Banque Carrefour de la Sécurité sociale

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1 Banque Carrefour de la Sécurité sociale CONSULTATION DU REPERTOIRE GENERAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (fichier RGTI) AUPRES DE L INASTI PAR LES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE Réf.: rgti Version : 05 Date : 20/07/2010

2 Table des matières 1. INTRODUCTION DESCRIPTION DE LA CONSULTATION L302 DU FICHIER RGTI Considérations préalables Le formulaire L Présentation en XML (demande, réponse et refus éventuel) Description des champs Question Réponse... 9 AttestationID: Il s agit de la référence unique attribuée par l INASTI. La structure est la suivante :: Quelques particularités Mode d interrogation Exemples concrets Assimilations Description Enregistrement dans la banque de données RGTI Codes d assimilation Listes de codes utilisés CAS / SIFCode Catégorie de cotisation Codes retour (réseau + application) OBJECTIFS DE LA CONSULTATON ET PRESENTATION DES PARTENAIRES DU PROJET Les institutions qui consulteront le fichier RGTI à l intervention de la BCSS Le SPP intégration sociale / le SPF sécurité sociale Administration Intégration sociale Direction administrative de l aide sociale Administration intégration sociale Allocations aux personnes handicapées Les CPAS à l intervention du SPF sécurité sociale (SmalS-MvM) L INAMI Finalités de la consultation Dans le cadre de ses différentes missions de contrôle médical également, l INAMI estime qu il serait opportun d avoir accès au fichier RGTI L ONAFTS et les caisses d allocations familiales L ONSS Service applications spécifiques de la direction Contrôle interne Service d inspection L ONSSAPL L ONEM Interruption de carrière crédit temps Chômage et prépension Les contrôleurs sociaux Les organismes de paiement des allocations de chômage Le SPF Intérieur (Office des étrangers) L Association des Institutions sectorielles et le Fonds de sécurité d existence des ouvriers de la construction

3 4. CONSULTATION L302 À L INTERVENTION DE LA BCSS Prémisses pour la consultation du fichier RGTI Présentation schématique de la consultation en mode en ligne / batch Codes qualité des institutions qui consultent le formulaire L Période de consultation autorisée pour chaque institution Format des messages Modalités de l interrogation Détermination de la réponse Description générales des zones d une soumission Exemple d une soumission Description générale des zones d une réponse Introduction Préfixe A Partie des données en format in house

4 Version Date Diffusion Modifications par rapport à la version précédente A soumettre lors d une première réunion Modifications apportées par A. Cools (INASTI) Modifications apportées par M. Stockx (BCSS) Ajout message L302 en format fixe et adaptation en XML (A. Cools) Ajout d une institution intéressée, à savoir l Office des étrangers SPF Intérieur Ajout base légale ONEm. - La liste actualisée des caisses d assurances sociales est consultable sur le site web de l INASTI Révision intégrale du document de travail sur la base de l input de l INASTI (Anne Cools) avec référence ConsultatieARZA docksz version 27 mai 2005.doc Quelques adaptations par Anne Cools Adaptations suite à la réunion du Adaptations par l INASTI et Ardatis Ajout: aspects relatifs à la consultation par le OP Amélioration lay-out et ajout d exemples concrets par l INASTI Adaptation base légale INAMI Documentation de - Actualisation base légale ONAFTS projet définitive Actualisation demande AIS 7/07/ Ajout INASTI: pages 20, 22, 27, 30 4

5 1. INTRODUCTION Vers la mi-2002, l INASTI s est déclaré disposé à ouvrir le Répertoire général des travailleurs indépendants (fichier RGTI) aux institutions du réseau de la sécurité sociale. Il a été décidé que l INASTI fournirait à la Banque Carrefour une description des données disponibles. Ensuite, la BCSS convoquerait un groupe de travail ad hoc en vue d inventorier les besoins du réseau. Le présent document de travail constitue un document de synthèse dans lequel seront notés tous les accords de travail relatifs à l ouverture du «répertoire général des travailleurs indépendants». Le document sera mis à jour en permanence par le groupe de travail. Les institutions qui approuvent le document au sein du groupe de travail s engagent simultanément à traiter le message selon les modalités y fixées. En cas de remarques ou suggestions concernant la présente documentation, n hésitez pas à contacter Ghis Vanderheyden, tel. : fax : ghis.vanderheyden@ksz-bcss.fgov.be 5

6 2. DESCRIPTION DE LA CONSULTATION L302 DU FICHIER RGTI 2.1. Considérations préalables L INASTI gère au sein du réseau de la sécurité sociale un réseau secondaire dont font partie, outre le SPF sécurité sociale / Direction générale des travailleurs indépendants, 14 caisses d assurances sociales (abrégées ci-après par «CAS»). Le Répertoire général des travailleurs indépendants, en abrégé fichier RGTI, est géré par l INASTI et présente notamment les caractéristiques suivantes : Le fichier RGTI constitue en grande partie un répertoire des références dans lequel sont enregistrées des données de base dont a besoin tout service de l INASTI, la Caisse d assurances sociales ou le SPF SS/DG travailleurs indépendants. Le fichier RGTI est principalement alimenté par des informations qui sont fournies par son réseau secondaire (en l occurrence, les caisses d assurances sociales). Sa qualité dépend fortement des fournisseurs de données. Le fichier RGTI constitue le noyau du système informatique du statut social des travailleurs indépendants. Les données relatives aux dossiers connexes, telles que les enfants qui ouvrent un droit aux allocations familiales et les partenaires des travailleurs indépendants sont très limitées et ont principalement une fonction de référence. Les données de l INASTI qui sont ouvertes à la consultation portent pour cette raison uniquement sur les dossiers des travailleurs indépendants, enregistrés dans le répertoire des références de la BCSS dans le secteur 015 sous le code qualité 002. Le fichier RGTI ne contient pas de données de fond relatives : aux cotisations sociales d un travailleur indépendant concerné. Le calcul et le recouvrement des cotisations sociales constituent une des missions des caisses d assurances sociales qui disposent à cet effet d un environnement informatique propre. à une pension de retraite ou de survie ; ces données sont toutefois centralisées à l INASTI, mais sont enregistrées sur une autre plate-forme ; au paiement des allocations familiales. Dans ce cas également, le dossier se trouve auprès des diverses caisses d assurances sociales. Par ailleurs, les données dont l INASTI n est pas la source authentique ne peuvent pas non plus être consultées. Il s agit notamment des revenus du travailleur indépendant tels qu ils sont fixés par le SPF Finances ; ces données servent de base au calcul des cotisations sociales. Les données consultables par contre sont celles relatives à la carrière d indépendant. Par «carrière», il y a lieu d entendre : «la (les) période(s) pendant laquelle (lesquelles) une personne est soumise au statut social des travailleurs indépendants et a, en cette qualité, certains droits et obligations dans le secteur des travailleurs indépendants». 6

7 Cette (ces) période(s) peut (peuvent) porter sur des périodes actives et/ou assimilées (pendant laquelle la personne n est pas active en tant que travailleur indépendant, mais reste malgré tout dans le régime des travailleurs indépendants). L activité peut s exercer à temps partiel ou à temps plein (à titre principal ou à titre complémentaire). Outre les caisses d assurances sociales, l INASTI est le seul organisme à pouvoir se prononcer sur l assujettissement ou non au statut social des travailleurs indépendants; la consultation du fichier RGTI permet de consulter cette donnée. Remarque importante Il ne sera plus fourni d attestations papier relatives à la carrière aux secteurs ou aux institutions qui implémenteront la consultation L302. Dès que cette consultation sera en production, vous pouvez vous adresser aux personnes et services suivants pour tout renseignement complémentaire. N Anne Cools Anne.cools@rsvz-inasti.fgov.be F Fabienne Bontyes rsvz-inasti.fgov.be N+F Service répertoire Mailrep@rsvz-inasti.fgov.be Vous trouverez également des informations générales sur le site web de l INASTI à l adresse suivante : 7

8 2.2. Le formulaire L Présentation en XML (demande, réponse et refus éventuel) <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS></INSS> <SearchPeriod> <BeginDate></BeginDate> <EndDate></EndDate> </SearchPeriod> </Request> </L302> <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS></INSS> <SearchPeriod> <BeginDate></BeginDate> <EndDate></EndDate> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS></INSS> <CompanyID/> <Membership> <SIFCode>900</SIFCode> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate/> <ContributionCode/> <NISSEEqualizedCode/> <EndDate/> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> </L302> <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS></INSS> <SearchPeriod> <BeginDate></BeginDate> <EndDate></EndDate> </SearchPeriod> </Request> <X001> <Result> <ReturnCode>nnnnnn</ReturnCode> <CodeList>153</CodeList> </Result> </X001> </L302> 8

9 2.2.2 Description des champs Question NISS : Search period : BeginDate : EndDate : le numéro de registre national ou le numéro Bis de la personne pour laquelle on pose une question période que l on souhaite consulter date de début de la période que l on souhaite consulter date de fin de la période que l on souhaite consulter Réponse NL FR EN XML tag Identificatie attest Identification de Attestation Identification AttestationID l attestation Aanmaakdatum Date de création Creation Date CreationDate Zelfstandige Indépendant Self Employed SelfEmployed INSZ NISS INSS INSS Ondernemingsnummer Numéro d entreprise CompanyID Aansluiting Affiliation Membership Membership SVFcode Numéro CAS Social Insurance Fund SIFCode Number SVF ondernemingsnummer Numéro d entreprise Social Insurance Fund SIFCompanyID CAS Enterprise Number Loopbaan-segment Segment de la Career Component CareerComponent carrière Begindatum Date de début Start Date BeginDate Bijdragereeks Code cotisant Contribution Code ContributionCode Beslissing RSVZ Décision INASTI NISSE Decision Equalized NISSEEqualizedCode gelijkgestelde periode période assimilée Period EindDatum Date de fin End date EndDate AttestationID: Il s agit de la référence unique attribuée par l INASTI. La structure est la suivante :: yy302nnnnnnnncc où yy: l année de la création de l attestation 302: la référence au formulaire nnnnnnnn un numéro d ordre commençant à 1 et augmentant à chaque fois d une unité CC: le chiffre de contrôle (mod 97) CreationDate: La date à laquelle l INASTI a créé la réponse. 9

10 CompanyID: Le numéro d entreprise du travailleur indépendant Membership: Une période ininterrompue d affiliation auprès de la même CAS. Cette période peut être clôturée ou est encore en cours. SIFNbr: Le numéro d identification de la CAS. Voir liste dans le point SIFCompanyID: Le numéro d entreprise de la CAS. Voir liste dans le point (deuxième bullet) CareerComponent: Une période ininterrompue d affiliation au sein d une CAS sous une catégorie de cotisation déterminée. BeginDate: La date à laquelle commence l affiliation dans une catégorie de cotisation déterminée. Il peut s agir de n importe quel jour civil. ContributionCode: La catégorie de cotisation. Voir tableau dans le point NISSEEqualizedCode: Une indication selon laquelle la période de CareerComponent correspond à une période assimilée. Pour plus de précisions, voir le point 2.3. EndDate: La date à laquelle prend fin la péride d affiliation au sein d une CAS et pour une catégorie de cotisation Quelques particularités Toute période d affiliation caractérisée par une seule et même caisse d assurances sociales et une date de début (parfois aussi une date de fin) est un «membership». Un changement de CAS est aussi considéré comme un nouveau «membership», alors qu il n y a pas d interruption (d un trimestre au moins) dans l affiliation. La date de début d un Membership est égale à la Begindate du premier CareerComponent. La date de fin d un Membership est égale à la EndDate du dernier CareerComponent Les données relatives à l assimilation ne s affichent que lorsque le changement de catégorie de cotisations est présent (même date que début de l assimilation). Ceci par analogie à la version adaptée du flux A301 qui est en production depuis mars 2005 (voir la documentation y relative). 10

11 Si la période d assujettissement à une caisse d assurances sociales est précédée d une période assimilée, les champs suivants ne sont pas remplis : - SIFCode - SIFCompanyID - ContributionCode CompanyID est uniquement rempli lorsque le NISS est connu dans la BCE sous la fonction «00001» (fondateur d une entreprise personne physique) ; ceci ne vaut par ailleurs que pour une seule société. Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être remplies : - il doit s agir d informations actuelles (la donnée ne peut être supprimée) ; - il n a pas encore été mis fin à la fonction ; - le type d entreprise = personne physique ; - le statut de l entreprise = actif Mode d interrogation Les interrogations suivantes sont possibles pour l INASTI (attention : ne pas oublier le passage à l intervention de la BCSS!! voir le chapitre 4). Date de début rempli rempli Date de fin aucune = date du jour rempli La période de consultation porte uniquement sur la «MembershipPeriod». Si la MembershipPeriod tombe complètement en dehors de la période demandée, les données relatives à la carrière ne sont pas transmises dans la réponse. Dès qu un seul jour tombe dans la période demandée, la totalité de la «MembershipPeriod» s affiche. 1 Lorsque le NISS n est pas connu dans le répertoire des références de la BCSS (secteur 015) sous le code qualité 002, la BCSS communiquera une erreur d intégration. En principe, ce type d erreur d intégration permet de supposer qu il existe pas de dossier auprès de l INASTI. Si le NISS est connu dans le répertoire des références de la BCSS (secteur 015) sous un code qualité 002, les possibilités suivantes peuvent se présenter dans la réponse N001/X001: Code retour >> période(s) d affiliation est (sont) communiquée(s) Code retour >> il n existe pas de données relatives à la carrière Code retour >> il n existe pas de données relatives à la carrière pour la période demandée. Si le nombre de fréquences est trop élevé, une question next peut être posée. Un message donné sera généré à cet effet à l attention de l utilisateur. 1 Sous réserve de l intégration préalable de l ensemble de la période par l INASTI dans le répertoire des personnes de la Banque Carrefour. 11

12 Exemples concrets Description Début activité (première affiliation) Changement de caisse d assurance sociale Changement catégorie de cotisation Date de prise de Catégorie de CAS cours cotisation A A E Demande : début = 01/01/1950 <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate></EndDate> </SearchPeriod> </Request> </L302> - réponse : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate></EndDate> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS> </INSS> <CompanyID> </CompanyID> <Membership> <SIFNbr>000</SIFNbr> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>A</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> </Membership> <Membership> <SIFNbr>010</SIFNbr> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>A</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>E</ContributionCode> <EndDate/> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> </L302> Description Date de prise de Catégorie de CAS 12

13 Début activité (première affiliation) Changement de caisse d assurance sociale Changement catégorie de cotisation cours cotisation A A E 010 Demande : début = 01/01/1980 <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate></EndDate> </SearchPeriod> </Request> </L302> réponse : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate></EndDate> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS> </INSS> <Membership> <SIFNbr>010</SIFNbr> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>A</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>E</ContributionCode> <EndDate/> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> </L302> 13

14 Description Date de prise Catégorie de CAS de cours cotisation Début activité A 003 (première affiliation) Changement de catégorie de H 003 cotisation Changement de catégorie de E 003 cotisation Arrêt activité E 003 demande : début = 01/01/1993 fin = 31/12/2000 <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <RequestInitiatorID></RequestInitiatorID> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate> </EndDate> </SearchPeriod> </Request> </L302> réponse : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate> </EndDate> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS> </INSS> <Membership> <SIFNbr>003</SIFNbr> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>A</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>H</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>E</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> </L302> Description Date de prise Catégorie de CAS 14

15 de cours cotisation Début activité A 003 (première affiliation) Changement de catégorie de H 003 cotisation Changement de catégorie de E 003 cotisation Arrêt activité E 003 demande: début = 01/01/2004 <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> </L302> réponse = aucune donnée n est disponible!! <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> </L302> <X001> <Result> <ReturnCode>801252</ReturnCode> <CodeList>153</CodeList> </Result> </X001> 15

16 Description Date de prise Catégorie de CAS de cours cotisation Début activité D 016 (première affiliation) Changement de catégorie de A 016 cotisation Changement de catégorie de F 016 cotisation Décès F demande : début = 01/01/1997 <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> </L302> réponse : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS> </INSS> <Membership> <SIFNbr>016</SIFNbr> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>D</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>A</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>F</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> </L302> Description Date de prise Catégorie de SVF de cours cotisation Début activité (première affiliation) I 010 Arrêt activité indépendante I

17 Reprise activité indépendante L 003 Décision INASTI début période assimilée R 003 Décision INASTI fin période assimilée R 003 Arrêt activité indépendante R 003 Reprise activité indépendante D 012 demande : début = 01/01/2004 <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> </L302> réponse : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS> </INSS> <Membership> <SIFNbr>012</SIFNbr> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>D</ContributionCode> <EndDate/> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> </L302> 17

18 Description Date de Catégorie CAS prise de de cours cotisation Début activité (première affiliation) I 010 Arrêt activité indépendante I 010 Reprise activité indépendante L 003 Décision INASTI début période assimilée R 003 Décision INASTI fin période assimilée R 003 Arrêt activité indépendante R 003 Reprise activité indépendante D 012 demande : début = 01/01/2003, fin = 2004/12/31 <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <RequestInitiatorID></RequestInitiatorID> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate> </EndDate> </SearchPeriod> </Request> </L302> réponse : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate> </EndDate> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS> </INSS> <Membership> <SIFNbr>003</SIFNbr> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>L</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>R</ContributionCode> <NISSEEqualizedCode>34</NISSEEqualizedCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> Description Date de prise de Catégorie de CAS cours cotisation Début activité (première affiliation) A 007 Modification catégorie de cotisation H

19 Arrêt activité indépendante H 007 Reprise activité indépendante A 003 Décision INASTI début période assimilée U 003 Décision INASTI fin période assimilée U 003 Arrêt activité indépendante D 003 Reprise activité indépendante D 003 demande : début = <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> </L302> réponse : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <L302> <Request> <INSS> </INSS> <SearchPeriod> <BeginDate> </BeginDate> <EndDate/> </SearchPeriod> </Request> <Attestation> <AttestationIdentification> <AttestationID>yy302nnnnnnnCC</AttestationID> <CreationDate> </CreationDate> </AttestationIdentification> <SelfEmployed> <INSS> </INSS> <Membership> <SIFNbr>003</SIFNbr> <SIFCompanyID> </SIFCompanyID> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>A</ContributionCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>U</ContributionCode> <NISSEEqualizedCode>30</NISSEEqualizedCode> <EndDate> </EndDate> </CareerComponent> <CareerComponent> <BeginDate> </BeginDate> <ContributionCode>D</ContributionCode> <NISSEEqualizedCode/> <EndDate/> </EndDate> </CareerComponent> </Membership> </SelfEmployed> </Attestation> </L302> 2.3. Assimilations Description Par analogie au secteur des travailleurs salariés, une carrière de travailleur indépendant peut aussi comprendre, outre des périodes d activité, des périodes assimilées. 19

20 Pour résumer brièvement, des périodes assimilées sont des périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant n exerce aucune activité professionnelle, mais qui sont assimilées par le législateur à des périodes d activité (et qui peuvent entrer en considération pour la pension du travailleur indépendant) Législation concernée: - arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ; - arrêté royal du 22 décembre1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, articles 28 à 46 ; - article 15, 4, 5 de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu inséré par l article 82 de la loi-programme du 23 décembre 2009 (MB du 30/12/2009) ; - arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (MB du 03/03/2010) ; - arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (MB du 03/03/2010) ; Il s agit plus précisément de: périodes de maladie ou d invalidité; périodes d accomplissement du service militaire dans l armée belge ; périodes de détention provisoire ; périodes d étude et de contrat d apprentissage; périodes d assurance continuée; périodes d assurance sociale en cas de faillite ; enfant gravement malade ; soins palliatifs. Pour que l assimilation soit octroyée, deux conditions générales doivent être remplies, à savoir : 1. il faut qu il y ait eu une activité indépendante avant ou après la période à assimiler. Par activité indépendante, il y a lieu d entendre l activité qui est susceptible d ouvrir le droit à la pension de retraite. 2. pendant la période à assimiler, aucune activité professionnelle ne peut être exercée ou reprise, sous quelle qualité que ce soit, soit à titre personnel, soit via un intermédiaire. Dans un certain nombre de cas, des cotisations doivent par ailleurs être payées. Aucune période ne peut être assimilée si elle peut être assimilée en vertu d un autre régime de pension. 20

21 Enregistrement dans la banque de données RGTI Dans le fichier RGTI, une assimilation 2 est enregistrée en deux phases: 1. l INASTI examine les conditions d octroi et décide s il peut être acquiescé à la demande d assimilation. Cette décision est enregistrée dans le fichier RGTI et est communiquée (provisoirement encore sur support papier) à la caisse d assurances sociales (CAS). 2. En cas de décision positive, la CAS doit demander une autre cotisation (ou pas de cotisation en cas d assimilation pour maladie) à la personne. Ce n est que lorsque la CAS communique à l INASTI, par la voie électronique, que d autres cotisations sont effectivement réclamées ce qui donne lieu à un changement de catégorie de cotisations vers R, S, T ou U dans le fichier RGTI que la décision mentionnée au point 1 est confirmée. Ce n est qu à ce moment que la donnée peut être rendue accessible pour les secteurs du réseau de la sécurité sociale qui sont habilités à la consulter. Point d attention spécifique!! Dans sa conception actuelle, le fichier RGTI ne tient à jour aucune demande d assimilation qui a été refusée. Il se peut que ceci changera dans un proche avenir Codes d assimilation décision INASTI catégorie description 30 U assimilation maladie 31 U of T assimilation étude 32 U of T assimilation service militaire 33 U assimilation détention provisoire 34 R assurance continuée (AMI + pension) 34 S assurance continuée (uniquement pension) K assurance sociale en cas de faillite 3C U assimilation enfant gravement malade 3E U assimilation soins palliatifs 2 L assurance sociale en cas de faillite constitue une exception; les deux phases se situent en effet auprès de la caisse d assurances sociales. Un code NISSEEqualizeCode spécifique n est dès lors pas prévu pour cette situation. 21