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1 Guide Naissance

2 L accès à la santé pour tous Parce que pour nous, la santé de vos enfants n a pas de prix mais nous savons qu elle représente un coût parfois important. Nous tenons à être à vos côtés, dès la naissance de votre enfant. Le guide naissance, pour qui? Pour toutes celles et ceux qui sont intéressés ou concernés par la grossesse, ou l adoption d un enfant. Ce guide s adresse d abord aux futurs parents, aux mamans et aux papas. Il s adresse aussi à tous les professionnels concernés par la naissance : employeur, assistante sociale Dans quel but? Entre le travail, les démarches administratives, les visites chez le médecins ou le gynécologue ou encore la préparation de l arrivée de bébé, il y a bien des choses à faire! Ce guide vous informe de manière claire et précise, sur les démarches à effectuer avant et après l accouchement. Pourquoi le guide naissance? Parce que votre mutualité est votre partenaire santé, un allié dans votre recherche de bien-être. Elle assure le remboursement des soins de santé et propose à ses affiliés une très large gamme de services et d avantages. Mais elle veut surtout soutenir ses affiliés et les informer des sujets qui les touchent au quotidien. Soins 100% remboursés pour les moins de 18 ans. Les Mutualités Socialistes wallonnes offrent des remboursements complémentaires dans les frais de santé de la maman (séances de kiné, contraception) et jusqu à 18 ans, les soins de santé de votre enfant sont 100% remboursés, même dans le cas d une hospitalisation. Le tout, en plus d une prime de naissance. Notre souhait? Que vous viviez l attente et la naissance de votre enfant dans les meilleures conditions possibles et que, débarrassés des soucis administratifs, vous puissiez savourer pleinement ce bonheur. 2

3 Sommaire Table des matières Vos avantages Bébé arrive 5 Votre enfant grandit 6 Avant l accouchement Annoncez officiellement votre grossesse 10 Vous êtes malade avant l accouchement? 10 Avant et après l accouchement Le congé de maternité 13 Le congé prénatal 13 Le congé postnatal 14 Qui paie vos indemnités pendant le congé de maternité 15 Le congé de maternité et les vacances annuelles 16 Le congé de naissance 16 L accueil de votre enfant Les différents milieux d accueil 26 La déductibilité fiscale 27 Les congés liés à l éducation de l enfant Le congé parental dans le secteur public 28 Le congé parental dans le secteur privé 28 Le crédit-temps 28 La cessation des activités 29 Récapitulatif des principales démarches 30 Carnet d adresses 33 Après l accouchement Le transfert du congé de maternité vers le père 16 Vous annoncez la naissance de bébé 18 La filiation et la reconnaissance 19 Lorsque l enfant n est pas reconnu par le père 19 Le congé d allaitement 20 Les pauses allaitement 20 Vous êtes en incapacité de travail après le congé de maternité 21 Couverture sociale de l enfant et avantages La couverture des allocations familiales 22 Les autres primes ou aides liées à la naissance 23 Les avantages fiscaux liés à la présence de l enfant 23 3

4 Soins 100% REMBOURSÉS Pour les moins de 18 ans chez le généraliste chez les spécialistes chez le kinésithérapeute pour les soins infirmiers à l hôpital aussi PLUS D INFOS dans votre point de contact * Pour les moins de 18 ans en ordre de cotisations complémentaires : la Mutualité Socialiste - Solidaris rembourse - à ses affiliés qui ont un DMG (à partir de 3 ans) - les tickets modérateurs des consultations et prestations des médecins généralistes et spécialistes, des kinésithérapeutes et des infirmiers - sans franchise et sans plafond. À l hôpital aussi, la Mutualité Socialiste - Solidaris rembourse les frais d hospitalisation à charge du patient - hors suppléments de chambre et d honoraires, sans franchise et sans plafond pour une hospitalisation en Belgique bénéficiant d une intervention de l Assurance Obligatoire Soins de Santé. En cas d hospitalisation dans un établissement ou service psychiatrique, l intervention est limitée aux séjours en services A (37) et K (34) et plafonnée à 370 par année civile et par affilié.

5 Vos avantages Bébé arrive Lorsque bébé arrive, tout le monde cherche à lui donner ce dont il a besoin. De l amour avant tout, de l affection, de l attention, une aide et un soutien particuliers pour lui mais aussi pour sa maman et son papa. Chacun, à sa manière et selon ses capacités, contribue à lui assurer le meilleur avenir possible. A La Mutualité Socialiste - Solidaris, nous restons à vos côtés tout au long de la vie de votre enfant, simplement en faisant notre métier : garantir à tous un meilleur accès aux soins de santé. L avantage naissance - adoption est là Des remboursements pour maman La santé d une maman est aussi importante que celle du bébé. Nous remboursons le ticket modérateur : pour 9 séances maximum de kinésithérapie périnatale ou de préparation à l accouchement avec une infirmière accoucheuse, hors hospitalisation ; des consultations chez le médecin généraliste, le gynécologue après une franchise de 25 si vous avez ouvert un DMG (entièrement remboursé par la mutualité (28.53 ). De plus, nous vous rappelons l avantage contraception : pour les mamans qui le souhaitent, nous intervenons dans les frais de contraception, à concurrence de 40 maximum par année, sans limite d âge. Pour votre enfant 300 de prime de naissance ou d adoption (250 à partir du deuxième enfant) Nous vous octroyons cette prime pour chaque nouveau-né. C est un bon moyen de vous aider, par exemple, à régler la facture de la maternité, qui peut être lourde à supporter financièrement. Remboursements complémentaires jusqu à la veille de ses 18 ans. C est l assurance de pouvoir soigner votre enfant sans que les dépenses ne constituent un obstacle. Ainsi, que vous fassiez appel au médecin de famille, à un médecin spécialiste, à une infirmière, à un kiné pour le soigner, nous intervenons jusqu à la veille des 18 ans de votre enfant, et ce, quel que soit le nombre de prestations. Concrètement, nous remboursons le ticket modérateur des prestations effectuées par ces prestataires. Pour plus de détails : lire page 7. Dépistage néonatal de la surdité Une intervention de max. 10 est accordée dans les 3 mois de la naissance. Conditions Pour que maman et bébé puissent bénéficier de ces remboursements complémentaires, nous demandons : qu à la date des prestations bénéficiant du remboursement complémentaire, la maman et l enfant (nouveau né ou adopté) soient membres d une des Mutualités Socialistes offrant l avantage (voir page 33) ; qu ils soient en ordre de cotisations à l assurance complémentaire. que l enfant et la maman aient ouvert un dossier médical global (DMG) auprès du généraliste (à partir de 3 ans). NB : dans certains cas, un stage est requis. Pour la prime de naissance, nous demandons : qu au moment de la naissance ou de l adoption, l enfant soit membre d une des Mutualités Socialistes offrant l avantage (voir page 33) ; qu il soit en ordre de cotisations à l assurance complémentaire. Jusqu à 300 de prime de naissance! 5

6 Qui paie quoi quand mon enfant est malade? Ticket modérateur : lorsque vous allez chez le médecin (ou chez n imorte quel prestataire de soins), ou s il se déplace à votre domicile, vous lui payez souvent directement le montant de la consultation. De ce montant, l I.N.A.M.I. (via la mutualité) vous rembourse une partie : c est l intervention légale de l Assurance Obligatoire. Le montant restant à votre charge est constitué du ticket modérateur et, parfois, du supplément d honoraires du médecin si celui-ci n est pas conventionné. Montant de la consultation code : (01/01/2012) Intervention légale de l Assurance Obligatoire (payée par toutes les mutualités) Ticket modérateur (toujours à votre charge) Supplément d honoraires Ce que vous payez de votre poche Pédiatre conventionné 32,22 19,34 12,88 0,00 12,88 Pédiatre nonconventionné 38,00 19,34 12,88 5,78 18,66 Avant les 3 ans de votre enfant, l avantage Naissance vous permet de retoucher les 12,88 dans les deux cas. Après 3 ans, la Mutualité continue de rembourser à 100% les soins de votre enfant si vous lui avez ouvert un dossier médical global. Prestataire conventionné : c est un prestataire de soins qui s engage à respecter les tarifs de la convention négociée entre les prestataires et les mutualités. A l inverse, un prestataire non conventionné peut dépasser les tarifs de la convention. N hésitez donc pas à demander à votre prestataire s il est conventionné ou non. Que faire pour bénéficier de l avantage naissance? 1. Dès que vous êtes enceinte, contactez votre Mutualité. 2. Assurez-vous que votre enfant est bien affilié à La Mutualité Socialiste - Solidaris dès sa naissance. Si votre conjoint est inscrit dans une autre mutualité, il est possible que votre enfant y soit également inscrit le jour de sa naissance. Il ne pourrait, dès lors, pas bénéficier de l avantage. Pour en savoir plus, contactez-nous. 3. Demandez à La Mutualité Socialiste - Solidaris l attestation médicale à compléter par votre médecin ou votre gynécologue. Une fois remise à la mutualité, nous effectuerons les remboursements prévus. 4. Dès que votre enfant est né, présentez-nous l acte de naissance et nous verserons alors la prime de naissance. À partir de ce moment, vous aurez droit aux remboursements complémentaires prévus par l avantage naissance. Votre enfant grandit La Mutualité Socialiste - Solidaris propose à ses affiliés un grand nombre d avantages et de services. Les vaccins Nous intervenons, sans limite d âge, dans les frais de vaccination anti-infectieuse (méningite, hépatite, ) à hauteur de maximum 25 par an. De même, nous accordons une intervention de 25 par an pour les vaccins désensibilisants et 30 par an pour les vaccins désensibilisants pluriannuels (pollen, venin d insectes,...). Seuls les vaccins reconnus par votre mutualité bénéficient de l intervention du service. L optique Les jeunes de moins de 18 ans peuvent recevoir jusqu à 25 par an, sur présentation de la facture acquittée, pour les frais d achat de montures, de verres ou de lentilles. 6

7 La logopédie Pour les jeunes de moins de 18 ans, nous intervenons à raison de 5 par séance, pendant une période de 2 années maximum, avec un maximum de 208 séances par bénéficiaire, dans les rééducations logopédiques non remboursées par l Assurance Obligatoire. Les maladies graves Des parents peuvent être confrontés à la maladie grave de leur enfant. Le service MEDI KIDS a pour but de limiter les soucis financiers liés aux coûts des soins. Pour les enfants de moins de 19 ans, nous intervenons dans la prise en charge de frais de traitement et de soins en relation avec la maladie au-delà d une franchise annuelle de 650 par famille. Contactez nos Centres de Service Social, ils sont là pour vous conseiller et vous aider. Voir liste page 33. Soins 100% remboursés pour les moins de 18 ans même à l hopital Nous remboursons à 100% les soins de vos enfants jusqu à 18 ans 1. Chez le kiné, le généraliste et les spécialistes, mais aussi pour les soins infirmiers. Et ce, sans franchise, ni plafond. Comment bénéficier de ces remboursements? Etre en ordre de paiement des cotisations complémentaires. Pour vos enfants de moins de 3 ans, vous ne devez pas faire de démarches particulières. Pour les 3 ans et plus, demandez à votre médecin généraliste de leur ouvrir un dossier médical global (DMG). Il vous réclamera 28,57 par DMG - qui vous seront 100% remboursés par la mutualité. Rien de plus simple! Et depuis le 1er janvier 2012, les frais d hospitalisation 2 des moins de 18 ans sont aussi 100% remboursés : frais de séjour, soins, traitements, examens, médicaments, implants et prothèses (sauf dentaires), matériel médical (thermomètre, compresses, bandages, ) et frais d accompagnement d un parent (plafonnés à 15 par jour). La diététique Plus de 10% des enfants de moins de 12 ans souffrent d un problème de poids. La Mutualité Socialiste - Solidaris soutient les parents qui veulent lutter contre l obésité. Pour les jeunes de moins de 18 ans, nous intervenons : jusqu à 25 pour un bilan diététique ; jusqu à 12,50 par séance de suivi diététique (6 séances maximum) ; jusqu à 10 par séance dans les frais de 6 séances de suivi psychologique. Seuls les prestataires reconnus par votre mutualité donnent lieu à une intervention du service. Allergie Diagnostic : nous remboursons le ticket modérateur pour les examens de recherche des allergènes et les consultations qui s y rapportent. Pour une désensibilisation : lire vaccins page 6. L orthodontie Les enfants qui ont besoin d un traitement orthodontique sont nombreux et le coût est important pour les familles. Nous voulons que la santé dentaire reste accessible... C est pourquoi nous intervenons jusqu à 700 dans les frais de soins et traitements orthondontiques ayant obtenu l accord du médecin-conseil dans le cadre de l Assurance Obligatoire, à concurrence de : 275 maximum dans les frais de soins orthondontiques ; forfaits pour l appareil (maximum 350 ). Cette intervention est versée au fur et à mesure de l évolution du traitement. 1 Hors suppléments d honoraires. 2 Hors suppléments d honoraires et de chambre et hormis les frais divers non médicaux, pour une hospitalisation en Belgique, partiellement remboursée par l Assurance Obligatoire. En cas d hospitalisation dans un établissement ou service psychiatrique, l intervention est limitée à 370 par an et par affilié. 7

8 Thérapies alternatives Parce que nous respectons la liberté de nos affiliés de recourir aux thérapies alternatives, nous intervenons aussi dans les cas suivants : L homéopathie Votre mutualité intervient dans les frais de produits homéopathiques à raison de 25 % du prix d achat, et avec un maximum de 150 par année civile et par bénéficiaire. Le tout sans limite d âge. Seuls les produits homéopathiques agréés par votre mutualité bénéficient d une intervention du service. L ostéopathie, l acupuncture, la chiropraxie et la médecine manuelle Nous intervenons sans limite d âge jusqu à 60 par an et par bénéficiaire (10 par séance) avec un maximum de 6 séances au choix parmi ces quatre types de traitements. Seuls les prestataires reconnus par votre mutualité donnent lieu à une intervention du service. Un bébé, comment ça marche? Pour accompagner votre bébé, de sa naissance à ses premiers pas ça y est, bébé est là ou sera bientôt là Parents, grands-parents, accueillante ou encore personnel de crèche, vous allez maintenant vivre avec «votre» bébé l extraordinaire aventure de ses premiers mois de vie et aurez la chance de le voir évoluer et grandir. Librement inspirés des travaux de Marie de Frahan et Albert Coeman, spécialistes de la petite enfance, ce livre et ce DVD vous proposent des pistes pour accompagner au mieux votre bébé entre le jour où il pousse son premier cri et celui où il fera ses premiers pas. Comment imaginer qu il puisse à ce point changer en quelques mois? Un bébé, comment ça marche? vous donne des clés nouvelles pour prendre du plaisir à regarder vivre votre bébé, à imaginer au fur et à mesure ce qui se passe en lui, dans son corps et dans sa tête, et à vous rendre compte des incroyables découvertes qu il est en train de vivre. Vous trouverez des pistes pour lui offrir à chaque moment les conditions qui lui conviennent le mieux pour franchir à son rythme les grandes étapes du développement psychomoteur «de la naissance à la marche» et pour lui donner le «petit coup de pouce» quelque fois nécessaire. Découvrez également notre PIPSaBox Parentalité sur 8

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10 Avant l accouchement Annoncez officiellement votre grossesse Bonne nouvelle : vous allez avoir un enfant! Prenez d abord le temps de savourer ce moment. Ensuite, il est nécessaire que vous informiez toute personne ou institution concernée par votre grossesse. Si vous êtes salariée, il est préférable de prévenir votre employeur dès le moment où vous êtes enceinte. Ainsi, vous bénéficierez de la protection légale en cas de maternité. Faites-le par lettre recommandée ou présentez-lui un certificat médical en lui demandant d en accuser réception par écrit. Dès ce moment, vous êtes protégée contre le licenciement, et ce, jusqu à la fin du mois suivant votre retour de congé de maternité. Vous avez également le droit de vous absenter pour faire des examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Attention! L employeur a tout de même le droit de vous licencier pendant la grossesse, mais pour d autres motifs que celle-ci. Par exemple, une restriction du personnel, une faute grave ou une restriction économique. Les indépendantes et les chômeuses ne doivent pas déclarer leur grossesse aux organismes dont elles dépendent. La déclaration de la grossesse au C.P.A.S. Si vous êtes mineure (âgée de moins de 18 ans), vous pouvez éventuellement bénéficier d un revenu d intégration, si vous rentrez un certificat. Par mesure de prudence, nous vous conseillons d envoyer tout document sous pli recommandé. Vous êtes malade avant l accouchement? La grossesse n exclut, hélas, pas la maladie. Dans ce cas, votre médecin vous déclarera en incapacité de travail. Quelles démarches devez-vous effectuer? Qui faut-il prévenir? Vous êtes salariée Avertissez immédiatement votre employeur et envoyez-lui un certificat médical le plus rapidement possible, soit par pli recommandé, soit en le déposant directement à l entreprise contre accusé de réception. Dans le même délai, déclarez votre incapacité de travail auprès du médecin-conseil de votre mutualité. Vous pensez courir un risque ou en faire courir un à votre enfant en continuant à travailler? Renseignez-vous auprès de votre employeur et/ ou de votre mutualité sur les mesures de protection auxquelles vous avez droit. Infos en bref Que faire lorsque votre employeur vous licencie pour un motif étranger à la grossesse ou à l accouchement? D abord, il doit prouver ce motif par écrit (document C4). La loi l y oblige. A défaut de preuve, ou si le motif invoqué ne correspond pas aux prescriptions légales, votre employeur devra vous payer, en plus de l indemnité de rupture, une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de votre rémunération brute. Vous êtes chômeuse Vous n êtes pas obligée de prévenir le FOREM ou Actiris au moment où l incapacité de travail débute mais vous devez inscrire la lettre M sur la carte de pointage, dans les cases correspondant aux jours d incapacité. Vous devez déclarer votre incapacité auprès du médecin-conseil de votre mutualité dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de votre incapacité de travail. Vous êtes indépendante Vous êtes reconnue en état d incapacité de travail lorsque vous devez mettre fin à vos activités en rai- 10

11 son de lésions ou de troubles fonctionnels (à 100%). Vous avez 28 jours à partir du début de cette incapacité pour prévenir votre mutualité. Adressez (par recommandé ou remise directe) au médecin-conseil un document officiel de déclaration d incapacité, daté et signé par le médecin et vous-même. Dès que la mutualité reçoit votre certificat médical, elle vous fait parvenir un formulaire à compléter et à lui renvoyer. Celui-ci contient les renseignements relatifs à votre incapacité, à votre caisse d assurances sociales et à la cessation des activités (la vôtre et/ou celle de votre entreprise). Si vous souhaitez vous reposer pendant votre grossesse, c est possible, mais pas sans l accord de votre employeur. Soyez cependant attentive au fait qu il ne s agit pas d une maladie ; ce repos ne vous donne donc droit ni au salaire, ni aux allocations de chômage, ni aux indemnités de maladie. Renseignez-vous auprès de votre mutualité. Qui paie vos indemnités? Vous êtes salariée et l incapacité débute avant le congé prénatal et se prolonge pendant celui-ci. Cette incapacité de travail est un congé de maladie normal. Un salaire garanti est donc dû par l employeur pendant les 30 premiers jours de l incapacité pour les employées et les 14 premiers jours pour les ouvrières. Pour les 30 premiers jours d incapacité qui ne sont pas couverts par un salaire garanti (ex. : à partir du 15 ème jour pour l ouvrière), la mutualité verse une indemnité s élevant à 60% de la rémunération brute plafonnée. Elle sera donc au maximum de 74,40 /jour si l incapacité de travail a été déclarée à partir du 01/01/2011 (montant au 01/01/2012). A partir du 1 er jour de la 2 ème année, ce taux sera de 65%, 55% ou 40% selon la composition et les revenus de votre ménage. Cette indemnisation perdure jusqu à la veille du 1 er jour de la 6 ème semaine précédant la date présumée de l accouchement. A partir de ce moment, l indemnité de maladie est remplacée par l indemnité de maternité avec effet au début de votre repos prénatal. Attention! Vous êtes salariée et votre incapacité de travail se prolonge alors que le congé prénatal commence : si vous souhaitez être rapidement indemnisée dans le cadre de l assurance maternité, c est à vous de le demander à votre mutualité. Vous êtes salariée et en incapacité pendant les six semaines qui précèdent l accouchement Dans ce cas, vous avez le choix de déclarer ou non votre incapacité. Si vous la déclarez, l employeur vous versera le salaire garanti. Cependant, les jours ou semaines déclarés en incapacité sont décomptés du congé prénatal. Dans ce cas, vous ne pourrez plus reporter la totalité du congé prénatal (5 semaines). Si toutefois vous ne reprenez pas le travail avant l accouchement, votre mutualité régularisera votre période de maladie en congé prénatal. Si vous ne déclarez pas votre incapacité mais que vous demandez votre repos de maternité, vous êtes alors directement en congé prénatal et c est la mutualité qui vous indemnise dès le 1 er jour de repos. La travailleuse qui a été incapable de travailler (maladie ou accident) durant toute la période des 6 semaines précédant la date effective d accouchement peut prolonger son congé postnatal d une semaine. Pour être indemnisée, elle doit introduire la demande à la mutualité. Vous êtes indépendante Pour bénéficier d une indemnité d incapacité de travail, vous devez être soit indépendante, soit indépendante exonérée du paiement des cotisations à la caisse d assurances sociales, ou encore conjointe aidante assujettie. Vous avez droit à l indemnité lorsque le médecinconseil de votre mutualité reconnaît votre incapacité de travail. Vous ne toucherez cependant aucune indemnité pendant le premier mois. Ensuite, vous aurez droit à une indemnité journalière (6 jours par semaine) de 50,40 (si famille à charge) ou 38,73 (isolée) ou 31,45 (cohabitante) (montants au 01/01/12). 11

12 Vous êtes chômeuse C est la mutualité qui vous paie les indemnités d incapacité de travail sur base des données reprises sur la feuille de renseignements complétée par l organisme payeur des allocations de chômage. Et ceci, après réception par le médecin-conseil du certificat d incapacité de travail (ou de la décision d inaptitude délivrée par le médecin-conseil de l ONEM) et sa reconnaissance de cette incapacité de travail. Vous désirez plus de renseignements? N hésitez pas à nous appeler et à consulter le carnet d adresses en fin de brochure. Infos en bref Vous étiez déjà en incapacité de travail avant le congé prénatal? Sachez que le médecin-conseil de votre mutualité peut vous autoriser à reprendre une activité à temps partiel. Si vous êtes salariée, chômeuse ou agent contractuel / temporaire des services publics Vous devez envoyer le certificat médical au médecin-conseil de votre mutualité, et ce, au plus tard : le 2 ème jour ouvrable qui suit celui où l incapacité a commencé si vous êtres chômeuse. le 14 ème jour ouvrable à dater du début de l incapacité si vous êtes ouvrière. le 28 ème jour ouvrable à dater du début de l incapacité si vous êtes employée. Indépendante en incapacité de travail Bon à savoir : ce n est pas parce que vous avez cessé votre activité professionnelle que votre entreprise doit pour autant cesser ses activités. Travail à risque et travail de nuit Le travail à risque ou de nuit représente parfois une menace pour votre santé et celle de votre bébé. Dans ce cas, et sur base de l avis du médecin du travail, l employeur devra prendre des mesures pour vous protéger. Quand parle-t-on de travail à risque? Lorsque ce travail peut être source d infections virales, lorsqu il suppose que vous transportiez manuellement des charges, ou encore lorsqu il vous expose à des effets nocifs d agents 12 physiques ou chimiques (température ambiante supérieure à 30, plomb, mercure, etc.). Lorsque vous pensez courir un risque de maladie professionnelle, vous pouvez introduire une demande d écartement préventif et d indemnisation auprès de votre mutualité. Vous devez le faire en accord avec votre médecin traitant et le médecin du travail. La prise en charge par votre mutualité cesse lorsque la 6 ème semaine précédant la date présumée de l accouchement est atteinte. Il y a plusieurs types d écartements. Renseignez-vous auprès de votre mutualité. Vous travaillez la nuit? Vous avez le droit de demander au médecin du travail de vérifier si vos horaires ne représentent pas un risque pour votre santé et celle de votre bébé. Vous pouvez aussi demander de ne plus prester vos horaires (entre 20h et 6h) pendant les 8 semaines qui précèdent la date de l accouchement ou, sur base d un certificat médical, au cours de toute la grossesse et/ou des 4 semaines qui suivent immédiatement la fin du repos. Choix de la maternité Vous préférerez certainement accoucher là où votre gynécologue travaille : sachez cependant que le coût peut varier énormément. En 2010, une hospitalisation en chambre particulière (1.279 ) est en moyenne 3 fois plus chère qu une hospitalisation en chambre à deux lits (361 ) et 5 fois supérieure au coût d un séjour en chambre commune (241 ). Ainsi, le coût d un accouchement normal en chambre particulière est en moyenne de sur la période Mais il varie de 398 à entre l hôpital le moins cher et l hôpital le plus cher. Le prix de la chambre particulière est plus important et les prestataires de soins sont libres de pratiquer les honoraires qu ils souhaitent. Renseignez-vous : surfez sur ou rubrique boîte à outils et découvrez nos outils pratiques : des informations sur le coût total moyen restant à charge du patient lors d un séjour dans un hôpital de son choix pour une série d interventions courantes, vérifier les divers suppléments pouvant être demandés pour tous les hôpitaux du pays. Source : Baromètre 2010 des coûts hospitaliers - UNMS

13 Avant et après l accouchement Le congé de maternité Il s agit d une interruption des activités professionnelles prévue par la loi pour vous permettre de vous préparer au mieux à la naissance de votre enfant et de vous reposer par la suite. Sa durée? 15 semaines pour la travailleuse salariée, pour la naissance simple (19 semaines en cas de naissances multiples) et 8 pour la travailleuse indépendante (3 semaines obligatoires et 5 facultatives, 6 en cas de naissances multiples, à prendre dans les 21 semaines à compter de la fin du congé obligatoire) réparties en deux périodes : le congé prénatal (avant l accouchement) et le congé postnatal (après l accouchement). Calendrier du congé de maternité Congé prénatal Obligatoire : 1 semaine avant la date prévue de l accouchement pour la travailleuse salariée et pour la travailleuse indépendante. Facultatif (selon votre état) : 5 semaines avant la semaine obligatoire pour la travailleuse salariée, et 2 semaines pour la travailleuse indépendante. Congé postnatal 9 semaines obligatoires pour la salariée (2 obligatoires pour la travailleuse indépendante) qui débutent le jour de l accouchement, auxquelles on ajoute éventuellement les semaines facultatives non prises avant l accouchement. La travailleuse indépendante peut prendre le solde des semaines de congé postnatal facultatif, dans un délai de 21 semaines à compter de la fin du congé postnatal obligatoire. Naissances multiples Les informations données dans ce calendrier concernent le congé de maternité dans le cas, le plus courant, de la naissance d un seul enfant. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés,...), le congé est de 19 semaines au lieu de 15 pour les salariées, de 9 semaines au lieu de 8 pour les indépendantes. Ces semaines supplémentaires peuvent être prises, au choix, en congé prénatal ou postnatal. Le congé prénatal Quand débute-t-il? Ce congé se prend, bien sûr, avant l accouchement. Il débute à votre demande, et au plus tôt 6 semaines (3 pour la travailleuse indépendante) avant la date prévue de l accouchement. Vous êtes, en tout cas, obligée de le prendre une semaine avant cette date. Lorsque vous cessez vos activités une semaine avant l accouchement, les 5 semaines non prises sont reportables après l accouchement. Quand faut-il prévenir du début du congé prénatal? Vous êtes salariée Vous prévenez votre employeur de la date prévue de votre accouchement grâce à un certificat médical mentionnant cette date et ce, au plus tard 8 semaines avant terme. Vous êtes au chômage C est votre carte de pointage qui informe le FOREM ou Actiris de votre congé de maternité. En effet, dès qu il débute, vous inscrivez M dans les cases correspondant à ce congé. Informez votre mutualité Si vous êtes salariée ou au chômage : vous informez votre mutualité en lui adressant un certificat médical attestant que l accouchement doit normalement se produire à la fin de la période de repos sollicitée. Si vous êtes indépendante : vous envoyez une demande à la mutualité indiquant la date à laquelle vous souhaitez faire débuter votre repos et y joignez un certificat médical mentionnant la date présumée de l accouchement. Infos en bref Lorsque vous travaillez Si l accouchement survient avant la date prévue, les jours que vous aurez prestés dans la semaine précédant la naissance de votre enfant ne pourront pas être reportés. Si l accouchement survient après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu à la date de l accouchement. 13

14 Lorsque vous êtes au chômage Si l accouchement survient avant la date prévue, les jours chômés dans la semaine précédant la naissance de votre enfant ne pourront pas être reportés. Si l accouchement survient après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu à la date de l accouchement. Le congé postnatal Quand débute-t-il? Vous êtes salariée Le jour de l accouchement, pour une période obligatoire de 9 semaines. Si vous n avez pas pris vos 5 semaines de congé prénatal, la partie non prise pourra être ajoutée à ces 9 semaines. Vous êtes indépendante Le jour de l accouchement, pour une période obligatoire de 2 semaines. Désormais, l indépendante peut prendre une ou plusieurs semaines de congé postnatal facultatif dans un délai de 21 semaines à partir de la fin du congé obligatoire. Quel que soit votre statut, si vous travaillez le jour de l accouchement, le congé postnatal commence le lendemain. Qui faut-il prévenir en fin de congé postnatal? Vous êtes salariée Vous devez prévenir votre mutualité le plus rapidement possible (au plus tard 8 jours après la reprise du travail) en lui faisant parvenir une attestation de reprise de travail complétée, datée et signée par l employeur. Vous êtes chômeuse Vous devez vous réinscrire au FOREM ou à Actiris et à votre organisme de paiement dans les 8 jours. Vous ferez également parvenir à votre mutualité, le plus rapidement possible, une attestation de reprise de chômage datée et signée par l organisme de paiement. Vous êtes indépendante et indemnisée Vous devez transmettre à votre mutualité, dans les 2 jours, une attestation de reprise personnelle de votre activité de travailleuse indépendante ainsi qu un extrait d acte de naissance ou un certificat médical confirmant la date de l accouchement. Le congé postnatal peut-il être prolongé? Oui, il peut l être si, entre la 6 ème et la 2 ème semaine avant l accouchement, surviennent des périodes assimilées à du travail ou à du chômage contrôlé. La liste complète des activités assimilées au travail vous sera communiquée à votre demande par votre mutualité. Infos en bref Le congé de maternité est reconnu légalement lorsqu il y a accouchement d un enfant né vivant ou lorsque la grossesse a été d au moins 180 jours. Votre congé de maternité débute alors que vous êtes en période d essai Si vous êtes ouvrière, votre période d essai se poursuit normalement. En revanche, si vous êtes employée, la clause est suspendue. Votre contrat de travail est à durée déterminée Dans ce cas, sachez que votre congé de maternité ne prolonge pas le terme de votre contrat. Vous pouvez néanmoins épuiser votre congé de maternité à l issue duquel vous devrez vous réinscrire comme demandeuse d emploi. 14

15 Qui paie vos indemnités pendant le congé de maternité? Vous êtes salariée ou chômeuse C est votre mutualité qui se charge de vous verser l indemnité, et ce, selon les critères que vous trouverez dans le tableau ci-dessous. Indemnités payées par la mutualité Salariée Chômeuse Vous êtes fonctionnaire C est l organisme public où vous travaillez (et non la mutualité) qui vous paiera l intégralité de votre salaire. Vous êtes indépendante La mutualité vous verse une indemnité hebdomadaire de 390,88 (au 01/01/2012). Tant les travailleuses indépendantes à titre principal que les épouses aidantes ont droit à l allocation de maternité lorsqu elles ont accompli un stage de 6 mois. Ouvrière ou employée sous contrat, active ou en incapacité Complète, contrôlée Attention! Un précompte professionnel est retenu d office sur les indemnités de repos de maternité, à raison de 11,11%. Indemnités durant les 30 premiers jours 82% du salaire brut non plafonné Allocation de base + 19,5% du salaire brut plafonné Indemnités du 31 ème jour à la fin des 15 semaines 75% du salaire brut plafonné : 93,00 max (au 01/01/12) Allocation de base + 15% du salaire brut plafonné Vous souhaitez avoir plus de détails? N hésitez pas à contacter le service indemnités de votre mutualité. Consultez notre carnet d adresses en page 33. Infos en bref Qui a droit à l assurance maternité? Une salariée liée par un contrat de travail, Une chômeuse en chômage complet, Une travailleuse en incapacité de travail pour maladie ou invalidité, Une indépendante, Une épouse aidante. Lorsque vous êtes salariée. Le paiement des jours fériés est à charge de l employeur durant les 30 premiers jours de la grossesse, ensuite ils sont pris en charge par la mutualité. Vous êtes invalide (c est-à-dire malade depuis plus d un an) et en congé de maternité. Sachez que l indemnité de maternité ne pourra être inférieure au montant de vos indemnités d invalidité. Par ailleurs, votre statut d invalide vous donne droit à des allocations familiales majorées sous certaines conditions. Les allocations majorées sont maintenues pendant le congé de maternité. Renseignez-vous auprès des Centres de Service Social de votre mutualité (voir carnet d adresses page 33). 15

16 Le congé de maternité et les vacances annuelles Le congé de maternité ne vous fait pas perdre le droit aux vacances, même s il coïncide avec la fermeture annuelle de l entreprise. Attention! Si votre congé de maternité a lieu en fin d année et que vos jours de vacances ne sont pas épuisés, sachez qu ils ne pourront pas être reportés l année suivante. Et si vous avez déjà perçu un pécule de vacances pour ces jours, sachez aussi que la mutualité ne vous payera plus l indemnité correspondant à ces jours. Le congé de naissance Pour partager la joie de la naissance, le père salarié a droit à 10 jours de congé indemnisés à condition que sa paternité soit établie. Ces 10 jours sont à prendre au choix. Ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois (dans les 4 mois à dater de la naissance). Les 3 premiers jours sont rémunérés par l employeur. Pour les 7 jours suivants, le travailleur reçoit, de sa mutualité, une indemnité égale à 82 % de son salaire plafonné (maximum 101,68 par jour) (montant au 01/01/12). La co-mère a droit au congé de naissance. A noter : Les agents des Services Publics ont droit à une période de 10 à 18 jours selon le Service dans lequel ils sont occupés. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel. Le transfert du congé de maternité vers le père Lorsque la mère est hospitalisée au-delà de 7 jours après l accouchement alors que le nouveau-né est déjà rentré à la maison le papa a droit au congé de paternité. Il est indemnisé à concurrence de 60% de son salaire perdu. Lorsque la mère est malheureusement décédée, le père peut bénéficier des jours de congé de maternité non pris par la mère durant le congé prénatal et postnatal. Il a droit à 75% de son salaire perdu. Qui est concerné par ce transfert de congé? Seul le père légal de l enfant a droit à ce congé. Que faire pour bénéficier de ce congé? Uniquement s il est travailleur salarié, le père doit immédiatement avertir son employeur. Cette démarche le protégera du licenciement. Par ailleurs, il doit faire la demande de ce transfert de congé auprès de sa mutualité en envoyant un certificat d hospitalisation ou un extrait d acte de décès de la mère. Quelles indemnités? En cas d hospitalisation de la mère, celle-ci conserve le droit à ses propres indemnités de maternité durant toute la durée du congé pris par le père. Quant au père, il a droit à une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération. En cas de décès de la mère, le père aura droit au solde du congé non épuisé par la mère. Quand se termine-t-il? Dès la fin de l hospitalisation de la mère et au plus tard au terme du congé de maternité non encore épuisé par la mère au moment de son hospitalisation. Qui prévenir en fin de congé? Dans les 8 jours qui suivent la fin de ce congé, le père doit remettre à la mutualité une attestation de l employeur ou de l organisme de paiement reprenant la date de reprise du travail ou du chômage. Il doit également remettre une attestation de l hôpital indiquant la date à laquelle l hospitalisation de la mère a pris fin. 16

17 Infos en bref Transfert du congé de maternité au père chômeur ou invalide Quand le père est chômeur, l indemnité de la mutualité ne pourra jamais être supérieure aux allocations de chômage. En revanche, quand le père est invalide, l indemnité ne pourra jamais être inférieure à son indemnité d invalidité. N oubliez pas d informer votre mutualité ou votre employeur lorsque vous reportez une partie de votre congé de maternité en raison de l hospitalisation de votre bébé. Le détail des démarches à effectuer vous sera communiqué par votre mutualité sur simple demande. Hospitalisation du bébé Après les 7 jours qui suivent l accouchement, chaque jour supplémentaire passé par votre bébé à l hôpital vous donne droit à un jour supplémentaire de repos de maternité, indemnisé à 75 % du salaire brut plafonné. La prolongation est de 24 semaines au maximum. 17

18 Après l accouchement Vous annoncez la naissance de bébé Votre bébé est là, vous le faites savoir Informez l administration communale du lieu de naissance Qui doit faire la démarche? Le père, la mère ou les deux ensemble. Parfois, c est la maternité qui s en charge. Renseignez-vous. Quand? Dans les 15 jours suivant la naissance. Comment? Vous apportez le certificat de naissance (délivré par la maternité ou l hôpital), vos papiers d identité et le carnet de mariage éventuel. L administration vous remet deux attestations officielles destinées l une à la mutualité et l autre à la caisse d allocations familiales ou à la caisse d assurances sociales. L administration communale transmet les informations à la commune de résidence de l enfant et cette dernière l inscrit dans le registre de la population. L inscription prend cours dès le jour de sa naissance. Informez l employeur Attention! L annonce de la naissance du bébé à votre employeur est obligatoire, dans les meilleurs délais. Informez la mutualité Vous déclarez la naissance dans les meilleurs délais, en transmettant la première attestation officielle délivrée par l administration communale. La mutualité inscrit alors votre enfant comme personne à charge, de l un ou l autre de ses parents. Renseignez-vous auprès de votre mutualité. Plus vite vous commencerez les démarches administratives, plus vite vous serez indemnisée. Informez la caisse d allocations familiales Il faut savoir qu en général, c est l un des deux parents qui ouvre le droit aux allocations familiales et que la priorité est attribuée au père et ensuite à la mère si les deux parents sont dans le même régime (soit, tous deux salariés ou indépendants). Celui qui ouvre le droit est appelé l attributaire. L attributaire est salarié ou chômeur Il doit informer la caisse d allocations familiales de l employeur ou l ex-employeur en lui transmettant la deuxième attestation officielle délivrée par l administration communale, sous pli recommandé. Si un dossier est déjà ouvert à son nom, il en mentionne les références. Il peut aussi la remettre à l employeur qui la transmettra à la caisse d allocations familiales. S il n a jamais eu d employeur, l attestation doit être remise à l Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés (O.N.A.F.T.S). L attributaire est indépendant Dans ce cas, il envoie la deuxième attestation officielle délivrée par l administration communale à sa caisse d assurances sociales, de préférence sous pli recommandé. Infos en bref L attributaire des allocations familiales doit avoir un lien avec l enfant Si ni vous, ni le père ne pouvez ouvrir le droit aux allocations familiales, d autres personnes de la famille peuvent le faire sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de nos Centres de Service Social (page 33). Vous êtes au chômage, vous avez un mois pour déclarer la naissance à votre organisme de paiement Rien ne vous oblige à la déclarer immédiatement, mais vous gagnez à le faire rapidement, car cette déclaration entraîne la révision et la mise en ordre de votre dossier. 18

19 Vous percevez des indemnités de la mutualité Vous devez remettre, le plus rapidement possible, l attestation de naissance ou un extrait d acte de naissance à la mutualité. Vous dépendez d un autre organisme N oubliez pas d informer tout organisme qui vous octroie une pension, une indemnité, une allocation, un revenu d intégration ou une rente. La filiation et la reconnaissance La filiation maternelle Elle est bien sûr évidente. Peu importe votre état civil (célibataire, mariée, veuve, divorcée), vous êtes d office la mère légale de votre enfant! La filiation paternelle et la reconnaissance Pour un couple marié Le mari est présumé le père de l enfant. Il est automatiquement considéré comme le père légal, si vous êtes mariée ou si vous êtes séparée, divorcée ou veuve, et ce depuis moins de 300 jours. Pour un couple homosexuel : Le deuxième parent, n ayant pas de lien de filiation à priori, doit introduire une demande d adoption même si le couple est marié. Lorsque l enfant n est pas reconnu par le père Si l enfant n est pas reconnu par son père, la mère pourra demander que la paternité soit établie par jugement du tribunal de première instance. Infos en bref Quand le père de l enfant est marié avec une autre femme Lorsque le père a reconnu l enfant à l administration communale ou devant un notaire, son épouse en est informée par lettre recommandée. À qui revient l autorité parentale? Depuis 1995, la loi reconnaît que l autorité parentale sur la personne de l enfant est conjointe, peu importe si les parents sont mariés ou non, vivent ensemble ou non. Ce n est que sur décision judiciaire que l un des parents pourrait avoir l autorité parentale exclusive. Pour un couple non marié Dans ce cas, lorsque le père veut établir un lien de filiation avec l enfant, il doit le reconnaître, soit à l administration communale, soit devant notaire. Cette démarche peut avoir lieu avant la naissance de l enfant. Elle doit toujours être effectuée avec le consentement de la mère. Si cette dernière refuse la reconnaissance du père, celui-ci peut introduire une requête auprès du tribunal de première instance dont dépend la commune dans laquelle l enfant est domicilié. La reconnaissance de l enfant par le père apporte à l enfant les droits et obligations liés à la filiation paternelle. 19

20 Le congé d allaitement Qu est-ce que le congé d allaitement? Il s agit d une période d interruption de votre travail qui chevauche et prolonge le congé de maternité. Est-il aisément accessible? Ce congé n est que très partiellement protégé par la loi. Il peut se prendre dans certaines conditions, mais bien souvent sans rémunération. Soit l entreprise dans laquelle vous travaillez a établi une convention collective qui prévoit un congé d allaitement, en général non rémunéré ; soit vous prenez un accord avec votre employeur sous forme de congé sans solde. Mesurez bien toutes les conséquences de votre choix et, si vous choisissez de prendre ce temps de congé, assurez-vous de retrouver votre travail à la fin de ce dernier. Quelle est la durée maximale du congé d allaitement? Il ne peut dépasser 5 mois à partir du jour de l accouchement. Si vous désirez prolonger ce mode d alimentation, il y aura peut-être une solution grâce aux pauses allaitement ou au crédit-temps. Renseignezvous et lisez aussi la page 28. Dans certains cas, l assurance continuée vous permet de maintenir vos droits aux remboursements des soins de santé et éventuellement aux indemnités pendant le congé d allaitement. Renseignez-vous auprès de votre mutualité. 1 pause d 1/2 heure pour une période de travail de 4 heures ; 2 pauses d 1/2 heure (ou 1 pause d une heure) pour une période de travail de 7h30. Ce temps de travail non presté sera indemnisé à raison de 82% de la rémunération brute non plafonnée sur base de deux attestations : l une de l employeur reprenant les éléments administratifs, l autre d une consultation pour nourrissons (ou un certificat médical) prouvant l allaitement. Infos en bref Vous allaitez, vous êtes chômeuse et on vous propose un emploi L allaitement ne sera pas un motif valable pour refuser cet emploi, sauf s il s agit d un travail à risque. Vous allaitez et effectuez un travail à risque et un choix se pose pour l écartement du travail Sachez que vous avez droit à une indemnité de la mutualité (jusqu à 60 % de votre salaire) et ce, pendant 5 mois maximum à dater du jour de la naissance de votre bébé. Le médecin du travail estime que travailler et allaiter simultanément est dangereux pour votre santé et/ou celle de votre enfant Vous aurez droit à une indemnité de la mutualité. Pour l obtenir, vous devez lui remettre le certificat du médecin du travail ainsi qu une attestation de l employeur spécifiant qu il n y a pas de tâche de remplacement. Les pauses allaitement Jusqu à la fin du 9 ème mois qui suit la naissance (éventuellement prolongé de 2 mois en raison de l état de santé de l enfant), la travailleuse salariée peut prétendre à une ou deux pauses de 30 minutes au cours de sa journée de travail pour allaiter son enfant (ou tirer son lait) : Attention! Vous n êtes plus protégée contre le licenciement lorsque vous allaitez votre bébé et qu un mois s est écoulé depuis la fin du congé de maternité. 20

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