OBJECTIFS DE LA SESSION

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2 OBJECTIFS DE LA SESSION présenter les divers aspects du programme de maternité sans danger; présenter les principales dispositions et particularités relatives au congé de maternité; présenter brièvement les modalités des congés sans traitement pour prolongation; répondre à vos questions; favoriser les échanges directs avec notre personnel. 2

3 Retrait préventif 3

4 Cadre Légal Loi sur la santé et la sécurité du travail (a.32 à 48) Les conventions collectives du personnel de soutien, des professionnels et des enseignants reprennent les dispositions prévues par la loi. 4

5 Démarche pour une maternité sans danger Objectif du programme : Le programme de prévention de la CSST vise le maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

6 Rôle de la travailleuse Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST Si la travailleuse croit qu il y a des risques, elle initie la démarche en allant consulter son médecin traitant et lui explique les dangers qu elle appréhende dans l exercice de son travail. Même si la travailleuse décide de ne pas initier la démarche, elle doit tout de même nous remettre les preuves de son immunité (rubéole, varicelle et parvovirus).

7 Rôle du médecin traitant Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST Analyse l état de santé de sa patiente. Consulte OBLIGATOIREMENT la Direction de la santé au travail. Atteste que les conditions de travail comportent des dangers en considérant l état de santé particulier de sa patiente. Atteste l immunité de la travailleuse. Complète, avec la travailleuse, le certificat visant le retrait préventif de la travailleuse enceinte.

8 Rôle de la Direction de la santé au travail ou du CSSS Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST L infirmière de santé au travail analyse les conditions de travail de la travailleuse et émet un rapport avec des recommandations. Avise le médecin traitant des dangers présents. Émet des recommandations aux divers organismes publics (ministères).

9 Principaux risques Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST Biologiques : maladies infectieuses (rubéole, varicelle et parvovirus). Sécurité : exposition à des coups au ventre, des agressions physiques. Ergonomiques : travail de flexion, d extension prolongée, de station debout prolongée, de levage ou de transport de charges lourdes. Chimiques et physiques : exposition de la travailleuse à une ou des substances dangereuses présentes dans son environnement de travail.

10 Suite aux recommandations de la Direction de la santé au travail ou du CSSS Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Le médecin traitant délivre le certificat de retrait préventif. La travailleuse remet le certificat de retrait préventif au Service des ressources humaines. La date de remise du certificat constitue la date du retrait ou la date de réaffectation, s il y a lieu. Rôle de la CSST

11 Rôle du Services des ressources humaines Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST Protéger les femmes enceintes. Éliminer les dangers à la source. Modifier les tâches. Adapter le poste de travail ou réduire le % de tâches, s il y a lieu. Affecter à d autres tâches. Maintenir le personnel au travail (sans danger). Retirer du travail, PMSD.

12 Rôle des directions d école, de centre et de service Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST Collaborer avec les services des ressources humaines. Prendre connaissance des recommandations. Voir à la réorganisation des tâches afin d éliminer les dangers à la source et afin de maintenir le personnel au travail. Adapter le poste de travail ou réduire le % de tâches, s il y a lieu.

13 Rôle de la Commission de la santé et sécurité au travail Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST Selon l article 36, alinéa 2, de la Loi sur la santé et sécurité au travail : la CSST rend une décision concernant l admissibilité de la travailleuse au programme de maternité sans danger; cette décision est contestable par la travailleuse ou l employeur dans un délai de 30 jours.

14 Indemnité de remplacement de revenu Au moment du retrait préventif: L employeur verse cinq (5) jours à 100% du revenu; L employeur verse dix (10) jours à 90% du revenu net; Par la suite, la CSST verse les indemnités de remplacement de revenu directement à l employée. Les indemnités de remplacement de revenu cessent quatre semaines avant la date prévue d accouchement. La CSST rend une décision à cet effet. Un relevé d emploi est émis suite aux 5 jours payés à 100%. 14

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16 Congé de maternité Champs d application Le champ d application des conventions collectives précise les statuts d emplois : Personnel enseignant temps plein; temps partiel. Personnel professionnel régulier; engagé pour une durée égale ou supérieure à six (6)mois; engagé pour une durée inférieure à six (6) mois, mais supérieure à trois (3) mois. 16

17 Champs d application (suite) Personnel de soutien régulier; à l essai; temporaire qui a travaillé au moins six (6)mois; temporaire dont la période d embauche est préalablement déterminée pour plus de six (6)mois; Personnes salariées concernées au chapitre 10 : travaillant dans le cadre des cours d éducation des adultes ou de formation professionnelle; travaillant dans une cafétéria et surveillant d élèves dont le poste comporte une semaine régulière de travail de quinze heures ou moins. 17

18 Admissibilité Ce congé est constitué de semaines consécutives et est octroyé à la personne suivante : femme enceinte; qui détient un contrat à temps partiel; qui devient enceinte lors d un congé sans traitement ou partiel sans traitement; lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20 e semaine précédant la date prévue de l accouchement; qui a cumulé plus de 20 semaines de service continu, et ce, une fois en carrière. 18

19 Particularités du RQAP Le revenu maximum assurable est de $ en Les parents doivent choisir entre deux régimes : le régime de base ou le régime particulier. Ce choix déterminera le nombre de semaines des prestations ainsi que le montant de celles-ci. 19

20 Particularités (suite) Le paiement des prestations parentales ne peut dépasser la 52 e semaine suivant celle de l accouchement. Les semaines de prestations parentales peuvent être prises simultanément ou successivement par les parents. Une semaine de prestations débute le dimanche et se termine le samedi suivant. Il n y a pas de période d attente avant le début du versement des prestations. 20

21 Particularités prévues aux conventions collectives Le versement des indemnités du congé de maternité prévues aux conventions est versé à titre de supplément aux prestations du RQAP, et ce, de façon générale pendant 21 semaines. L indemnité équivaut à 93 % du traitement de base (brut) moins les prestations de maternité ou parentales du RQAP (brut). Le congé de maternité doit être simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu du RQAP. 21

22 Particularités prévues aux conventions collectives (suite) Si le montant du RQAP est plus élevé que votre rémunération, aucune indemnité ne sera versée. Vous devez obligatoirement fournir tous les états de calcul reçus. La personne non admissible a droit aux avantages prévus à la Loi sur les normes du travail. 22

23 Tableau régime de base (RQAP) RQAP Convention collective Type de prestations Nombre maximal de semaines % du revenu hebdomadaire moyen Type de congé Indemnité versée par CSDD Maternité % Maternité (21 semaines) 93 % (-) montant reçu par RQAP Parentales 7 70 % % Sans traitement 0 % 23

24 Tableau régime particulier (RQAP) RQAP Convention collective Type de prestations Nombre maximal de semaines % du revenu hebdomadaire moyen Type de congé Indemnité versée par CSDD Maternité % Maternité (21 semaines) 93 % (-) montant reçu par RQAP Parentales % Sans Traitement 0 % 24

25 Préavis et pièces requises Préavis écrit de la personne salariée : pour obtenir un congé de maternité, un préavis écrit doit être transmis à la Commission au moins deux (2) semaines avant la date du début de congé; ce préavis doit être accompagné d un certificat médical ou d un rapport écrit signé par une sage-femme précisant la date prévue de la naissance, seulement s il n y a pas eu de retrait préventif; le délai du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la personne salariée doit quitter son poste plus tôt que prévu. 25

26 Délai du versement de l indemnité Pour la personne salariée admissible au RQAP, l indemnité est versée à intervalle de deux (2) semaines. 26

27 Retour au travail à la suite d un congé de maternité Au cours de la 4 e semaine précédant l expiration du congé de maternité, la Commission transmet à la personne salariée un avis indiquant la date prévue de l expiration du congé. La personne salariée à qui la Commission a transmis l avis mentionné ci-dessus doit se présenter au travail à l expiration de son congé de maternité, à moins de prolonger celui-ci par un congé sans traitement ou partiel sans traitement. La personne salariée qui ne se conforme pas au point précédent est réputée être en congé pour une période n excédant pas quatre semaines. Au terme de cette période, la personne salariée qui ne s est pas présentée au travail est présumée avoir démissionné. 27

28 Report de vacances (personnel enseignant) La personne peut reporter au maximum quatre (4) semaines de vacances annuelles, si celles-ci se situent à l intérieur du congé de maternité ( ). Enseignant régulier : été et semaine de relâche Enseignant partiel : semaine de relâche La personne salariée qui désire reporter ses vacances doit aviser, par écrit, la Commission de la date du report de vacances, au même moment que la demande de congé de maternité, car le report suivra automatiquement le congé de maternité. 28

29 Personnel de soutien cyclique Dans le cas de la personne salariée qui est mise à pied temporairement, l indemnité de congé de maternité à laquelle elle a droit en vertu de la convention et versée par la Commission prend fin à compter de la date de la mise à pied de la personne salariée. Par la suite, dans le cas où la personne salariée est réintégrée dans son poste ou est rappelée, selon le cas, le tout conformément aux dispositions de la convention, l indemnité de congé de maternité est rétablie à compter de la date où la personne salariée aurait réintégré son poste ou un autre poste en vertu de son droit de rappel. Les semaines pour lesquelles la personne salariée a reçu l indemnité de congé de maternité et les semaines comprises pendant la période de mise à pied sont déduites du nombre de semaines auxquelles la personne salariée a droit en vertu des clauses , ou , selon le cas, et l indemnité de congé de maternité est rétablie pour le nombre de semaines qui reste à couvrir en vertu des clauses , ou , selon le cas. 29

30 Bénéfices La personne salariée continue de bénéficier des avantages auxquels elle aurait normalement droit selon la convention respective durant les 21 semaines de congé de maternité. Soutien Professionnel Enseignant assurance vie; assurance maladie; accumulation des vacances; accumulation des congés de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation de l expérience; accumulation du service actif aux fins de la sécurité d emploi; droit de poser sa candidature à un poste affiché. assurance vie; assurance maladie; accumulation des vacances; accumulation des jours de congé de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation de l expérience; accumulation du service continu pour fins de la sécurité d emploi; droit de poser sa candidature à un poste affiché. assurance maladie; accumulation de jours de congé de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation d expérience; accumulation du service continu aux fins de la sécurité d emploi; droit de poser sa candidature à un poste affiché. accumulation de service aux fins de probation; cl cl cl

31 CONGÉ SANS TRAITEMENT ET CONGÉ PARTIEL SANS TRAITEMENT 31

32 Congé sans traitement et congé partiel sans traitement Ce type de congé permet de prolonger le congé de maternité, et ce après les 21 semaines. Il peut être pris à temps plein ou temps partiel pour une année scolaire complète. Il peut également couvrir une partie de l année scolaire seulement. Il comporte des particularités spécifiques à certaines catégories de personnel. Voici les clauses respectives pour chaque catégorie: Personnel de soutien Personnel professionnel Personnel enseignant CSN (S6) à FPPE (P1) à CSQ (E1) à

33 Congé sans traitement et congé partiel sans traitement /préavis Pour obtenir un congé sans traitement, un préavis écrit doit être transmis à la Commission scolaire au moins deux (2) semaines à l avance. Pour obtenir un congé partiel sans traitement, un préavis écrit doit être transmis au moins 30 jours à l avance. 33

34 Prolongation du congé de maternité(personnel enseignant) Option B un congé à temps plein sans traitement : 1) jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, si elle ou il en fait la demande; 2) pour l'année scolaire complète suivante si l'enseignante ou l'enseignant a bénéficié du congé prévu au sous-alinéa 1) précédent, si elle ou il en fait la demande; 3) pour une seconde année scolaire complète si l'enseignante ou l'enseignant a bénéficié du congé prévu au sous-alinéa 2) précédent, si elle ou il en fait la demande; 34

35 Prolongation du congé de maternité(personnel enseignant) Option C Un congé à temps plein sans traitement d'au plus 52 semaines continues qui commence au moment décidé par l'enseignante ou l'enseignant et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance ou, dans le cas d'une adoption, 70 semaines après que l'enfant lui a été confié; ou Option D Un congé sans traitement pour une partie d'année, s'étendant sur une période maximale de 2 ans; à moins d'entente différente entre la Commission et l'enseignante ou l'enseignant, durant ce congé l'enseignante ou l'enseignant a le choix de travailler ou non : Point de départ coïncide avec le début de l année de travail et se termine le dernier jour de travail du mois de décembre; Point de départ coïncide avec le 1 er jour de travail du mois de janvier et se termine avec le dernier jour de travail du mois de juin Point de départ au début du congé sans traitement 35

36 Prolongation du congé de maternité(personnel enseignant) Option E un congé partiel sans traitement; à moins d'entente différente entre la Commission et l'enseignante ou l'enseignant, les modalités suivantes s'appliquent : 1) le congé débute entre le 31 décembre et le 1er juillet : - jusqu'à la fin de l'année de travail en cours, l'enseignante ou l'enseignant a le choix de travailler à temps plein ou de bénéficier d'un congé à temps plein sans traitement; - pour l'année de travail complète suivante, l'enseignante ou l'enseignant a droit, durant toute l'année, à un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la Commission : 36

37 Prolongation du congé de maternité(personnel enseignant) Option E 2) le congé débute entre le 30 juin et le 1er jour de travail de l'année scolaire : - pour l'année de travail complète suivante, l'enseignante ou l'enseignant a droit, durant toute l'année, à un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la Commission. 3) le congé débute entre le 1er jour de travail de l'année scolaire et le 1er janvier : - jusqu'à la fin de l'année de travail en cours, l'enseignante ou l'enseignant a le choix de travailler à temps plein ou de bénéficier d'un congé à temps plein sans traitement; - pour l'année de travail complète suivante, l'enseignante ou l'enseignant a droit, durant toute l'année, à un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la Commission ; - pour une seconde année de travail complète, l'enseignante ou l'enseignant a droit à un congé à temps plein sans traitement. 37

38 Régime d assurance Dispositions particulières STATUT FACTURE SSQ ASS. SALAIRE L.D. OBLIGATOIRE? Retrait préventif Oui Oui Maternité (21 premières semaines) Non Oui Maternité sans salaire Oui Oui Prolongation de maternité (parental) Oui Non Pour vous conformer à la loi, vous pouvez ne conserver que la «Maladie 1» selon votre régime (individuel, monoparental, familial), sauf si exemption. 38

39 RACHAT DE SERVICE RÉGIME DE RETRAITE (RREGOP) Retrait préventif Aucun rachat Congé de maternité (21 semaines) Aucun rachat Prolongation de maternité (sans solde de la CSDD) RACHAT si plus de 30 jours civils d'absence Congé de maternité (5 jours) Aucun rachat à effectuer Congé sans solde en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption Absence à temps plein de plus de 30 jours civils consécutifs Rachat à effectuer Absence à temps partiel de plus de 20% du temps régulier d'un employé à temps plein Rachat à effectuer Absence à temps partiel de 20% ou moins Aucun rachat à effectuer 39

40 Régime de retraite RACHATS DE SERVICE (RREGOP) Congé de maternité et congé de paternité (5 jours) : Une période d absence pour congé de maternité ou congé de paternité est accordée à l employé en vertu de ses conditions de travail. Les dispositions du régime de retraite prévoient la reconnaissance de cette période et l employé n a rien à débourser (aucun rachat à effectuer). Congé en prolongation du congé de maternité ou de paternité (congé parental), congé partiel sans traitement et congé sans traitement : Il y a un rachat à effectuer si : La période d absence à temps plein est de plus de 30 jours civils consécutifs et, si elle est à temps partiel, de plus de 20 % (jours ouvrables) du temps régulier d un employé à temps plein. Pour une absence d une durée inférieure à celles énoncées précédemment, la cotisation régulière se poursuit ; il n y a donc pas de rachat à effectuer. Pour effectuer le rachat, l employé doit soit cotiser à son régime, soit recevoir ou être admissible à recevoir des prestations d assurance salaire, soit être en congé de maternité à la date de réception par la CARRA de sa demande de rachat ou, à défaut, à la date d expédition de sa demande. 40

41 Régime de retraite(suite) RACHATS DE SERVICE (RREGOP) Congé en prolongation du congé de maternité ou de paternité (congé parental), congé partiel sans traitement et congé sans traitement (suite) : La réception ou l expédition de la demande doit être postérieure à la fin de la période d absence, sauf si la fin de l absence est causée par la retraite, le décès ou un transfert. Dans ce cas, la demande doit être faite avant l un de ces événements. On entend par fin de la période d absence, la date du retour au travail prévue initialement avec l employeur ou la date où le participant cotise à nouveau s il change d employeur. Le régime de retraite prévoit l ajout automatique et sans frais à la retraite d un maximum de 90 jours aux années de service afin de combler les années incomplètes à la suite d absences. Les 90 premiers jours d absence n ont pas à être rachetés. Si le participant désire que la période à racheter soit réduite de ces 90 jours, il doit l indiquer à l endroit prévu dans le formulaire de demande de rachat (formulaire 727). 41

42 Régime de retraite(suite) RACHATS DE SERVICE (RREGOP) COÛT DU RACHAT Demande reçue dans les six mois suivant la fin de l absence Dans le cas d un congé parental, le coût du rachat est égal aux cotisations (100 %) qui auraient été retenues sur le salaire qui aurait été versé durant l absence. Dans le cas d une absence (congé partiel sans traitement ou congé sans traitement), le coût du rachat est égal au double des cotisations (200 %) qui auraient été retenues sur le salaire qui aurait été versé durant l absence. Demande reçue plus de six mois après la fin de l absence Le coût du rachat est établi à partir du salaire admissible annuel à la date de réception de la demande à la CARRA, auquel est appliquée une tarification variable selon l âge à ce moment, la période à racheter, le type d absence et le régime de retraite (voir tableaux cidessous). Si l employé ne reçoit pas de salaire à cette date, la tarification s applique sur le salaire annuel qui lui aurait été versé à cette date en vertu de ses conditions de travail. 42

43 Régime de retraite (suite) RACHATS DE SERVICE (RREGOP) Le site de la CARRA propose un outil de calcul pour vous aider à mieux planifier votre rachat. Rendez-vous au pour plus d information. Pour effectuer un rachat de service ou pour avoir de plus amples informations, vous pouvez contacter madame Joèle Beaurivage-Plante du Service des ressources humaines au , poste

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