Grossesse. en questions. Edition 2011

Transcription

1 Grossesse en questions Edition 2011

2 FEDERATION LAÏQUE DE CENTRES DE PLANNING FAMILIAL 34 rue de la Tulipe 1050 Bruxelles Tél Fax

3 1. Introduction 2. La filiation comportement évoluent aussi 3. Être enceinte avant 18 ans 10. Adresses utiles

4 Grossesse Edition Il est certainement souhaitable information claire et utile sur les aspects sociaux et juridiques qui entourent le statut de parents. Elle permet également de se poser -

5 Introduction 1 titre indicatif et datent du 1er mai 2011.

6 Grossesse Edition 2011 respond pas forcément au lien de parenté biologique : celui qui donne liens paternels imposée par la législation actuelle. matière de droits et de devoirs des parents. 1. Les parents doivent-ils reconnaître leur enfant? - - notaire. Cet acte de reconnaissance peut être fait après la nais-

7 La filiation 2 2. J ignore qui est le père de mon enfant : mon mari ou mon ami. Comment savoir? et ils ne sont pas remboursés par la mutuelle. 3. Je suis mariée mais mon mari n est pas le père de mon enfant. Le père de mon enfant peut-il le reconnaître et lui donner son nom? le père envisagé pourrez passer devant le tribunal pour introduire une action

8 Grossesse Edition Le père de mon enfant est marié avec une autre femme. Peut-il le reconnaître et lui donner son nom? la reconnaissance a eu lieu avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance. 5. Si le père refuse de reconnaître l enfant, puis-je l y obliger? Vous devrez prouver que vous avez entretenu une relation avec lui pendant

9 La filiation 2 6. Je ne souhaite pas que mon ami reconnaisse l enfant. Puis-je m y opposer? votre ami pourrait intenter une action en justice pour faire valoir ses droits en 7. L enfant né hors mariage a-t-il les mêmes droits que celui né dans le mariage? ne sera donc pas reconnue. Seule la filiation maternelle sera reconnue. Une père présumé. 8. Quels sont les droits et obligations des parents envers leur enfant? Les parents sont domiciliés ensemble : Les parents ne sont pas domiciliés ensemble :

10 Grossesse Edition Je ne vis pas avec le père de mon enfant. Puis-je lui réclamer une aide financière pour mon enfant et moi? Oui. la contribution alimentaire ce que le père et la mère doivent au profit de leurs si vous étiez mariés. Cette demande peut également être introduite par le 10. Comment fixe-t-on les montants d une contribution financière et d une pension alimentaire? 11. Si mon ami ne reconnaît pas l enfant, puis-je quand même réclamer une contribution financière? vez alors intenter une action de demande de contribution alimentaire non

11 La filiation Je suis belge, mais le père de mon enfant est d une autre nationalité. Quelle sera la nationalité de l enfant? 13. Je voudrais accoucher dans l anonymat. Est-ce possible?

12 Grossesse Edition 2011 confiance dans votre entourage ou adressez-vous à un centre de plan- 14. Quels sont mes droits? - aideront à défendre vos droits. 15. Je suis étudiante, pourrai-je poursuivre mes études? Vous pouvez continuer à suivre les cours pendant votre grossesse sans soit de recommencer votre année scolaire.

13 Être enceinte avant 18 ans Et le père de l enfant? de la jeunesse devra accorder une dérogation. 17. Qui exerce l autorité parentale? émancipés par le mariage. 18. Je suis mineure enceinte, sans ressources financières, et je ne vis plus chez mes parents. De quelle aide puisje bénéficier? Si vos parents ne vous donnent - une action en demande de contribution alimentaire devant le juge de paix. Vous pouvez également vous adresser au Centre Public aide financière. Si vos parents vous - par le C.P.A.S.

14 Grossesse Edition 2011 pratiques. 19. J ai peur d avoir des difficultés à m occuper de mon enfant. A qui puis-je m adresser? -

15 4 20. Je serai seule avec mon enfant après la naissance. Puis-je avoir une aide? - sera calculée en fonction de vos revenus. 21. Je suis sans ressources financières. Ai-je droit à une aide?

16 Grossesse Edition Je ne pourrai pas m occuper de mon enfant tout de suite. A qui puis-je le confier? Il se peut que vous ne puissiez pas vous occuper immédiatement de votre enfant. Envisager de confier son enfant est toujours difficile mais certaines associations sont là pour vous aider. Si vous ne trouvez pas dans votre entourage une personne ponnière. Elle accueille des enfants de moins de 3 ans. Vous pouvez également demander à un service de placement que votre enfant soit momentanément dès que vous en aurez la possibilité.

17 4 23. Je suis en difficulté et je ne sais pas où aller. Qui peut m accueillir? Les maisons maternelles accueillent les femmes enceintes et les mères accompa- ne sont pas acceptés. progressivement votre autonomie. Votre participation financière sera calculée en fonction de vos possibilités. -

18 Grossesse Edition Ai-je le droit de percevoir des allocations familiales et quel en est le montant? Les allocations familiales sont des revenus mensuels visant à compenser situations peuvent également donner droit aux allocations familiales les étu- A titre indicatif, voici les montants mensuels au 1er mai 2011 : Pour les travailleurs salariés : Pour les travailleurs indépendants :

19 Les allocations familiales 5 rentales qui répondent à certaines conditions de revenus. Les montants varient 25. Et si je n ai pas droit aux allocations familiales? Vous pouvez demander les prestations familiales garanties si vos revenus ne plus démunies. Le montant des prestations varie en fonction des situations. Pour les per- 26. Quand peut-on obtenir l allocation de naissance? la naissance de votre enfant. Elle peut être demandée à partir du 6ème mois indépendants : Renseignez-vous également auprès de votre administration communale et de

20 Grossesse Edition 2011 Les travailleuses enceintes bénéficient de mesures de protection particulière durant leur grossesse. Certaines possibilités existent - de la question. 27. Mon employeur peut-il me licencier si je suis enceinte? - -

21 6 28. Quand puis-je prendre mon congé de maternité? Le congé de maternité est un droit. Il dure 15 semaines pour les salariées et 8 semaines pour les indépendantes. durant les dernières semaines de grossesse et en cas de naissance prématu- Le père a également droit à un congé de paternité de 10 jours à prendre dans peuvent être prises par le père travailleur à sa demande.

22 Grossesse Edition Comment suis-je payée pendant mon congé de maternité? Si vous êtes salariée : Vous recevez 82% de votre salaire brut non plafonné pendant les 30 premiers Si vous êtes en incapacité de travail : -

23 6 Si vous êtes chômeuse : - de 15% du salaire perdu plafonné. Si vous êtes indépendante : 30. Puis-je prolonger mon congé pour élever mon enfant? suspendre leur contrat de travail pour allaiter ou tirer leur lait durant une Le congé parental est-il un droit? le travailleur justifie un an de service dans les quinze derniers mois et que la - comme membre de la famille au registre de la population et se termine au plus congé pour des raisons justifiées de fonctionnement du service.

24 Grossesse Edition Quelle est la durée du congé parental? Vous pouvez soit interrompre complètement vos prestations durant une période de 15 mois. 33. Quel est le montant de l allocation dans le cadre du congé parental? 34. Puis-je m arrêter de travailler au-delà de la période de congé parental pour élever mon enfant? des prestations de travail à mi-temps pour une durée de minimum 3 mois et encore de conventions collectives de travail. Renseignez-vous auprès du ser-

25 6 35. Quel sera le montant de l allocation durant l interruption de carrière? Je suis chômeuse indemnisée. Mes allocations vontelles augmenter à la naissance de mon enfant? 37. Je voudrais interrompre le chômage pendant un temps pour élever mon enfant. Est-ce possible? Vous pouvez demander une pour raisons familiales auprès de votre organisme de paiement qui transmettra votre demande à - - accordée pour une durée limitée et vous devrez vous réinscrire comme deman- cette période.

26 Grossesse Edition 2011 Vous avez un emploi et vous vous demandez comment faire garder votre enfant pendant que vous serez au travail? crire votre enfant que lorsque la grossesse est de 3 mois accomplis. différentes possibilités. 38. A qui confier mon enfant pendant que je travaillerai? Différentes structures accueillent les enfants qui ne sont pas encore en

27 7 39. Ces différents services n existent pas dans ma région. Y a-t-il d autres possibilités? - sont variables.

28 7 - - Vous pouvez trouver les coordonnées de ces lieux via les Comités subrégionaux enfant de moins de 12 ans. 40. Et si mon enfant tombe malade? en sont variables selon le secteur dans lequel vous travaillez. Renseignez-vous service social. Grossesse Edition 2011

29 8 agréés. Les parents qui adopteront cet enfant auront sans doute vous permet de donner votre enfant à adopter. 41. Je voudrais faire adopter mon enfant. Où m adresser? - votre décision.

30 Grossesse Edition 2011 Vous pourrez encore être entendue dans les mois qui suivent le consentement sance de cause. 42. Les parents doivent-ils aller eux-mêmes au tribunal donner leur accord à l adoption? Mon enfant peut-il être adopté sans mon accord? son accord. 44. Si je donne mon enfant à adopter, vais-je garder des liens avec lui?

31 8 45. Si je donne mon enfant à adopter, ne va-t-il pas grandir dans un home? La loi prévoit que tout enfant qui se trouve dans les conditions pour être adopté le soit dans les plus brefs délais. Les organismes agréés par la Fédération Wallonie- 46. Je ne suis pas mariée et je voudrais faire adopter l enfant, mais mon ami n est pas d accord. - revendiquer vos droits et on pourra aussi vous demander de respecter vos obligations envers votre enfant.

32 Grossesse Edition 2011 Vous êtes en plein désarroi : poursuivre ou interrompre votre gros- difficultés aide à préciser la décision. 47. Je suis déterminée à interrompre ma grossesse. La loi m y autorise-t-elle? enceinte que son état place en situation de détresse. nières règles dans la plupart des cas. 48. Où puis-je m adresser? -

33 9 49. Je suis enceinte de plus de 12 semaines, puis-je encore avoir recours à l avortement? qui devra être joint au dossier médical. 50. Je suis mineure. Mes parents serontils mis au courant? Le cas particulier des mineures médecin constate que vous êtes capable de veiller à votre propre santé («capacité de discerne- - acte médical. Les autres membres tenus au secret professionnel.

34 10Adresses utiles Allaitement au sein permanences téléphoniques : Association des Maisons d Accueil (A.M.A.) Autorité centrale communautaire compétente en matière d adoption Direction Délégué général aux Droits de l Enfant Direction Générale de l Aide à la Jeunesse (D.G.A.J.) Fédération Wallonie- Ecole des Parents et des Educateurs (E.P.E.) Fédération des Centres de Service Social (F.C.S.S.) Fédération Wallonie-Bruxelles Groupe d Action des Centres Extrahospitaliers Pratiquant l Avortement (G.A.C.E.H.P.A.) - Rue de la Tulipe Bruxelles

35 Edition 2011 Grossesse Ligue des Familles Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (I.N.A.S.T.I.) Office de la Naissance et de l Enfance (O.N.E.) Office National de l Emploi (O.N.E.M.) Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (O.N.A.F.T.S.) Office National de Sécurité Sociale (O.N.S.S.) Service public fédéral Emploi et Concertation sociale Service public fédéral Sécurité sociale Centre administratif Botanique

36 Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie. Edité par la FLCPF/CEDIF, décembre Tous droits de reproduction réservés. Dépôt légal D/2011/12.700/3 Rédaction : Claudine Cueppens. 34 rue de la Tulipe 1050 Bruxelles Tél Fax Courriel : cedif@planningfamilial.net Site Internet :