Les procédures pour voter et pour l'équipement comptant les votes

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1 Les procédures pour voter et pour l'équipement comptant les votes Élections municipales 2014 Helen Finn Greffière municipale et directrice du scrutin à l élection municipale (Also available in English)

2 Survol des élections Renseignements généraux Site web des élections de la Ville de Cornwall Adresse courriel de la greffière municipale Adresse postale de la greffière municipale Service du Greffe municipal Hôtel de ville, 360, rue Pitt Cornwall (Ontario) K6J 3P9 Bureau des élections Division des élections Service du Greffe municipal , poste 2538 Télécopieur : Élections municipals, Cornwall 2 Les procédures pour voter

3 Les procédures pour voter et pour l'équipement comptant les votes Définitions... 4 Site Web des élections... 7 Vote par anticipation... 8 Établissements, vote par anticipation et clôture prématurée... 9 Établissements, voter le jour d élection Stations de vote du jour d élection Inscription générale Droit de voter Interdiction de voter Temps de vote des employés Vote par procuration Révisions de la liste électorale Règlementation sur les pancartes électorales Formulaires électorales Membres du personnel électoral Sections de vote Bulletins de vote Droit d utiliser des tabulatrices de votes et de l équipement de vote électronique à écran tactile Procédure - tabulatrices de votes Programmation de la tabulatrice de votes Vérification des tabulatrices de votes Unités à écran tactile Procédure à suivre au bureau de vote - Unités à écran tactile Procédure à suivre aux bureaux de vote par anticipation-unités à écran tactile Utilisation de l équipement de tabulation de secours Affichage des résultats Maintien de la paix et de l ordre Situations d urgence Secret des mesures Utilisation de téléphones cellulaires aux postes de vote Conservation des dossiers Nouveaux dépouillements Candidats et agents des bulletins de vote spéciaux Les procédures pour voter

4 Définitions «Agent des bulletins de vote spéciaux» signifie une personne nommée par un candidat pour surveiller le processus de vote à un bureau de vote particulier. «Assistant électoral» signifie la personne nommée par la greffière municipale à un bureau de vote; «Boîte de scrutin» signifie un contenant en carton dans lequel les bulletins de vote comptés sont déposés automatiquement par la tabulatrice de votes; «Bulletin de vote» signifie un bulletin de vote mixte contenant le nom des candidats nominés. «Bulletin de vote annulé» signifie un bulletin de vote émis à un électeur et ses marques ne peuvent pas être lues adéquatement par une tabulatrice de votes et pour lequel un électeur demande un autre bulletin de vote afin de pouvoir bien inscrire son vote, ou qui a été annulé par inadvertance par l électeur et celui-ci demande un autre bulletin de vote au scrutateur afin de pouvoir bien inscrire son vote; «Bulletin de vote inutilisé» signifie un bulletin de vote qui n a pas été émis à un électeur; «Bulletin de vote refusé» signifie un bulletin de vote qui a été remis par un électeur qui ne désire pas voter; «Bulletin de vote utilisé» signifie un bulletin de vote qui a été émis à un électeur, marqué par cet électeur et compté par la tabulatrice de votes; «Bureau de vote» signifie le ou les endroits établis par la greffière municipale pour le déroulement du vote; «Candidat» signifie une personne qui a rempli une déclaration de candidature et est certifiée par la greffière municipale. «Carte à puce» signifie la carte d accès de l électeur qui affiche à l écran tactile le recto du bulletin de vote applicable pour l utilisation avec les unités à écran tactile. «Carte Ender» signifie la carte pré-programmée du bulletin de vote qui conclut le vote lorsqu elle est insérée dans l analyseur de la tabulatrice de votes; «Carte mémoire» est un dispositif amovible scellée dans la tabulatrice de votes (semblable à une disquette) dans lequel tous les totaux tabulés sont enregistrés. La carte mémoire est fournie par le fabricant ou le fournisseur de tabulatrices de votes. 4 Les procédures pour voter

5 «Carte PCMCIA» sert à recevoir et à télécharger des données à partir d un ordinateur à écran tactile, et à utiliser les unités à écran tactile. «Codeur de signaux» signifie un appareil servant à programmer les cartes à puce des électeurs relativement aux unités de vote à écran tactile. «Contenant du scrutateur» signifie un contenant en carton utilisé par le scrutateur pour transporter des fournitures pour le vote; «Directeur du scrutin» signifie une personne à qui on a assigné des fonctions ou des responsabilités lors du déroulement de l élection municipale. Cette personne est responsable du fonctionnement de la tabulatrice de votes, y compris la réception des bulletins de vote et leur traitement dans la tabulatrice. Le directeur du scrutin est responsable du déroulement général de l élection à l emplacement de vote. «Électeur» signifie une personne qui répond aux qualifications déterminées conformément à la Loi, et dont le nom apparaît sur la liste électorale de la Ville de Cornwall ou est ajouté pendant la période de révision. «Emplacement de vote» signifie l emplacement physique (édifice) désigné par la greffière municipale par l entremise du règlement ou autrement, où les électeurs peuvent assister pour inscrire leur vote à l élection municipale. «Enveloppe de vote secret» est un dossier papier dans lequel un bulletin de vote est inséré pour cacher le choix de l électeur apparaissant sur le recto du bulletin de vote. «Greffière» signifie la personne nommée comme greffière municipale par le conseil municipal et qui est aussi la directrice du scrutin à l élection municipale. «LCD» signifie l affichage à cristaux liquides situé à l avant de la tabulatrice de votes qui est utilisé pour afficher des messages dans chacun des modes d élection de la carte mémoire, ainsi que des renseignements diagnostiques et de configuration; «Liste électorale» signifie un document (document imprimé ou base de données informatique) préparé par la greffière municipale, qui dresse la liste des noms et du droit de vote des électeurs admissibles qui a été fourni par la Société d évaluation foncière des municipalités conformément à la Loi. «Loi» signifie la Loi de 1996 sur les élections municipales, ainsi modifiée. «Marqueur de bulletin de vote» signifie le marqueur désigné et fourni pour être 5 Les procédures pour voter

6 utilisé par un électeur afin de marquer le bulletin de vote; «Membre du personnel électoral» signifie une personne à qui on a désigné ou assigné des fonctions ou des responsabilités lors du déroulement de l élection municipale. Un membre du personnel électoral peut inclure un scrutateur, un secrétaire de révision, et un assistant des élections, un accompagnateur ou d autres personnes. «Personne du soutien» relativement à une personne handicapée, signifie une personne qui l accompagne pour l aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services; «Podium» signifie un contenant en carton attaché à la boîte de scrutin et qui sert de plateforme pour la tabulatrice de votes; «Rapport d élection zéro» signifie le dossier imprimé et produit par la carte mémoire de la tabulatrice de votes qui indique qu il n y a aucun vote pour un candidat, un règlement ou une question; «Rapport des résultats de l élection» signifie le dossier imprimé et produit par la carte mémoire de chaque bureau de vote qui représente le nombre de votes inscrits pour chaque candidat pour chaque règlement et question, et le nombre total de votes excessifs traités pendant la journée; «Scrutateur» signifie la personne nommée par la greffière municipale pour chaque section de vote; «Second scrutateur» signifie la personne nommée par la greffière municipale pour aider un directeur du scrutin et un scrutateur à faire fonctionner une tabulatrice de votes et pendant le processus électoral, au besoin; «Secrétaire de Révision» aidera les électeurs à remplir les formulaires requises comme la demande de modification de la liste électorale. «Tabulatrice de votes» signifie un dispositif qui numérise optiquement les bulletins de vote afin de lire et d enregistrer les votes, et de classifier les résultats. «Vote par anticipation» signifie les dates établies par le règlement du Conseil pour la tenue d un vote par anticipation; et «Vote par anticipation spécial» signifie les dates établies par le règlement du Conseil pour le déroulement d un vote par anticipation avant le jour de vote par anticipation; 6 Les procédures pour voter

7 Site Web des élections Vous pouvez visiter notre site Web des élections ou pour les électeurs francophones, qui comprend un lien au «Centre de renseignements des candidats» que vous trouverez peutêtre utile à la candidature à la charge municipale. Les sujets d intérêt incluent les suivants : Dates clés Législation des élections Révisions de la liste électorale Admissibilité Bureaux Recherche de l'électeur Vote par procuration Vote par anticipation Emplacement des bureaux de vote Liste des candidat(e)s Résultats 2010 Les électeurs peuvent vérifier si leur nom se trouve sur la liste électorale sur le site Web à VoterLookup.ca. Les électeurs sont invités à vérifier qu'ils sont sur la liste électorale et que leur désignation de Commission scolaire préféré est correcte, à VoterLookup.ca, dès maintenant, avant l'élection. Des renseignements additionnels seront ajoutés au site Web à mesure qu ils seront disponibles tout au long du processus électoral. En plus des pages de renseignements portant sur les candidats, nous avons ajouté une liste des mises en candidatures pour les fonctions de maire, conseiller municipal et commissaires de conseil scolaire dans la Ville de Cornwall. 7 Les procédures pour voter

8 Vote par anticipation Article 43 (1) et (3) de la Loi sur les élections municipales et la Ville de Cornwall (règlement ) Date Bureau de vote Adresse Du mercredi, 8 octobre au vendredi, 10 octobre 2014 Le samedi, 11 octobre 2014 Du mardi, 14 octobre au vendredi, 17 octobre et Du lundi, 20 octobre au mardi, 21 octobre Centre d achats Cornwall Square, Eastcourt et Brookdale Heures de scrutin De 9 h 30 à 18 h Centre d achats Cornwall Square, Eastcourt et Brookdale Heures de scrutin De 9 h 30 à 17 h Hôtel de Ville De 10 h 00 à 16 h 00 1, rue Water Est 1380, 2 e rue Est 960, ave Brookdale 1, rue Water Est 1380, 2 e rue Est 960, ave Brookdale 360, rue Pitt Remarque : Les électeurs handicapés peuvent être accueillis à l emplacement du vote par anticipation tous les jours de vote par anticipation. Les unités à écran tactile qui sont fournies sont équipées de casques d écoute et de claviers pour aider les électeurs. Remarque : La liste des bureaux de vote par anticipation ci-haut peut être modifiée sans préavis. 8 Les procédures pour voter

9 Établissements, vote par anticipation et clôture prématurée Article 43 (1) et (3) de la Loi sur les élections municipales et la Ville de Cornwall (règlement ) Le samedi, 11 octobre 2014 Un vote par anticipation spécial sera tenu le samedi, 11 octobre 2014 pour les résidents des maisons d accueil pour personnes âgées comme suit : Entre 9 h 30 et 11 h 30 à : 120, rue Augustus (pour les résidents de 24 et 120 rue Augustus) 210, rue Augustus (Beek Lindsay) 41, rue Amelia (Chateau Cornwall) 211, rue Water Ouest (Marie de La Ferre) Entre 13 h et 15:30 h à : 15, rue Edward 540, rue Adolphus 801, 4 e rue Est (McConnell Manor) 1200 deuxième rue ouest (Riverdale Terrace) Remarque : Les bureaux de vote dans les établissements spéciaux sont réservés à l usage des électeurs admissibles qui sont des résidents de ces établissements et résidences. 9 Les procédures pour voter

10 Établissements, voter le jour d élection Le lundi 27 octobre 2014 Les bureaux de vote énumérés ci-dessous seront ouverts le 27 octobre 2014, jour d élection, aux heures suivantes, conformément au règlement Heures : de 10 h 00 à 12 h 00 Heures : de 13 h 30 à 15 h 30 Riverview Manor 1198, rue Montreal Heritage Manor 1545, rue Vincent Massey Sandfield Place 220, rue Emma Parisien Manor 439, 2 e rue Est Glen-Stor-Dun Lodge 1900, rue Montreal Heritage Heights 1755, rue Vincent Massey Heartwood (Revera) 201, 11 e rue Est Centre de soins continus St. Joseph 14, rue York Remarque : Les bureaux de vote dans les établissements spéciaux sont réservés à l usage des électeurs admissibles qui sont des résidents de ces établissements. 10 Les procédures pour voter

11 Stations de vote du jour d élection Le lundi 27 octobre 2014 Heures de scrutin : de 10 h à 20 h Bureau de vote École Viscount Alexander Gymnase entrée est Centre d achats Eastcourt (emplacement du magasin à déterminer) École secondaire catholique La Citadelle Grand gymnase à l entrée principale Hôtel de Ville Adresse 1401, rue Dover 1380, 2 e rue Est 510, avenue McConnell 360, rue Pitt Centre d achat Brookdale (emplacement du magasin à déterminer) Centre d achats Cornwall Square (emplacement du magasin à déterminer) École secondaire publique L'Héritage Gymnase entrée est École General Vanier Gymnase entrée nord École publique Eamer s Corners Gymnase entrée nord 960, avenue Brookdale 1, rue Water est 1111, rue Montreal 1500, rue Cumberland 2258, rue Pitt Remarque : La liste des stations de vote ci-haut peut être modifiée sans préavis. Inscription générale Dans les cas où cette procédure ne prévoit pas expressément une question, une élection à laquelle cette procédure s applique doit être tenue dans la mesure du possible conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, ainsi modifiée (ci-après désignée sous le nom de la «Loi»). 11 Les procédures pour voter

12 Droit de voter Article 17(2) de la Loi sur les élections municipales A le droit de voter lors de l élection municipale la personne qui satisfait aux conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans le jour du scrutin le lundi, 27 octobre 2014; Avoir la citoyenneté canadienne (les immigrants ayant obtenu le droit d établissement, y compris les sujets britanniques, n ont pas le droit de voter); Résider dans la Ville de Cornwall, ou est propriétaire ou locataire d un terrain ou immeuble situé dans la Ville de Cornwall ou le conjoint d un tel propriétaire ou locataire; et Elle ne fait PAS l objet d une interdiction de voter ou d une autre interdiction légale (voir la Loi de 1996 sur les élections municipales. - aussi détaillée ci-dessous) Interdiction de voter Article 17(3) de la Loi sur les élections municipales Les personnes qui purgent une peine d emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou un établissement correctionnel; Les personnes morales; ou Les personnes agissant en qualité de représentants, tels les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, sauf si elles agissent à titre de mandataires conformément à la Loi. Remarque : Pour les besoins de cette élection, la résidence d une personne est le logement permanent auquel, lorsqu elle s absente, elle prévoit retourner. Temps de vote des employés La Loi prévoit comme suit une période pendant laquelle il est permis pour voter : Article 50(1) «Un électeur qui, à cause de son horaire de travail, ne dispose pas le jour du scrutin de trois heures consécutives pour voter a le droit de s absenter de son 12 Les procédures pour voter

13 travail durant la période de temps nécessaire pour qu il dispose de trois heures consécutives pour voter.» Article 50(2) «L absence doit se produire le plus possible aux heures qui conviennent à l employeur.» Article 50(3) «L employeur ne doit faire aucune déduction sur le salaire de l employé ni lui imposer une autre pénalité en raison de son absence du travail.» Vote par procuration Toute personne qui a le droit d être électeur pour cette élection dans la Ville de Cornwall peut, en utilisant le formulaire 3 prescrit incluant une déclaration solennelle indiquant qu elle est la personne nominée à titre de mandataire, nommer comme son mandataire une autre personne si celle-ci a aussi ce droit dans la Ville de Cornwall. Le formulaire 3 est disponible au Service du greffe municipal, à l hôtel de ville. Les nominations peuvent seulement être faites après 14 h le vendredi, 12 septembre 2014, et cesse d être en vigueur après le jour d élection. La personne nommée à titre de mandataire doit se présenter en personne avec le formulaire et l acte de nomination, à la greffière municipale pendant les heures de bureau habituelles, ou entre midi et 17 h le samedi, 11 octobre 2014 au bureau de vote par anticipation. La greffière municipale ou la personne qu elle désigne certifiera le formulaire et l électeur nominé amènera le document original au bureau de vote afin de recevoir le bulletin de vote par anticipation du scrutateur. En vertu de l article 44 de la Loi, un électeur peut agir au nom de seulement un autre électeur qualifié qui n est pas un membre de sa parenté ni un ou plus d un électeur qualifié qui est issu de la même famille, en utilisant un différent formulaire de procuration pour chacun. Un membre de la famille signifie le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l enfant, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur ou le conjoint de l électeur nominé. Révisions de la liste électorale Les électeurs admissibles dont les noms ont été omis de la liste électorale de la Ville de Cornwall peuvent s incrire dès maintenant à VoterLookup.ca. En cas de 13 Les procédures pour voter

14 difficulté, vous pouvez vous addressez au Service du greffe municipale, à l hôtel de ville, pendant les heures de bureau habituelles (de 8 h 30 à 16 h 30) pour inclure (ajouter) leur nom ou modifier l information qui figure sur la liste électorale. Règlementation sur les pancartes électorales Le règlement portant sur les affiches électorales dans la Ville de Cornwall, appelé règlement sur les pancartes électorales dans la Ville de Cornwall et «règlement relatif aux rues» , contient une réglementation limitant les pancartes électorales. Toutefois, la réglementation générale suivante s applique relativement à l affichage des pancartes électorales. À titre informatif, dans la plupart des rues résidentielles, les limites des propriétés sont situées à environ 20 pieds de la route. Des prises d eau d incendie, des poteaux de ligne de transmission, des socles et des trottoirs se trouvent sur toutes les propriétés de la Ville. Par conséquent, les pancartes électorales doivent être derrière ces structures. Dans de nombreuses rues, l emplacement des clôtures et des haies donne également une bonne indication des limites de la propriété. L affichage des pancartes électorales ne nécessite pas l obtention d un permis, mais celles-ci doivent être enlevées aussitôt que possible après le jour d élection. La pancarte ne doit pas être fixée à un arbre pour éviter de l endommager. La réglementation générale contenue dans le règlement relatif aux rues de la Ville de Cornwall interdit totalement la distribution de publicité, d annonce, de circulaire, d avis, de document papier ou d affiche, de quelque façon que ce soit comme de les poster, les manipuler, les afficher, les lancer ou les éparpiller dans une rue, un parc, une autre propriété publique ou sur un poteau électrique. De plus, l interdiction précise que personne ne doit placer ni distribuer une publicité, une annonce, une circulaire, un avis, un document papier ou une affiche sur un véhicule stationné sur une propriété publique. Le candidat doit d abord obtenir la permission du propriétaire de la propriété avant d y placer une pancarte. Les pancartes électorales ne doivent pas être placées sur les droits de 14 Les procédures pour voter

15 passage publics, dans les parcs municipaux ni sur les terres appartenant au domaine public, ou tout autre emplacement qui empêche le passage des véhicules ou des piétons, ou bien qui représente un danger. Les pancartes qui violent le règlement peuvent être enlevées par le Service de l'infrastructure et des travaux municipaux. 15 Les procédures pour voter

16 Formulaires électorales Formulaires prescrites par le ministère (Toutes les formulaires sont disponibles au bureau de la greffière municipale) Formulaire 1 Formulaire 2 Formulaire 3 Formulaire 4 Formulaire 5 Formulaire 6 Formulaire 7 Formulaire 8 Formulaire 9 Déclaration de candidature Bulletin de vote (échantillon seulement) Nomination d un mandataire État financier - Rapport du vérificateur État financier Dépenses subséquentes Avis de prolongation de la période de campagne Avis d inscription (Question sur le bulletin de vote) État financier - Rapport du vérificateur (Question sur le bulletin de vote) Déclaration d identité 16 Les procédures pour voter

17 Autres formules électorales (Toutes les formulaires sont disponibles au bureau de la greffière municipale) EL 10 Nomination et serment du directeur du scrutin et scrutateur EL 11 Nomination et serment d un membre du personnel électoral, secrétaire de révision, accompagnateur EL 12A Nomination de l agent des bulletins de vote spéciaux EL 12B Serment oral de confidentialité EL 14 Déclaration du candidat - Usage approprié de la liste électorale EL 15 Demande de modification de la liste électorale EL 18 Déclaration des qualités requises d un candidat EL 19 Retrait de la candidature EL 25 Relevé du directeur du scrutin EL 26 Serment des qualités requises utilisé par le scrutateur au bureau de vote EL 27 Serment d incapacité de voter sans aide (serment oral) EL 28 Liste de personnes qui ont voté par anticipation EL 29 Instructions de vote EL 35 Avis d'infraction, avis de manœuvres frauduleuses EL 37 Certificat des dépenses électorales maximales EL 37A Liste provisoire des modifications fournies aux candidats EL 49 Exemple de bulletin de vote EL 50 Nomination et demande d un mandataire pour voter par procuration EL 52A Vérification du dépouillement des votes par anticipation pour la tabulatrice de votes EL 52B Vérification du dépouillement des votes par anticipation pour l écran tactile EL 53 Contribution à la Campagne du Candidat EL 54 Demande de copie de la liste électorale 17 Les procédures pour voter

18 Membres du personnel électoral La greffière municipale est responsable de déterminer les exigences en termes de ressources humaines pour le déroulement efficace et efficient de l élection municipale. Dans la mesure du possible, la greffière municipale peut déléguer à un scrutateur ou à un autre membre du personnel électoral une autorité et des fonctions relativement à une élection. La greffière municipale doit déterminer le nombre de membres du personnel électoral, leurs rôles et leurs responsabilités. Le nombre de membres du personnel de l élection et leurs fonctions peuvent différer pour chaque bureau de vote. Tous les membres du personnel électoral devront prêter le serment du secret de leurs fonctions et de leurs responsabilités associées à l élection. Sections de vote La greffière municipale a divisé la Ville de Cornwall en 9 bureaux de vote et 16 bureaux de vote spéciaux qui incluent la gestion des établissements et des maisons de retraite au sens de la Loi. Une carte situant les bureaux de vote pour l élection municipale de 2014 a été fournie avec la trousse des candidats et représente une partie de ces procédures. Toutes les listes électorales indiquent les bureaux et les sections de vote. De plus, une carte de toute la Ville de Cornwall divisée en bureaux de vote est disponible au bureau de la greffière municipale au coût de 10 $. Bulletins de vote Les bulletins de vote utilisés avec les tabulatrices de votes pour cette élection seront imprimés sur du papier de 8,5 po x 11 po et incluront les noms des candidats certifiés conformément à la Loi. Il y aura un espace oval à droite du nom de chaque candidat afin que l électeur puisse choisir les candidats de leur choix. La greffière municipale aura la discrétion de choisir des couleurs différents pour les bulletins de vote. Les électeurs recevront les directives de remplir leur bulletin de vote en remplissant l espace oval à côté des candidats de leur choix. Les règles suivantes s appliquent aux bulletins de vote : article 41(2) de la Loi : «Les noms des candidats» figurent sur le bulletin de vote dans l ordre 18 Les procédures pour voter

19 alphabétique de leurs noms de famille et, dans le cas de noms de famille identiques, de leurs prénoms. Si le candidat le désire, et que la greffière municipale y consent, un autre nom que le candidat utilise également peut figurer sur le bulletin de vote, au lieu de ses noms et prénoms officiels ou en plus de ceux-ci. Aucune mention des professions, diplômes, titres, distinctions honorifiques ou décorations des candidats ne doit figurer sur le bulletin de vote. Si les noms de famille de deux candidats ou plus à un poste sont identiques ou, à l avis de la greffière, si semblables qu il y a risque possible de confusion, l adresse habilitante de chaque candidat figure au-dessus de son nom. Un espace réservé pour apposer une marque sur le bulletin de vote figure à la droite du nom de chaque candidat.» Droit d utiliser des tabulatrices de votes et de l équipement de vote électronique à écran tactile La Loi permet au conseil d une municipalité locale d adopter un règlement autorisant l utilisation d équipement de dépouillement des votes. La Ville de Cornwall a adopté le règlement autorisant l utilisation d équipement de dépouillement des votes et les écrans tactiles lors des élections de la Ville de Cornwall. L option du vote électronique sur écran tactile sera offerte à l électeur pour le vote par anticipation au centre d achats Eastcourt au 1380, 2 e rue est, et au centre d achats Cornwall Square au 1, rue Water est. Ces endroits sont à confirmés. Tous les bureaux de votes pendant le jour ordinaire d élection auront des tabulatrices de votes et deux endroits désignés (à déterminer) auront l équipement de vote électronique à écran tactile. Procédure - tabulatrices de votes Cette procédure s applique aux élections municipales de 2014 et où un règlement a été adopté conformément à l article 42 de la Loi autorisant l utilisation d équipement de vote et de dépouillement des votes. 19 Les procédures pour voter

20 1. Bulletins de vote La forme d un bulletin de vote mixte doit être conforme le plus possible à la formule prescrite (Article 41(6), Loi). 2. Programmation des cartes mémoires 2.1 Paramètres de rejet Chaque carte mémoire doit être programmée afin qu un relevé imprimé du nombre de votes inscrit pour chaque candidat et relativement à chaque règlement et question, ainsi que le nombre total de votes excessifs traités pendant la journée pour chaque bureau de vote, soit produit; et La carte mémoire doit être programmée afin que les bulletins de vote suivants soient rejetés : o o un bulletin de vote qui contient plus de votes inscrits pour une élection particulière qu il n est permis; et un bulletin de vote qui ne contient pas de vote pour une élection. 2.2 Vote par anticipation Les cartes mémoires utilisées pour le déroulement d un vote par anticipation doivent être gardées à un endroit sûr par le vérificateur municipale et doivent être données à la greffière à la clôture du jour d élection pour la lecture des résultats de l élection. 3. Vérification des tabulatrices de votes et des cartes mémoires Dans les trente (30) jours précédant le jour d élection, la greffière municipale doit vérifier les tabulatrices de votes pour s assurer qu elles feront le dépouillement exact des votes incrits pour tous les candidats, règlements et questions. 4. Procédure à suivre au bureau de vote : avant l ouverture 4.1 Jours de vote par anticipation Chaque scrutateur doit fournir au second scrutateur dix (10) bulletins de vote inutilisés de chaque couleur. 20 Les procédures pour voter

21 Type de bulletin de vote Publique anglais Catholique anglais Publique français Catholique français Non-résident Couleur du bulletin de vote À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer Le second scrutateur doit mettre les bulletins de vote inutilisés de couleur dans le dossier vert fourni pour chaque section de vote. Le directeur du scrutin doit, en présence de tous les scrutateurs et les candidats ou les agents des bulletins de vote spéciaux, faire imprimer deux copies du rapport d élection zéro par la tabulatrice de votes dans sa carte mémoire 15 minutes avant l ouverture du bureau de vote; Si les totaux sont de zéro pour tous les candidats, règlements et questions, le directeur du scrutin doit s assurer que : o le premier rapport d élection zéro soit disponible pour l inspection au besoin, et o le deuxième rapport d élection zéro reste apposé au rouleau du papier d imprimante qui se trouve dans la tabulatrice de votes. Si les totaux ne sont pas de zéro pour tous les candidats, règlements et questions, le directeur du scrutin doit immédiatement prévenir la greffière municipale ou un membre du personnel électoral désigné et doit : o recevoir des directives afin de pouvoir produire un rapport d élection zéro; ou o tenir le vote à l aide du compartiment auxiliaire dans le podium jusqu à ce que la carte mémoire de la tabulatrice de votes puisse être utilisée, ou la greffière municipale fournit une carte mémoire de secours pour la tabulatrice de votes. 4.2 Jour d élection L article 5.1 s applique aussi à la procédure à suivre au bureau de vote avant le début du jour d élection. 21 Les procédures pour voter

22 5. Procédure à suivre au bureau de vote Pendant les heures de scrutin 5.1 Scrutateur Jour de vote par anticipation et jour de vote Une personne entre dans un bureau de vote et demande un bulletin de vote. Le scrutateur doit : o Demander son identification pour vérifier que l'électeur possède la carte d'électeur appropriée; o vérifier si le nom de la personne apparaît sur la liste électorale électronique; o rayer le nom de l électeur de la liste; et o donner un bulletin de vote et une enveloppe de vote secret à l électeur seulement s il est convaincu que cette personne a le droit de voter. Si le scrutateur, le candidat ou l agent des bulletins de vote spéciaux ne sont pas satisfait que cette personne a le droit de voter le scrutateur doit demander à la personne de prêter le serment oral approprié; Si le nom de la personne n apparaît pas sur la liste électorale électronique: o mais la personne détient une demande approuvée émise conformément à l article 24 de la Loi de modification de la liste électorale, le scrutateur de révision doit modifier la liste électorale en conséquence; ou o si la personne n a pas de demande approuvée conformément à l article 24 de la Loi, le scrutateur de révision doit l envoyer au second scrutateur qui : fournira à l électeur un formulaire de demande vierge et lui demandera de le remplir de façon appropriée; révisera le formulaire de demande rempli; et s il est satisfait de l information qui se trouve sur le formulaire de demande, le scrutateur de révision doit approuver le formulaire et modifier la liste électorale en conséquence. Le scrutateur de révision doit donner à l électeur le bulletin de vote 22 Les procédures pour voter