QUESTION 53A. Le know-how - Définition - Régime juridique

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1 Annuaire 1971/I, page 57 Comité exécutif de Madrid, octobre 1970 Q53A Le know-how Le Comité exécutif décide de poursuivre l'étude de la question sur la base du rapport de la commission de travail et des observations présentées au cours de la séance du 23 octobre

2 Annuaire 1973/I, pages e Congrès de Mexico, novembre 1972 Q53A Le know-how L'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle 1. confirme la résolution du Congrès approuvant la doctrine exposée dans le Rapport de synthèse; 2. charge la Commission des rapporteurs d'élaborer, pour les lui soumettre à Melbourne: a) le projet d'une loi-type pour la protection du know-how, b) le projet d'une disposition à insérer dans la Convention d'union. 2

3 Annuaire 1974/I, pages Q53A Comité Exécutif et Conseil des Présidents de Melbourne, 24 février - 2 mars 1974 L'AIPPI adopte la résolution suivante: Définition du savoir-faire On appelle savoir-faire (know-how) Le savoir-faire (know-how) des connaissances et expériences de nature technique, commerciale, administrative, financière ou autre, qui sont applicables dans la pratique pour l'exploitation d'une entreprise ou l'exercice d'une profession. Principes fondamentaux de la protection juridique du savoir-faire Article 1er Le savoir-faire est constitué par les connaissances et expériences de nature technique, commerciale, administrative, financière ou autre, qui sont applicables dans la pratique pour l'exploitation d'une entreprise ou l'exercice d'une profession. Article 2 a) Le savoir-faire constitue une valeur économique qui appartient à celui qui l'a développe ou régulièrement acquis. b) Le savoir-faire est transmissible par contrat ou tout autre moyen, conformément aux droits nationaux. 3

4 Article 3 Le savoir-faire est protégé contre l'usurpation. L'usurpation est constituée dès qu'une personne s'approprie ou utilise indûment et sans autorisation un savoir-faire appartenant à un tiers. Pour l'appréciation de l'usurpation, la question de déterminer si le savoir-faire doit avoir été tenu secret ou confidentiel est réservée aux législations nationales. Article 4 Le savoir-faire est encore protégé contre la divulgation abusive. a) Il y a divulgation abusive seulement dans le cas où le savoir-faire en question est tenu secret ou confidentiel par celui qui le détient. b) La divulgation abusive est réalisée dès que tout ou partie du savoir-faire tenu secret ou confidentiel a été révélé ou rendu public contre la volonté connue ou évidente de son détenteur par un tiers obligé de respecter le caractère secret ou confidentiel de ce savoirfaire. Article 5 a) Celui qui viole les droits du détenteur du savoir-faire engage sa responsabilité conformément aux droits nationaux. b) La responsabilité s'étend à toute personne ayant consciemment favorisé une telle violation. c) La victime de la violation peut notamment obtenir la cessation de l'atteinte portée à ses droits et la réparation du préjudice qui lui a été causé. Projet d'une disposition unioniste Article 5sexies 1. Les pays de l'union sont tenus d'assurer une protection du savoir-faire. 2. Le savoir-faire est constitué par des connaissances et expériences de nature technique, commerciale, administrative, financière ou autre, qui sont applicables dans la pratique pour l'exploitation d'une entreprise ou l'exercice d'une profession. Le savoir-faire est un bien transmissible, conformément aux lois nationales. 3. Notamment devront être interdits: a) le fait de divulguer abusivement un savoir-faire tenu secret ou confidentiel par celui qui le détient; 4

5 b) le fait de s'approprier ou d'utiliser indûment et sans autorisation le savoir-faire appartenant à un tiers. Pour l'appréciation de ce fait, la question de déterminer si le savoir-faire doit avoir été tenu secret ou confidentiel est réservé aux législations nationales. Article 1er, paragraphe 2 Inclure le savoir-faire dans l'énumération formulée. 5

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