L ACCESSIBILITE. L accessibilité des locaux aux handicapés dans les ERP. Pierre de Samie, ingénieur de prévention 1

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1 L ACCESSIBILITE L accessibilité des locaux aux handicapés dans les ERP prévention 1

2 LES HANDICAPES Leur nombre est estimé à environ 3,5 millions en France et à 36 millions en Europe. Il s agit des personnes à mobilité réduite, y compris les personnes âgées, femmes enceintes, personnes de petite taille, soit 40 % de la population au total. prévention 2

3 LES HANDICAPES Ce «statut» peut regrouper aussi : Les voyageurs avec des bagages encombrants, Les parents avec un landau, Les clients faisant du «slalom» avec les poussettes de marché entre les obstacles, L usager avec un plâtre, Les déménageurs dans des immeubles sans ascenseur. prévention 3

4 DEFINITION DE L ACCESSIBILITE CIRCULER, ACCEDER ET UTILISER EN TOUTE AUTONOMIE, constituent les 3 actions qui définissent «l ACCESSIBILITE» prévention 4

5 LES CARACTERISTIQUES DE L ACCESSIBILITE DES CHEMINEMENTS DEGAGES et de largeur suffisante pour la libre circulation de tous les piétons; DES ACCES DE PLAIN-PIED ou compensés à titre exceptionnel par un plan incliné praticable; DES EQUIPEMENTS conçus pour tous les UTILISATEURS; Tous les aménagements améliorant le CADRE DE VIE DE CHACUN. prévention 5

6 Voirie aménagée aux handicapés Bateau dans un trottoir prévention 6

7 Sécurité du cheminement Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue. Les éléments situés sur le cheminement doivent : soit être suspendus à 2,20m en hauteur, Soit être en saillie ne dépassant pas 15 cm, et présenter un contraste visuel prévention 7

8 REGLEMENTATION DE L ACCESSIBILITE Selon l article R du CCH : (.) est réputé accessible aux personnes handicapées, tout établissement ou installation offrant à des personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l établissement ou l installation, d y circuler, d en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu..( ) prévention 8

9 Caractéristiques techniques d un fauteuil roulant Gabarit standard : 0,75 m x 1,25 m, Aire de rotation : 1,50 m de diamètre minimum, Zone d approche : 0,80 m x 1, 30 m minimum. prévention 9

10 ZONES DE CIRCULATION POUR UN FAUTEUIL ROULANT prévention 10

11 Caractéristiques techniques d un fauteuil roulant prévention 11

12 Caractéristiques techniques d un fauteuil roulant prévention 12

13 Evolution du cadre législatif et réglementaire Loi n du 13 juillet 1991 dans son article 1er : «Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d habitation, des lieux de travail et des établissements et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées». prévention 13

14 Loi n du 13 juillet 1991 Cette loi a permis : D étendre l obligation d accessibilité aux lieux de travail (art. 1), De subordonner les aides de l état au respect des règles d accessibilité et d adaptabilité applicables aux bâtiments d habitation collectifs (art 3), De contrôler à priori et à posteriori les projets des ERP (art 4 et 5), D améliorer les aménagements de voirie (art 2), De donner aux associations la possibilité d ester en justice pour défendre les handicapés (art 7), c est à dire de se porter partie civile en cas d infraction aux règles d accessibilité. prévention 14

15 «FIAH» IL existe le «Fonds Interministériel pour l Accessibilité aux Handicapés des bâtiments appartenant à l Etat». Circulaire du 1 er ministre d août 1994 prévention 15

16 NOUVELLE REGLEMENTATION Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 1) Article 45 de la loi Art. L111-7 du CCH: «Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des ERP, des installations ouvertes au public (IOP) et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées» prévention 16

17 NOUVELLE REGLEMENTATION 2) Art. L : «Les ERP existants doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps». 3) Art. L : «le maître d ouvrage doit fournir à l autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l accessibilité. 4) Art. L : «L autorité administrative peut décider la fermeture d un ERP qui ne répond pas aux prescriptions de l article L ». prévention 17

18 Décret d application Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d habitation. 1) Art. R : «Les ERP et IOP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap». 2) Art. R : «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.» prévention 18

19 Décret d application (suite) Suite de l article R «Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.» prévention 19

20 Arrêté du 1 er août 2006 Art. 2: cheminements extérieurs Art. 3: stationnement automobile Art. 4: accès à l établissement Art. 5: accueil du public Art. 6: circulations intérieures horizontales Art. 7: circulations intérieures verticales Art. 8: tapis roulants, escaliers plans inclinés mécaniques Art. 9: revêtements de sols, murs et plafonds prévention 20

21 Arrêté du 1 er août 2006 (suite) Art. 10: dispositions aux portes, portiques et sas Art. 11: dispositions aux locaux ouverts au public, aux équipements et aux dispositifs de commande Art. 12: dispositions pour les sanitaires Art. 13: dispositions relatives aux sorties Art. 14: dispositions relatives à l éclairage Art. 15: dispositions supplémentaires aux articles 16 à 19 Art. 16: dispositions pour le public assis Art. 17: dispositions pour les locaux d hébergement Art. 18: dispositions pour les douches et cabines Art. 19: dispositions pour les caisses de paiement en batterie prévention 21

22 Plans inclinés Il précise les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les ERP et les IOP aux personnes handicapées. 1) Pente inférieure à 5% : Si pente > 4%, il faut 1 aire de repos tous les 10m Exceptionnellement 8% sur longueur < 2m Exceptionnellement 10% sur longueur <0,50m Garde-corps préhensible dès rupture de niveau > 0,40m hauteur prévention 22

23 PENTES prévention 23

24 PALIERS 2) Paliers de repos : Horizontaux, en haut et en bas de chaque plan incliné, Longueur > 1,40m hors débattement de porte. prévention 24

25 PALIERS prévention 25

26 PALIERS 1,40 m 2,20 m pour l ouverture de porte en tirant 1,70 m pour l ouverture en poussant 1,40 m prévention 26

27 LES RESSAUTS Les ressauts : Aux bords arrondis ou munis de chanfreins, Hauteur maximum 2cm, Hauteur maximum 4cm si chanfrein à < 33%, Entre 2 ressauts, 2,50m minimum, Les pentes à ressauts successifs sont interdits («pas d ânes») prévention 27

28 LES RESSAUTS prévention 28

29 PROFIEL EN TRAVERS Profil en travers : Devers < 2% (pente du cheminement) Largeur minimale du cheminement 1,40m ou 1,20 si aucun mur de part et d autre. prévention 29

30 LES PORTES Portes situées sur les cheminements : Largeur minimale 1,40m pour 1 local > 100 personnes avec l un des vantaux de largeur minimale 0,80 m, Largeur minimale 0,90 m pour 1 local < 100 personnes, Largeur minimale 0,80 m pour 1 local < 30 m². prévention 30

31 LES PORTES prévention 31

32 DIVERS Divers : Trous ou fentes dans le sol (grilles): diamètre ou largeur < 2 cm, Bornes et poteaux de couleur contrastée. prévention 32

33 LES TROUS ET LES FENTES prévention 33

34 LES ASCENSEURS Ascenseurs : Largeur porte d entrée minimale 0,80 m cabine : largeur minimale 1 m et profondeur 1,30 m, Commandes sur le côté de la cabine hauteur maximale 1,30 m, Précision d arrêt de la cabine : 2 cm maximum. prévention 34

35 LES ASCENSEURS prévention 35

36 LES MARCHES D ESCALIERS Escalier de largeur 1,20 m s il n y a pas de mur de chaque côté, Escalier de largeur de 1,40 m s il y a 1 mur de chaque côté, Avec largeur giron des marches 28 cm et 16 cm haut, prévention 36

37 LE GIRON DES MARCHES prévention 37

38 MAINS COURANTES ET NEZ DE MARCHES Si plus de 3 marches, main courante de part et d autre dépassant les premières et dernières marches de chaque volée. Nez de marches bien visibles prévention 38

39 LES PLANS INCLINES prévention 39

40 LE STATIONNEMENT Bandes d accès minimum 0,80 m sans que la largeur totale de l emplacement ne soit inférieure à 3,30 m = 0,80 m + 2,50 m; Emplacement réservé prévention 40

41 LE STATIONNEMENT prévention 41

42 SIGNALETIQUE DU STATIONNEMENT prévention 42

43 LES SANITAIRES prévention 43

44 LES SANITAIRES Abattant inclus prévention 44

45 LES SANITAIRES Avec aire de rotation De 1,50 m de diamètre prévention 45

46 Aménagement de chambres pour handicapés 1 chambre sur un total de 20 chambres 2 chambres sur / fraction de 50 prévention 46

47 Chambre d handicapé Aménagement 1) 0,90 m de large sur un côté du lit; 2) 1,20 m de large au bout du lit; 3) Aire de rotation de 1,50 m de diamètre à l entrée; 4) Hauteur du lit de 40 à 50 cm; 5) 0,90 m d ouverture de porte. prévention 47

48 AMENAGEMENTS DOUCHES Avec aire de rotation De 1,50 m de diamètre Avec siphon au sol prévention 48

49 LA TELEPHONIE prévention 49

50 LE MOBILIER 2 places handicapés /50 places + 1 place / tranche de 50 places Si > 20 handicapés/1000 arrêté municipal prévention 50

51 LES CANTINES prévention 51

52 Repérage des équipements Tout équipement ou mobilier doit être repérable soit par un éclairage particulier, soit par contraste visuel. Hauteur des commandes entre 0,90 et 1,30m (boutons). Toute information sonore doit pouvoir être doublée par une information visuelle (malentendants). La signalisation indiquant le sens des accès handicapés ne doit pas être confondue avec le fléchage des issues de secours. prévention 52

53 signalisation du sauvetage et des secours (dessins blancs sur fond vert) prévention 53

54 Signalisation handicapés Dessin blanc sur fond bleu (Flèches blanches sur fond bleu précédées du logo handicap) prévention 54

55 CIRCULATIONS HANDICAPES prévention 55

56 LES AMPHITHEATRES prévention 56

57 LES ESTRADES prévention 57

58 ARRETE DU 21 MARS 2007 A compter du 1 er janvier 2015, application des articles 2 à 19 de l arrêté du 1 er août 2006 : En cas de création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les ERP / IOP, En cas de travaux dans des bâtiments existants des 4 premières catégories d ERP. prévention 58

59 ARRETE DU 22 MARS 2007 Il fixe les dispositions prises pour l application des articles R et R du CCH : A l issue des travaux le maître d ouvrage fait établir soit par un contrôleur technique ou un architecte (autre que le maître d œuvre) une attestation de la conformité des travaux à la réglementation d accessibilité ou aux dérogations accordées. prévention 59

60 Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité Le décret n du 30 août 2006 modifie le décret n du 8 mars 1995 En précisant : La compétence de la commission qui donne aussi un avis relatif à l accessibilité des locaux, en application de l article R ; Les dérogations que peut donner le préfet pour un immeuble faisant l objet d un classement ou d une inscription à l inventaire des monuments historiques; Les dispositions applicables aux demandes de permis de construire à partir du 1 er janvier prévention 60