À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE?"

Transcription

1 Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? Vous avez fait toute votre carrière au luxembourg... 2 Vous avez fait votre carrière en partie en France et en partieau Luxembourg... 3 QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE?... 4 COMMENT SE CALCULE MA PENSION? En ce qui concerne la pension française... 5 En ce qui concerne la pension luxembourgeoise... 6 QUELS SONT LES DROITS POUR LES SURVIVANTS EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ? En ce qui concerne les pensions françaises... 7 En ce qui concerne les pensions luxembourgeoises... 8 MES SOINS MÉDICAUX... 8 ANNEXES & ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES... 9

2 Si vous avez uniquement travaillé au Luxembourg, vous bénéficiez de la pension de retraite luxembourgeoise à compter de 120 mois d affiliation à l assurance pension. Si vous avez travaillé en France (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) ET au Luxembourg, vous percevez une pension de retraite de chaque état A LA CONDITION d avoir cotisé dans chaque état pendant au moins une année. Chaque pays calcule et paye proportionnellement la part de retraite qui lui revient. L âge de la retraite n est pas le même en France qu au Luxembourg : 60 ans en France MAIS 65 ans au Luxembourg! À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? I - VOUS AVEZ FAIT TOUTE VOTRE CARRIÈRE AU LUXEMBOURG L âge légal de la retraite est fixé au Luxembourg à 65 ans. Pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite luxembourgeoise, il vous faut avoir au minimum 120 mois d assurance si vous n avez travaillé qu au Luxembourg. Si, à vos 65 ans, vous n avez pas les 120 mois exigés alors que vous avez fait toute votre carrière professionnelle au Luxembourg : vous pouvez continuer votre activité professionnelle, mais vous pouvez également demander que vous soit remboursées les cotisations que vous avez versées jusqu alors. Vous pouvez également bénéficier d une PENSION ANTICIPÉE : à partir de 57 ans, si vous avez au moins 480 mois (40 ans) d assurance obligatoire par l exercice effectif d une activité professionnelle, à partir de 60 ans lorsque vous avez au moins 480 mois d assurance dont 120 mois d assurance obligatoire par l exercice effectif d une activité professionnelle. 2

3 II - VOUS AVEZ FAIT VOTRE CARRIÈRE EN PARTIE EN FRANCE (OU DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE) ET EN PARTIE AU LUXEMBOURG L âge légal minimum pour prendre sa retraite diffère d un Etat de l Union européenne à l autre. Ainsi, l âge légal de la retraite est fixé au Luxembourg à 65 ans. Au contraire, l âge minimum légal est fixé en France à 60 ans. - si vous avez travaillé au Luxembourg APRÈS avoir travaillé en France : Dès lors que vous avez 120 mois d assurance sur l ensemble de votre carrière communautaire (Luxembourg + France + autre Etat de l EEE) et que vous avez 65 ans, vos droits à une pension de retraite luxembourgeoise sont ouverts. Chaque état vous payera directement et proportionnellement sa part de pension. Vous ne pouvez bénéficier d une retraite anticipée luxembourgeoise à 60 ans que si votre période d affiliation totale (luxembourgeoise + française) est au moins égale à 480 mois. - si vous avez travaillé en France APRÈS avoir travaillé au Luxembourg : Vous pouvez bénéficier de la retraite française à 60 ans, mais cette pension française sera proportionnelle à la période d assurance que vous y aurez accompli. Vous devrez attendre l âge de 65 ans pour avoir droit à la pension vieillesse luxembourgeoise NORMALE, laquelle sera proportionnelle à la période d affiliation au Luxembourg. Ex : vous avez travaillé 14 ans au Luxembourg PUIS 25 ans en France : À 60 ans vous pourrez bénéficier d une pension française correspondant à 26 ans de cotisation sur un total de 39 années (vous pouvez avoir l âge légal de la retraite et ne pas bénéficier d une retraite à taux plein ; tout dépend du nombre total de vos trimestres cotisés). Et à 65 ans vous pourrez bénéficier d une pension d origine luxembourgeoise correspondante à 14 années de cotisation sur un total de 39 années. Vous ne bénéficiez pas de la part luxembourgeoise car vous n avez pas 480 mois d affiliation totale. Vous ne pouvez prétendre à la pension ANTICIPÉE luxembourgeoise à 60 ans que si vous avez rempli une période d affiliation totale (luxembourgeoise + française) d au moins 480 mois. 3

4 QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNEFICIER DE LA PENSION VIEILLESSE? En France comme au Luxembourg, l Assurance Vieillesse est une assurance sociale obligatoire. En tant que travailleur au Luxembourg, vos cotisations à l assurance pension ( vieillesse / invalidité / survie) sont prélevées sur votre salaire directement par l employeur qui les versera au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg. LA RETRAITE N EST PAS ATTRIBUÉE AUTOMATIQUEMENT : VOUS DEVEZ EN FAIRE LA DEMANDE! Pour obtenir votre pension française et/ou luxembourgeoise, il vous suffit d introduire quatre à cinq mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite AUPRÈS DE LA CAISSE DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE en précisant bien votre occupation au Luxembourg. Elle se chargera alors des démarches nécessaires à la liquidation des pensions dont vous pouvez bénéficier dans les autres pays membres. Caisses françaises compétentes : Alsace-Moselle : Assurance retraite d Alsace-Moselle Ile de France : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) Autres régions : Caisse Régionale d Assurance Maladie (CRAM). Par ailleurs il est conseillé, si vous avez travaillé en France, de demander un relevé de carrière à votre caisse quelques années avant votre retraite de retraite afin de faire le point et faciliter votre passage administratif à la retraite. Mais cette demande de relevé de carrière ne vaut pas demande de retraite! Vous pouvez également demander, en tant que futur retraité, un relevé de carrière française au CICAS (Centre d Information et de Coordination de l Action Sociale) pour connaître vos droits à la retraite complémentaire 4

5 Cicas de la Moselle 27, Place Saint-Thiébault METZ Tél. : (0,09 euros TTC/ mn à partir d un poste fixe) Lieux d accueil des permanences : Bitche, Bouzonville, Dieuze, Forbach, Hagondange, Hayange, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville. Cicas de la Meurthe-et-Moselle Immeuble «Joffre» Saint Thiebaut - BP , bd Joffre NANCY CEDEX Tél. : (0,09 TTC/mn à partir d un poste fixe) Lieux d accueil des permanences : Briey, Homecourt, Longuyon, Longwy, Luneville, Neuves Maisons, Pont a Mousson, Saint Nicolas de Port, Toul, Vandoeuvre. Le droit communautaire pose pour principe que les pensions doivent être liquidées au même moment. Mais il est possible que vous demandiez expressément de surseoir à la liquidation des retraites dans un ou plusieurs pays et il est possible d obtenir une liquidation d une pension lorsque le droit à pension n est pas ouvert au même moment (âge légal minimum différent d un État à l autre). COMMENT SE CALCULE MA PENSION? Une fois que vous aurez fait votre demande de pension de retraite à votre caisse française compétente, les caisses françaises et luxembourgeoises vont calculer elles-mêmes le montant de la pension qui vous est due. I - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION FRANÇAISE La Caisse de votre lieu de domicile va calculer puis comparer : votre pension nationale, c est-à-dire la retraite calculée sur votre seule carrière en France selon la législation française applicable, (voire annexe 2/3) et la pension communautaire. Cette dernière se calcule en déterminant tout d abord votre pension globale théorique (comme si toutes les années de cotisation avaient eu lieu sur le territoire français), pension globale théorique ensuite réduite au prorata des seules périodes effectivement accomplies sur le territoire français. (voir annexe 3/3) La caisse française comparera les pensions ainsi calculées et vous versera alors le montant qui vous est le plus favorable, c est-à-dire le montant le plus élevé des deux. 5

6 II- EN CE QUI CONCERNE LA PENSION LUXEMBOURGEOISE La caisse luxembourgeoise va procéder au même calcul / comparaison que celui opéré par les caisses françaises. Détermination de la pension nationale luxembourgeoise La pension se compose d un montant fixe (forfait d 1/40 ème acquis par année de cotisation dans la limite maximale de 40 années) et d un montant proportionnel (pourcentage de l ensemble des salaires perçus durant la carrière professionnelle). En tout état de cause, aucune pension de vieillesse ne peut être inférieure à 90 % du montant de référence lorsque vous avez cotisé pendant au moins 40 années, soit 1 514,43 Euros/mois au 1er mars Si vous n avez pas 40 années d assurance, mais que vous justifiez de 20 années au moins d assurance, votre pension sera réduite d 1/40 ème pour chaque année manquante. Ex. : période de stage : 32 ans Années manquantes : = ,43 - (8/40) 1.514,43 = 1.211,54 Aucune pension personnelle ne peut être supérieure à 7 011,23 euros /mois (montant au 1er mars 2009). Votre pension sera régulièrement adaptée en fonction du coût de la vie, c est-àdire des prix, ainsi que du niveau de vie (en fonction des salaires luxembourgeois). NB : À partir de 55 ans, vous pouvez vous adresser à votre Caisse luxembourgeoise compétente et vous recevrez chaque année un récapitulatif de votre carrière ainsi qu une estimation de votre pension. III - SI VOTRE PÉRIODE D ASSURANCE AU LUXEMBOURG NE DÉPASSE PAS 1 AN Vous ne percevrez pas de pension du Luxembourg, mais cette période d assurance inférieure à 1 an sera prise en compte pour le calcul du montant de votre pension française. 6

7 QUELS SONT LES DROITS POUR LES SURVIVANTS EN CAS CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ? I - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION FRANÇAISE Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de 55 ans et plus a droit à une retraite de réversion si ses ressources personnelles annuelles sont inférieures à ,20 (28.088,32) si le conjoint survivant vit en couple). En cas de partage de la pension de réversion entre plusieurs ayants-droit, le montant maximum de chaque part est réduit proportionnellement à la durée du mariage. La condition d âge est écartée si le conjoint ou ex-conjoint survivant a au moins deux enfants à charge au moment du décès ou s il est invalide. Le défunt devait être titulaire d une pension d invalidité française ou répondait aux conditions pour en avoir droit. La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources La pension de réversion peut être majorée de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu ou a élevé au moins 3 enfants à sa charge. D autres majorations sont possibles sous certaines conditions Pension maximale : 54 % de la pension d invalidité du défunt, soit 748,71 / mois au 1er Janvier Pour plus d informations, la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse a mis en place une structure d écoute veuvage où des conseillers vous écoutent et vous informent sur vos droits et démarches. Tél : (0,09 Euros TTC/mn) Tél pour Alsace Moselle : (0,09 Euros TTC/mn) 7

8 II - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION LUXEMBOURGEOISE En cas de décès de l assuré ou du bénéficiaire d une pension luxembourgeoise de vieillesse, le conjoint ou le partenaire survivant peut bénéficier d une pension de survie. L ex-conjoint divorcé et non remarié,ou l ancien partenaire déclaré, a également droit à une pension de survie qui est fonction de la durée du mariage, ou de la vie commune et de la durée de cotisation. Les orphelins de père ou de mère ont droit à une partie de la pension de survie jusqu à leurs 18 ans (ou 27 ans en cas d études). Pension minimale de conjoint survivant : 1 514,43 /mois au 1er Mars 2009 Pension de survie maximale : pension maximum prévue pour l assuré décédé Pension minimale d orphelin : 411,56 /mois au 1er Mars Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de leur lieu de domicile. MES SOINS MÉDICAUX Que vous soyez titulaire de pensions françaises ET luxembourgeoises, ou uniquement d une pension luxembourgeoise, vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier de soins de santé en France ET au Luxembourg (pas besoin d autorisation préalable de votre CPAM pour bénéficier de soins au Luxembourg). 8

9 ANNEXE 1/3 LES TAUX DE COTISATION DES SALARIÉS AU 1er JANVIER 2009 Maladie (Soins de santé) Maladie (Cotisations prestations en espèce) Surprime * Cotisation à la charge du SALARIÉ Ex-ouvrier (activité manuelle) 2,7 % Ex-ouvrier (activité manuelle) 0,25 % Ex-ouvrier (activité manuelle) 2,1 % Ex-employé 2,7 % Ex-employé 0,25 % Ex-employé / Cotisation à la charge de l EM- PLOYEUR 2,7% 0,25 % Pension 8 % 8 % Prestations familiales Accidents professionnels Assurance dépendance (% calculé sur le salaire brut - 1/4 du SSM *) Cotisation employeur pour la mutualité / 1,7 % / / Entre 0,48 et 4,34 % en fonction de la classe de risque du secteur d activité 1,4 % / / Entre 0,35 % et 2,29 % en fonction du taux d absentéisme financier Assiette Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum est à prendre en considération pour fixer l assiette cotisable en matière d assurance dépendance. Cotisation employeur pour la Mutualité *taux de la surprime progressivement diminué : 2,1 % en 2012, puis 0,5 % en 2013 et enfin supression à partir de Le Salaire Social Minimum ou salaire de référence s élève depuis le 1er Mars 2009 à 1.682,76 / mois pour les travailleurs non qualifiés de plus de 18 ans (salaire horaire brut : 9,7269 ) et à 2.019,31 /mois pour les travailleurs qualifiés, (salaire horaire brut : 11,6723 ). [ 5 x SSM = 8.413,79 ] 9

10 ANNEXE 2/3 CALCUL DE VOTRE PENSION NATIONALE (PAR LA CAISSE FRANÇAISE) : salaire de base X taux X nb de trimestres d assurance en France durée de référence (1) (2) (3) (1) Le salaire de base est constitué par votre salaire annuel moyen. À compter de 2008, le calcul de ce salaire annuel moyen se fera sur la base des 25 meilleures années (pour les assurés nés avant 1948, la pension est calculée sur la base d un salaire annuel moyen déterminé selon leur années de naissance). Les rémunérations prises en compte sont les rémunérations brutes, dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment où elles ont été versées. Ces rémunérations sont ensuite revalorisées à l aide d un coefficient fixé au 1er Janvier de chaque année (2) Le taux de la pension est le coefficient qui sera appliqué à votre salaire moyen ou à votre revenu moyen professionnel pour calculer votre pension. Ce taux dépend du total de vos périodes d assurance EN FRANCE. Le «taux plein», c est-à-dire maximum, est de 50 %. Ce taux est au maximum à partir de 40 ans d assurance (160 trimestres) à compter du 1er Janvier Les périodes effectuées au Luxembourg (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) ne seront donc ici pas retenues pour calculer la pension dite «nationale». (3) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). 10

11 ANNEXE 3/3 CALCUL DE VOTRE PENSION COMMUNAUTAIRE (PAR LA CAISSE FRANÇAISE): salaire de base X taux X nb de trimestres d assurance en France (en France + au Luxembourg + dans autre Etat) durée de référence (1) (2) (3) X nb de trimestres d assurance en France durée de référence (1) Le salaire de base est constitué par votre salaire annuel. Il s agit en fait d une moyenne de vos salaires ou revenus réalisés en FRANCE ET au Luxembourg (ou dans un autre pays de l Espace Economique Européen) pendant vos 10 à 24 meilleures années selon votre année de naissance. Sont pris en compte les régimes d assurance vieillesse des Etats UE/EEE/Suisse, équivalant au régime général et aux régimes alignés, pour déterminer le nombre d années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de base (circulaire 2008/58 du 20 Octobre Depuis 2008, le calcul de ce salaire annuel moyen se fera sur la base des 25 meilleures années (pour les assurés nés avant 1948, la pension sera calculée sur la base d un salaire annuel moyen déterminé selon leur années de naissance). (2) Le taux de la pension est le coefficient qui sera appliqué à votre salaire moyen ou à votre revenu moyen professionnel pour calculer votre pension. Ce taux dépend du total de vos périodes d assurance. Le «taux plein», c est-à-dire maximum, est de 50 %. Ce taux est au maximum à partir de 40 ans d assurance (160 trimestres) à compter du 1er janvier Les périodes effectuées au Luxermbourg (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) SONT donc RETENUES pour calculer la pension dite «communautaire», dans la limite de 160 trimestres. (3) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). 11

12 Le nombre de vos trimestres d assurance en France ET au Luxembourg (ou dans un autre pays de l Espace Economique Européen) est limité à votre durée de référence. (4) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). Le nombre de vos trimestres d assurance en France est limité à votre durée de référence (160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008) ADRESSES UTILES Les caisses d assurance vieillesse au Luxembourg LA CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION Luxembourg-Ville, 1a boulevard Prince Henri L-2096 Luxembourg Tél : (+00352) Fax : (+00352)

13 Les caisses d assurance vieillesse en France MEURTHE ET MOSELLE (54) Agence CRAM de Longwy 3, Avenue Raymond Poincaré LONGWY Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : Agence CRAM de Nancy 81, 83, 85, Rue de Metz NANCY Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : MEUSE (55) Agence CRAM de BAR LE DUC 55, Boulevard Raymond Poincaré BAR LE DUC Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : MOSELLE (57) Agence CRAM de Forbach 8bis rue Nationale FORBACH Site web : Téléphone : Agence CRAM de Metz 47 rue du Dupont des loges METZ Téléphone : /Fax Site web : Téléphone : Agence CRAM de Thionville C.P.A.M. - Service Social 2 allée Bel Air THIONVILLE Téléphone /Fax Site web : Téléphone : Agence CRAM de VERDUN 7, Place Edouard Branly VERDUN Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : 13

14 CONSEILLERS EURES DU LUXEMBOURG DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI ADMINISTRATION DE L EMPLOI (ADEM) Mme CHOLLOT Colette 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. KIRSCH Georges 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. HURT Jeff 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. RODERICH Jean-Marie 2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch Tél. : (+35 2) M. THILMANY Jean-Claude 21, rue Pasteur B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette Tél. : (+35 2) M. DELLA SCHIAVA Mario 25, rue du château L-9516 Wiltz Tél. : (+35 2) SYNDICATS M. DELACOLLETTE Jacques OGB-L 72, avenue Dr Gaasch L-4818 Rodange Tél. : (+35 2) M. JACQUET Vincent LCGB 11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. ZINNEN Edmond LCGB 11, rue du Commerce B.P L-1012 Luxembourg Tél. : (+35 2) ORGANISATION D EMPLOYEURS : FÉDÉRATION DES INDUSTRIELS LUXEMBOURGEOIS (FEDIL) 7, rue Alcide Gasperi - B.P L-1013 Luxembourg Tél. : (+352) Mme BERTRAND-SCHAUL Christiane M. KIEFFER Marc Mme LYSIAK Magalie 14

15 CONSEILLERS EURES DE FRANCE DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI PÔLE EMPLOI M. BARTHELEMY Eric 13, rue de la Marne - C.S F Hayange Mme COLLIGNON Lydie 1, rue Jean Bouin VERDUN M. MAURIZI Fabien 25, Avenue de Saintignon - B.P. 51 F Longwy M. SCHOESER Jean-Paul 162, rue de Pont-à-Mousson - B.P F Montigny-lès-Metz ORGANISATION D EMPLOYEURS : MEDEF Mme FELLER Fanny Maison de l entreprise Site technologique - St-Jacques II F Laxou cedex Tél. : + 33 (0) SYNDICATS M. PICANDET Patrick IRS / CFTC 15, rue de l Abbé Henrion F Longwy cedex Tél. : + 33 (0) Mme SAIB-ROULLET Monique CGT Lorraine 10, Rue de Méric - B.P METZ Tél. : +33 (0) ADRESSES UTILES CAISSES DE MALADIE LUXEMBOURGEOISES CAISSE NATIONALE DE SANTÉ 125, route d Esch L LUXEMBOURG Tél. : (0) CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE (CPAM) CPAM de Metz 18-22, rue Haute Seille BP F Metz Cedex 9 Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) CPAM de Thionville 2, allée Bel Air BP F Thionville Cedex Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) CPAM de Nancy 9, Bd Joffre F Nancy Cedex Tél. : Fax : + 33 (0) CPAM de Longwy 3, avenue Raymond Poincaré F Longwy Cedex Tél. : Fax : + 33 (0)

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG II - LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE COMMENT PERCEVOIR MON COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL

I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG II - LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE COMMENT PERCEVOIR MON COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

L ASSURANCE INVALIDITÉ. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE INFOS PRATIQUES. Lorraine. Lorraine FRONTALIERS. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine

L ASSURANCE INVALIDITÉ. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE INFOS PRATIQUES. Lorraine. Lorraine FRONTALIERS. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

Dans quel pays l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région va-t-il percevoir sa retraite?

Dans quel pays l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région va-t-il percevoir sa retraite? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Dans quel pays l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région va-t-il percevoir sa retraite? Janvier 2012 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine

Plus en détail

LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI

LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

L ASSURANCE MATERNITÉ

L ASSURANCE MATERNITÉ CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

L ASSURANCE MALADIE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE MALADIE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine

L ASSURANCE MALADIE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE MALADIE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013 L assurance retraite en France Armand LOTZER 14/10/2013 La CARSAT d Alsace Moselle : la gestion des prestations d assurance vieillesse près de 5 milliards versés à 685.000 retraités en 2012, dont 22.400

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 8 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

L ASSURANCE CHÔMAGE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE CHÔMAGE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine

L ASSURANCE CHÔMAGE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE CHÔMAGE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES 1 La retraite est un sujet complexe, en perpétuelle évolution. Alors Votre Syndicat n a qu un seul mot d ordre : «Préparez vous!» Sachez que le rôle de Votre

Plus en détail

Janvier 2013. Audit Retraite

Janvier 2013. Audit Retraite Janvier 2013 Audit Retraite Préambule Votre Situation Née le 14 Septembre 1951 N de Sécurité Sociale : 2 XX YY LL ZZZ DDD - AA Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Enfant(s)

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Je travaille en Belgique

Je travaille en Belgique FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels

Plus en détail

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO PENSIONS DE RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 8 JUIN 2015 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 En cas de décès

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

Présentation de la législation sur la réversion. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Direction Statistiques et prospective

Présentation de la législation sur la réversion. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Direction Statistiques et prospective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 09 juillet 2008-9 h 30 «Evolution des droits familiaux et conjugaux ; niveau de vie au moment du veuvage» Document N 14 Document de travail, n engage

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire?

SOMMAIRE. Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire? SOMMAIRE Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire? Comment se construit ma retraite complémentaire? Et si ma situation change?

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous II - Préparer votre retraite En introduction : La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous pouvez faire le point sur les droits obtenus dans les différents régimes

Plus en détail

Préparer aujourd hui votre retraite de demain

Préparer aujourd hui votre retraite de demain Préparer aujourd hui votre retraite de demain SOMMAIRE PAGES Deux grands principes Comment se calcule votre retraite? L épargne retraite doit aujourd hui faire partie d un budget Faites le point sur votre

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3138 Convention collective nationale IDCC : 184. IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES GUIDE DE LA RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES 2014 Chères Consœurs, Chers Confrères, Suite à la grande réforme diligentée par le gouvernement à propos des Caisses de Retraite, le

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2015 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS 36 Ave Charles de Gaulle 92200-NEUILLY SUR SEINE tel 01 47 45 08 13 Courriel : maretraite@sauvant.org - www.sauvant.org 1 QUI SONT LES AFFILIÉ(E)S

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12 SOMMAIRE 1 Qui peut effectuer un stage?... 4 2 Les démarches préalables... 4 3 différents types de stage... 5 4 La durée du stage... 8 5 Les droits du stagiaire... 8 6 Rupture de la Convention de stage...

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche?

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? Secteur Retraite et Protection sociale Retraite complémentaire AGIRC / ARRCO Confédération Française de l'encadrement-cgc Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? En

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Préface. Mars Di Bartolomeo Ministre de la sécurité sociale

Préface. Mars Di Bartolomeo Ministre de la sécurité sociale Pensez à votre avenir! Complétez votre carrière d assurance pension! Préface Au cours des dernières décennies, l Etat a pris de nombreuses mesures pour permettre aux personnes, femmes ou hommes, qui interrompent

Plus en détail

Assurance de Groupe. Courtiers d assurances Edouard Georges 29/09/2010 1

Assurance de Groupe. Courtiers d assurances Edouard Georges 29/09/2010 1 Assurance de Groupe LIB S.A. Courtiers d assurances Edouard Georges 29/09/2010 1 SOMMAIRE 1. Rappel du cadre légal de l assurance lassurancepension au Luxembourg 2. Fiscalité 3. Avantages pour le souscripteur

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Date souhaitée d'effet des droits : RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT : N d'affiliation CIPAV : C I N de Sécurité sociale : Nom de famille : Nom de naissance

Plus en détail

Etudes, Actuariat et statistiques

Etudes, Actuariat et statistiques Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

Les élus de la CARMF (au 15/01/2013)

Les élus de la CARMF (au 15/01/2013) Les élus de la CARMF (au 15/01/2013) 2 Collèges Délégués Administrateurs Cotisants 565 19 Retraités 183 2 Conjoints survivants retraités 32 1 Invalidité-décès 18 1 Total 798 23 Présentés par le CNO _ 2

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base PAYS Durée minimale OUVERTURE DE DROIT Age normal de liquidation à la retraite DUREE DE VALIDATION MAXIMALE CALCUL DE PENSION ALLEMAGNE

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

Décès. Calendrier des démarches

Décès. Calendrier des démarches Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques

Plus en détail

Cumul d activités & protection sociale

Cumul d activités & protection sociale Cumul d activités & protection sociale Avec le soutien financier de EURES Contributeurs CUMUL D ACTIVITéS ET PROTECTION SOCIALE EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec

Plus en détail

AUDIT DE PROTECTION SOCIALE. Réunion cabinet. Réunion AGRO PARIS TECH. Direction opérations commerciales-pôle conseil-fg

AUDIT DE PROTECTION SOCIALE. Réunion cabinet. Réunion AGRO PARIS TECH. Direction opérations commerciales-pôle conseil-fg AUDIT DE PROTECTION Réunion cabinet SOCIALE Réunion AGRO PARIS TECH Plan de la réunion Présentation Constats Objectifs Quiz Cas pratique Atelier Conclusion 2 INTRODUCTION 3 L UNION FAIT LA FORCE AG2R LA

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

USAGERS - OÙ S INFORMER?

USAGERS - OÙ S INFORMER? USAGERS - OÙ S INFORMER? CISS Lorraine : toute question liée au droit de la santé CODERPA : retraité(e) ou bénéficiaire d une pension de réversion, les aides disponibles ONPA : se préparer à une hospitalisation

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO. LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE pour les résidents en Europe

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO. LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE pour les résidents en Europe RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE pour les résidents en Europe Suis-je concerné par la retraite complémentaire? Oui, si vous êtes ou avez été salarié dans le secteur privé,

Plus en détail

Les retraites du régime des non-salariés agricoles

Les retraites du régime des non-salariés agricoles Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD septembre 2013 Les retraites du régime des non-salariés agricoles Eléments démographiques et financiers de l ensemble des retraités

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010

Diverses mesures d'ordre social et fiscal pour 2010 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction Processus et Procédures Appui Juridque et Réglementaire Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : E-mail

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax

Plus en détail

REUNION D INFORMATION AFFILIES

REUNION D INFORMATION AFFILIES BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Eléments de calendrier historique des droits familiaux et conjugaux. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Eléments de calendrier historique des droits familiaux et conjugaux. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 mars 2007 à 9 h 30 «Eléments de constat sur les droits conjugaux et familiaux en France et à l étranger, analyse juridique du principe d égalité

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

M. FLORENT LAVENIR vendredi 23 janvier 2015 1

M. FLORENT LAVENIR vendredi 23 janvier 2015 1 M. FLORNT LAVNIR vendredi 23 janvier 2015 1 Sommaire Sommaire... 2 1. Vos données personnelles et professionnelles... 3 2. Vos chiffres clés... 5 4. Le détail des calculs des régimes obligatoires... 9

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail