NOTICE D'ACCESSIBILITE

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1 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) NOTICE D'ACCESSIBILITE 1- RAPPELS Réglementation - Loi n du 11 février Décret n du 17 mai 2006 modifié par décret n du 11 septembre Arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre Arrêté du 21mars Arrêté du 9 mai Arrêté du 11 septembre Annexe 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par arrêté du 3 décembre 2007 Définition de l accessibilité : L accessibilité est une obligation de résultat, il s agit d assurer l usage normal de toutes les fonctions de l établissement ou de l'installation. Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. 2- OBJET DU DOCUMENT La présente notice précise, au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux, l engagement du maître d ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux. 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de constructions. Lorsque le dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, le maître d'ouvrage doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettant une première vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'avis OBLIGATOIRE de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). En fin de travaux l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R et R du code de la construction et de l habitation et jointe à la déclaration d'achèvement des travaux : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation à l issue de l achèvement des travaux, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l article 2 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Le maître d ouvrage adresse l attestation à l autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l achèvement des travaux. Est puni d une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions prévues au 1eralinéa de l'article R , d établir ou de faire usage d' une attestation mentionnée à cet article. La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine complémentaire d affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles et du code pénal. 2

2 4 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX Le projet intègre l accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C est ainsi que seront notamment pris en compte : Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d éclairage Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d éclairage Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d usage des portes et équipements. Niveau -1 Non admis Niveau 0 Admis sauf locaux techniques Niveau 1 Admis sauf Offices, Salles de soins, rangement et locaux dits propre et sale Niveau 2 Admis sauf Office, Salle de soins, rangement et locaux dits propre et sale Niveau 3 Admis sauf Office, Salle de soins, rangement et locaux dits propre et sale Niveau 4 Admis sauf Office, Salle de soins, rangement et locaux dits propre et sale Niveau 5 Non admis Tous les sanitaires qu'ils soient réservés au personnel ou dédiés au public sont accessibles Un équipement sensoriel sera installé à l'accueil, dans le lieu de vie de l'accueil de jour, dans la salle de réunion et dans les séjours des étages 2, 3 et 4 Les jardins Alzheimer sont plats Le maître d ouvrage a mandaté M. Olivier FOURMONT de VERITAS pour la mission HAND 5- DONNEES CONCERNANT L'OPERATION Désignation de l'opération Nom de l'opération: E. H. P. A. D de MONT-SAINT-MARTIN Nature des travaux : Etablissement Hospitalier pour personnes âgées dépendantes, E.R.P. de 4 ème catégorie Type J Désignation des acteurs Maître d'ouvrage: ALTERNA Immobilier 102C rue Amelot PARIS Architecte: Philippe MULLER Architecte 7 rue Général de Gaulle GORZE Le maître d ouvrage a mandaté M. Olivier FOURMONT de VERITAS pour la mission HAND à qui est confié l'établissement de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité 6- ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRE D'ŒUVRE AU RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITE Maître d'ouvrage: Je soussigné, Frédéric BAILLY représentant ALTERNA Maître d'ouvrage, m engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L de ce code. Date : 15 novembre 2012 signature Maître d'œuvre: Je soussigné, Philippe MULLER Architecte, m'engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L de ce code. Date : 15 novembre 2012 signature Demande de permis de construire notice d accessibilité E.H.P.A.D de Mont-Saint-Martin ALTERNA Immobilier page 3

3 PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Le détail de l'ensemble des dispositions réglementaires figure dans le Décret n du 17 mai 2006 modifié par le Décret n du 11 septembre 2007 et l Arrêté du 1er août 2006 modifié par l Arrêté du 30 novembre 2007, l Arrêté du 21 mars 2007 et l'arrêté du 11 septembre Généralités Respect des dispositions de l'arrêté du 1er Août 2006 (ERP et IOP neufs) modifié par l'arrêté du 30 Novembre 2007 Respect des dispositions de l'arrêté du 21 Mars 2007 (ERP et IOP existants) 2. Cheminements extérieurs (articles 2 et 3) Généralités Les cheminements usuels accessibles depuis l accès au terrain jusqu'à l entrée principale du bâtiment seront traités avec l éclairage réglementaire et au vu de la pente naturelle du terrain avec un escalier et/ou une rampe à 4%. Les marches auront 30 cm de giron et 15 cm de hauteur. Le cheminement sera accessible entre les places de stationnement adaptées et l entrée du bâtiment Accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs Les cheminements seront contrastés tactilement et visuellement, les éléments structurants du cheminement seront repérés pour les malvoyants. Les sols seront non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue, largeur supérieure à 1,40 m, dévers inférieurs à 2% Pentes 1/5 du jardin public sera horizontal ou légèrement en pente inférieure à 4%, le reste du jardin public comportera des marches pour épouser le sol naturel Les marches du jardin auront pour cotes 30 cm de giron et 15 cm de hauteur. Paliers Les paliers de repos, en haut et en bas de chaque pente, auront une dimension de 1,20 m x 1,40 m Seuils et ressauts Les seuils et ressauts seront limités et inférieurs à 2 cm Espace de manœuvre et d'usage Espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour aux points de choix d'itinéraire, dimensions : Ø 1,50 m Un espace de manœuvre de porte sera placé de part et d'autre de chaque porte ou portillon, les dimensions sont de 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Il existera un espace d usage devant chaque équipement ou aménagement, dimensions : 0,80 m x 1,30 m Cheminement libre de tout obstacle La hauteur libre est supérieure à 2,20 m Protection Si besoin une protection sera mise en place pour les différences de niveau supérieures 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement Volée d escalier de 3 marches ou plus Sur chaque volée d'escalier il y aura des nez de marche ainsi que des mains courantes Les volées d escalier de moins de 3 marches auront des nez de marche 3. Place de stationnement (article 3 et article 4) 2 places créées pour 39 places Caractéristiques dimensionnelles et atteintes Largeur 3,30 m Espace horizontal au dévers près 2% Espace horizontal au dévers près 3% si contraintes existantes Raccordement au cheminement d'accès : Sur 1,40 m à partir de la place le cheminement est horizontal au dévers près Contrôle d'accès et de sortie utilisable par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes : Les bornes seront visibles directement du poste de contrôle Signalisation Les places seront repérées horizontalement et verticalement 4. Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'établissement et aux locaux ouverts au public (article 4) L'accès principal sera accessible en continuité avec le cheminement avec une entrée principale facilement repérable et un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée principale de dimensions : Ø1,50 m Dispositifs d'accès au bâtiment Facilement repérable sans signal sonore et visuel 4

4 Système de communication et dispositif de commande manuelle Si besoin à plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil avec hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m Contrôle d'accès et de sortie Visualisation directe du visiteur par le personnel et accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public 5. Circulations intérieures horizontales (article 6) La largeur des circulations sera 1,40 m Les sols seront non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue Espaces de manœuvre de porte Il existe de part et d'autre de chaque porte ou portillon à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier et des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés un espace de manœuvre de dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Espaces d'usage Si besoin devant chaque équipement ou aménagement de dimensions : 0,80 m x 1,30m 6. Circulations intérieures verticales (article 7 et articles 5 et 6) Escaliers utilisables dans les conditions normales de fonctionnement, en doublon aux 2 ascenseurs 7. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques (article 8 et article 7) Sans objet 8. Revêtements de sols, murs et plafonds (article 9) Tapis Ils auront une dureté suffisante et il n'y aura pas de ressaut 2 cm Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration Ils seront conforme à la réglementation en vigueur avec une aire d absorption équivalente 25% de la surface au sol 9. Portes, portiques et sas (article 10 et article 8) Sas Il existe un espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l extérieur comme à l'intérieur de dimensions : 1,20 m x 1,70 m à l'extérieur du sas 1,20 m x 2,20 m à l'intérieur du sas Largeur des portes principales et des portiques Toutes les portes auront une largeur supérieure ou égale à 0,90 m Il n'y a pas de locaux recevant 100 personnes et plus Pour les portes à deux vantaux, le vantail couramment utilisé sera de 0,90 m L'effort pour ouvrir une porte est inférieur à 50 N Les portes vitrées seront repérables Poignées de portes Elles seront facilement préhensibles et manœuvrables en position "debout" ou "assis" et seront à plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier et des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés, sauf pour les chambres coté chambre où les poignées seront longues Portes à ouverture automatique La durée d ouverture sera réglable Il y aura une détection des personnes de toutes tailles avec un signal sonore et lumineux du déverrouillage des portes à ouverture électrique et possibilité d accès y compris en cas de dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté Espaces de manœuvre de porte Il existe un espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier et des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés de dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant 10. Dispositif d'accueil, équipements et dispositifs de commande (article 5 et 11) Si existence d'un point d'accueil Existence d'un seul point d accueil accessible aménagé avec banques d accueil utilisables en position "debout" ou "assis" Equipements divers accessibles au public Au moins 1 équipement par type aménagé si existant Espace d usage de 0,80 m x 1,30 m devant chaque équipement si existant Hauteur des commandes manuelles comprise entre 0,90 m et 1,30 m Les éléments de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier auront les caractéristiques suivantes : la hauteur de la face supérieure sera inférieure ou égale à 0,80 m et il existera un vide de 0,70 m ht x 0,60 m L x 0,30 m P Demande de permis de construire notice d accessibilité E.H.P.A.D de Mont-Saint-Martin ALTERNA Immobilier page 5

5 11. Sanitaires (article 12 et article 9) Cabinets d'aisances aménagés Tous les sanitaires sont aménagés avec lave-mains accessibles Espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour Emplacement dans le cabinet d'aisances ou devant la porte, dimensions : Ø 1,50 m Aménagements intérieurs des cabinets d'aisances Un espace d usage de 0,80 m x 1,30 m latéral à la cuvette La hauteur de la cuvette comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol Une commande de chasse d eau facilement accessible et manœuvrable Un lave-mains accessible situé à une hauteur 0,85 m Une barre d appui latérale située entre 0,70 m et 0,80 m du sol supportant le poids d une personne Lavabos accessibles Ils seront vide en partie inférieure d'au moins 0,70 m x 0,60 m x 0,30 m (H x L x P) et posséderont des accessoires divers : porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi 12. Sorties (article 13) Les sorties seront repérables sans risque de confusion avec les issues de secours 13. Éclairage (article 14) Les points lumineux seront sans éblouissement ni reflet avec une durée de fonctionnement des éclairages temporisés, une variante sera proposée pour un éclairage par détection de présence Valeurs d éclairement Elles seront de : 20 lux pour les cheminements extérieurs 200 lux au droit des postes d'accueil 100 lux pour les circulations intérieures horizontales 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement 14. Information et signalisation Cheminements extérieurs La signalisation fera l objet d une étude ultérieure Accès à l'établissement et accueil (article 4) Les entrées seront repérées Accueils sonorisés (article 5) Un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique est prévu à l'accueil, dans le lieu de vie de l'accueil de jour, dans la salle de réunion et dans les séjours des étages 2, 3 et 4 Circulations intérieures (articles 6, 7 et 8) La signalisation fera l objet d une étude ultérieure Equipements divers (articles 5 et 11) Des équipements et mobilier repérables par contraste de couleur ou d'éclairage contraste visuel ou tactile seront prévus ainsi que des dispositifs de commande repérables par Exigences portant sur tous les éléments de signalisation et d'information (annexe 3) Toutes les exigences seront remplies à savoir : Visibilité (localisation du support, contrastes) Lisibilité (hauteur des caractères) Compréhension (pictogrammes) 15. Etablissements recevant du public assis (article 16) Sans objet 6

6 16. Etablissements comportant des locaux d'hébergement et locaux à sommeil (art. 17 et 10) Nombre de chambres adaptées Toutes les chambres seront adaptées Caractéristiques des chambres adaptées Elles auront toutes : Un espace de rotation Ø 1,50 m hors débattement de porte et de l'emprise du lit de 0,90 m x 1,90 m Un passage de 0,90 m sur les 2 grands côtés du lit et 1,20 m sur le petit côté ou pied du lit Un passage de 0,90 m sur 1 grand côté du lit si contraintes existantes Ou 1,20 m sur les 2 grands côtés du lit et 0,90m m sur le petit côté ou pied du lit Une hauteur du plan de couchage des lits fixés au sol : 40 à 50 cm Cabinet de toilette Chaque chambre aura un cabinet de toilette Ils seront ou auront : Un espace de rotation Ø 1,50 m hors débattement de porte et équipements fixes Un espace d usage de 0,80 m x 1,30 m La barre d appui sera placée à la demande, suivant le handicap du résident, pour cela les cloisons de la salle d eau auront des renforts internes La hauteur de la cuvette sera comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol et la commande de chasse d eau sera facilement accessible et manœuvrable Une douche accessible avec barres d appuis Un lavabo vide en partie inférieure d'au moins 0,70 m x 0,60 m x 0,30 m (H x L x P) et posséderont des accessoires divers : porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi 17. Etablissements avec douches et cabines (article 18) Sans objet 18. Caisses de paiement disposées en batterie (article 19) Sans objet le 15 novembre 2012 signature du demandeur Demande de permis de construire notice d accessibilité E.H.P.A.D de Mont-Saint-Martin ALTERNA Immobilier page 7