A. Evolution de la prestation CESU-garde d enfants de O à 3 ans :

Transcription

1 A. Evolution de la prestation CESU-garde d enfants de O à 3 ans : Veuillez trouver ci-joint deux circulaires concernant l évolution de la prestation CESU-garde d enfants de moins de 3 ans. 1/5 J attire particulièrement votre attention sur la circulaire du 28/08/07 qui détaille les modifications apportées au dispositif antérieur. 1. Le CESU-garde d enfant de moins de trois ans prendra dorénavant l appellation CESU-garde d enfant 0/3 ans, pour lui permettre de coexister avec la nouvelle prestation CESU-garde d enfant 3/6 ans instituée par la circulaire B9 n BPSS du 2 août La circulaire tient compte des modifications intervenues dans la réglementation générale des services à la personne : - l extension à la garderie périscolaire du champ des services payables au CESU (articles 1 et 4.1) - la mention du crédit d impôt de 50% pour les sommes engagées pour la garde d enfants (article 5). 3. Ressources des demandeurs : - la notion de foyer fiscal est clarifiée de manière à exclure du quotient familial les revenus des ascendants ou des descendants rattachés fiscalement. - le demandeur marié ou pacsé en année n-2 doit inclure dans son dossier 3 avis d impôts sur les revenus (voir article 3.3 de la circulaire du 2/08/07). 4. Pour tenir compte du partage des allocations familiales en cas de garde alternée attribuée aux parents divorcés, la valeur du CESU pourra également être partagée entre les parents. 5. La DGAFP prendra à sa charge les frais d expédition des titres par courrier avec accusé de réception, annoncé en CIAS le 14 juin dernier (article 6.2) ainsi que les frais de remboursement des CESU-garde d enfant 0/3 ans, qui incombent normalement aux personnes morales mais dont on a pu constater qu ils étaient un des principaux facteurs bloquants de l acceptation des CESU en paiement (article 6.2). Cette prise en charge vaudra pour les titres présentés au remboursement à compter du 1 er septembre Si le principe est acté, sa mise en œuvre effective sera légèrement différée pour permettre au prestataire de définir les modalités du remboursement. En tout état de cause, resteront à la charge des intervenants personnes morales les frais d adhésion au centre de remboursement du CESU et les frais de dépôt des titres.

2 Une information spécifique sera diffusée ultérieurement sur ce point particulier de la gestion de la prestation. Certaines règles de gestion définies entre la DGAFP et Accor Services France sont retranscrites dans la circulaire, de sorte à faire foi auprès des bénéficiaires. Il est rappelé qu aucune disposition légale ou réglementaire 2/5 n impose aux intervenants d accepter les paiements par CESU (article 1) 6. La DGAFP ne peut contraindre les personnes morales à accepter le CESU. De plus, la réglementation du CESU ne permet pas aux bénéficiaires le remboursement des titres inutilisés. Les bénéficiaires de CESU peuvent également envisager cette prestation comme une aide au financement de gardes complémentaires et ponctuelles, étant précisé que les frais effectivement engagés par les parents pour le mode de garde principal donneront droit à un crédit ou une réduction d impôts sur les revenus de l année considérée. La mention de l appréciation des conditions d âge de l enfant à la date de la demande est supprimée, permettant ainsi des demandes anticipées de CESU-garde d enfant 0/3 ans pour une mise à disposition des titres au moment où l enfant atteint l âge requis pour leur utilisation (article 3.1). TRES IMPORTANT DÉLAIS D UTILISATION ET DE TRANSMISSION DES DEMANDES Date limite d utilisation des titres : 31 janvier de l année qui suit le troisième anniversaire de l enfant (article 4) : les tickets CESU-garde d enfant de 0/3 ans ne comporteront plus de mention de l âge de l enfant, pour faciliter leur utilisation entre la date du troisième anniversaire de l enfant et la date de péremption des titres (qui ne pourront toutefois être remplacés) ; Date limite d envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi : 31 décembre de l année en cours (article 6.1) ; Date limite de transmission des pièces justificatives, le cachet de la poste faisant foi : le dernier jour du mois de février suivant l année au titre de laquelle les titres ont été demandés. L ancienneté maximale des fiches de paie justificatives des demandes est fixée à trois mois à la date de la demande (article 6.1). Les rôles du gestionnaire et de la DGAFP en matière de recours sont précisés (article 6.2). La gestionnaire Accor Services France est contractuellement tenu de répondre aux réclamations des agents. La DGAFP ne traite donc que les recours, dûment

3 motivés, sur les réponses négatives adressées par le prestataire. Elle réacheminera donc systématiquement auprès d ACCOR Services, toute demande à caractère individuel qui lui sera adressée. Accor Services France s attache à améliorer constamment la qualité du dispositif dont elle assure la mise en œuvre : elle a d ores et déjà procédé à un renforcement de la plate-forme téléphonique mise à la disposition des agents. 3/5 B. Mise en œuvre par l Etat du chèque emploi service universel de 3 à 6 ans : Veuillez trouver ci-joint une circulaire concernant la création du CESU-garde d enfants de 3 à 6 ans à compter du 1 er septembre Principes généraux : Le CESU-garde d enfants de 3 à 6 ans s inscrit dans le cadre de l action sociale au bénéfice des agents de l Etat, prévue par l article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006, cités en référence. Afin, notamment, de favoriser le maintien de l activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l Etat employeur aide des agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants âgés de trois à six ans, en leur attribuant des chèques emploi service universel préfinancés (CESU préfinancés). Le CESU-garde d enfants 3/6 ans est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit. Aucune disposition légale ou réglementaire n impose aux intervenants d accepter les paiements par CESU. Les activités pouvant être rémunérées sont : - la garde d enfants à domicile assurée par un salarié rémunéré directement par l agent ou par des associations et entreprises dotées de l agrément qualité. - la garde d enfants hors domicile assurée par : les services et établissements publics ou privés agréés par les garderies périscolaires (avant ou après la classe) par un assistant maternel dûment rémunéré. Sont exclus du champ du CESU-garde d enfant 3/6 ans : les accueils collectifs hors domicile parental à l occasion de vacances ou de loisirs. La déclaration d un emploi direct : Les bénéficiaires du CESU-garde d enfant 3/6 ans doivent effectuer la déclaration des salariés qu ils emploient directement au Centre national du CESU

4 (institué au sein de l Urssaf de Saint Etienne). Dans le cas où les bénéficiaires de CESU-garde d enfant 3/6 ans seraient par ailleurs allocataires du complément libre choix du mode de garde de la prestation d accueil du jeune enfant (prestation Paje) versée par les caisses d allocations familiales, ils déclarent l emploi au centre Pajemploi, en application de l article L du code de la sécurité sociale. 4/5 Conditions d usage de la prestation : Le bénéficiaire de CESU-garde d enfant 3/6 ans peut utiliser les titres de paiement jusqu au 31 janvier de l année qui suit celle du sixième anniversaire de l enfant au titre duquel l aide est versée. Les bénéficiaires de CESU-garde d enfant 3/6 ans, délivrés au titre de l action sociale interministérielle, s engagent à les utiliser, dans le cadre prévu par la réglementation, pour rémunérer les seules activités indiquées ci-dessus (voir également paragraphe 4.1 page 5 - circulaire DGAFP). 2. Champ des bénéficiaires : Peuvent bénéficier de CESU-garde d enfant 3/6 ans, dès lors qu ils sont rémunérés sur le budget de l Etat : - les fonctionnaires et ouvriers de l Etat, - les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, - les magistrats, - les militaires. Le droit n est pas ouvert aux agents retraités de l Etat. Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d une pension de réversion, sont admis à bénéficier du CESU-garde d enfant 3/6 ans. Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer. Leur situation administrative est appréciée à la date de la demande. 3. Pour tout ce qui concerne : - l âge et la charge effective des enfants ; - les conditions de revenus ; - les modalités de versement et le régime fiscal de la prestation ; veuillez vous référer à la circulaire du 2/08/07 4. Dépôt et traitement des demandes : Les agents s adressent directement au gestionnaire retenu pour la mise en œuvre du dispositif qui assure le traitement des demandes et des réclamations. Les formulaires, les pièces justificatives et attestations de demande de CESU-garde d enfant 3/6 ans au titre d une année doivent être adressés au gestionnaire entre le 1 er janvier et le 31 décembre de cette année, le cachet de la poste faisant foi. Les pièces justificatives manquantes des demandes, adressées au gestionnaire dans le délai prévu au deuxième alinéa, doivent lui être

5 adressées avant le dernier jour du mois de février de l année suivant l année au titre de laquelle les droits sont demandés, le cachet de la poste faisant foi. Passée cette date, les demandes incomplètes seront définitivement rejetées. 5. Remise des CESU-garde d enfant 3/6 ans aux bénéficiaires : 5/5 - soit par envoi postal avec accusé de réception à leur domicile ; les frais d expédition restant à la charge de l Etat ; - soit, sous réserve de l habilitation de l émetteur à émettre le CESU préfinancé sous forme dématérialisée, par mise à disposition du montant de l aide sous une forme dématérialisée avec accusé de réception papier ou dématérialisé ; - soit directement à un guichet de son réseau, s il en dispose. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réception. L émetteur assure le remboursement des CESU-garde d enfant 3/6 ans aux intervenants. L Etat prend à sa charge la commission de remboursement des CESU-garde d enfant 3/6 ans, due par les intervenants personnes morales, à l organisme chargé d en assurer le remboursement pour le compte des émetteurs agréés de CESU préfinancés. Les éventuels frais d inscription au dispositif de remboursement et frais de dépôt des titres restent à la charge des intervenants. Un document d information sera diffusé auprès des bénéficiaires. Ce document donnera toutes les informations utiles à la bonne utilisation des CESUgarde d enfant 3/6 ans, mentionnera les conditions d échange des CESU-garde d enfant 3/6 ans arrivant en fin de période de validité et traitera des situations de perte de vol de ces titres. Le prestataire retenu pour gérer ce dispositif délivre à chaque bénéficiaire, au nom du financeur, l attestation fiscale annuelle prévue à l article D du code du travail. 6. Dispositions transitoires : La première année de sa mise en œuvre, les droits à la prestation CESUgarde d enfant 3/6 ans sont ouverts à titre rétroactif à compter du 1 er janvier 2007.