La loi de finances pour la gestion 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La loi de finances pour la gestion 2012"

Transcription

1 La loi de finances pour la gestion 2012

2 This publication has been carefully prepared, but it has been written in general terms and should be seen as broad guidance only. The publication cannot be relied upon to cover specific situations and you should not act, or refrain from acting, upon the information contained therein without obtaining specific professional advice. Please contact BDO Tunisie to discuss these matters in the context of your particular circumstances. BDO Tunisie, its partners, employees and agents do not accept or assume any liability or duty of care for any loss arising from any action taken or not taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it. Page 2

3 Rappel des avantages accordés en 2011 Page 3

4 Dans le cadre du Programme Economique et Social lancé par Le Gouvernement provisoire une série de mesures fiscales et financières a été adoptée ayant pour objectifs le maintien et l'incitation aux investissements dans: -Les zones de développement régional, -Le financement et l'encouragement à l'investissement, -L'amélioration de la liquidité des contribuables et -La simplification de leurs obligations fiscales -Les établissements touristiques Page 4

5 ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LES ZONES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL - La non imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le principe de l'accroissement du patrimoine pour les montants libérés ou utilisés jusqu'au 31 décembre 2012 nonobstant le secteur de l'investissement. - L'exonération des entreprises des taxes sur les salaires (TFP, FOPROLOS) sans limitation dans le temps pour les projets opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des services et les projets touristiques implantés dans les zones de développement régional. - La prolongation de la période de la prise en charge par l'etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les nouveaux projets éligibles au bénéfice des avantages fiscaux relatifs aux zones de développement régional et ce selon la zone d'implantation de ces projets. - Relèvement des taux de la prise en charge par l'etat des dépenses d'infrastructure extramuros pour les projets industriels implantés dans les zones de développement régional. Page 5

6 ENCOURAGEMENT AU FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT VIA LE MARCHE FINANCIER L'augmentation de la limite déductible pour les personnes physiques qui déposent des sommes dans les comptes épargne en actions (CEA) de dinars à dinars Page 6

7 FACILITATION DE L'ACQUISITION DES EQUIPEMENTS IMPORTES OU FABRIQUES LOCALEMENT NECESSAIRES A L'INVESTISSEMENT Equipements importés :Réduction du taux de la TVA de 12% actuellement à 6%, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011.(Article 9, deuxième paragraphe de l'art 50 et art 56 du Code d'incitation aux Investissements) Equipements fabriqués localement : Suspension de la TVA pour les acquisitions faites jusqu'au 31 décembre (Article 9, deuxième paragraphe de l'art 50 et art 56 du Code d'incitation aux Investissements). Page 7

8 FACILITATION DE L'ACQUISITION DES EQUIPEMENTS IMPORTES OU FABRIQUES LOCALEMENT NECESSAIRES A L'INVESTISSEMENT Réduction de 6% actuellement à 3% du taux des intérêts de retard au titre des obligations cautionnées présentées par les contribuables pour le paiement soumis aux droits et taxes douaniers qui dépassent dinars et ce jusqu'au 31 décembre Déduction pour les entreprises sinistrées au sens des décrets-lois portant des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011, des amortissements relatifs aux machines, équipements et matériel nécessaires à l'exploitation acquis localement ou importés au cours de l'année 2011 sur 3 années au lieu de 7 années. Page 8

9 SOUTIEN DES ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES RELATIVES A L'EXPORTATION DE LEURS SERVICES ET PRODUITS Autorisation d écoulement, au cours de l'année 2011, une partie de leur production ou de fournir une partie de leurs services sur le marché local dans la limite de 50% de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé au cours de l'année 2010 et ce au lieu de 20% et 30% actuellement. Page 9

10 AMELIORATION DE LA LIQUIDITE DES CONTRIBUABLES ET SIMPLIFICATION DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES L'Octroi aux entreprises soumises légalement à un commissaire aux comptes et enregistrant un crédit d'impôt sur les sociétés d'une avance de 50% du crédit sans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution. Les entreprises sinistrées au sens des décrets-lois portant des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011 peuvent bénéficier du remboursement intégral du crédit d'impôt. La dispense des contribuables qui déposent spontanément dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2011, des déclarations d'impôt rectificatives ou des déclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février 2011 du paiement des pénalités de retard exigibles. (Prolongé par la LF 2012 au 30/06/2012) Page 10

11 AMELIORATION DE LA LIQUIDITE DES CONTRIBUABLES ET SIMPLIFICATION DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES Le rééchelonnement, pour les bénéficiaires de l'amnistie fiscale de l'année 2006 n'ayant pas respecté le calendrier souscrit dans ce cadre, des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire ne dépassant pas 3 années pour les créances revenant à l'etat et 2 années pour les créances des collectivités locales. La dispense des contribuables qui remboursent leurs créances constatées du paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de l'année Page 11

12 SUPPRESSION DE L'AVANCE DE 1% Les ventes des entreprises de production industrielle et des entreprises exerçant l'activité de commerce de gros au profit des personnes physiques non soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ne sont plus tenues de payer l avance de 1% prévue par LF Page 12

13 Les établissements touristiques (Décret loi portant mesures conjoncturelles de soutien aux établissements touristiques en vue de poursuivre leurs activités) - La prise en charge de 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale sous réserves de respecter certaines conditions - Possibilité de déposer la déclaration d IS relative aux résultats enregistrés au titre de l'exercice 2010 sans paiement de l'impôt dû au titre dudit exercice au plus tard le 25 septembre 2011 sans pénalités de retard et jusqu'au 25 mars 2012 pour les établissements en arrêt total d'activité et qui n'ont pas pu reprendre leur activité avant le 1 er septembre La prise en charge du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des établissements prévus par le dit décret- loi (sous réserve de respecter certaines conditions) Page 13

14 La Loi de finances pour la Gestion 2012 Page 14

15 SOMMAIRE (1ère Partie) Titre 1: Titre 2: Titre 3: Titre 4: Nouvelles dispositions en matière de taxation de la plus-value réalisée par les étrangers Réduction ou exonération des droits de douane sur certains produits Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable La suspension des délais de vérification fiscale approfondie Page 15

16 SOMMAIRE Titre 5: Titre 6: Titre 7: Titre 8: La Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances publiques Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales Assouplissement des travaux des séquestres, des administrateurs judiciaires et des auxiliaires de justice désignés pour la gestion des biens meubles et immeubles confisqués Page 16

17 SOMMAIRE Titre 9: Adoption par les comptables publics des données issues des systèmes informatiques des centres de la comptabilité publique Titre 10: Titre 11: Fixation de la valeur de compensation des bijoux déposés auprès des recettes de finances et perdus pour cause de forces majeures Réduction des droits de consommation sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l usage des handicapés physique Page 17

18 SOMMAIRE Titre 12: Harmonisation des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret-loi N Titre 13: Unification du régime fiscal préférentiel du secteur de transport collectif des personnes Page 18

19 SOMMAIRE (2ème Partie) Titre 1: Incitation des établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux évènements de la révolution Titre 2: Régime fiscal de 4 types de contrats de la finance islamique Page 19

20 Titre 1 Nouvelles dispositions en matière de taxation de la plus-value réalisée par les étrangers Page 20

21 Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers LF 2011 L imposition de la plus value LF 2012 sur cession des actions et parts sociales réalisée par les Modification des modalités PP et PM non résidentes non d imposition et des taux établies en Tunisie liés à cette + value Page 21

22 Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers Régime en vigueur au 31/12/2011 A partir de 2012 Effectuer une retenue à la source libératoire aux taux de: - 2,5% du prix de la cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs réalisée par les PP non résidentes - 5% du prix de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs réalisée par les PM non établies ni domiciliées en Tunisie Effectuer une retenue à la source libératoire aux taux de: - 10% de la+ value de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs réalisée par les PP non résidentes - 30% de la + value de cession des titres ou des droits y relatifs réalisées par les PM non établies ni domiciliées en Tunisie Page 22

23 Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers Cas d une convention de non double imposition: Droit d imposition accordé à l Etat de la source Appliquer le droit Commun à moins que le taux de la convention de non double imposition est plus favorable Droit d imposition accordé à l Etat de résidence L IR ou l IS n est pas dû en Tunisie Page 23

24 Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers Aucune modification au niveau de l option pour l imposition des + values sur cession des titres et droits y relatifs réalisées par les PP et PM non résidentes non établies en Tunisie Les personnes soumises à la RS au titre la + value de cession des titres et droits y relatifs peuvent opter pour le paiement de l impôt aux taux: 10% de la + value pour les PP 30% de la + value pour les PM (+) value imposable = Px cession coût d acquisition ( si PP) RS déductible de l IR ou de l IS.L excédent est reportable ou restituable Page 24

25 Titre 2 Réduction ou exonération des droits de douanes sur certaines produits Page 25

26 Réduction ou exonération des droits de douane dus à l importation de certaines MP,PSF et autres produits Les dispositions portant réduction des tarifs des droits de douane s inscrivent dans le cadre des actions et mesures du démantèlement tarifaire entamé en janvier 1996, pour la mise en œuvre des accords de libre échange et le renforcement de la capacité concurrentielle de l entreprise tunisienne. Page 26

27 Réduction ou exonération des droits de douanes dus à l importation de certaines MP,PSF et autres produits Importation des articles pneumatiques neufs en caoutchouc, n ayant pas de similaires en Tunisie Réduction du taux des droits de douanes de 30% à 15% Avantage accordé sur la base d un programme annuel d importation visé par le Ministère de l industrie Importation des semences et les plants et ce afin de réduire le coût des intrants destinés au secteur agricole Exonération des droits de douanes Le décret n du 24 Janvier 1993 a fixé la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douanes et de l exonération de la TVA. Page 27

28 Titre 3 Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable Page 28

29 Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable Procédure de restitution avant 2012: L excédent d IR ou de l IS est restituable dans un délai maximum de 3 ans de la date à laquelle l impôt est devenu restituable conformément aux conditions prévues par l art 54 du code IR&IS.(Art 28 CDPF) 3 ans Réponse de l administration max 6mois Date à partir de laquelle l impôt est devenu restituable Demande de restitution Restitution Page 29

30 Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable Contribuable Déposer une demande écrite motivée contre récépissé auprès des services de l administration fiscale Administration fiscale Procéder au contrôle nécessaire en vue de s assurer du bien fondé de la demande en restitution Service fiscal compétent Donner suite à la demande de restitution dans un délais de 6 mois au maximum. Passé ce délai, est considéré comme un refus implicite Page 30

31 Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable Contrairement aux cas des crédit de TVA où la restitution peut faire l objet d une avance de 15% ou 50%* sans contrôle préalable, le trop perçu de l IS ou de l IR n est payable qu après la réalisation des contrôles nécessaires des services de l Administration fiscale. *Sous condition de respecter les conditions prévues par l art 15 du code de la TVA Page 31

32 Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable Avance au titre des opérations d importation Retenue à la Source Acompte Provisionnel Page 32

33 Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable A partir de 2012: Avance de 15% du crédit d impôt constaté sur la dernière déclaration sans contrôle préalable Taux ramené à 35% pour les entreprises dont les comptes sont: - Obligatoirement soumis à l audit d un CAC - La certification est intervenue au titre de la dernière année financière clôturée pour laquelle le délai de la déclaration de l IS au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution - La certification ne comporte pas des réserves ayant une incidence sur l assiette des impôts. Page 33

34 Avance au titre du crédit d impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable Cette nouvelle disposition va permettre de générer des liquidités au sein des entreprises Page 34

35 Titre 4 La suspension des délais de vérification fiscale approfondie Page 35

36 La suspension des délais de vérification fiscale approfondie Date de déclenchement de la révolution tunisienne Nouvelle ère L article 38 de la loi de finances pour la gestion de l année 2012 a prévu la suspension des délais de la vérification fiscale approfondie pour la période allant du au et dont l avis préalable a été notifié avant le et le résultat n a pas pu être communiqué aux contribuables par l administration fiscale. Page 36

37 La suspension des délais de vérification fiscale approfondie Procédure de vérification approfondie: Notification de la Vérification approfondie 15 jours au (-) 6 mois ( sans prendre en compte les périodes d'interruption et les retards du contribuable aux demandes d'éclaircissement) Notification des résultats Commencement de la Vérification Approfondie Le délai de 6 mois passe à une année en cas de rejet de la comptabilité Clôture de la Vérification Approfondie L administration peut différer la date de commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas 60 jours et ce à son initiative ou sur une demande écrite du contribuable. Les interruptions de la VA ayant fait l objet de correspondance ne peuvent dépasser les 60 jours Page 37

38 La suspension des délais de vérification fiscale approfondie La suspension des délais de vérification concerne: Article 38 CDPF Article 39 CDPF Article 40 CDPF Article 41 CDPF - Le délai de 30 jours pour la communication de la comptabilité aux services de l Administration fiscale - Le délai de commencement des travaux de vérification fiscale prévu sur l avis notifié au contribuable - Les délais de déroulement des opérations de vérification fiscale (6 mois ou 1 an) - Les délais de réponses aux demandes d éclaircissement de l Administration fiscale (10 jours / 15 jours dans le cas où la production des renseignements,éclaircissements ou justifications demandés nécessite l obtention d information auprès d une entreprise établie à l étranger et ayant un lien avec l entreprise à qui la demande a été adressée) La suspension concerne les délais de vérification et non pas les délais de prescription Page 38

39 Titre 5 La Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances publiques Page 39

40 Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances publiques Avant le : Article 36 de la comptabilité publique Article 86bis de la comptabilité publique Le délai de prescription des créances publiques est de 5 ans à compter du 01 janvier de l année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue exigible. la prescription du recouvrement des créances publiques est interrompue également par: - Les actes de poursuite émanant des services recouvrement à partir de la notification du titre exécutoire. - Tous les actes émanant du débiteur ou de son représentant relatifs à la créance dont notamment le paiement partiel de la créance, la reconnaissance de la créance, la présentation de garanties relatives à la créance ou la signature d'un échéancier de paiement. Page 40

41 Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances publiques A partir du 1 er janvier 2012: L article 40 de la LF 2012 a suspendu le délai de prescription prévu par l article 36 du code de la comptabilité publique pour la période allant de au Page 41

42 Titre 6 Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux Page 42

43 Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux Avant 2012 La + value de cession des actions réalisée par les SICAF est déductible du bénéfice imposable. Conditions: La + value doit être: Portée dans un compte de «réserve à régime spécial» Bloquée pendant une période de 5 ans à partir du 1 er jour de l année qui suit celle de la cession. Le seul Avantage fiscal au profit des SICAF Page 43

44 Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux A partir du : -La + value de cession des actions réalisée par les SICAF à partir du est imposable - La LF 2012 n a pas prévu de dispositions transitoires pour le portefeuille détenu au Période Pré-Révolution Encouragement des investissements Période post-révolution Les SICAF ne bénéficient plus d avantages fiscaux!! Qu elle est l utilité de cette nouvelle disposition!? Page 44

45 Titre 7 Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales Page 45

46 Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales Décret loi n du 22 Octobre Incitation des contribuables à la régularisation spontanée de la situation fiscale - Rééchelonnement des échéances impayées suite à l amnistie fiscale de 2006 Le délai de bénéfice de ces avantages est prorogé jusqu au 30 Juin 2012 Page 46

47 Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales Cas où le contribuable procède à la régularisation spontanée de la situation fiscale et: Avant 30 JUIN 2012 Cas d impôt déclaré Dépôt de déclarations rectificatives relatives à celles qui ont été déposées avant le 1 er Février 2011 et non couvertes par la prescription Cas d impôt non déclaré Déclarations Non déposées Echues avant le Non couvertes par la prescription Dispense du paiement des pénalités de retard Page 47

48 Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales Les mesures d amnistie fiscale ne sont pas applicables dans le cas où : 1. Le contribuable n a pas régularisé sa situation spontanément 2. Le contribuable a signé une reconnaissance de dette avant le Le contribuable a reçu une notification de taxation d office avant le Page 48

49 Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales Cas de rééchelonnement des échéances impayées relatives aux créances constatées suite à l amnistie fiscale de 2006 Page 49

50 Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales La loi n du 15 Mai 2006 a institué une amnistie fiscale portant sur (1) Abandon des pénalités et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l Etat dont le reliquat de l impôt en principal ne dépasse pas 100D pour chaque créancier. (2) Même avantage que (1)dans le cas où le reliquat de l impôt en principal dépasse 100Dpour chaque créancier à condition de : - Souscrire un calendrier de paiement avant le 01/11/ Payer le restant dû par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans. *TIB: Taxe sur les immeubles bâtis **FNAH: Fonds National d Amélioration de l Habitat Page 50 (3) Abandon de 50% des montants constatés dans les écritures des receveurs des finances au titre de la TIB*,taxe sur les terrains non bâtis et de la contribution au profit du FNAH** au titre de l année 2005 et des années antérieures à condition de: - Payer les taxes dues au titre de l exercice Payer les 50% restants par tranches trimestrielles sur une période maximale de 2 ans et dont la 1 ère tranche doit être payée avant le (4) Abandon des pénalités, les frais de poursuites, les sanctions pécuniaires, douanières et de change dont le montant restant dû ne dépasse pas 100D pour chaque pénalité (5) Même avantage que (4), mais dans la limite de 50 % au cas où le montant restant dû dépasse 100D à condition: - Souscrire un calendrier de paiement et payer la 1 ère tranche avant le 01/07/ Payer le restant dû par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans

51 Assouplissement de l acquittement des dettes fiscales La LF 2012 a accordé le bénéfice du rééchelonnement des dettes nées lors de l amnistie fiscale de 2006 et demeurant impayées (Art 12 du décret-loi ) sur une période maximale de : - 3 ans pour les impôts revenant au budget de l Etat et - 2 ans pour les taxes au profit des collectivités locales. Conditions: Présentation d une demande et Paiement de la 1 ère tranche : Avant le 30 JUIN 2012 Les montants impayés au titre des autres impôts et Avant le 30 JUIN 2011 taxes couverts par Les montants impayés au l Amnistie titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis Page 51

52 Titre 8 Assouplissement des travaux des séquestres, des administrateurs judiciaires et des auxiliaires de justice désignés pour la gestion des biens meubles et immeubles confisqués Page 52

53 Assouplissement des travaux des séquestres, des administrateurs judiciaires et des auxiliaires de justice désignés pour la gestion des biens meubles et immeubles confisqués Avant 2012: Article 15 CDPF: Obligation du respect du secret professionnel fiscal Obligation de présenter une ordonnance du juge compétent pour se faire délivrer des copies conformes d actes enregistrés ou des extraits du registre de la formalité de l enregistrement relatifs aux biens et avoirs confisqués. À partir de 2012: Dispense de cette obligation pour les séquestres, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice, désignés pour la gestion des biens confisqués en vertu du décret-loi n du 14 Mars Page 53

54 Titre 9 Adoption par les comptables publics des données issues des systèmes informatiques des centres de la comptabilité publique Page 54

55 Adoption par les comptables publics des données issues des systèmes informatiques des centres de la comptabilité publique Avant 2012 La perception des droits, produits et revenus de l Etat est effectuée par des comptables régulièrement institués en vertu d un titre établi conformément à la législation en vigueur faute de quoi c est une infraction pénale (concussionnaire) A partir de 2012 Les données issues des systèmes informatiques ont la même force probante que les documents détruits suite aux événements qu a connus le pays et ce pour les centres volés et brulés dont la liste sera fixée par arrêté du ministre des finances Page 55

56 Titre 10 Fixation de la valeur de compensation des bijoux déposés auprès des recettes de finances et perdus pour cause de forces majeures Page 56

57 Fixation de la valeur de compensation des bijoux déposés auprès des recettes de finances et perdus pour cause de forces majeures Le trésor public a consenti des prêts sur gages en métaux précieux portant l empreinte du poinçon (art 62 du CCP). Toutefois, aucune disposition n a prévu la valeur de compensation en cas de perte Compensation selon le prix des bijoux en vrac à la date du remboursement Page 57

58 Titre 11 Réduction des droits de consommation sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l usage des handicapés physique Page 58

59 Réduction des droits de consommation sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l usage des handicapés physique Plusieurs lois de finances de 2002,2004 et 2011 Réduction des droits de consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l usage des handicapés physiques et relevant du numéro de position du tarif des droits de douane à l importation Extension des mesures de réduction des taux de droits de consommation par la LF 2012 Page 59

60 Réduction des droits de consommation sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l usage des handicapés physique Les nouvelles mesures apportées par la LF L extension du champ d application de l avantage de réduction du taux des droits de consommation aux voitures dont la cylindrée du moteur atteint cm³ pour les véhicules automobiles à moteur essence et 2100 cm³ pour ceux à moteur de diesel. - La réduction du délai de renouvellement du bénéfice de cet avantage de 7 ans à 5ans. -Possibilité de renouvellement du bénéfice de cet avantage en cas de vol ou endommagement du véhicule avant l expiration de la période de 5 ans sous la condition de déposer par l intéressé une demande auprès des services concernés de l Administration de la douane appuyée par les justificatifs nécessaires. Page 60

61 Titre 12 Harmonisation des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret-loi N Page 61

62 Harmonisation des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret-loi N L exonération de la TVA : Des opérations réalisées par les associations de charité, de formation et celles à vocation spécifique, sanitaire, sociale, culturelle et environnementale Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale, à l Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publiques et associations de charité, de formation et celles à vocation sanitaire, sociale, culturelle environnementale et ce dans le cadre de l aide internationale. La liste des associations sera fixée par décret Page 62

63 Titre 13 Unification du régime fiscal préférentiel du secteur de transport collectif des personnes Page 63

64 Unification du régime fiscal préférentiel du secteur de transport collectif des personnes Régime fiscal des véhicules destinés au transport rural et des véhicules utilisés comme «Taxi»ou «Louage»: Depuis 2007 Droit de consommation : 7% (Taxi et louage)/ 0% (Transport rural) TVA : 18%(Taxi et louage)/ 12% (Transport rural) LF 2012 Droit de consommation: Exonéré (Taxi, louage et transport rural) TVA : 12% (Taxi, louage et transport rural) Le même avantage est accordé aux sociétés de leasing qui le loueront en suspension de la TVA (le contrat doit être conclu avec l exploitant du véhicule) Les reliquats dus (DC et TVA) suite à l importation d équipements pour l aménagement de ces voitures ne sont plus dus Avantage accordé une seule fois chaque Cinq ans et ne concerne que les véhicules neufs acquis auprès des assujettis Page 64

65 SOMMAIRE (2ème Partie) Titre 1: Incitation des établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux évènements de la révolution Titre 2: Régime fiscal de 4 types de contrats de la finance islamique Page 65

66 La loi de finances pour la gestion 2012

67 Titre 1 Mesures conjoncturelles pour encourager les établissements de crédits à soutenir les entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution Page 2

68 Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution Difficultés économiques Augmentation des impayés au niveau des établissements de crédit Mesures de soutien Page 3

69 Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution Des agios réservés sur les créances courantes et celles nécessitant un suivi particulier La déduction du bénéfice imposable de 2011 des établissements de crédit Des provisions à caractère général constituées en couverture des risques encourus sur les créances courantes et celles nécessitant un suivi particulier et ce dans la limite de 1% de l encours total de ces engagements au 31/12/2011 Page 4

70 Division, couverture des risques et suivi des engagements (Circulaire BCT N du 17/12/1991 MAJ en 99 et 2001) Les banques sont tenues de procéder à la classification de tous leurs actifs quelle qu'en soit la forme, qu'ils figurent au bilan ou en hors bilan et qu'ils soient libellés en dinars ou en devises. Les actifs détenus directement sur l'etat ou sur la Banque Centrale de Tunisie ne font pas l'objet de classification (Article 8). Page 5

71 Division, couverture des risques et suivi des engagements (Circulaire BCT N du 17/12/1991 MAJ en 99 et 2001) Evaluation du risque d insolvabilité Actifs courants Actifs classés Page 6

Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012

Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012 Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012 La loi de finances pour l année 2012 a été élaborée en tenant compte de la conjoncture exceptionnelle, qu a connu le pays et ses répercutions

Plus en détail

Note de présentation de la loi de finances complémentaire pour l année 2012

Note de présentation de la loi de finances complémentaire pour l année 2012 Note de présentation de la loi de finances complémentaire pour l année 2012 La loi de finances complémentaire pour l année 2012 comporte, outre les dispositions budgétaires et les dispositions diverses,

Plus en détail

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Nouvelles règles au 1 er janvier 2014 MEMENTO MARS 2014 www.bdo.lu 1 5 Mars 2014 Nouvelle convention fiscale entre

Plus en détail

taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it.

taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it. This publication has been carefully prepared, but it has been written in general terms and should be seen as broad guidance only. The publication cannot be relied upon to cover specific situations and

Plus en détail

lois - Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1 300 000 000 Dinars

lois - Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1 300 000 000 Dinars lois Loi n 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l année 2012 (1). Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue

Plus en détail

COMITE DE FORMATION CONTINUE

COMITE DE FORMATION CONTINUE COMITE DE FORMATION CONTINUE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE DE L ANNÉE 2014 DATE 5 SEPTEMBRE 2014 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE

Plus en détail

LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET 2014. www.bdo.lu

LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET 2014. www.bdo.lu LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET 2014 www.bdo.lu 1 11 Introduction Cher client, La loi concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures a

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie

Plus en détail

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS LOI DE PROMULGATION Loi n 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code catégorie Nombre

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

A v a n t a g e s e n n a t u r e

A v a n t a g e s e n n a t u r e 17/06/2015 www.bdo.lu A v a n t a g e s e n n a t u r e L imposition des avantages en nature au Luxembourg est basée sur le principe général selon lequel tous les avantages, tant en espèces qu en nature,

Plus en détail

Loi de finances complémentaire pour l année 2015

Loi de finances complémentaire pour l année 2015 Loi de finances complémentaire pour l année 2015 Article premier - Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015 sont modifiés comme

Plus en détail

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple,

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, Loi n 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l année 2007 (1). - Septième partie : Financement public 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, - Huitième partie : Dépenses de La chambre

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés

Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés Code acte (1) Résultats de l'exercice N de registre de commerce Code T.V.A. Code catégorie

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015 Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF Présentation Générale La loi de finances 2015 comprend en plus des dispositions budgétaires, des dispositions fiscales

Plus en détail

MEMENTO AVRIL 2010. www.bdo.lu

MEMENTO AVRIL 2010. www.bdo.lu MODIFICATION DES REGLES DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES PAYS DE L UNION EUROPEENNE A PARTIR DU 1 er MAI 2010 Règlement CE 883/2004 et règlements d application CE 987/2009 et CE

Plus en détail

La loi de finances pour la gestion 2013

La loi de finances pour la gestion 2013 La loi de finances pour la gestion 2013 Dispositions fiscales: Plan 1- Avantages Fiscaux 2- Impôts directs 3- Retenue à la source 4- TVA et taxes assises sur le CA 5- Droits et procédures fiscaux 6- Droits

Plus en détail

ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE

ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE JANVIER 2011 www.bdo.lu 1 6 Mesures fiscales anticrise Dans le cadre des efforts mis en place par le Luxembourg pour réagir aux effets de la crise, de nouvelles mesures

Plus en détail

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : Loi n 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d Incitations aux Investissements; Au nom du peuple; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

I. Mesures pour le renforcement de la compétitivité de l entreprise, de l emploi et de la relance de l investissement

I. Mesures pour le renforcement de la compétitivité de l entreprise, de l emploi et de la relance de l investissement Note de présentation de la loi de finances pour l année 2013 La loi des finances pour l année 2013 a été élaborée dans le cadre de la poursuite de l exécution du programme économique et social du gouvernement.

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

Guide fiscal des créateurs et gestionnaires des entreprises

Guide fiscal des créateurs et gestionnaires des entreprises Guide fiscal des créateurs et gestionnaires des entreprises Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 1. Personnes imposables: o o Les personnes résidentes en Tunisie. Les personnes non résidentes

Plus en détail

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S 08/05/2015 www.bdo.lu A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S La loi du 24 juillet 2014 concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures est entrée en vigueur

Plus en détail

www.impots.finance.gov.tn TVA

www.impots.finance.gov.tn TVA TVA Opérations obligatoirement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée Sont obligatoirement soumises à la TVA, les opérations suivantes : - Les importations, - Les prestations de service industriel ou

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30

Plus en détail

LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES

LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES CHAPITRE PREMIER : En matière d impôts directs Réduction du taux

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Bulletin Fiscal Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Dispositions en matière d impôts

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 / LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU REGIME FISCAL DE LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

LES NOUVEAUTES DU REGIME FISCAL DE LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES LES NOUVEAUTES DU REGIME FISCAL DE LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES Rachid BACCOUCHE Expert comptable Outre les opérations de fusion et de scission, les opérations de transmission peuvent être réalisées

Plus en détail

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995).

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). (BO N 4336 du 6-12-1995) Titre Premier Objectifs de la charte de l'investissement

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables :

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables : UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité II Corrigé Auditoire : 3 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1999/2000 Deuxième session Enseignants responsables : Madame

Plus en détail

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6

Plus en détail

lois - Première section : Rémunérations publiques 9 780 600 000 Dinars - Deuxième section: Moyens des services 996 107 000 Dinars

lois - Première section : Rémunérations publiques 9 780 600 000 Dinars - Deuxième section: Moyens des services 996 107 000 Dinars lois Loi n 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l année 2013 (1). Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi

Plus en détail

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt

Plus en détail

Chronique de la doctrine administrative

Chronique de la doctrine administrative Les textes fiscaux sont destinés à être mis en œuvre par tous les fonctionnaires chargés du recouvrement de l impôt. Souvent techniques, complexes et parfois imprécis ou mal rédigés 1, les textes fiscaux

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus

Plus en détail

lois - Recettes du Titre I 14 346 800 000 Dinars - Recettes du Titre II 3 872 000 000 Dinars

lois - Recettes du Titre I 14 346 800 000 Dinars - Recettes du Titre II 3 872 000 000 Dinars lois Loi n 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN TUNISIE. Sommaire ********

LE REGIME FISCAL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN TUNISIE. Sommaire ******** LE REGIME FISCAL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN TUNISIE Neïla CHAABANE Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques Tunis II Sommaire I Les obligations lors du démarrage de l activité. A) La procédure

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014 Bulletin Fiscal Tax Department- KPMG Tunisie Janvier 2014 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014 Nouvelles mesures concernant l impôt sur le revenu des personnes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/07/29 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 O B J E T : Commentaire : - des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement.

Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement. Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) LOI-CADRE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/10/44 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le

Plus en détail

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 3 (Impôt sur les sociétés)

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 3 (Impôt sur les sociétés) Université de Sfax Ecole Supérieure de Commerce de Sfax Année universitaire : 2010-2011 Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 3 (Impôt sur les sociétés) Auditoire : 1 ère année Mastère Professionnel

Plus en détail

LES AVANTAGES COMMUNS

LES AVANTAGES COMMUNS 1 LES AVANTAGES COMMUNS Accordés Sur simple déclaration, aux projets d investissements dans tous les secteurs d activités, à l exception du secteur des mines, de l énergie, le commerce intérieur et le

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

LEGAL FLASH I CASABLANCA

LEGAL FLASH I CASABLANCA LEGAL FLASH I CASABLANCA MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2014 Février 2014 SOMMAIRE LES MESURES FISCALES CONSACRANT LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES MAROCAINES 2 MESURES VISANT À FAVORISER

Plus en détail

Les avantages fiscaux. Énoncés

Les avantages fiscaux. Énoncés Les avantages fiscaux Énoncés Exercice n 1 Soit une société industrielle éligible aux avantages du code d'incitations aux investissements qui a importé le 30 juin 2000 une machine de production pour une

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES

NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES Cette note d information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi

Plus en détail

www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011

www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011 www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011 Intervenant André Maeder Partner Transaction Services Responsable du département de Transaction

Plus en détail

Ainsi, les personnes physiques réalisant, uniquement cette catégorie de revenu, sont aujourd hui éligibles aux Comptes Epargne en Actions.

Ainsi, les personnes physiques réalisant, uniquement cette catégorie de revenu, sont aujourd hui éligibles aux Comptes Epargne en Actions. La loi de finances pour la gestion de (LF 1 ), promulguée le 30 décembre 2013, a apporté des nouveautés significatives en matière d Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Les modifications

Plus en détail

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable www.pwc.ch/academy Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable 31 mai 2013 Marc Secretan Table des matières 1. Vue d ensemble 2. Dispositions 3. Présentation des comptes a. Bilan

Plus en détail

Dispositions Fiscales - LF 2014. Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2014 Page 1

Dispositions Fiscales - LF 2014. Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2014 Page 1 Dispositions Fiscales - LF 2014 Page 1 Plan 1. IRPP & IS 15 2. Retenues à la source 55 3. Avantages fiscaux 78 4. TCL; Impôt foncier; Droits d enregistrement et de timbres 119 5. Obligations fiscales 143

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

BILAN. (Exprimé en dinars)

BILAN. (Exprimé en dinars) BILAN (Exprimé en dinars) ACTIFS 31/12/2012 ACTIFS NON COURANTS Actifs immobilisés Immobilisations incorporelles 28 872,800 28 872,800 28 872,800 Moins : amortissement -28 872,800-28 872,800-28 872,800

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11 Partie 1 - Règles d assiette... 11 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 11 Chapitre 1 - Champ d application...

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de

Plus en détail

14. Impôt sur les sociétés et amortissements

14. Impôt sur les sociétés et amortissements 14. Impôt sur les sociétés et amortissements L impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Par Yahia AMNACHE- Société d Avocats BOZETINE AMNACHE-HALLAL du 19 au 25 mai 2008.

Par Yahia AMNACHE- Société d Avocats BOZETINE AMNACHE-HALLAL du 19 au 25 mai 2008. LA FINANCE ISLAMIQUE : IMPACT FISCAL Par Yahia AMNACHE- Société d Avocats BOZETINE AMNACHE-HALLAL du 19 au 25 mai 2008. Economie La finance islamique a été considérée pendant des années comme un épiphénomène

Plus en détail