LIVRET D ACCUEIL (article L du CASF)

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1 LIVRET D ACCUEIL (article L du CASF) Nom de l enfant accueilli : Prénom : Date de naissance : Date d admission : Service ASE, travailleur social : Autorité judiciaire : Famille : Père : Adresse/tél. : Mère : Adresse/tél. : Autorité parentale : Date de remise du livret à la famille : Signature des parents ou du représentant légal : Ce livret a pour but de vous informer des conditions d accueil et du fonctionnement de l institution où a été admis votre enfant, en référence au respect du droit fondamental à l information (loi 2002/02 article L ième C.A.S.F.) Nous vous demandons de le lire attentivement et d en parler avec votre enfant.

2 1) L ACCUEIL DE VOTRE ENFANT : Votre enfant va être accueilli dans l institution «Les Fogières» composée de l établissement internat et du service de Placement Familial. Vous allez visiter les locaux, si l accueil de votre enfant se fait dans l établissement internat, et dans tous les cas vous allez rencontrer les responsables ; Profitez de ce moment pour poser toutes les questions que vous souhaitez. Vous avez été informé du choix de l établissement par le service de l Aide à l Enfance, pour mettre en œuvre une mesure d assistance éducative ou une mesure d accueil provisoire. A partir des éléments de la situation de votre enfant, l institution a donné un avis favorable à son accueil. Votre enfant sera confié par le service de l Aide Sociale à l Enfance qui va déléguer le droit de garde pendant toute la durée du séjour en internat ou en famille. Ce service est le responsable du placement et sera votre interlocuteur permanent. Les Fogières intervient vis-à-vis de votre enfant du fait du placement, mais jamais dans le processus de la mesure judiciaire. Les rapports éventuels aux magistrats sont communiqués par le service de l Aide Sociale et non par l institution qui n intervient pas directement auprès des juges pour enfants et ne participe pas aux audiences. Les Fogières assurera l accompagnement quotidien de votre enfant, son éducation, les soins nécessaires à son état de santé, le suivi de sa scolarité Cela se réalisera dans le respect de vos droits et obligations liées à votre autorité parentale. Vous serez donc régulièrement sollicités pour tout ce qui concerne les décisions nécessaires dans les domaines médicaux. (soins, vaccinations, hospitalisations, interventions chirurgicales ), scolaires (bulletins, orientations ), séjours externes (séjours de vacances), investigations psychologiques (entretiens, tests ). Le carnet de santé de votre enfant doit être remis à l institution durant les périodes de séjour. Vous serez associés aux projets mis en œuvre pour votre enfant et à leurs évaluations. Un contrat de séjour définit les obligations des familles et de l institution dans le cadre des prestations qui sont dispensées.

3 2) L ÉTABLISSEMENT «LES FOGIÈRES» : L établissement est implanté à St-Genest-Malifaux, chef lieu du canton disposant de tous les services : médecins, infirmières, pharmacies, loisirs, transports en commun Le cadre naturel du Parc Régional du Pilat est un environnement riche permettant la pratique de nombreuses activités de loisirs à une altitude de 1000 mètres. On y accède par la RN 82 reliant St-Etienne au Col de la République (transport en commun de St- Etienne) Les Fogières se trouve à 12 kms de St-Etienne. L institution accueille 25 jeunes répartis dans deux unités de vie collective et des placements familiaux autour de l établissement. Les personnes intervenant au sein de l institution sont toutes au contact des enfants, et engagées dans une mission d éducation : - Les personnels salariés, le directeur, le chef du service éducatif, la psychologue, les éducateurs spécialisés, les moniteurs éducateurs, les assistantes familiales, les maîtresses de maison, la personne chargée de la maintenance des installations et chauffeur, les secrétaires. - Des bénévoles qui apportent leur contribution à la vie de l institution : soutien scolaire, loisirs - Des stagiaires d école de Travail Social et d infirmières. Ces personnes travaillent en équipe et en liaison avec d autres professionnels qui prennent en charge les enfants à l extérieur de l établissement. Les internats L établissement participe à des activités liées à son environnement dans un souci pédagogique et d éducation à la vie sociale : animations avec les habitants du plateau, les associations locales, gestion d un gîte rural, cantine scolaire dans les locaux de l établissement, accueil de groupe de formation ect Chaque enfant dispose d une chambre individuelle qui garantit le respect de son intimité. Les locaux sont chaleureux et organisés pour que les enfants y soient en sécurité. Des espaces verts entourent les bâtiments. Les enfants participent aux tâches quotidiennes liées à l organisation collective : rangement, nettoyage, linge etc

4 Les repas sont confectionnés par les maîtresses de maison. La participation des enfants y est requise dans un souci d éducation et d apprentissage. Certaines activités sont obligatoires : jardinage, réparation des matériels collectifs, entretien courant des espaces extérieurs Enfin, il est proposé pour chaque enfant des activités qui sont liées à son projet individuel. L institution couvre les enfants accueillis sur le plan de sa responsabilité civile en qualité de gardien, et par une assurance «individuelle accident» pour chaque mineur. Les familles restent responsables de leur enfant, de ses comportements vis-à-vis des tiers et des conséquences de ceux-ci. Elles le sont pleinement dès lors que l enfant n est plus présent dans l établissement. Les enfants sont placés sous la responsabilité des professionnels qui apportent un soutien éducatif et psychologique. Ils doivent répondre aux besoins des enfants sur le plan de la sécurité, de l hygiène, de la santé, des apprentissages, de l autonomie sociale et de la communication. L établissement est le lieu d hébergement des enfants. Ceux-ci vont en classe dans les établissements scolaires, peuvent être suivis par des spécialistes, orthophonistes, psychomotriciens, enseignants spécialisés, psychologues, médecins à l extérieur. Le but de la maison d enfants est de donner à votre enfant les moyens pour qu il devienne sujet acteur de son propre développement et citoyen responsable de ses comportements et de ses choix. L éducation vise l apprentissage de cette citoyenneté. Les unités de vie accueillent 7 à 9 jeunes répartis en deux sous-groupes de 3 à 5 jeunes sous la responsabilité d un éducateur référent ou co-référent. L éducateur référent est l interlocuteur de tous les partenaires concernés par l enfant dont il assure l accompagnement quotidien et la conduite des projets qui sont mis en place. Le Placement Familial Il est constitué de 10 familles d accueil, salariés de l institution ; les familles d accueil sont le lieu d hébergement des enfants ; les modalités d accompagnement sont identiques à celles de l établissement. L institution est responsable de la prise en charge des enfants accueillis en famille d'accueil, de la cohérence et de la qualité des interventions.

5 3) L ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF DE VOTRE ENFANT : Le travail éducatif s appuie sur l observation et l écoute de chaque enfant. Le placement permet un travail à partir de ce que les jeunes expriment. Ces éléments permettent de comprendre et de répondre à ce que l enfant éprouve lui-même, aux idées personnelles dont il a recours pour faire face à la séparation et à ses difficultés affectives. Pour que ce travail se réalise, les familles doivent pouvoir accepter de ne pas «contrôler» directement ce que vit leur enfant dans l institution. Celui-ci passe généralement par des cycles différents. Les professionnels l accompagnent dans ces étapes successives. Les enfants ne montrent pas les mêmes choses à leurs parents et aux éducateurs. Ainsi, l enfant doit sentir un respect mutuel et un climat de confiance réciproque pour que parents et professionnels, chacun à leur place différente, ne rivalisent pas, mais mettent en commun un projet qui vise la maturation et le développement du jeune confié. Parents et professionnels doivent donc pouvoir renoncer à maîtriser ce que font les uns et les autres, la façon dont ils s y prennent, ce que l enfant y éprouve Dans cet esprit, l institution s interdit d intervenir directement auprès de la famille de l enfant. Nous demandons également aux familles de ne pas intervenir directement dans le travail quotidien. Pour cela, les visites de parents dans l espace de vie de l enfant ou dans les familles d accueil ne sont pas autorisées, pas plus que les visites des éducateurs au domicile de l enfant. Parents et professionnels s attacheront à travailler sur des projets et à en mesurer les résultats en y associant dans toute la mesure du possible l enfant concerné. 4) LE PROJET INDIVIDUALISE : Dans les trois mois qui suivent l accueil de votre enfant, un projet individualisé sera établi avec lui et concerté avec vous au cours d une rencontre avec des professionnels chargés des entretiens familiaux. Il sera demandé à votre enfant de s engager sur la base d un contrat qui sera passé avec lui, afin qu il puisse être partie prenante des actions qui le concerne. Ce projet est régulièrement actualisé, au minimum une fois par an.

6 5) LES OBLIGATIONS ET LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT : Vous devez avoir lu le règlement de fonctionnement, en avoir reçu un exemplaire, ainsi que votre enfant. Celui-ci a reçu également un petit livret d accueil. Ce règlement s applique à toutes les personnes accueillies et aux familles des mineurs. Le non-respect des règles entraîne la réparation des préjudices, des sanctions internes et/ou le signalement aux autorités de police et judiciaire. L institution peut décider l exclusion temporaire ou définitive d un enfant, du fait du nonrespect du règlement de fonctionnement par lui-même et/ou sa famille. Les enfants accueillis ont obligation de respecter les personnes et les biens de l institution. L alcool, les stupéfiants de toutes sortes et le tabac sont strictement interdits aux mineurs. Le respect des normes d hygiène et de sécurité est indiqué dans le règlement. Dans les internats, les communications téléphoniques sont autorisées, sous réserve des dispositions d ordre judiciaire entre 17h30 et 19h. En dehors de ces horaires pour le respect de la vie collective, il n est pas souhaitable de vous passer votre enfant. Dans les familles d accueil, des modalités spécifiques sont précisées concernant les communications téléphoniques dans le respect des décisions administratives et judiciaires. La laïcité de l institution pose le principe du respect des opinions et de toutes les religions. Aucun signe manifeste d appartenance religieuse s exerçant par les comportements, la tenue vestimentaire, les horaires n est admis dans l institution. Le respect du choix alimentaire et du culte est garanti pour les enfants dont les parents en font la demande par écrit. Selon l article 3, les familles ne sont pas autorisées à rendre visite à leurs enfants dans l établissement, ni dans les familles d accueil. Les rencontres et visites se font à l extérieur de l institution, soit dans les locaux de l ASE à St-Etienne, soit au domicile des parents lors des retours de l enfant dans sa famille.

7 6) LES SORTIES DE L ÉTABLISSEMENT : Les sorties des enfants en famille sont fixées après concertation avec vous, par le service de l ASE. L institution ne peut prendre de décision en ce qui concerne ces sorties (calendriers, horaires ) Une autorisation écrite du service ASE est indispensable pour chaque sortie de votre enfant. Les horaires de départ et de retour doivent être respectés. Les vêtements emportés par votre enfant doivent être rapportés au retour. Nous conseillons aux parents de disposer à leur domicile de vêtements, en nombre suffisant, qui resteront au domicile pour être utilisés lors des séjours en famille. Un document de correspondance entre l établissement et vous-même sera apporté par votre enfant lors de chaque sortie. Vous devez prendre connaissance des messages qui peuvent y être portés par les éducateurs référents et le chef du service éducatif. Vous avez la possibilité d y inscrire également toute question ou information que vous jugez utile à nous communiquer. Ce document doit être signé afin d attester que vous avez pris connaissance des messages. Votre enfant remettra systématiquement à son retour aux éducateurs le document de correspondance. Il doit en être responsable et ne jamais oublier de le rapporter. En général, les enfants sont accompagnés jusqu à un point de rendez-vous à St-Etienne. Les parents raccompagnent leur enfant pour le retour à ce même lieu de rendez-vous. 7) PARTICIPATION DES FAMILLES : Les parents peuvent participer financièrement aux achats de vêtures de leur enfant, aux loisirs, à l argent de poche. Cette participation est laissée à l appréciation de la famille et ne peut être imposée par l établissement. Les bons vacances, allocation de rentrée scolaire, (CAF) doivent être remis à l établissement lorsque votre enfant y séjourne pendant les vacances scolaires et y est scolarisé. Le carnet de santé de votre enfant doit être remis à l établissement durant les périodes où il y séjourne. Une copie du livret de famille vous sera demandée lors de l admission.

8 Les rencontres avec les enseignants des écoles ont lieu sur rendez-vous pris avec le service de l ASE. Les bulletins scolaires sont remis aux familles pour signature. Les enfants sont responsables, sous la surveillance des éducateurs, de leurs effets personnels. Les objets de valeur, l argent, doivent être spécialement remis par la famille à la direction qui en assurera la garde contre un reçu. En l absence de cette disposition, l établissement ne peut être tenu responsable des vols et dégradations subis aux effets personnels des mineurs. Les parents sont reçus par les responsables de l institution à un rythme fixé sur le contrat de séjour. Un conseil de maison (mis en place dans l esprit du conseil de la vie sociale) réunit des représentants des usagers, des personnels, des membres de l organisme gestionnaire ainsi qu un représentant de la municipalité. Il a pour but de débattre et de donner des avis sur tout ce qui concerne le fonctionnement de l établissement. Les familles y sont représentées par une association familiale. Le règlement de ce conseil, ainsi que la liste des représentants élus par collège vous seront communiqués. Le conseil se réunit au minimum deux fois par an. Un journal a l intention des familles, «Le Petit Reporter» est réalisé par les jeunes afin d informer leurs parents des activités réalisées. Un questionnaire de satisfaction peut être complété par les familles, les réponses sont étudiées dans le cadre du conseil de maison. 8) FIN DU SÉJOUR : La fin du séjour est décidée : 1- Avec le service de l Aide Sociale à l Enfance en concertation avec la famille dans les cas suivants : - Fin de la mesure d assistance éducative ou de la mesure d aide sociale, - Choix d une orientation plus adaptée par rapport au projet individuel, - Constat de l inadéquation du placement. 2- Par le Directeur de l établissement en concertation avec le service de l Aide Sociale à l Enfance dans le cas suivant : - Exclusion temporaire ou définitive. - Dans ce cas, tout est recherché par les partenaires concernés pour une orientation la plus adaptée aux besoins de l enfant.

9 9) RESPECT DE LA VIE PRIVÉE - DROIT ET LIBERTÉ DE LA PERSONNE ACCUEILLIE : Les données concernant la personne accueillie font l objet d un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 06/01/78 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Les familles ont le droit de s opposer, pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de ces données nominatives les concernant, cela dans les conditions fixées à l article 26 de la loi du 06/01/78. Les familles peuvent, par l intermédiaire des autorités habilitées, exercer un droit d accès et de rectification. Elles peuvent également avoir communication des documents du dossier de leur enfant dans le respect des préconisations prévues par la chartre des droits et libertés de la personne et, selon le cas, dans le respect des mesures prises par l autorité judiciaire. Les données médicales sont transmises au médecin attaché à l établissement ou à la famille d accueil, ainsi qu aux médecins spécialistes sollicités. Le choix des médecins relève de l institution. Toutefois, les familles sont invitées à indiquer les soins en cours et les noms et adresses des praticiens qui ont été sollicités pour leur enfant, et qui seront dans toute la mesure du possible choisis pour la continuité des soins. Elles ont la faculté de bénéficier du choix d un praticien au titre de l activité libérale, dans la mesure ou ce choix est exprimé par écrit. Les conséquences de ce choix sont assumées par la famille : les accompagnements de l enfant doivent être totalement effectués par la famille, ainsi que les conséquences en matière d honoraires qui peuvent être demandés. Les données à caractère médical sont protégées par le secret médical. Les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l ensemble des personnels de l institution (éducatif, administratif et autres services) Conformément à l article L du CASF, les familles ou représentants légaux des enfants mineurs confiés à l établissement peuvent faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir leurs droits vis à vis d infractions dont elles estimeraient être victimes. Il ne peut être fait appel à cette personne qualifiée pour mettre en cause une décision de justice, ou résoudre un différent entre des personnes physiques relevant de l établissement. La liste des personnes qualifiées est communiquée par l institution.

10 Dans les internats, les réunions de «maison» rassemblent les enfants d une unité de vie avec leurs éducateurs référents. Ces réunions doivent permettre l expression des enfants, afin de recueillir leurs observations et de mesurer leur satisfaction. Les thèmes de ces rencontres peuvent être repris dans le cadre du conseil de maison lorsqu ils intéressent l ensemble de l institution. N hésitez pas à prendre contact avec les responsables de l établissement, pour toutes informations complémentaires et à propos de toutes questions que vous pouvez vous poser. Pour cela, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone au 04/77/51/43/15. Pour toutes questions concernant l éducatif, auprès du chef de service éducatif. Pour toutes autres questions, auprès du directeur.