Décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes

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Virginie Marie-Anne Laviolette
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1 Décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 49 et 55, Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance, Vu l'avis du tribunal administratif : Décrète : Article premier : Sont fixés à la liste n I annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements. Article 2 : Sont fixés à la liste n II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements. Article 3 : Le régime fiscal privilégié est accordé à condition : - que l'institution soit agréée par le ministère de la jeunesse et de l'enfance - que la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée par les services concernés dudit ministère - que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la T.V.A et de produire une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent, pour les équipements fabriqués localement. Article 4 : Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition. Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre du contrôle des impôts compétent. Article 5 : La cession durant le délai de cinq ans des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à : - l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés, - l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement. 1

2 Article 6 : Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 avril Zine El Abidine Ben Ali 2

3 ANNEXE I Liste des équipements n ayant pas de similaires fabriqués localement, importés par les institutions d encadrement de l enfance et d animation des jeunes N de Position tarifaire Désignation des équipements Ex Revêtements synthétiques de sols pour terrains et salles de sport (21) Ex Piste linoliège d escrime Ex Gazon synthétique (2) Ex Appareils d enregistrement ou de reproduction vidéo-phoniques Ex Bascules pèse-personnes - Bascule électronique Ex Ex Matériel d arrosage automatique pour terrains de sports gazonnés - Décompacteur d entretien Ex Rouleaux pour terrains de sport - Epandeur d engrais pour stades gazonnés - Scarificateur de terrains - Rotovateur pour stades gazonnés - Aérateur de gazons de terrains - Sableuse pour terrains Ex Tondeuse à gazon - Balais ramasseur pour stades gazonnés Ex déplaqueuse (1) Ex Traceur de couloirs de piste - Machine lance-balle - Traceurs de lignes et de pistes (3) Ex Four électrique Ex Caméras de télévision Ex Tableaux lumineux pour arbitrage ou affichage de résultats pour différentes disciplines sportives EX Vélos de course (2) Ex Transporteur de bateaux avec remorque sur roues tractables (1) (1) Ajouté par le décret n du 18 novembre (2) Ajouté par le décret n du 2 août (3) Ajouté par le décret n du 3 août

4 N de Position tarifaire Désignation des équipements Ex Bateau à voile type laser (3) - Bateau à voile type optimist (3) - Bateau à voile type catamaran (3) - Bateau à voile type 420 (3) - Bateau à voile type 470 (3) - Bateaux olympiques (3) - Bateaux série réglementaire (3) - Bateaux type entraînement école (3) - Bateaux canoe-kayak (3) - Catamaran avec moteur hors-bord (3) - Pneumatique avec moteur hors-bord (3) Ex Lunettes astronomiques (1) Ex Télescopes (1) - Jumelles (1) - Appareils photographiques Ex Appareils de projection de films Ex Ex Appareil de projection d images fixes - Rétroprojecteurs (1) - Episcopes (1) - Appareils et matériel pour laboratoires photographiques - Table de montage sonore (1) - Table de montage audio-visuel (1) - Ecran géant pour vidéo (1) Ex Microscope (1) Ex Anémomètre avec compte secondes Ex Appareils respiratoires pour plongée Ex Valise démonstration football Ex Profondimètre Ex Chronomètre de table pour lutte (1) Ex Ex Ex Autres chronomètres de sport (2) - Accordéons - Guitare - Orgue électrique - Chaise pour arbitre de volley-ball - Chaise pour arbitre de tennis Ex Matelas de réception de chute saut à la perche - Matelas de réception de chute saut en hauteur Ex Variateur de lumière (1) Ex Tunnel télescopique pour stades Ex Paire poteaux saut à la perche - Haies de saut (1) Ajouté par le décret n du 18 novembre (2) Ajouté par le décret n du 2 août

5 N de Position tarifaire Désignation des équipements - Latte de saut à la perche - Sarting bloc - Tremplin - Mouton - Poutre d équilibre - Barre fixe - barres parallèles - Barres asymétriques - Cheval sautoir - Plinths - Champignon - Paires anneaux complets - Paires anneaux de supports - Barre d haltérophilie complète - Disques de charge - Plateau d haltérophilie - Jeux de plaque 8 couloirs - Table de tennis (ping pong) pour compétition - Poire de boxe - Sac de boxe - Rings de boxe pour compétitions - Putching balle de boxe - Ligue d eau 25 ou 50 M - Matériels et articles de sport pour l athlétisme (1) - Matériels et articles de sport pour le base-ball (1) - Matériels et articles de sport pour la gymnastique (1) - Matériels et articles de sport pour l escrime (1) - Matériels et articles de sport pour la boxe (1) - Matériels et articles de sport pour la natation (1) - But en acier léger ou en aluminium (1) - Joug articulé et boucliers de contact pour rugby (1) - Potence de rugby (1) - Planche à voile type mistral (2) - appareils de musculation pour la culture physique (2) - Lanceur pour ball-trap (2) - Buts et poteaux en acier léger ou en aluminium (2). Ex Cibles et ramène cible pour tir à air comprimé (2) Ex Mannequin de lutte - Mannequins de sport (1) Articles divers (1) - Couvertures de piscines composée des : * Tentes en toile enduite ( ) * Portes tournantes, portes de sécurité et leurs cadres en aluminium, tunnels et autres éléments en aluminium (76.10) - Couvertures flottantes pour piscines (1) Ajouté par le décret n du 18 novembre (2) Ajouté par le décret n du 2 août

6 ANNEXE II Liste des équipements fabriqués localement et acquis par les institutions d encadrement de l enfance et d animation des jeunes - Table de tennis autre que pour compétition - Tentes - Amplificateur - Haut parleur - Lits de camps - Lits en bois - Appareils de télévision - Appareils d enregistrement du son même incorporant un dispositif de reproduction de son - Luths - Violon - Paire de poteaux de tennis. - Bateau semi-rigide (1) - Bateau type hors-bord en fibre de verre (1) (1) Ajouté par le décret n du 2 août

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