REUNION DU 4 ème TRIMESTRE Commission des finances et de l'administration générale

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1 J01U03 -/çtf./ ~~ lidj1m) Conseil Gênêral REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Pôle économie finances Service des finances Hôtel d li Département 27, boulevard de Strasbourg BP 528" ALENÇON Cedex c; id financesëacgô Ltr COMMISSION Commission des finances et de l'administration générale Mission: Economie finances Programme: Equilibre financier (954) Objectif(s) opérationnel(s): contrôler les fondamentaux financiers et renouveler la prospective financière OBJET DECISION MODIFICATIVE DE NOVEMBRE ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR CREANCES RAPPORT Madame, Messieurs, Le Payeur départemental a transmis au Département la liste des créances qui n'ont pu être recouvrées et pour lesquelles il indique que le recouvrement n'a aucune chance d'aboutir en raison de l'insolvabilité des débiteurs ou de recherches vaines de leurs coordonnées. Ces créances pourraient être admises en non-valeur, jusqu'à concurrence d'une somme de ,01 dont: ,78 concernant le budget du Département (chapitre 65 irnputation du budget du Département) dont ,87 au titre du RMI, ce montant indiqué tient compte d'une admission en non valeur de 35475,24 pour laquelle le Département s'est constitué partie civile dans le cadre de nouvelles poursuites. La part importante d'admissions en non-valeurs d'indus RMI devrait dorénavant décliner dans la mesure où, Page l sur 2

2 33 d'une part, les contrôles se sont renforcés et d'autre part la Caisse d'allocations Familiales récupère les indus sur les prestations saisissables des allocataires ,23 concernant le Laboratoire (chapitre 65 imputation du budget du laboratoire départemental de l'orne). Je vous rappelle que l'admission en non-valeur d'une créance ne constitue pas une remise de dette. La créance du Département n'est pas éteinte pour autant. Il s'agit seulement, d'une autorisation faite au comptable départemental de ne plus avoir à justifier de diligence pour le recouvrement de cette créance. Dans la mesure où vous accepteriez d'admettre en non valeur les créances précitées, je vous prie de bien vouloir décider: 1) l'admission en non-valeur des créances proposées comme irrécouvrables pour un montant de ,01 dont 93662,78 au chapitre 65 imputation du budget du département et 2141,23 au chapitre 65 imputation du budget du laboratoire départemental de l'orne. 2) de donner délégation à la Commission permanente du Conseil général pour statuer sur les réclamations qui pourraient se produire en matière de recouvrement. Je vous demande de bien vouloir délibérer sur ces propositions. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,..wW-~ Alain LAM8ERT Page 2 sur 2

3 ACTP MARTIN Madalina Alençon 0,25 Différence sm échéancier pour un montant de 8 552,05, dette inférieure au seuil de poursuites.. ~, BUDGET DU DEPARTEMENT Année Nsutre Objet Nom et prénom du débiteur Communes Montant Motif ACTP LAM01TE Stéphane non renseigné 370,70 787,788, ,..., Participations enfants placés JABOUlLLE Sandrine non renseigné 240, Le débiteur est décédé ainsi que son père.seule personne qui avait des ressources au sein du foyer, son recouvrement est donc très difficile De faiblesrevenus, aucuncompte bancaire (1 seul livret A CNE) OTD CAf inopérante(plus d'allocations familiales, car les enfantsne sont plus à charge) Participations enfants placés LOUIS Béatrice non renseigné 10,00 (40 versés sur 50 dûs), dette mféneure au seuil des pousuites ,1714,2531, Participations enfants placés BAILLY Ludovic non renseigné 100,00 Dette inférieure au seuil des pousuites, ne perçoit pas d'allocations familiales Participations enfants placés GIRARD Robert non renseigné 7730 Prêt FSL DOGUET Patricia Alençon 687,52 38 Prêt d'honneur AUVRAY Isabelle Alençon 305,00 80,00 Dette inférieure au seuil des pousuites pas de nouvelle adresse après 3 demandes auprès de la CPAM, CAf et impôts. Pas d'employeur connu et OTD inooéranre sur le seul comote bancaire connu OTn sur compte bancaire de la caution négative car la personne est décédée. Pas d'employeur connu (travaille à son compte), a été escroquée par un parent qui a imité sa signature et touché l'argent Participations enfants placés KAUFFMANN Thierry non renseigné 80,00 Dette in féneure au seuil des pousuites 2029 Reversement APA BOUL LE BRAS gestion des patrimoines privés suite à renonciation de chacun des héritiers. Succession vacante, 1er Argentan 122,17 SUCCESS10N HAVIN versement des fonds en juilller 2009 pour 298,49 E, relance du 28 mai 2010 pour solde, un courrier du ôle du 3 iuin 2010 indique l'insuffisance d'actif Obligations alimentaires HAMARD Patricia non renseigné 180,00 La débitrice réside à l'étranger (Angleterre), le seul compte bancaire français a été clôturé Pas d'employeur connu, pas d'allocations ASSEDIC et d'allocations familiales. 2 OTD inopérantes sur u 5349 Obligations alimentaires FESQUET Eric non renseigné 307,50 compte bancaire clos et un compte débiteur Participations enfants placés LEMEE Chantal non renseigné 80,00 Dette inférieure au seuil des pousultes Participations enfants placés PARIS Isabelle non renseigné 90,00 Dette inférieure au seuil des pousuites mipe SERS Pascal Pontchardon 1 173,00 Liquidation judiciaire prononcée en JUÎn Prêt FAFI LEP AN Stéphane Le Theil 102,98 (36,82 versés sur 139,80 dûs) pas d'employeur connu, pas d'allocations ASSEDIC, 2 OTD bancaires néaarives sm Jecomntc bancaire Prêt FAFI SAUQUES Jean La Ferrière aux Etangs 292,50 (157,50 versés sur 450 dûs) Procédure de rétablissement personnel: jugement du tribunal de Flers le 29 juin 2010 qui a statué sur une clôture pour insuffisance d'actif avec effacement des dettes Prêt FAFt NACEF Madjid Argentan 40,00 (50 versés sur 90 dûs) dette Interieure au seuil des poursuites PrétFAFI RAFFENEAU Edith La Ferté-Macé 50,00 (60 versés sur 110 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites Prêt FAFI l'ouze Brigitte fiers 131,00 Pas d'employeur connu, 2 OTD négatives sur deux comptes bancaires différents Prêt FAFt PENELETCorinne L'Aille 2300 Dette inférieure au seuil des nousuites Prêt FAFI LEDUC Monioue Alencon 22, versés sur dûs dette inférieure au seuil des noursuitcs Prêt FAFI DAVID Claudine Alençon versés sur 105 dûs dette inférieure au seuil des poursuites

4 ~, 'J Prêt FAFI CRAEYNEST Guv Le Cercueil 21,21 (10 92 versés sur 3213 dûs dette inférieure au seuil des oursuites Prêt FAFJ LESCELLES Mickaël Alençon 58,90 Dette inférieure au seuil des rousuites Prêt FAFI MARTIN Tiphaine Tinchebrav 4400 (88 f: versés sur 132 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites Prêt FAFI GOUET Martine Lon znv au Perche 32, versés sur 224 dûs) dette inférieure au seuil des oursuites Prêt FAFI VAVASSEUR Vir unie Sées 48,30 Delle inférieure au seuil des rousuites Prêt FAFl CHANCEREL Sébastien La Guerche de Bretagne 30, Eversés sur dûs) dette inférieure au seuil des poursuites Prêt FAFI MITOGAJean-Martin Alencon ,20 versés sur dûs) dette inférieureau seuil des poursuites Prêt FAFl GUERRIER Liliane Argentan 25, versés sur dûs) dette inférieure au seuil des poursuites 5860 Perticioations enfants placés VALERY Dorniniuue non renset 'né 7500 e Dette inférieure au seuil des oousuites Participations enfants placés GERaIN LEHOUX Madeleine non renseigné 75,00 E Dette inférieure au seuil des pousuites LEHOUX GERBlN 3461 Participations enfants placés Madeleine 7030 non renseigné 66,13 Dette inférieure au seuil des pousuites Participationsenfants placés VAUGON Nathalie non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés BARADU Angélique non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants olacés GERMAIN Eric non rensei né 7500 Dette inférieure au seuil des nr usuites Pas d'employeur connu, pas de compte bancaire au nom de la débitrice.allocations CAF versées sur Participations enfants placés BURTIN Nathalie non renseigné 250, compte bancaire du concubin, N allocataire CAF au nom du mari Participations enfants placés CHEVALIER Sylvie non renseigné 68,23e Dette inférieure au seuil des pousurtes Prêt FAFI PAPILLON Sandrine Le Méuil-Broulr 122,50 Pas d'emuloveur connu 2 OTD né tativcs sur deux comptes bancaires récents connus Prêt FA.Fl DERRE Michèle Alencon 74,00 37 versés sur III dûs) dette inférieure au seuil des poursuites ûtd bancaire négative sur le seul compte bancaire ouvert et OTD ASSEDIC négative car existence Prêt FAFI BIGOT Didier Rai 136,34 d'une autre saisie du Tribunal d'instance 6971 Remboursement sur Pas d'employeur connu et d'allocation ASSEDIC, 3 DTD inopérantes: une sur un compte clos et deux MASQUELEZ Mélanie Château du Loir 527,68 créance FSL autres néeartves Prêt FAFI FOURRIER Fanny l'aigle 44,00 Dette inférieure au seuil des pousuircs Prêt FAH PELLETIER Lucelle l'aigle 48,20 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés POJGNOT Valérie non renseigné 20,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés CLAIN Valérie non renseigné 50,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2008 Participations enfants placés GOUAUX Fabien non renseigné 40,00 Dette inférieure au seuil des pcusuitee Participations enfants placés RIPAUX Didier non renseigné 40,00 Delle inférieure au seuil des pousuires 5843 Participations enfants placés LEVEILLE Mickaêl non renseigné 50,00 Dette inférieure an seuil des pousultes Participations enfants placés PIEL Teddy non renseigné 40,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés BERSON Sophie non renseigné 56,48 Dette inférieure au seuil des pousultes <vv, Participations enfants placés MARCHAND Christian non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Participations enfants placés HIREL Sylvie non renseigné 75,00 Dette inférieureau seuil des pousuites SousITotal 7515,916

5 ~, o NYIMINGOMATony Damigny 22,00 (354,74 versés sur 376,74 dûs) recouvrement impossible (montant inférieur à 50, délibération du mars 2003) et ce solde est irrécucérablc suite au déoassement des délais 4257 ABOUSAID Abderrahim Alençon 337,51 Aucun revenu déclaré (pas d'employeur connu, pas d'allocation ASSEDIC), plus aucun compte bancaire il son nom en RIANTChantal Pervenchères 447,91 Suite à demande aux ASSEDIC, j'intéressée ne perçoit pas d'allocation, ses revenus sont faibles, les différentes Dm banques sont inopérantes 5892 Pas d'employeur connu, pas d'allocation ASSEDiC, pas de solde posïnrsur [cs deux comptes bancaires PRUNOTTO Christian Le Theil 1555, connus 1270 HMADA Khalid L'Aigle 50,00 Les délais ont presque été respectés (698,70 verses sur 748,70 dûs), la relance sur le reliquat est restée inopérante, l' OTD est impossible car la somme restante est inférieure au seuil des poursuites LEBRETON Sony L'Aigle 872,00 Aucun employeur connu et absence de compte bancaire FOCH Anna L'Aigle 519,00 de J'Orne. Un plan proposé en juillet 2008 à la CAF de Bobigny n' a pas été respecté, l'intéressée vit ChC"L un tiers, la saisie mobilière n'est pas possible ELLEAUME Sandrine Bretoncelles 2182,59 personne a été radiée des ASSEDIC en 2009, en 2010, les derniers relevés de compte bancaire indiquent 7769 LUCAS Jean-Michel Mâle 93,00 E (705,14 f versés sur 798,14 dûs), pas d'employeur connu, la dette est inférieure au seuil des poursuites dans ce cas Toutes les poursuites sont restées vaines, pas de pension retraite et prestations familiales en cours et ["ECOMTE Christian St Maurice les Charencey 5 585, absence de compte bancaire 01'0 ASSEDIC en 2009, indemnité insaisissable car Inférieure au RML 01'0 banque en 2010 avec sold 1267 Remboursement indu RMI BOiSARD Marc Argentan 2630,31 insuffisant de 9,15, compte alimenté uniquement par le pôle emploi avec un recouvrement impossible BENOfT Nicolas Le Merlerault 1376, HERVOUEI Martine Argentan 4363,89 Une procédure collective a été ouverte à J'encontre du débiteur suite à une liquidation simplifiée. Une cloture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement en juin Aucun revenu au nom de Madame, pas de compte bancaire ouvert au nom de Madame, le recouvrement est impossible Une première D'ru en 2008 suivie d'une mise en place de délais en mars 2009 non respectés, la 692 JARIEL Michelle La Fresnaye au Sauvage 1498,42 recherched'employeuren 2010 a été infructueuse. L'ASSEDIC a confirméque l'intéressée n'était pas indemnisée, une nouvelle O1'D banque en 2010 a révélé un solde débiteur donc insaisissable GILLER Marie-Christine Ecouché 3227, DlAMOND Mickael Devon ~ Angleterre 400,07 Deux OTD négatives sur le seul compte bancaire connu, il n' y a pas d'employeur, le compte bancaire est alimenté par des prestations CAF, mais pas de RSA, donc pas de saisie possible Le débiteur ne vit plus en France, pas de compte bancaire ouvert en France ct absence d'employeur en France ( il ne travaille plus depuis aoû(2008). Pas de poursuite possible ( 760,53 versés sur l 470,62 dûs) OTD employeur infructueuse. tentative de saisie vente infructuens PLANCHE Régis L'Aigle 710,39<: (procès verbal de carence), ni employeur, allocations ASSEDIC insaisissables, absence de compte bancaire (1 seullivret A CNE) BOUGAULT Patricia Argentan 1954, BRARD Daniel Vimoutiers 2728,30 Surendettement, procédure de rétablissement personnel en mai 2009, clôture pour insuffisance d'acrif en septembre 2009 et effacement de la dette suite à jugement. Une attestation CRAM montre que le débiteur touche une fafble retraite par mois, un courrier de la MSA indique que ce débiteur n'a pas d'allocations versées par cette caisse. Ses revenus fiscaux sont d'environ ( une partie provient de revenus fonciers non saisissables pour recouvrer une dette non fiscale). Une OTD sur le seul compte bancaire a été inopérante.

6 2778 MASUNDIDI KASA Francky Alençon 468,33 Toutes les poursuites sont restées vaines, compte bancaire à 0 et aucune information sur la fiscalité LORY Annick La Loupe 35475,24 Le débiteur est inconnu des services fiscaux, n'a pas de compte bancaire et aucune adresse connue ~, --.) 1269 OUILLOIS Joël Argentan 61, TREGARO Pascal Alençon 1 182,48 ( 350 versés sur 411 dûs) délais presque respectés, relance sur reliquat restée inopérante, OTO impossible car somme inférieure au seuil des poursuites Pas d'employeur connu (pas de déclaration de revenus), aucun compte bancaire. L'imèressé est hébergé par une tierce personne (impossibilité dc saisie venle) LEDAUPHIN Marie-Josèphe Caen 1958,40 l 'intéresséehabite chez un tiers dans le Calvados (saisie vente impossible), aucun mouvement sur son compte bancaire, inconnue des CAF Calvados et Orne Opposition du 7 décembre 2009 Sur les revenus CPAM, ces prestations sont insaisissables. OTD banque EL KADAOUI Roselyne St Julien sur Sarthe 4490,89 BNP en août 2009 qui révèle l'absence de compte, OTD banque CNE le 18/12/2009: compte clos, recouvrement impossible MARTIN Martine Valframbert 322,00 La débitrice est mère au foyer sans revenus, pas de RSA, pas d'assedic, l'otd banque est nègative 4268 LEVEQUE Jacques Alençon 911, BRIAND Erwan Alençon 1 251, PEYTOUREAU Bernard Ménil-Erreux 457,05 RemboursementinduRMt 5888 JOSSET Mickaël Alençon 155,10 Pas d'employeur connu, n'habite pas à l'adresse indiquée, 2 OTD négatives sur les deux comptes bancaires connus: un compte clos et l'autre inactif Pas d'employeur connu, a été incarcéré au moins jusqu'en décembre 200K De nombreuses adresses connues sur différents départements mais erronées, 1 OTD négative sur le seul compte bancaire connu Perçoit une retraite CRAM insaisissable, sur 3 OTD bancaires sur les 2 comptes bancaires connus: 2 son négatives pour 1 positive de l,os (710,02 versés sur 865,12 dûs), relance sur reliquat restée inopérante, OTO bancaire négative, pas d'employeur connu et adresse inconnue 3582 GERMOND Laétttta Nocé 595,90 La débitrice perçoit des allocations RSA insaisissables, 2 OTD négatives Sur le seul compte bancaire connu, absence d'employeur 2 OTD bancaires négatives sur la Banque Postale, les comptes bancaires CNE inactifs. Perçoit RSA et 7741 COUILLAUT Huguette St Aquilin de Corbion 4346,17 APL mais NI> d'allocataire CAF au nom du concubin, pas d'employeur connu et pas d'allocations ASSEOlC BLONDEAU Manlla Le Pin la Garenne 2422,46 Depuis 200S, toutes les recherches et actions contentieuses sont restées vaines, deux DTD banque successives en 2010: sans résultat. Une OID MSA prestations insaisissables, pas de dossier ASSEDIC 7773 BRARDJean-Baptiste Flers 407,07 ( 46,28 versés sur 453,35 dûs), perçoit des allocations ASSEDIC insaisissables, 3 QID dont 2 négatives et une positive pour 46,28 et pas d'employeur connu Toutes les poursuites sont infructueuses, en fin d'année 2009, toutes les OTD banques et employeurs ont VERROlE Serge Evron 1087,12 e été négatives, en février 2010 une autre OTO banque a été négative, pas d'assedlc sur les départements 61 et 53 en Nouvelle OTO banque en avril 2010 indiquant le compte clos TotalRMl e TOTAL BUllGETnuDEPARTEMENT 93662,78

7 ~, 00 LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'OH1"iE Analyses médicales POCfIET Philippe St Quentin de Blavou 19ûJ, Analyses médicales BEAUMESNIL Bruno l'aigle 17,85 Dette inférieure au seuil des pousuites 68 Analyses médicales HACHET André Courtomer 16,27 Dette inférieure au seuil des pousuites Liquidation judiciaire en date du 1[ août 2009, courrier du liquidateur valant certificat d'irrècouvrabilité des créances 199 Analyses médicales mrvalpauletlc La Ferté-Macé 35,34 Le débiteur est décédé 169 Procédure collective (liquidation judiciaire) en juin 2008, clôture pour insuffisance d'actifs en mai 2010 Analyses médicales BARON Dominique Heugon 95, (certificat ô'nrécouvrabütté du mandataire) 637 Analyses médicales JEANJEAN Jacques Contigne (49) 19,20 Dette inférieure au seuil des pousuites 750 Analyses médicales JUB1N Jean-François La Couture Boussey (27) 15,00 Dette inférieure au seuil des pousuites Analyses médicales BESNIARD Thierry St Aubin d'appenai 21,10 Dette inférieure au seuil des pousuites Analyses médicales HEATHER Allen Cuissai 19,67 Dette inférieure au seuil des pousuites TOTAL BUDGET DU LABORATOIRE DE L'ORNE 2 141,23 TOTAL GENERAL 95804,01 e