Delville-Fortiter.be. Projet de citation. Philippe Delville. Brussels Consulting Group SA/NV - Managing Partner, Advisor of minority shareholders

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Delville-Fortiter.be. Projet de citation. Philippe Delville. Brussels Consulting Group SA/NV - Managing Partner, Advisor of minority shareholders"

Transcription

1 Projet de citation Philippe Delville Brussels Consulting Group SA/NV - Managing Partner, Advisor of minority shareholders GSM : Courriel :

2 Projet de citation introductive d Instance Affaire : «Philippe Delville (II) c/ BNP Paribas Fortis SA/NV» Pour : Philippe Delville, administrateur de sociétés, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Faider 28 RC Le citant : Intervenant en personne Contre : La SA/NV BNP Paribas Fortis, anciennement dénommée Fortis Bank NV/SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Montagne du Parc 3, inscrite à la BCE sous le N La citée I. EXPOSE DES FAITS 1. Le 27 juillet 2011, la SA/NV Royal Park Investments (ci-après RPI) sise à Bruxelles, structure de défaisance ( en anglais «Special Purpose Vehicle SPV»), de Fortis Bank NV/SA créée sous la férule de l Etat belge (qui détient 44+ % de son capital via la SFPI), déposait une «Summons» (citation) devant la Suprême Court of the State of New York (Manhattan) contre plus de soixante organismes qui étaient spécialisés aux Etats-Unis dans la commercialisaient de manière agressive de prêts gagés par des hypothèques sur immobilier résidentiel, généralement le domicile de leurs emprunteurs. Cette soixantaine d organismes financiers étaient filiales de 11 groupes bancaires parmi les plus importants au monde, soit : six américains (dont trois banques commerciales, JP Morgan Chase, Citigroup et Bank of America, et trois banques d investissement, Goldman Sachs, Morgan Stanley et Merrill Lynch) et cinq européens (dits «banques universelles», Deutsche Bank, Crédit Suisse, UBS, Barclays et Royal Bank of Scotland) ayant des établissements très importants aux Etats-Unis. Comme la «summons» de RPI visait six banques américaines aussi importantes, elle fit les titres des premières pages des quotidiens américains, mais curieusement très peu de vagues en Belgique : tout au plus, le citant trouva un très court article à son sujet dans le seul quotidien financier francophone belge, L Echo du 29/7/11 paraphé C.Sf. (Pièce 1). Cet article très succinct laissait entendre que la citation de RPI portait sur une demande adressée à un tribunal américain de condamner les onze défenderesses à l indemniser pour avoir induit en erreur Fortis [sic] (en fait Fortis Bank NV/SA dont les droits dans ces dossiers judiciaires ont été repris et sont toujours détenus par RPI) en lui vendant des RMBS («Residential Mortgage Backed Securities»), surnommées depuis «subprimes», soit des obligations «titrisant» des prêts gagés par des hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels, dont la qualité de risque s est avérée dès mars 2007 de très loin inférieure à celle que les onze avaient annoncée. Dans sa «summons», RPI évaluait son préjudice à indemniser par les onze citées de l ordre de 3,3 milliards de USD sur des titres, notés par les trois agences de notation AAA, AA ou A, que les émettrices savaient être des «subprimes», en fait des «sub-subprimes», donc des obligations «pourries». Le citant, actionnaire avec ses 3 fils par succession depuis août 1980 d ageas SA/NV (alors dénommée AG 1824, bien avant de devenir Fortis SA/NV), prit note, sans plus, de ce court article. 2

3 2. En avril 2013, en préparation de l AGO/AGE toute proche d ageas, où depuis plus de 15 ans il est un actionnaire intervenant actif, il lut avec attention les pages 149 et 150 de son Rapport Annuel 2012 relatives à RPI, filiale d ageas à concurrence de 44+ % de son capital. Souhaitant alors en savoir plus sur la citation déposée en juillet 2012 à New York par RPI, celle-ci étant filiale à 44+ % d ageas, il appela le siège social de RPI à Bruxelles et obtint les mots clés pour accéder sur Internet à une copie intégrale en facsimilé de la «summons». A l AGO/AGE, l intervention du citant concernant RPI suivit celle du représentant de la Scrl Deminor, M. Bernard Thuysbaert, centrée sur le même sujet, et resta donc très générale. 3. Peu après l AGO/AGO, donc encore en avril 2013, en revanche, le citant découvrit avec stupéfaction que la «summons» de RPI contenait, dans le corps-même de son énoncé, onze «Exhibits» détaillées sur 14 pages dont il n avait jamais attendu parler. Cette citation étant déposée par RPI dont l une des trois actionnaires, BNP Paribas S.A. avec 11+ % de son capital, est la maison mère de la citée, les onze «Exhibits» par conséquent ne peuvent en aucun cas être réfutées par celle-ci et constituent ainsi la pièce maîtresse fondant la présente action. (Pièce 2). [Note : cette Pièce 2 est accessible dans le monde entier sur Internet : il suffit de cliquer les cinq mots clés «RPI sues numerous banks RMBS», ensuite cliquer sur «here Note» pour avoir une copie en facsimilé de ces 11 «Exhibits».] 4. Encore en avril 2012, ces 11 «Exhibits» révélèrent donc au citant 578 achats de RMBS effectués par Fortis Bank NV/SA et ses filiales ou succursales «offshore» qui déjà dépassaient les 10 milliards de USD, effectués entre décembre 2004 et octobre Un très grand nombre de ces achats a été effectué entre le 12 avril 2007, date de la signature du protocole entre deux banques, soit Banco Santander et Royal Bank of Scotland, et une troisième signataire (qui n était pas une banque, mais un groupe de services financiers détenant 99,93 % de Fortis Bank NV/SA et 100 % de Fortis Insurance SA/NV) concernant une OPA commune sur ABN Amro Bank, et le 10 octobre 2007, date de clôture de la clause inscrite dans ce protocole, dite «Material Adverse Change» (changement contraire substantiel), permettant à chacune des trois signataires du protocole de se retirer de cette opération boursière en cas, en français, de «force majeure». (Voir Pièce 3) Il va de soi que l information que Fortis Bank NV/SA était tenue d apporter au Conseil d administration de Fortis SA/NV aurait révélé à ce dernier l énorme amortissement que la banque avait à opérer sur les 27,5 milliards de USD (voir Pièce 2, p. 149 et 150) (20,5 milliards de ) d actifs appelés par euphémisme «crédits structurés», en fait «pourris»). Il va de soi que cet amortissement colossal d actifs constituait un cas de «Material Adverse Change» subi par l actionnaire à 99,93 % de la banque qui, jusqu au 10 octobre 2007 à minuit, autorisait Fortis SA/NV à se retirer sur le champ de l OPA sur ABN Amro. 5. Fin février 2007, le «Chief Risk Officer» de Fortis Bank NV/SA revint de New York «furieux» (en d autres mots, catastrophé) de ce qu il avait découvert à la «Securities Unit» installée à New York par la banque après avoir débauché en 2005 une équipe de traders spécialisés à la Société Générale à New York, cette «Unit» ayant une domiciliation à Wilmington, Delaware, comme beaucoup de sociétés américaines. 3

4 Donc, dès son retour de New York en février 2007, ce haut dirigeant de Fortis Bank NV/SA était parfaitement au courant que celle-ci se trouvait en extrême difficulté de liquidité en raison de la bulle immobilière américaine qui avait explosé déjà en août 2006 (voir le tableau en page 16 de la Pièce 5). Ce dirigeant, «Chief Risk Officer» de Fortis Bank NV/SA et donc de sa Division «Merchant, (Corporate, Trading) & Private Banking» le révèle dans sa déposition aux enquêteurs du juge d instruction Jeroen Burm. Voir les extraits de sa déposition publiés dans L Echo des 20/12/11 et 12/2/12. (Pièce 4) et connue des multiples parties civiles actionnaires de Fortis SA/NV fédérées par Mes Modrikamen, Arnauts, Lenssens et agissant en intervenants volontaires agissant en personne. 6. Donc depuis fin février 2007, les deux dirigeants clés de Fortis Bank NV/SA savent que cette banque est en grave difficulté de liquidité. Pourtant, les 11 «Exhibits» (Pièces 2 et 8) montrent que la banque a continué à acquérir des RMBS pour des centaines de millions de USD entre févier 2007 et le 5 octobre 2007 (Note : dans les onze «Exhibits», par exemple, le 10/5/07, se traduit, non par le 10 mai 2007, mais bien, en français, par le 5 octobre 2007). Même plus, en mai 2007, la citée s engage comme «sponsor» d une ligne de crédit de plus d 1 milliard de USD accordée par sa filiale «offshore» Scaldis Capital Ltd domiciliée à Jersey à OppenheimerFunds, filiale de Massachussets Mutual Life, pour financer des «subprimes» (Voir Pièce 9). 7. Le 3 juillet 2007, finalement, les deux hauts dirigeants de la banque, membres de son Comité de direction, directement concernés par ce dossier réunissent un «CCC» (Central Credit Committee) (non pas de Fortis SA/NV, qui n en avait évidemment jamais eu, n étant pas une banque) de Fortis Bank NV/SA (voir Pièce 4 - les dépositions publiées par le quotidien L Echo) : ce CCC prend la décision d interdire formellement tout nouvel achat de RMBS. Malgré cette injonction comminatoire, prouvant la prise de conscience par la banque d un grave «Material Adverse Change», son «Chief Merchant Banking Division Officer» n y obtempéra pourtant pas et continua à en acquérir (voir Pièces 2 et 5) pour des montants historiques très importants et, même plus, en utilisant pour ce faire principalement les entités «offshore» de Fortis Bank NV/SA, prouvant ainsi qu il s efforçait de dissimuler de telles opérations à tous (Voir l enquête publiée dans le magazine Marianne édition belge du 31/8 au 6/9/13 - Pièce 5). 8. Entre avril et octobre 2007, soit la période critique pour Fortis SA/NV en ce qui concerne la clause autorisant son retrait de l OPA, durant laquelle les achats mensuels de RMBS par Fortis Bank NV/SA et ses filiales «offshore» explosèrent atteignant un maximum historique, le bureau de New York de Fortis Bank NV/SA était sous la totale sujétion du siège central bruxellois, comme un juge new yorkais l a constaté dans une action contre la «Securities Unit» implantée à New York par Fortis Bank SA/NV où le juge s est estimé territorialement incompétent. (Pièce 6 et Pièce 7) 9. Le 3 juillet 2007, à la réunion du CCC (voir plus haut) tenue ce jour-là, la Fortis Bank NV/SA avait l obligation légale, professionnelle et éthique, et ses deux cadres dirigeants directement concernés une obligation résultant de leur contrat d emploi, de faire connaître de manière claire, sincère et complète à tous les actionnaires de Fortis Bank NV/SA, dont la principale (avec 99,93 %) Fortis SA/NV, les autres actionnaires détenant encore 0,7 %, aux investisseurs en général et donc aux marchés financiers, aujourd hui régulés par la FSMA (Financial Services & Markets Services) le «Material Adverse Change», soit une moins-value déjà évaluée en juillet 2007 à bien plus de 10 milliards de USD, que la banque subissait par rapport à la valeur faciale des obligations pourries et de «crédits structurés» figurant dans ses actifs. 4

5 10. Entre le 3 juillet et le 11 octobre 2007, Fortis Bank NV/SA avait tout le temps d accomplir son devoir d informer toutes les parties mentionnées au point précédent concernant le «changement substantiellement négatif» dans son bilan semestriel arrêté au 30 juin A l été 2007, le fait que la CBFA, alors chargée du contrôle micro-prudentiel des banques opérant en Belgique, par indolence ou incompétence, n ait rien détecté de cet énorme passif dissimulé dans le bilan de Fortis Bank NV/SA, n enlève rien à la responsabilité civile de cette banque vis-à-vis des parties qu elle a trompées. 12. De mi-avril à fin juin 2013, le citant s est efforcé d obtenir une réparation à son préjudice par une négociation avec la citée, cela par des lettres adressées à cette dernière par s bien reçus par leur destinataire, BNP Paribas Fortis SA/NV. 13. Début juillet 2013, de guerre lasse, le citant remit au magazine Marianne édition belge les mots clés lui donnant accès à la copie en facsimilé des onze «Exhibits» constituant le corps de la «summons» de RPI. (Pièces 5 et 8). 14. Du 31 août au 6 septembre 2013, soit la semaine où le N 26 du magazine Marianne édition belge était disponible en kiosques, une enquête sur 12 pages (8 à 19) a rendu publiques les onze «Exhibits» contenues dans la Pièce Le 15 octobre 2013, le Gouvernement fédéral belge annonçait que SFPI avait cédé sa très puissante minorité de blocage (25 % + une action) dans BNP Paribas Fortis SA/NV, offrant à BNP Paribas S.A. de détenir 99,93 % du capital de sa filiale bancaire belge jusqu alors à 74,93 %, l Etat belge conservant ses 11+ % dans sa maison mère. 16. Des événements survenus de mars à octobre 2007, il apparaît à l évidence que la citée a trompé Fortis SA/NV en lui dissimulant que les actifs de la banque étaient considérablement dévalués. 17. Depuis le 16 octobre 2013, le citant a tenté à plusieurs reprises de négocier une solution amiable avec la citée pour le compte de ses proches, tous actionnaires «historiques» d ageas SA/NV, et de luimême, mais sans obtenir aucun encouragement de la part de la citée dans ce sens. 5

6 II. DISCUSSION : 18. Les faits évoqués ci-dessus révèlent que, et cela de manière très concrète depuis mars 2007, le citant a subi un préjudice certain de la part de la citée. Ce préjudice a été causé par la dissimulation et donc par la tromperie commise exclusivement par Fortis Bank NV/SA et deux de ses hauts dirigeants. 19. Ce préjudice ne peut plus être réparé par la «défaisance» de la fusion de Fortis SA/NV en BNP Paribas S.A., qui s est réalisée pas à pas d octobre 2008 à aujourd hui, concrétisée notamment par le transfert à Paris des activités de trading dès octobre Le citant n a plus d autre réparation que de réclamer à la citée une réparation financière. III. LA DEMANDE DU CITANT : 21. Il s agit donc à votre tribunal de condamner la citée, ou sa maison mère BNP Paribas S.A., Paris, à accorder à l actant, ex-actionnaire de Fortis SA/NV et toujours actionnaire d ageas SA/NV, une réparation équitable au préjudice qu il a subi. 22. Cette réparation financière est aisément calculable : en partant de la valeur de l action Fortis SA/NV (ancienne, puisque leur nombre a depuis été réduit par 10, soit de 2,3+ milliards à 230+ millions) retenue dans le prospectus de l augmentation de capital émis par Fortis SA/NV proposée en septembre 2007, soit 15,-, et soit le prix qu ultérieurement les actionnaires de Fortis SA/NV ont obtenus en cédant depuis leurs actions, soit le cours des actions ageas SA/NV qu ils ont conservées coté la veille de la décision de votre tribunal. 22. Cette réparation financière sera décidée par votre tribunal avec l actant, qui aura reçu le pouvoir de mandants, ex-actionnaires de Fortis SA/NV et/ou nouveaux actionnaires d ageas SA/NV de négocier pour eux le montant global de réparation à convenir avec l actée, le montant individuel de chacun d eux étant établi avec le concours d un huissier de justice. 23. Néanmoins, l actant maintient sa volonté, exprimée tout au cours de ce litige, de rechercher pour ses mandants et pour lui-même en priorité une solution négociée avec la citée-même. PAR CES MOTIFS Sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable, PLAISE AU TRIBUNAL - Ordonner à la citée de réparer le préjudice que le citant a subi ; Le 20 décembre 2013, Philippe Delville Le citant 6

7 INVENTAIRE DES PIECES Les 9 pièces sont en possession de la citée ou publiquement accessibles par elle. 1. Article (très succinct), paraphé C.Sf, dans le quotidien L Echo des juillet 2012; 2. Rapport Annuel 2012 d ageas SA/NV, pages 149 et 150 ; 3. Conclusions de 212 pages rédigées au nom d ageas SA/NV par le cabinet Linklaters LLP-Brussels dans l Affaire «J-P André et consorts (assistés par Me Mischaël Modrikamen) c/ ageas SA/NV et consorts» déposées le 25/10/13 : leur Point 21, page 27 ; 4. Déposition de M. Karel De Boeck, «Chief Risk Officer» du 1/1/07 au 31/10/07 de la Division «Merchant Banking ( )» de Fortis bank NV/SA, devant les enquêteurs du Juge d instruction M. Jeroen Burm dans la procédure pénale en cours, parmi celles publiées dans le quotidien L Echo des 20 décembre 2011 et 12 février 2012 ; 5. Enquête publiée par le magazine Marianne édition belge, N 26 du 31/8 au 6/9/13, pages 8 à 19 ; 6. Jugement à New York dans l affaire «Copeland et al v/ Fortis Bank, Fortis SA/NV, Filip Dierckx et al», référencée dans Marianne édition belge, N 27 du 7 au 14/9/13, note en fin de page ; consultable sur Internet avec les mots clés «copeland fortis dierckx opinion» ; 7. La rubrique «Journal des Lecteurs» en page 48 dans le magazine Marianne édition belge, N 27 du 7 au 13/9/13, faisant référence à l «Opinion» du juge new-yorkais mentionnée dans la Pièce 6 ci-dessus ; 8. Citation («Summons») déposée par Royal Park Investments (RPI) SA/NV devant la «Supreme Court ot the State of New York (Manhattan)» le 27 juillet 2012 et consultable sur Internet en cliquant les mots clés «RPI sues numerous banks (on) RMBS»; 9. Action à New York entre Scaldis Capital Ltd, Jersey, «sponsored/backstaged» par Fortis Bank NV/SA c/ OppenheimerFunds sur le prêt accordé par Scaldis à AAArdvard SX, dossier accessible sur Internet par les mots clés «oppenheimer scaldis fortis aaardvard sx». 7

RAPPEL DES FAITS DISCUSSION

RAPPEL DES FAITS DISCUSSION RAPPEL DES FAITS Sur la base de l offre commerciale (pièce 1) de la Société Anonyme Lyonnaise Communication, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 354 379 (pièce 17), ayant son siège social 20

Plus en détail

LES PIÈGES DE LA GRANDE DISTRIBUTION

LES PIÈGES DE LA GRANDE DISTRIBUTION LES PIÈGES DE LA GRANDE DISTRIBUTION La Syrie vaut-elle une guerre? FORTIS De nouvelles preuves accablantes Huit milliards partis en fumée Filip Dierckx n 2 de BNP Paribas Fortis et pdt de Febelfin Karel

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

Convention de cession d actions (modèle simple / SA)

Convention de cession d actions (modèle simple / SA) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de cession d actions (modèle simple / SA) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 7 mai 2014 La Banque nationale suisse arrête: I L ordonnance du 18 mars 2004

Plus en détail

Forum ESSEC «Questionner la crise»

Forum ESSEC «Questionner la crise» Forum ESSEC «Questionner la crise» Changement du business model des banques : une explication de la crise actuelle Mer cr edi 17 décembr e 2008 Changement de business model des banques Quel est le business

Plus en détail

UN TOIT A SOI ASBL. N d entreprise 0462.796.601 STATUTS COORDONNES. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2007

UN TOIT A SOI ASBL. N d entreprise 0462.796.601 STATUTS COORDONNES. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2007 UN TOIT A SOI ASBL N d entreprise 0462.796.601 STATUTS COORDONNES approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2007 CHAPITRE I - Dénomination et siège Art. 1. L association est dénommée

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 FEVRIER 2010 C.09.0118.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0118.F SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT, en abrégé ci-dessous «S.F.P.I.», société anonyme d intérêt public

Plus en détail

Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres

Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres 2 BinckBank S.A. Succursale belge Quellinstraat 22 à 2018 Anvers TVA BE 0842.123.910 RPM Anvers Siège social BinckBank S.A. Barbara Strozzilaan 310-1083

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION. MANDAT DE POUVOIR SPECIAL Art. 1987 du code civil. Domicile ou siège social (RCS). Profession Société.. Téléphone Mobile.. Email.

CONTRAT DE MISSION. MANDAT DE POUVOIR SPECIAL Art. 1987 du code civil. Domicile ou siège social (RCS). Profession Société.. Téléphone Mobile.. Email. Michel MAMMERI Diplômé d Etat 2009 Licence Professionnelle Sécurité des biens et des personnes Certificat Ecole de Détective et Enquêteur 1983 Agrément CNAPS - 075 2017 10 10 20120299902 Tel : 01 78 54

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Leçon 3 - Les transformations de l industrie bancaire française

Leçon 3 - Les transformations de l industrie bancaire française Leçon 3 - Les transformations de l industrie bancaire française Sommaire I - La mutation permanente du secteur bancaire français 1.1 - Le poids économique du secteur bancaire et financier 1.2 - L indispensable

Plus en détail

Décision n 13-DCC-130 du 10 septembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de Foncière Paris France par Cofitem-Cofimur

Décision n 13-DCC-130 du 10 septembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de Foncière Paris France par Cofitem-Cofimur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-130 du 10 septembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de Foncière Paris France par Cofitem-Cofimur L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 16.07.2008 C(2008) 3473 final Objet: Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

L he b d o Finan c e de la

L he b d o Finan c e de la - DU 24 Novembre AU 1 Décembre 2007 - Numéro 17 Dossier : Dossier : LES CO U R S Simulation d un prêt immobilier Titrisation p1-3 p-3-4 p-5-7 L he b d o Finan c e de la M A C S Ce bulletin d informations

Plus en détail

Accès au financement

Accès au financement Accès au financement Objectif de cette enquête L accès au financement est d une importance cruciale pour la réussite d une entreprise et un facteur important de la croissance économique en Europe suite

Plus en détail

Smart Invest Bon Deep Value 90 Europe 2, fonds d investissement lié au produit d assurance Smart Invest Portfolio d AG Insurance 1

Smart Invest Bon Deep Value 90 Europe 2, fonds d investissement lié au produit d assurance Smart Invest Portfolio d AG Insurance 1 Smart Invest Bon Deep Value 90 Europe 2, fonds d investissement lié au produit d assurance Smart Invest Portfolio d AG Insurance 1 Exposition à 100% du montant net investi via un dépôt auprès de BNP Paribas

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

Communiqué de presse. Succès de l introduction en bourse de SPIE sur Euronext Paris

Communiqué de presse. Succès de l introduction en bourse de SPIE sur Euronext Paris 1 Communiqué de presse Succès de l introduction en bourse de sur Euronext Paris Cergy, le 9 juin 2015 Le montant global de l offre s élève à 939,1 millions d euros (en ce compris l exercice intégral de

Plus en détail

Déclaration de Wolfsberg sur la surveillance, le filtrage et la recherche

Déclaration de Wolfsberg sur la surveillance, le filtrage et la recherche Déclaration de Wolfsberg sur la surveillance, le filtrage et la recherche 1 Préambule Le groupe de Wolfsberg d établissements financiers («groupe de Wolfsberg») 1 a déjà rédigé les déclarations suivantes

Plus en détail

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par action Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprises

Plus en détail

DECISION. SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 54 ;

DECISION. SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 54 ; Our ref. : 04/00278 Date : 10/08/2004 11:40:00 Status : Draft / Final DECISION Référence CEPANI : DOM 44048 1. Les Parties Le Plaignant : SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 9 bis du 25 novembre 2008 C2008-61 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 31 juillet

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit

Plus en détail

Compte-titres et assurance compte-titres: information précontractuelle

Compte-titres et assurance compte-titres: information précontractuelle Compte-titres et assurance compte-titres: information précontractuelle Compte titres 1. Informations relatives à Fintro Le compte-titres est un produit de Fintro, une division de BNP Paribas Fortis SA,

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Cité de l Agriculture - chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME Siret 433 786 738 00016 - APE

Plus en détail

Ombudsman des banques suisses

Ombudsman des banques suisses Ombudsman des banques suisses La procédure en bref Résumé de la procédure de médiation INSTANCE D INFORMATION ET DE MÉDIATION NEUTRE L Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine

Plus en détail

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,

Plus en détail

3 notaires condamnés dans l affaire Apollonia

3 notaires condamnés dans l affaire Apollonia ANVI-ASDEVILM Association nationale des victimes de l immobilier Communiqué de presse Paris, le 20 mars 2014 3 notaires condamnés dans l affaire Apollonia «Les actes notariés sont enfin reconnus frauduleux.

Plus en détail

1. Définition des fonds propres : rapport résultant de l affectation du bénéfice (article 14, 1, 1 a), ii) du règlement relatif aux fonds propres)

1. Définition des fonds propres : rapport résultant de l affectation du bénéfice (article 14, 1, 1 a), ii) du règlement relatif aux fonds propres) ANNEXE A LA LETTRE DU 11 JUIN 2002 : COMMENTAIRE DE L ARRETE DE LA COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE DU 5 DECEMBRE 1995 CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. 1.

Plus en détail

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A.,

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise.

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise. - CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL Affaire n 44308: centre-medical-louise.be 1. Les parties 1.1. La plaignante

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

L acceptabilité des fonds souverains

L acceptabilité des fonds souverains L acceptabilité des fonds souverains Pierre-Ignace Bernard Directeur Associé, McKinsey Ce rapport est exclusivement réservé au personnel de notre client. Il ne peut être diffusé, cité ni reproduit, intégralement

Plus en détail

Extrait Standard des tarifs

Extrait Standard des tarifs BANQUE MISR SUCCURSALE DE PARIS Extrait Standard des tarifs 1) Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte a) Ouverture, transformation, clôture gratuit b) Relevés de compte gratuit c) Service de

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

LAR eprotect défend vos intérêts sur internet

LAR eprotect défend vos intérêts sur internet LAR Protection juridique LAR eprotect défend vos intérêts sur internet Votre intérêt, c est le nôtre. Vous jouez avec le (cyber)feu? Le but d une assurance protection juridique est de préserver vos droits

Plus en détail

Décision n 09-DCC-74 du 14 décembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto

Décision n 09-DCC-74 du 14 décembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-DCC-74 du 14 décembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

Irlande. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Irlande. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Irlande Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

BLACKROCK GLOBAL FUNDS

BLACKROCK GLOBAL FUNDS CE DOCUMENT EST IMPORTANT ET REQUIERT VOTRE ATTENTION IMMÉDIATE. En cas de doute quant aux mesures à prendre, consultez immédiatement votre courtier, votre conseiller bancaire, votre conseiller juridique,

Plus en détail

CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS

CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. Civilité : - Nom : - Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Département de naissance : Nationalité : Co-titulaire

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT avec tirage au sort

REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT avec tirage au sort REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT avec tirage au sort ARTICLE 1 : L Hôtel Restaurant Spa Le Tumulus situé chemin du Tumulus 56340 Carnac organise un jeu gratuit sans obligation d achat avec

Plus en détail

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006 R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E -LCR ATA/533/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 octobre 2006 1 ère section dans la cause Madame H contre SERVICE

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 2 bis du 28 février 2008 C2007-165 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l emploi du 2 janvier

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Pour diffusion immédiate

Pour diffusion immédiate Pour diffusion immédiate Communiqué de presse - Kaufman & Broad met en place le refinancement de sa dette senior - Eléments de performance financière et opérationnelle du 1 er trimestre 2014, estimés Paris,

Plus en détail

Contexte de marché au 30 juin 2010

Contexte de marché au 30 juin 2010 DeriveXperts Spécialiste de la valorisation indépendante des produits structurés Contexte de marché au 30 juin 2010 Le second trimestre 2010 a vu se développer une crise dont le déclenchement a été une

Plus en détail

Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s exerce le retrait.

Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s exerce le retrait. 1 Société Anonyme Sicaf immobilière publique de droit belge Dont le siège social est établi à: Industrielaan 6, 1740 Ternat (Belgique) Numéro d entreprise: 0434.797.847 (RPM Bruxelles) FORMULAIRE RELATIF

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 11 mars 2005 à Zurich, Suisse, dans la composition suivante : Slim Aloulou (Tunisie), Président Jean-Marie Philips (Belgique), Membre Paulo

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 JANVIER 2010 C.09.0203.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0203.F 1. C. V., comte d. R., 2. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013)

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013) Texte original 0.973.242.32 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l Inde concernant l octroi d un crédit de transfert et d un don 1 Conclu le 7

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement»

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Résultat : 1. Obtenir les meilleures conditions d approvisionnement possibles, en termes de prix, de

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 05 71 Date : Le 13 juillet 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE WELLS FARGO CANADA Entreprise DÉCISION OBJET

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Politique de transmission et d exécution d ordres pour DFMC Approuvée par le comité de direction du 25 septembre 2014

Politique de transmission et d exécution d ordres pour DFMC Approuvée par le comité de direction du 25 septembre 2014 Politique de transmission et d exécution d ordres pour DFMC Approuvée par le comité de direction du 25 septembre 2014 1 CONVENTIONS Dans le texte de la présente politique de transmission et d exécution,

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS La nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les asbl apporte des changements : - dans la rédaction des statuts ; - dans les formalités et les publications

Plus en détail

Offre d Achat par BNP Paribas sur Obligations de Compagnie de Saint-Gobain

Offre d Achat par BNP Paribas sur Obligations de Compagnie de Saint-Gobain Communiqué de presse du 22 septembre 2010 Offre d Achat par BNP Paribas sur Obligations de Compagnie de Saint-Gobain NE PAS DIFFUSER NI DISTRIBUER A UNE U.S. PERSON OU TOUTE PERSONNE SITUEE OU RESIDENTE

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL [Seule la version originale en langue anglaise fait foi] dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

PARAMETRE DE MARCHE. Rapport au 30 mars 2012. Paramètres de marché au 30 mars 2012. 1 Marchés Actions

PARAMETRE DE MARCHE. Rapport au 30 mars 2012. Paramètres de marché au 30 mars 2012. 1 Marchés Actions PARAMETRE DE MARCHE Rapport au 30 mars 2012 Paramètres de marché au 30 mars 2012 Le premier trimestre de l année 2012 a été marqué par l apaisement des tensions sur les dettes souveraines et une nette

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE

La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE Vendredi 14 Février 2014 Objectifs de cette présentation : faire la différence entre information confidentielle et information privilégiées

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

Société Générale rappelle sa position dans l affaire dite du «Sentier 2»

Société Générale rappelle sa position dans l affaire dite du «Sentier 2» Communiqué de Presse Paris, le 03 février 2008 Société Générale rappelle sa position dans l affaire dite du «Sentier 2» La première audience du procès dit du «Sentier 2» se tiendra le 4 février à Paris

Plus en détail

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Dexia Municipal Agency. Programme d émission de titres relatif à l'émission d'obligations Foncières.

RÉSUMÉ DU PROGRAMME. Dexia Municipal Agency. Programme d émission de titres relatif à l'émission d'obligations Foncières. RÉSUMÉ DU PROGRAMME Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus de Base et toute décision d investir dans des Obligations Foncières doit être fondée sur une étude exhaustive, non seulement

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Règlement du Technology Fast 50 2014

Règlement du Technology Fast 50 2014 Règlement du Technology Fast 50 2014 Article 1 Objet du Palmarès Article 2 Qualité des participants Article 3 Catégories et régions Article 4 Trophées Article 5 Modalités de participation Article 6 Date

Plus en détail

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile.

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Actualité juridique publié le 24/03/2014, vu 1446 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à l hypothèse, oh combien classique,

Plus en détail

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier S informer sur La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier Octobre 2011 Autorité des marchés financiers La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire

Plus en détail

Librairies francophones à l étranger

Librairies francophones à l étranger Centre national du livre Hôtel d Avejan - 53, rue de Verneuil - 75343 Paris Cedex 07 Tél. 00 33 (0)1 49 54 68 43 Fax 00 33 (0)1 45 49 10 21 site Internet : http://www.centrenationaldulivre.fr Librairies

Plus en détail

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM La directive AIFM vise à permettre aux régulateurs de surveiller le risque

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,

Plus en détail

Rapport de transparence. Exercice clos le 31/12/2014 Groupe EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST

Rapport de transparence. Exercice clos le 31/12/2014 Groupe EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST Rapport de transparence Exercice clos le 31/12/2014 Groupe EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST Table des matières Préambule... 1 Présentation de Kreston International LTD... 2 Structure juridique et principaux

Plus en détail

Résultats financiers 2011 de BNP Paribas Fortis (Fortis Banque SA)

Résultats financiers 2011 de BNP Paribas Fortis (Fortis Banque SA) Bruxelles, le 15 mars 2012. COMMUNIQUÉ DE PRESSE Résultats financiers 2011 de BNP Paribas Fortis (Fortis Banque SA) Résultat net avant activités abandonnées d EUR 585 millions (*), après dépréciation des

Plus en détail

Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited

Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification

Plus en détail