Convention-cadre de collaboration dans le domaine hospitalier entre, d une part,

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Eric Guérard
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1 Convention-cadre de collaboration dans le domaine hospitalier entre, d une part, la République et canton de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève et, d autre part, l Etat du Valais et le Réseau Santé Valais du 26 mars 2009 (Entrée en vigueur : 26 mars 2009) Convention-cadre de collaboration dans le domaine hospitalier entre, d une part, la République et canton de Genève, soit pour lui le Département de l économie et de la santé (DES), la Faculté de médecine de l UNIGE, et les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après désignés : HUG), et, d autre part, l Etat du Valais, soit pour lui le Département de la santé, des affaires sociales et de l énergie (DSSE), le Service de la santé publique (SSP), et le Réseau Santé Valais (ci-après désigné : RSV) Préambule En leur qualité d'établissement universitaire, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont notamment pour mission d'assurer des soins hautement spécialisés pour le canton de Genève. Les HUG exercent aussi une fonction d'enseignement et de recherche en collaboration avec la Faculté de médecine. 1

2 Convention-cadre collaboration domaine hospitalier GE-HUG VS-RSV Le Réseau Santé Valais (RSV) dispose de compétences très développées et d'un environnement clinique très favorable pour mettre en œuvre une collaboration dans des domaines de la médecine hautement spécialisée. Vu ce qui précède, les HUG et le RSV décident de mettre en place un étroit partenariat et de lui donner un cadre formel par le biais d'une conventioncadre. Celle-ci fixe les relations et engagements généraux pris par les deux partenaires et constitue le support pour l'élaboration de projets de collaboration correspondant à leurs intérêts et besoins mutuels. Ces projets concernent les soins médicaux, l'enseignement, la recherche et la logistique. Art. 1 Objectifs de la collaboration La collaboration a pour objectifs : 1. d'instituer des liens permanents et réguliers, favorisant la création d'un véritable réseau d'échanges entre les parties; 2. de coordonner et de développer les prestations cliniques spécialisées; 3. d'améliorer, dans le cadre de ce réseau, la qualité des prestations cliniques; 4. d'augmenter la masse critique de patients, d'accélérer la diffusion des technologies et de maîtriser l'évolution des coûts; 5. de permettre à des médecins des deux hôpitaux de déployer une activité clinique sur l'autre site; 6. de faciliter les procédures d'obtention d'affiliation des médecins du RSV aux structures hospitalo-universitaires; 7. de faciliter l'accès aux programmes de formation continue au personnel des hôpitaux impliqués dans chaque canton. Art. 2 Modalités de la collaboration 1 La collaboration porte sur des domaines d'intérêts communs. Chaque thématique de collaboration est définie dans une annexe à la présente convention-cadre. 2 Ces annexes présenteront les objectifs poursuivis et le programme de travail, et indiqueront la personne référente responsable de la mise en œuvre de la collaboration pour chacun des partenaires. Chaque personne référente rédigera en début d'année un bilan annuel de la collaboration à l'attention de la commission de coordination. 2

3 Convention-cadre de collaboration dans le domaine hospitalier Art. 3 Mise en œuvre Les types de collaboration retenus sont les suivants : 1. échanges de médecins entre les deux hôpitaux; 2. établissement des critères de mise à disposition de matériel pour les médecins venant de l'autre hôpital; 3. coordination de la mise en place des nouveaux programmes associant des partenaires des deux sites. Art. 4 Enseignement et recherche Le RSV participe, au travers de ses différents départements et services médicaux, aux programmes d'enseignement (prégradué, postgradué et continu), le cas échéant de recherche, des HUG et de la Faculté de médecine de l'université de Genève. Ces collaborations font l'objet d'annexes qui peuvent être assorties d'octroi de titres subordonnés aux exigences de l'université de Genève. Art. 5 Commission de coordination 1 Une Commission de coordination est chargée d'appliquer la conventioncadre et de promouvoir les projets de collaboration: Elle est composée de représentants de chaque Partie, à savoir : pour les HUG le Directeur général le Directeur médical le Doyen de la Faculté de médecine la Déléguée aux affaires cantonales, intercantonales et internationales pour le Département de la santé de l'etat du Valais et le Réseau Santé Valais le Médecin cantonal et Chef du Service de la santé publique le Président du Conseil d'administration du Réseau Santé Valais le Directeur général du Réseau Santé Valais le Directeur médical du Réseau Santé Valais 2 Elle se réunit au moins une fois par année. Sa présidence et son secrétariat sont assurés alternativement par chaque Partie pour une durée d'une année. 3

4 Convention-cadre collaboration domaine hospitalier GE-HUG VS-RSV Art. 6 Conditions de travail 1 Les professionnels qui exercent sur les sites genevois et valaisans une activité régie par une annexe à la présente convention-cadre sont soumis aux règles en vigueur dans chacun des sites où ils travaillent. Lorsqu'ils occupent une position de cadre, pour cette activité, leur cahier des charges est cosigné par les deux directeurs. 2 En règle générale, ils sont salariés de l'établissement où ils exercent leur activité principale et qui les met à disposition de l'autre établissement selon un tarif fixé dans l'annexe et facturé par l'établissement où ils sont engagés. Ils peuvent obtenir un statut de médecin cadre non rémunéré directement dans l'établissement d'accueil. 3 A titre exceptionnel, la Commission de coordination peut prévoir qu'ils soient engagés par les deux établissements, selon les conditions spécifiques définies par chaque établissement. 4 les professionnels exerçant une activité régie par une annexe à la convention-cadre, les HUG et le RSV se communiquent mutuellement leurs taux d activité, qui ne peuvent au total dépasser 100%, leurs rémunérations ainsi que toute information qu'ils jugeront utile. Art. 7 Frais En règle générale, et sauf disposition contraire dans une annexe à la présente convention, chaque partie assume les frais de déplacement de ses propres collaborateurs. Art. 8 Assurances et responsabilités 1 Les HUG répondent des dommages causés à des patients et tiers par les collaborateurs du RSV et les médecins délégués par le RSV dans l'exercice de leur activité au sein des HUG. Ils sont couverts par l'assurance responsabilité civile des HUG. 2 Le RSV répond des dommages causés à des patients et tiers par les collaborateurs des HUG dans l'exercice de leur activité en son sein. Ils sont couverts par l'assurance responsabilité civile du RSV. 3 Les collaborateurs des HUG sont couverts par l'assurance des HUG pendant leurs missions en Valais et lors de leurs déplacements pour les accidents professionnels et non professionnels, conformément aux règles de la LAA. 4 Les collaborateurs du RSV et les médecins délégués par le RSV sont couverts par l'assurance du RSV ou leur propre assurance pendant leurs missions aux HUG et lors de leurs déplacements pour les accidents professionnels et non professionnels, conformément aux règles de la LAA. 4

5 Convention-cadre de collaboration dans le domaine hospitalier Art. 9 Evénements graves Les HUG s'engagent à signaler tout événement grave survenant sur leur site et impliquant des patients du RSV, et réciproquement. Art. 10 Entrée en vigueur, durée et résiliation 1 La présente convention-cadre est conclue pour une période de 3 ans à dater de la signature des partenaires. 2 Elle est ensuite renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois au moins avant son échéance par l'une ou l'autre des parties. Art. 11 Modification de la convention-cadre 1 La présente convention-cadre ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties. 2 La présente convention-cadre annule et remplace la convention-cadre du 21 février Toutes les annexes en vigueur au moment de la signature de la présente convention sont soumises automatiquement aux dispositions de cette dernière. Art. 12 Interprétation et application Toute difficulté d'application et d'interprétation de la présente convention fera l'objet d'une concertation et d'un règlement amiable. Art. 13 Droit applicable et for juridique 1 Faute de règlement amiable, tout litige relatif à l'application et à l'interprétation de la présente convention sera porté devant les tribunaux genevois. 2 Le droit applicable est le droit suisse. 5

6 Convention-cadre collaboration domaine hospitalier GE-HUG VS-RSV La République et canton de Genève Pierre-François Unger Chef du Département de l économie et de la santé Le canton du Valais Thomas Burgener Chef du Département de la santé, des affaires sociales et de l énergie Les Hôpitaux universitaires de Genève Pierre Hiltpold Vice-président du Conseil d administration Le service santé publique du Valais Georges Dupuis Médecin cantonal Bernard Gruson Président du Comité de direction La Faculté de médecine de l Université de Genève Jean-Louis Carpentier Doyen de la Faculté de médecine Le Réseau Santé Valais Raymond Pernet Président du Conseil d administration Dietmar Michlig Directeur général Benoît Delaloye Directeur médical Genève, le 23 mars 2009 Sion, le 26 mars

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