À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE?

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1 Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? Vous avez fait toute votre carrière au luxembourg... 2 Vous avez fait votre carrière en partie en France et en partieau Luxembourg... 3 QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE?... 4 COMMENT SE CALCULE MA PENSION? En ce qui concerne la pension française... 5 En ce qui concerne la pension luxembourgeoise... 6 QUELS SONT LES DROITS POUR LES SURVIVANTS EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ? En ce qui concerne les pensions françaises... 7 En ce qui concerne les pensions luxembourgeoises... 8 MES SOINS MÉDICAUX... 8 ANNEXES & ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES... 9

2 Si vous avez uniquement travaillé au Luxembourg, vous bénéficiez de la pension de retraite luxembourgeoise à compter de 120 mois d affiliation à l assurance pension. Si vous avez travaillé en France (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) ET au Luxembourg, vous percevez une pension de retraite de chaque état A LA CONDITION d avoir cotisé dans chaque état pendant au moins une année. Chaque pays calcule et paye proportionnellement la part de retraite qui lui revient. L âge de la retraite n est pas le même en France qu au Luxembourg : 60 ans en France MAIS 65 ans au Luxembourg! À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? I - VOUS AVEZ FAIT TOUTE VOTRE CARRIÈRE AU LUXEMBOURG L âge légal de la retraite est fixé au Luxembourg à 65 ans. Pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite luxembourgeoise, il vous faut avoir au minimum 120 mois d assurance si vous n avez travaillé qu au Luxembourg. Si, à vos 65 ans, vous n avez pas les 120 mois exigés alors que vous avez fait toute votre carrière professionnelle au Luxembourg : vous pouvez continuer votre activité professionnelle, mais vous pouvez également demander que vous soit remboursées les cotisations que vous avez versées jusqu alors. Vous pouvez également bénéficier d une PENSION ANTICIPÉE : à partir de 57 ans, si vous avez au moins 480 mois (40 ans) d assurance obligatoire par l exercice effectif d une activité professionnelle, à partir de 60 ans lorsque vous avez au moins 480 mois d assurance dont 120 mois d assurance obligatoire par l exercice effectif d une activité professionnelle. 2

3 II - VOUS AVEZ FAIT VOTRE CARRIÈRE EN PARTIE EN FRANCE (OU DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE) ET EN PARTIE AU LUXEMBOURG L âge légal minimum pour prendre sa retraite diffère d un Etat de l Union européenne à l autre. Ainsi, l âge légal de la retraite est fixé au Luxembourg à 65 ans. Au contraire, l âge minimum légal est fixé en France à 60 ans. - si vous avez travaillé au Luxembourg APRÈS avoir travaillé en France : Dès lors que vous avez 120 mois d assurance sur l ensemble de votre carrière communautaire (Luxembourg + France + autre Etat de l EEE) et que vous avez 65 ans, vos droits à une pension de retraite luxembourgeoise sont ouverts. Chaque état vous payera directement et proportionnellement sa part de pension. Vous ne pouvez bénéficier d une retraite anticipée luxembourgeoise à 60 ans que si votre période d affiliation totale (luxembourgeoise + française) est au moins égale à 480 mois. - si vous avez travaillé en France APRÈS avoir travaillé au Luxembourg : Vous pouvez bénéficier de la retraite française à 60 ans, mais cette pension française sera proportionnelle à la période d assurance que vous y aurez accompli. Vous devrez attendre l âge de 65 ans pour avoir droit à la pension vieillesse luxembourgeoise NORMALE, laquelle sera proportionnelle à la période d affiliation au Luxembourg. Ex : vous avez travaillé 14 ans au Luxembourg PUIS 25 ans en France : À 60 ans vous pourrez bénéficier d une pension française correspondant à 26 ans de cotisation sur un total de 39 années (vous pouvez avoir l âge légal de la retraite et ne pas bénéficier d une retraite à taux plein ; tout dépend du nombre total de vos trimestres cotisés). Et à 65 ans vous pourrez bénéficier d une pension d origine luxembourgeoise correspondante à 14 années de cotisation sur un total de 39 années. Vous ne bénéficiez pas de la part luxembourgeoise car vous n avez pas 480 mois d affiliation totale. Vous ne pouvez prétendre à la pension ANTICIPÉE luxembourgeoise à 60 ans que si vous avez rempli une période d affiliation totale (luxembourgeoise + française) d au moins 480 mois. 3

4 QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNEFICIER DE LA PENSION VIEILLESSE? En France comme au Luxembourg, l Assurance Vieillesse est une assurance sociale obligatoire. En tant que travailleur au Luxembourg, vos cotisations à l assurance pension ( vieillesse / invalidité / survie) sont prélevées sur votre salaire directement par l employeur qui les versera au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg. LA RETRAITE N EST PAS ATTRIBUÉE AUTOMATIQUEMENT : VOUS DEVEZ EN FAIRE LA DEMANDE! Pour obtenir votre pension française et/ou luxembourgeoise, il vous suffit d introduire quatre à cinq mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite AUPRÈS DE LA CAISSE DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE en précisant bien votre occupation au Luxembourg. Elle se chargera alors des démarches nécessaires à la liquidation des pensions dont vous pouvez bénéficier dans les autres pays membres. Caisses françaises compétentes : Alsace-Moselle : Assurance retraite d Alsace-Moselle Ile de France : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) Autres régions : Caisse Régionale d Assurance Maladie (CRAM). Par ailleurs il est conseillé, si vous avez travaillé en France, de demander un relevé de carrière à votre caisse quelques années avant votre retraite de retraite afin de faire le point et faciliter votre passage administratif à la retraite. Mais cette demande de relevé de carrière ne vaut pas demande de retraite! Vous pouvez également demander, en tant que futur retraité, un relevé de carrière française au CICAS (Centre d Information et de Coordination de l Action Sociale) pour connaître vos droits à la retraite complémentaire 4

5 Cicas de la Moselle 27, Place Saint-Thiébault METZ Tél. : (0,09 euros TTC/ mn à partir d un poste fixe) Lieux d accueil des permanences : Bitche, Bouzonville, Dieuze, Forbach, Hagondange, Hayange, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville. Cicas de la Meurthe-et-Moselle Immeuble «Joffre» Saint Thiebaut - BP , bd Joffre NANCY CEDEX Tél. : (0,09 TTC/mn à partir d un poste fixe) Lieux d accueil des permanences : Briey, Homecourt, Longuyon, Longwy, Luneville, Neuves Maisons, Pont a Mousson, Saint Nicolas de Port, Toul, Vandoeuvre. Le droit communautaire pose pour principe que les pensions doivent être liquidées au même moment. Mais il est possible que vous demandiez expressément de surseoir à la liquidation des retraites dans un ou plusieurs pays et il est possible d obtenir une liquidation d une pension lorsque le droit à pension n est pas ouvert au même moment (âge légal minimum différent d un État à l autre). COMMENT SE CALCULE MA PENSION? Une fois que vous aurez fait votre demande de pension de retraite à votre caisse française compétente, les caisses françaises et luxembourgeoises vont calculer elles-mêmes le montant de la pension qui vous est due. I - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION FRANÇAISE La Caisse de votre lieu de domicile va calculer puis comparer : votre pension nationale, c est-à-dire la retraite calculée sur votre seule carrière en France selon la législation française applicable, (voire annexe 2/3) et la pension communautaire. Cette dernière se calcule en déterminant tout d abord votre pension globale théorique (comme si toutes les années de cotisation avaient eu lieu sur le territoire français), pension globale théorique ensuite réduite au prorata des seules périodes effectivement accomplies sur le territoire français. (voir annexe 3/3) La caisse française comparera les pensions ainsi calculées et vous versera alors le montant qui vous est le plus favorable, c est-à-dire le montant le plus élevé des deux. 5

6 II- EN CE QUI CONCERNE LA PENSION LUXEMBOURGEOISE La caisse luxembourgeoise va procéder au même calcul / comparaison que celui opéré par les caisses françaises. Détermination de la pension nationale luxembourgeoise La pension se compose d un montant fixe (forfait d 1/40 ème acquis par année de cotisation dans la limite maximale de 40 années) et d un montant proportionnel (pourcentage de l ensemble des salaires perçus durant la carrière professionnelle). En tout état de cause, aucune pension de vieillesse ne peut être inférieure à 90 % du montant de référence lorsque vous avez cotisé pendant au moins 40 années, soit 1 514,43 Euros/mois au 1er mars Si vous n avez pas 40 années d assurance, mais que vous justifiez de 20 années au moins d assurance, votre pension sera réduite d 1/40 ème pour chaque année manquante. Ex. : période de stage : 32 ans Années manquantes : = ,43 - (8/40) 1.514,43 = 1.211,54 Aucune pension personnelle ne peut être supérieure à 7 011,23 euros /mois (montant au 1er mars 2009). Votre pension sera régulièrement adaptée en fonction du coût de la vie, c est-àdire des prix, ainsi que du niveau de vie (en fonction des salaires luxembourgeois). NB : À partir de 55 ans, vous pouvez vous adresser à votre Caisse luxembourgeoise compétente et vous recevrez chaque année un récapitulatif de votre carrière ainsi qu une estimation de votre pension. III - SI VOTRE PÉRIODE D ASSURANCE AU LUXEMBOURG NE DÉPASSE PAS 1 AN Vous ne percevrez pas de pension du Luxembourg, mais cette période d assurance inférieure à 1 an sera prise en compte pour le calcul du montant de votre pension française. 6

7 QUELS SONT LES DROITS POUR LES SURVIVANTS EN CAS CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ? I - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION FRANÇAISE Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de 55 ans et plus a droit à une retraite de réversion si ses ressources personnelles annuelles sont inférieures à ,20 (28.088,32) si le conjoint survivant vit en couple). En cas de partage de la pension de réversion entre plusieurs ayants-droit, le montant maximum de chaque part est réduit proportionnellement à la durée du mariage. La condition d âge est écartée si le conjoint ou ex-conjoint survivant a au moins deux enfants à charge au moment du décès ou s il est invalide. Le défunt devait être titulaire d une pension d invalidité française ou répondait aux conditions pour en avoir droit. La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources La pension de réversion peut être majorée de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu ou a élevé au moins 3 enfants à sa charge. D autres majorations sont possibles sous certaines conditions Pension maximale : 54 % de la pension d invalidité du défunt, soit 748,71 / mois au 1er Janvier Pour plus d informations, la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse a mis en place une structure d écoute veuvage où des conseillers vous écoutent et vous informent sur vos droits et démarches. Tél : (0,09 Euros TTC/mn) Tél pour Alsace Moselle : (0,09 Euros TTC/mn) 7

8 II - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION LUXEMBOURGEOISE En cas de décès de l assuré ou du bénéficiaire d une pension luxembourgeoise de vieillesse, le conjoint ou le partenaire survivant peut bénéficier d une pension de survie. L ex-conjoint divorcé et non remarié,ou l ancien partenaire déclaré, a également droit à une pension de survie qui est fonction de la durée du mariage, ou de la vie commune et de la durée de cotisation. Les orphelins de père ou de mère ont droit à une partie de la pension de survie jusqu à leurs 18 ans (ou 27 ans en cas d études). Pension minimale de conjoint survivant : 1 514,43 /mois au 1er Mars 2009 Pension de survie maximale : pension maximum prévue pour l assuré décédé Pension minimale d orphelin : 411,56 /mois au 1er Mars Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de leur lieu de domicile. MES SOINS MÉDICAUX Que vous soyez titulaire de pensions françaises ET luxembourgeoises, ou uniquement d une pension luxembourgeoise, vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier de soins de santé en France ET au Luxembourg (pas besoin d autorisation préalable de votre CPAM pour bénéficier de soins au Luxembourg). 8

9 ANNEXE 1/3 LES TAUX DE COTISATION DES SALARIÉS AU 1er JANVIER 2009 Maladie (Soins de santé) Maladie (Cotisations prestations en espèce) Surprime * Cotisation à la charge du SALARIÉ Ex-ouvrier (activité manuelle) 2,7 % Ex-ouvrier (activité manuelle) 0,25 % Ex-ouvrier (activité manuelle) 2,1 % Ex-employé 2,7 % Ex-employé 0,25 % Ex-employé / Cotisation à la charge de l EM- PLOYEUR 2,7% 0,25 % Pension 8 % 8 % Prestations familiales Accidents professionnels Assurance dépendance (% calculé sur le salaire brut - 1/4 du SSM *) Cotisation employeur pour la mutualité / 1,7 % / / Entre 0,48 et 4,34 % en fonction de la classe de risque du secteur d activité 1,4 % / / Entre 0,35 % et 2,29 % en fonction du taux d absentéisme financier Assiette Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum est à prendre en considération pour fixer l assiette cotisable en matière d assurance dépendance. Cotisation employeur pour la Mutualité *taux de la surprime progressivement diminué : 2,1 % en 2012, puis 0,5 % en 2013 et enfin supression à partir de Le Salaire Social Minimum ou salaire de référence s élève depuis le 1er Mars 2009 à 1.682,76 / mois pour les travailleurs non qualifiés de plus de 18 ans (salaire horaire brut : 9,7269 ) et à 2.019,31 /mois pour les travailleurs qualifiés, (salaire horaire brut : 11,6723 ). [ 5 x SSM = 8.413,79 ] 9

10 ANNEXE 2/3 CALCUL DE VOTRE PENSION NATIONALE (PAR LA CAISSE FRANÇAISE) : salaire de base X taux X nb de trimestres d assurance en France durée de référence (1) (2) (3) (1) Le salaire de base est constitué par votre salaire annuel moyen. À compter de 2008, le calcul de ce salaire annuel moyen se fera sur la base des 25 meilleures années (pour les assurés nés avant 1948, la pension est calculée sur la base d un salaire annuel moyen déterminé selon leur années de naissance). Les rémunérations prises en compte sont les rémunérations brutes, dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment où elles ont été versées. Ces rémunérations sont ensuite revalorisées à l aide d un coefficient fixé au 1er Janvier de chaque année (2) Le taux de la pension est le coefficient qui sera appliqué à votre salaire moyen ou à votre revenu moyen professionnel pour calculer votre pension. Ce taux dépend du total de vos périodes d assurance EN FRANCE. Le «taux plein», c est-à-dire maximum, est de 50 %. Ce taux est au maximum à partir de 40 ans d assurance (160 trimestres) à compter du 1er Janvier Les périodes effectuées au Luxembourg (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) ne seront donc ici pas retenues pour calculer la pension dite «nationale». (3) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). 10

11 ANNEXE 3/3 CALCUL DE VOTRE PENSION COMMUNAUTAIRE (PAR LA CAISSE FRANÇAISE): salaire de base X taux X nb de trimestres d assurance en France (en France + au Luxembourg + dans autre Etat) durée de référence (1) (2) (3) X nb de trimestres d assurance en France durée de référence (1) Le salaire de base est constitué par votre salaire annuel. Il s agit en fait d une moyenne de vos salaires ou revenus réalisés en FRANCE ET au Luxembourg (ou dans un autre pays de l Espace Economique Européen) pendant vos 10 à 24 meilleures années selon votre année de naissance. Sont pris en compte les régimes d assurance vieillesse des Etats UE/EEE/Suisse, équivalant au régime général et aux régimes alignés, pour déterminer le nombre d années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de base (circulaire 2008/58 du 20 Octobre Depuis 2008, le calcul de ce salaire annuel moyen se fera sur la base des 25 meilleures années (pour les assurés nés avant 1948, la pension sera calculée sur la base d un salaire annuel moyen déterminé selon leur années de naissance). (2) Le taux de la pension est le coefficient qui sera appliqué à votre salaire moyen ou à votre revenu moyen professionnel pour calculer votre pension. Ce taux dépend du total de vos périodes d assurance. Le «taux plein», c est-à-dire maximum, est de 50 %. Ce taux est au maximum à partir de 40 ans d assurance (160 trimestres) à compter du 1er janvier Les périodes effectuées au Luxermbourg (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) SONT donc RETENUES pour calculer la pension dite «communautaire», dans la limite de 160 trimestres. (3) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). 11

12 Le nombre de vos trimestres d assurance en France ET au Luxembourg (ou dans un autre pays de l Espace Economique Européen) est limité à votre durée de référence. (4) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). Le nombre de vos trimestres d assurance en France est limité à votre durée de référence (160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008) ADRESSES UTILES Les caisses d assurance vieillesse au Luxembourg LA CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION Luxembourg-Ville, 1a boulevard Prince Henri L-2096 Luxembourg Tél : (+00352) Fax : (+00352)

13 Les caisses d assurance vieillesse en France MEURTHE ET MOSELLE (54) Agence CRAM de Longwy 3, Avenue Raymond Poincaré LONGWY Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : Agence CRAM de Nancy 81, 83, 85, Rue de Metz NANCY Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : MEUSE (55) Agence CRAM de BAR LE DUC 55, Boulevard Raymond Poincaré BAR LE DUC Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : MOSELLE (57) Agence CRAM de Forbach 8bis rue Nationale FORBACH Site web : Téléphone : Agence CRAM de Metz 47 rue du Dupont des loges METZ Téléphone : /Fax Site web : Téléphone : Agence CRAM de Thionville C.P.A.M. - Service Social 2 allée Bel Air THIONVILLE Téléphone /Fax Site web : Téléphone : Agence CRAM de VERDUN 7, Place Edouard Branly VERDUN Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : 13

14 CONSEILLERS EURES DU LUXEMBOURG DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI ADMINISTRATION DE L EMPLOI (ADEM) Mme CHOLLOT Colette 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. KIRSCH Georges 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. HURT Jeff 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. RODERICH Jean-Marie 2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch Tél. : (+35 2) M. THILMANY Jean-Claude 21, rue Pasteur B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette Tél. : (+35 2) M. DELLA SCHIAVA Mario 25, rue du château L-9516 Wiltz Tél. : (+35 2) SYNDICATS M. DELACOLLETTE Jacques OGB-L 72, avenue Dr Gaasch L-4818 Rodange Tél. : (+35 2) M. JACQUET Vincent LCGB 11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. ZINNEN Edmond LCGB 11, rue du Commerce B.P L-1012 Luxembourg Tél. : (+35 2) ORGANISATION D EMPLOYEURS : FÉDÉRATION DES INDUSTRIELS LUXEMBOURGEOIS (FEDIL) 7, rue Alcide Gasperi - B.P L-1013 Luxembourg Tél. : (+352) Mme BERTRAND-SCHAUL Christiane M. KIEFFER Marc Mme LYSIAK Magalie 14

15 CONSEILLERS EURES DE FRANCE DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI PÔLE EMPLOI M. BARTHELEMY Eric 13, rue de la Marne - C.S F Hayange Mme COLLIGNON Lydie 1, rue Jean Bouin VERDUN M. MAURIZI Fabien 25, Avenue de Saintignon - B.P. 51 F Longwy M. SCHOESER Jean-Paul 162, rue de Pont-à-Mousson - B.P F Montigny-lès-Metz ORGANISATION D EMPLOYEURS : MEDEF Mme FELLER Fanny Maison de l entreprise Site technologique - St-Jacques II F Laxou cedex Tél. : + 33 (0) SYNDICATS M. PICANDET Patrick IRS / CFTC 15, rue de l Abbé Henrion F Longwy cedex Tél. : + 33 (0) Mme SAIB-ROULLET Monique CGT Lorraine 10, Rue de Méric - B.P METZ Tél. : +33 (0) ADRESSES UTILES CAISSES DE MALADIE LUXEMBOURGEOISES CAISSE NATIONALE DE SANTÉ 125, route d Esch L LUXEMBOURG Tél. : (0) CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE (CPAM) CPAM de Metz 18-22, rue Haute Seille BP F Metz Cedex 9 Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) CPAM de Thionville 2, allée Bel Air BP F Thionville Cedex Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) CPAM de Nancy 9, Bd Joffre F Nancy Cedex Tél. : Fax : + 33 (0) CPAM de Longwy 3, avenue Raymond Poincaré F Longwy Cedex Tél. : Fax : + 33 (0)

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