CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011

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1 CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011 NOTE ADMINISTRATIVE à partir d un dossier portant sur le DROIT PUBLIC en relation avec les missions des collectivités territoriales Durée : 3 heures Coefficient : 4 1

2 CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011 NOTE ADMINISTRATIVE à partir d un dossier portant sur le DROIT PUBLIC en relation avec les missions des collectivités territoriales Durée : 3 heures Coefficient : 4 Vous êtes rédacteur territorial au sein du service juridique de la commune de X. Votre chef de service vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l aide des documents joints, une note sur les droits et les obligations des agents territoriaux en matière d utilisation des technologies de l information et de la communication. Les documents référencés ci-dessus étant protégés par les droits d auteur et soumis à la déclaration au Centre Français d exploitation du droit de Copie, seules les références bibliographiques peuvent être proposées. 2

3 ANALYSE DES DOCUMENTS INDICATIONS DE CORRECTION Document 1 : Le document est un article du journal Le Monde qui porte sur l utilisation d internet au travail. Il présente les différents contrôles que les employeurs peuvent mettre en place pour réguler cette activité, ainsi que les sanctions encourues par les salariés en cas d usage abusif. Document 2 : Le document présente une jurisprudence relative à la sanction disciplinaire prise à l encontre d un fonctionnaire à qui il était reproché d avoir diffusé des informations professionnelles par le biais de sa messagerie (manquement au devoir de réserve notamment). Document 3 : Le document porte sur les dispositions statutaires (titre I et titre III du statut général des fonctionnaires) relatives aux obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle. Il présente également les sanctions susceptibles d être prises à l égard d un fonctionnaire territorial. Enfin, les commentaires illustrant les dispositions statutaires fournissent de nombreux exemples de mises en œuvre de ces dispositions. Document 4 : Le document est un article du journal Le Monde qui traite des conséquences professionnelles que peut avoir l utilisation des réseaux sociaux dans un cadre privé. L article rappelle également les règles relatives à la lecture des messages identifiés comme personnels mais figurant sur la messagerie professionnelle. Document 5 : Cet article évoque une proposition de loi visant à lever l anonymat des blogueurs. Il évoque ensuite les réactions que ce texte a suscitées, les arguments qui justifieraient la levée de cet anonymat (notamment faciliter les poursuites), mais aussi les risques (poursuites abusives en particulier). Document 6 : Ce document présente de manière précise les règles d utilisation d internet et de la messagerie par les fonctionnaires et agents publics, aussi bien dans leur cadre professionnel que dans la sphère privée. Rappelant les différentes obligations auxquels les fonctionnaires sont soumis et leurs droits, le document apporte de nombreuses illustrations concrètes du non respect de ces obligations dans le cadre de l utilisation de ces technologies. Document 7 : Le document fait part de l expérience d un conseil général qui a mis en place une charte par laquelle les agents de la collectivité s engagent à ne divulguer aucune information sur leur collectivité sur le web. Document 8 : Extrait d un guide publié par la CNIL, le document rappelle les règles d utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés par leur employeur et surtout, les contrôles que l employeur peut mettre en place pour en assurer le bon usage. Document 9 : S appuyant sur une affaire mettant en cause des agents territoriaux, le document porte sur la question de la nature des messages électroniques figurant sur la messagerie professionnelle d un agent. Le juge administratif semble avoir considéré que le message litigieux pouvait être transmis à sa demande au Directeur Général des Services même s il avait en partie un caractère privé. 3

4 Document 10 : Le document apporte des précisions sur les notions de «liberté d expression», d «obligation de réserve», de «discrétion professionnelle» qui concernent les fonctionnaires. Il souligne le fait que les agents n ont pas forcément conscience de ne pas respecter leurs obligations lorsqu ils utilisent les outils informatiques, et qu ils ont tendance à oublier leurs engagements de service public. Il appartient aux collectivités territoriales de jouer un rôle pédagogique et de leur rappeler les règles d usage des outils informatiques, au regard de leurs obligations. PROPOSITION DE PLAN Important : il ne s agit que d une proposition de plan, en aucun cas d un plan type. Introduction : Le développement des technologies de l information et de la communication (TIC) soulève la question de leur utilisation par les agents publics et plus spécifiquement les agents de la fonction publique territoriale, au regard des droits et obligations auxquels ils sont soumis en vertu du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 modifiée et loi du 26 janvier 1984 modifiée). Si l utilisation des TIC par les agents territoriaux est ainsi soumise au respect de leurs obligations (I), il convient d en apprécier les conséquences à travers les sanctions encourues mais aussi les outils de prévention possibles (II). I) Une utilisation des TIC soumise au respect des droits et obligations des fonctionnaires Les agents territoriaux sont soumis au respect de leurs obligations en ce qui concerne l utilisation des TIC, tant dans la sphère professionnelle (A) que dans leur sphère privée (B). A) Application des droits et obligations au regard de l utilisation des TIC dans la sphère professionnelle - Utilisation en principe réservée à un usage professionnel (doc 2) Respect de l obligation de réserve dans l utilisation de la messagerie professionnelle (doc 3) Idem concernant le secret professionnel (doc 2, doc 6) - Tolérance en faveur d une utilisation privée - CNIL : notion d utilisation «raisonnable» ; - en principe, soumission des messages identifiés comme «personnels» au secret des correspondances privées (doc 8) - Limite à la protection des messages par le secret des correspondances privées. B) Application des droits et obligations au regard de l utilisation des TIC dans la sphère privée Le fonctionnaire a droit au respect de sa vie privée ; mais dans le même temps, il reste soumis à ses droits et obligations statutaires y compris dans sa vie privée. Cela vaut également s agissant des TIC. - Respect du droit de réserve - Réseaux sociaux - Exemple : policier qualifiant son chef de «tyrannique» sur Facebook (doc 4) - Respect de l obligation de dignité (doc 3, doc 6) 4

5 II) Conséquences : sanctions et prévention A) Sanction en cas de non respect de ces obligations - Sanction disciplinaire (doc 3) ; Exclusion jugée trop sévère (doc 2). - Sanction pénale le cas échéant. B) Moyens de prévention : - Outil de contrôle : filtres, logiciels (doc 1, doc 4, doc 8) ; - Développement de chartes (doc 4, doc 7). - Rôle pédagogique des collectivités territoriales sur le rappel, à leurs agents, de leurs engagements de service public (doc. 10) 5