Loi HPST : état des lieux

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1 La lettre du Conseil de l Ordre N 19 Mai 2009 Loi HPST : état des lieux Résultats des élections interrégionales p 4 p 16 Plan cancer p 5 Titres et mentions autorisés p 11 Et aussi Les actualités européennes La lettre juridique : les protocoles de soins La fiche pratique : nouvelles diplômées Revue de presse Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle PARIS Tél. : Fax :

2 Sommaire N 19 Mai - Juillet 2009 Informations ordinales Résultats des élections des CIR RPPS : le démarrage Carte CPS et remplacement libéral Plan cancer Rencontre FNCO In memoriam Accouchement sous anonymat Affichage des honoraires La réserve sanitaire Bienvenue Titres et mentions autorisés Actualités européennes Livre vert Sommet des régulateurs Carte européenne Informations générales Réunion avec les syndicats Journées du Collège Loi HPST : état des lieux Lettre ouverte : Formation à l EHESP La CARCDSF Gynécologie sans Frontières Que fait le CASSF? Le CASSF et l ICM Élections de la chambre disciplinaire nationale Lettre juridique Les protocoles de soins Fiche pratique Les nouvelles diplômées Revue de presse Revue de presse Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle Paris Téléphone : Télécopie : Messagerie Site Internet Rédaction Claire Akouka, Isabelle Aubert, Richard Beddock (GSF), Marianne Benoît Truong Canh, Françoise Bicheron (ONSFF), Chantal Birman, Nicole Bosson, Corinne Bigeard, Alain Bissonnier, Anne Charra,, Rolande Grente, Dominique Hoarau, Bénédicte Jouffroy, Marie-Josée Keller, Jacqueline Lavillonnière (UNSSF), M. Martin (EPRUS), Julie-Jeanne Régnault, Marie-Blanche Rees. Directrice de la publication Marie-Josée Keller Validation Cécile Moulinier Réalisation Isabelle Aubert Maquette Sophie Viguier Crédits photos Alain Guiomard toute reproduction interdite. Fotolia Impression Chevillon imprimeur 26, Bd Kenedy BP Sens Cedex Dépôt légal : 2 ème trimestre

3 Éditorial de la présidente Madame, Mademoiselle, Monsieur, Cher(es) collègue(s), Le printemps est particulièrement chaud car le projet de loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoire) a été voté à l Assemblée Nationale et son examen a débuté fin avril au Sénat. La moitié des sages-femmes font une carrière hospitalière, cette loi aura donc un impact fort sur notre profession. Tout ce qui risque de changer pour les sages-femmes, quel que soit l exercice pratiqué (et qui nous inquiète au plus haut point) est détaillé ci-après. Dans ce numéro exceptionnel, nous ouvrons la tribune aux associations et syndicats afin qu ils partagent avec vous leurs préoccupations et que vous puissiez bénéficier d une information complète. L intégration à l université des études de sages-femmes reste le fer de lance de la profession. En effet, comment envisager que la formation d une profession médicale commence à l université avec la très rude sélection de la première année de médecine pour se poursuivre dans une école hospitalière? Cela empêche les sages-femmes d avoir un véritable accès à la recherche, élément indispensable à la reconnaissance du bien fondé des pratiques dans le champ de compétence : l eutocie. Une menace pèse sur l école des cadres sages-femmes. C est l occasion de rebondir de façon positive, comme Madame Hoarau, la directrice de l ECS, vous l explique. Ca bouge beaucoup également chez les sages-femmes libérales. La nouvelle caisse de retraite CARCDSF est contestée, Madame Jouffroy s en explique. Une rencontre entre l ONSSF et l UNSSF, les deux syndicats professionnels, a eu lieu le 6 mars avec Monsieur Van Roeckeghem, directeur de l Assurance Maladie. Des négociations vont prochainement s engager, qui, espérons, auront une issue favorable. Les attentes de la profession, sont fortes (formation initiale, exercice) et malgré le travail extraordinaire réalisé au jour le jour par les sages-femmes auprès des mères qui accouchent, nous avons l impression d avoir peu de reconnaissance. Nous avons intensifié nos entrevues auprès des parlementaires et des pouvoirs publics afin que la prise en charge de l accouchement eutocique et l activité des sages-femmes soient reconnues et respectées et ceci au bénéfice des parturientes et des nouveau-nés. Si de nombreux députés et sénateurs se sont montrés sensibles à nos attentes et se sont engagés à nous soutenir, les engagements des pouvoirs publics restent en revanche limités. L Ordre se mobilise plus que jamais, au bénéfice des femmes, des nouveau-nés et de l exercice des sages-femmes. Je souhaite que la profession reste unie et mobilisée afin de faire avancer nos projets communs, car les sages-femmes sont des acteurs incontournables de la périnatalité. La Présidente, Marie-Josée Keller Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 3

4 INFORMATIONS ORDINALES Démarrage RPPS Ca y est. Depuis le temps qu on en parle Le 27 avril 2009, le RPPS a enfin démarré pour les sages-femmes. Depuis 4 ans nous travaillons sur la mise en place du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, vaste projet réunissant dans un premier temps tous les ordres des professions médicales et l ordre des pharmaciens. Nous sommes le premier ordre médical à intégrer le RPPS. Début janvier, nous vous avons communiqué votre numéro RPPS qui vous suivra tout au long de votre vie professionnelle. Ces numéros ont été également divulgués à tous les établissements de santé français et le seront bientôt à l assurance maladie pour les sages-femmes libérales. Comme l exigent les derniers textes réglementaires, toutes les données professionnelles vous concernant et qui ont été colligées par l Ordre sont envoyées au RPPS puis partagées avec les différents partenaires y ayant accès. Dans quelques mois, un arrêté sera publié permettant la simplification administrative, qui, en pratique, se traduira par la suppression du passage en DDASS. L Ordre deviendra le guichet unique pour l inscription et le suivi des sages-femmes. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des nouvelles procédures qui, bientôt, se mettront en place pour l installation des sages-femmes libérales ainsi que pour l obtention de la carte CPS. Marianne Benoit Truong Canh Élections des instances interrégionales A l étape de simplification administrative permise par l arrivée du numéro RPPS, succèdera une étape d intégration de ce nouvel identifiant dans la carte CPS en lieu et place d un identifiant type ADELI. Il est possible à cette occasion, que vos logiciels utilisant votre carte CPS aient besoin d être mis à niveau. Le GIP-CPS et la CNAMTS ont ainsi sensibilisé les éditeurs qui auront probablement déjà pris en compte cette évolution. Toutefois, si vous souhaitez vous assurer de la conformité de vos outils applicatifs à l utilisation de l identifiant RPPS, nous vous invitons à prendre contact avec votre éditeur ou votre société de maintenance informatique. Le dépouillement des élections des membres des conseils interrégionaux de l Ordre des sages-femmes a eu lieu, en séance publique, dans nos nouveaux locaux, le 2 avril dernier en présence de Mme Benoit Truong Canh (représentante du secteur 1), de Mme Grente (représentante du secteur 3) et de Mme Moulinier (représentante du secteur 5). Les résultats sont les suivants : Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 1 Mme BETTINGER Mauricette élue membre titulaire ; Mme BRIDIER-DESHAIS Catherine élue membre titulaire. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 2 Mme ZIMMERMANN Denise élue membre titulaire ; Mme ALBORGHETTI Maryvonne élue membre titulaire ; Mme BRAME Sandrine élue membre suppléant. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 3 Mme BURSTERT Véronique élue membre titulaire ; Mme BOISSEAU RATOUIS Béatrix élue membre titulaire ; Mme LE GUYADER Marie Louise élue membre suppléant ; Mme REMBAUD Cécile élue membre suppléant. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 4 Mme RENAUDIE DUTHEIL Catherine membre titulaire ; Mme BLARD Hélène élue membre titulaire ; Mme ANDRIEUX Isabelle élue membre suppléant ; Mme COLLATUZO SALAS Sylvie élue membre suppléant ; Mme FOULHY Catherine élue membre suppléant. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 5 Mme SEGUIN Chantal élue membre titulaire ; Mme DANTZER Marie-Anne élue membre titulaire ; Mme SARES Marie-Claude élue membre titulaire. Les membres des conseils interrégionaux se sont réunis, en vue de procéder aux élections et désignations nécessaires à la composition des différentes instances. Les résultats seront mis en ligne sur notre site internet dès que nous en aurons connaissance. Le conseil national de l Ordre des sages-femmes souhaite la bienvenue aux nouveaux membres élus des Conseil interrégionaux de l Ordre des sages-femmes. Corinne Bigeard 4

5 INFORMATIONS ORDINALES Carte CPS et remplacement en libéral La carte CPS est une carte électronique qui contient des informations portant sur l identité du professionnel de santé et ses différentes situations d exercice. Elle contient aussi des données de facturation pour l établissement des feuilles de soins électroniques (FSE), dans le cadre de l application SESAM Vitale. Outil de certification constituant ainsi une véritable pièce d identité du professionnel de santé, cette carte ne peut être utilisée que par le titulaire de la carte. Dès lors, lorsque le professionnel de santé exerçant sous statut libéral se fait remplacer, son remplaçant n est pas en droit d utiliser la carte CPS du remplacé, lui interdisant de facto d établir des feuilles de soins électroniques. Pour contourner cet obstacle, depuis plusieurs années, le GIP CPS distribue aux médecins et aux pharmaciens des cartes de «remplaçants exclusifs» qui permettent, lors de remplacement, de faire de la FSE (feuille de soins électronique) de remplaçant. Lorsque cette carte destinée aux remplaçants a été mise en place en 2003, il était prévu qu elle soit étendue aux 4 professions à Ordre. Cependant, aucune carte de ce type n a été produite jusqu alors pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, probablement parce qu il n y avait pas de besoin exprimé à l époque. Le GIP CPS reçoit maintenant de nombreuses demandes de ce type pour les sages-femmes libérales, et après vérification faite dans leurs services, il est prêt à en produire. De plus, la CNAM-TS souhaite que ce type de demande puisse être maintenant honoré. Nous avons donc donné notre feu vert pour que le déploiement de ces cartes pour les sages-femmes remplaçantes libérales puisse commencer. Marianne Benoit Truong Canh La contribution des sages-femmes à la lutte contre le cancer Les sages-femmes affichent leur volonté de contribuer à la lutte contre le cancer L Institut national du cancer (INCa), créé en 2004 pour coordonner les politiques nationales de lutte contre le cancer, a récemment lancé un appel à contributions dans le cadre de l élaboration du futur Plan Cancer Le Conseil national a souhaité répondre à cette contribution afin de rappeler l importance majeure des sages-femmes dans les politiques de santé publique. Dans ce document, le Conseil national souligne la qualité de la formation et les nombreuses compétences des sages-femmes. De même, le rôle primordial que les sages-femmes jouent auprès des femmes en termes de prévention (tabac, alcool, nutrition) a été mis en avant, ainsi que l image très positive dont elles disposent auprès des femmes. Sur les contributions reçues par l INCa, une cinquantaine ont été mises en ligne, dont celle du Conseil national que vous pourrez retrouver à l adresse suivante : En s associant aux politiques de santé publique, le Conseil national souhaite affirmer le rôle incontournable et le travail des sages-femmes afin qu elles bénéficient d une meilleure reconnaissance, tant auprès des institutions que du grand public. Claire Akouka Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 5

6 INFORMATIONS ORDINALES Rencontre avec le FNCO italien (Fédération nationale du collège d obstétrique Italien), Le 21 février 2009 C est l équivalent du CNOSF en Italie. Les sages-femmes sont appelées «professionnelles d obstétrique». En vue de préparer l organisation du sommet européen des régulateurs de la profession de sage-femme en Europe et pour les motiver à y participer, nous avons décidé de nous rendre à Rome, siège du FNCO. Il y a en Italie sages-femmes en activité pour 9000 gynécologuesobstétriciens et environ naissances. En comparaison avec notre pays : sages-femmes, gynécologues-obstétriciens et naissances. Au FNCO, elles sont 7 élues des 7 régions d Italie. Leur structure est tout à fait similaire à la nôtre. L Italie est répartie en 82 provinces qui élisent 7 élues par province, lesquelles, à leur tour, élisent les 7 élues du conseil national. Chaque province fixe sa cotisation (autour de 110 euros). Comme en France, l inscription est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de sage-femme. Leur principale difficulté actuelle est que lors de la transposition en Italie de la directive européenne 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications, il a été ajouté l obligation pour chaque femme enceinte de consulter un médecin qui est le seul à pouvoir qualifier la grossesse de normale, permettant ensuite à la femme de se faire suivre par une sage-femme. Ce qui dans les faits arrive très rarement car les gynécologues obstétriciens sont très nombreux. Le champ d activités des sages-femmes a donc beaucoup diminué depuis 2 ans et malgré de nombreuses protestations, elles n ont pas pu faire évoluer la loi. Cette réunion très fructueuse nous montre encore à quel point l organisation de la profession et les compétences sont disparates d un pays à l autre et combien il est important de se réunir et de s organiser au niveau européen. Ayant bien compris cet enjeu, les sages-femmes répondront présentes pour le sommet des régulateurs sages-femmes se tenant à Londres le 22 mai. Marianne Benoit Truong Canh In memoriam Nous avons la profonde tristesse de vous informer du départ prématuré de nos collègues : Myriam VILLENEUVE, ancienne présidente du conseil interrégional du secteur 3 qui a œuvré avec compétence et rigueur à la mise en place et au fonctionnement de cette instance. Mme LAPOSTOLLE du Territoire de Belfort. Marie ECCKOUT du Nord. Les élues du Conseil national se joignent à moi pour présenter nos condoléances attristées à leur famille et à leurs collègues qui les pleurent. Marie-Josée Keller crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch 6

7 INFORMATIONS ORDINALES Accouchement sous anonymat : Marie-Josée Keller auditionnée au Parlement européen Marie-Josée Keller est intervenue le 10 février dernier au Parlement européen dans le cadre d une audition publique sur l accouchement sous anonymat. Organisée dans le cadre de la commission parlementaire des droits de la femme, l audition avait pour objectif d informer les députés européens au sujet des règles en matière d accouchement sous anonymat en Europe. Invitée par l eurodéputée française Roselyne Lefrançois (socialiste), Marie-Josée Keller a présenté le dispositif relatif à l accouchement sous anonymat en France, le rôle des sages-femmes dans l accueil des femmes souhaitant accoucher anonymement ainsi que la situation dans quelques pays européens. Laura Maratou-Alipranti, directeur de recherche au centre national de recherche sociale en Grèce, également invitée à intervenir en tant qu experte, a de son côté développé les arguments avancés par les partisans et les opposants à l accouchement sous anonymat. L accouchement sous anonymat et le rôle des sages-femmes Sans entrer dans le débat qui oppose défenseurs du droit des enfants à connaître l identité de la mère et celui des femmes à protéger leur anonymat, Mme Keller a rappelé que la protection de l anonymat a pour objectif de protéger la santé de la mère et de l enfant : éviter les avortements et les accouchements clandestins, les infanticides, permettre un suivi médical de la grossesse et de l accouchement, etc. De plus en plus, a-t-elle insisté, il s agit aussi de préserver l intégrité physique de la mère dont la vie peut être mise en danger si sa grossesse est révélée. Le rôle des sages-femmes dans l accueil, l accompagnement et l information des femmes accouchant sous anonymat est central. Elles sont en effet amenées à : donner tous les renseignements utiles à la mère, coopérer avec l aide sociale à l enfance et le CNAOP (Conseil National d Accès aux Origines Personnelles), participer à la rédaction du dossier de l enfant, remplir le dossier médical et le carnet de santé de l enfant en respectant strictement l anonymat de la mère. L accueil et l accompagnement de ces femmes se font dans le plus grand respect de leur choix, sans les juger ni les influencer. On ne parle pas d abandon, mais de mise en adoption. Prendre le bébé dans les bras n est pas imposé et le choix est laissé à la mère de lui donner un prénom ou pas. Un cahier peut être préparé pour l enfant qui relate le séjour à la maternité.. Depuis plusieurs années, des réflexions sont menées dans certains pays européens en faveur de l introduction de la possibilité d accoucher dans l anonymat. C est le cas de la Belgique, de l Allemagne. Au cours de l audition, certains députés européens ont plaidé en faveur d une initiative au niveau de l Union européenne dans ce domaine afin de faire évoluer les pays qui n autorisent pas encore l accouchement sous anonymat. Si la base juridique fait défaut dans le Traité pour l adoption d un texte législatif contraignant, une plus grande concertation entre les pays européens semble grandement nécessaire. Pour en savoir plus : Julie-jeanne Régnault Rapport de Roger Henrion, Académie de Médecine Upload/anciens/rapports_298_fichier_lie.rtf La France : un cas particulier en Europe En matière d accouchement sous anonymat, la France fait figure d exception. En effet, très peu de pays en Europe ont un dispositif légal permettant de préserver l anonymat de la mère. A part en France, il n est autorisé qu au Luxembourg, en Italie, en Autriche, en Hongrie et, depuis 2004, en Slovaquie et République tchèque. Des systèmes de «boites à bébés» se sont développés dans les pays n autorisant pas l accouchement sous anonymat, afin de recueillir les bébés abandonnés. Pour Mme Keller, cette solution est insatisfaisante: elle ne garantit pas la fourniture de soins adaptés à la mère et prive totalement l enfant d avoir un quelconque accès à des informations sur ses origines et l identité de sa mère. crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 7

8 INFORMATIONS ORDINALES Affichage et information écrite des patientes sur les honoraires pratiqués par les sages-femmes Conformément au décret n du 10 février 2009, la sage-femme libérale qui reçoit des patientes doit, depuis le 13 février 2009, afficher dans sa salle d attente ou, à défaut, dans son lieu d exercice, les tarifs des honoraires ou une fourchette des tarifs qu elle pratique pour les consultations, les visites à domicile et au moins pour les cinq autres prestations qu elle pratique le plus couramment. Cet affichage doit être visible et lisible. L affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur prise en charge par l assurance maladie-maternité. De plus, l affichage doit comporter des phrases types qui doivent être intégralement retranscrites, en fonction de la situation conventionnelle de la sage-femme. Afin de permettre aux sages-femmes d être rapidement en conformité avec les dispositions précitées, le Conseil national de l Ordre des sagesfemmes a élaboré une affiche-type pour la sage-femme conventionnée et une autre affiche pour la sage-femme non conventionnée qui ont été approuvées par la DGCCRF ; elles sont dès à présent disponibles sur le site internet de l Ordre. Le décret du 10 février 2009 prévoit que les sages-femmes libérales qui ne respecteraient pas ces dispositions pourront désormais faire l objet de sanctions administratives. Après une première constatation par un inspecteur d un manquement à l obligation d affichage, un rappel à la réglementation sera adressé à la sage-femme. A partir de cet instant, celle-ci disposera d un délai de 15 jours pour mettre en conformité son affichage. A défaut, la sage-femme s exposera alors à une amende administrative prononcée par le représentant de l Etat pouvant s élever à euros. Par ailleurs, toute sage-femme libérale doit remettre à sa patiente une information écrite préalable précisant le tarif ainsi que la nature et le montant du dépassement qu elle pratique lorsque les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros et sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l assurance maladiematernité ou lorsqu elle prescrit un acte à réaliser lors d une consultation ultérieure dès lors que ses honoraires sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l assurance maladie-maternité. Le Conseil national a également établi un modèle de cette «information écrite préalable» qui est disponible sur le site internet de l Ordre. Si la sage-femme libérale ne respecte pas cette obligation d information, elle pourra désormais faire l objet d une sanction financière égale au dépassement facturé qui pourra être prononcée par le directeur de l organisme local d assurance maladie. Rolande Grente crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch 8

9 INFORMATIONS ORDINALES Adhésion à la réserve sanitaire : les sages-femmes concernées Les sages-femmes sont invitées par l Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) à adhérer à la réserve sanitaire. Qu est-ce que la réserve sanitaire? La loi du 5 mars 2007 a institué une réserve sanitaire capable de venir renforcer les capacités de secours et de soins en cas de menace, d urgence ou de catastrophe sanitaire de grande ampleur sur le territoire national. L Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) Cette réserve d État est gérée par l EPRUS, qui a aussi pour mission de gérer des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves (stocks de médicaments, de dispositifs médicaux et des dispositifs de protection individuelle). Comment est constituée cette réserve? La réserve sanitaire compte deux composantes : la réserve d intervention, mobilisable dans des délais très courts pour faire face à des événements sanitaires graves sur le territoire national ou à l étranger. Cette réserve est constituée de professionnels de santé et son effectif cible est fixé à 1000 réservistes; la réserve de renfort destinée à faire face à des crises sanitaires majeures comme une pandémie grippale ou aux conséquences sanitaires d un événement de longue durée. Elle est constituée, principalement, de professionnels de santé retraités (ayant cessé d exercer depuis moins de trois ans), d étudiants des filières de santé ou encore d autres professionnels (inspecteur de l action sanitaire et sociale, professionnels de la santé environnementale, fonctionnaires territoriaux ayant des compétences sanitaires ). Compte tenu de la diversité des profils des volontaires la composant, l effectif souhaité est de réservistes. Qui peut adhérer? Les sages-femmes en exercice ou n exerçant plus depuis moins de trois ans ainsi que les étudiants en droit de faire des remplacements peuvent notamment répondre à cet appel. Pour rejoindre la réserve sanitaire La campagne d adhésion à la réserve d intervention et de renfort a débuté le 1er décembre Tous les candidats devront satisfaire aux examens médicaux prévus par l arrêté du 21 mars Le statut de réserviste sanitaire sécurise les conditions d intervention des professionnels de santé (en exercice, retraités ou futurs diplômés), lorsqu ils sont amenés à pratiquer leur activité dans des conditions d exercice exceptionnelles. Ce statut s obtient par la signature d un contrat d engagement entre le réserviste et l EPRUS, complété par une convention tripartite entre l agent, l EPRUS et l employeur, le cas échéant. M. Martin, EPRUS Vous trouverez sur le site de l EPRUS l ensemble des documents et informations relatifs aux statuts de réserviste ainsi que les différentes procédures administratives prévues pour les employeurs. Un Numéro Vert est également mis en place pour répondre aux questions des professionnels de santé candidats à la réserve sanitaire. Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 9

10 INFORMATIONS ORDINALES Bienvenue! Toute l équipe du C.N.O.S.F. félicite les élues des conseils départementaux suivants, dont nous avons reçu les procès-verbaux d élection de bureau. Nom Titre Nom Titre ARIEGE : 13 Novembre 2008 VERDEAU Véronique Présidente MONNIER-CURAT Anne-Marie Vice-présidente SOLANO Aude Trésorière TRAPE Catherine Membre titulaire VENDEE : le 20 Novembre 2008 LE RAY Elisabeth Membre titulaire CHIFFOLEAU Murielle Membre titulaire KIRIE Catherine VOSGES : le 26 Novembre 2008 RIVAT Jocelyne Vice-Présidente ZAMARON SERIN Frédérique Trésorière HAUT-RHIN : le 28 Novembre 2008 WETTLY Odile Vice-présidente MAIRE Anne-Catherine Membre titulaire DOBIGNY Marie-Christine VAR : 7 Décembre 2008 MARTIN Fernande Vice-présidente DAVID Maëlle Trésorière PARZY Anne-Marie METZ Sylvie ISERE : 10 décembre 2008 PERESSE Geneviève Présidente COMBET-BLANC Laurence Vice-présidente BLANC-ROCHETTE Gwenaëlle DESMET Françoise AIN : Le 16 décembre 2008 POMMEREL Nelly Présidente CHRISTIN Virginie Membre titulaire QUEROL Y SANCHO Nathalie POLTURAT Isabelle HERAULT : le 9 Janvier 2009 OTTAN Annie-Claude Présidente CHATILLON Christiane Vice-présidente BOYER Agnès Trésorière MARTINEZ Mathieu Membre titulaire PERROT Claudine BOISSEZON Marie-Christine AUDE : 15 janvier 2009 GROSSET Joëlle Présidente BOYER Hélène Vice-présidente PERIGNON Isabelle CHARENTE MARITIME : 16 janvier 2009 RIPAUD Isabelle Membre titulaire ROULLIER Annie Membre titulaire LOIR-ET-CHER : 27 Janvier 2009 FALAQUE Florence Présidente ALBA Hervé Membre suppléant CHAUVEAU Marie-Carole Membre suppléant PUY-DE-DOME : 28 Janvier 2009 BONNET Véronique Vice-présidente VANHOVE LESCHER Joannique LOUY Marie-Anne FOULHY Catherine Membre titulaire DROME : 28 Janvier 2009 BELERY Agnès Vice-présidente PYRENEES-ATLANTIQUES : 7 Février 2009 PEZET Sandrine Vice-présidente MACHAIN Marie-Sophie Membre titulaire UHRE DE EZCURRA Céline Membre titulaire DE BETELU Valérie RHONE : 5 Mars 2009 PIC Corinne Vice-présidente LAVEISSIERE Catherine Trésorière TUPPIN Dominique TAKVORIAN Lucile CHER : 10 Mars 2009 MISCOPEIN Brigitte BLAISIUS Christelle PORTAL Elisabeth SOMME : 27 mars 2009 DHAILLE Elisabeth Trésorière GARDY Hélène VAUCLUSE : 27 mars 2009 MONTAGARD Monique Membre titulaire ANQUETIL Laëtitia SARES Marie-Claude DUPRAT Muriel PAYEN Anne 10

11 INFORMATIONS ORDINALES Liste des mentions autorisées Conformément aux dispositions des articles R et R du code de la santé publique, les seules indications qu une sage-femme est autorisée à faire figurer sur ses feuilles d ordonnance, dans un annuaire professionnel ou à la porte de son cabinet sont : ses nom et prénoms, ses titres, diplômes et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l Ordre, sa situation vis-à-vis des organismes d assurance maladie, ses jours et heures de consultation. Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Il appartient donc au Conseil national de l Ordre de fixer la liste des titres que la sage-femme a obtenus et qu elle peut mentionner sur sa plaque, ses feuilles d ordonnances ou dans un annuaire professionnel. Outre le diplôme de sage-femme, seuls les diplômes et formations complémentaires figurant sur cette liste suit peuvent être mentionnés EN PRATIQUE : Il revient à chaque sage-femme de communiquer au Conseil national la copie du diplôme obtenu. Après vérification, un accusé réception lui sera adressé et lui indiquera les mentions qu elle pourra faire figurer sur sa plaque, ses ordonnances ou dans un annuaire. Le conseil départemental de l Ordre dont elle dépend sera bien évidemment informé de cette possibilité afin que celui-ci puisse, à l occasion d un contrôle, s assurer de la régularité des mentions ainsi apposées par la sage-femme. LA LISTE DES MENTIONS AUTORISEES : Pour chacune de ces mentions, il conviendra de préciser le titre de la formation (DU, DIU, AUEC) et le lieu de la formation correspondante. Seuls les diplômes et formations figurant sur cette liste peuvent être mentionnés sur les plaques et ordonnances. Cela dit, compte tenu du nombre important de formations proposées aux sages-femmes, nous ne saurions prétendre à une entière exhaustivité ; cette liste sera donc bien évidemment complétée et corrigée ultérieurement. Nous avons indiqué entre parenthèse, pour plus de précision, l intitulé afférent à chaque formation ; cette mention n a pas lieu d être reproduite sur la plaque ou les ordonnances de la sage-femme. Exemple : Une sage-femme, titulaire d un diplôme universitaire (DU) obtenu à l Université de Lyon 1 en échographie obstétricale, pourra mentionner «Echographie obstétricale - DU de l Université de Lyon 1». Attention! Il est important de distinguer, d une part, les diplômes susceptibles d être mentionnés par la sage-femme, dès lors qu elle est titulaire de la formation correspondante, et de l autre, de la pratique de certains actes réservés exclusivement aux sages-femmes titulaires d un diplôme spécifique et que sont l ostéopathie et l acupuncture. Contraception : DU de l Université de Grenoble (Contraception, IVG, Sexualité) ; DIU de l Université de Paris V (Régulation des naissances : socio-épidémiologie, contraception, IVG, prévention des risques liés à la sexualité) ; DIU de l Université de Paris VI (Contraception). Echographie obstétricale : AUEC de l Université de Lille (Formation de sage-femme en échographie obstétricale) ; DU de l Université de Lyon 1 (Echographie obstétricale réservée aux sages-femmes) ; DU de l Université de Paris V (Etudes complémentaires d échographie obstétricale) ; DU de l Université de Paris V (Imagerie santé et périnatale) ; DIU des Universités de Bordeaux, Brest, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris V, Paris XII, Strasbourg ou Tours (Echographie en gynécologie et obstétrique). Suivi des grossesses à risque : DU de l Université de Montpellier (Prise en charge par les sages-femmes des grossesses à risques) ; DU de l Université de Paris VI (Grossesses à haut risque et recherche clinique) ; DU de l Université de Paris VII (Prise en charge pluridisciplinaire de la douleur en périnatal) ; DU de l Université de Paris VII (Pathologies maternelles et grossesse) ; DU de l Université de Paris XI (Pédiatrie en maternité). Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 11

12 INFORMATIONS ORDINALES Lactation et allaitement : DIU des Universités de Grenoble ou Lille (Lactation humaine et allaitement maternel). Mécanique et technique obstétricale : DIU des Universités de Besançon ou Grenoble (Mécanique et technique obstétricale). Médecine fœtale : DIU des Universités d Aix-Marseille 2, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille 2, Limoges, Lyon, Montpellier, Paris V, Paris XI, Rennes, Saint-Étienne, Strasbourg ou Tours (Médecine foetale). Périnatalité : DIU des Universités de Caen ou Rennes (Périnatalité) ; DU de l Université de Paris VII (Périnatalité et addictions). Psycho périnatalité : DIU des Universités de Grenoble, Lyon, Montpellier, Paris-Bichat ou Strasbourg (Psycho périnatalité) ; DU de l Université de Lille (Psychologie et psychopathologie périnatale) ; DU de l Université de Montpellier (psychosomatique et thérapeutique de relaxation) ; DU de l Université de Paris VII (Psychopathologie périnatale) ; DU de l Université de Paris XI (Psychisme et périnatalité). Rééducation périnéale : DU de l Université de Lyon 1 (Périnéologie) ; DU de l Université de Montpellier (Statique pelvienne et urodynamique) ; DU de l Université de Strasbourg (Pelvipérinéologie) ; DU de l Université de Paris VI (Explorations fonctionnelles uro-gynécologiques et rééducation pelvipérinéale). Sexologie : DU de l Université de Strasbourg (Sexologie clinique). Tabacologie et aide au sevrage tabagique : DIU des Universités d Angers, de Bordeaux, Brest, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris XI, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse ou Tours (Tabacologie et aide au sevrage tabagique) ; DIU des Universités de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon ou Saint-Étienne (Aide au sevrage tabagique) ; DIU des Universités de Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon ou Saint-Étienne (Prévention du tabagisme) ; DIU de l Université de Paris XII (Tabacologie) ; DU de l Université de Poitiers (Tabacologie) ; L acupuncture : Le décret du 27 août 2008 a complété le code de déontologie des sages-femmes en insérant un 14 ) au I de l article R du code de la santé publique afin de permettre aux sages-femmes de réaliser des actes d acupuncture, sous réserve de posséder un diplôme d acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen. Cet arrêté n ayant pas encore été publié au Journal officiel, les sages-femmes ne peuvent donc faire mention de cette pratique. L ostéopathie : Selon le décret du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d exercice de l ostéopathie, l usage professionnel du titre d ostéopathe est réservé : 1 Aux médecins, sages-femmes, masseurskinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l ordre des médecins. Ces diplômes sont ceux délivrés par les universités d Aix-Marseille, de Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse et Tours (document intitulé «titres et mentions autorisés sur les plaques et ordonnances du Conseil national de l Ordre des médecins», mars 2008). 2 Aux titulaires d un diplôme délivré par des établissements de formation agréés qui dispensent une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé (la liste de ces établissements a été publiée par divers arrêtés). 3 Aux titulaires d une autorisation d exercice de l ostéopathie ou d user du titre d ostéopathe délivrée par la DRASS. Les sages-femmes remplissant les conditions de formation ci-dessus et qui pratiquent des actes d ostéopathie doivent donc mentionner le diplôme ou la formation obtenu en vue de cette pratique. LES TITRES ET FONCTIONS : Outre les diplômes et formations, la sage-femme peut également faire figurer sur sa plaque et ses ordonnances des mentions concernant ses titres et fonctions. Il s agit de : Chargé(e) d enseignement à l école de sages-femmes de.. Chargé(e) d enseignement à l Université de.. Membre du Collège national des sages-femmes Membre du Collège national des gynécologues obstétriciens Alain Bissonnier 12

13 ACTUALITÉS EUROPÉENNES Réponse de l Ordre au Livre vert sur le personnel de santé en Europe L Ordre des sages-femmes a répondu à la consultation lancée par la Commission européenne sur le personnel de santé en Europe, dans le cadre de la publication d un Livre vert sur le sujet en décembre dernier. Pour rappel, ce livre vert visait à lancer un vaste débat à l échelle européenne sur les moyens de garantir en Europe un personnel de santé en nombre suffisant, efficace et de qualité. Des pistes d action étaient envisagées par la Commission européenne dans différents domaines : conditions de travail, formation, renforcement de la capacité sanitaire, migration au niveau mondial des professionnels de santé, l utilisation des nouvelles technologies, etc Le document abordait notamment la question de la gestion du personnel de santé au sein de l Union européenne et proposait la conclusion d accords bilatéraux entre les Etats membres afin de lutter contre les pénuries de professionnels de santé existant dans certains pays. Dans sa réponse, l Ordre a insisté sur la nécessaire revalorisation de la profession de sage-femme au niveau européen : tant au niveau de la formation (intégration complète à l université) que de l exercice (salaires, extension du champ de compétence, promotion de la pratique libérale, augmentation de leur autonomie ). Il a souligné la nécessité d un meilleur encadrement de la mobilité des sages-femmes au niveau européen afin de préserver la sécurité des patients. La connaissance de la langue du pays d accueil doit pouvoir être contrôlée plus efficacement, tout comme le fait que le praticien migrant n est pas sous le coup d une sanction et bien à jour de ses connaissances. Pour l ONSF, l obligation de formation continue doit être étendue au niveau européen et de plus grands efforts doivent être fournis pour harmoniser plus encore les exigences de formation et les champs de compétence qui varient encore fortement d un Etat membre à l autre. Une plus grande coopération entre les autorités compétentes sera nécessaire à l avenir tant pour échanger sur les flux de praticiens et gérer les pénuries éventuelles que pour explorer les pistes d un rapprochement des pratiques, des compétences et des formations. Carte européenne pour les professionnels de santé Le Parlement européen a adopté le 19 février dernier une résolution sur les cartes professionnelles européennes. Dans ce texte, le Parlement demande à la Commission européenne d examiner de près les cartes professionnelles européennes, en particulier celles utilisées par les professionnels de santé afin d en évaluer précisément les avantages, en termes d information des consommateurs, de sécurité des citoyens, de simplification administrative, de vérification d une carrière transfrontalière, de facilitation des prestations temporaires, etc. L idée de demander à la Commission européenne de légiférer sur le sujet n a cependant pas été retenue par les députés. En parallèle, le projet HPro Card piloté par l Ordre des Pharmaciens français se poursuit. Il vise à réaliser une étude sur l interopérabilité des cartes de professionnels de santé existantes en Europe. Le rapport sera remis à la Commission européenne à l automne prochain. Un visuel européen commun a été adopté par l Ordre des sages-femmes. Il devrait être utilisé prochainement sur les cartes professionnelles des nouvelles inscrites. Julie-Jeanne Régnault Premier Sommet des régulateurs européens des sages-femmes Dans le cadre de la sa politique de coopération avec ses homologues européens, l Ordre des sages-femmes a pris l initiative, en partenariat avec le Nursing and Midwifery Council britannique, d organiser le premier Sommet européen des régulateurs et autorités compétentes en charge des sages-femmes. Cette rencontre se tiendra le 22 mai prochain à Londres et permettra aux représentants des autorités compétentes pour les sagesfemmes (ordres, conseils, chambres ), de mieux comprendre l organisation de la profession dans les différents pays d Europe et de débattre des enjeux communs. 17 pays ont d ores et déjà confirmé leur participation à ce premier rendez-vous, amené à se tenir régulièrement. Nous reviendrons sur les résultats de cette réunion dans le prochain «contact». Julie-Jeanne Régnault Julie-Jeanne Régnault Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 13

14 INFORMATIONS GÉNÉRALES Réunion du 6 mars avec la CNAM Madame Marie-Josée Keller a demandé à l UNSSF et l ONSSF de rédiger un article à l occasion de la réunion du 6 mars 2009 entre les deux syndicats professionnels représentatifs de la profession et Monsieur Van Roekeghem, directeur de la CNAM. Compte-rendu de l UNSSF Pour l UNSSF étaient présentes : J.Lavillonnière, C.de Metz, E. Charvet, L.Platel Pour l UNCAM : Frédéric Van Rockeghem, Eric Haushalter, Monique Weber et Céline Remoue, Pour l ONSSF : Ch. Gerber Montaigu, W. Belhassen, F. Bicheron et E. Tarraga Monsieur F.Van Roekeghem, après nous avoir exposé les initiatives déjà prises avec d autres professions pour la gestion de certaines pathologies, nous a exposé ce qu il avait l intention de proposer : un parcours de soins pris en charge par les sages-femmes libérales, en évoquant la continuité des soins postnataux après sortie précoce de maternité. Nos deux syndicats ont immédiatement souligné que les sages-femmes souhaitaient que leur mission soit envisagée globalement en pré per et post natal et que la continuité et la qualité des soins devaient être basées sur la globalité de la prise en charge de l ante au post partum. Notre intervention n a pas soulevé d objection. La CNAM doit nous adresser une proposition, texte que nous devrons travailler en commission paritaire les 13 mai et 25 juin. Un accord final devrait être signé en octobre. C est en fonction du rôle que les sages-femmes accepteront d assumer que seront envisagées les revalorisations de nos cotations (donnant/donnant) Nous sommes revenus sur les propositions déjà faites : «le parcours de soins global» pris en charge par les sages-femmes libérales incluant a minima le pré et le post natal et si possible le per natal. Nous avons rappelé la promesse de la CNAM de communiquer sur notre profession afin d en améliorer la visibilité et notre volonté d être les professionnels de première intention pour la prise en charge de la maternité physiologique Nos avions adressé des revendications avant la réunion. Elles restent totalement d actualité. Nous pensons même les revoir à la hausse en fonction des propositions qui nous seront faites. En voici la synthèse : Réévaluation tarifaire sages-femmes à 2.65 depuis juillet Nous demandons sa revalorisation 3.10 CG à 22 C à 19 Révision de la cotation des séances postnatales qui doivent s inscrire dans la continuité de celles de la PNP IFD dans les agglomérations est totalement inadaptée ; Les agglomérations posent des problèmes de temps et de distances de plus en plus grands. La communication Repérage par tout public de la place des sages-femmes spécialistes en soins périnataux primaires Soutien de la profession dans son coeur de métier : suivi pré-per-postnatal des femmes enceintes Les aménagements Possibilité pour les sages-femmes d adresser directement leurs patientes vers un spécialiste (ouverture à une concertation entre les sages-femmes et les spécialistes concernés) Révision des limitations de prescription des arrêts de travail Création d un poste de sages-femmes conseil au sein de la CNAM Suppression de l entente préalable Jacqueline LAVILLONNIERE, Présidente de l UNSSF Union Nationale des Syndicats de Sages-femmes Françaises 14

15 INFORMATIONS GÉNÉRALES Compte-rendu de l ONSSF À propos de la Convention Nationale des Sages-femmes libérales signée le 7 avril 2007, Nous rappelons que l ONSSF n avait accepté de donner sa signature à cette convention qu à condition : qu elle soit évolutive, évolution prévue pour 2008 (page 10 de l article 1), qu une information ciblée soit diligentée auprès des usagers : champ de compétences des sages-femmes, tarifs, etc. (page 7 du préambule), qu une réflexion complémentaire s engage avec la Commission Nationale de la Naissance (Titre 3 «Modalités d exercice», page18). Ces engagements n ont pas été tenus à ce jour. C est pourquoi, la demande de rendez-vous auprès de M. Frédéric Van Roekeghem*, initiée par Françoise Bicheron dès octobre 2004, a été vivement réitérée. Une réunion avec les deux syndicats de sages-femmes s est finalement tenue sous sa présidence le 6 mars dernier. Lors de cette réunion, M. F. Van Roekeghem nous annonçait la suppression de directeurs de service avec regroupement des différentes missions dans un service unique pour simplifier les relations avec les professionnels de la santé et nous a présenté les membres de son équipe chargés de l étude de notre dossier : son adjoint, M. E. Haushalter et pour les assister dans leur tâche, Mesdames M. Weber et C. Remoué. Cette rencontre nous a conforté dans l idée que, même dans ces instances, la méconnaissance de notre profession est grande. Il n a été fait aucune allusion aux documents intitulés «État des Lieux» et «Cahier des Charges» adressés préalablement concernant nos demandes et que vous pouvez consulter sur notre site Internet***. M. F. Van Roekeghem nous a surtout exposé son projet de travailler avec les sages-femmes sur «un parcours de soins dédiés : la sortie de maternité», une revalorisation de nos actes n étant possible pour lui que dans ce cadre-là. Nous lui avons rappelé l attachement important des patientes relayé notamment par le CIANE ainsi que celui des sages-femmes pour l accompagnement global et les suivis pré, per et post-natals. M. F. Van Roekeghem a reconnu que les promesses de la Convention n ont pas été tenues, mais que dorénavant la CNAMTS**** aurait les moyens d une communication forte. Des propositions devraient nous parvenir prochainement et une réunion en Commission Paritaire Nationale aura lieu le 13 mai Nous avons demandé que les problèmes rencontrés dans la pratique de l échographie fœtale par les sages-femmes soient également étudiés. Une autre réunion aura donc lieu l après-midi même à laquelle nous appuiera Philippe Viossat, sage-femme échographiste, notre conseiller technique, siégeant au Comité National Technique d Échographie fœtale, ministère de la Santé, présidé par M. le professeur Lansac. En date du 13 mars dernier, M. Éric Haushalter nous ayant fait l honneur de sa présence lors de notre Assemblée Générale annuelle, nous précisait que «la profession de sage-femme serait le sujet de l année à la CNAMTS» et pense que le dossier pourrait être bouclé avant l été. L aboutissement heureux de ces négociations que nous espérons pour les sages-femmes libérales, parallèlement à notre gros travail de défense pour notre reconnaissance universitaire, ne manquerait pas d avoir un effet bénéfique pour les postes nécessaires dans les secteurs salariés : hôpital, privé et PMI et signerait la vraie reconnaissance de notre profession médicale. Nous pensons bien évidemment que la défense de notre profession ne peut être réellement productive qu en intervenant aussi bien en faveur des sages-femmes salariées que libérales. Chers collègues, de notre capacité à savoir rester unis, imaginatifs, dynamiques et pugnaces dépendront les résultats à venir. Cordialement à tous, Christelle Gerber-Montaigu, présidente ONSSF Françoise Bicheron, conseillère technique courriel : Philippe Viossat, conseiller technique Courriel : * : M. Frédéric Van Roekeghem est le Directeur Général de ces deux entités (CNAMTS et UNCAM**) qui gèrent les entrées et sorties financières de ces organismes ainsi que les Conventions liant les différentes professions à ces organismes.depuis 2004, ces deux entités sont totalement indépendantes du ministère de la Santé. ** : UNCAM = Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie regroupant les autres Caisses avec la CNAMTS *** : **** : CNAMTS = Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 15

16 INFORMATIONS GÉNÉRALES Projet de loi HPST : Les enjeux pour les sages-femmes Le projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, voté le 18 mars devant l Assemblée nationale, ne répond, actuellement, qu imparfaitement aux attentes des sages-femmes. Ce projet de loi représentait une véritable opportunité pour répondre aux attentes de la profession, plaider pour une meilleure reconnaissance des sages-femmes et souligner leur importance dans le paysage médical de notre pays. C est pourquoi les instances ordinales ont mené une vaste campagne de sensibilisation auprès des parlementaires et des pouvoirs publics afin que ceux-ci connaissent et comprennent les enjeux liés à l évolution de la profession de sage-femme. La mobilisation des instances ordinales Dans le cadre de projet de loi HPST, le Conseil national a fait appel à toutes les instances ordinales - interrégionales et départementales - afin de mener une vaste campagne de sensibilisation envers les députés et les sénateurs. Leur mobilisation a permis aux parlementaires qui ne connaissaient pas la profession de la découvrir et a amené certains d entre eux à se mobiliser en faveur des sages-femmes. Citons les actions des Conseils interrégionaux des secteurs 2 et 4 et des Conseils départementaux de l Allier, d Eure-et-Loir, des Côtes d Armor, du Doubs, du Finistère, de Haute-Garonne, de Haute-Savoie, de Loire, du Lot, de Lozère, de la Marne, de la Martinique, de la Meurthe-et-Moselle, du Rhône, du Val d Oise, ou encore des Vosges qui ont informé et rencontré les parlementaires de leur circonscription. Le Conseil national s est investi plus que jamais dans ce projet : afin de soutenir les amendements relatifs aux sages-femmes ainsi que l évolution et la défense de la profession en général, de nombreux rendez-vous ont été pris auprès de toutes les instances décisionnaires. Ainsi, le Conseil national a été auditionné par M. ROLLAND, député de l Yonne et rapporteur du projet de loi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l Assemblée nationale puis par M. MILON, sénateur du Vaucluse et rapporteur du projet de loi à la commission des affaires sociales du Sénat. Le Conseil national a également rencontré le président de cette même commission, M. ABOUT, sénateur des Yvelines ; Mme ANDRE, sénatrice du Puy-de- Toutes ces rencontres ont permis d évoquer les sages-femmes dans ce projet de loi mais aussi de plaider plus largement pour une meilleure reconnaissance de la profession et de son importance dans le paysage médical de notre pays. Grâce à ces actions conjointes, la profession de sage-femme a été au cœur de plusieurs discuscrédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch Dôme et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que de nombreux députés et sénateurs : Mme POLETTI, députée des Ardennes et sage-femme qui s est beaucoup investie en présentant de nombreux amendements relatifs à la profession, mais aussi M. BUR, député du Bas-Rhin, M. STRAU- MANN et M. CHRIST, députés du Haut-Rhin, Mme IBORRA, députée de Haute-Garonne, Mme MASSAT, députée de l Ariège, Mme GÉNISSON, députée du Pas-de-Calais, M. TOU- RAINE et M. COCHET, députés du Rhône, Mme DINI, Mme DEMONTES et M. FISCHER, sénateurs du Rhône, Mme SCHILLINGER, sénateur du Haut-Rhin Le Conseil national s est aussi rendu au Secrétariat d état à la solidarité ainsi qu au Secrétariat d Etat à la famille. Afin d évoquer l intégration universitaire de la formation, le Conseil national a été reçu par le Ministère de l enseignement supérieur et par l Association des Régions de France, partie prenante dans ce dossier puisque le financement actuel des écoles de sages-femmes est assuré par la région. Des rendez-vous ont également été pris auprès de Gérard VINCENT, délégué général de la FHF (Fédération Hospitalière de France), à la DHOS (Direction de l hospitalisation et des soins) et, bien entendu, au Ministère de la santé. Enfin, le Conseil national a été reçu par le Conseiller santé du Premier ministre, M. GROUCHKA et pas moins de deux fois par M. RADANNE, Conseiller santé du Président de la République. 16

17 INFORMATIONS GÉNÉRALES sions à l Assemblée nationale, portant sur leurs compétences, leurs responsabilités et leur statut et un véritable consensus est apparu en faveur de la profession. Toutefois, le Conseil national et la profession dans son ensemble restent dans l attente d engagements forts de la part de l Etat. Extension du champ de compétences L Assemblée nationale a adopté un amendement sur l élargissement du champ de compétences, qui autorise les sages-femmes à prescrire la contraception tout au long de la vie génitale de la femme en bonne santé et à effectuer l examen de suivi gynécologique de prévention. Si cette extension du champ de compétences représente une véritable évolution pour les sagesfemmes, aucune des autres propositions concernant la profession n a été examinée. crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch L impasse pour l intégration universitaire Un amendement relatif à l intégration universitaire de la formation de sage-femme, une demande de la profession et des étudiants depuis plus de 15 ans, a été déposé. La filière sage-femme est en effet la seule filière médicale non universitaire alors que la première année des études de sagesfemmes est commune aux étudiants en médecine et odontologie depuis Cette intégration à l université moderniserait la formation et permettrait le développement d une coopération interprofessionnelle déjà amorcée ainsi qu un accès à la recherche. Malgré son adoption à l unanimité par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l Assemblée nationale, cet amendement a été retiré en vertu de l article 40 de la Constitution, article interdisant de déposer des amendements parlementaires entraînant des dépenses publiques. Ce retrait est d autant plus incompréhensible que le rapport de l IGAS de septembre 2008 («Evaluation de l impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales») préconisait justement l intégration universitaire de la formation de sage-femme. Hôpital : le statu quo Actuellement, les sages-femmes hospitalières sont régies par le titre IV de la fonction publique, un titre qui ne regroupe que des professions paramédicales et qui soumet les sages-femmes à la hiérarchie de ces professions. Plusieurs amendements avaient été déposés pour permettre aux sages-femmes de quitter le titre IV de la fonction publique hospitalière afin de se diriger vers un statut qui correspondrait à leurs compétences et à leurs responsabilités, un statut qui ne serait pas forcément celui de praticien hospitalier. Malgré l adoption d un de ces amendements par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, tous les amendements ont été retirés avant leur examen par l Assemblée nationale sur pression du gouvernement. Ces dispositions visaient à réexaminer le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière afin que celles-ci ne soient plus assimilées à du personnel paramédical et qu elles puissent exercer en toute autonomie, ce qui aurait entraîné une revalorisation de leur rémunération et une meilleure reconnaissance professionnelle. Bien entendu, ces évolutions auraient un impact positif sur l ensemble de la profession, quel que soit le mode d exercice. Le statut et la formation des infirmiers réformés Alors que les amendements concernant la formation et le statut de la profession de sage-femme n ont même pas été examinés par l Assemblée nationale, le Président de la République a annoncé, le 13 mars 2009, une réforme de la profession d infirmier. Le grade licence sera en effet reconnu aux étudiants commençant leur formation à la rentrée 2009 tandis que la concertation sur le volet statutaire commencera dès le mois de juin En conséquence, les infirmiers intégreront dès 2012 la catégorie A de la fonction publique hospitalière, un nouveau statut qui s assortira d une revalorisation salariale. Si cette réforme attendue par les infirmiers est légitime, les sages-femmes se sentent oubliées. Dans cette même allocution, le Président de la République a déclaré que les autres métiers de l hôpital seraient examinés après cette réforme. En attendant, sages-femmes et infirmiers seront au même niveau statutaire dès Les sages-femmes sous la subordination de la Direction des soins Le projet de loi HPST prévoit l abrogation de deux articles (L et L ) qui, jusqu alors, désignaient la sage-femme comme res- Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 17

18 INFORMATIONS GÉNÉRALES ponsable de l organisation générale des soins dans les maternités et imposait la présence d une sage-femme cadre dans les pôles comportant une maternité. Ces deux articles protégeaient le positionnement des sages-femmes dans l organisation des soins relevant de leurs compétences, et par conséquent, assuraient une prise en charge optimale des femmes et des nouveau-nés. Deux amendements avaient été déposés par Bérengère Poletti, députée des Ardennes et sage-femme, afin de réintroduire ces articles. Lors du débat, Mme Poletti a retiré ces amendements car la Ministre de la santé s est engagée à publier un décret reprenant les termes des articles supprimés. Or, de récentes déclarations de Mme la Ministre nous laissent croire que même si ce décret est publié ce qui reste encore incertain sa portée serait en réalité très limitée. La Ministre de la santé a annoncé une modification de la chaîne hiérarchique à l hôpital. Bénéficiant d une délégation de pouvoir de la part du Directeur de l hôpital, le pouvoir de la Direction des soins sera renforcé tandis que le chef de pôle n aura plus l obligation d associer les sages-femmes cadres à l organisation des soins. La sage-femme, professionnelle médicale, se trouverait donc sous la subordination de personnel paramédical, alors responsable de l organisation des soins, du recrutement et de l évaluation professionnelle des sages-femmes. Cette situation inacceptable nie la spécificité et l importance du travail des sages-femmes et supprimera le peu d autonomie dont elles disposent. Ce projet de loi conforterait le caractère médical de la profession de sage-femme grâce à l extension de leur champ de compétences. Mais l intégration universitaire de la formation et la réforme du statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière n ont pas été examinés, une situation d autant plus intolérable à l heure où une réforme de la formation et du statut d infirmier a été annoncée par le Président de la République. A la veille de l examen de ce projet de loi par le Sénat, le Conseil national continue à plaider la cause des sages-femmes auprès des parlementaires mais aussi auprès des différents ministères et de l Elysée et attend désormais des gestes forts de la part des pouvoirs publics en réponse aux nombreuses attentes de la profession. Claire Akouka les étapes dans le vote d une loi L initiative d une loi peut venir soit du Gouvernement, il s agit alors d un projet de loi (comme c est le cas pour le projet de loi HPST) soit des parlementaires et on parle dans ce cas de proposition de loi. A l Assemblée nationale L examen en commission Le texte est d abord confié à la commission compétente de l Assemblée qui l étudie et propose des amendements pour modifier le texte. A l Assemblée nationale, le projet de loi HPST a été examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. L examen en séance publique Une fois inscrit à l ordre du jour, le texte est ensuite présenté aux députés. Après une discussion générale où le Gouvernement et le rapporteur présentent leur travail, on passe à la discussion et au vote de chaque article et de chaque amendement proposé par la commission, par un ou plusieurs députés ou par le Gouvernement. On vote sur l ensemble du projet, qui est alors transmis au Sénat. Le vote du projet de loi HPST devant l Assemblée nationale a eu lieu le 18 mars. Au Sénat L adoption d un texte commun par les députés et les sénateurs Pour qu une loi soit définitivement votée, il faut que l Assemblée nationale et le Sénat soient d accord sur un texte identique. Pour cela, le projet de loi fait la «navette» entre les deux assemblées jusqu à ce qu il n y ait plus de différence entre le texte de l Assemblée et celui du Sénat. Dans le cas où des divergences subsistent le texte est confié à une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs pour arbitrage. Dans le cas du projet de loi HPST, la procédure d urgence a été déclarée, ce qui ne suppose qu une lecture devant chaque chambre. Toutefois, des incertitudes demeurent quant au sort de ce projet de loi: on évoque l hypothèse du retrait de la procédure d urgence, ce qui impliquerait deux lectures dans chaque Assemblée et retarderait donc cette loi de plusieurs mois. Le texte ainsi adopté par l Assemblée nationale est alors transmis au Sénat, avec les mêmes étapes : examen en commission puis en séance publique. Le projet de loi HPST sera examiné par la commission des affaires sociales à partir du 29 avril puis devant le Sénat à partir du 11 mai. 18

19 INFORMATIONS GÉNÉRALES ANESF c/o Fage 5, rue Frédérick Lemaître Taris Tél : / fax : mail : web : La filière universitaire sage-femme encore remise en question! Face au retrait de l amendement concernant l intégration universitaire de leur formation en raison de l article 40 de la constitution, les étudiants sages-femmes ainsi que les sages-femmes enseignantes veulent davantage qu un accord timide du Ministère de l Enseignement Supérieur. Celui-ci, pourtant en accord avec l intégration universitaire de la filière, n a pas encore exprimé son soutien vis-à-vis de l amendement en question. L amendement qui aurait du être présenté à l Assemblée Nationale durant l étude de la loi «Hôpital, Patient, Santé, Territoire» a été supprimé après avoir été adopté à l unanimité par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement représente pourtant l aboutissement de huit années de réflexion et négociation concernant la légitime intégration universitaire des études de sages-femmes. La filière sage-femme est la seule profession médicale non universitaire. A l heure actuelle, le cursus débute au sein des universités avec la première année de médecine, prochainement L1 Santé. Les années suivantes se déroulent au sein d une école de sages-femmes hospitalière sous la tutelle financière de la Région. Cette scission brutale est incohérente puisqu elle empêche le développement d une culture commune déjà amorcée, essentielle à la qualité des soins. Nous demandons donc une intégration universitaire de la filière sage-femme à part entière. Il est inacceptable d exclure de l université des étudiants qui réussissent la première année d études commune avec les futurs médecins, dentistes et pharmaciens. Cette situation discriminatoire qui persiste depuis de nombreuses années doit évoluer afin de répondre à une logique de formation et d appartenance professionnelle. De plus, ce retrait est incompréhensible car il survient après les accords des ministères de l Enseignement Supérieur et de la Santé concernant l intégration universitaire de la filière. Aucun argument objectif ne justifie ce recul : cette mesure n occasionne aucune dépense supplémentaire pour l Etat! Nous sollicitons, depuis plus d un mois, une rencontre sans cesse repoussée avec le Ministère de l Enseignement Supérieur, afin d avancer ensemble sur ce dossier. La solution de conventionnement est dépassée puisque toutes les écoles ont déjà une convention hospitalo-universitaire depuis L amendement va donc être de nouveau porté au Sénat. Son adoption pe mettra enfin la modernisation de la formation des sages-femmes, profession médicale et autonome. Les sages-femmes, mobilisées depuis 2001 à ce sujet, demandent le soutien officiel du Ministère de l Enseignement Supérieur pour mener à bien cet amendement. Anaïs BOUILLET, Présidente de l ANESF Tél : courriel : Françoise NGUYEN, Présidente de l ASFEF Courriel : Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 19

20 INFORMATIONS GÉNÉRALES Loi HPST : Peu de places pour les sages-femmes!! Collectif des Associations et Syndicats de Sages-Femmes Lors de l examen du projet de loi «Hôpital, Patient, Santé, Territoire» de nombreux amendements concernant l avenir de la filière sage-femme ont été présentés. Nombres d entre eux ont été refusés malgré un avis positif de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales. Le CASSF (Collectif des Associations et des Syndicats de Sages-Femmes) tient à faire le point sur ce dossier afin de réaffirmer sa position sur l évolution de la filière. Tout d abord, le CASSF se félicite du vote de l amendement relatif à l évolution des compétences des sages-femmes. Celles-ci pourront désormais jouir pleinement de leur rôle central dans le domaine de la prévention auprès des femmes puisqu elles pourront prescrire leur contraception et assurer le suivi gynécologique des femmes ne présentant pas de pathologie, en réaffirmant ainsi leur positionnement dans le premier recours. Les sages-femmes doivent devenir les interlocutrices privilégiées de la grossesse auprès des couples. Cependant, le CASSF se révolte du peu de considération portée aux autres amendements présentés voire même retirés avant séance. En effet, les amendements concernant l intégration universitaire optionnelle de la filière ainsi que celui relatif au droit de prescription de l IVG médicamenteuse n ont même pas pu être présentés devant l Assemblée Nationale. L intégration universitaire de la filière s inscrit dans l évolution logique et obligatoire de la formation puisque Sage-femme est la seule formation médicale non univer- sitaire. Le CASSF demande donc au Gouvernement de corriger cette situation illégitime en inscrivant dans la loi la possibilité de créer des structures universitaires d études de sages-femmes. L IVG médicamenteuse est de nos jours un droit incontestable des femmes qui reste cependant assez difficile d accès. Dans ce cadre, les sagesfemmes sont les professionnelles les plus indiquées pour participer à cette action de santé publique et combler le manque délétère dans ce domaine. Le CASSF déplore donc le retrait de l amendement conférant la possibilité aux sages-femmes de prescrire sous certaines conditions l IVG médicamenteuse qui va encore pénaliser l accès aux soins des femmes. Enfin, le CASSF dénonce le désengagement de l Etat sur les autres évolutions proposées refusées par le Gouvernement et l Assemblée : recrutement des sages-femmes par le Centre National de Gestion, co-gestion des pôles d Obstétrique, évolution du statut professionnel. Ces questions primordiales aux yeux du CASSF méritent une grande attention car elles pénalisent injustement les sages-femmes dans l exercice de leur profession. Nous soulignons également notre inquiétude concernant la représentativité des sages-femmes en région. Notre faible démographie ne doit pas nous exclure des décisions concernant notre spécificité dans le parcours de soin de ville et celui du premier recours. Le CASSF demande donc au gouvernement une prise en compte réelle des demandes des sages-femmes. Le CASSF souhaite que la profession de sage-femme ainsi que sa formation soient enfin considérées à leur juste valeur et non dépendantes d une hiérarchisation sans fondement. Le CASSF appelle donc le Gouvernement à revoir sa position vis-à-vis des évolutions proposées aux sages-femmes, à leur exercice ainsi qu à leur formation. ANESF - Association Nationale des Etudiants Sages-femmes. ASFEF - Association des Sages-femmes Enseignantes Françaises. ANFIC - Association Nationale Formation Initiale et Continue. ANSFC - Association Nationale des Sages-Femmes Cadres. ANSFL - Association Nationale des Sages-Femmes Liberales. ANSFT - Association Nationale des Sages-femmes territoriales. ASINCOPROB Association d information de Formation Continue des Praticiens de l Obstétrique. CNSF - Collège National des Sages-Femmes. ONSSF - Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes. UNSSFF - Union Nationale des Syndicats de Sages-Femmes Françaises.. 20

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