La sécurité privée. L aspect légal de la profession présenté aux représentants d agences

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1 La sécurité privée L aspect légal de la profession présenté aux représentants d agences

2 Crédits Ce guide a été réalisé par la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD) grâce à la contribution financière du Bureau de la sécurité privée. Responsable de la production : Jean-Simon Labrecque (SOFAD) Rédaction : Judith Sévigny Révision linguistique : Johanne St-Martin Mise en page et infographie : Daniel Rémy Lecture d épreuve : Johanne St-Martin La forme masculine utilisée dans le présent document désigne aussi bien les femmes que les hommes et a pour but d alléger le texte. Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite d un représentant dûment autorisé de la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec. Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN SOFAD

3 Table des matières Avant-propos Suis-je concerné par la Loi sur la sécurité privée? Une agence de sécurité privée est-elle tenue de détenir un permis?... 8 Les conditions d obtention d un permis d agence Les obligations du détenteur d un permis d agence Un agent en sécurité privée doit-il détenir un permis? Les conditions d obtention d un permis d agent Les obligations du détenteur d un permis d agent Qu est-ce que le Bureau de la sécurité privée? Le registre des titulaires de permis Quelles sont les dispositions prévues par la Loi sur la sécurité privée en cas d infraction? En résumé SOFAD

4 Module d accompagnement pour les représentants d agences Avant-propos La Loi sur la sécurité privée a été adoptée, le 14 juin 2006, par l Assemblée nationale. Cette loi, élaborée en partenariat avec des représentants du secteur privé, constitue une réponse à l envergure et à la complexité croissantes du domaine de la sécurité privée au Québec, dont un encadrement plus étroit qu auparavant s avérait nécessaire. Le présent module comporte cinq sections répondant chacune à une question que vous pourriez vous poser en tant que représentant d une agence de sécurité privée. Ces questions sont les suivantes : 1. Suis-je concerné par la Loi sur la sécurité privée? 2. Une agence de sécurité privée est-elle tenue de détenir un permis? 3. Un agent en sécurité privée doit-il détenir un permis? 4. Qu est-ce que le Bureau de la sécurité privée? 5. Quelles sont les dispositions prévues par la Loi sur la sécurité privée en cas d infraction? Les réponses qui seront données à ces questions se veulent une vulgarisation de la Loi sur la sécurité privée et des règlements pris pour son application. Vous pouvez en tout temps vous référer aux textes complets de ces documents qui sont disponibles sur le site Web du Bureau de la sécurité privée, dans la section portant sur les demandes de permis d agence. 4 SOFAD

5 L adoption de cette loi constitue un encadrement législatif moderne visant : le renforcement de la protection du public; l amélioration de l encadrement de l industrie de la sécurité privée; l élargissement de l assujettissement de la loi à six secteurs plutôt que deux, soient le gardiennage, l investigation, la serrurerie, les systèmes électroniques de sécurité, le convoyage de biens de valeurs et le service conseil en sécurité; l encadrement de la pratique actuelle dans le respect des responsabilités de chacun (La loi ne confère aucune responsabilité additionnelle aux agents en sécurité privée au détriment des policiers et vice versa.); l amélioration des pratiques de sécurité privée; la modernisation de la législation. Plusieurs éléments contribuent à faire de la nouvelle loi un cadre législatif d avant-garde : le rehaussement des critères pour l obtention des permis; la formation désormais requise pour l accession à une carrière en sécurité privée; le renforcement de la régulation par la mise en place du Bureau de la sécurité privée; la création d un certain nombre de règlements, notamment à l égard des normes de comportement. La nouvelle législation exige de plus que les entreprises offrant une activité dans l un des secteurs d activité de sécurité privée soient titulaires d un permis d agence, alors qu une personne exerçant une activité visée par le champ d application doit être titulaire d un permis d agent. Sans une agence, le supérieur immédiat qui n exerce pas lui-même une activité de sécurité privée devra être titulaire d un permis d agent, sans droit d exercice. Le présent module d accompagnement a été préparé à l intention des représentants des entreprises de sécurité privée désireuses d obtenir un permis d agence. SOFAD 5

6 Module d accompagnement pour les représentants d agences 1. Suis-je concerné par la Loi sur la sécurité privée? Votre entreprise est soumise à la Loi sur la sécurité privée si elle œuvre dans un ou plusieurs des secteurs d activité définis par le champ d application de la Loi, tel que décrit à la page 7. On donne diverses définitions à la sécurité privée. La Loi sur la sécurité privée définit cependant la sécurité privée en précisant son champ d application avec les six secteurs d activité qu elle vise. Il est à noter que ce ne sont pas les métiers ou les titres d emploi qui sont visés par la Loi sur la sécurité privée, mais bien les activités ou les fonctions. 6 SOFAD

7 La Loi sur la sécurité privée s applique aux activités de sécurité privée suivantes : 1. le gardiennage, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l ordre; 4. les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, soit l installation, la réparation, l entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d alarme contre le vol ou l intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d accès, à l exception d un système sur un véhicule routier; La Loi sur la sécurité privée n octroie en aucun cas le statut d agent de la paix à un titulaire de permis d agent. 2. l investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d autrui; 3. les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment le cléage, l installation, l entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l installation, l entretien, la réparation ou le changement de combinaison d un coffre-fort, d une voûte ou d un coffret de sûreté, l élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d une clé existante ainsi que le déverrouillage d une porte de bâtiment, d un meuble ou d un coffrefort autrement que par l utilisation d une clé ou du procédé prévu à cette fin; 5. le convoyage de biens de valeur; 6. le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l intrusion ou le vandalisme, notamment par l élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités énumérées. SOFAD 7

8 Module d accompagnement pour les représentants d agences 2. Une agence de sécurité privée est-elle tenue de détenir un permis? Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d un permis d agence de la catégorie pertinente à l activité offerte. À la demande de l entreprise, le Bureau de la sécurité privée lui délivre un permis d une ou de plusieurs des catégories suivantes : 1. agence de gardiennage; 2. agence d investigation; 3. agence de serrurerie; 4. agence de systèmes électroniques de sécurité; 5. agence de convoyage de biens de valeur; 6. agence de service conseil en sécurité. Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant. Bien que le permis d agence soit délivré ou renouvelé pour une période de trois ans, les droits exigibles doivent être versés au Bureau de la sécurité privée à chaque année, au plus tard à la date d anniversaire. 8 SOFAD

9 La demande de permis d agence doit être produite, sur le formulaire fourni par le Bureau de la sécurité privée, par une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l entreprise et qui agit à titre de représentant de cette entreprise pour l application de la Loi sur la sécurité privée. Cette demande contient les renseignements suivants : le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence et au lieu de travail du représentant de l entreprise; le nom sous lequel l entreprise exerce ses activités; les coordonnées relatives au siège de l entreprise et de chacun de ses établissements d affaires au Québec; le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence de la personne qui est propriétaire de l entreprise, de tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans l entreprise et de tout administrateur, selon le cas, ainsi que leur statut et leur intérêt dans l entreprise; le nom et les coordonnées relatives au siège de la société ou de la personne morale qui est propriétaire, associée ou actionnaire de l entreprise, ainsi que le nom, la date de naissance, le cas échéant, et les coordonnées relatives à la résidence de tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans cette société ou cette personne morale, au sens de l article 8 de la Loi, et de tout administrateur ainsi que leur statut et leur intérêt dans celle-ci; la catégorie de permis demandée. La demande de permis d agence est accompagnée des documents suivants : une copie de l acte constitutif, du contrat de société ou de la déclaration d immatriculation faite au registraire des entreprises, selon le cas; une preuve que l entreprise est solvable; une attestation que l entreprise détient une assurance responsabilité; une preuve du cautionnement exigé; une déclaration du représentant selon laquelle il se consacre à temps plein aux activités de l entreprise. La demande de permis est également accompagnée des frais, selon la catégorie de permis, remboursés au requérant dans le cas où le permis n est pas délivré ou renouvelé. De plus, les droits exigibles lors de la demande et à la date d anniversaire du permis sont fixés par le Règlement d application de la Loi sur la sécurité privée. Ces droits sont indexés annuellement et doivent être versés par chèque visé ou par mandat postal à l ordre du Bureau de la sécurité privée, ou par carte de crédit, par débit ou en argent comptant au siège du Bureau. Pour plus de détail concernant ces droits pour chaque catégorie de permis, consultez le site Web du Bureau de la sécurité privée. SOFAD 9

10 Module d accompagnement pour les représentants d agences À noter que la demande de renouvellement d un permis d agence doit être produite au moins 60 jours avant la date d expiration du permis, sur le formulaire fourni par le Bureau et accompagné des documents et paiements requis. Les conditions d obtention d un permis d agence Le représentant d une agence de sécurité privée doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. avoir de bonnes mœurs; 2. ne jamais avoir été reconnu coupable d une infraction au Code criminel ayant un lien avec l exercice de l activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu il en ait obtenu le pardon; 3. toute autre condition déterminée par règlement. De plus, le représentant doit suivre la formation dispensée par le Bureau dans les six mois suivant la date de sa désignation à titre de représentant ou, si cette date est antérieure à celle de la délivrance du permis, dans les six mois suivant cette dernière date. Le présent Module d accompagnement pour les représentants d agences constitue la formation dispensée par le Bureau. La personne qui est propriétaire de l entreprise, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important dans l entreprise ainsi que tout administrateur doit avoir de bonnes mœurs et ne jamais avoir été reconnu coupable d une infraction au Code criminel ayant un lien avec l exercice de l activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu il en ait obtenu le pardon. Si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l entreprise est une société ou une personne morale, tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ainsi que tout administrateur doit satisfaire aux mêmes conditions. Est considéré comme ayant un intérêt important dans l entreprise, l associé qui y a une participation de 10 % ou plus et l actionnaire, qui directement ou indirectement, a 10 % ou plus des actions donnant droit de vote qu elle a émises. L entreprise qui requiert un permis d agence doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. elle possède au moins un établissement au Québec; 2. elle est solvable; 3. elle détient une police d assurance responsabilité civile pour un montant d au moins $ par sinistre, la couvrant pendant la durée de son permis contre les conséquences pécuniaires découlant d un fait dommageable survenu dans l exercice de ses activités, pour la réparation d un préjudice corporel, moral ou matériel; 10 SOFAD

11 4. elle fournit au Bureau un cautionnement par gage d une somme d argent ou d obligations ou par police d assurance au montant de $. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis d agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important, ou un administrateur a vu un permis d agent ou un permis d agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué. Il en est de même si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l entreprise est une société ou une personne morale et qu un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ou un administrateur a vu un permis d agent ou un permis d agence lui être refusé, non renouvelé ou révoqué. Le permis d agence est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque les conditions prescrites par la Loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites. Il est strictement interdit de reproduire un permis délivré par le Bureau, sauf lorsque requis afin de compléter un formulaire d appel d offres. Il est possible d obtenir une copie officielle d un permis en en faisant la demande au Bureau et en acquittant les frais de 25 $ plus taxes. Les obligations du détenteur d un permis d agence Le titulaire d un permis doit : 1. verser les droits annuels fixés par le règlement; 2. afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun de ses établissements; 3. aviser sans délai le Bureau de tout changement susceptible de modifier la validité du permis; 4. aviser par écrit le Bureau qu il prévoit cesser ses activités. Le Bureau révoque alors le permis à la date prévue dans l avis; 5. aviser par écrit le Bureau de tout changement relatif à un renseignement inscrit au Registre des titulaires de permis dans les 30 jours suivants. Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d agence d un titulaire qui ne satisfait plus aux conditions prescrites pour la délivrance d un permis, qui fait défaut de verser les droits annuels, qui a été déclaré coupable d une infraction à une disposition de la Loi ou d un règlement pris pour son application, qui omet de suivre les directives que le Bureau lui donne, ou qui omet de remplacer, à la demande du Bureau, le représentant qu il a désigné. SOFAD 11

12 Module d accompagnement pour les représentants d agences 3. Un agent en sécurité privée doit-il détenir un permis? La Loi sur la sécurité privée exige que tout individu qui exerce des activités de sécurité privée détienne un permis d une ou de plusieurs des catégories ciblées. Ainsi, la personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d un permis d agent de la catégorie correspondant à cette activité. Cependant, si ces personnes exercent une telle activité pour le compte exclusif d un employeur dont l entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elles ne sont tenues d être titulaires d un permis d agent que s il s agit de leur activité principale. 12 SOFAD

13 La Loi sur la sécurité privée ne s applique pas aux activités listées précédemment lorsqu elles sont exercées par les personnes suivantes : 1. les agents de la paix et les personnes qui détiennent certains de leurs pouvoirs; 2. les personnes chargées d effectuer des inspections ou des enquêtes afin d assurer l application d une loi ainsi que celles investies des pouvoirs et de l immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d enquête; 3. les membres en règle d un ordre professionnel régi par le Code des professions dans le cadre de l exercice de leur profession; 4. les titulaires de certificats ou de permis délivrés en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de la Loi sur les assurances; 5. les employés d un corps de police qui ne sont pas des agents de la paix et les personnes auxquelles le corps de police a recours aux fins d une enquête; 6. les personnes qui recherchent de l information à des fins médiatiques ou scientifiques ou dans le cadre d un processus d embauche; 7. les agents de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui n exercent par ailleurs aucune autre activité visée par le champ d application de la Loi sur la sécurité privée; 8. les personnes qui exercent bénévolement ces activités; 9. les personnes autorisées, notamment par un permis, à exercer des activités d investigation à l extérieur du Québec et dont une partie de l enquête doit se poursuivre au Québec; 10. toute autre personne ou catégorie de personnes exemptées par règlement. Le Bureau délivre un permis d une ou de plusieurs des catégories suivantes : 1. agent de gardiennage; 2. agent d investigation; 3. agents de serrurerie; 4. agents de systèmes électroniques de sécurité; a) installation, réparation et entretien; b) surveillance continue à distance; c) conseil technique. 5. agent de convoyage de biens de valeur; 6. agent de service conseil en sécurité. Le requérant doit produire sa demande de permis sur le formulaire fourni par le Bureau. Cette demande contient les renseignements suivants : le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence du requérant; le nom de l employeur du requérant ou de la personne qui a recours à ses services, s il y a lieu; SOFAD 13

14 Module d accompagnement pour les représentants d agences tout autre emploi qu occupe le requérant; la catégorie de permis demandée. La demande de permis d agent est accompagnée des documents suivants : s il y a lieu, une copie des documents attestant que le requérant satisfait aux exigences de formation prévues par le règlement sur la formation; un certificat de naissance; une déclaration du requérant attestant qu il a pris connaissance des responsabilités et des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi et des règlements pris pour son application; 2 photographies couleurs identiques mesurant 50 millimètres par 70, prises au cours des 6 mois précédant la demande, sur fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l aide d un dateur, dont une est authentifiée par un répondant apte à confirmer l identité du requérant. La demande de permis d agent est également accompagnée des droits prévus par règlement, dont une portion est remboursable dans le cas où le permis n est pas délivré ou renouvelé. Les droits exigibles à la date anniversaire de votre permis, ainsi que les montants qui doivent être versés au Bureau de la sécurité privée pour obtenir un permis, sont fixés par le Règlement d application de la Loi sur la sécurité privée. Ces droits sont indexés annuellement et doivent être versés par chèque visé ou par mandat postal à l ordre du Bureau de la sécurité privée, ou par carte de crédit, par débit ou en argent au siège du Bureau. Vous avez aussi la possibilité de payer vos droits annuels pour votre permis d agent dans la plupart des institutions bancaires. Pour connaître les différents montants exigibles pour l obtention, le maintien en vigueur ou le renouvellement d un permis, vous devez vous renseigner auprès du Bureau de la sécurité privée. Tous les droits de permis sont payables annuellement, alors que le permis est délivré pour une période de cinq ans. Un permis est renouvelable au moins 45 jours avant sa date d expiration en produisant une demande sur le formulaire fourni par le Bureau, accompagnée des documents et paiements requis. 14 SOFAD

15 Les conditions d obtention d un permis d agent Le requérant d un permis d agent doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. avoir la formation exigée par règlement; 2. avoir de bonnes mœurs; 3. ne jamais avoir été reconnu coupable d une infraction ayant un lien avec l exercice de l activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu il en ait obtenu le pardon; 4. être âgé d au moins 18 ans; 5. toute autre condition déterminée par règlement. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis si, au cours des cinq années précédant la demande, le requérant s est vu refuser un permis ou un renouvellement de permis ou si un permis qu il détenait a été suspendu ou révoqué. Les obligations du détenteur d un permis d agent Le titulaire d un permis doit : 1. verser les droits annuels fixés par règlement; 3. aviser par écrit le Bureau qu il prévoit cesser ses activités. Le Bureau révoque alors le permis à la date prévue dans l avis; 4. aviser par écrit le Bureau de tout changement relatif à un renseignement inscrit au Registre des titulaires de permis dans les 30 jours suivants. De plus, il ne peut occuper un emploi incompatible avec l activité de sécurité privée, pour laquelle un permis lui est délivré, notamment tout emploi au sein d un corps de police. Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d agent d un titulaire qui ne satisfait plus aux conditions prescrites pour la délivrance d un permis, qui fait défaut de verser les droits annuels, qui occupe un emploi incompatible avec l activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré, qui a été déclaré coupable d une infraction à une disposition de la Loi ou d un règlement pris pour son application ou qui a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement. Toutefois, le Bureau devra révoquer le permis d un titulaire qui est reconnu coupable d une infraction criminelle en lien avec l activité de sécurité privée pour laquelle il est titulaire d un permis, ou s il n a plus de bonnes moeurs. 2. aviser sans délai le Bureau de tout changement susceptible de modifier la validité du permis; SOFAD 15

16 Module d accompagnement pour les représentants d agences 4. Qu est-ce que le Bureau de la sécurité privée? Le Bureau de la sécurité privée est un organisme institué par la Loi sur la sécurité privée afin de veiller à la protection du public. Le Bureau est dirigé par un conseil d administration de 11 membres; quatre membres sont nommés par le ministre de la Sécurité publique, dont un doit provenir du milieu policier, et sept membres sont nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre. Le Bureau nomme le directeur général. Ce dernier est responsable de l administration et de la direction du Bureau dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. 16 SOFAD

17 Le Bureau de la sécurité privée a pour mission de veiller à la protection du public et à cette fin : 1. il voit à l application de la loi et de ses règlements; 2. il délivre des permis d agence et des permis d agent; 3. il traite les plaintes qu il reçoit contre les titulaires de permis; 4. il dispense la formation aux représentants des titulaires de permis d agence; 5. il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique; 6. il donne son avis au ministre de la Sécurité publique sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée. Le Bureau peut à tout moment, à des fins de protection du public : 1. donner à un titulaire de permis d agence des directives entourant l exercice de ses activités; 2. exiger qu un titulaire de permis d agence remplace son représentant lorsqu il ne satisfait plus aux conditions d obtention d un permis d agence. Le registre des titulaires de permis Le Bureau de la sécurité privée doit tenir un registre public des titulaires de permis. Ce registre est accessible par Internet au En ce qui concerne les titulaires de permis d agence, le registre contient le nom du titulaire de permis, le numéro de son permis, les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d affaires ainsi que le nom de son représentant et les coordonnées du lieu de travail de ce dernier, la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée ainsi que le dispositif des décisions rendues à l égard du permis du titulaire. En ce qui concerne les titulaires de permis d agent, le registre contient le nom du titulaire de permis ainsi que le numéro de son permis, le nom du ou des employeurs du titulaire de permis, la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée, la formation du titulaire de permis ainsi que le dispositif des décisions rendues à l égard du permis du titulaire. Bien que le registre soit public, le Bureau peut, sur demande d un titulaire de permis d agent ou d agence d investigation ou de convoyage de biens de valeur décider que les renseignements le concernant inscrits au registre demeurent confidentiels s il lui est démontré que leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l exercice de ses activités et de porter une atteinte sérieuse à sa sécurité. Cette décision cesse d avoir effet à l expiration du permis, à moins que le Bureau n accorde, sur demande du titulaire lors du renouvellement de ce permis, une prolongation pour une période ne pouvant excéder la durée du permis renouvelé. Une prolongation peut être renouvelée aux mêmes conditions. Le titulaire d un permis doit informer le Bureau de tout changement relatif à un renseignement le concernant inscrit au registre, au plus tard le trentième jour suivant le changement. SOFAD 17

18 Module d accompagnement pour les représentants d agences 5. Quelles sont les dispositions prévues par la Loi sur la sécurité privée en cas d infraction? En fonction de l infraction commise, la Loi sur la sécurité privée prévoit diverses sanctions incluant des amendes et la suspension ou la révocation du permis d un titulaire. Quiconque exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée sans être titulaire d un permis d agence de la catégorie pertinente à l activité offerte commet une infraction et est passible d une amende de 500 $ à $ et, s il est sous le coup d une suspension ou d une révocation de son permis d agence, d une amende additionnelle de $ à $. En cas de récidive, les minima et maxima des amendes prévues par la Loi sur la sécurité privée sont portés au double. 18 SOFAD

19 Quiconque : omet d afficher son permis d agence ou une copie de celui-ci de manière à ce qu il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun de ses établissements; omet d aviser sans délai le Bureau de tout changement susceptible de modifier la validité de son permis; omet d aviser par écrit le Bureau qu il prévoit cesser ses activités afin que le Bureau révoque le permis à la date prévue dans l avis; occupe un emploi incompatible avec l activité de sécurité privée pour laquelle un permis d agent lui a été délivré, notamment tout emploi au sein d un corps de police; omet de remettre son permis non renouvelé, révoqué ou suspendu au Bureau dans les 15 jours de la décision; omet d informer le Bureau de tout changement relatif à un renseignement le concernant inscrit au registre, au plus tard le trentième jour suivant le changement, commet une infraction et est passible d une amende de 250 $ à $. Quiconque exerce une activité de sécurité privée sans être titulaire d un permis d agent de la catégorie correspondant à cette activité commet une infraction et est passible d une amende de 150 $ à $ et, s il est sous le coup d une suspension ou d une révocation de son permis, d une amende additionnelle de 300 $ à $. Quiconque a à son service une personne exerçant une activité de sécurité privée sans être titulaire d un permis d agent de la catégorie correspondant à cette activité commet une infraction et est passible d une amende de 500 $ à $. Quiconque, par un ordre, un conseil, une directive ou une politique, amène un titulaire de permis d agent à contrevenir à une norme de comportement commet une infraction et est passible d une amende de 500 $ à $. Quiconque nuit à un inspecteur ou à un enquêteur dans l exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu il a le droit d exiger ou d examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d une amende de 500 $ à $. Commet une infraction toute personne qui aide ou qui, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la Loi sur la sécurité privée. Une personne déclarée coupable de cette infraction est passible de la même peine que celle prévue pour l infraction qu elle a aidé ou amené à commettre. Quiconque contrevient à une disposition d un règlement dont la violation constitue une infraction commet une infraction et est passible d une amende de 150 $ à $. SOFAD 19

20 Module d accompagnement pour les représentants d agences En résumé La Loi sur la sécurité privée ainsi que les règlements pris pour son application encadrent désormais de façon étroite la pratique de la sécurité privée au Québec. Ainsi, toute personne qui exploite une entreprise offrant des services dans l un des secteurs d activité définis par la Loi doit être titulaire d un permis d agence de la catégorie pertinente. Les règlements, quant à eux, précisent davantage les normes de comportement et de formation auxquelles les agents en sécurité privée doivent se soumettre, de même que les droits exigibles pour l obtention d un permis et les renseignements et documents devant accompagner toute demande de permis auprès du Bureau de la sécurité privée. Si vous désirez obtenir plus d information concernant les normes de comportement ou les exigences de formation pour les titulaires de permis d agent, vous pouvez consulter le site Internet du Bureau à l adresse SOFAD

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