EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

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1 1/8 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : ENR - PAC Date d application : 1 er avril 2016

2 2/8 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2. QUALIFICATION CONCERNÉE 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 7 4. SUIVI SUSPENSION RETRAIT VALIDITE DE LA QUALIFICATION 7 REVISION 4.1 PROCÉDURE DE SUIVI PROCÉDURE DE SUSPENSION PROCÉDURE DE RETRAIT 8 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 8 6. DATE D APPLICATION 8 7. APPROBATION 8

3 3/8 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document complète le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification (Document QUALIBAT 005 dans sa dernière version), en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une qualification dans l activité 82 : ENR PAC. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 831 Installations géothermiques 8311 Installations géothermiques en habitat individuel (technicité courante) 8312 Installations géothermiques en habitat collectif ou tertiaire 70 kw (technicité confirmée) 8313 Installations géothermiques en habitat collectif ou tertiaire > 70 kw (technicité supérieure) 832 Installations aérothermiques 8321 Installations aérothermiques en habitat individuel 833 Chauffe-eau thermodynamiques 8331 Chauffe-eau thermodynamiques 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Chaque établissement de l entreprise (siège ou établissement secondaire) concerné par la demande de qualification doit satisfaire aux exigences du référentiel et aux présentes exigences complémentaires. L annexe 1 du référentiel précise notamment que, lorsqu un établissement qualifié «RGE» fait appel à la sous-traitance pour des travaux d amélioration énergétique, il est tenu de recourir à des entreprises elles-mêmes qualifiées «RGE». Qualification 8311 : Personnel : L établissement doit disposer d'un responsable technique de chantier formé sur les pompes à chaleur, et produire pour chacun d'eux l'un des justificatifs suivants : - Un justificatif de formation diplômante ou qualifiante (diplôme, certificat d aptitude, titre professionnel, CQP ) portant à minima sur l'étude, la réalisation, la mise en service et l entretien des installations, - Ou l attestation de formation continue spécifique avec un contrôle de connaissance sur le volet théorique et pratique, délivrée par un organisme de formation agréé par les pouvoirs publics. Dans le cas L établissement doit fournir également l attestation de capacité à la cession, l acquisition et la récupération des fluides frigorigènes en cours de validité, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l entreprise doit attester sur l honneur qu elle sous-traite cette manipulation à des entreprises titulaires de l attestation de capacité. Moyens matériels : Afin de démontrer sa capacité à réaliser des travaux couverts par la définition de la qualification demandée, l entreprise doit apporter la preuve qu'elle possède notamment les matériels nécessaires à la manipulation des fluides frigorigènes si l établissement réalise lui-même cette manipulation.

4 4/8 Chantiers de référence : L établissement doit présenter 3 chantiers dont 2 réalisés depuis moins de 4 ans (dans le cas d un renouvellement de qualification, l entreprise doit présenter uniquement 2 chantiers réalisés depuis moins de 4 ans). Chaque chantier doit être accompagné des documents suivants : - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux, - La facture détaillée sur laquelle figurera a minima le poste «fourniture des équipements» et le poste «main d œuvre», Contrôle de réalisation : L établissement doit se soumettre, au plus tard sur les 24 premiers mois qui suivent la délivrance de la qualification, à un contrôle de réalisation sur une installation en service. Il a pour objectif : - L'évaluation de la conformité des travaux dans le respect des règles techniques, des règles de l'art, des normes et de la réglementation - La constatation in situ du respect des exigences de qualité de service rendu par l'entreprise à son client Lors du contrôle, l'établissement devra s'assurer de l accès aux travaux réalisés et de la présence du responsable chantier ou d un installateur. Les documents suivants devront être mis à disposition de l auditeur : - Les informations sur les aides publiques et incitations fiscales en vigueur, - Le devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt développement durable), - Le procès-verbal de réception de travaux incluant la levée des éventuelles réserves dans un délai convenu avec le client et les garanties lorsqu'elles sont dues, - La facture détaillée sur laquelle figurera à minima le poste "fourniture des équipements" et le poste "main d'œuvre" et toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques, - Les notices et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent, - L'attestation d'appréciation de travaux signée du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage. Qualification : Personnel : L établissement doit disposer d'un responsable technique de chantier formé sur les pompes à chaleur, et produire pour chacun d'eux l'un des justificatifs suivants : - Un justificatif de formation diplômante ou qualifiante (diplôme, certificat d aptitude, titre professionnel, CQP ) portant à minima sur l'étude, la réalisation, la mise en service et l entretien des installations, - Ou l attestation de formation continue spécifique avec un contrôle de connaissance sur le volet théorique et pratique, délivrée par un organisme de formation agréé par les pouvoirs publics.

5 5/8 L établissement doit fournir également l attestation de capacité à la cession, l acquisition et la récupération des fluides frigorigènes en cours de validité, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l entreprise doit attester sur l honneur qu elle sous-traite cette manipulation à des entreprises titulaires de l attestation de capacité. Moyens matériels : Afin de démontrer sa capacité à réaliser des travaux couverts par la définition de la qualification demandée, l entreprise doit apporter la preuve qu'elle possède notamment les matériels nécessaires à la manipulation des fluides frigorigènes si l établissement réalise lui-même cette manipulation. Chantiers de référence : L établissement doit présenter 3 chantiers dont 2 réalisés depuis moins de 4 ans (dans le cas d un renouvellement de qualification, l entreprise doit présenter uniquement 2 chantiers réalisés depuis moins de 4 ans). Chaque chantier doit être accompagné des documents suivants : - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux, - La facture détaillée sur laquelle figurera a minima le poste «fourniture des équipements» et le poste «main d œuvre», - Les notes de dimensionnement - Un schéma de principe. Contrôle de réalisation : L établissement doit se soumettre, au plus tard sur les 24 premiers mois qui suivent la délivrance de la qualification, à un contrôle de réalisation sur une installation en service. Il a pour objectif : - L'évaluation de la conformité des travaux dans le respect des règles techniques, des règles de l'art, des normes et de la réglementation - La constatation in situ du respect des exigences de qualité de service rendu par l'entreprise à son client Lors du contrôle, l'établissement devra s'assurer de l accès aux travaux réalisés et de la présence du responsable chantier ou d un installateur. Les documents suivants devront être mis à disposition de l auditeur : - Les informations sur les aides publiques et incitations fiscales en vigueur, - Le devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt développement durable), - Le procès-verbal de réception de travaux incluant la levée des éventuelles réserves dans un délai convenu avec le client et les garanties lorsqu'elles sont dues, - La facture détaillée sur laquelle figurera à minima le poste "fourniture des équipements" et le poste "main d'œuvre" et toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques, - Les notices et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent, - L'attestation d'appréciation de travaux signée du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage, - Les notes de dimensionnement : production, stockage, réseaux..., - Les plans de l'installation ou schémas de principe, - Le procès-verbal de mise en service mentionnant les mesures et les réglages effectués.

6 6/8 Qualification 8321 : Personnel : L établissement doit disposer d'un responsable technique de chantier formé sur les pompes à chaleur, et produire pour chacun d'eux l'un des justificatifs suivants : - Un justificatif de formation diplômante ou qualifiante (diplôme, certificat d aptitude, titre professionnel, CQP ) portant à minima sur l'étude, la réalisation, la mise en service et l entretien des installations, - Ou l attestation de formation continue spécifique avec un contrôle de connaissance sur le volet théorique et pratique, délivrée par un organisme de formation agréé par les pouvoirs publics. L établissement doit fournir également l attestation de capacité à la cession, l acquisition et la récupération des fluides frigorigènes en cours de validité, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l entreprise doit attester sur l honneur qu elle sous-traite cette manipulation à des entreprises titulaires de l attestation de capacité. Moyens matériels : Afin de démontrer sa capacité à réaliser des travaux couverts par la définition de la qualification demandée, l entreprise doit apporter la preuve qu'elle possède notamment les matériels nécessaires à la manipulation des fluides frigorigènes si l établissement réalise lui-même cette manipulation. Chantiers de référence : L établissement doit présenter 3 chantiers dont au moins 2 chantiers de moins de 4 ans présentant des PAC air/eau (dans le cas d un renouvellement de qualification, l entreprise doit présenter uniquement 2 chantiers présentant des PAC air/eau). Chaque chantier doit être accompagné des documents suivants : - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci doivent permettre d'apprécier les points singuliers de la réalisation, - La facture détaillée sur laquelle figurera a minima le poste «fourniture des équipements» et le poste «main d œuvre». Contrôle de réalisation : L établissement doit se soumettre, au plus tard sur les 24 premiers mois qui suivent la délivrance de la qualification, à un contrôle de réalisation sur une installation en service. Il a pour objectif : - L'évaluation de la conformité des travaux dans le respect des règles techniques, des règles de l'art, des normes et de la réglementation, - La constatation in situ du respect des exigences de qualité de service rendu par l'entreprise à son client. Lors du contrôle, l'établissement devra s'assurer de l accès aux travaux réalisés et de la présence du responsable chantier ou d un installateur. Les documents suivants devront être mis à disposition de l auditeur : - Les informations sur les aides publiques et incitations fiscales en vigueur, - Le devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt développement durable),

7 7/8 - Le procès-verbal de réception de travaux incluant la levée des éventuelles réserves dans un délai convenu avec le client et les garanties lorsqu'elles sont dues, - La facture détaillée sur laquelle figurera à minima le poste "fourniture des équipements" et le poste "main d'œuvre" et toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques, - Les notices et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent, - L'attestation d'appréciation de travaux signée du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage. Qualification 8331 : Personnel : L établissement doit disposer d'un responsable technique de chantier formé sur les chauffe-eau thermodynamiques ou les pompes à chaleur, et produire l'un des justificatifs suivants : - Un justificatif de formation diplômante ou qualifiante (diplôme, certificat d aptitude, titre professionnel, CQP ) portant à minima sur l'étude, la réalisation, la mise en service et l entretien des installations, - Ou l attestation de formation continue spécifique aux chauffe-eau thermodynamiques ou aux pompes à chaleur avec un contrôle de connaissance sur le volet théorique et pratique, délivrée par un organisme de formation agréé par les pouvoirs publics. Chantier de référence : L établissement doit présenter 3 chantiers dont 2 réalisés depuis moins de 4 ans (dans le cas d un renouvellement de qualification, l entreprise doit présenter uniquement 2 chantiers réalisés depuis moins de 4 ans). Chaque chantier doit être accompagné des documents suivants : - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux, - La facture détaillée sur laquelle figurera a minima le poste «fourniture des équipements» et le poste «main d œuvre», Contrôle de réalisation : L établissement doit se soumettre, au plus tard sur les 24 premiers mois qui suivent la délivrance de la qualification, à un contrôle de réalisation sur une installation en service. Il a pour objectif : - L'évaluation de la conformité des travaux dans le respect des règles techniques, des règles de l'art, des normes et de la réglementation, - La constatation in situ du respect des exigences de qualité de service rendu par l'entreprise à son client. Lors du contrôle, l'établissement devra s'assurer de l accès aux travaux réalisés et de la présence du responsable chantier ou d un installateur. Les documents suivants devront être mis à disposition de l auditeur : - Les informations sur les aides publiques et incitations fiscales en vigueur, - Le devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique),

8 8/8 - Le procès-verbal de réception de travaux incluant la levée des éventuelles réserves dans un délai convenu avec le client et les garanties lorsqu'elles sont dues, - La facture détaillée sur laquelle figurera à minima le poste "fourniture des équipements" et le poste "main d'œuvre" et toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques, - Les notices et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent, - L'attestation d'appréciation de travaux signée du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage. 4. SUIVI SUSPENSION RETRAIT 4.1 Procédure de suivi Lors du contrôle annuel réalisé par Qualibat : - L établissement devra justifier que le référent RGE est toujours présent. Si ce n est pas le cas, il devra être remplacé dans un délai de 6 mois maximum. Lors du lancement par Qualibat du contrôle de réalisation : - L'établissement devra présenter au moins 2 chantiers correspondant au signe RGE concerné et réalisés depuis moins de 2 ans, ou à défaut, un chantier de moins de 4 ans. 4.2 Procédure de suspension La suspension de la qualification, d une durée maximum de 3 mois, est applicable en cas de : - Non-respect de la procédure de suivi ; - Non-respect du délai accordé pour lever des écarts résultant du contrôle de réalisation. 4.3 Procédure de retrait Le retrait de la qualification est applicable en cas de : - Non réponse à l issue de la période de suspension ; - Décision de retrait prononcée par la commission compétente. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de QUALIBAT.