Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : cas de recours et durée du contrat.

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Gauthier Pellerin
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1 Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : cas de recours et durée du contrat schassigneux@yahoo.fr 1

2 Principe Cas de recours Cas d'interdiction du CDD Un contrat à terme précis Durée minimale du contrat Durée maximale du contrat 2

3 Principe et cas de recours Principe Un contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit le motif, ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cas de recours Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire prévue parmi les cas suivants : Remplacements autorisés Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié : absent temporairement (pour maladie, congés), passé provisoirement à temps partiel, dont le contrat est suspendu, quittant définitivement l'entreprise, avant que son poste ne soit supprimé, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI. Un CDD peut également être conclu en cas de remplacement : d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral, d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. 3

4 Situations particulières Certaines situations permettent à l'employeur d'avoir également recours au CDD : en cas d'emplois saisonniers et d'emplois où l'usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (secteurs définis par décret, convention ou accord collectif étendu), en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Contrats spécifiques Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que : le contrat unique d'insertion (CUI), le CDD d'insertion conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, le CDD à objet défini, le "CDD senior", le contrat de vendanges. En cas de recours non autorisé Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié par un juge en tant que CDI. 4

5 Cas d'interdiction du CDD Il est interdit de conclure un CDD au motif d'un accroissement temporaire de l'activité dans les 6 mois suivant un licenciement économique, sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement, sauf : si le CDD n'excède pas 3 mois et qu'il ne peut être renouvelé, en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement plus importants que ceux que l'entreprise utilise ordinairement (quelle que soit la durée du CDD). Il est également interdit de conclure un CDD : pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève, pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle. 5

6 Contrat à terme précis et durée minimale du contrat Un contrat à terme précis Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf : en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par CDI, en cas d'emploi saisonnier et d'emplois où l'usage exclut le recours au CDI. Durée minimale du contrat Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin : soit au retour de la personne remplacée, soit à la date de rupture du contrat de la personne remplacée, soit à l'issue du travail pour lequel il a été conclu. A noter : la loi n'a pas fixé de durée minimale, sauf dans certains cas (6 mois minimum pour un CUI ou pour un CDD conclu dans le cas de survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation). Dès lors, cette durée est fixée par l'employeur et le salarié. 6

7 Durée maximale du contrat En principe, la durée d'un CDD, renouvellement inclus, ne peut pas dépasser 18 mois. Il existe toutefois des cas particuliers : en attendant un salarié recruté sous CDI : 9 mois, pour réaliser des travaux de sécurité urgents : 9 mois, contrat exécuté à l'étranger : 24 mois, remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois, commande exceptionnelle à l'exportation : durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois. 7

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