REUNION DU 4 ème TRIMESTRE Commission des finances et de l'administration générale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010. Commission des finances et de l'administration générale"

Transcription

1 J01U03 -/çtf./ ~~ lidj1m) Conseil Gênêral REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Pôle économie finances Service des finances Hôtel d li Département 27, boulevard de Strasbourg BP 528" ALENÇON Cedex c; id financesëacgô Ltr COMMISSION Commission des finances et de l'administration générale Mission: Economie finances Programme: Equilibre financier (954) Objectif(s) opérationnel(s): contrôler les fondamentaux financiers et renouveler la prospective financière OBJET DECISION MODIFICATIVE DE NOVEMBRE ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR CREANCES RAPPORT Madame, Messieurs, Le Payeur départemental a transmis au Département la liste des créances qui n'ont pu être recouvrées et pour lesquelles il indique que le recouvrement n'a aucune chance d'aboutir en raison de l'insolvabilité des débiteurs ou de recherches vaines de leurs coordonnées. Ces créances pourraient être admises en non-valeur, jusqu'à concurrence d'une somme de ,01 dont: ,78 concernant le budget du Département (chapitre 65 irnputation du budget du Département) dont ,87 au titre du RMI, ce montant indiqué tient compte d'une admission en non valeur de 35475,24 pour laquelle le Département s'est constitué partie civile dans le cadre de nouvelles poursuites. La part importante d'admissions en non-valeurs d'indus RMI devrait dorénavant décliner dans la mesure où, Page l sur 2

2 33 d'une part, les contrôles se sont renforcés et d'autre part la Caisse d'allocations Familiales récupère les indus sur les prestations saisissables des allocataires ,23 concernant le Laboratoire (chapitre 65 imputation du budget du laboratoire départemental de l'orne). Je vous rappelle que l'admission en non-valeur d'une créance ne constitue pas une remise de dette. La créance du Département n'est pas éteinte pour autant. Il s'agit seulement, d'une autorisation faite au comptable départemental de ne plus avoir à justifier de diligence pour le recouvrement de cette créance. Dans la mesure où vous accepteriez d'admettre en non valeur les créances précitées, je vous prie de bien vouloir décider: 1) l'admission en non-valeur des créances proposées comme irrécouvrables pour un montant de ,01 dont 93662,78 au chapitre 65 imputation du budget du département et 2141,23 au chapitre 65 imputation du budget du laboratoire départemental de l'orne. 2) de donner délégation à la Commission permanente du Conseil général pour statuer sur les réclamations qui pourraient se produire en matière de recouvrement. Je vous demande de bien vouloir délibérer sur ces propositions. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,..wW-~ Alain LAM8ERT Page 2 sur 2

3 ACTP MARTIN Madalina Alençon 0,25 Différence sm échéancier pour un montant de 8 552,05, dette inférieure au seuil de poursuites.. ~, BUDGET DU DEPARTEMENT Année Nsutre Objet Nom et prénom du débiteur Communes Montant Motif ACTP LAM01TE Stéphane non renseigné 370,70 787,788, ,..., Participations enfants placés JABOUlLLE Sandrine non renseigné 240, Le débiteur est décédé ainsi que son père.seule personne qui avait des ressources au sein du foyer, son recouvrement est donc très difficile De faiblesrevenus, aucuncompte bancaire (1 seul livret A CNE) OTD CAf inopérante(plus d'allocations familiales, car les enfantsne sont plus à charge) Participations enfants placés LOUIS Béatrice non renseigné 10,00 (40 versés sur 50 dûs), dette mféneure au seuil des pousuites ,1714,2531, Participations enfants placés BAILLY Ludovic non renseigné 100,00 Dette inférieure au seuil des pousuites, ne perçoit pas d'allocations familiales Participations enfants placés GIRARD Robert non renseigné 7730 Prêt FSL DOGUET Patricia Alençon 687,52 38 Prêt d'honneur AUVRAY Isabelle Alençon 305,00 80,00 Dette inférieure au seuil des pousuites pas de nouvelle adresse après 3 demandes auprès de la CPAM, CAf et impôts. Pas d'employeur connu et OTD inooéranre sur le seul comote bancaire connu OTn sur compte bancaire de la caution négative car la personne est décédée. Pas d'employeur connu (travaille à son compte), a été escroquée par un parent qui a imité sa signature et touché l'argent Participations enfants placés KAUFFMANN Thierry non renseigné 80,00 Dette in féneure au seuil des pousuites 2029 Reversement APA BOUL LE BRAS gestion des patrimoines privés suite à renonciation de chacun des héritiers. Succession vacante, 1er Argentan 122,17 SUCCESS10N HAVIN versement des fonds en juilller 2009 pour 298,49 E, relance du 28 mai 2010 pour solde, un courrier du ôle du 3 iuin 2010 indique l'insuffisance d'actif Obligations alimentaires HAMARD Patricia non renseigné 180,00 La débitrice réside à l'étranger (Angleterre), le seul compte bancaire français a été clôturé Pas d'employeur connu, pas d'allocations ASSEDIC et d'allocations familiales. 2 OTD inopérantes sur u 5349 Obligations alimentaires FESQUET Eric non renseigné 307,50 compte bancaire clos et un compte débiteur Participations enfants placés LEMEE Chantal non renseigné 80,00 Dette inférieure au seuil des pousultes Participations enfants placés PARIS Isabelle non renseigné 90,00 Dette inférieure au seuil des pousuites mipe SERS Pascal Pontchardon 1 173,00 Liquidation judiciaire prononcée en JUÎn Prêt FAFI LEP AN Stéphane Le Theil 102,98 (36,82 versés sur 139,80 dûs) pas d'employeur connu, pas d'allocations ASSEDIC, 2 OTD bancaires néaarives sm Jecomntc bancaire Prêt FAFI SAUQUES Jean La Ferrière aux Etangs 292,50 (157,50 versés sur 450 dûs) Procédure de rétablissement personnel: jugement du tribunal de Flers le 29 juin 2010 qui a statué sur une clôture pour insuffisance d'actif avec effacement des dettes Prêt FAFt NACEF Madjid Argentan 40,00 (50 versés sur 90 dûs) dette Interieure au seuil des poursuites PrétFAFI RAFFENEAU Edith La Ferté-Macé 50,00 (60 versés sur 110 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites Prêt FAFI l'ouze Brigitte fiers 131,00 Pas d'employeur connu, 2 OTD négatives sur deux comptes bancaires différents Prêt FAFt PENELETCorinne L'Aille 2300 Dette inférieure au seuil des nousuites Prêt FAFI LEDUC Monioue Alencon 22, versés sur dûs dette inférieure au seuil des noursuitcs Prêt FAFI DAVID Claudine Alençon versés sur 105 dûs dette inférieure au seuil des poursuites

4 ~, 'J Prêt FAFI CRAEYNEST Guv Le Cercueil 21,21 (10 92 versés sur 3213 dûs dette inférieure au seuil des oursuites Prêt FAFJ LESCELLES Mickaël Alençon 58,90 Dette inférieure au seuil des rousuites Prêt FAFI MARTIN Tiphaine Tinchebrav 4400 (88 f: versés sur 132 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites Prêt FAFI GOUET Martine Lon znv au Perche 32, versés sur 224 dûs) dette inférieure au seuil des oursuites Prêt FAFI VAVASSEUR Vir unie Sées 48,30 Delle inférieure au seuil des rousuites Prêt FAFl CHANCEREL Sébastien La Guerche de Bretagne 30, Eversés sur dûs) dette inférieure au seuil des poursuites Prêt FAFI MITOGAJean-Martin Alencon ,20 versés sur dûs) dette inférieureau seuil des poursuites Prêt FAFl GUERRIER Liliane Argentan 25, versés sur dûs) dette inférieure au seuil des poursuites 5860 Perticioations enfants placés VALERY Dorniniuue non renset 'né 7500 e Dette inférieure au seuil des oousuites Participations enfants placés GERaIN LEHOUX Madeleine non renseigné 75,00 E Dette inférieure au seuil des pousuites LEHOUX GERBlN 3461 Participations enfants placés Madeleine 7030 non renseigné 66,13 Dette inférieure au seuil des pousuites Participationsenfants placés VAUGON Nathalie non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés BARADU Angélique non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants olacés GERMAIN Eric non rensei né 7500 Dette inférieure au seuil des nr usuites Pas d'employeur connu, pas de compte bancaire au nom de la débitrice.allocations CAF versées sur Participations enfants placés BURTIN Nathalie non renseigné 250, compte bancaire du concubin, N allocataire CAF au nom du mari Participations enfants placés CHEVALIER Sylvie non renseigné 68,23e Dette inférieure au seuil des pousurtes Prêt FAFI PAPILLON Sandrine Le Méuil-Broulr 122,50 Pas d'emuloveur connu 2 OTD né tativcs sur deux comptes bancaires récents connus Prêt FA.Fl DERRE Michèle Alencon 74,00 37 versés sur III dûs) dette inférieure au seuil des poursuites ûtd bancaire négative sur le seul compte bancaire ouvert et OTD ASSEDIC négative car existence Prêt FAFI BIGOT Didier Rai 136,34 d'une autre saisie du Tribunal d'instance 6971 Remboursement sur Pas d'employeur connu et d'allocation ASSEDIC, 3 DTD inopérantes: une sur un compte clos et deux MASQUELEZ Mélanie Château du Loir 527,68 créance FSL autres néeartves Prêt FAFI FOURRIER Fanny l'aigle 44,00 Dette inférieure au seuil des pousuircs Prêt FAH PELLETIER Lucelle l'aigle 48,20 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés POJGNOT Valérie non renseigné 20,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés CLAIN Valérie non renseigné 50,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2008 Participations enfants placés GOUAUX Fabien non renseigné 40,00 Dette inférieure au seuil des pcusuitee Participations enfants placés RIPAUX Didier non renseigné 40,00 Delle inférieure au seuil des pousuires 5843 Participations enfants placés LEVEILLE Mickaêl non renseigné 50,00 Dette inférieure an seuil des pousultes Participations enfants placés PIEL Teddy non renseigné 40,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés BERSON Sophie non renseigné 56,48 Dette inférieure au seuil des pousultes <vv, Participations enfants placés MARCHAND Christian non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés HIREL Sylvie non renseigné 75,00 Dette inférieureau seuil des pousuites SousITotal 7515,916

5 ~, o NYIMINGOMATony Damigny 22,00 (354,74 versés sur 376,74 dûs) recouvrement impossible (montant inférieur à 50, délibération du mars 2003) et ce solde est irrécucérablc suite au déoassement des délais 4257 ABOUSAID Abderrahim Alençon 337,51 Aucun revenu déclaré (pas d'employeur connu, pas d'allocation ASSEDIC), plus aucun compte bancaire il son nom en RIANTChantal Pervenchères 447,91 Suite à demande aux ASSEDIC, j'intéressée ne perçoit pas d'allocation, ses revenus sont faibles, les différentes Dm banques sont inopérantes 5892 Pas d'employeur connu, pas d'allocation ASSEDiC, pas de solde posïnrsur [cs deux comptes bancaires PRUNOTTO Christian Le Theil 1555, connus 1270 HMADA Khalid L'Aigle 50,00 Les délais ont presque été respectés (698,70 verses sur 748,70 dûs), la relance sur le reliquat est restée inopérante, l' OTD est impossible car la somme restante est inférieure au seuil des poursuites LEBRETON Sony L'Aigle 872,00 Aucun employeur connu et absence de compte bancaire FOCH Anna L'Aigle 519,00 de J'Orne. Un plan proposé en juillet 2008 à la CAF de Bobigny n' a pas été respecté, l'intéressée vit ChC"L un tiers, la saisie mobilière n'est pas possible ELLEAUME Sandrine Bretoncelles 2182,59 personne a été radiée des ASSEDIC en 2009, en 2010, les derniers relevés de compte bancaire indiquent 7769 LUCAS Jean-Michel Mâle 93,00 E (705,14 f versés sur 798,14 dûs), pas d'employeur connu, la dette est inférieure au seuil des poursuites dans ce cas Toutes les poursuites sont restées vaines, pas de pension retraite et prestations familiales en cours et ["ECOMTE Christian St Maurice les Charencey 5 585, absence de compte bancaire 01'0 ASSEDIC en 2009, indemnité insaisissable car Inférieure au RML 01'0 banque en 2010 avec sold 1267 Remboursement indu RMI BOiSARD Marc Argentan 2630,31 insuffisant de 9,15, compte alimenté uniquement par le pôle emploi avec un recouvrement impossible BENOfT Nicolas Le Merlerault 1376, HERVOUEI Martine Argentan 4363,89 Une procédure collective a été ouverte à J'encontre du débiteur suite à une liquidation simplifiée. Une cloture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement en juin Aucun revenu au nom de Madame, pas de compte bancaire ouvert au nom de Madame, le recouvrement est impossible Une première D'ru en 2008 suivie d'une mise en place de délais en mars 2009 non respectés, la 692 JARIEL Michelle La Fresnaye au Sauvage 1498,42 recherched'employeuren 2010 a été infructueuse. L'ASSEDIC a confirméque l'intéressée n'était pas indemnisée, une nouvelle O1'D banque en 2010 a révélé un solde débiteur donc insaisissable GILLER Marie-Christine Ecouché 3227, DlAMOND Mickael Devon ~ Angleterre 400,07 Deux OTD négatives sur le seul compte bancaire connu, il n' y a pas d'employeur, le compte bancaire est alimenté par des prestations CAF, mais pas de RSA, donc pas de saisie possible Le débiteur ne vit plus en France, pas de compte bancaire ouvert en France ct absence d'employeur en France ( il ne travaille plus depuis aoû(2008). Pas de poursuite possible ( 760,53 versés sur l 470,62 dûs) OTD employeur infructueuse. tentative de saisie vente infructuens PLANCHE Régis L'Aigle 710,39<: (procès verbal de carence), ni employeur, allocations ASSEDIC insaisissables, absence de compte bancaire (1 seullivret A CNE) BOUGAULT Patricia Argentan 1954, BRARD Daniel Vimoutiers 2728,30 Surendettement, procédure de rétablissement personnel en mai 2009, clôture pour insuffisance d'acrif en septembre 2009 et effacement de la dette suite à jugement. Une attestation CRAM montre que le débiteur touche une fafble retraite par mois, un courrier de la MSA indique que ce débiteur n'a pas d'allocations versées par cette caisse. Ses revenus fiscaux sont d'environ ( une partie provient de revenus fonciers non saisissables pour recouvrer une dette non fiscale). Une OTD sur le seul compte bancaire a été inopérante.

6 2778 MASUNDIDI KASA Francky Alençon 468,33 Toutes les poursuites sont restées vaines, compte bancaire à 0 et aucune information sur la fiscalité LORY Annick La Loupe 35475,24 Le débiteur est inconnu des services fiscaux, n'a pas de compte bancaire et aucune adresse connue ~, --.) 1269 OUILLOIS Joël Argentan 61, TREGARO Pascal Alençon 1 182,48 ( 350 versés sur 411 dûs) délais presque respectés, relance sur reliquat restée inopérante, OTO impossible car somme inférieure au seuil des poursuites Pas d'employeur connu (pas de déclaration de revenus), aucun compte bancaire. L'imèressé est hébergé par une tierce personne (impossibilité dc saisie venle) LEDAUPHIN Marie-Josèphe Caen 1958,40 l 'intéresséehabite chez un tiers dans le Calvados (saisie vente impossible), aucun mouvement sur son compte bancaire, inconnue des CAF Calvados et Orne Opposition du 7 décembre 2009 Sur les revenus CPAM, ces prestations sont insaisissables. OTD banque EL KADAOUI Roselyne St Julien sur Sarthe 4490,89 BNP en août 2009 qui révèle l'absence de compte, OTD banque CNE le 18/12/2009: compte clos, recouvrement impossible MARTIN Martine Valframbert 322,00 La débitrice est mère au foyer sans revenus, pas de RSA, pas d'assedic, l'otd banque est nègative 4268 LEVEQUE Jacques Alençon 911, BRIAND Erwan Alençon 1 251, PEYTOUREAU Bernard Ménil-Erreux 457,05 RemboursementinduRMt 5888 JOSSET Mickaël Alençon 155,10 Pas d'employeur connu, n'habite pas à l'adresse indiquée, 2 OTD négatives sur les deux comptes bancaires connus: un compte clos et l'autre inactif Pas d'employeur connu, a été incarcéré au moins jusqu'en décembre 200K De nombreuses adresses connues sur différents départements mais erronées, 1 OTD négative sur le seul compte bancaire connu Perçoit une retraite CRAM insaisissable, sur 3 OTD bancaires sur les 2 comptes bancaires connus: 2 son négatives pour 1 positive de l,os (710,02 versés sur 865,12 dûs), relance sur reliquat restée inopérante, OTO bancaire négative, pas d'employeur connu et adresse inconnue 3582 GERMOND Laétttta Nocé 595,90 La débitrice perçoit des allocations RSA insaisissables, 2 OTD négatives Sur le seul compte bancaire connu, absence d'employeur 2 OTD bancaires négatives sur la Banque Postale, les comptes bancaires CNE inactifs. Perçoit RSA et 7741 COUILLAUT Huguette St Aquilin de Corbion 4346,17 APL mais NI> d'allocataire CAF au nom du concubin, pas d'employeur connu et pas d'allocations ASSEOlC BLONDEAU Manlla Le Pin la Garenne 2422,46 Depuis 200S, toutes les recherches et actions contentieuses sont restées vaines, deux DTD banque successives en 2010: sans résultat. Une OID MSA prestations insaisissables, pas de dossier ASSEDIC 7773 BRARDJean-Baptiste Flers 407,07 ( 46,28 versés sur 453,35 dûs), perçoit des allocations ASSEDIC insaisissables, 3 QID dont 2 négatives et une positive pour 46,28 et pas d'employeur connu Toutes les poursuites sont infructueuses, en fin d'année 2009, toutes les OTD banques et employeurs ont VERROlE Serge Evron 1087,12 e été négatives, en février 2010 une autre OTO banque a été négative, pas d'assedlc sur les départements 61 et 53 en Nouvelle OTO banque en avril 2010 indiquant le compte clos TotalRMl e TOTAL BUllGETnuDEPARTEMENT 93662,78

7 ~, 00 LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'OH1"iE Analyses médicales POCfIET Philippe St Quentin de Blavou 19ûJ, Analyses médicales BEAUMESNIL Bruno l'aigle 17,85 Dette inférieure au seuil des pousuites 68 Analyses médicales HACHET André Courtomer 16,27 Dette inférieure au seuil des pousuites Liquidation judiciaire en date du 1[ août 2009, courrier du liquidateur valant certificat d'irrècouvrabilité des créances 199 Analyses médicales mrvalpauletlc La Ferté-Macé 35,34 Le débiteur est décédé 169 Procédure collective (liquidation judiciaire) en juin 2008, clôture pour insuffisance d'actifs en mai 2010 Analyses médicales BARON Dominique Heugon 95, (certificat ô'nrécouvrabütté du mandataire) 637 Analyses médicales JEANJEAN Jacques Contigne (49) 19,20 Dette inférieure au seuil des pousuites 750 Analyses médicales JUB1N Jean-François La Couture Boussey (27) 15,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Analyses médicales BESNIARD Thierry St Aubin d'appenai 21,10 Dette inférieure au seuil des pousuites Analyses médicales HEATHER Allen Cuissai 19,67 Dette inférieure au seuil des pousuites TOTAL BUDGET DU LABORATOIRE DE L'ORNE 2 141,23 TOTAL GENERAL 95804,01 e

Mode d emploi : 2 RSA. (Ce guide n est pas exhaustif)

Mode d emploi : 2 RSA. (Ce guide n est pas exhaustif) Mode d emploi : 2 RSA Permettre l accroissement de vos revenus quand vous travaillez Connaître vos droits Mettre en œuvre votre droit à l accompagnement Vous aider dans vos démarches d insertion Le cas

Plus en détail

- Convention Etat - Fonds de solidarité - Pôle emploi relative à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi

- Convention Etat - Fonds de solidarité - Pôle emploi relative à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi - Convention Etat - Fonds de solidarité - Pôle emploi relative à la répétition des s indues versées par Pôle emploi Entre - l Etat, représenté par : - le ministre du travail, de l emploi, de la formation

Plus en détail

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX L ARTICULATION DES DECISIONS DE L ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

Plus en détail

COMPTE DE GESTION Année :

COMPTE DE GESTION Année : COMPTE DE GESTION Année : Tribunal compétent: Régime de Protection: N R.G: Nom de la personne protégée: Adresse de la personne protégée: Type d'hébergement: Nom du représentant légal: Adresse du représentant

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES Annexe 2 à la convention RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES TITRE I : GESTION DES CREANCES LIEES AU RMI/RSA 1/

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes PROPRIETAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 5EME Réunion de 2015 Séance du lundi 29 juin 2015 CD20150629_28 id. 1853 L'an deux mille quinze le vingt neuf

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour

Le Fonds de solidarité pour Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL > Edition 2015 Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h 00 --------------------------------- AUJOURD HUI dix neuf décembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu GUIDE PRATIQUE RSA Revenu de Solidarité Active I Le Département est le chef de file de l'action sociale. Dans ce cadre, le Revenu de Solidarité Active, dont la responsabilité a été confiée par la loi aux

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Le surendettement des ménages 2013 183

Le surendettement des ménages 2013 183 LIMOUSIN 183 Région Limousin en chiffres Surendettement Données 2013 2 874 dossiers déposés 3 147 personnes surendettées a) 456 dossiers pour 100 000 habitants b) : 36 202 euros c) Contexte socioéconomique

Plus en détail

mercredi 24 juin 2009 www.ameli.fr

mercredi 24 juin 2009 www.ameli.fr mercredi 24 juin 2009 www.ameli.fr Identité du demandeur : - Joindre un justificatif d identité et de résidence - Etrangers hors EEE : titre de séjour + passeport dans son intégralité - Ressortissant communautaire

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

DOSSIER D AIDE SOCIALE

DOSSIER D AIDE SOCIALE N de dossier :.. Commune :..... Canton :.. DOSSIER D AIDE SOCIALE NOM et PRENOM : (de la personne pour laquelle l Aide est demandée)... AVANTAGES SOLLICITES PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HEBERGEMENT : Établissement

Plus en détail

Octobre 2012. Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus

Octobre 2012. Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus 1 Sommaire Octobre 2012 Partie I Les créances irrécouvrables. I-Définition II-Plan des comptes. III-Obligations de provisionner

Plus en détail

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondaires La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 3 ; CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL (CHD VENDEE) Trésorerie de La Roche-sur-Yon Hôpitaux N 085 017 500 Département de la Vendée Exercices : 2006 à 2009 Jugement n 2013-0001 Audience publique du 21 février

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

CIL-PASS assistance DOSSIER N :

CIL-PASS assistance DOSSIER N : CIL-PASS assistance DOSSIER N : Date d ouverture dossier : Date de clôture dossier : SITUATION DU MÉNAGE ÉTAT CIVIL DEMANDEUR CONJOINT Nom Prénom Nom de jeune fille Né(e) le Lieu et Département Nationalité

Plus en détail

AGENCE COMPTABLE DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES A ANDREZIEUX-BOUTHEON REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AGENCE COMPTABLE DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES A ANDREZIEUX-BOUTHEON REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RAPPORT N 2013-080 JUGEMENT N 2013-021 LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES (LOIRE) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2013 CODE N 042 844 001 DELIBERE DU 14 JUIN 2013 EXERCICES 2008 A 2010 LECTURE PUBLIQUE

Plus en détail

EXTRAIT DU RÈGLEMENT DES FOULÉES DE LA VOIE VERTE 2015

EXTRAIT DU RÈGLEMENT DES FOULÉES DE LA VOIE VERTE 2015 EXTRAIT DU RÈGLEMENT DES FOULÉES DE LA VOIE VERTE 2015 ARTICLE 1 : ORGANISATION Le service Tourisme 61 du Conseil départemental de l Orne organise le dimanche 05 juillet 2015 la cinquième édition des «Foulées

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès

Plus en détail

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Papiers à conserver Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

PIECES A JOINDRE À VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (en photocopies) Une pièce d identité pour toutes les personnes mentionnées sur la demande (la carte d identité recto/verso, le livret de famille, le passeport

Plus en détail

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation Délégation à l animation Direction de l éducation, de la jeunesse et du sport Pôle éducation et sport Conseil général de l Eure Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin CS 72101-27021 Évreux cedex

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE Département de l Orne Mairie de BEAUCHÊNE

REPUBLIQUE FRANCAISE Département de l Orne Mairie de BEAUCHÊNE REPUBLIQUE FRANCAISE Département de l Orne Mairie de BEAUCHÊNE Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10 Procès-verbal de la séance du Conseillers votants : 10 du 28 avril 2014 Date de convocation

Plus en détail

Comment faire une demande de logement?

Comment faire une demande de logement? Comment faire une demande de logement? Remplir le formulaire CERFA ci-après et nous le retourner, avec les pièces justificatives (liste en pages 7 et 8), à l'adresse suivante : POLE HABITAT 27 avenue de

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 ***

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 *** PREFET DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE pref-recueil-administratif@savoie.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL 03 juillet 2013 *** Direction générale

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE. Séance du 27 juillet 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE. Séance du 27 juillet 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 27 juillet 2015 L an deux mille quinze et le vingt-sept juillet à 18h, le Conseil de Communauté régulièrement convoqué par courrier en date du 20 juillet

Plus en détail

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP ANNEXE 1 CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l Plan de modernisation des bâtiments d élevage (mesure PDRH 121A) - Sous-mesure 4.1.1 (article 17) Encourager les

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/01/99 Origine : AC Mmes et MM. les Directeurs Mmes et MM. les Agents Comptables. des Caisses

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie (APA)

Allocation personnalisée d autonomie (APA) Allocation personnalisée d autonomie (APA) Objet de l aide Aider les personnes âgées en situation de perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Bénéficiaires Toute personne

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES CONDITIONS GENERALES Age : art. L 113-1 du CASF Toute personne âgée de 65 ans ou 60 ans en cas d inaptitude, peut bénéficier de l Aide Sociale pour la prise

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des PARticuliers LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES UDAF 54 8 juin 2013

Plus en détail

I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT

I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT LE COMPTE DEPOT I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT HSBC Ouverture de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clôture de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Frais de tenue et de fonctionnement de compte 0.50 si >à 15 maxi 30 trimestre

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL N 07-03 15 Avril 2007

BULLETIN OFFICIEL N 07-03 15 Avril 2007 Direction de la sécurité sociale BULLETIN OFFICIEL N 07-03 15 Avril 2007 Circulaire DSS n o 2007-73 du 21 février 2007 relative à l application de l article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Paris le 11 avril 2012

Paris le 11 avril 2012 Paris le 11 avril 2012 Direction des politiques familiale et sociale Circulaire n 2012-008 Objet : Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

RAPPORTEUR : Monsieur Serge BALDECCHI

RAPPORTEUR : Monsieur Serge BALDECCHI Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2014_140 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014 Direction Générale des Services Gestion des

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur F.S.I. Fonds Social d Insertion Règlement intérieur 1 er mars 2015 1 SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Famille. Type de documents. Jugements attribuant une pension alimentaire. 5 ans Justificatifs de paiement des pensions alimentaires

Famille. Type de documents. Jugements attribuant une pension alimentaire. 5 ans Justificatifs de paiement des pensions alimentaires MIEEUUXX GGEERREERR VV OOSS AARRCC HHI IVV EESS PAARRTTI ICCUULLI IEERRSS Famille... 1 Scolarité... 2 Travail... 2 Logement... 3 Impôts et taxes... 4 Santé... 4 Assurance... 5 Voiture... 5 Banque... 6

Plus en détail

Le Conseil général vous accompagne à toutes les étapes de votre existence. Tranches. de vie. le RSA. Le guide de l insertion Vos droits, vos devoirs.

Le Conseil général vous accompagne à toutes les étapes de votre existence. Tranches. de vie. le RSA. Le guide de l insertion Vos droits, vos devoirs. Le Conseil général vous accompagne à toutes les étapes de votre existence Tranches de vie le RSA Le guide de l insertion Vos droits, vos devoirs. Le Département vous informe et vous accompagne. Le RSA

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010. Commission des finances et de l'administration générale

REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010. Commission des finances et de l'administration générale 27 001002 ~rr,/ ~~ DDllDII Conseil Général REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Direction générale Affaires juridiques Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP

Plus en détail

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP Service des Politiques de l Autonomie des Personnes Agées REVALORISATION des tarifs Au 1 er septembre 2014 - DES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX PERSONNES

Plus en détail

4ème étage bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05 fax : 04.50.33.38.

4ème étage bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05 fax : 04.50.33.38. TRIBUNAL D'INSTANCE d'annecy Service de la Protection des majeurs 4ème étage bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05 fax : 04.50.33.38.09 DOSSIER N majeur

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Exemples de médiation dans le domaine de la gestion publique

Exemples de médiation dans le domaine de la gestion publique Exemples de médiation dans le domaine de la gestion publique Suspension des poursuites et remboursement des sommes saisies suite à une opposition à tiers détenteur engagée pour le recouvrement d une dette

Plus en détail

développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi

développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi 2 Vous ne disposez d aucun revenu, ou bien vous avez une activité professionnelle mais de faibles revenus, faites le test RSA sur www.caf.fr ou www.msalanguedoc.fr

Plus en détail

Service des saisies des rémunérations

Service des saisies des rémunérations Localisation du service Service des saisies des rémunérations Tribunal d Instance de Lyon - 67 rue Servient - 69433 Lyon Cedex 03 Ascenseurs E/F, 6ème étage - Bureau 632 - Horaires d ouverture au public

Plus en détail

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi N d affilié(e) : N de Sécurité Sociale* : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. À ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir)

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir) CADRE RESERVE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : N Dossier Familial : N de foyer : N Aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUE LA DEMANDE ET PERSONNE REFERENTE :........ DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE Année 2012

RAPPORT D ACTIVITE Année 2012 RAPPORT D ACTIVITE Année 2012 2012 a été la 12 ème année d activité d ORNE INITIATIVES dont la création remonte à la fin de l année 2000. Au cours de cet exercice, aucune modification notable n est intervenue

Plus en détail

SOLIDARITÉS. rsa, ce que je dois déclarer. pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS

SOLIDARITÉS. rsa, ce que je dois déclarer. pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS SOLIDARITÉS pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS Le Conseil général d Eure-et-Loir soutient les Euréliens en diffi culté. Avec le revenu de Solidarité active (rsa), il

Plus en détail

Pourquoi conserver ses documents administratifs?

Pourquoi conserver ses documents administratifs? Pourquoi conserver ses documents administratifs? Les documents administratifs (factures, quittance de loyer, avis d imposition ) sont un support qui permet de vous réclamer l exécution d une obligation,

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable FÉVRIER 2014 N 35 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La saisie et le solde bancaire insaisissable Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération.

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. demande de logement N oubliez pas de joindre s justifi catifs demandés en page 5 Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. Cadre réservé à l organisme Date Nom Prénom Dossier n Siège

Plus en détail

ACTE REGLEMENTAIRE. Vu l'article 226.13 du nouveau code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale,

ACTE REGLEMENTAIRE. Vu l'article 226.13 du nouveau code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale, ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A L APPLICATION CAFPRO Vu la Convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION Tribunal d Instance de CHÂTEAUROUX Service Tutelles des majeurs 11 rue Paul-Louis Courier B.P. 625 36020 CHATEAUROUX CEDEX Téléphone : 02 54 53 03 11 / 13 Fax : 02 54 08 44 86 COMPTE DE GESTION DES BIENS

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2013-0005 Centre hospitalier de Béthune Trésorerie de Béthune municipale (62) Exercices 2006 à 2009 Audience publique du 19 février 2013 Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : 015 007 301 Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail