TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES

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1 TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES Pour l exercice 2016, le Collège communal a établi sur base de la circulaire relative à l élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne datée du 16 juillet 2015, émanant du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville Paul FURLAN, DGO5, Avenue Gouverneur Bovesse, 100, B 5100 NAMUR (Jambes), les divers montants des taxes et redevances qui seront appliquées. Les modifications opérées figurent en gras. Additionnels au précompte immobilier (040/371-01) Centimes additionnels à l'i.p.p. (040/372-01) 2015 RQ 2016 RW ,50 8,50 Centimes additionnels à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes 100 c.a. 100 c.a. (Exercices ) et 2016 (04002/377-01) CHANGEMENT : TAXE SUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMIILES Taxe sur enlèvement des immondices Isolé (15 sacs gratuits) Ménages (20 sacs gratuits) (Exercice 2015) (Exercice 2016) - A revoir chaque année en fonction du Coût Vérité. (040/363-03) 70,00 90,00 Coût vérité = % Coût vérité entre 95% et 110 % 80,00 % Isolé (10 sacs) Ménage (10 sacs) Redevance sur la délivrance de sacs poubelle (Exercices 2016 à 2019) (040/363-16) (20 sacs) (20 sacs) Taxe sur les secondes résidences hors d'un camping Dans un camping Kots (040/367-13) Taxe sur les établissements bancaires (par guichet) (040/364-32) Taxe sur les panneaux publicitaires (au dm²) Exonération panneaux superficie inférieure ou égale à 30 dm² (040/364-23) Taxe sur les imprimés publicitaires (par exemplaire) selon le poids et Presse régionale gratuite. (Exercices 2016 à 2019) (04001/364-24) 640, Voir ci-dessous 640, ,00 200,00 0,60 0,60 MAX VOIR CI-DESSOUS MONTANTS MAX APPLIQUES MODIFICATION ARTICLE 3 DU REGLEMENT (TAXE DUE PAR

2 Taxe sur inhumations, dispersion des cendres, columbariums (040/363-10) UNE SOLIDARITEENTRE L EDITEUR ET L AUTEUR DE LA PUBLICITE) 2 2 Redevance sur exhumations (Exercices 2015 à 2019) (040/363-11) Taxe sur les pylônes de diffusion GSM (04002/367-10) En suspens. 2/exhumation simple (caveauurne) par exhumation complexe pleine terre, exhumation technique à charge du service Travaux (Réf. Article 38) Règlement communal funérailles et sépultures) Remplacée par les centimes additionnels à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes 2/exhumation simple (caveau-urne) par exhumation complexe pleine terre, exhumation technique à charge du service Travaux (Réf. Article 38) Règlement communal funérailles et sépultures) Remplacée par les centimes additionnels à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes DELIVRANCE de documents administratifs (Exercices 2015 à 2019) (040/361-04) a) délivrance de cartes, permis de conduire 1 er duplicata et suivants Délivrance de carte d identité d enfant étranger de moins de 12 ans renouvellement Carte d identité électronique de Belge et d étranger 1 er duplicata 2 ème duplicata et suivants Procédure d urgence (via Groupe 4) Procédure d extrême urgence (via Groupe 4) Pour les cartes biométriques d Etrangers 1 er duplicata 2 ème duplicata et suivants Procédure d urgence (via Groupe 4) Procédure d extrême urgence (via Groupe 4) Carte d identité électronique pour enfant de moins de 12 ans 1 er duplicata 2 ème duplicata et suivants 11,00 4,80 6,80 9,80 2,30 4,30 6,30 1,90 3,90 8,90 11,00 4,80 6,80 9,80 2,30 4,30 6,30 1,90 3,90 8,90

3 Procédure d urgence (via Groupe 4) Procédure d extrême urgence (via Groupe 4) b) délivrance de passeports : passeport adulte (5 ans) passeport urgent passeport enfant mineur (0 à 18 ans) c) Délivrance de documents administratifs : Photocopies A4 Photocopies A3 Légalisations de signatures Autres documents administratifs Pour emploi et lois sociales d) Demande de changement de domicile Hors entité Mutation intérieure Gratuit de 0 à 18 ans 0,15 0,25 - Gratuit 8,00 4,00 Gratuit de 0 à 18 ans 0,15 0,25 - Gratuit 8,00 4,00 e) Etat civil : Dossier mariage Droits sur extraits Etat Civil 1,50 1,50 Redevance sur la délivrance de renseignements administratifs 5,00 5,00 REDEVANCE POUR LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DE L'URBANISME Permis d'urbanisme Dossier pour travaux minimes Déclaration urbanistique préalable Permis d'urbanisme Indication sur place de l'implantation des nouvelles constructions et établissement du procès-verbal y afférent. Demande de CU2 Par lot pour les dossiers de permis de lotir - Permis d urbanisation Modification de permis de lotir Par logement pour les dossiers de Permis d urbanisation et permis groupés (Exercices 2016 à 2019) (040/361-03) Permis d'environnement classe 1 classe 2 (040/361-02) Permis unique Classe 1 Classe2 Déclaration classe ,00 1 / Lot 60, ,00 60, ,00 181,00 75, ,00 1/ Lot ,00 60, ,00 181,00

4 (040/361-02) Redevance pour enquête menée dans l'octroi d'un permis de location Logement individuel Logement collectif Redevance pour renseignements urbanistiques ou cadastraux < 10 N cadastraux > ou = 10 N cadastraux Redevance pour les demandes de renseignements pour CU1 de < 10 n cadastraux Redevance pour les demandes de renseignements pour CU1 > ou = 10 n cadastraux Redevance pour les travaux administratifs spéciaux (Permis groupés) /pièce d'habitation à usage individuel récupération des frais engagés par la Commune / pièce d habitation à usage individuel Récupération des frais engagés par la Commune Redevance communale pour l'occupation du domaine public dans un but commercial par m² et par jour 1,50 1,50 (040/366-01) Taxe sur bâtiments inoccupés - pour la première taxation - pour la deuxième taxation - pour la troisième taxation et les suivantes - (Exercices 2015 à 2019) - Extension aux immeubles délabrés (040/367-15) Taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé (040/367-09) Par mètre façade : par mètre longueur de parcelle à front de voirie et Limité à 422,00 par parcelle non bâti(e) Par mètre façade : par mètre longueur de parcelle à front de voirie et limité à 440,00 max par parcelle non bâtie Taxe sur les parcelles non bâties situées En zone protégée 72,00 Par m longueur de parcelle à front de voirie et limité à 1.809,00 par parcelle non bâtie Suspension de la 72,00 Par m longueur de parcelle à front de voirie et limité à 1.809,00 par parcelle non bâtie

5 Taxe sur les terrains non bâtis (04002/367-09) Taxe sur les terrains non bâtis situés en Zone protégée Véhicules isolés abandonnés (Exercices 2015 à 2019) Revu au niveau de la procédure de recensement. (040/364-29) décision du Conseil communal du 19/11/2007 pour les exercices 2010à2013. Suspension de la décision du Conseil communal du 19/11/2007 pour les exercices 2010à Par mètre longueur de terrain à front de voirie et limité à 800,00 par terrain non bâti 72,00 Par mètre longueur de terrain à front de voirie et limité à 1.809,00 par terrain non bâti 600,00 par véhicule Taxes sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d être raccordés à l égout. (Exercices 2016 à 2019) 040/363-08) / immeuble bâti affecté ou non au logement / immeuble bâti et équipé d une mini station d épuration individuelle 40,00/immeuble bâti affecté ou non au logement /immeuble bâti et équipé d une mini station d épuration individuelle (PLUS D EXONERATION TOTALE AUTORISEE), UN TARIF PREFERENTIEL UNIQUEMENT ET DANS UNE CERTAINE PROPORTION Voir circulaire budgétaire Taxe de séjour votée pour les exercices 2013 à 2018 (Prolongation pour les exercices 2015 à 2019) (040/364-26) 1,15 par nuitée et par personne 1,15 par nuitée et par personne Taxe sur les mâts d éoliennes destinées à la production industrielle d électricité votée pour les exercices 2013 à Puissance inférieure à 2,5 mégawatts -Puissance comprise entre 2,5 et 5 mégawatts -Puissance supérieure à 5 mégawatts (Prolongation pour les exercices ) (040/367-48)

6 Prestations communales techniques Redevance (Exercices 2015 à 2019) (040/361-48) 0,30 cents par transaction effectuée par terminal bancaire pour un montant inférieur ou égal à 0,30 cents par transaction effectuée par terminal bancaire, pour un montant inférieur ou égal à POUR L EXERCICE 2016 : Taux appliqués pour la distribution gratuite d'écrits publicitaires "toutes boîtes" - 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu à 10 grammes inclus. - 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu à 40 grammes inclus. - 0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu à 225 grammes inclus. - 0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes. Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007euro par exemplaire distribué.