CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NDL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NDL"

Transcription

1 ..R.U. HOURTIN CARACTERE DE LA ZONE CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NDL La zone NDL recouvre les espaces naturels devant être protégés au titre de l article L du Code de l Urbanisme, issu de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels : - L édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme. - Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. ARTICLE NDL 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Ne sont admis que : La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux, le cas échéant après enquête publique. Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l accueil ou à l information du public, lorsqu il sont nécessaires à la gestion ou à l ouverture au public de ces espaces ou milieux. Les aménagements nécessaires à l exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors œuvre nette, dont la localisation dans ces espaces ou milieux ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques, le cas échéant après enquête publique. Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 99

2 R.U. HOURTIN ARTICLE NDL 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article NDL. 1. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE NDL 3 ACCES ET VOIRIE 1 ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile (accès d au moins 4 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m ni passage sous porche de hauteur inférieur à 4 m) L aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être adapté au mode d occupation du sol envisagé et ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. 2- VOIRIE Les constructions et installations devront à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. Toute voie publique ou privée à créer, destinée à la circulation automobile et susceptible d être incorporée au domaine public devra comporter une largeur de plate-forme d au moins 8 m dont 5 m de chaussée. Pour les voies restant privées, la largeur de chaussée pourra être réduite à 3,50 m, mais la largeur de la plate-forme ne devra pas pour autant être inférieure à 8 m. L ouverture d une voie privée carrossable sera refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l incendie, enlèvement des ordures ménagères ) de faire aisément demi-tour (aire de manœuvre de 10 m de rayon minimum ou T de manœuvre). Une signalisation spéciale, conforme au code de la route est obligatoire.

3 Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 100 R.U. HOURTIN ARTICLE NDL 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d un dispositif anti-retour d eau. 2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. En l absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la superficie et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d assainissement, dès sa réalisation. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des toitures, de la voirie ou des zones imperméabilisées qui ne peuvent être absorbées par le terrain dans des dispositifs agréés, doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. 3 RESEAUX DIVERS Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distributions (électricité, téléphone ) doivent être souterrains. Les ouvrages connexes (transformateurs ) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques. ARTICLE NDL 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE NDL 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

4 Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 101 R.U. HOURTIN ARTICLE NDL 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE NDL 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE NDL 9 EMPRISE AU SOL ARTICLE NDL 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des bâtiments est déterminée par les exigences techniques de l activité envisagée, sous réserve d en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note expose également l impact du projet sur l environnement. En cas de travaux sur des bâtiments existants, la hauteur initiale ne doit pas être dépassée. ARTICLE NDL 11 ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent respecter l harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et unité d aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. ARTICLE NDL 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. ARTICLE NDL 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés par le plan comme devant être conservés, sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. LES ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés, classés par le plan comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. En conséquence ce classement : - Interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

5 Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 102 R.U. HOURTIN - Entraîne de plein droit le rejet de la demande d autorisation de défrichement prévue à l article 157 du Code Forestier. Les terrains considérés sont pratiquement inconstructibles, exception faite de l autorisation susceptible d être donnée par décret interministériel dans les conditions fixées par l article L du Code de l Urbanisme. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE NDL 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ARTICLE NDL 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

6 Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 103

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY CHAPITRE II CARACTERE DE LA ZONE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY Il s agit d une zone naturelle non équipée située à la sortie du Bourg d HOURTIN le long de la RD 4 et destinée à recevoir des

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK CHAPITRE VII CARACTERE DE LA ZONE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK Il s agit de zone regroupant les installations d hébergements de loisir. Un distinguo est fait selon qu il s agisse de campings ou

Plus en détail

CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL

CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL 39 CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone UL est une zone urbaine équipée, ou en voie d équipement, destinée à accueillir des activités

Plus en détail

C H A P I T R E 1 RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE AUe

C H A P I T R E 1 RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE AUe C H A P I T R E 1 RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE AUe SECTION 1 _NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE AUe1 _ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites dans la zone

Plus en détail

CHAPITRE IV ZONE NC. NCa : préservation intégrale de l agriculture ; protections vins / AOC / Lirac

CHAPITRE IV ZONE NC. NCa : préservation intégrale de l agriculture ; protections vins / AOC / Lirac CHAPITRE IV ZONE NC Caractère de la zone Zone naturelle à protéger en raison de la valeur économique réservée à l exploitation agricole des sols ; à l intérieur de cette zone est délimité un secteur NCc,

Plus en détail

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui 33 CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ui est destinée aux activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de

Plus en détail

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D URBANISATION FUTURE (AU) Zone AU2. - Article AU2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D URBANISATION FUTURE (AU) Zone AU2. - Article AU2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D URBANISATION FUTURE (AU) Zone AU2 Caractère de la zone La zone AU2 est une zone naturelle à urbaniser à long terme. Elle comporte 1 secteur : - le secteur

Plus en détail

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Les zones à urbaniser ou zones AU couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l urbanisation (article R 123-6

Plus en détail

ZONE UY CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

ZONE UY CARACTERISTIQUES DE LA ZONE ZONE UY CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone d activités artisanales, commerciales et de services. Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES RESERVES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS. ZONE Us

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES RESERVES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS. ZONE Us DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES RESERVES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS ZONE Us Sous-secteur Usi : inondable Cette zone recouvre les secteurs à vocation sportive Elle est partiellement

Plus en détail

CHAPITRE 3 ZONE AU3 Caractère de la zone

CHAPITRE 3 ZONE AU3 Caractère de la zone CHAPITRE 3 ZONE AU3 Caractère de la zone Il s agit de la zone du Cantor destinées aux activités et équipements liés au tourisme et aux loisirs. Elle comprend un secteur h destinée à accueillir l hébergement

Plus en détail

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUE

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUE CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUE Caractère de la zone IAUE : Il s'agit d'une zone naturelle, peu ou non desservie par des équipements (voirie, eau, assainissement ) dont les réseaux périphériques

Plus en détail

EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU COMMUNE DE VIRIAT ZONE 2AU. CHAPITRE III : Dispositions applicables à la zone 2AU

EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU COMMUNE DE VIRIAT ZONE 2AU. CHAPITRE III : Dispositions applicables à la zone 2AU EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU COMMUNE DE VIRIAT ZONE 2AU CHAPITRE III : Dispositions applicables à la zone 2AU CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE - La zone 2AU est strictement réservée à l urbanisation future à

Plus en détail

CHAPITRE VII ZONE NB

CHAPITRE VII ZONE NB CHAPITRE VII ZONE NB REGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NB Il s agit d une zone naturelle, ordinaire, où se trouvent déjà des constructions, qu il n apparaît pas nécessaire de protéger pour des raisons

Plus en détail

CHAPITRE II ZONE 1NAC CARACTERE DE LA ZONE 1NAC

CHAPITRE II ZONE 1NAC CARACTERE DE LA ZONE 1NAC CHAPITRE II ZONE 1NAC CARACTERE DE LA ZONE 1NAC Il s agit d une zone destinée à être urbanisée à court terme en vue de l extension de la zone d activité de «Las Hortes» à l ouest du village. Elle est destinée

Plus en détail

EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU COMMUNE DE VIRIAT ZONE 2AUx. CHAPITRE IV : Dispositions applicables à la zone 2AUx

EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU COMMUNE DE VIRIAT ZONE 2AUx. CHAPITRE IV : Dispositions applicables à la zone 2AUx EXTRAIT DU REGLEMENT DU PLU COMMUNE DE VIRIAT ZONE 2AUx CHAPITRE IV : Dispositions applicables à la zone 2AUx CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE La zone 2AUx sera destinée à l'accueil d'activités artisanales,

Plus en détail

CHAPITRE II - ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE Ux

CHAPITRE II - ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE Ux CHAPITRE II - ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE Ux Caractère de la zone : Cette zone équipée est affectée aux activités industrielles, artisanales, aux commerces et aux services. Elle est divisée en deux

Plus en détail

Règlement applicable à la zone Up

Règlement applicable à la zone Up Chapitre 6 Règlement applicable à la zone Up La zone Up est destinée à recevoir toutes les installations, publiques ou privées, de pêche, de plaisance ou de commerce, liées à l'activité du port. Cette

Plus en détail

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ueq

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ueq 27 CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ueq NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL La zone Ueq correspond à des secteurs pouvant recevoir, sous certaines conditions, des équipements

Plus en détail

CHAPITRE V ZONE NB. L intégralité de la zone est soumise à la servitude de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

CHAPITRE V ZONE NB. L intégralité de la zone est soumise à la servitude de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. CHAPITRE V ZONE NB CARACTERE DE LA ZONE NB Il s agit d une zone déjà partiellement aménagée (tennis-club) destinée à recevoir des édifices et équipements à vocation sportive complétant le complexe communal

Plus en détail

La zone US est destinée à l accueil d activités sportives. Son périmètre inclut les équipements existants et les projets d extension.

La zone US est destinée à l accueil d activités sportives. Son périmètre inclut les équipements existants et les projets d extension. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US CARACTERE DE LA ZONE. La zone US est destinée à l accueil d activités sportives. Son périmètre inclut les équipements existants et les projets d extension. Le territoire

Plus en détail

Chapitre 10 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NL

Chapitre 10 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NL Chapitre 10 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NL Rappels 1. L édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l article R.421-12 du code de l urbanisme. 2. Les installations

Plus en détail

ZONE UC. Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

ZONE UC. Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. ZONE UC CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s agit des secteurs urbains correspondant aux extensions situées à la périphérie du centre-bourg. La zone a une vocation principalement résidentielle, moyennement

Plus en détail

Chapitre 5- Règlement applicable aux zones AU 2

Chapitre 5- Règlement applicable aux zones AU 2 Chapitre 5- Règlement applicable aux zones AU 2 ARTICLE 1 AU 2 - Occupations et utilisations du sol interdites : -Les constructions ou installations ou les extensions de constructions existantes qui par

Plus en détail

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE GENERALITES Caractère de la zone La zone UE correspond aux zones urbaines accueillant les activités artisanales, industrielles, commerciales ou de bureau.

Plus en détail

ZONE N. Il s agit d une zone dans laquelle aucune forme d urbanisation n est possible, du fait de la qualité des sites ou de leur caractère inondable.

ZONE N. Il s agit d une zone dans laquelle aucune forme d urbanisation n est possible, du fait de la qualité des sites ou de leur caractère inondable. ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Il s agit d une zone dans laquelle aucune forme d urbanisation n est possible, du fait de la qualité des sites ou de leur caractère inondable. Elle comprend la zone N proprement

Plus en détail

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. 1 - Les constructions à usage d habitation, à l'exception de celles autorisées à l'article Nh2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. 1 - Les constructions à usage d habitation, à l'exception de celles autorisées à l'article Nh2 CARACTERE DE LA ZONE Zone rurale à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

Plus en détail

Ville de Nanteuil-le-Haudouin / Plan local d urbanisme. Règlement

Ville de Nanteuil-le-Haudouin / Plan local d urbanisme. Règlement Ville de Nanteuil-le-Haudouin / Plan local d urbanisme Règlement Approuvé le 12 Juillet 2016 04 TITRE II CHAPITRE VI ZONE UR SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UR.1 -

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC CARACTERE DE LA ZONE NC Cette zone constitue des espaces réservés à l agriculture et qu il convient de protéger. Les constructions à usage d habitation ne seront admises

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zone NF Caractère de la zone Il s agit d une zone naturelle non équipée faisant partie d un site naturel qu il convient de protéger ; elle correspond

Plus en détail

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nt

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nt CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nt Caractère de la zone Elle correspond aux espaces réservés pour les aménagements légers liés à la découverte des milieux et à la pratique du tourisme,

Plus en détail

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Mai 2017 DOSSIER D ENREGISTREMENT rubrique 2560/B Annexe 4 ANNEXE 4 REGLEMENT DE LA ZONE (PLU DU 26/06/2013) Dispositions applicables aux zones

Plus en détail

CHAPITRE 9 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UV

CHAPITRE 9 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UV CHAPITRE 9 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UV CARACTERISTIQUES GENERALES La zone UV est une zone destinée à l accueil et à l habitat des gens du voyage. Elle admet principalement l habitat constitué de

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV CARACTERE DE LA ZONE

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV CARACTERE DE LA ZONE 92 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV CARACTERE DE LA ZONE La zone UV délimite les espaces verts des Zones d'aménagement Concerté (ZAC), conformément au b) de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme.

Plus en détail

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N SECTION 1 : NATURE DE L OCCUPATION DES SOLS Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Conditions particulières d

Plus en détail

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d équipements publics ou privés d intérêt publics ou collectifs : Ul

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d équipements publics ou privés d intérêt publics ou collectifs : Ul Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d équipements publics ou privés d intérêt publics ou collectifs : Ul La zone urbaine à vocation d équipements publics ou privés

Plus en détail

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. I - Rappels :

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. I - Rappels : CARACTERE DE LA ZONE Zone naturelle ou forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique

Plus en détail

PLU Commune de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Règlement littéral ZONE UM

PLU Commune de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Règlement littéral ZONE UM ZONE UM La zone UM est une zone urbaine équipée ou en voie d équipement destinée aux installations militaires. Il convient d y éviter les constructions sans rapport avec la vocation de la zone. SECTION

Plus en détail

ARTICLE UM 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT

ARTICLE UM 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT Voies nouvelles crées à l occasion de la réalisation d un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles

Plus en détail

Dispositions applicables à la zone 1NAX

Dispositions applicables à la zone 1NAX Dispositions applicables à la zone 1NAX 1NAX Moulins Rotonde - Tournebride Rappels : Cette zone se situe au sud de la commune, de part et d autre de la RN 57.. La commune est concernée par un Plan d Exposition

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N est une zone à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques

Plus en détail

CHAPITRE 6 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF

CHAPITRE 6 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF CHAPITRE 6 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF CARACTERISTIQUES GENERALES La zone UF correspond à la partie du domaine public où trouvent place les constructions et installations liées au transport ferroviaire.

Plus en détail

CHAPITRE 4 ZONE URBAINE A AFFECTATION DOMINANTE D ACTIVITES zone UH. Caractère de la zone

CHAPITRE 4 ZONE URBAINE A AFFECTATION DOMINANTE D ACTIVITES zone UH. Caractère de la zone CHAPITRE 4 ZONE URBAINE A AFFECTATION DOMINANTE D ACTIVITES ---------- zone UH Caractère de la zone Cette zone est destinée à recevoir des constructions à usage d activité industrielle, artisanale ou commerciale.

Plus en détail

ZONE AUb ZAC de POUILLE SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DES SOLS

ZONE AUb ZAC de POUILLE SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DES SOLS ZONE AUb ZAC de POUILLE SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DES SOLS Les zones à urbaniser (AU), pourront être ouvertes à l urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES NATURELS A CONSTRUCTIBILITE LIMITEE ZONE N1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES NATURELS A CONSTRUCTIBILITE LIMITEE ZONE N1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES NATURELS A CONSTRUCTIBILITE LIMITEE ZONE N1 Cette zone recouvre les secteurs à vocation naturelle ouverts à la construction, mais de façon limitée et à vocation d habitat

Plus en détail

CHAPITRE II ZONE IINA

CHAPITRE II ZONE IINA Caractère de la zone CHAPITRE II ZONE IINA Zone réservée pour l urbanisation future avec anticipation possible sous forme d opérations d ensemble telles que les lotissements ou groupes d habitations, une

Plus en détail

ZONE UB. III - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L à L 311-5).

ZONE UB. III - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L à L 311-5). ZONE UB CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s agit de secteurs urbains correspondant aux extensions urbaines situées à la périphérie du centrebourg : secteurs pavillonnaires. La zone a une vocation principalement

Plus en détail

Elle comprend un secteur UIa du Montély destiné à l accueil d activités artisanales et de services.

Elle comprend un secteur UIa du Montély destiné à l accueil d activités artisanales et de services. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI CARACTERE DE LA ZONE. La zone UI est destinée principalement à l accueil d équipements publics, d activités artisanales, de loisirs, aux hôtels et restaurant, aux

Plus en détail

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ZONE D ACTIVITES

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ZONE D ACTIVITES CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ZONE D ACTIVITES Caractère de la zone Cette zone englobe des terrains équipés ou à équiper destinés aux implantations de constructions et installations à usage

Plus en détail

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY Une partie de la zone est soumise à l application du Plan d'exposition aux Bruit approuvé le 25/11/1986 concernant l'aérodrome Bordeaux-Léognan-Saucats.

Plus en détail

Chapitre 2 - Règlement applicable aux zones U2

Chapitre 2 - Règlement applicable aux zones U2 Chapitre 2 - Règlement applicable aux zones U2 ARTICLE 1 U2 - Occupations et utilisations du sol interdites : -Les constructions ou installations ou les extensions de constructions existantes qui par leur

Plus en détail

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES. ZONES N et N indicées Np, Nc, Ncc, Nsl et Nh NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES. ZONES N et N indicées Np, Nc, Ncc, Nsl et Nh NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONES N et N indicées Np, Nc, Ncc, Nsl et Nh SECTION 1 : NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE N 1 : OCCUPATION ET UTILISATION

Plus en détail

ZONE 1AUL SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1AUL 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

ZONE 1AUL SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1AUL 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS ZONE 1AUL La zone 1AUL est une zone naturelle suffisamment équipée en périphérie où est prévu à court terme l aménagement des espaces réservés aux sports et aux loisirs SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION

Plus en détail

CHAPITRE VI ZONE NC. La partie de cette zone figurant sous une trame grise au plan de zonage est soumise à risques d inondation.

CHAPITRE VI ZONE NC. La partie de cette zone figurant sous une trame grise au plan de zonage est soumise à risques d inondation. CHAPITRE VI ZONE NC CARACTERE DE LA ZONE NC Cette zone est à protéger en raison de la valeur agricole des terrains et de la qualité des paysages, intégrant l ensemble des murettes viticoles traditionnelles

Plus en détail

REGLEMENT DE LA ZONE UH

REGLEMENT DE LA ZONE UH REGLEMENT DE LA ZONE UH Caractère de la zone Il s agit d une zone comprenant la plupart des équipements communaux et dont la localisation se prête bien à l implantation d équipements collectifs. Le règlement

Plus en détail

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CHAPITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone résidentielle d'habitat et de services où les bâtiments sont essentiellement construits en ordre discontinu.

Plus en détail

PLAN D OCCUPATION DES SOLS

PLAN D OCCUPATION DES SOLS DEPARTEMENT DE LA REUNON COMMUNE DE L ETANG-SALE PLAN D OCCUPATON DES SOLS 4 REGLEMENT P.O.S. REVSE LE 10 NOV. 1998 RECTFE LE 26 FEV. 1999 DAUBER DUTELH URBANSME Appt n 1 88 Rue du Général Lambert 97436

Plus en détail

ZONE U3 CARACTERISTIQUE : HABITAT PAVILLONNAIRE A CARACTERE RURAL PRONONCE. Dans la zone U3 :

ZONE U3 CARACTERISTIQUE : HABITAT PAVILLONNAIRE A CARACTERE RURAL PRONONCE. Dans la zone U3 : CARACTERISTIQUE : HABITAT PAVILLONNAIRE A CARACTERE RURAL PRONONCE Ces zones correspondent pour l essentiel aux anciennes zones NB du P.O.S. révisé. Leur caractère bâti et la présence des équipements de

Plus en détail

Tableau comparatif des règlements du POS et du projet de PLU ZONE A

Tableau comparatif des règlements du POS et du projet de PLU ZONE A Tableau comparatif des règlements du POS et du projet de PLU ZONE A La zone A comprend la portion du territoire communal destinée à l exploitation agricole. Il s agit d un secteur à préserver en raison

Plus en détail

Zone NI. Rappel : les dispositions des articles NI 1 à NI 14 s appliquent en complément des dispositions générales prévues à l article 5 du titre 1.

Zone NI. Rappel : les dispositions des articles NI 1 à NI 14 s appliquent en complément des dispositions générales prévues à l article 5 du titre 1. Zone NI Il s agit du secteur dit de la «zone Jean-Cocteau», correspondant à un ensemble d entreprises implantées dans une zone à vocation naturelle au S.D.R.I.F.. Rappel : les dispositions des articles

Plus en détail

ZONE NP. Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

ZONE NP. Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ZONE NP Il est rappelé qu il est fait obligation de soumettre à autorisation ou déclaration préalable, prévue par le code de l urbanisme, les aménagements, les installations, les ouvrages, les travaux,

Plus en détail

Commune de Cogolin. PLU Plan Local d Urbanisme. Pièce n 4 Règlement. sdp.conseils Mai 2008

Commune de Cogolin. PLU Plan Local d Urbanisme. Pièce n 4 Règlement. sdp.conseils Mai 2008 Commune de Cogolin PLU Plan Local d Urbanisme Pièce n 4 Règlement sdp.conseils Mai 2008 REVISION DU POS ELABORATION DU PLU Projet de PLU arrêté par Délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril

Plus en détail

Zone NP. Caractère de la zone. Cette zone correspond à la bande de terrain situé à l ouest de la Route de Saint Germain.

Zone NP. Caractère de la zone. Cette zone correspond à la bande de terrain situé à l ouest de la Route de Saint Germain. Zone NP Caractère de la zone Cette zone correspond à la bande de terrain situé à l ouest de la Route de Saint Germain. Bordant l Arboretum de Chêvreloup et le Domaine du Château de Versailles, mais séparé

Plus en détail

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A SECTION 1 : NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE A 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et

Plus en détail

ZONE A. Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

ZONE A. Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ZONE A CARACTERE DE LA ZONE A Il s agit d une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de l espace agricole. Cette zone ne sera pas équipée pour des usages

Plus en détail

CHAPITRE 1 ZONE 1 NA. Le secteur 1NAc, comportant des règles spécifiques, est également urbanisable à court terme.

CHAPITRE 1 ZONE 1 NA. Le secteur 1NAc, comportant des règles spécifiques, est également urbanisable à court terme. 21 TITRE III -------------------------------------------------------------------------- ZONES NATURELLES -------------------------------------------------------------------------- CHAPITRE 1 ZONE 1 NA

Plus en détail

ZONE UH. Les prescriptions définies ci-après s appliquent sur l ensemble de la zone UH, sauf stipulations contraires.

ZONE UH. Les prescriptions définies ci-après s appliquent sur l ensemble de la zone UH, sauf stipulations contraires. ZONE UH CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine à vocation principale d habitat, qui pourra cependant accueillir des activités de type bureaux, commerces ou équipements publics destinés à assurer une

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NT

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NT 139 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NT CARACTERE DE LA ZONE La zone NT délimite des secteurs occupés par des campings et des villages de vacances existants, situés en périphérie des espaces naturels

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX QUARTIERS DESTINES PRINCIPALEMENT À L ACCUEIL DE NOUVEAUX LOGEMENTS ZONE AU1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX QUARTIERS DESTINES PRINCIPALEMENT À L ACCUEIL DE NOUVEAUX LOGEMENTS ZONE AU1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX QUARTIERS DESTINES PRINCIPALEMENT À L ACCUEIL DE NOUVEAUX LOGEMENTS ZONE AU1 La zone AU1 est destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cette zone recouvre les secteurs à urbaniser

Plus en détail

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUC

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUC CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUC CARACTERE DE LA ZONE Zone à urbaniser réservée aux activités commerciales et de services. ARTICLE AUC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont

Plus en détail

CHAPITRE III ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE UC

CHAPITRE III ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE UC CHAPITRE III ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE UC Il s agit d une zone d habitat aéré (essentiellement habitat individuel). Dans cette zone, le groupement des habitations, des commerces et des constructions

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UB juillet 2000 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 2 - ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit d une zone urbaine équipée où la

Plus en détail

CHAPITRE 1 ZONE U ARTICLE U1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

CHAPITRE 1 ZONE U ARTICLE U1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. CHAPITRE 1 ZONE U ARTICLE U1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. Dans les secteurs UA et UB, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées

Plus en détail

CHAPITRE III ZONE U C SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

CHAPITRE III ZONE U C SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL CHAPITRE III ZONE U C CARACTERE DE LA ZONE UC Il s ' agit d'une zone destinée à recevoir l ' implantation d'activités spécialisées. SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UC

Plus en détail

DEPARTEMENT DU VAR SUGGESTION POUR LA REDACTION DU REGLEMENT DE LA ZONE «A» DES P.L.U.

DEPARTEMENT DU VAR SUGGESTION POUR LA REDACTION DU REGLEMENT DE LA ZONE «A» DES P.L.U. DEPARTEMENT DU VAR SUGGESTION POUR LA REDACTION DU REGLEMENT DE LA ZONE «A» DES P.L.U. FEVRIER 2012 1 DEPARTEMENT DU VAR SUGGESTION POUR LA REDACTION DU REGLEMENT DE LA ZONE «A» DES P.L.U. FEVRIER 2012

Plus en détail

ZONE UY. Il s agit d une zone destinée principalement à l implantation d activités, industrielles, scientifiques et techniques, artisanales,

ZONE UY. Il s agit d une zone destinée principalement à l implantation d activités, industrielles, scientifiques et techniques, artisanales, ZONE UY UY CARACTERE DE LA ZONE Il s agit d une zone destinée principalement à l implantation d activités, industrielles, scientifiques et techniques, artisanales, Elle comprend la zone UY proprement dite

Plus en détail

ces derniers sont localisés et d un montant inférieur à 1,9 million d euros (annexe I-2) tous travaux et aménagements (annexe I-3)

ces derniers sont localisés et d un montant inférieur à 1,9 million d euros (annexe I-2) tous travaux et aménagements (annexe I-3) Catégories d aménagements, d ouvrages ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime voies publiques et privées établissements conchylicoles, aquacoles et, d une manière générale, tous établissements

Plus en détail

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON ZAC D'ACTIVITES DIVERSES DOSSIER MODIFICATIF AU DOSSIER DU 30 OCTOBRE 1973

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON ZAC D'ACTIVITES DIVERSES DOSSIER MODIFICATIF AU DOSSIER DU 30 OCTOBRE 1973 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON ZAC D'ACTIVITES DIVERSES DOSSIER MODIFICATIF AU DOSSIER DU 30 OCTOBRE 1973 PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE REGLEMENT Modification approuvée par

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ND

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ND DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ND AVERTISSEMENT : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre I) s'appliquent à la zone. SECTION O - CARACTÈRE DE LA ZONE ND La zone ND

Plus en détail

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est principalement destinée à la construction en ordre discontinu ou semi-continu d'habitations, de commerces et de bureaux. Elle comprend le secteur UBi où s appliquent

Plus en détail

4.2 ROCQUANCOURT PLAN LOCAL D URBANISME. Règlement écrit. Département du Calvados

4.2 ROCQUANCOURT PLAN LOCAL D URBANISME. Règlement écrit. Département du Calvados PLAN LOCAL D URBANISME Département du Calvados ROCQUANCOURT Règlement écrit Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : 4.2 Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire

Plus en détail

TITRE IV LA ZONE AGRICOLE REVISION DU P.L.U. - TURQUANT - REGLEMENT - TITRE IV : ZONE AGRICOLE 41

TITRE IV LA ZONE AGRICOLE REVISION DU P.L.U. - TURQUANT - REGLEMENT - TITRE IV : ZONE AGRICOLE 41 A TITRE IV LA ZONE AGRICOLE REVISION DU P.L.U. - TURQUANT - REGLEMENT - TITRE IV : ZONE AGRICOLE 41 REVISION DU P.L.U. - TURQUANT - REGLEMENT - TITRE IV : ZONE AGRICOLE 42 A A CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES

CONDITIONS PARTICULIÈRES 4. Les zones agricoles et naturelles Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Zone N3 ARTICLE 1. OCCUPATIONS

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de SALLES REGLEMENT DU LOTISSEMENT

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de SALLES REGLEMENT DU LOTISSEMENT DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de SALLES REGLEMENT DU LOTISSEMENT «Au Pas de Pajot» DISPOSITIONS GENERALES Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d intérêt

Plus en détail

Dispositions applicables à la zone 1NAF

Dispositions applicables à la zone 1NAF Dispositions applicables à la zone 1NAF 1NAF Moulins Saint-Pierre rue de Constantine Rappels : Secteur à vocation d'habitat Cette zone fait l objet d un secteur de plan masse dont le document graphique

Plus en détail

LOTISSEMENT DU VALLON Commune de BRUEBACH - 68

LOTISSEMENT DU VALLON Commune de BRUEBACH - 68 2 LOTISSEMENT DU VALLON Commune de BRUEBACH - 68 REGLEMENT D URBANISME Suivant les règles d urbanisme applicables sur le territoire de la Commune de BRUEBACH, à savoir : Plan Local d Urbanisme (P.L.U.)

Plus en détail

REGLEMENT ZONE NAc. POS de 1991

REGLEMENT ZONE NAc. POS de 1991 - - REGLEMENT ZONE NAc POS de 1991 SAINT-CHAMOND juin 2007 1 - - Caractère de la zone DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAc Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée, destinée aux activités économiques

Plus en détail

Chapitre 3. Règlement de la zone UC

Chapitre 3. Règlement de la zone UC Chapitre 3. Règlement de la zone UC CARACTERE ET TYPE D OCCUPATION DE LA ZONE La zone UC correspond au coteau Sud des bords de Loire compris entre l avenue du Colonel Morlaix Demozay et la Loire. L habitat

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME Ville de NARBONNE PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT ZONE UE Approbation PLU DCM du 12 juillet 2006 DCM du 25 octobre 2006 1 ère mise à jour AM du 11 juillet 2007 2 ème mise à jour AM du 26 mai 2008 1 ère

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL Zone Page 1 Les dispositions générales du règlement s appliquent également dans leur intégralité à la zone AUL. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL Caractère de la zone AUL Il s'agit d'une zone actuellement

Plus en détail

CHAPITRE II : LE RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UC SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

CHAPITRE II : LE RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UC SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL CHAPITRE II : LE RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UC Caractère de la zone : Il s agit d une zone dont le caractère dominant est l habitat individuel, groupé ou isolé, moyennement dense ; les constructions

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) La zone A La zone Av La zone Ah est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le maintien ou

Plus en détail

CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone centrale d'habitat, de service et d'activités où les bâtiments doivent être essentiellement construits en

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT ETIENNE LA VARENNE ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT. novembre 2008

COMMUNE DE SAINT ETIENNE LA VARENNE ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT. novembre 2008 COMMUNE DE SAINT ETIENNE LA VARENNE ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT novembre 2008 Elaboration du P.L.U. - Commune de St-Etienne-la-Varenne Règlement Agence 2BR SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 TITRE

Plus en détail

ZONE USD. Article 1 Zone USD Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

ZONE USD. Article 1 Zone USD Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ZONE USD Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT QUENTIN SUR ISERE PLAN LOCAL D URBANISME TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES. REGLEMENT Juin /55

COMMUNE DE SAINT QUENTIN SUR ISERE PLAN LOCAL D URBANISME TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES. REGLEMENT Juin /55 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES REGLEMENT Juin 2013 40/55 REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A (Extrait du rapport de présentation) Il s agit des secteurs de la commune, équipés ou non,

Plus en détail

PLU Ville d Anglet. MODIFICATION n 3 C. REGLEMENT D URBANISME

PLU Ville d Anglet. MODIFICATION n 3 C. REGLEMENT D URBANISME PLU MODIFICATION n 3 C. REGLEMENT D URBANISME PLU 3- PIÈCES RÈGLEMENTAIRES 3.1- RÈGLEMENT D'URBANISME PLU révisé approuvé le 14 Juin 2013 Modification simplifiée n 1 adoptée le 27 Septembre 2013 Modification

Plus en détail

CHAPITRE 5 - ZONE UE

CHAPITRE 5 - ZONE UE 37 CHAPITRE 5 - ZONE La zone, secteurs d'équipements collectifs, scolaires, culturels, de sports ou de loisirs. Cette zone est soumise à l'application de l'article L.111.1.4. du Code de l'urbanisme qui

Plus en détail

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL CHAPITRE I REGLEMENT DE LA Caractère de la zone NA Il s'agit d'une zone naturelle non ou insuffisamment équipée, réservée à une urbanisation future. Cette zone ne peut être urbanisée qu'à l'occasion soit

Plus en détail

c h a p i t r e 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.X. MODIFICATION N 5

c h a p i t r e 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.X. MODIFICATION N 5 c h a p i t r e 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.X. MODIFICATION N 5 APPROBATION DU 17 juin 2015 ZONE U.X. CARACTERE DE LA ZONE U.X. La zone U est une zone réservée aux activités économiques (artisanat,

Plus en détail