La maltraitance des personnes aînées. Présentation préparée par Geneviève Colverson, étudiante en droit

Transcription

1 La maltraitance des personnes aînées Présentation préparée par Geneviève Colverson, étudiante en droit

2 Plan de présentation Introduction Les types d abus Physique Psychologique Financier Négligence La protection législative Code criminel Charte canadienne des droits et libertés Les recours juridiques Système de justice pénale Poursuites civiles L Aide juridique de l Ontario Ressources pertinentes

3 Statistiques Les gens âgés de 65+ ans En 2005 : 13,1% de la population canadienne Prévu en 2036 : 25% de la population canadienne Les Franco-Ontariens (en 2011) personnes personnes âgées L abus : entre 4 et 10% des personnes aînées en Ontario sont touchées

4 Les types d abus

5 Physique Causer de la douleur, des blessures ou un inconfort aux personnes aînées Exemples : Frapper Bousculer Causer des brûlures Séquestrer Agresser sexuellement Sur- ou sousmédicamenter

6 Psychologique Causer de l angoisse ou de la douleur psychologique Contrôler la victime en suscitant des sentiments de peur, d insécurité et de culpabilité Exemples : Injurier Crier Menacer Humilier Priver de pouvoirs décisionnels Exercer une privation émotionnelle

7 Financier Exploitation : argent, propriétés ou biens Exemples : Voler Insister dans le but d obtenir certains biens ou de l argent Contraindre à signer des chèques Abuser des pouvoirs que confère une procuration

8 La négligence comme forme d abus Négligence active Expressément nier les nécessités de la vie Exemples : refuser de nourrir, loger, donner des médicaments ou vêtements Négligence passive Manquer de donner les nécessités de la vie sans malice Exemples : ne pas pouvoir donner les soins nécessaires à cause d une maladie, d un manque de connaissance ou de compétence, d un manque de ressources ou d aide externe

9 La protection législative

10 Le Code criminel Négliger de procurer les nécessités de la vie (art. 215) Profération de menaces (art ) Voies de faits / agression (art. 265 à 269) Vol (art. 322, 332, 335) Abus de confiance (art. 336) Extorsion (art. 346) Considération de l âge de la victime lors de la détermination de la peine (art (a)(i))

11 Le Code criminel Exemples où le Code criminel s applique : Les enfants d un homme de 83 ans lui font constamment des menaces de blessures («Si tu n arrêtes pas, je jure je te frapperai!»). Profération des menaces : article Un proche d un homme de 89 ans le convainc à ouvrir un compte bancaire joint (auxquels les deux ont accès) et vide l argent du compte. Vol : article 322

12 La Charte canadienne des droits et libertés Article 2 (a) liberté de conscience (b) liberté de pensée, de croyance, d opinion Article 7 Droit à la vie Droit à la liberté Droit à la sécurité de sa personne Article 15 Droit à traitement égal et sans discrimination Motif de discrimination : l âge

13 La Charte canadienne des droits et libertés À NOTER : Régit seulement les relations entre les individus et l État (gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux) L État inclut les acteurs gouvernementaux Policiers (GRC, Police provinciale de l Ontario, Services policiers d Ottawa) Procureurs de services fédéraux et provinciaux (permis de conduire, soins de santé, douanes) Hôpitaux (médecins, spécialistes, infirmiers-ères) Ne régit pas les relations entre individus

14 La Charte canadienne des droits et libertés Exemples où la Charte s applique Une femme de 84 ans se voit refuser les médicaments adéquats par son infirmière de soins à la maison Article 7 : droit à la sécurité de la personne Une femme âgée de 92 ans se voit refuser le droit de s exprimer à une assemblée publique tandis que les autres ont la chance d exprimer leur opinion Article 2 : liberté d expression

15 Autres lois pertinentes en Ontario La Loi sur le droit de la famille La Loi sur les maisons de soins infirmiers La Loi sur les soins de longue durée La Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos La Loi de 2010 sur les maisons de retraite du gouvernement ontarien

16 Les recours juridiques

17 Système de justice pénale Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucun des frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.

18 Violence émotionnelle / psychologique Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucun des frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.

19 Extorsion Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucuns frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.

20 Voies de faits / agression Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucuns frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il y déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.

21 Vol Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucuns frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.

22 Étapes à suivre pour la victime 1. Se protéger de la situation d abus 2. Confier le problème aux autorités policières 3. Se trouver un groupe de support personnel

23

24 Étapes de l enquête policière Les autorités policières demanderont à la victime les faits et sa version de l histoire Ils demanderont une «déclaration» officielle qui décrit les mauvais traitements Ils commenceront leur enquête (recherche des témoins, obtention de la preuve, interrogatoire du suspect) L accusé pourrait être mis en état d arrestation La preuve sera remise au procureur de la Couronne pour intenter une poursuite criminelle s il juge qu elle est suffisante pour poursuivre le dossier

25

26

27

28

29

30 Poursuite civile en Ontario Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une maison de convalescence. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucun des frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.

31 Poursuite civile en Ontario À considérer avant d intenter une poursuite civile : Une action civile est souvent très difficile pour les parties; L action civile pourrait coûter cher; Le demandeur a le fardeau de la preuve; La partie qui perd dans une affaire civile paie habituellement les dépens de la partie gagnante; La capacité financière du défendeur de payer les dommages.

32 L aide juridique Conseils juridiques sommaires pour les cas simples (Aide Juridique Ontario) (services pour l Est de l Ontario) Service de représentation pour les clients à faible revenu qui sont admissibles Certificats de référence pour un avocat dans le secteur privé pour causes complexes Références aux programmes d assistance sociale

33 L aide juridique Sur Internet : Clinique juridique communautaire Ottawa Centre Clinique juridique francophone de l Est d Ottawa Services juridiques communautaires du sud d Ottawa Services juridiques de l ouest d Ottawa Clinique juridique communautaire de l Université d Ottawa

34 Ressources juridiques Services de police d Ottawa (service ATS) Aide Juridique Ontario TelAide Outaouais

35 Ressources non-juridiques Commission d indemnisation des victimes d actes criminels (téléphone sans frais) Coalition des services de soutien communautaire d Ottawa Fédération des aînés et des retraités francophones de l Ontario (téléphone sans frais) Ligne d aide aux victimes gouvernement de l Ontario Conseil sur le vieillissement d Ottawa , poste 11

36 Ressources en ligne Cliquez Justice, portail d information juridique simplifiée Information juridique générale Fédération des aînés et aînées francophones du Canada Guide des programmes et services pour les personnes âgées de l Ontario /French.pdf Réseau ontarien de prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées