* * MPV * - PAGE 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "*2010070465* MPV * - PAGE 1"

Transcription

1 * * MPV * - PAGE 1 DEMANDEUR : 2 DEFENDEUR : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SEPTIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 DECEMBRE 2012 par sa mise à disposition au Greffe R.G. : /12/2010 ENTRE : La SA NAVX, dont le siège social est 120 rue Jean Jaurès LEVALLOIS PERRET (RCS G NANTERRE : ). PARTIE DEMANDERESSE comparant par Maître Ron SOFFER, avocat (C2110). ET : La SOCIETE GOOGLE IRELAND Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le n , dont le siège social est 1st and 2 nd Floor, Gordon House, Barrow Street DUBLIN 4 - Irlande - assignée en application du règlement CE n 1393/2007 du Parlemant Europeen et du Conseil du 13 novembre PARTIE DEFENDERESSE assistée du Cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, agissant par Maître Delphine MICHOT, avocat (J21), comparant par Maître Pierre HERNE, avocat (B835). Les Faits APRES EN AVOIR DELIBERE La société NAVX, créée en 2005, avait pour principale activité à l époque des faits litigieux, la fourniture de bases de données pour avertisseurs de radars fixes et mobiles de contrôle routier, dits services de géolocalisation, à des particuliers automobilistes, activité dite B2C. Ces bases de données, mises à jour par téléchargement à partir d un ordinateur, pouvaient être installées sur les systèmes GPS. La société Google Ireland, filiale européenne de la société Google située aux Etats-Unis, exploite AdWords en France. AdWords, programme de Google se définit comme un service de vente d espaces publicitaires qui permet à un professionnel de diffuser sa publicité à partir de mots-clés saisis par un internaute sur le moteur de recherche La société NAVX a adhéré au programme AdWords en juillet 2006 pour ses besoins publicitaires. Il y a lieu, pour la bonne compréhension du litige, de rappeler que la législation française, au moment des faits

2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 2 litigieux, interdisait les détecteurs de radars et tolérait les avertisseurs d emplacement de radars fixes ou mobiles. Par décret n du 3 janvier 2012, l interdiction des détecteurs a été étendue aux avertisseurs de radars. Le Conseil d Etat a rejeté en date du 18 février 2012 la requête de la société NAVX, demandant la suspension de l exécution de l article du décret du 3 janvier 2012 interdisant les avertisseurs de radars. La souscription au programme Adwords entraîne l acceptation des conditions générales et des règles en matière de publicité qui y sont incorporés. En juillet 2008, la société Google, pour des raisons qui lui sont propres, décidait de ne plus autoriser les annonces qui permettaient le contournement des contrôles routiers, avertisseurs de radars inclus et introduisait dans ses règles au chapitre «Consignes relatives au contenu publicitaire en ligne», rubrique «Dispositifs de contournement des contrôles routiers», l indication que «Google Adwords interdit la promotion des produits dont la finalité principale est de contourner les contrôles routiers». Cette interdiction pour Google incluait les avertisseurs radars que la législation française autorisait encore. A partir d octobre 2008 et à plusieurs reprises la société NAVX a eu des annonces refusées en raison de la règle précitée, elles ont été à chaque fois réactivées. A partir du 3 novembre 2009 la société Google Ireland, a refusé la réactivation des annonces comportant ce qu elle considérait contraire à ses règles, et le compte AdWords de la société NAVX a été suspendu le 13 novembre 2009 sans possibilité de réactivation. La société NAVX a saisi l Autorité de la concurrence en date du 16 février Par décision 10-MC-01 du 30 juin 2010, l Autorité de la concurrence, dans l attente d une décision au fond, a «enjoint aux sociétés Google Ireland et Google Inc., à titre conservatoire, de rétablir, dans les cinq jours suivant la notification de la présente décision, le compte AdWords de la société NAVX, de manière à lui permettre de diffuser ses annonces publicitaires». Le compte de la société NAVX a été rétabli le 19 juillet Puis, par décision 10-D-30 du 28 octobre 2010, l Autorité de la concurrence a accepté les propositions et engagements de Google relatives à l application, à ses clients en France, de sa politique sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers. L Autorité de la concurrence, sur la demande de la société NAVX tendant à ce que Google s engage à l indemniser du

3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 3 préjudice qu elle aurait subi, a relevé que seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier la réalité du préjudice subi et la responsabilité de Google. C est dans ces circonstances que la société NAVX a introduit la présente instance. La Procédure Par acte du 1 er octobre 2010, la société NAVX a assigné la société de droit irlandais Google Ireland Ltd, conformément à l article 10 du règlement CE 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007; Par cet acte la société NAVX demande au tribunal de : Vu l article L du code de commerce, Vu l article 1382 du code civil, Condamner la société Google Ireland à lui verser la somme de au titre du préjudice financier subi ; La condamner à lui verser la somme de au tire du préjudice moral et d image subi ; Vu l article L du code de commerce, Vu l article 1174 du code civil, Annuler la clause des conditions générales AdWords qui prévoit le droit pour Google de mettre fin au contrat avec effet immédiat ; Annuler la clause des conditions générales AdWords qui prévoit le droit pour Google de procéder à la modification unilatérale des Règlements ; La condamner à lui verser la somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Ordonner l'exécution provisoire ; Par conclusions récapitulatives II en date du 26 juin 2012, annulant et remplaçant ses précédentes écritures, la société NAVX demande au tribunal de : Vu l article L du code de commerce, Vu l article 1382 du code civil, Constater que la société Google Ireland est en position dominante sur le marché de la publicité internet liée à la recherche de mots-clefs ;

4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 4 Dire et juger qu elle a agi de manière discriminatoire à son égard en ne lui adressant pas les mêmes informations qu à d autres annonceurs intervenant sur le même marché ; Dire et juger que ce comportement constitue un abus ; Constater que l abus commis était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante constitutif de discrimination en n adressant pas les mêmes informations à NAVX qu à d autres annonceurs intervenant sur le même marché ; Dire et juger que la société Google Ireland a agi de manière discriminatoire à son égard en fournissant des liens commerciaux à ses concurrents alors qu elle a refusé de lui fournir des liens commerciaux ; Dire que ce comportement constitue un abus ; Constater que cet abus était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante constitutif de discrimination en fournissant des liens commerciaux à ses concurrents alors qu elle a refusé de lui fournir des liens commerciaux ; Dire et juger que la société Google Ireland lui a imposé le droit de la soumettre à une modification unilatérale des produits ou services pour lesquels Google Ireland fait de la publicité ; Dire et juger que ce comportement constitue un abus ; Constater que cet abus était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante en la soumettant à une modification unilatérale des produits ou services pour lesquels Google Ireland fait de la publicité ; Dire et juger que Google Ireland lui a imposé de pouvoir rompre le contrat sans préavis ; Dire et juger que ce comportement constitue un abus ; Constater que cet abus était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la

5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 5 concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante en lui imposant de pouvoir rompre le contrat sans préavis ; Dire et juger que la société Google Ireland a rompu le contrat sans préavis ; Dire et juger que ce comportement constitue un abus ; Constater que cet abus était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante en rompant le contrat sans préavis ; Dire et juger que la société Google Ireland a rompu le contrat sur le fondement de motifs opaques et arbitraires ; Dire et juger que ce comportement constitue un abus ; Constater que cet abus était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante en rompant le contrat sur le fondement de motifs opaques et arbitraires ; Dire et juger que la société Google Ireland a rompu le contrat de manière discriminatoire ; Dire et juger que ce comportement constitue un abus ; Constater que cet abus était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante en rompant le contrat de manière discriminatoire ; Dire et juger que la société Google Ireland a refusé abusivement de rétablir le service ; Dire et juger que ce comportement constitue un abus ; Constater que cet abus était susceptible d avoir des conséquences sur le fonctionnement et la structure de la concurrence du marché de fourniture de bases de données radars ; En conséquence, dire et juger que la société Google Ireland a commis un abus de position dominante en refusant abusivement de rétablir le service ;

6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 6 Dire et juger que les abus commis par la société Google Ireland que ce soit individuellement ou collectivement constituent des abus de position dominante à son encontre ; Dire et juger que la société NAVX était en position de dépendance économique à l égard de la société Google Ireland à l époque des faits ; Dire et juger que ces abus de position dominante et ces abus de dépendance économique constituent des fautes civiles ; Dire et juger que ces fautes lui ont causé un préjudice financier ainsi qu un préjudice moral et d image très importants ; En conséquence, condamner la société Google Ireland à lui verser la somme de au titre du préjudice financier et au titre des préjudices moral et d image subis ; Vu l article L du code de commerce, Dire et juger que la clause des conditions générales AdWords qui prévoit qu il peut être mis fin au contrat avec effet immédiat se rapporte à un abus de position dominante ; En conséquence, annuler ladite clause ; Dire et juger que la clause des conditions générales AdWords qui prévoit pour Google Ireland de procéder à la modification unilatérale des Règlements se rapporte à un abus de position dominante et à un abus de dépendance économique ; En conséquence, annuler ladite clause ; Condamner la société Google Ireland à lui verser la somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Ordonner l'exécution provisoire ; Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux légal ; Par conclusions récapitulatives n 3 en date du 18 septembre 2012, annulant et remplaçant ses précédentes écritures, la société Google Ireland demande au tribunal de : Vu les articles L et L du code de commerce, Constater qu elle n a commis aucun acte de position dominante ni abus de dépendance économique ; Vu l article 1382 du code civil, Constater que la société NAVX ne démontre aucune faute de Google, ni aucun dommage présentant un lien de causalité ; En conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts ;

7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 7 Vu l article L du code de commerce, Constater que les articles 15.2 et 20 des conditions générales de publicité AdWords ne violent pas les articles L et L du code de commerce ; En conséquence, débouter la société NAVX de ses demandes d annulation ; En tout état de cause, La condamner à lui verser la somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; L ensemble de ces demandes a fait l objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure [ou ont été régularisées par le juge rapporteur en présence des parties]. A l audience du 9 octobre 2012, les parties, régulièrement convoquées, se présentent par leur conseil, en présence de MM. Cherbonnier et Boutellier pour la société NAVX et M. Bethell pour Google Ireland. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge rapporteur a clos les débats, mis l affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 décembre Le tribunal a demandé aux parties qu elles répondent à des questions relatives au rétablissement du compte AdWords par note en délibéré ; et ordonné la réouverture des débats devant le juge rapporteur le 20 novembre 2012, pour éclaircissements si besoin était. Le juge rapporteur a écarté tous les éléments non pertinents aux demandes et a reporté le prononcé au 27 décembre Dires et Moyens des Parties et Motifs de la Décision I. Sur l abus de position dominante I.1 Sur la position dominante Attendu que la société NAVX reproche à la société Google Ireland d avoir abusé de sa position dominante, qu il y a donc lieu de rechercher, d abord, si cette dernière jouissait effectivement, au moment des faits litigieux, d une position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche ;

8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 8 Attendu que l article 10 de la communication de la Commission (2009/C 45/02) et la jurisprudence constante en la matière, définissent la position dominante, comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ; Attendu que la société Google Ireland fait état de la décision de la Commission du 11 mars 2008 sur l affaire n COMP/M Google/DoubleClick ; qu elle cite le paragraphe 110 pour établir qu elle fait face à la concurrence de deux groupes internationaux très puissants, Yahoo et Microsoft, mais qu elle omet de mentionner que la Commission fait remarquer au paragraphe 105 de la même décision que la part de marché de Google dans le secteur de la Publicité liée aux recherches, est de 60%-70% et encore au paragraphe 110 que «Les principaux concurrents de Google dans le domaine de la publicité liée aux recherches sont Yahoo! et Microsoft avec des parts de marché pouvant atteindre 15 % au niveau mondial et au moins 5 % dans l EEE pour Yahoo! et environ 5% pour Microsoft aussi bien à l échelle mondiale que dans l EEE.» ; qu il en découle, une position dominante incontestable de Google sur le marché la publicité liée au moteur de recherche; Attendu, en outre, que l Autorité de la concurrence saisie par le ministre de l économie pour avis sur la situation du marché publicitaire en ligne a conclu dans son avis 10-A-29 du 14 décembre 2010, au paragraphe 402 que : De nombreux éléments mettent en évidence une position particulièrement forte occupée par Google : part de marché, niveau de prix, nature des relations avec les clients, niveau de marge. Google dispose à ce jour d une position fortement dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.» ; Attendu que la société Google Ireland ne produit, à la présente instance, aucun élément pertinent et nouveau qui permettrait de remettre en cause les constatations de la Commission et de l Autorité de la concurrence, le tribunal les adoptera et dira que la société Google Ireland avait, au moment des faits litigieux, une position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche ; I.2 Sur les obligations contractuelles déséquilibrées Attendu, comme le rappelle la Commission européenne, que s il n'est pas illégal en soi pour une entreprise d'occuper une position dominante, il lui incombe, toutefois, la responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée ;

9 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 9 Attendu que la société NAVX considère que la société Google Ireland l a soumise à des obligations contractuelles déséquilibrées constitutives d un «abus de puissance contractuelle» en violation de l article L du code de commerce qui dispose en son alinéa I.2 que «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties» ; que par application de l article 20 des conditions générales d AdWords intitulé Divers, qui stipule que «Les Règlements peuvent être modifiés par Google à tout moment pour refléter les modifications dans les modalités selon lesquelles Google, d'une manière générale, rend le Programme commercialement disponible», la société Google a pu modifier unilatéralement le paragraphe des Règles concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers et a «interdit la promotion des produits dont la finalité principale est de contourner les contrôles routiers» ; que cette modification unilatérale imposée à la société NAVX, alors que ses services étaient et sont parfaitement légaux, caractérise un abus de position dominante ; Attendu que, pour sa défense, la société Google Ireland invoque le principe de la liberté contractuelle qui s applique quelque soit la position de l entreprise sur le marché ; qu elle soutient que le contrat AdWords est un contrat d adhésion utilisé par plus de annonceurs, qu il est impossible de négocier un contrat pour chaque utilisateur et indique que la société NAVX a bien accepté les conditions générales et les règles à plusieurs reprises, ce que constate le tribunal pour l acceptation en date du 9 octobre 2009 (pièce 2 de Google Ireland); Attendu qu il est de jurisprudence constante qu une entreprise, même dominante, a le droit de prendre les mesures raisonnables qu elle estime appropriées pour protéger ses intérêts commerciaux, à condition que son comportement ne vise pas à renforcer cette position dominante ou à en abuser ; Attendu, en outre, comme le fait remarquer l Autorité de la concurrence, que l article 20 querellé des conditions générales d AdWords, relève bien de la liberté de Google de définir sa politique contractuelle ( 96 de la décision 10-D- 30); qu il en découle que ledit article 20 est licite ; Attendu, selon la société Google, que le fait d introduire en juillet 2008 dans les règles de fonctionnement du programme

10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 10 AdWords l interdiction de la publicité de «produits dont la finalité principale est de contourner les contrôles routiers», répond à son souci de prendre en compte la législation du pays où la publicité est diffusée, d associer, à son image de marque, la protection de la sécurité publique et correspond à une mesure destinée à protéger ses intérêts commerciaux ; Attendu que ladite interdiction relève bien de la liberté de Google de définir et donc de modifier unilatéralement sa politique contractuelle, sous réserve que toute modification soit appliquée, sans discrimination aucune, à tous les annonceurs du type de produits concerné ; Attendu que, dans ces conditions, le déséquilibre significatif allégué entre les droits et obligations des parties n est pas établi ; En conséquence, le tribunal dira qu il n y a pas abus de position dominante et déboutera la société NAVX de ses demandes formées de ce chef ; I.3 Sur la discrimination I.3.1 sur l information Attendu que la société NAVX reproche à la société Google Ireland de ne pas l avoir informée, par écrit, de l interprétation que cette dernière donnait aux termes du règlement concernant les bases de données radars ; Attendu que la société Google Ireland réplique que la réponse, par écrit, à Affili-action, à laquelle fait allusion la demanderesse, fait suite à une demande écrite de celle-ci en date du 19 août 2009 (pièce 30 Google); que toutefois, près de 500 annonces de la société NAVX avaient été refusées ; que cette dernière, alors qu elle avait un chargé de compte chez Google, n a jamais posé de question écrite concernant la règle incriminée ; qu en revanche, son chargé de compte lui aurait expliqué, oralement et à plusieurs reprises, les problèmes posés par ses produits liés aux radars ; Mais attendu que l Autorité de la concurrence indique dans sa décision 10-MC , que «les annonces dont NAVX demandait le rétablissement ont été systématiquement réactivées par le chargé de comptes, sans jamais que celui-ci ne juge bon de rappeler par écrit que cette réactivation n était qu un geste d indulgence temporaire et que les bases de données radar étaient bien interdites depuis le 15 juillet 2008.» ; que l Autorité de la concurrence dans ses paragraphes 62,63,66 et 67 de sa décision 10-D-30 écrit : «(62)Des s automatiques de refus d annonces ont été envoyés à NAVX, pour un total de plusieurs centaines

11 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 11 d annonces aux dates suivantes : 30 octobre 2008, 11 mars 2009, 3 avril 2009, 4 mai 2009, 29 juillet 2009, 3 septembre 2009, 21 septembre 2009 et 29 octobre 2009.», (63)NAVX indique avoir alors appelé le chargé de comptes et expliqué que son produit n était pas un détecteur de radar. Les annonces ont alors été réactivées.» ; Attendu que la société NAVX prétend qu elle n a été informée que Google refusait de faire de la publicité pour les avertisseurs radars, qu après la suspension de son compte AdWords ; Mais attendu que le 24 septembre 2009, le chargé de compte a adressé à NAVX un courriel intitulé «Problème lié à l utilisation des termes "Détection de radars"» que le corps du texte avertissait NAVX que ses «efforts de mise en conformité avec nos consignes peuvent éviter que ces refus récents se multiplient à l avenir et n engendrent un problème potentiellement plus sérieux ( ) selon nos données, votre compte a reçu plusieurs notifications de refus concernant la promotion des dispositifs de contournement des contrôles routiers - détecteur de radars». Le chargé de comptes précisait: «nous serions heureux de clarifier nos réglementations ou de discuter avec vous des options de modification proposées pour vos campagnes» ; qu il s ensuit, que la société NAVX ne pouvait ignorer, à partir du 24 septembre 2009 (pièce 4 Google)ou au plus tard le 3 novembre 2009, la raison pour laquelle la diffusion de ses annonces avait été suspendue, à savoir, que la publicité pour avertisseurs radars était interdite sur l espace AdWords, peu important que l information lui ait été transmise par écrit ou oralement ; qu il en résulte que la discrimination alléguée, au niveau de l information écrite, dont fait état la société NAVX n est pas établie, que l absence d information écrite n a causé aucun grief ; que, dès lors, l abus de position dominante n est pas caractérisé et que le moyen est inopérant ; I.3.2 Sur la fourniture du service Attendu que la société NAVX allègue qu elle a été traitée différemment de la société Garmin, TomTom ou encore des fabricants de détecteurs de radars dont l activité est interdite ; Attendu que dans sa décision 10-D-30 l Autorité de la concurrence a considéré au 76 que «la politique de contenus AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers n'était pas mise en œuvre de manière transparente et objective et avait conduit à plusieurs différences de traitement entre annonceurs Ce manque d'objectivité et de transparence a conduit à trois différences de traitement entre annonceurs : des différences

12 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 12 de traitement dans le temps, dans la mise en œuvre de l'interdiction et dans l'information communiquée.» ; Attendu que la société Google Ireland expose pour sa défense : que la société NAVX était son principal enchérisseur pour les mots-clés utilisant le terme radar ; que «les annonceurs cités par la société NAVX n utilisaient pas AdWords pour promouvoir leurs bases de données radars. Leurs annonces ne contenaient ainsi aucune référence au mot «radar», même si certains sites de fabricants de GPS proposent, dans leur gamme de produits, des bases de données radars à télécharger. Garmin n a organisé que deux campagnes sur AdWords pour ce produit, le tout pour un résultat inférieur à 500 clics, alors que sur la même période NAVX a récolté plus de clics pour ses campagnes radars La différence de traitement relative aux dates de suspension ou de blocage des annonces ne résulte donc aucunement d une volonté de discrimination de sa part, mais simplement du fonctionnement automatisé du système de contrôle, qui repère plus facilement les annonceurs qui commettent des violations massives des Règles. Les décalages de quelques semaines observés étant simplement le résultat de l absence d infaillibilité du système de contrôle.» ; Attendu que le tribunal constate que les explications techniques la société la société Google Ireland sont de nature à justifier la différence de traitement entre les différents annonceurs et à écarter l existence d une discrimination intentionnelle et/ou malveillante à l égard de la société NAVX de la part de la société Google Ireland ; que de surcroît, au 175 de la décision 10-MC-01 l Autorité écrit que «la politique de contenus d AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers ne paraît pas pouvoir caractériser un refus de vente illicite compte tenu de l absence d effet potentiel sur la concurrence de cette politique et des justifications objectives sur lesquelles elle est susceptible de reposer.» et mentionne au 249 que les pratiques de Google sont susceptibles de contrevenir aux dispositions de l article L du code du commerce et, le cas échéant, de l article 102 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne ; Attendu que la même autorité se satisfait au 116 de sa décision 10-D-30 du fait que «les engagements tels que proposés par Google au terme de la procédure répondent aux préoccupations de concurrence soulevées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable.» ; qu il résulte donc des éléments soumis à l examen et l appréciation du tribunal, que l abus de position dominante allégué par la société NAVX n est pas caractérisé ; que, néanmoins, seules les différences de traitement dans le temps, et dans la mise en œuvre de l'interdiction pourraient être retenues, pour

13 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 13 leur effet éventuel sur les ventes effectuées à partir des clics sur les annonces de la société NAVX ; En conséquence, le tribunal constate que l exploitation abusive de la position dominante de la société Google Ireland, au sens de l article L du code de commerce, n est pas caractérisée et déboutera la société NAVX de ses demandes formées du chef de la discrimination ; I.4 Sur la rupture brutale des relations Attendu que la société NAVX considère qu elle a été victime d une rupture brutale et fautive des relations commerciales qu elle maintenait avec la société Google Ireland ; que les dispositions contractuelles ayant fondé la rupture n indiquaient pas les comportements interdits, à savoir, les mots-clés que les annonceurs ne pouvaient pas utiliser ; que cette rupture fondée sur des motifs opaques et arbitraires, a été constatée par l Autorité de la concurrence et s analyse comme un abus commis à son égard ; Attendu que la société Google Ireland pour sa défense fait valoir que «toute entreprise, même dominante, a le droit de résilier un contrat à durée indéterminée sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect d un délai de préavis raisonnable. Il s agit là d un principe à valeur constitutionnelle auquel il ne saurait être dérogé, que l entreprise concernée soit dominante ou non.» ; que la décision de suspendre le compte AdWords de NAVX était amplement justifiée par les multiples violations de la Règle relative aux dispositifs de contournement des contrôles routiers commises par NAVX depuis fin 2008 (près de 500 annonces refusées pour ce motif entre novembre 2008 et novembre 2009)» ; Attendu, qu il est effectivement de jurisprudence constante, que dans les contrats à durée indéterminée, chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat sans avoir à justifier d'un motif légitime, mais simplement en respectant un préavis raisonnable ; qu il y a donc lieu de vérifier, le contrat AdWords étant à durée indéterminée et la relation entre les parties datant de 2006, soit depuis plus de trois ans, si la suspension du compte à la date du 13 novembre 2009 était justifiée, comme le prétend la société Google Ireland ; Attendu que le 24 septembre 2009, la société NAVX recevait un courriel de son chargé de compte chez la société Google Ireland lui indiquant que «Selon nos données, votre compte a reçu plusieurs notifications de refus concernant la promotion des dispositifs de contournement des contrôles routiersdétecteurs de radars Si vous rencontrez des difficultés avec

14 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 14 notre réglementation veuillez nous en informer afin que nous puissions œuvrer ensemble à la résolution de ce problème.» ; Attendu que des pièces versées aux débats, il ressort que ce courriel n a donné lieu à aucune réponse écrite de la part de la société NAVX ; que, toutefois, par courriel du 2 novembre 2009, la société Google Ireland informait la société NAVX que «certains de vos mots clés ou annonces ne respectaient pas nos consignes de rédaction» ; que ce courriel a donné lieu à une réponse de la société NAVX (pièce 11 NAVX) expliquant que ses annonces n enfreignaient pas la législation française et permettaient aux conducteurs d observer la loi et de respecter les limites de vitesse ; Attendu que par un nouveau courriel daté du 3 novembre 2009, dont l objet est : «Votre compte AdWords ne respecte pas les règles en matière de publicité», la société Google Ireland indiquait qu il s agissait du dernier avertissement et que tous les comptes seraient définitivement suspendus si la société NAVX poursuivait l envoi d annonces non-conformes au règlement de Google ; Attendu que des échanges de courriels qui ont suivi, il est patent que la société Google Ireland a maintenu sa position plus restrictive que celle de la législation française, ce à quoi sa liberté contractuelle l autorisait, et qu elle a suspendu les comptes de la société AdWords en date du 13 novembre 2009; Attendu que l article L I.5 du code de commerce dispose que «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.» ; Mais attendu qu il ne peut être contesté que la règle de Google concernant les produits de contournement des contrôles routiers ne spécifiait pas de manière explicite que les interdits englobaient les avertisseurs radars en mentionnant, uniquement, qu il s agissait «des produits permettant de contourner les contrôles routiers», alors que lesdits avertisseurs de radars étaient toujours autorisés en France ; que comme il est dit plus haut, les annonces avaient toujours été réactivées jusqu au 3 novembre 2009 ; que ce n est donc que par lettre de la société Google Ireland adressée à la société NAVX (pièce 14 NAVX), en date du 17 novembre 2009, que les éclaircissements nécessaires à la compréhension des motifs de la suspension du compte ont été fournis par la société Google Ireland, explicitant sans ambiguïté que les avertisseurs de radars étaient aussi interdits pour la

15 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 15 publicité dans l espace AdWords et qu en l espèce ses critères étaient plus restrictifs ; Attendu que l engagement n 3, dans sa version définitive, pris par la société Google devant l Autorité de la concurrence, figurant dans sa décision 10-D-30 du 28 octobre 2010, stipule que celle-ci devra «Annoncer les changements plus restrictifs apportés à la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France dans un délai minimum de trois mois avant leur mise en œuvre et mettre en place un système de notification ciblée de ces changements respectant ce même délai.» ; qu il y a donc lieu de considérer, vu la réactivation systématique pendant près d un an des annonces refusées et notamment le peu de précision de la règle incriminée, que la société Google Ireland aurait dû consentir à la société NAVX un préavis raisonnable pour lui permettre la recherche d autres canaux de publicité en ligne ; qu à cet égard, l Autorité de la concurrence indique 103 de sa décision 10-D-30 que «une durée de préavis de trois mois avant l entrée en vigueur des changements apportés par Google à sa politique AdWords est suffisante pour permettre aux annonceurs de trouver des canaux de communication alternatifs.», délai que le tribunal adoptera ; En conséquence, le tribunal considère que la date du 17 novembre 2009 est le point de départ du préavis de trois mois qui aurait dû être notifié la société NAVX, avant la suspension définitive de ses comptes AdWords ; que ladite suspension aurait dû prendre effet le 17 février 2010 au plus tôt et dès lors, dira qu il y a eu rupture abusive des relations au sens de l article L I.5 du code de commerce ; que la société Google Ireland engage sa responsabilité de ce fait au sens de l article 1382 du code civil ; que, toutefois, cet absence de préavis ne constitue pas une exploitation abusive de la position dominante de la société Google Ireland ; I.5 Sur le rétablissement des comptes AdWords Attendu que la société NAVX soutient que le refus de Google de rétablir le service AdWords est fondé sur des motifs arbitraires et opaques ; qu il est discriminatoire, les conditions proposées aux autres annonceurs étant moins sévères ; que l injonction de l Autorité de la concurrence de rétablir le service démontre que le refus de Google est une contrariété au droit de la concurrence; que l ensemble de ces raisons constitue un abus ;

16 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 16 Attendu que la société Google Ireland, en réplique, fait valoir qu elle n avait aucune obligation de rétablir le compte sur simple demande de la société ; qu elle ne conteste pas, selon ses termes, que la suspension des comptes AdWords et/ou le blocage des annonces publicitaires des différentes sociétés qui utilisaient AdWords pour promouvoir des produits similaires à ceux de NAVX ait été étalée dans le temps ; que la différence de quelques semaines entre la suspension du compte de NAVX et la suspension des comptes ou le blocage des publicités des autres annonceurs utilisant AdWords pour promouvoir des détecteurs, avertisseurs ou bases de données radars s explique par le fait que NAVX était la seule société à violer de manière massive la Règle relative aux dispositifs de contournement des contrôles routiers et par le fonctionnement automatisés des systèmes de contrôle mis en place par Google ; argument que l Autorité de la concurrence accepte, compte tenu du caractère partiellement automatisé des procédures de Google, et ne remet pas en cause dans sa décision 10-D-30 ; Attendu que le droit de la société Google Ireland, à être plus restrictive dans ses règles que la législation française, ne peut être contesté ; que cependant cette restriction doit s appliquer sans discrimination à l ensemble des intervenants sur le marché pertinent ; qu il ressort des explications de la société Google Ireland, que les concurrents de la société NAVX se trouvaient sur pied d égalité avec cette dernière en 2009, bien que celle-ci, ait vu son compte supprimé plus tôt que ses concurrents ; c est ainsi que l Autorité de la concurrence a évalué «que les concurrents de NAVX ont pu continuer à utiliser AdWords, pendant une période d environ trois mois plus longue que celle consentie à NAVX.» ; Attendu que le tribunal afin d être mieux éclairé a demandé, par note en délibéré et réouverture des débats, des éléments portant uniquement sur la date de la notification de la décision de l Autorité de la concurrence 10-MC-01, l utilisation des mots radars et avertisseurs radars dans les annonces tant pour la société NAVX que pour la concurrence après la réactivation de son compte ; que le tribunal a écarté tous les autres documents et éléments produits qui ne répondaient pas strictement à ses demandes; Attendu que des réponses fournies, il est constant que la société Google Ireland a modifié sa position en autorisant la promotion des avertisseurs et base de données radars dès le 13 juillet 2010 ; qu elle avait jusqu au 13 juillet 2010 pour rétablir le compte de la société NAVX et qu elle ne l aurait fait que le 19 juillet 2010 ;

17 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 17 Attendu que le tribunal dans l exercice de son appréciation des faits et des preuves qui lui sont soumis, constate qu il n y a pas eu de discrimination volontaire de la part de la société la société Google Ireland à l égard de la société NAVX sur la période du 13 novembre 2009 au 19 juillet 2010 ; que cependant ses concurrents ont bénéficié de trois mois supplémentaires d accès à AdWords pour des raisons techniques; que cet avantage donné à la concurrence est toutefois constitutif d un préjudice qui mérite réparation au sens de l article 1382 du code civil ; En conséquence, le tribunal constate que la société Google Ireland n a commis aucun acte de discrimination délibéré à l égard de la société NAVX constitutif d abus de position dominante ; I.6 Sur la dépendance économique Attendu que l article L 420-2, alinéa 2 du code de commerce dispose que «Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.» ; Attendu que l état de dépendance économique se définit comme étant la relation dans laquelle l'un des partenaires n'a pas de solution alternative, dans des conditions techniques et économiques comparables, s'il souhaite refuser de contracter dans les conditions que lui impose son fournisseur ; Attendu que la société NAVX considère qu elle est en état de dépendance économique à l égard de la société Google Ireland ; que la part de Google dans son chiffre d affaires a été supérieure à 39% en 2009 et, au soutien de son point, fait état du 168 de la décision 10-MC-01 de l Autorité de la concurrence, qui mentionne que le type d activité de la société NAVX est propice à l instauration d une situation de forte dépendance à l égard notamment des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ; que la société Google Ireland, en lui imposant des conditions contractuelles déséquilibrées, en ayant un comportement discriminatoire, en rompant brutalement le contrat qui les liait et en refusant son rétablissement s est rendue coupable d abus de dépendance économique ; Attendu que la société Google Ireland, quant à elle, fait valoir que l état de dépendance économique n est pas caractérisé ; que la société NAVX pouvait faire de la publicité chez des concurrents comme Yahoo ou Bing ;

18 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 18 Attendu que la société NAVX ne rapporte pas la preuve qu elle ait tenté de faire de la publicité en utilisant les moteurs de recherche Yahoo ou Bing et qu elle indique que l investissement en référencement naturel ne lui convient pas ; Attendu, d une part, que l absence de solution équivalente constitue une condition essentielle pour la qualification de l abus de dépendance économique, or le tribunal, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, constate que l absence de solution équivalente n est pas établie par la société NAVX ; Attendu, d autre part, que l Autorité de la Concurrence considère que la notion de dépendance économique pour la société NAVX est discutable ( 163 de la décision 10-MC-01); Attendu qu il en résulte que la dépendance économique n est pas caractérisée et dès lors, que le moyen est inopérant ; En conséquence, le tribunal constate qu il n y a pas dépendance économique et déboutera la société NAVX de l ensemble de ses demandes formées du chef de l abus de dépendance économique ; II. Sur le préjudice Attendu que la responsabilité délictuelle de la société la société Google Ireland est établie au titre de la rupture brutale des relations et de l avantage donné à la concurrence pendant trois mois ; qu elle doit donc réparation conformément à l article 1382 du Code civil qui dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» ; Attendu qu il est de jurisprudence constante que la réparation doit être appréciée au regard de la seule ampleur du préjudice subi par la victime ; qu il y a donc lieu de l apprécier en prenant en compte le décret n du 3 janvier 2012 mettant fin à la promotion des avertisseurs radars à cette date ; II.1 Sur le préjudice financier Attendu qu il est constant que la société NAVX s est vu refuser l accès à AdWords du 13 novembre 2009 au 19 juillet 2010 ; Attendu que la société NAVX produit un rapport de la société Sorgem, daté du 4 juillet 2011, qui conclut que ladite société «doit solliciter une indemnisation comprise entre

19 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 19 10M et 11M relatif au manque à gagner entre 2009 et 2019» ; que l impact de la fermeture du compte AdWords a eu pour conséquence : La diminution des ventes et le déclenchement d une procédure d alerte par le commissaire aux comptes de la société, Le licenciement de douze salariés en France, L impossibilité de lever les fonds nécessaires au développement des activités B2C et B2B ; Attendu que la société Google Ireland produit, pour sa part, un premier rapport du cabinet Ricol Lasteyrie daté du 12 mai 2010, qui conclut que les pertes accumulées par la société NAVX l obligeait à trouver des fonds à hauteur de 1,3 millions d Euros dans un contexte particulièrement difficile ; que seule l activité B2C concernée par la suspension du compte doit être considérée pour le calcul du préjudice allégué ; que le second rapport daté du 20 mars 2012 considère que le rapport de la société Sorgem ne prend pas en compte le rétablissement du compte AdWords le 19 juillet 2010 et l annonce de l interdiction des avertisseurs radars par le gouvernement le 11 mai 2011 ; Attendu que l'autorité de la concurrence dans sa décision 10- MC-01 ( 268), indique «que les pratiques de Google ont brutalement et profondément affecté tant les revenus que le potentiel de croissance de NAVX, et rendu très improbable la continuation de son activité de vente aux particuliers, qui représente environ les deux tiers de son chiffre d affaires. Elles doivent de ce fait être regardées comme portant une atteinte grave et immédiate à l entreprise plaignante.» ; Mais attendu qu il ne peut être contesté de l examen des pièces versées aux débats, que la situation financière de la société NAVX n était pas satisfaisante avant la suspension de son compte AdWords et qu une augmentation de capital était nécessaire en raison des pertes accumulées ; qu il n est pas démontré que la cause des licenciements survenus chez la société NAVX soit due à la suspension de compte AdWords, alors que les résultats financiers imposaient des restructurations pour assurer sa pérennité ; que les montants du préjudice évalués par la société Sorgem sont totalement irréalistes et disproportionnés par rapport aux enjeux du litige et ne peuvent en aucun cas représenter le montant du préjudice indemnisable ; qu en tout état de cause, ces montants ne sont plus pertinents vu le décret n du 3 janvier 2012 ; Attendu, comme dit plus haut, que la société Google Ireland avait en vertu du principe de la liberté du commerce et de

20 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MPV * - PAGE 20 l'industrie l entière possibilité d être plus restrictive que la législation française en matière d avertisseurs radars ; qu il lui appartenait seulement d être précise et de donner un préavis raisonnable avant toute suspension, pour refus d acceptation de ses Règles ; Attendu que la décision de suspendre le compte AdWords de la société NAVX n affectait que son activité aux particuliers, l activité B2B poursuivant son cours ; que la société NAVX par courriel du 18 mai 2010 (pièce 8 Google) faisait état d une évaluation de perte de chiffre d affaires sur la période de novembre 2009 à mars 2010, soit sur cinq mois, de , que la marge brute serait donc de en prenant le taux de 40% qui apparaît dans le rapport de la société Sorgem ; que le rapport du cabinet Ricol conclut que, pour les six premiers mois suivant la suspension, la perte de marge brute peut être évaluée à la somme et pour la période du 12 novembre 2009 au 19 juillet 2010 de ; Attendu que le tribunal, dans l exercice de son appréciation souveraine, considère que le lien de causalité entre les licenciements, l absence de levée de fonds, la suspension du compte AdWords et le préjudice allégué n est pas établi ; que le caractère certain du préjudice doit être fixé à la perte de marge brute sur six mois de chiffre d affaires prévisionnel (3 mois pour absence de préavis + 3 mois pour retard de suspension de la concurrence) et retiendra le montant calculé par la société la société Google Ireland, soit la somme de ; Le tribunal condamnera la société la société Google Ireland à payer à la société NAVX la somme de au titre du préjudice financier subi ; II.2 sur le préjudice moral et d image Attendu que la société NAVX réclame la somme de trois millions d Euros au titre des préjudices moral et d image subis ; que le préjudice moral provient de la discrimination au niveau des informations donnés par la société la société Google Ireland et au niveau de la fourniture du service de publicité ; que le préjudice d image provient de la perte de visibilité sur Internet ; Attendu que la discrimination alléguée par la société NAVX n a pas été retenue, le préjudice moral ne le sera pas non plus ; Attendu que le seul grief retenu à l encontre de la société la société Google Ireland est la rupture brutale de la relation ; que celle-ci a privé la société NAVX de présence

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan,

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail. Alexandrine PANTZ Avocat à la Cour Propriété intellectuelle & Internet Propriété immobilière Conseil et contentieux 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.com

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B COMM. EJ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o H 11-17.185 Arrêt n o F-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00191 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 8 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1300605 CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE M. Bellec Rapporteur M. Revel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13347 11-15642 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre, 1ère section. Jugement du 1er février 2011. Société Adenclassifieds / société Solus immo

Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre, 1ère section. Jugement du 1er février 2011. Société Adenclassifieds / société Solus immo Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre, 1ère section Jugement du 1er février 2011 Société Adenclassifieds / société Solus immo Références de publication : - http://www.legalis.net FAITS ET

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet,

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

CONSEIL DE LA CONCURRENCE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n 00-MC-04 du 5 avril 2000 relative à des pratiques de la Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d Or sur le marché des transactions immobilières Le Conseil

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado,

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 07/09/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-16422 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à renforcer la protection des consommateurs

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2012 N de pourvoi: 11-18029 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail