Le droit à. l information. sur la retraite : Informer plus pour informer mieux. CNAV île-de-france Dossier de presse

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1 Le droit à l information sur la retraite : Informer plus pour informer mieux CNAV île-de-france Dossier de presse

2 Sommaire Un nouveau droit pour les assurés : le droit à l information sur la retraite... 3 Une structure de coordination : le GIP Info Retraite... 4 Les documents du droit à l information : le relevé individuel de situation et l estimation indicative globale... 5 Calendrier des envois des documents... 7 Démarches et contacts Spécimen... 11

3 Un droit nouveau pour les assurés : le droit à l information sur la retraite La réforme des retraites du 21 août 2003 instaure un droit à l information individuelle des assurés sur leur future retraite. Ce nouveau droit doit permettre : D éviter aux assurés des pertes de droits, en les informant suffisamment en amont pour leur permettre de vérifier et, le cas échéant, rectifier les informations collectées par leurs régimes de retraite De fournir aux assurés une vision rétrospective de leur carrière grâce à l envoi d un relevé individuel de situation De fournir aux futurs retraités une vision prospective de leurs droits grâce à l envoi d une estimation indicative globale. Pourquoi un droit à l information? La notion de droit à l information est issue des travaux du Conseil d Orientation des Retraites (COR) qui font apparaître : La méconnaissance des assurés en matière de retraite Leur difficulté à disposer avant l âge de la retraite d une information détaillée et globale sur leurs droits à retraite. Ce constat est lié à la complexité du système de retraite français et à la disparité des régimes (salariés, fonctionnaires, professions indépendantes ou libérales).

4 Une structure de coordination : le GIP Info Retraite Afin d assurer la mise en œuvre du droit à l information, la loi du 21 août 2003 a créé un groupement d intérêt public (GIP) Info retraite. Installé depuis le 5 juillet 2004, il est composé de 36 membres : l ensemble des organismes gérant les régimes de retraite obligatoires et les services de l Etat chargés des pensions. Rôle du GIP Info Retraite Coordonner l action et les échanges d information des régimes de retraite Définir les solutions techniques et organisationnelles pour l échange des données entre les organismes Concevoir les supports d information à destination des assurés (relevés individuels de situation et estimations indicatives globales) Premières réalisations du GIP le premier portail commun aux organismes de retraite obligatoires français. Il fournit des informations générales sur la retraite des différentes catégories professionnelles, des fiches pratiques sur les démarches à effectuer, les coordonnées des organismes de retraite, l actualité de la retraite un outil de simulation de retraite inter-régimes accessible gratuitement via Internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Il permet à toute personne travaillant ou ayant travaillé en France de calculer le montant global de sa future retraite à différents âges de départ (entre 60 et 65 ans).

5 Les documents du droit à l information : le relevé individuel de situation et l estimation indicative globale Le relevé individuel de situation : un récapitulatif de la carrière Contenu : Ce document se compose de 4 éléments : Une synthèse des droits connus dans chacun des régimes de retraite français de base et complémentaire auxquels l assuré a été affilié, et la durée d assurance totale Le détail de ces droits régime par régime, sur des feuillets séparés Un courrier d accompagnement indiquant les interlocuteurs à contacter si l assuré a besoin de précisions sur le document Un dépliant présentant l organisation et les principes du système de retraite en France. Objectif : Il est de permettre à l assuré de : Vérifier que tous les éléments relatifs à sa carrière ont été pris en compte Demander le cas échéant la rectification à la caisse de retraite concernée

6 Les documents du droit à l information : le relevé individuel de situation et l estimation indicative globale L estimation indicative globale : une évaluation de la retraite Contenu : Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé individuel de situation, auxquels s ajoute une estimation du montant de chacune des retraites (base et complémentaire) ainsi que le montant global. Ces montants sont communiqués à titre indicatif et provisoire et ils n ont en aucun cas valeur d engagement contractuel de la part du ou des régimes concernés. L évaluation est proposée à différents âges : 60 ans, L âge de départ au taux maximum. Il s agit de l âge auquel l assuré peut bénéficier de sa retraite sans décote. Le départ à 65 ans. Le cas échéant, le montant de la surcote est indiqué. Pour procéder à l estimation, les régimes font des hypothèses à partir des paramètres suivants : La carrière de l assuré, en tenant compte des périodes d affiliation connues et en envisageant la prolongation jusqu en fin de carrière, Ses revenus futurs jusqu à son départ en retraite, supposés stables Un maintien de la législation en vigueur Des prévisions économiques retenues par la Loi de financement de la Sécurité sociale et le COR : évolution des prix, des salaires et du salaire plafond de la sécurité sociale Objectif : Il s agit de permettre à l assuré de connaître le montant de sa future retraite selon l âge de son départ et les conséquences des éventuelles décotes ou surcotes appliquées. Il choisit ainsi en toute connaissance de cause le moment qui lui est le plus favorable pour obtenir sa retraite.

7 Calendrier des envois des documents Compte tenu du nombre d assurés concernés par le droit à l information, il est nécessaire d accorder du temps aux différents régimes de retraite pour la collecte des données de carrière des assurés et l envoi des documents. Un calendrier de montée en charge progressive a donc été mis en place. Les envois concernent ainsi en 2007 les classes d âge les plus élevées puis visent petit à petit les générations plus jeunes. A terme, à partir de 2011, chaque assuré recevra : un relevé individuel de situation tous les 5 ans à partir de 35 ans une estimation indicative globale tous les 5 ans à partir de 55 ans (Tableau ci-joint page 9)

8 Calendrier des envois des documents La reconstitution de carrière : une étape clé du droit à l information Depuis 2006, la Cnav Ile-de-France adresse aux assurés de 2 classes d âge ayant cotisé au régime général un relevé de carrière et un questionnaire permettant de le vérifier et de le compléter. Il s agit d une étape essentielle dans la préparation de la retraite de l assuré, invité à répondre, qu il soit d accord ou non avec son relevé. Ce faisant, la Cnav anticipe la mise en œuvre du droit à l information et garantit aux personnes qui auront répondu l envoi d une estimation indicative globale fiable. En 2006, plus de reconstitutions de carrière ont été réalisées en Ile-de-France. En 2007, les assurés nés en 1951 et 1952 reçoivent un relevé de carrière et un questionnaire sur les périodes incomplètes, à compléter et à renvoyer sans délai. En 2008, ce sera au tour des assurés nés en 1953 et 1954 de recevoir ce courrier.

9 Calendrier des envois des documents Tableau Relevé individuel de situation Estimation indicative globale Reconstitution de carrière 4 e trimestre Génération Âge Génération Âge Génération Âge / et / et / et / et / / , 45, 40 et / et / / , 45, 40 et / / / / , 45, 40 et / / / / , 45, 40 et / , 60 et

10 Démarches et contacts Il n y a aucune démarche particulière à entreprendre pour recevoir son relevé individuel de situation ou son estimation indicative globale. Ces documents sont envoyés de façon automatique, en fonction de l année de naissance, par le régime de retraite expéditeur. Celui ci correspond en principe au dernier régime d affiliation. Si le relevé individuel de situation ne correspond pas à la réalité de la carrière en France ou si le montant de retraite communiqué dans le cadre de l estimation indicative globale semble erroné, l assuré doit contacter le régime de retraite concerné, en s adressant à l organisme dont les coordonnées figurent sur le document reçu. Pour faire face aux questions du public sur le droit à l information ou toute demande de rectification concernant la carrière au régime général, la Cnav met en place un dispositif spécifique avec la création d une plate forme d accueil téléphonique dédiée, mise en service début octobre : (0,12 la minute) Important Le relevé individuel de situation et l estimation indicative globale ont une valeur purement informative et ne dispensent pas les assurés des démarches à accomplir en vue de l obtention de leur retraite. Ils doivent transmettre une demande de retraite auprès de leur(s) régime(s). Il est conseillé aux assurés du régime général de le faire 4 mois avant la date de départ choisie. Le montant définitif de la retraite leur est communiqué lors de la notification d attribution de la retraite. En savoir plus : le site Internet du GIP Info Retraite (0,12 la minute) : la plate forme d accueil téléphonique dédiée au droit à l information pour les assurés du régime général 10

11 Spécimen 11