Les absences pour raisons syndicales

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1 Les absences pour raisons syndicales La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit des autorisations exceptionnelles d absences liées à l exercice d activités syndicales en dehors de l entreprise. Ces autorisations exceptionnelles d absences doivent être distinguées des crédits d heures dont bénéficient les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d entreprise, membres du CHSCT) pour exercer leurs fonctions. L autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires. 1. Quels salariés peuvent bénéficier de l autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires? 2. Quelle est la durée de l autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires? 3. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires? 4. L absence pour participation à des congrès ou assemblées statutaires doit-elle être rémunérée? d absence pour participation à des congrès ou assemblées statutaires? 6. Un salarié travaillant la nuit peut il bénéficier d une autorisation d absence pour participation à des congrès ou assemblées statutaires? L autorisation d absence accordée pour l exercice d un mandat syndical électif. 1. Qui sont les bénéficiaires de l autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? 2. Quelle est la durée de l autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? 3. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l autorisation d absence? pour l exercice d un mandat syndical électif 4. L absence pour l exercice d un mandat syndical électif doit-elle être rémunérée? d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? 6. Un salarié travaillant la nuit peut il bénéficier d une autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? L autorisation d absence pour représentation dans les dispositifs nationaux ou régionaux conclus avec la FEHAP et les organisations signataires de la Convention Collective Nationale du 31 octobre Quelle est l objet de cette autorisation d absence? 2. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette autorisation d absence? 3. Quels sont les dispositifs nationaux ou régionaux visés par l article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951? 4. Cette autorisation d absence doit-elle être rémunérée? 1 1

2 L autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires. Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre Quels salariés peuvent bénéficier de l autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires? L autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires n est pas réservée aux seuls délégués syndicaux ou représentants du personnel. Néanmoins, cette autorisation d absence est réservée aux seuls adhérents d une organisation syndicale. Toutefois, il n est pas nécessaire que l intéressé justifie d un mandat syndical. 2. Quelle est la durée de l autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires? Cette autorisation d absence ne peut dépasser quatre jours par an, par organisation syndicale et par établissement. 3. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l autorisation d absence pour participer à des congrès et assemblées statutaires? L autorisation d absence est subordonnée à la réalisation des conditions précisées par l Article de la Convention Collective, à savoir : - que la demande soit faite par écrit par l organisation syndicale dont relève l intéressé et présentée une semaine avant la date du (ou des) jour(s) d absence ; - que la convocation soit faite pour participer à des congrès ou assemblées statutaires, c'est-à-dire expressément prévus par leurs statuts. Ce qui implique le droit pour l employeur de se faire remettre par l organisation syndicale demanderesse une copie certifiée conforme de ses statuts : l employeur n a pas à se procurer lui-même ladite copie des statuts car il appartient à celui qui se prévaut d un droit d en apporter la preuve. L employeur peut donc, le cas échéant, demander au salarié de justifier de la réalisation de l ensemble des conditions rappelées ci-dessus. 4. L absence pour participation à des congrès ou assemblées statutaires doit-elle être rémunérée? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Cette autorisation d absence ne doit pas donner lieu à réduction de salaire et ne doit pas venir en déduction des congés annuels. 2 2

3 d absence pour participation à des congrès ou assemblées statutaires? Les intéressés ne peuvent prétendre au maintien de leur rémunération que dans l hypothèse où ils s absentent pour raisons syndicales pour une période donnant lieu à rémunération. Autrement dit, le maintien de rémunération ne saurait être justifié lorsque les intéressés s absentent hors de leur temps de travail (par exemple sur leurs jours de repos hebdomadaire). De même, si le salarié est en repos ce jour-là, il n a pas à solliciter une autorisation d absence étant déjà libéré de toute obligation de travail et cette journée ne sera pas décomptée du crédit global de 4 jours. De plus, il ne peut prétendre à un jour de repos compensateur au motif que le congrès ou l assemblée statutaire étaient organisées un jour de repos pour le salarié. 6. Un salarié travaillant la nuit peut il bénéficier d une autorisation d absence pour participation à des congrès ou assemblées statutaires? Un salarié travaillant la nuit ne, peut, du fait de la répartition de ces horaires, bénéficier d une autorisation d absence pour participation à des congrès ou assemblées statutaires. Cependant, pour éviter toute discrimination entre les salariés travaillant de jour et ceux travaillant de nuit, l employeur doit permette au salarié d exercer ce droit en le dispensant de la journée qui précède ou succède la réunion syndicale. 3 3

4 L autorisation d absence accordée pour l exercice d un mandat syndical électif. Article de la Convention Collective du 31 octobre Qui sont les bénéficiaires de l autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? L autorisation exceptionnelle d absence n est pas réservée aux seuls délégués syndicaux ou représentants du personnel, mais peut être accordée à tout membre du personnel justifiant d un mandat syndical électif et convoqué pour l exercice de son mandat. 2. Quelle est la durée de l autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? Le crédit de jours d absence autorisée au titre d un mandat syndical électif est un crédit global de 10 jours ; les absences au titre d un mandat syndical sont décomptées sur ce crédit global et ce, que le mandat émane de l organisation syndicale au niveau national ou de ses émanations locales (régionale ou départementale). La limite de 10 jours doit s entendre de 10 jours par an et par salarié titulaire d un mandat syndical électif (Cass.soc.3 mai 2007, n ). 3. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? Cette autorisation exceptionnelle d absence est subordonnée à la réalisation des conditions précisées par l article de la Convention Collective, à savoir : - que la demande soit faite par écrit par l organisation syndicale dont relève l intéressé et présentée une semaine avant la date du (ou des) jour(s) d absence ; - que le salarié en cause ait été élu ou désigné aux instances dirigeantes de son organisation syndicale, soit au niveau national soit au niveau régional, ou encore au niveau départemental ; - que cette désignation ou cette élection dans les instances dirigeantes ait été faite conformément au statut de l organisation syndicale, ce dont l intéressé doit pouvoir justifier ; - que la convocation soit faite pour une réunion des instances dirigeantes à laquelle doit participer le salarié en cause en vertu de son mandat et corresponde donc à l exercice régulier du mandat dont il est investi. L employeur peut donc, le cas échéant, demander au salarié de justifier de la réalisation de l ensemble des conditions susvisées. 4. L absence pour l exercice d un mandat syndical électif doit-elle être rémunérée? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Cette autorisation d absences ne doit pas donner lieu à réduction de salaire et ne doit pas venir en déduction des congés annuels. 4 4

5 d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? Les intéressés ne peuvent prétendre au maintien de leur rémunération que dans l hypothèse où ils s absentent pour raisons syndicales pour une période donnant lieu à rémunération. Autrement dit, le maintien de rémunération ne saurait être justifié lorsque les intéressés s absentent hors de leur temps de travail (jour de repos hebdomadaire). De même, si le salarié est en repos ce jour-là, il n a pas à solliciter une autorisation d absence étant déjà libéré de toute obligation de travail et cette journée ne sera pas décomptée du crédit global de 10 jours. De plus, il ne peut prétendre à un jour de repos compensateur au motif que la réunion syndicale était organisée un jour de repos pour le salarié. 6. Un salarié travaillant la nuit peut il bénéficier d une autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif? Un salarié travaillant la nuit ne, peut, du fait de la répartition de ces horaires, bénéficier d une autorisation d absence pour l exercice d un mandat syndical électif. Cependant, pour éviter toute discrimination entre les salariés travaillant de jour et ceux travaillant de nuit, l employeur doit permette au salarié d exercer ce droit en le dispensant de la journée qui précède ou succède la réunion syndicale. 5 5

6 L autorisation d absence pour représentation dans les dispositifs nationaux ou régionaux conclus avec la FEHAP et les organisations signataires de la Convention Collective Nationale du 31 octobre Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre Quelle est l objet de cette autorisation d absence? Cette autorisation d absence permet aux représentants des syndicats de participer aux réunions et aux préparations de ces réunions. En outre, la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit une autorisation d absence majorée en raison des délais de route : - un jour supplémentaire d autorisation d absence est due lorsque la réunion a lieu à plus de 300 km du lieu de travail ; - deux jours supplémentaires d autorisation d absence sont dus lorsque la réunion a lieu à plus de 600 km du lieu de travail. 2. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette autorisation d absence? Cette autorisation d absence est subordonnée à la présentation, une semaine à l avance, de leur convocation par les organisations syndicales précisant le lieu et la date de la réunion. 3. Quels sont les dispositifs nationaux ou régionaux visés par l article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951? Les dispositifs nationaux ou régionaux visés par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 sont les suivants : - O.E.T.H (Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés) ; - UNIFAF ; - UNIFED. 4. Cette autorisation d absence doit-elle être rémunérée? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Cette autorisation d absences ne doit pas donner lieu à réduction de salaire et ne doit pas venir en déduction des congés annuels. 6 6