Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP

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1 APPEL A PROPOSITIONS EACEA/45/2012 Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP AFRIQUE (MWALIMU NYERERE), CARAÏBES & PACIFIQUE En cas de doute, c'est la version anglaise qui doit être utilisée comme référence pour toutes les autres versions linguistiques.

2 1 INTRODUCTION / CONTEXTE OBJECTIFS DU PROGRAMME CALENDRIER BUDGET DISPONIBLE CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ CRITERES FORMELS PAYS ELIGIBLES PARTICIPANTS ELIGIBLES ET INDIVIDUS ACTIVITES ELIGIBLES CRITÈRES D EXCLUSION CRITÈRES DE SÉLECTION CAPACITE OPERATIONNELLE CAPACITE FINANCIERE CRITERES D ATTRIBUTION CONDITIONS FINANCIÈRES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET PROCEDURES DE PAIEMENT GARANTIE DOUBLE FINANCEMENT METHODE DE FINANCEMENT PUBLICITE PROTECTION DES DONNEES PROCEDURE A SUIVRE POUR LA SOUMISSION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS PUBLICATION FORMULAIRE DE CANDIDATURE SOUMISSION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION REGLES APPLICABLES CONTACTS GLO S S AI RE

3 1 INTRODUCTION / CONTEXTE Le présent programme s'inscrit dans le cadre de deux engagements politiques importants de l'union européenne (UE) vis-à-vis de l'union africaine (UA) et du groupe des Etats d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). D'une part, l'accord de Cotonou constitue le principal accord de partenariat entre les pays en développement et l'union européenne. Depuis 2000 (et les accords précédents qui remontent à 1963 et la Convention de Yaoundé I), cet accord a servi de cadre pour les relations entre l'ue et 79 pays d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Dans ce contexte, le groupe des Etats ACP ont convenu avec l'ue de travailler ensemble et de développer des programmes de coopération visant à faciliter l'accès des étudiants des États ACP à l'éducation et à la formation. D'autre part, le sommet Afrique-UE qui s'est tenu en Décembre 2007 à Lisbonne, a permis de consolider un nouveau partenariat stratégique Afrique-UE qui a marqué une nouvelle ère dans les relations entre les deux continents. Cette stratégie commune Afrique-UE fournit par conséquent un cadre global et à long terme pour les relations Afrique-UE., Son premier plan d'action ( ) comporte des propositions concrètes, structurées selon 8 partenariats stratégiques Afrique-UE dont le 7 ème (Migration, Mobilité et Emploi) vise notamment à "renforcer la qualité de l'enseignement supérieur au niveau local, revitaliser les universités africaines et promouvoir la formation de ressources humaines techniques et professionnelles de haut niveau, y compris par le biais du programme Nyerere". Le programme est en ligne avec les engagements de l'ue pour améliorer la qualité de l'éducation et favoriser l'intégration régionale, tels qu'énoncés dans le Programme pour le changement de l'ue et par conséquent, il complète les initiatives régionales existantes dans le secteur de l'enseignement supérieur telles que le programme phare Université Panafricain de la Commission l'union africaine (CUA). La stratégie de coopération Intra-ACP pour la période , accordée entre l'ue et le groupe des Etats ACP, encourage la mobilité des étudiants au sein des pays ACP par le biais du renforcement du programme Mwalimu Nyerere de la CUA, ainsi que par la mise en place d'un programme similaire pour les régions des Caraïbes et du Pacifique. Les fonds alloués à ce programme s'élèvent à 45 millions et comprennent 40 millions alloués au titre de la stratégie Intra ACP, ainsi que 5 million de l'allocation de l'afrique du Sud de l Instrument de financement de la coopération au développement (ICD), destinée à la composante africaine du programme. La contribution de l'afrique du Sud constitue une reconnaissance de la nécessité pour les institutions et les nationaux sud-africains à participer pleinement au programme de mobilité Mwalimu Nyerere. Par conséquent, le présent appel à propositions est composé de deux lots: - Lot 1 - la composante africaine qui vise à soutenir et étendre le programme de bourses Mwalimu Nyerere de la CUA, dans le cadre duquel se déroulera la mobilité universitaire intra-africaine; - Lot 2 la composante des Caraïbes et du Pacifique qui soutient la mobilité académique régionale et/ou inter-régionale dans les Caraïbes et le Pacifique. 3

4 L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), ci-après dénommée "l'agence", sera en charge de la mise en œuvre et du suivi de ce programme, avec le soutien de la CUA et du Secrétariat ACP. Des mesures seront mises en place par la CUA pour renforcer ses capacités internes dans le but de gérer le programme de mobilité Mwalimu Nyerere dans le futur. 2 OBJECTIFS DU PROGRAMME L objectif général du programme est de promouvoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté en augmentant la disponibilité de ressources humaines professionnelles et qualifiées de haut niveau dans les pays d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'objectif spécifique du programme est d'une part, de renforcer la coopération entre les établissements d enseignement supérieur (EES) dans la région ACP, afin d'accroître l accès à une éducation de qualité qui incitera et permettra aux étudiants ACP d entreprendre des études de deuxième et/ou troisième cycle, et d'autre part, de favoriser la permanence des étudiants dans la région, ainsi que la mobilité du personnel (académique et administratif ) tout en augmentant la compétitivité et l'attractivité des établissements eux-mêmes. Le programme vise plus spécifiquement à: (a) offrir un accès à l enseignement supérieur aux étudiants, y compris à ceux issus de milieux désavantagés; (b) faciliter la coopération en matière de reconnaissance des études et des qualifications; (c) contribuer à l amélioration de la qualité de l éducation supérieure par la promotion de l internationalisation et l harmonisation des programmes et des cursus au sein des établissements participants; (d) améliorer la capacité de coopération internationale des EES dans les pays ACP; (e) promouvoir la coopération entre les établissements d'origine et d'accueil des étudiants; (f) permettre aux étudiants et au personnel de bénéficier de l expérience d'une mobilité vers un autre pays, et ce des points de vue linguistique, culturel et professionnel; (g) améliorer à moyen terme les liens politiques, culturels, éducatifs et économiques entre les pays participants. 3 CALENDRIER Les dossiers de candidature et ses annexes doivent être envoyés au plus tard le 10 juin 2013 le cachet de la poste ou la date du bordereau d'envoi faisant foi. Dans le cas des remises en mains propres, le délai de réception est fixé à 16:00 heure locale, le bordereau de réception signé et daté faisant foi. Toute candidature reçue après cette date sera automatiquement refusée. Veuillez lire attentivement la Section 12 du présent appel à propositions concernant la procédure de soumission des candidatures. 4

5 Tous les candidats seront informés par écrit des résultats du processus de sélection. L'intention est d'informer l'ensemble des candidats des résultats de la sélection en octobre BUDGET DISPONIBLE L'enveloppe budgétaire totale estimée pour le présent appel à propositions s'élève à millions d euros, destinés à couvrir un flux de mobilité d'environ 800 personnes dans les fenêtres géographiques suivantes: Lots Fenêtres géographiques Montant indicatif global Nombre indicatif de projets à financer Montant maximal par partenariat Lot 1 Afrique millions millions Lot 2 Caraïbes & Pacifique 5.6 millions de 2 à millions pour les projets inter-régionaux 1.4 million pour les projets régionaux 2 Le montant des subventions dépendra du nombre de personnes participant aux activités de mobilité, de la durée et du niveau d'études (master, doctorat) ainsi que du nombre du personnel en mobilité. La contribution financière de l'ue s'effectuera sous forme de montants forfaitaires et/ou à taux forfaitaires dont les règles sont expliquées dans la rubrique 9.4. Méthode de financement. L'Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles. 5 CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Cette section reprend les exigences générales en matière d éligibilité applicables aux partenariats. Les candidatures qui ne sont pas conformes aux critères suivants seront exclues. 1 Article 128 du Règlement Financier. Les candidats doivent être informés du résultat de l'évaluation de leur candidature dans un délai de 6 mois à partir de la date limite de soumission des candidatures. 2 Si le Partenariat comprend des EES des Caraïbes et du Pacifique (projets inter-régionaux), le montant maximal de financement par partenariat à demander sera de 2.8 millions. Si le Partenariat ne comprend que des EES de l'une de deux régions (Caraïbes ou Pacifique) et planifie la mobilité dans la région choisie (projets régionaux), le montant maximum de financement par partenariat sera de 1.4 millions afin de garantir une couverture géographique balancée. 5

6 5.1 Critères formels Seules les propositions soumises en anglais ou en français utilisant le formulaire de candidature officiel dûment rempli et signé (signature ou son equivalent requis) reçues dans le delai imparti seront prises en compte. Le formulaire de candidature doit être accompané d'une lettre officielle de la part du candidat ainsi que d'autres annexes et documents mentionnés dans le formulaire de candidature. 5.2 Pays Eligibles Les pays éligibles pour chaque fenêtre géographique sont présentés dans le tableau suivant: Pays ACP Lot 1 Afrique Régions Australe de l'ouest Centrale Orientale Pays Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Zambie et Zimbabwe Benin, Burkina Faso, Côte d'ivoire, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée- Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Congo, R.D. Congo, Guinée équatoriale, Gabon et Sao Tomé et Principe Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Ouganda et Tanzanie Pays non-acp Régions Pays du Nord Algérie, Egypte, Libye, Tunisie et Maroc Lot 2 - Caraïbes et Pacifique Pays ACP Régions Caraïbes Pacifique Pays Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Commonwealth de la Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint-Kitts-Et-Nevis, Saint Lucie, St. Vincent et les Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago Îles Cook, États Fédérés de Micronésie, Timor oriental, Fidji, Kiribati, Nauru, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, République des Îles Marshall, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu 6

7 5.3 Participants Eligibles et Individus L'appel à propositions est ouvert à des établissements d'enseignement supérieur (EES); des individus bénéficieront des mobilités planifiées par ces EES Partenariat conditions générales Le Partenariat doit être composé d'au moins trois EES (y compris le candidat). Afin de garantir la bonne gestion du partenariat, sa taille est limitée à 12 partenaires maximum, y compris le candidat et dans le cas échéant le partenaire technique. Pourtant, chaque partenariat ne doit comprendre que quatre EES au maximum d'un même pays éligible. Le partenariat doit inclure les membres suivants: Candidat / Etablissement Coordonnateur Le candidat doit être: (a) (b) (c) Partenaires Les partenaires doivent être: Une personne morale ("Entité légale"): afin de définir la personnalité juridique de l'organisme, le candidat doit être légalement établi depuis plus de 3 ans et doit fournir le Formulaire d'entité légale dûment rempli et signé, accompagné des documents justificatifs 3 ; et Un Établissement d'enseignement Supérieur (privé ou public). Pour être éligible en tant qu'établissement d'enseignement supérieur, les candidats doivent dispenser des cours de 2ème cycle (master) et/ou 3ème cycle (doctorat), sanctionnés par un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays; ils peuvent être dénommés «Université» ou porter un autre nom (par ex. «Polytechnique», «Collège», «Institut», etc.). Ces EES doivent être accrédités par les autorités nationales dans un des pays ACP; et Etre ressortissant et inscrit dans un des pays ACP (voir rubrique 5.2 ci-dessus). Les établissements qui agissent en tant que filiale d'un EES hors ces pays ne sont pas éligibles 4. (a) Une personne morale ("Entité légale"): afin de définir la personnalité juridique de l'organisme, le candidat doit être légalement établi depuis plus de 3 ans et doit fournir 3 Le formulaire d'entité légale est annexée au formulaire de demande de subvention et peut être téléchargé à partir du site web suivant: Il doit être accompagné des documents suivants: pour un organisme public: formulaire signalétique financier, annexe à la convention de subvention, dûment rempli et signé; instrument juridique ou décision attestant l'existence de l'entreprise publique ou tout autre document officiel établi pour la personne morale de droit public. pour une organisme privé: formulaire signalétique financier,annexe à la convention de subvention, dûment rempli et signé; extrait du journal officiel ou du registre de commerce, ainsi que le document d'assujettissement à la TVA (si dans certains pays, le numéro de registre de commerce et le numéro de TVA sont identiques, un de ces deux documents suffit). 4 Une entité légale dont le statut est établi dans un autre pays ne peut pas être considérée comme une organisation locale éligible même si son statut est enregistré localement ou si un Protocole d accord a été conclu. 7

8 (b) (c) le Formulaire d'entité légale dûment rempli et signé, accompagné des documents justificatifs 5 ; et Un Établissement d'enseignement Supérieur (privé ou public). Pour être éligible en tant qu'établissement d'enseignement supérieur, les partenaires doivent dispenser des cours de 2 ème cycle (master) et/ou 3 ème cycle (doctorat), sanctionnés par un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays; ils peuvent être dénommés «Université» ou porter un autre nom (par ex. «Polytechnique», «Collège», «Institut», etc.). Ces EES doivent être accrédités par les autorités nationales dans un des pays éligibles (voir rubrique 5.2 ci-dessus); et Etre ressortissant et inscrit dans un des pays éligibles (voir rubrique 5.2 ci-dessus). Les établissements qui agissent en tant que filiale d'un EES hors ces pays ne sont pas éligibles 6. En plus des membres mentionnés ci-dessus, le partenariat peut inclure: Partenaire Technique Dans des cas dûment justifiés, les partenariats peuvent inclure, en tant que partenaire technique, un EES de l'un des états membres de l'union Européenne (UE) disposant d une Charte Universitaire Erasmus 7 ou de l'un des pays éligibles couverts par l'un des deux lots. Le partenaire technique doit apporter un soutien dans la gestion du projet et en particulier dans l'organisation et la mise en œuvre de la mobilité. Pour cette raison, il doit avoir une expérience solide dans la gestion de la mobilité internationale. Si les partenaires techniques peuvent recevoir des fonds de la subvention, ils ne peuvent cependant ni accueillir, ni envoyer des étudiants ou du personnel. Les candidats devront fournir une justification de la nécessité d'inclure un partenaire technique dans la candidature ainsi que la nature et les coûts du service à fournir. Membres Associés D'autres types d'organisations provenant d'autres pays peuvent participer au projet en tant que "membre associé". A ce titre, ils peuvent jouer un rôle actif dans le projet mais, ils ne peuvent prétendre à aucun financement de la subvention. Ils ne sont pas soumis aux critères d éligibilité applicables aux candidats et partenaires. 5 Le formulaire d'entité légale est annexée au formulaire de demande de subvention et peut être téléchargé à partir du site web suivant: Il doit être accompagné des documents suivants: pour un organisme public: formulaire signalétique financier, annexe à la convention de subvention, dûment rempli et signé; instrument juridique ou décision attestant l'existence de l'entreprise publique ou tout autre document officiel établi pour la personne morale de droit public. pour une organisme privé: formulaire signalétique financier,annexe à la convention de subvention, dûment rempli et signé; extrait du journal officiel ou du registre de commerce, ainsi que le document d'assujettissement à la TVA (si dans certains pays, le numéro de registre de commerce et le numéro de TVA sont identiques, un de ces deux documents suffit). 6 Une entité légale dont le statut est établi dans un autre pays ne peut pas être considérée comme une organisation locale éligible même si son statut est enregistré localement ou un Protocole d accord a été conclu. 7 La Charte Universitaire Erasmus établit le cadre général dans lequel tout établissement d'enseignement supérieur peut effectuer les activités de coopération européennes au titre du programme d éducation et de formation tout au long de la vie (LLP). Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page internet suivante: 8

9 Les membres associés doivent être mentionnés dans le formulaire de candidature, lequel décrira également le rôle qu ils sont appelés à jouer dans le contexte du projet proposé. Ils sont sensés contribuer au transfert des connaissances et des résultats, ainsi qu'à la promotion, la mise en œuvre, l évaluation et le développement durable du projet. Parmi les types d'associés pouvant contribuer aux objectifs et aux activités du partenariat, on peut citer : les entreprises, chambres de l'industrie et du commerce, organismes publics locaux, régionaux ou nationaux, ainsi que les centres de recherche. Lot 1 - Afrique Conditions spécifiques s'appliquant à chacune des fenêtres géographiques Le partenariat doit comprendre des EES d'au moins trois régions d'afrique. Les EES de l'afrique du Nord peuvent accueillir tous les types de mobilité mais leur mobilité sortante ne peut concerner que le personnel. La mobilité entre EES de l'afrique du Nord n'est pas autorisée. Lot 2 - Caraïbes et Pacifique Des partenariats incluant des EES des Caraïbes et du Pacifique sont fortement encouragés. Les partenariats peuvent proposer d'inclure des EES seulement de l'une des régions (Caraïbes ou Pacifique) et de planifier la mobilité dans la région choisie. Dans ce cas-là, le maximum montant de financement sera de 1.4 million afin de garantir une couverture géographique balancée. Etudiants Individus Pour être éligibles, les étudiants en master ainsi que les étudiants en doctorat, ci-après dénommé "étudiants", doivent: (a) (b) (c) Avoir la nationalité et être ressortissants de l'un des pays ACP couverts par le lot correspondant; et Être inscrits au moment de la demande de bourse dans un des EES membres du partenariat ou avoir obtenu un diplôme d'un de ces EES (Groupe Cible 1); ou être inscrits/admis dans un EES (non inclus dans le partenariat) d'un pays concerné par le lot géographique, ou avoir obtenu un diplôme d'un EES d'un pays concerné par le lot géographique (Groupe Cible 2); et Justifier d'une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours seront dispensés dans le pays d'accueil. Afin d'encourager des mesures destinées au "retour des cerveaux" (brain gain), les partenariats peuvent cibler des étudiants de diaspora qui ne résident pas dans les pays éligibles mais qui en sont ressortissants. 9

10 Personnel (Académique et Administratif) Les critères d éligibilité pour le personnel (académique et administratif) sont les suivants: (a) Avoir la nationalité et être résident d'un des pays éligibles couverts par le lot correspondant; et (b) Travailler dans, ou être associé à un des EES partenaires (Groupe Cible 1). Les activités durant la mobilité doivent être couvertes par des accords écrits entre les membres du partenariat. Les EES d origine et d accueil et le membre du personnel en mobilité doivent avoir convenu des activités qui seront réalisées par ce dernier (programme d enseignement délivré, activités de recherche, formation suivie, type de coopération administrative développée, etc.). 5.4 Activités éligibles Conditions générales Le projet comprendra l'organisation et la mise en œuvre de la mobilité des étudiants et du personnel dans le cadre de cursus existants de haut niveau de 2 ème (master) et 3 ème cycles (doctorat), l'offre de cours, de formations et d'autres services aux étudiants étrangers, la délivrance de cours, de formations et d'autres services ainsi que la réalisation de missions de recherche pour le personnel du (des) pays couvert(s) par le projet. La mobilité doit se dérouler dans l un des pays éligibles couverts par le présent appel à propositions (voir rubrique 5.2) et membre du partenariat. Les flux de mobilité d étudiants et de personnel entre les deux lots ne sont pas éligibles. La durée du projet, basée sur les activités planifiées, doit être comprise entre 48 et 60 mois. En général, les six premiers mois seront consacrés à la promotion du projet et aux activités liées à l'organisation de la mobilité (voir la rubrique ci-dessous "Organisation de la mobilité"). Les activités éligibles, y compris les activités préparatoires, peuvent débuter à partir du 1 er Novembre 2013 à condition que la convention entre l'agence et le bénéficiaire ait été signée. Si le candidat peut démontrer la nécessité de commencer l'action avant la signature de la convention de subvention, certaines activités préparatoires peuvent débuter avant que l'accord de subvention ait été signé. En aucun cas, la période d'éligibilité ne peut commencer avant la date de soumission de la demande de subvention. La mobilité ne peut commencer avant qu'un processus de sélection, basé sur des procédures de sélection mises en place par les partenaires, ait été élaboré. Toutes les activités doivent se dérouler pendant la période d'éligibilité telle que définie dans la convention de subvention au moment de la signature avec l'agence. Toutefois, si pendant la mise en œuvre du projet, le beneficiaire réalise qu'il ne parviendra pas à effectuer les activités dans les délais prévus pour des raisons dûment justifiées, une extension de la période d'éligibilité convenue peut être accordée. 10

11 5.4.2 Domaines thématiques d études Cet appel à propositions est ouvert aux domaines thématiques d'études suivants 8 : (a) (b) (c) (d) (e) Agriculture Energie Ingénierie Gouvernance et Sciences Sociales Sciences médicales Les candidatures doivent identifier de programmes existants de haute qualité de 2 ème (master) et 3 ème cycles (doctorat) dans les EES du partenariat en fonction de ces domaines thématiques définis. Ils doivent fournir des opportunités de développement professionnel au-delà du monde académique et élargir les perspectives d'emploi. Ils doivent contribuer à renforcer les liens entre les EES, les organismes de recherche et l'industrie. Les étudiants peuvent s'inscrire pour une période d'études courte (conduisant à la reconnaissance académique de la période d'études passée à l'étranger) ainsi que pour toute la durée d'un programme (menant à l'obtention du diplôme après la réussite des études correspondantes). Les candidats doivent apporter une attention particulière à la qualité des programmes de 2 ème (master) et 3 ème cycles (doctorat) afin de maximiser les acquis professionnels des étudiants. Les programmes de 2 ème (master) et 3 ème cycles (doctorat) inclus dans la demande de subvention doivent être reconnus et accrédités par les autorités relatives au moment de la présentation de la demande. Une preuve officielle de cette accréditation doit être fournie pour tous les programmes inclus dans la demande Organisation de la mobilité L organisation des activités de mobilité vise à créer des conditions optimales, par le biais de mesures d appui, afin que les étudiants et le personnel puissent entreprendre des périodes d études, de formation ou de recherche au sein des EES partenaires d' un pays outre que celui de la nationalité. Afin d organiser la mobilité, le partenariat devra: (a) Rédiger un «Protocole d accord» entre les partenaires visant à assurer une saine gestion du partenariat et à tenir compte de tous les aspects liés à l organisation du programme de mobilité. Ce protocole d accord doit donner une définition précise du rôle des partenaires, de leur niveau de participation individuelle aux activités organisationnelles (activités de visibilité, stratégie de communication, activités académiques préparatoires et autres activités); préciser la procédure de sélection des candidats (par exemple, mécanismes de sélection centralisés appliqués par tous les partenaires, en tenant compte de critères spécifiques pour les différents groupes 8 Pour plus d'information sur les domaines thématiques/description des disciplines veuillez-vous référer à la Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions "Accroître l'impact de la politique de développement de l'ue: un programme pour le changement" ainsi qu'aux disciplines Erasmus et descriptions des disciplines dans la classification internationale du type de l'éducation (CITE) de l'unesco fournies par les documents de référence sur le site: 11

12 cibles); préciser les dispositions académiques spécifiques (par exemple, pour les étudiants: critères d'examen convenus, reconnaissance des périodes d'études à l'étranger; pour les enseignants: intégration des cours dispensés dans le programme normal de l'université d'accueil, conditions d'évaluation des étudiants et des cours et programmes de formation; etc.); (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) Développer une stratégie claire de promotion et de visibilité pour le partenariat, avec notamment un site web spécifique au partenariat, faisant clairement référence au "programme de mobilité académique Intra-ACP" et incluant l ensemble des informations nécessaires des points de vue académique, financier et administratif. Cette stratégie doit également se fonder sur un travail en réseau visant à atteindre autant d'universités dans les pays d'afrique Caraïbes et Pacifique que possible; Mettre en place des procédures et critères spécifiques pour la sélection des étudiants et du personnel susceptibles de participer aux activités de mobilité. Les partenariats doivent garantir une durée minimale de 45 jours entre la publication de l appel à manifestation d intérêt et la date limite de présentation des candidatures aux bourses de mobilité. Les procédures et calendriers des demandes de bourse individuelle doivent être définis de telle sorte qu ils offrent aux candidats toutes les informations et tout le temps nécessaires pour préparer et soumettre leur candidature; Mettre en place des mécanismes de sélection des étudiants, chercheurs et personnel qui garantissent la transparence du processus de sélection et un traitement équitable des candidatures individuelles; Tenir compte des aspects transversaux, tels que l égalité entre les genres, l'égalité des chances et la participation des groupes vulnérables (étudiants handicapés, étudiants économiquement défavorisés, etc.); Mettre en place des mesures destinées à éviter la fuite des cerveaux pour les pays participant au programme de mobilité; Offrir les services nécessaires aux étudiants (par exemple au travers de bureaux des relations internationales, services de logement, système de tuteur ou de parrain, assistance pour l obtention des visas et permis de résidence, etc.), en ce compris l assistance éventuelle aux membres de la famille du boursier et aux boursiers ayant des besoins spécifiques; Mettre en place un système d assurance garantissant une couverture adéquate en cas d accident, blessure, maladie, etc. durant la période de mobilité; Passer des accords avec les étudiants sur le programme de travail individuel et la charge de travail requise pour réussir les examens ou d'autres formes d'évaluation (accords d'apprentissage); Faciliter la reconnaissance des périodes d études, de formation, de recherche et d'enseignement entre les EES par le biais de systèmes convenus entre les partenaires, afin de contribuer à la création d un "espace commun de l enseignement supérieur". A ce propos, tous les partenaires sont tenus de considérer la période d'études à l'étranger comme formant partie intégrante du programme d'études. Une reconnaissance universitaire complète sera accordée par l'université d'origine pour la 12

13 période d'études concernée passée dans la ou les universités d'accueil (en ce compris les examens et autres formes d'évaluation). A la fin de la période d'études à l'étranger, l'université d'accueil communiquera à l'étudiant et à l'université d'origine une transcription des résultats confirmant que le programme d'études a été terminé et mentionnant les résultats de l'étudiant. Il est recommandé que la reconnaissance soit également documentée dans un supplément au diplôme; (k) (l) Passer des accords avec les enseignants sur les heures de cours devant être dispensées, lesquelles devraient faire partie des cours reconnus dans le cadre du programme d études concerné au sein de l'établissement d'accueil; Définir les conditions pour le suivi des étudiants en mobilité; (m) Définir les mécanismes d'évaluation interne et d'évaluation de la qualité; (n) Prévoir des stratégies de durabilité, en justifiant de quelle manière les échanges de mobilité pourront favoriser la création de liens durables entre EES et répondre aux besoins sociaux, économiques et politiques des pays concernés La mobilité individuelle des étudiants et du personnel Il existe deux groupes cibles (GC) et trois différents types de mobilité individuelle. Groupe cible Groupe Cible 1 Participants Etudiants qui sont soit inscrits, ou ont obtenu un diplôme d'un EES membre du partenariat. Types de mobilité 2 ème cycle (master), 3 ème cycle (doctorat), Durée minimale/ maximale 6/ 24 mois 6/ 48 mois Pays des personnes en mobilité Les pays ACP du lot concerné Personnel qui travaille ou est associé à un des EES partenaires Echanges de personnel 1/ 6 mois Pays ACP et non- ACP du lot concerné Groupe Cible 2 Etudiants qui sont soit inscrits dans un EES qui n est pas membre du partenariat, ou qui ont obtenu un diplôme universitaire ou équivalent dans un EES ACP. 2 ème cycle (master), 3 ème cycle (doctorat) 6/ 24 mois 6/ 48 mois Les pays ACP du lot concerné 13

14 Veuillez noter que: Le Groupe Cible 1 doit représenter au moins 40 % de la mobilité individuelle couverte par le projet; La distribution des différents types de mobilité doit respecter les gammes suivantes: Type de mobilité Distribution 2 ème Cycle - Master 50-70% 3 ème Cycle - Doctorat % Personnel 10-30% Des étudiants de "diaspora" doivent représenter un maximum de 5% de la mobilité planifiée par le projet (le cas échéant). Les partenariats sont fortement encouragés à assurer que la mobilité (étudiants et personnel) sortante de chaque des pays éligible ne représente pas plus de 10% de la mobilité individuelle couverte par le projet. En outre, la distribution des flux de mobilité entre les EES partenaires doit être équilibrée en prenant en considération les capacités techniques et opérationnelles des partenaires à gérer la mobilité (entrante et sortante). La mobilité des étudiants Les partenariats peuvent organiser la mobilité des étudiants en plusieurs cohortes (si nécessaire), selon le calendrier suivant: Première cohorte - la mobilité couverte par les bourses doit commencer le 30 Septembre 2015 au plus tard. La mobilité à long terme (soit 48 mois) doit commencer au plus tôt dans la première cohorte, et ce afin qu'elle s'inscrive complètement dans la période éligible (voir rubrique 5.4.1) Deuxième cohorte - Le 30 Septembre 2016 constitue la date la plus tardive pour le démarrage de la mobilité. La mobilité des étudiants peut comprendre une période de formation professionnelle (stage) d une durée maximale de 3 mois dans le même pays de l'ees d'accueil, à la condition qu'elle soit précédée d'une période d'études d'au moins six mois, et qu'elle soit reconnue comme faisant partie intégrante du programme de l'étudiant. La période de stage doit être convenue entre l ensemble des parties et faire l objet d un suivi précis des activités de l étudiant. Aucun étudiant ne peut bénéficier d une seconde bourse de mobilité pour le même type de mobilité sous ce programme. 9 La mobilité doctorale peut également inclure de la mobilité dans le cadre de "doctorats sandwich" (voir "Glossaire" à la fin du présent appel), avec une durée minimale de mobilité de 6 mois. 14

15 La mobilité du personnel La mobilité du personnel peut commencer à tout temps pendant la durée du projet et doit prendre fin dans la période d'éligibilité du projet. Cette mobilité devra contribuer à renforcer la capacité de coopération internationale des EES, avec la production de nouveaux supports pédagogiques, ainsi que leur capacité de gestion. Elle doit viser à consolider et à étendre les liens entre les départements et les facultés, et à préparer de futurs projets de coopération entre les EES. La mobilité du personnel devrait également conduire à améliorer l'application de systèmes de reconnaissance des études dans les établissements partenaires. La mobilité du personnel administratif doit être acceptée par les établissements d'origine et d'accueil et doit contribuer au processus d'internationalisation des EES concernés. La mobilité devra contribuer à l'échange d'expériences et l'acquisition de compétences spécifiques dans la gestion de projets internationaux. Si leur proposition est approuvée, les candidats devront soumettre à l Agence avant le début de la première mobilité, la liste des étudiants et du personnel sélectionnés pour bénéficier d une bourse de mobilité, ainsi que la liste de réserve. Ces listes devront préciser le nom, la nationalité et le genre du boursier, le groupe cible concerné, les EES d origine et d accueil, le domaine d études, le type de mobilité (voir section "mobilité individuelle") et la durée de la mobilité. De plus, des informations devront être fournies sur le nombre de candidats non retenus par type de mobilité, pays d origine et genre. Pour chaque type de mobilité, la liste devra être soumise au plus tard 15 jours avant le début de la première mobilité et la liste complète au plus tard pour le 1er avril En cas de deuxième cohorte, la même procédure devra être suivie et la liste complète soumise au plus tard pour le 1er avril CRITÈRES D EXCLUSION Les candidats doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations exposées aux articles 106(1), 107 et 109 du Règlement Financier applicable au budget général de l'union 10 et énumérées ci-après. Les candidats seront exclus de la participation du présent appel à propositions s ils se trouvent dans l'une des situations suivantes: (a) (b) (c) être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement d'une autorité compétente d'un Etat membre ayant la force de chose jugée, pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; en matière professionnelle, avoir commis une faute grave constatée par tout moyen que l'ordonnateur compétent peut justifier notamment par des décisions de la BEI et des organisations internationales; 10 Cette disposition ne s'applique pas aux subventions qui sont inférieures ou égales à euros. L'article 131 (4) (a). 15

16 (d) (e) (f) ne pas avoir rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays de l'ordonnateur compétent ou celles du pays où la convention de subvention doit être effectué. avoir fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; ils font l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 109(1) du Règlement Financier. Les candidats ne recevront aucun financement si, au cours de la décision d octroi des subventions: (a) ils se trouvent en situation de conflit d intérêts; (b) (c) ils se sont rendus coupables de fausses déclarations des renseignements exigés par l'agence comme condition de participer à la procédure d'octroi de subventions, ou n'ont pas fourni ces renseignements; ils se trouvent dans l'une des situations d'exclusion, visés à l'article 106(1) du Règlement Financier; Conformément à l'article 109 du Règlement Financier, des sanctions administratives et financières pourront être prises à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs entités affiliées, le cas échéant, qui se seront rendus coupables de fausses déclarations, ou dont il s'avérera qu'ils ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d'une précédente procédure de passation de marché. Afin de respecter ces dispositions, les candidats pour une subvention supérieure à EUR doivent signer une déclaration sur l'honneur, certifiant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées aux articles 106 et 107 du Règlement Financier CRITÈRES DE SÉLECTION Les candidats doivent avoir des sources de financement suffisantes et stables pour poursuivre leur activité pendant toute la durée de l'action proposée. Les candidats seront évalués en fonction des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action et le programme de travail proposés 12. Les candidats doivent inclure une déclaration sur l'honneur -, complétée et dument signée, attestant leur qualité de personne morale ainsi que leur capacité financière et opérationnelle de mener à bien les activités proposées Article 106(3) RF; Article 197 ME. L'ordonnateur compétent peut également, selon son analyse du risque, exiger des demandeurs retenus qu'ils fournissent les preuves visées à l'article 143ME. 12 Article 132(1) RF; Article 202 ME. 13 Cette déclaration se trouve dans le formulaire de candidature. 16

17 7.1 Capacité opérationnelle Pour attester de cette compétence, la demande de subvention devra inclure: un résumé des CV des personnes responsables de la mise en œuvre et de la gestion du projet au sein de chaque établissement coordinateur ou partenaire dans le projet, révélant leur expérience professionnelle pertinente aux activités du projet. une liste de projets de coopération internationale dans le domaine concerné gérés dans le passé/en cours par le candidat et par les partenaires. 7.2 Capacité financière Afin de permettre l'évaluation de leur capacité financière, la demande de subvention devra inclure: un rapport d'audit externe délivré par un auditeur agréé, certifiant les comptes des deux derniers exercices financier disponible pour lesquels les comptes ont été clôturés. Ce rapport doit certifier les comptes de profits et de pertes de l'organisme candidat, ainsi qu'une appréciation sur la viabilité financière du candidat. Si, sur cette base, l'agence considère que la capacité opérationnelle et/ou financière n'a pas été prouvée ou n'est pas satisfaisante, elle pourra: rejeter la demande de subvention demander une garantie (voir rubrique 9.2 "Garantie") La vérification de la capacité financière ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiaires de bourses, ni aux organismes publics, ni aux organisations internationales. Pour cet appel à propositions, seront traités comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire, avec la stabilité financière requise, toute école ou EES reconnu par les pays participants au programme, dont plus de 50 % des revenus annuels, au cours des deux dernières années, provenaient de financements publics, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants. Ces candidats devront toutefois obligatoirement signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus. L'Agence se réserve le droit de demander tout document complémentaire de nature à prouver la véracité de cette déclaration. 17

18 8 CRITÈRES D ATTRIBUTION L Agence procèdera à la sélection des propositions selon un processus de mise en concurrence, fondé sur l évaluation de la qualité des propositions du point de vue académique et organisationnel. Toutes les propositions seront soumises à des experts externes indépendants dont l analyse sera basée sur les trois critères d attribution repris ci-dessous. Critères Pondération 1. Pertinence 20% 2. Qualité 70% 2.1 Qualité académique 15% 2.2 Composition du partenariat et mécanismes de coopération 20% 2.3 Organisation et mise en œuvre de la mobilité 20% 2.4 Services aux étudiants et au personnel, et mesures de suivi 15% 3. Durabilité 10% Total 100% 1. Pertinence (20% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront justifier de la pertinence de la candidature par rapport aux objectifs du programme (voir section 2) et expliquer dans quelle mesure les résultats contribueront à répondre aux exigences du programme. 2. Qualité (70% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront expliquer les mesures proposées afin de garantir une organisation et une mise en œuvre efficace de la mobilité. Il s agira de justifier l expertise du partenariat proposé et sa capacité à atteindre les objectifs, expliquer les stratégies et procédures proposées pour organiser et mettre en œuvre la mobilité, présenter les services et les facilités offerts aux étudiants recrutés, ainsi que la manière par laquelle le partenariat veillera à garantir une participation active des étudiants au programme de mobilité. 2.1 Qualité académique (15% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront présenter la liste des masters et doctorats proposés, en fournir une description du point de vue académique et démontrer la qualité de ces programmes ainsi que le fait qu'ils sont entièrement accrédités par l'organisme national approprié en vertu de la législation nationale. 2.2 Composition du partenariat et mécanismes de coopération (20% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront expliquer la qualité des mécanismes de coopération, le degré d implication et le rôle des partenaires dans le projet, leur capacité opérationnelle et compétence à répondre aux objectifs du projet. 18

19 2.3 Organisation et mise en œuvre de la mobilité (20% de la note finale) Sous ce critère, les candidats devront expliquer comment les activités de mobilité seront mises en œuvre, et comment les objectifs et résultats escomptés seront atteints, et ce dans le cadre d une approche efficace et effective. Les candidates devront fournir un descriptif des mesures concrètes proposées pour attirer le nombre et le profil approprié d'étudiants et de personnel, de la méthodologie et des critères proposés pour garantir un processus de sélection impartial et transparent basé sur le mérite et l'égalité des chances, ainsi que des mesures communes mises en œuvre en vue d'assurer la reconnaissance académique, les stratégies d évaluation, etc. 2.4 Services aux étudiants et au personnel, et mesures de suivi (15% de la note finale) Sous ce critère, une attention particulière sera accordée aux services et facilités offerts aux étudiants et au personnel dans l'établissement d'accueil, ainsi qu'à la façon dont le partenariat prévoit d'assurer une intégration et une participation efficace des étudiants et du personnel aux activités du partenariat. 3. Durabilité (10% de la note finale) Ce critère concerne les mesures prises par le partenariat pour garantir une diffusion et une exploitation efficace des résultats du projet, ainsi que pour garantir l impact et la durabilité (financière et institutionnelle) de ces résultats à long terme, au-delà de la période de financement. Suite à l évaluation des propositions soumises, et pour chaque lot concerné, une liste de meilleures propositions sera établie. Dans les limites des disponibilités budgétaires, une liste des projets sélectionnés sera établie pour chacun des lots ainsi qu une liste de réserve. 9 CONDITIONS FINANCIÈRES La subvention de l'ue est une incitation à la réalisation d'activités qui ne pourraient être exécutés sans le soutien financier de l'ue. Elle repose sur le principe du cofinancement. La subvention communautaire complète la participation financière propre du candidat et/ou les aides nationales, régionales ou privées qu il aurait obtenues par ailleurs. Le fait que l'agence accepte une demande ne signifie pas qu elle s engage à octroyer une contribution financière égale au montant demandé par le candidat. De plus, le montant alloué ne pourra pas être supérieur à celui demandé. L octroi d une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes. 9.1 Conditions contractuelles et procédures de paiement Convention de subvention En cas d'approbation définitive par l'agence, une convention de subvention, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera envoyée au bénéficiaire. Le représentant légal de l'institution bénéficiaire signe la convention de subvention avec l'agence et est donc légalement responsable de l'administration de la subvention conformément aux modalités présentés dans la candidature et les termes de la convention de subvention octroyée. Les deux copies de la convention de subvention initiale doivent être signées par le bénéficiaire et renvoyées immédiatement à l'agence. L'Agence sera la dernière à les signer. 19

20 9.1.2 Paiement de la subvention La subvention sera versée par l'agence au bénéficiaire en trois préfinancements destinés à fournir un fond de trésorerie au bénéficiaire comme suit: Un premier préfinancement représentant 50% de la subvention sera versé au bénéficiaire dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la convention aura été signée par les deux parties, et toutes les garanties nécessaires reçues; Le versement du deuxième préfinancement, représentant 30% de la subvention, pourra être réalisé dans un délai de 60 jours après la soumission par le bénéficiaire et approbation par l'agence d'une demande de paiement prouvant qu'au moins 70 % des montants de préfinancement déjà versés par l'agence ont été dépensés, et d'un rapport intermédiaire accompagné d'une liste de mobilité (soumise avec ou avant la demande de paiement). Lorsque la consommation du premier préfinancement est inférieure à 70%, le montant du second versement de préfinancement est diminué du montant non effectivement consommé sur le premier préfinancement; Le versement du troisième préfinancement, représentant 20% de la subvention, pourra être réalisé dans un délai de 60 jours qu'après la soumission par le bénéficiaire et approbation par l'agence d'une demande de paiement prouvant qu'au moins 70 % des montants de préfinancement déjà versés par l'agence ont été dépensés, et d'un rapport intermédiaire accompagnée d'une liste de mobilité (soumise avec ou avant la demande de paiement). Lorsque la consommation du premier préfinancement est inférieure à 70%, le montant du second versement de préfinancement est diminué du montant non effectivement consommé sur le premier préfinancement. Le compte ou sous-compte indiqué par le bénéficiaire doit permettre d identifier les fonds transférés par l Agence. L'Agence déterminera le montant du paiement final sur la base du rapport final présenté à la clôture du projet. 9.2 Garantie L'Agence pourra exiger de tout organisme bénéficiaire d'une subvention qu'il produise une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement. Cette garantie a pour objet de rendre un organisme bancaire, financier, un tiers ou les autres bénéficiaires, caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention. Cette garantie financière, qui doit être libellée en euros, est fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l'un des pays en Afrique, Caraïbes et Pacifique pour qui l'ordonnateur compétent estime offrir une sécurité et des caractéristiques équivalentes à celles délivrées par un établissement bancaire ou financier établi dans un État membre. La garantie peut être remplacée par une garantie conjointe des bénéficiaires d une action qui sont signataires de la même convention de subvention. La garantie est libérée au fur et à mesure de l'apurement du paiement final selon les conditions prévues dans la convention de subvention. 20