TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE DECES D UN PROCHE

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1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE DECES D UN PROCHE FICHES JURIDIQUES A la suite du décès d'un proche, de nombreuses démarches doivent être entamées pour organiser les obsèques, informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. Comment s organisent les obsèques? Il est avant tout nécessaire de se renseigner sur les dernières volontés orales ou écrites du défunt concernant l organisation des obsèques. Les proches seront amenés à traiter de la question des dons d organes. Les proches devront contacter une entreprise de pompes funèbres qui prendra en charge le corps et l organisation des funérailles. Il est nécessaire d informer la mairie du lieu du décès de la mort du proche. Cette démarche peut aussi être accomplie par l entreprise de pompes funèbres ou par la structure dans lequel le proche est décédé. Qui doit payer les obsèques? Les obsèques peuvent être payées directement par un prélèvement sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000, si son solde le permet. En l absence de fond, la famille du défunt, parent ou enfant, est tenue au paiement des frais d'obsèques. Quelles sont les aides pour assister aux obsèques ayant lieu loin de son domicile? Il est possible de demander un congé spécifique à son employeur pour se rendre aux obsèques (1 à 2 jour selon la convention collective et selon le lien familial avec le défunt). Certaines conventions contiennent des dispositions spécifiques pour les salariés d Outre- Mer. Certaines compagnies aériennes prévoient des billets à tarifs réduits en cas de retour pour un décès dans la famille, notamment entre la métropole et l Outre-Mer. L Île de France propose aussi une aide pour les franciliens touchés par le deuil en Outre-mer.

2 Enfin, l Agence De l Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM) peut offrir une aide financière pour la mobilité en métropole ou en Outre-mer à travers la procédure de continuité territoriale. La personne doit résider en Guyane. L aide de continuité territoriale est calculée selon le quotient familial. Plus d informations sont disponible sur le site internet de LADOM in Quelles sont les démarches à entreprendre pour déplacer le corps du défunt entre la métropole et l Outre-mer afin de respecter le lieu choisi pour l enterrement? Le transport du corps doit avant tout être autorisé par le médecin ayant constaté le décès et la famille du défunt. Par la suite, le Maire de la commune où a été constaté le décès devra produire une autorisation écrite de transfert. Avant la sortie du territoire d Outre-mer, le Préfet du lieu où a été fermé le cercueil doit délivrer une autorisation écrite qui permettra de rapatrier le corps, notamment si l enterrement est à l étranger. Attention : les obsèques doivent se dérouler dans les six jours suivants le décès sauf cas exceptionnels. Quelles sont les démarches administratives à entreprendre? Démontrer son droit d agir Si la qualité d'héritier et le droit d agir au nom du défunt sont contestés, il est nécessaire de la prouver par : - un acte de notoriété héréditaire établi par un notaire - certificat d'hérédité établi à la mairie Demander une copie de l acte de décès Toute personne peut demander l acte de décès. La demande se fait auprès de la mairie du lieu du décès, la mairie du dernier domicile du défunt, ou auprès du Service central d'état civil de Nantes si la personne est décédée à l étranger. Mettre à jour le livret de famille Il est obligatoire de mettre à jour le livret de famille et d y inscrire le décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant mineur. Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de décès (la mairie du lieu du décès pour un décès en France ou le Service central d'état civil pour un décès à l'étranger).

3 Qui doit être informé du décès du défunt? Attention : un service en ligne permet de déclarer le décès d un proche à plusieurs organismes sociaux en même temps, simplifiant ainsi les démarches : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewid=declarationdeces La caisse d'assurance maladie et la complémentaire santé Il est nécessaire de s adresser à la caisse d assurance afin de se renseigner sur : - le versement du capital décès - le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail - le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt La caisse d allocations familiales (CAF) Il est nécessaire de s adresser à la caisse d allocations familiales afin de se renseigner sur : - l'allocation veuvage - l'allocation de soutien familial (ASF) - le revenu de solidarité active (RSA) - l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) - une allocation logement - la couverture maladie universelle (CMU) La caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt Il est nécessaire de s adresser à la caisse de retraite afin de se renseigner sur : - le versement d'une pension de réversion pour les ayants droit - la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide. La banque La banque du défunt doit être informée afin de bloquer les comptes bancaires dans l attente de la liquidation de l héritage. L assurance Il est nécessaire de s adresser à l assurance afin de se renseigner sur une éventuelle assurancevie ou assurance-décès. De plus les contrats d assurance devront être repris ou clôturés. N SIRET : Code APE : 752E Justice Statut juridique : groupement d intérêt public RAISON SOCIALE : ACCES AU DROIT DES POPULATIONS DE GUYANE

4 Toute entreprise avec qui le défunt serait engagé (téléphone, internet, électricité, eau ) L employeur du décès de la personne Le(s) locataire(s) ou le bailleur du logement du défunt Attention : la personne vivant avec le défunt (époux ou partenaire) est protégée et peut ainsi rester dans le logement et devenir titulaire du bail. Quelles sont les démarches à entreprendre pour la succession? Tant que la succession n est pas établie, le patrimoine du défunt doit rester intact. Les comptes bancaires sont bloqués, à l exception des frais d obsèques, et un huissier de justice peut être saisi pour établir un inventaire des biens mobiliers. Pour déclencher le règlement de la succession, il est possible de contacter un notaire. Le notaire devra vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra procéder au partage. A la clôture de la succession, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et de payer les droits de succession.

5 PROCEDURE CALENDRIER INDICATIF DELAI A FAIRE 24 heures - Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps - Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès 6 jours - Organiser les obsèques 1 mois - Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles - Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs - Trier et conserver les papiers du défunt - Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés - Informer les banques du défunt - Informer l'employeur et se renseigner sur le versement d un capital décès - Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles - Informer les compagnies d'assurance - Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux - Informer le bailleur, si le défunt était locataire - Informer les locataires, si le défunt était bailleur - Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile 6 mois - Déclencher le règlement de la succession - Faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits - Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule 1 année - Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès. N SIRET : Code APE : 752E Justice Statut juridique : groupement d intérêt public RAISON SOCIALE : ACCES AU DROIT DES POPULATIONS DE GUYANE

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