Loi HPST : état des lieux

Transcription

1 La lettre du Conseil de l Ordre N 19 Mai 2009 Loi HPST : état des lieux Résultats des élections interrégionales p 4 p 16 Plan cancer p 5 Titres et mentions autorisés p 11 Et aussi Les actualités européennes La lettre juridique : les protocoles de soins La fiche pratique : nouvelles diplômées Revue de presse Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle PARIS Tél. : Fax : [email protected]

2 Sommaire N 19 Mai - Juillet 2009 Informations ordinales Résultats des élections des CIR RPPS : le démarrage Carte CPS et remplacement libéral Plan cancer Rencontre FNCO In memoriam Accouchement sous anonymat Affichage des honoraires La réserve sanitaire Bienvenue Titres et mentions autorisés Actualités européennes Livre vert Sommet des régulateurs Carte européenne Informations générales Réunion avec les syndicats Journées du Collège Loi HPST : état des lieux Lettre ouverte : Formation à l EHESP La CARCDSF Gynécologie sans Frontières Que fait le CASSF? Le CASSF et l ICM Élections de la chambre disciplinaire nationale Lettre juridique Les protocoles de soins Fiche pratique Les nouvelles diplômées Revue de presse Revue de presse Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle Paris Téléphone : Télécopie : Messagerie [email protected] Site Internet Rédaction Claire Akouka, Isabelle Aubert, Richard Beddock (GSF), Marianne Benoît Truong Canh, Françoise Bicheron (ONSFF), Chantal Birman, Nicole Bosson, Corinne Bigeard, Alain Bissonnier, Anne Charra,, Rolande Grente, Dominique Hoarau, Bénédicte Jouffroy, Marie-Josée Keller, Jacqueline Lavillonnière (UNSSF), M. Martin (EPRUS), Julie-Jeanne Régnault, Marie-Blanche Rees. Directrice de la publication Marie-Josée Keller Validation Cécile Moulinier Réalisation Isabelle Aubert Maquette Sophie Viguier Crédits photos Alain Guiomard toute reproduction interdite. Fotolia Impression Chevillon imprimeur 26, Bd Kenedy BP Sens Cedex Dépôt légal : 2 ème trimestre

3 Éditorial de la présidente Madame, Mademoiselle, Monsieur, Cher(es) collègue(s), Le printemps est particulièrement chaud car le projet de loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoire) a été voté à l Assemblée Nationale et son examen a débuté fin avril au Sénat. La moitié des sages-femmes font une carrière hospitalière, cette loi aura donc un impact fort sur notre profession. Tout ce qui risque de changer pour les sages-femmes, quel que soit l exercice pratiqué (et qui nous inquiète au plus haut point) est détaillé ci-après. Dans ce numéro exceptionnel, nous ouvrons la tribune aux associations et syndicats afin qu ils partagent avec vous leurs préoccupations et que vous puissiez bénéficier d une information complète. L intégration à l université des études de sages-femmes reste le fer de lance de la profession. En effet, comment envisager que la formation d une profession médicale commence à l université avec la très rude sélection de la première année de médecine pour se poursuivre dans une école hospitalière? Cela empêche les sages-femmes d avoir un véritable accès à la recherche, élément indispensable à la reconnaissance du bien fondé des pratiques dans le champ de compétence : l eutocie. Une menace pèse sur l école des cadres sages-femmes. C est l occasion de rebondir de façon positive, comme Madame Hoarau, la directrice de l ECS, vous l explique. Ca bouge beaucoup également chez les sages-femmes libérales. La nouvelle caisse de retraite CARCDSF est contestée, Madame Jouffroy s en explique. Une rencontre entre l ONSSF et l UNSSF, les deux syndicats professionnels, a eu lieu le 6 mars avec Monsieur Van Roeckeghem, directeur de l Assurance Maladie. Des négociations vont prochainement s engager, qui, espérons, auront une issue favorable. Les attentes de la profession, sont fortes (formation initiale, exercice) et malgré le travail extraordinaire réalisé au jour le jour par les sages-femmes auprès des mères qui accouchent, nous avons l impression d avoir peu de reconnaissance. Nous avons intensifié nos entrevues auprès des parlementaires et des pouvoirs publics afin que la prise en charge de l accouchement eutocique et l activité des sages-femmes soient reconnues et respectées et ceci au bénéfice des parturientes et des nouveau-nés. Si de nombreux députés et sénateurs se sont montrés sensibles à nos attentes et se sont engagés à nous soutenir, les engagements des pouvoirs publics restent en revanche limités. L Ordre se mobilise plus que jamais, au bénéfice des femmes, des nouveau-nés et de l exercice des sages-femmes. Je souhaite que la profession reste unie et mobilisée afin de faire avancer nos projets communs, car les sages-femmes sont des acteurs incontournables de la périnatalité. La Présidente, Marie-Josée Keller Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 3

4 INFORMATIONS ORDINALES Démarrage RPPS Ca y est. Depuis le temps qu on en parle Le 27 avril 2009, le RPPS a enfin démarré pour les sages-femmes. Depuis 4 ans nous travaillons sur la mise en place du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, vaste projet réunissant dans un premier temps tous les ordres des professions médicales et l ordre des pharmaciens. Nous sommes le premier ordre médical à intégrer le RPPS. Début janvier, nous vous avons communiqué votre numéro RPPS qui vous suivra tout au long de votre vie professionnelle. Ces numéros ont été également divulgués à tous les établissements de santé français et le seront bientôt à l assurance maladie pour les sages-femmes libérales. Comme l exigent les derniers textes réglementaires, toutes les données professionnelles vous concernant et qui ont été colligées par l Ordre sont envoyées au RPPS puis partagées avec les différents partenaires y ayant accès. Dans quelques mois, un arrêté sera publié permettant la simplification administrative, qui, en pratique, se traduira par la suppression du passage en DDASS. L Ordre deviendra le guichet unique pour l inscription et le suivi des sages-femmes. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des nouvelles procédures qui, bientôt, se mettront en place pour l installation des sages-femmes libérales ainsi que pour l obtention de la carte CPS. Marianne Benoit Truong Canh Élections des instances interrégionales A l étape de simplification administrative permise par l arrivée du numéro RPPS, succèdera une étape d intégration de ce nouvel identifiant dans la carte CPS en lieu et place d un identifiant type ADELI. Il est possible à cette occasion, que vos logiciels utilisant votre carte CPS aient besoin d être mis à niveau. Le GIP-CPS et la CNAMTS ont ainsi sensibilisé les éditeurs qui auront probablement déjà pris en compte cette évolution. Toutefois, si vous souhaitez vous assurer de la conformité de vos outils applicatifs à l utilisation de l identifiant RPPS, nous vous invitons à prendre contact avec votre éditeur ou votre société de maintenance informatique. Le dépouillement des élections des membres des conseils interrégionaux de l Ordre des sages-femmes a eu lieu, en séance publique, dans nos nouveaux locaux, le 2 avril dernier en présence de Mme Benoit Truong Canh (représentante du secteur 1), de Mme Grente (représentante du secteur 3) et de Mme Moulinier (représentante du secteur 5). Les résultats sont les suivants : Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 1 Mme BETTINGER Mauricette élue membre titulaire ; Mme BRIDIER-DESHAIS Catherine élue membre titulaire. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 2 Mme ZIMMERMANN Denise élue membre titulaire ; Mme ALBORGHETTI Maryvonne élue membre titulaire ; Mme BRAME Sandrine élue membre suppléant. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 3 Mme BURSTERT Véronique élue membre titulaire ; Mme BOISSEAU RATOUIS Béatrix élue membre titulaire ; Mme LE GUYADER Marie Louise élue membre suppléant ; Mme REMBAUD Cécile élue membre suppléant. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 4 Mme RENAUDIE DUTHEIL Catherine membre titulaire ; Mme BLARD Hélène élue membre titulaire ; Mme ANDRIEUX Isabelle élue membre suppléant ; Mme COLLATUZO SALAS Sylvie élue membre suppléant ; Mme FOULHY Catherine élue membre suppléant. Conseil interrégional de l Ordre des sages-femmes du Secteur 5 Mme SEGUIN Chantal élue membre titulaire ; Mme DANTZER Marie-Anne élue membre titulaire ; Mme SARES Marie-Claude élue membre titulaire. Les membres des conseils interrégionaux se sont réunis, en vue de procéder aux élections et désignations nécessaires à la composition des différentes instances. Les résultats seront mis en ligne sur notre site internet dès que nous en aurons connaissance. Le conseil national de l Ordre des sages-femmes souhaite la bienvenue aux nouveaux membres élus des Conseil interrégionaux de l Ordre des sages-femmes. Corinne Bigeard 4

5 INFORMATIONS ORDINALES Carte CPS et remplacement en libéral La carte CPS est une carte électronique qui contient des informations portant sur l identité du professionnel de santé et ses différentes situations d exercice. Elle contient aussi des données de facturation pour l établissement des feuilles de soins électroniques (FSE), dans le cadre de l application SESAM Vitale. Outil de certification constituant ainsi une véritable pièce d identité du professionnel de santé, cette carte ne peut être utilisée que par le titulaire de la carte. Dès lors, lorsque le professionnel de santé exerçant sous statut libéral se fait remplacer, son remplaçant n est pas en droit d utiliser la carte CPS du remplacé, lui interdisant de facto d établir des feuilles de soins électroniques. Pour contourner cet obstacle, depuis plusieurs années, le GIP CPS distribue aux médecins et aux pharmaciens des cartes de «remplaçants exclusifs» qui permettent, lors de remplacement, de faire de la FSE (feuille de soins électronique) de remplaçant. Lorsque cette carte destinée aux remplaçants a été mise en place en 2003, il était prévu qu elle soit étendue aux 4 professions à Ordre. Cependant, aucune carte de ce type n a été produite jusqu alors pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, probablement parce qu il n y avait pas de besoin exprimé à l époque. Le GIP CPS reçoit maintenant de nombreuses demandes de ce type pour les sages-femmes libérales, et après vérification faite dans leurs services, il est prêt à en produire. De plus, la CNAM-TS souhaite que ce type de demande puisse être maintenant honoré. Nous avons donc donné notre feu vert pour que le déploiement de ces cartes pour les sages-femmes remplaçantes libérales puisse commencer. Marianne Benoit Truong Canh La contribution des sages-femmes à la lutte contre le cancer Les sages-femmes affichent leur volonté de contribuer à la lutte contre le cancer L Institut national du cancer (INCa), créé en 2004 pour coordonner les politiques nationales de lutte contre le cancer, a récemment lancé un appel à contributions dans le cadre de l élaboration du futur Plan Cancer Le Conseil national a souhaité répondre à cette contribution afin de rappeler l importance majeure des sages-femmes dans les politiques de santé publique. Dans ce document, le Conseil national souligne la qualité de la formation et les nombreuses compétences des sages-femmes. De même, le rôle primordial que les sages-femmes jouent auprès des femmes en termes de prévention (tabac, alcool, nutrition) a été mis en avant, ainsi que l image très positive dont elles disposent auprès des femmes. Sur les contributions reçues par l INCa, une cinquantaine ont été mises en ligne, dont celle du Conseil national que vous pourrez retrouver à l adresse suivante : En s associant aux politiques de santé publique, le Conseil national souhaite affirmer le rôle incontournable et le travail des sages-femmes afin qu elles bénéficient d une meilleure reconnaissance, tant auprès des institutions que du grand public. Claire Akouka Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 5

6 INFORMATIONS ORDINALES Rencontre avec le FNCO italien (Fédération nationale du collège d obstétrique Italien), Le 21 février 2009 C est l équivalent du CNOSF en Italie. Les sages-femmes sont appelées «professionnelles d obstétrique». En vue de préparer l organisation du sommet européen des régulateurs de la profession de sage-femme en Europe et pour les motiver à y participer, nous avons décidé de nous rendre à Rome, siège du FNCO. Il y a en Italie sages-femmes en activité pour 9000 gynécologuesobstétriciens et environ naissances. En comparaison avec notre pays : sages-femmes, gynécologues-obstétriciens et naissances. Au FNCO, elles sont 7 élues des 7 régions d Italie. Leur structure est tout à fait similaire à la nôtre. L Italie est répartie en 82 provinces qui élisent 7 élues par province, lesquelles, à leur tour, élisent les 7 élues du conseil national. Chaque province fixe sa cotisation (autour de 110 euros). Comme en France, l inscription est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de sage-femme. Leur principale difficulté actuelle est que lors de la transposition en Italie de la directive européenne 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications, il a été ajouté l obligation pour chaque femme enceinte de consulter un médecin qui est le seul à pouvoir qualifier la grossesse de normale, permettant ensuite à la femme de se faire suivre par une sage-femme. Ce qui dans les faits arrive très rarement car les gynécologues obstétriciens sont très nombreux. Le champ d activités des sages-femmes a donc beaucoup diminué depuis 2 ans et malgré de nombreuses protestations, elles n ont pas pu faire évoluer la loi. Cette réunion très fructueuse nous montre encore à quel point l organisation de la profession et les compétences sont disparates d un pays à l autre et combien il est important de se réunir et de s organiser au niveau européen. Ayant bien compris cet enjeu, les sages-femmes répondront présentes pour le sommet des régulateurs sages-femmes se tenant à Londres le 22 mai. Marianne Benoit Truong Canh In memoriam Nous avons la profonde tristesse de vous informer du départ prématuré de nos collègues : Myriam VILLENEUVE, ancienne présidente du conseil interrégional du secteur 3 qui a œuvré avec compétence et rigueur à la mise en place et au fonctionnement de cette instance. Mme LAPOSTOLLE du Territoire de Belfort. Marie ECCKOUT du Nord. Les élues du Conseil national se joignent à moi pour présenter nos condoléances attristées à leur famille et à leurs collègues qui les pleurent. Marie-Josée Keller crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch 6

7 INFORMATIONS ORDINALES Accouchement sous anonymat : Marie-Josée Keller auditionnée au Parlement européen Marie-Josée Keller est intervenue le 10 février dernier au Parlement européen dans le cadre d une audition publique sur l accouchement sous anonymat. Organisée dans le cadre de la commission parlementaire des droits de la femme, l audition avait pour objectif d informer les députés européens au sujet des règles en matière d accouchement sous anonymat en Europe. Invitée par l eurodéputée française Roselyne Lefrançois (socialiste), Marie-Josée Keller a présenté le dispositif relatif à l accouchement sous anonymat en France, le rôle des sages-femmes dans l accueil des femmes souhaitant accoucher anonymement ainsi que la situation dans quelques pays européens. Laura Maratou-Alipranti, directeur de recherche au centre national de recherche sociale en Grèce, également invitée à intervenir en tant qu experte, a de son côté développé les arguments avancés par les partisans et les opposants à l accouchement sous anonymat. L accouchement sous anonymat et le rôle des sages-femmes Sans entrer dans le débat qui oppose défenseurs du droit des enfants à connaître l identité de la mère et celui des femmes à protéger leur anonymat, Mme Keller a rappelé que la protection de l anonymat a pour objectif de protéger la santé de la mère et de l enfant : éviter les avortements et les accouchements clandestins, les infanticides, permettre un suivi médical de la grossesse et de l accouchement, etc. De plus en plus, a-t-elle insisté, il s agit aussi de préserver l intégrité physique de la mère dont la vie peut être mise en danger si sa grossesse est révélée. Le rôle des sages-femmes dans l accueil, l accompagnement et l information des femmes accouchant sous anonymat est central. Elles sont en effet amenées à : donner tous les renseignements utiles à la mère, coopérer avec l aide sociale à l enfance et le CNAOP (Conseil National d Accès aux Origines Personnelles), participer à la rédaction du dossier de l enfant, remplir le dossier médical et le carnet de santé de l enfant en respectant strictement l anonymat de la mère. L accueil et l accompagnement de ces femmes se font dans le plus grand respect de leur choix, sans les juger ni les influencer. On ne parle pas d abandon, mais de mise en adoption. Prendre le bébé dans les bras n est pas imposé et le choix est laissé à la mère de lui donner un prénom ou pas. Un cahier peut être préparé pour l enfant qui relate le séjour à la maternité.. Depuis plusieurs années, des réflexions sont menées dans certains pays européens en faveur de l introduction de la possibilité d accoucher dans l anonymat. C est le cas de la Belgique, de l Allemagne. Au cours de l audition, certains députés européens ont plaidé en faveur d une initiative au niveau de l Union européenne dans ce domaine afin de faire évoluer les pays qui n autorisent pas encore l accouchement sous anonymat. Si la base juridique fait défaut dans le Traité pour l adoption d un texte législatif contraignant, une plus grande concertation entre les pays européens semble grandement nécessaire. Pour en savoir plus : Julie-jeanne Régnault Rapport de Roger Henrion, Académie de Médecine Upload/anciens/rapports_298_fichier_lie.rtf La France : un cas particulier en Europe En matière d accouchement sous anonymat, la France fait figure d exception. En effet, très peu de pays en Europe ont un dispositif légal permettant de préserver l anonymat de la mère. A part en France, il n est autorisé qu au Luxembourg, en Italie, en Autriche, en Hongrie et, depuis 2004, en Slovaquie et République tchèque. Des systèmes de «boites à bébés» se sont développés dans les pays n autorisant pas l accouchement sous anonymat, afin de recueillir les bébés abandonnés. Pour Mme Keller, cette solution est insatisfaisante: elle ne garantit pas la fourniture de soins adaptés à la mère et prive totalement l enfant d avoir un quelconque accès à des informations sur ses origines et l identité de sa mère. crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 7

8 INFORMATIONS ORDINALES Affichage et information écrite des patientes sur les honoraires pratiqués par les sages-femmes Conformément au décret n du 10 février 2009, la sage-femme libérale qui reçoit des patientes doit, depuis le 13 février 2009, afficher dans sa salle d attente ou, à défaut, dans son lieu d exercice, les tarifs des honoraires ou une fourchette des tarifs qu elle pratique pour les consultations, les visites à domicile et au moins pour les cinq autres prestations qu elle pratique le plus couramment. Cet affichage doit être visible et lisible. L affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur prise en charge par l assurance maladie-maternité. De plus, l affichage doit comporter des phrases types qui doivent être intégralement retranscrites, en fonction de la situation conventionnelle de la sage-femme. Afin de permettre aux sages-femmes d être rapidement en conformité avec les dispositions précitées, le Conseil national de l Ordre des sagesfemmes a élaboré une affiche-type pour la sage-femme conventionnée et une autre affiche pour la sage-femme non conventionnée qui ont été approuvées par la DGCCRF ; elles sont dès à présent disponibles sur le site internet de l Ordre. Le décret du 10 février 2009 prévoit que les sages-femmes libérales qui ne respecteraient pas ces dispositions pourront désormais faire l objet de sanctions administratives. Après une première constatation par un inspecteur d un manquement à l obligation d affichage, un rappel à la réglementation sera adressé à la sage-femme. A partir de cet instant, celle-ci disposera d un délai de 15 jours pour mettre en conformité son affichage. A défaut, la sage-femme s exposera alors à une amende administrative prononcée par le représentant de l Etat pouvant s élever à euros. Par ailleurs, toute sage-femme libérale doit remettre à sa patiente une information écrite préalable précisant le tarif ainsi que la nature et le montant du dépassement qu elle pratique lorsque les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros et sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l assurance maladiematernité ou lorsqu elle prescrit un acte à réaliser lors d une consultation ultérieure dès lors que ses honoraires sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l assurance maladie-maternité. Le Conseil national a également établi un modèle de cette «information écrite préalable» qui est disponible sur le site internet de l Ordre. Si la sage-femme libérale ne respecte pas cette obligation d information, elle pourra désormais faire l objet d une sanction financière égale au dépassement facturé qui pourra être prononcée par le directeur de l organisme local d assurance maladie. Rolande Grente crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch 8

9 INFORMATIONS ORDINALES Adhésion à la réserve sanitaire : les sages-femmes concernées Les sages-femmes sont invitées par l Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) à adhérer à la réserve sanitaire. Qu est-ce que la réserve sanitaire? La loi du 5 mars 2007 a institué une réserve sanitaire capable de venir renforcer les capacités de secours et de soins en cas de menace, d urgence ou de catastrophe sanitaire de grande ampleur sur le territoire national. L Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) Cette réserve d État est gérée par l EPRUS, qui a aussi pour mission de gérer des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves (stocks de médicaments, de dispositifs médicaux et des dispositifs de protection individuelle). Comment est constituée cette réserve? La réserve sanitaire compte deux composantes : la réserve d intervention, mobilisable dans des délais très courts pour faire face à des événements sanitaires graves sur le territoire national ou à l étranger. Cette réserve est constituée de professionnels de santé et son effectif cible est fixé à 1000 réservistes; la réserve de renfort destinée à faire face à des crises sanitaires majeures comme une pandémie grippale ou aux conséquences sanitaires d un événement de longue durée. Elle est constituée, principalement, de professionnels de santé retraités (ayant cessé d exercer depuis moins de trois ans), d étudiants des filières de santé ou encore d autres professionnels (inspecteur de l action sanitaire et sociale, professionnels de la santé environnementale, fonctionnaires territoriaux ayant des compétences sanitaires ). Compte tenu de la diversité des profils des volontaires la composant, l effectif souhaité est de réservistes. Qui peut adhérer? Les sages-femmes en exercice ou n exerçant plus depuis moins de trois ans ainsi que les étudiants en droit de faire des remplacements peuvent notamment répondre à cet appel. Pour rejoindre la réserve sanitaire La campagne d adhésion à la réserve d intervention et de renfort a débuté le 1er décembre Tous les candidats devront satisfaire aux examens médicaux prévus par l arrêté du 21 mars Le statut de réserviste sanitaire sécurise les conditions d intervention des professionnels de santé (en exercice, retraités ou futurs diplômés), lorsqu ils sont amenés à pratiquer leur activité dans des conditions d exercice exceptionnelles. Ce statut s obtient par la signature d un contrat d engagement entre le réserviste et l EPRUS, complété par une convention tripartite entre l agent, l EPRUS et l employeur, le cas échéant. M. Martin, EPRUS Vous trouverez sur le site de l EPRUS l ensemble des documents et informations relatifs aux statuts de réserviste ainsi que les différentes procédures administratives prévues pour les employeurs. Un Numéro Vert est également mis en place pour répondre aux questions des professionnels de santé candidats à la réserve sanitaire. Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 9

10 INFORMATIONS ORDINALES Bienvenue! Toute l équipe du C.N.O.S.F. félicite les élues des conseils départementaux suivants, dont nous avons reçu les procès-verbaux d élection de bureau. Nom Titre Nom Titre ARIEGE : 13 Novembre 2008 VERDEAU Véronique Présidente MONNIER-CURAT Anne-Marie Vice-présidente SOLANO Aude Trésorière TRAPE Catherine Membre titulaire VENDEE : le 20 Novembre 2008 LE RAY Elisabeth Membre titulaire CHIFFOLEAU Murielle Membre titulaire KIRIE Catherine VOSGES : le 26 Novembre 2008 RIVAT Jocelyne Vice-Présidente ZAMARON SERIN Frédérique Trésorière HAUT-RHIN : le 28 Novembre 2008 WETTLY Odile Vice-présidente MAIRE Anne-Catherine Membre titulaire DOBIGNY Marie-Christine VAR : 7 Décembre 2008 MARTIN Fernande Vice-présidente DAVID Maëlle Trésorière PARZY Anne-Marie METZ Sylvie ISERE : 10 décembre 2008 PERESSE Geneviève Présidente COMBET-BLANC Laurence Vice-présidente BLANC-ROCHETTE Gwenaëlle DESMET Françoise AIN : Le 16 décembre 2008 POMMEREL Nelly Présidente CHRISTIN Virginie Membre titulaire QUEROL Y SANCHO Nathalie POLTURAT Isabelle HERAULT : le 9 Janvier 2009 OTTAN Annie-Claude Présidente CHATILLON Christiane Vice-présidente BOYER Agnès Trésorière MARTINEZ Mathieu Membre titulaire PERROT Claudine BOISSEZON Marie-Christine AUDE : 15 janvier 2009 GROSSET Joëlle Présidente BOYER Hélène Vice-présidente PERIGNON Isabelle CHARENTE MARITIME : 16 janvier 2009 RIPAUD Isabelle Membre titulaire ROULLIER Annie Membre titulaire LOIR-ET-CHER : 27 Janvier 2009 FALAQUE Florence Présidente ALBA Hervé Membre suppléant CHAUVEAU Marie-Carole Membre suppléant PUY-DE-DOME : 28 Janvier 2009 BONNET Véronique Vice-présidente VANHOVE LESCHER Joannique LOUY Marie-Anne FOULHY Catherine Membre titulaire DROME : 28 Janvier 2009 BELERY Agnès Vice-présidente PYRENEES-ATLANTIQUES : 7 Février 2009 PEZET Sandrine Vice-présidente MACHAIN Marie-Sophie Membre titulaire UHRE DE EZCURRA Céline Membre titulaire DE BETELU Valérie RHONE : 5 Mars 2009 PIC Corinne Vice-présidente LAVEISSIERE Catherine Trésorière TUPPIN Dominique TAKVORIAN Lucile CHER : 10 Mars 2009 MISCOPEIN Brigitte BLAISIUS Christelle PORTAL Elisabeth SOMME : 27 mars 2009 DHAILLE Elisabeth Trésorière GARDY Hélène VAUCLUSE : 27 mars 2009 MONTAGARD Monique Membre titulaire ANQUETIL Laëtitia SARES Marie-Claude DUPRAT Muriel PAYEN Anne 10

11 INFORMATIONS ORDINALES Liste des mentions autorisées Conformément aux dispositions des articles R et R du code de la santé publique, les seules indications qu une sage-femme est autorisée à faire figurer sur ses feuilles d ordonnance, dans un annuaire professionnel ou à la porte de son cabinet sont : ses nom et prénoms, ses titres, diplômes et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l Ordre, sa situation vis-à-vis des organismes d assurance maladie, ses jours et heures de consultation. Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Il appartient donc au Conseil national de l Ordre de fixer la liste des titres que la sage-femme a obtenus et qu elle peut mentionner sur sa plaque, ses feuilles d ordonnances ou dans un annuaire professionnel. Outre le diplôme de sage-femme, seuls les diplômes et formations complémentaires figurant sur cette liste suit peuvent être mentionnés EN PRATIQUE : Il revient à chaque sage-femme de communiquer au Conseil national la copie du diplôme obtenu. Après vérification, un accusé réception lui sera adressé et lui indiquera les mentions qu elle pourra faire figurer sur sa plaque, ses ordonnances ou dans un annuaire. Le conseil départemental de l Ordre dont elle dépend sera bien évidemment informé de cette possibilité afin que celui-ci puisse, à l occasion d un contrôle, s assurer de la régularité des mentions ainsi apposées par la sage-femme. LA LISTE DES MENTIONS AUTORISEES : Pour chacune de ces mentions, il conviendra de préciser le titre de la formation (DU, DIU, AUEC) et le lieu de la formation correspondante. Seuls les diplômes et formations figurant sur cette liste peuvent être mentionnés sur les plaques et ordonnances. Cela dit, compte tenu du nombre important de formations proposées aux sages-femmes, nous ne saurions prétendre à une entière exhaustivité ; cette liste sera donc bien évidemment complétée et corrigée ultérieurement. Nous avons indiqué entre parenthèse, pour plus de précision, l intitulé afférent à chaque formation ; cette mention n a pas lieu d être reproduite sur la plaque ou les ordonnances de la sage-femme. Exemple : Une sage-femme, titulaire d un diplôme universitaire (DU) obtenu à l Université de Lyon 1 en échographie obstétricale, pourra mentionner «Echographie obstétricale - DU de l Université de Lyon 1». Attention! Il est important de distinguer, d une part, les diplômes susceptibles d être mentionnés par la sage-femme, dès lors qu elle est titulaire de la formation correspondante, et de l autre, de la pratique de certains actes réservés exclusivement aux sages-femmes titulaires d un diplôme spécifique et que sont l ostéopathie et l acupuncture. Contraception : DU de l Université de Grenoble (Contraception, IVG, Sexualité) ; DIU de l Université de Paris V (Régulation des naissances : socio-épidémiologie, contraception, IVG, prévention des risques liés à la sexualité) ; DIU de l Université de Paris VI (Contraception). Echographie obstétricale : AUEC de l Université de Lille (Formation de sage-femme en échographie obstétricale) ; DU de l Université de Lyon 1 (Echographie obstétricale réservée aux sages-femmes) ; DU de l Université de Paris V (Etudes complémentaires d échographie obstétricale) ; DU de l Université de Paris V (Imagerie santé et périnatale) ; DIU des Universités de Bordeaux, Brest, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris V, Paris XII, Strasbourg ou Tours (Echographie en gynécologie et obstétrique). Suivi des grossesses à risque : DU de l Université de Montpellier (Prise en charge par les sages-femmes des grossesses à risques) ; DU de l Université de Paris VI (Grossesses à haut risque et recherche clinique) ; DU de l Université de Paris VII (Prise en charge pluridisciplinaire de la douleur en périnatal) ; DU de l Université de Paris VII (Pathologies maternelles et grossesse) ; DU de l Université de Paris XI (Pédiatrie en maternité). Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 11

12 INFORMATIONS ORDINALES Lactation et allaitement : DIU des Universités de Grenoble ou Lille (Lactation humaine et allaitement maternel). Mécanique et technique obstétricale : DIU des Universités de Besançon ou Grenoble (Mécanique et technique obstétricale). Médecine fœtale : DIU des Universités d Aix-Marseille 2, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille 2, Limoges, Lyon, Montpellier, Paris V, Paris XI, Rennes, Saint-Étienne, Strasbourg ou Tours (Médecine foetale). Périnatalité : DIU des Universités de Caen ou Rennes (Périnatalité) ; DU de l Université de Paris VII (Périnatalité et addictions). Psycho périnatalité : DIU des Universités de Grenoble, Lyon, Montpellier, Paris-Bichat ou Strasbourg (Psycho périnatalité) ; DU de l Université de Lille (Psychologie et psychopathologie périnatale) ; DU de l Université de Montpellier (psychosomatique et thérapeutique de relaxation) ; DU de l Université de Paris VII (Psychopathologie périnatale) ; DU de l Université de Paris XI (Psychisme et périnatalité). Rééducation périnéale : DU de l Université de Lyon 1 (Périnéologie) ; DU de l Université de Montpellier (Statique pelvienne et urodynamique) ; DU de l Université de Strasbourg (Pelvipérinéologie) ; DU de l Université de Paris VI (Explorations fonctionnelles uro-gynécologiques et rééducation pelvipérinéale). Sexologie : DU de l Université de Strasbourg (Sexologie clinique). Tabacologie et aide au sevrage tabagique : DIU des Universités d Angers, de Bordeaux, Brest, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris XI, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse ou Tours (Tabacologie et aide au sevrage tabagique) ; DIU des Universités de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon ou Saint-Étienne (Aide au sevrage tabagique) ; DIU des Universités de Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon ou Saint-Étienne (Prévention du tabagisme) ; DIU de l Université de Paris XII (Tabacologie) ; DU de l Université de Poitiers (Tabacologie) ; L acupuncture : Le décret du 27 août 2008 a complété le code de déontologie des sages-femmes en insérant un 14 ) au I de l article R du code de la santé publique afin de permettre aux sages-femmes de réaliser des actes d acupuncture, sous réserve de posséder un diplôme d acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen. Cet arrêté n ayant pas encore été publié au Journal officiel, les sages-femmes ne peuvent donc faire mention de cette pratique. L ostéopathie : Selon le décret du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d exercice de l ostéopathie, l usage professionnel du titre d ostéopathe est réservé : 1 Aux médecins, sages-femmes, masseurskinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l ordre des médecins. Ces diplômes sont ceux délivrés par les universités d Aix-Marseille, de Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse et Tours (document intitulé «titres et mentions autorisés sur les plaques et ordonnances du Conseil national de l Ordre des médecins», mars 2008). 2 Aux titulaires d un diplôme délivré par des établissements de formation agréés qui dispensent une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé (la liste de ces établissements a été publiée par divers arrêtés). 3 Aux titulaires d une autorisation d exercice de l ostéopathie ou d user du titre d ostéopathe délivrée par la DRASS. Les sages-femmes remplissant les conditions de formation ci-dessus et qui pratiquent des actes d ostéopathie doivent donc mentionner le diplôme ou la formation obtenu en vue de cette pratique. LES TITRES ET FONCTIONS : Outre les diplômes et formations, la sage-femme peut également faire figurer sur sa plaque et ses ordonnances des mentions concernant ses titres et fonctions. Il s agit de : Chargé(e) d enseignement à l école de sages-femmes de.. Chargé(e) d enseignement à l Université de.. Membre du Collège national des sages-femmes Membre du Collège national des gynécologues obstétriciens Alain Bissonnier 12

13 ACTUALITÉS EUROPÉENNES Réponse de l Ordre au Livre vert sur le personnel de santé en Europe L Ordre des sages-femmes a répondu à la consultation lancée par la Commission européenne sur le personnel de santé en Europe, dans le cadre de la publication d un Livre vert sur le sujet en décembre dernier. Pour rappel, ce livre vert visait à lancer un vaste débat à l échelle européenne sur les moyens de garantir en Europe un personnel de santé en nombre suffisant, efficace et de qualité. Des pistes d action étaient envisagées par la Commission européenne dans différents domaines : conditions de travail, formation, renforcement de la capacité sanitaire, migration au niveau mondial des professionnels de santé, l utilisation des nouvelles technologies, etc Le document abordait notamment la question de la gestion du personnel de santé au sein de l Union européenne et proposait la conclusion d accords bilatéraux entre les Etats membres afin de lutter contre les pénuries de professionnels de santé existant dans certains pays. Dans sa réponse, l Ordre a insisté sur la nécessaire revalorisation de la profession de sage-femme au niveau européen : tant au niveau de la formation (intégration complète à l université) que de l exercice (salaires, extension du champ de compétence, promotion de la pratique libérale, augmentation de leur autonomie ). Il a souligné la nécessité d un meilleur encadrement de la mobilité des sages-femmes au niveau européen afin de préserver la sécurité des patients. La connaissance de la langue du pays d accueil doit pouvoir être contrôlée plus efficacement, tout comme le fait que le praticien migrant n est pas sous le coup d une sanction et bien à jour de ses connaissances. Pour l ONSF, l obligation de formation continue doit être étendue au niveau européen et de plus grands efforts doivent être fournis pour harmoniser plus encore les exigences de formation et les champs de compétence qui varient encore fortement d un Etat membre à l autre. Une plus grande coopération entre les autorités compétentes sera nécessaire à l avenir tant pour échanger sur les flux de praticiens et gérer les pénuries éventuelles que pour explorer les pistes d un rapprochement des pratiques, des compétences et des formations. Carte européenne pour les professionnels de santé Le Parlement européen a adopté le 19 février dernier une résolution sur les cartes professionnelles européennes. Dans ce texte, le Parlement demande à la Commission européenne d examiner de près les cartes professionnelles européennes, en particulier celles utilisées par les professionnels de santé afin d en évaluer précisément les avantages, en termes d information des consommateurs, de sécurité des citoyens, de simplification administrative, de vérification d une carrière transfrontalière, de facilitation des prestations temporaires, etc. L idée de demander à la Commission européenne de légiférer sur le sujet n a cependant pas été retenue par les députés. En parallèle, le projet HPro Card piloté par l Ordre des Pharmaciens français se poursuit. Il vise à réaliser une étude sur l interopérabilité des cartes de professionnels de santé existantes en Europe. Le rapport sera remis à la Commission européenne à l automne prochain. Un visuel européen commun a été adopté par l Ordre des sages-femmes. Il devrait être utilisé prochainement sur les cartes professionnelles des nouvelles inscrites. Julie-Jeanne Régnault Premier Sommet des régulateurs européens des sages-femmes Dans le cadre de la sa politique de coopération avec ses homologues européens, l Ordre des sages-femmes a pris l initiative, en partenariat avec le Nursing and Midwifery Council britannique, d organiser le premier Sommet européen des régulateurs et autorités compétentes en charge des sages-femmes. Cette rencontre se tiendra le 22 mai prochain à Londres et permettra aux représentants des autorités compétentes pour les sagesfemmes (ordres, conseils, chambres ), de mieux comprendre l organisation de la profession dans les différents pays d Europe et de débattre des enjeux communs. 17 pays ont d ores et déjà confirmé leur participation à ce premier rendez-vous, amené à se tenir régulièrement. Nous reviendrons sur les résultats de cette réunion dans le prochain «contact». Julie-Jeanne Régnault Julie-Jeanne Régnault Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 13

14 INFORMATIONS GÉNÉRALES Réunion du 6 mars avec la CNAM Madame Marie-Josée Keller a demandé à l UNSSF et l ONSSF de rédiger un article à l occasion de la réunion du 6 mars 2009 entre les deux syndicats professionnels représentatifs de la profession et Monsieur Van Roekeghem, directeur de la CNAM. Compte-rendu de l UNSSF Pour l UNSSF étaient présentes : J.Lavillonnière, C.de Metz, E. Charvet, L.Platel Pour l UNCAM : Frédéric Van Rockeghem, Eric Haushalter, Monique Weber et Céline Remoue, Pour l ONSSF : Ch. Gerber Montaigu, W. Belhassen, F. Bicheron et E. Tarraga Monsieur F.Van Roekeghem, après nous avoir exposé les initiatives déjà prises avec d autres professions pour la gestion de certaines pathologies, nous a exposé ce qu il avait l intention de proposer : un parcours de soins pris en charge par les sages-femmes libérales, en évoquant la continuité des soins postnataux après sortie précoce de maternité. Nos deux syndicats ont immédiatement souligné que les sages-femmes souhaitaient que leur mission soit envisagée globalement en pré per et post natal et que la continuité et la qualité des soins devaient être basées sur la globalité de la prise en charge de l ante au post partum. Notre intervention n a pas soulevé d objection. La CNAM doit nous adresser une proposition, texte que nous devrons travailler en commission paritaire les 13 mai et 25 juin. Un accord final devrait être signé en octobre. C est en fonction du rôle que les sages-femmes accepteront d assumer que seront envisagées les revalorisations de nos cotations (donnant/donnant) Nous sommes revenus sur les propositions déjà faites : «le parcours de soins global» pris en charge par les sages-femmes libérales incluant a minima le pré et le post natal et si possible le per natal. Nous avons rappelé la promesse de la CNAM de communiquer sur notre profession afin d en améliorer la visibilité et notre volonté d être les professionnels de première intention pour la prise en charge de la maternité physiologique Nos avions adressé des revendications avant la réunion. Elles restent totalement d actualité. Nous pensons même les revoir à la hausse en fonction des propositions qui nous seront faites. En voici la synthèse : Réévaluation tarifaire sages-femmes à 2.65 depuis juillet Nous demandons sa revalorisation 3.10 CG à 22 C à 19 Révision de la cotation des séances postnatales qui doivent s inscrire dans la continuité de celles de la PNP IFD dans les agglomérations est totalement inadaptée ; Les agglomérations posent des problèmes de temps et de distances de plus en plus grands. La communication Repérage par tout public de la place des sages-femmes spécialistes en soins périnataux primaires Soutien de la profession dans son coeur de métier : suivi pré-per-postnatal des femmes enceintes Les aménagements Possibilité pour les sages-femmes d adresser directement leurs patientes vers un spécialiste (ouverture à une concertation entre les sages-femmes et les spécialistes concernés) Révision des limitations de prescription des arrêts de travail Création d un poste de sages-femmes conseil au sein de la CNAM Suppression de l entente préalable Jacqueline LAVILLONNIERE, Présidente de l UNSSF Union Nationale des Syndicats de Sages-femmes Françaises 14

15 INFORMATIONS GÉNÉRALES Compte-rendu de l ONSSF À propos de la Convention Nationale des Sages-femmes libérales signée le 7 avril 2007, Nous rappelons que l ONSSF n avait accepté de donner sa signature à cette convention qu à condition : qu elle soit évolutive, évolution prévue pour 2008 (page 10 de l article 1), qu une information ciblée soit diligentée auprès des usagers : champ de compétences des sages-femmes, tarifs, etc. (page 7 du préambule), qu une réflexion complémentaire s engage avec la Commission Nationale de la Naissance (Titre 3 «Modalités d exercice», page18). Ces engagements n ont pas été tenus à ce jour. C est pourquoi, la demande de rendez-vous auprès de M. Frédéric Van Roekeghem*, initiée par Françoise Bicheron dès octobre 2004, a été vivement réitérée. Une réunion avec les deux syndicats de sages-femmes s est finalement tenue sous sa présidence le 6 mars dernier. Lors de cette réunion, M. F. Van Roekeghem nous annonçait la suppression de directeurs de service avec regroupement des différentes missions dans un service unique pour simplifier les relations avec les professionnels de la santé et nous a présenté les membres de son équipe chargés de l étude de notre dossier : son adjoint, M. E. Haushalter et pour les assister dans leur tâche, Mesdames M. Weber et C. Remoué. Cette rencontre nous a conforté dans l idée que, même dans ces instances, la méconnaissance de notre profession est grande. Il n a été fait aucune allusion aux documents intitulés «État des Lieux» et «Cahier des Charges» adressés préalablement concernant nos demandes et que vous pouvez consulter sur notre site Internet***. M. F. Van Roekeghem nous a surtout exposé son projet de travailler avec les sages-femmes sur «un parcours de soins dédiés : la sortie de maternité», une revalorisation de nos actes n étant possible pour lui que dans ce cadre-là. Nous lui avons rappelé l attachement important des patientes relayé notamment par le CIANE ainsi que celui des sages-femmes pour l accompagnement global et les suivis pré, per et post-natals. M. F. Van Roekeghem a reconnu que les promesses de la Convention n ont pas été tenues, mais que dorénavant la CNAMTS**** aurait les moyens d une communication forte. Des propositions devraient nous parvenir prochainement et une réunion en Commission Paritaire Nationale aura lieu le 13 mai Nous avons demandé que les problèmes rencontrés dans la pratique de l échographie fœtale par les sages-femmes soient également étudiés. Une autre réunion aura donc lieu l après-midi même à laquelle nous appuiera Philippe Viossat, sage-femme échographiste, notre conseiller technique, siégeant au Comité National Technique d Échographie fœtale, ministère de la Santé, présidé par M. le professeur Lansac. En date du 13 mars dernier, M. Éric Haushalter nous ayant fait l honneur de sa présence lors de notre Assemblée Générale annuelle, nous précisait que «la profession de sage-femme serait le sujet de l année à la CNAMTS» et pense que le dossier pourrait être bouclé avant l été. L aboutissement heureux de ces négociations que nous espérons pour les sages-femmes libérales, parallèlement à notre gros travail de défense pour notre reconnaissance universitaire, ne manquerait pas d avoir un effet bénéfique pour les postes nécessaires dans les secteurs salariés : hôpital, privé et PMI et signerait la vraie reconnaissance de notre profession médicale. Nous pensons bien évidemment que la défense de notre profession ne peut être réellement productive qu en intervenant aussi bien en faveur des sages-femmes salariées que libérales. Chers collègues, de notre capacité à savoir rester unis, imaginatifs, dynamiques et pugnaces dépendront les résultats à venir. Cordialement à tous, Christelle Gerber-Montaigu, présidente ONSSF Françoise Bicheron, conseillère technique courriel : [email protected] Philippe Viossat, conseiller technique Courriel : [email protected] * : M. Frédéric Van Roekeghem est le Directeur Général de ces deux entités (CNAMTS et UNCAM**) qui gèrent les entrées et sorties financières de ces organismes ainsi que les Conventions liant les différentes professions à ces organismes.depuis 2004, ces deux entités sont totalement indépendantes du ministère de la Santé. ** : UNCAM = Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie regroupant les autres Caisses avec la CNAMTS *** : **** : CNAMTS = Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 15

16 INFORMATIONS GÉNÉRALES Projet de loi HPST : Les enjeux pour les sages-femmes Le projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, voté le 18 mars devant l Assemblée nationale, ne répond, actuellement, qu imparfaitement aux attentes des sages-femmes. Ce projet de loi représentait une véritable opportunité pour répondre aux attentes de la profession, plaider pour une meilleure reconnaissance des sages-femmes et souligner leur importance dans le paysage médical de notre pays. C est pourquoi les instances ordinales ont mené une vaste campagne de sensibilisation auprès des parlementaires et des pouvoirs publics afin que ceux-ci connaissent et comprennent les enjeux liés à l évolution de la profession de sage-femme. La mobilisation des instances ordinales Dans le cadre de projet de loi HPST, le Conseil national a fait appel à toutes les instances ordinales - interrégionales et départementales - afin de mener une vaste campagne de sensibilisation envers les députés et les sénateurs. Leur mobilisation a permis aux parlementaires qui ne connaissaient pas la profession de la découvrir et a amené certains d entre eux à se mobiliser en faveur des sages-femmes. Citons les actions des Conseils interrégionaux des secteurs 2 et 4 et des Conseils départementaux de l Allier, d Eure-et-Loir, des Côtes d Armor, du Doubs, du Finistère, de Haute-Garonne, de Haute-Savoie, de Loire, du Lot, de Lozère, de la Marne, de la Martinique, de la Meurthe-et-Moselle, du Rhône, du Val d Oise, ou encore des Vosges qui ont informé et rencontré les parlementaires de leur circonscription. Le Conseil national s est investi plus que jamais dans ce projet : afin de soutenir les amendements relatifs aux sages-femmes ainsi que l évolution et la défense de la profession en général, de nombreux rendez-vous ont été pris auprès de toutes les instances décisionnaires. Ainsi, le Conseil national a été auditionné par M. ROLLAND, député de l Yonne et rapporteur du projet de loi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l Assemblée nationale puis par M. MILON, sénateur du Vaucluse et rapporteur du projet de loi à la commission des affaires sociales du Sénat. Le Conseil national a également rencontré le président de cette même commission, M. ABOUT, sénateur des Yvelines ; Mme ANDRE, sénatrice du Puy-de- Toutes ces rencontres ont permis d évoquer les sages-femmes dans ce projet de loi mais aussi de plaider plus largement pour une meilleure reconnaissance de la profession et de son importance dans le paysage médical de notre pays. Grâce à ces actions conjointes, la profession de sage-femme a été au cœur de plusieurs discuscrédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch Dôme et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que de nombreux députés et sénateurs : Mme POLETTI, députée des Ardennes et sage-femme qui s est beaucoup investie en présentant de nombreux amendements relatifs à la profession, mais aussi M. BUR, député du Bas-Rhin, M. STRAU- MANN et M. CHRIST, députés du Haut-Rhin, Mme IBORRA, députée de Haute-Garonne, Mme MASSAT, députée de l Ariège, Mme GÉNISSON, députée du Pas-de-Calais, M. TOU- RAINE et M. COCHET, députés du Rhône, Mme DINI, Mme DEMONTES et M. FISCHER, sénateurs du Rhône, Mme SCHILLINGER, sénateur du Haut-Rhin Le Conseil national s est aussi rendu au Secrétariat d état à la solidarité ainsi qu au Secrétariat d Etat à la famille. Afin d évoquer l intégration universitaire de la formation, le Conseil national a été reçu par le Ministère de l enseignement supérieur et par l Association des Régions de France, partie prenante dans ce dossier puisque le financement actuel des écoles de sages-femmes est assuré par la région. Des rendez-vous ont également été pris auprès de Gérard VINCENT, délégué général de la FHF (Fédération Hospitalière de France), à la DHOS (Direction de l hospitalisation et des soins) et, bien entendu, au Ministère de la santé. Enfin, le Conseil national a été reçu par le Conseiller santé du Premier ministre, M. GROUCHKA et pas moins de deux fois par M. RADANNE, Conseiller santé du Président de la République. 16

17 INFORMATIONS GÉNÉRALES sions à l Assemblée nationale, portant sur leurs compétences, leurs responsabilités et leur statut et un véritable consensus est apparu en faveur de la profession. Toutefois, le Conseil national et la profession dans son ensemble restent dans l attente d engagements forts de la part de l Etat. Extension du champ de compétences L Assemblée nationale a adopté un amendement sur l élargissement du champ de compétences, qui autorise les sages-femmes à prescrire la contraception tout au long de la vie génitale de la femme en bonne santé et à effectuer l examen de suivi gynécologique de prévention. Si cette extension du champ de compétences représente une véritable évolution pour les sagesfemmes, aucune des autres propositions concernant la profession n a été examinée. crédit photo : Dr Guiomard pour l Hôpital Foch L impasse pour l intégration universitaire Un amendement relatif à l intégration universitaire de la formation de sage-femme, une demande de la profession et des étudiants depuis plus de 15 ans, a été déposé. La filière sage-femme est en effet la seule filière médicale non universitaire alors que la première année des études de sagesfemmes est commune aux étudiants en médecine et odontologie depuis Cette intégration à l université moderniserait la formation et permettrait le développement d une coopération interprofessionnelle déjà amorcée ainsi qu un accès à la recherche. Malgré son adoption à l unanimité par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l Assemblée nationale, cet amendement a été retiré en vertu de l article 40 de la Constitution, article interdisant de déposer des amendements parlementaires entraînant des dépenses publiques. Ce retrait est d autant plus incompréhensible que le rapport de l IGAS de septembre 2008 («Evaluation de l impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales») préconisait justement l intégration universitaire de la formation de sage-femme. Hôpital : le statu quo Actuellement, les sages-femmes hospitalières sont régies par le titre IV de la fonction publique, un titre qui ne regroupe que des professions paramédicales et qui soumet les sages-femmes à la hiérarchie de ces professions. Plusieurs amendements avaient été déposés pour permettre aux sages-femmes de quitter le titre IV de la fonction publique hospitalière afin de se diriger vers un statut qui correspondrait à leurs compétences et à leurs responsabilités, un statut qui ne serait pas forcément celui de praticien hospitalier. Malgré l adoption d un de ces amendements par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, tous les amendements ont été retirés avant leur examen par l Assemblée nationale sur pression du gouvernement. Ces dispositions visaient à réexaminer le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière afin que celles-ci ne soient plus assimilées à du personnel paramédical et qu elles puissent exercer en toute autonomie, ce qui aurait entraîné une revalorisation de leur rémunération et une meilleure reconnaissance professionnelle. Bien entendu, ces évolutions auraient un impact positif sur l ensemble de la profession, quel que soit le mode d exercice. Le statut et la formation des infirmiers réformés Alors que les amendements concernant la formation et le statut de la profession de sage-femme n ont même pas été examinés par l Assemblée nationale, le Président de la République a annoncé, le 13 mars 2009, une réforme de la profession d infirmier. Le grade licence sera en effet reconnu aux étudiants commençant leur formation à la rentrée 2009 tandis que la concertation sur le volet statutaire commencera dès le mois de juin En conséquence, les infirmiers intégreront dès 2012 la catégorie A de la fonction publique hospitalière, un nouveau statut qui s assortira d une revalorisation salariale. Si cette réforme attendue par les infirmiers est légitime, les sages-femmes se sentent oubliées. Dans cette même allocution, le Président de la République a déclaré que les autres métiers de l hôpital seraient examinés après cette réforme. En attendant, sages-femmes et infirmiers seront au même niveau statutaire dès Les sages-femmes sous la subordination de la Direction des soins Le projet de loi HPST prévoit l abrogation de deux articles (L et L ) qui, jusqu alors, désignaient la sage-femme comme res- Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 17

18 INFORMATIONS GÉNÉRALES ponsable de l organisation générale des soins dans les maternités et imposait la présence d une sage-femme cadre dans les pôles comportant une maternité. Ces deux articles protégeaient le positionnement des sages-femmes dans l organisation des soins relevant de leurs compétences, et par conséquent, assuraient une prise en charge optimale des femmes et des nouveau-nés. Deux amendements avaient été déposés par Bérengère Poletti, députée des Ardennes et sage-femme, afin de réintroduire ces articles. Lors du débat, Mme Poletti a retiré ces amendements car la Ministre de la santé s est engagée à publier un décret reprenant les termes des articles supprimés. Or, de récentes déclarations de Mme la Ministre nous laissent croire que même si ce décret est publié ce qui reste encore incertain sa portée serait en réalité très limitée. La Ministre de la santé a annoncé une modification de la chaîne hiérarchique à l hôpital. Bénéficiant d une délégation de pouvoir de la part du Directeur de l hôpital, le pouvoir de la Direction des soins sera renforcé tandis que le chef de pôle n aura plus l obligation d associer les sages-femmes cadres à l organisation des soins. La sage-femme, professionnelle médicale, se trouverait donc sous la subordination de personnel paramédical, alors responsable de l organisation des soins, du recrutement et de l évaluation professionnelle des sages-femmes. Cette situation inacceptable nie la spécificité et l importance du travail des sages-femmes et supprimera le peu d autonomie dont elles disposent. Ce projet de loi conforterait le caractère médical de la profession de sage-femme grâce à l extension de leur champ de compétences. Mais l intégration universitaire de la formation et la réforme du statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière n ont pas été examinés, une situation d autant plus intolérable à l heure où une réforme de la formation et du statut d infirmier a été annoncée par le Président de la République. A la veille de l examen de ce projet de loi par le Sénat, le Conseil national continue à plaider la cause des sages-femmes auprès des parlementaires mais aussi auprès des différents ministères et de l Elysée et attend désormais des gestes forts de la part des pouvoirs publics en réponse aux nombreuses attentes de la profession. Claire Akouka les étapes dans le vote d une loi L initiative d une loi peut venir soit du Gouvernement, il s agit alors d un projet de loi (comme c est le cas pour le projet de loi HPST) soit des parlementaires et on parle dans ce cas de proposition de loi. A l Assemblée nationale L examen en commission Le texte est d abord confié à la commission compétente de l Assemblée qui l étudie et propose des amendements pour modifier le texte. A l Assemblée nationale, le projet de loi HPST a été examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. L examen en séance publique Une fois inscrit à l ordre du jour, le texte est ensuite présenté aux députés. Après une discussion générale où le Gouvernement et le rapporteur présentent leur travail, on passe à la discussion et au vote de chaque article et de chaque amendement proposé par la commission, par un ou plusieurs députés ou par le Gouvernement. On vote sur l ensemble du projet, qui est alors transmis au Sénat. Le vote du projet de loi HPST devant l Assemblée nationale a eu lieu le 18 mars. Au Sénat L adoption d un texte commun par les députés et les sénateurs Pour qu une loi soit définitivement votée, il faut que l Assemblée nationale et le Sénat soient d accord sur un texte identique. Pour cela, le projet de loi fait la «navette» entre les deux assemblées jusqu à ce qu il n y ait plus de différence entre le texte de l Assemblée et celui du Sénat. Dans le cas où des divergences subsistent le texte est confié à une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs pour arbitrage. Dans le cas du projet de loi HPST, la procédure d urgence a été déclarée, ce qui ne suppose qu une lecture devant chaque chambre. Toutefois, des incertitudes demeurent quant au sort de ce projet de loi: on évoque l hypothèse du retrait de la procédure d urgence, ce qui impliquerait deux lectures dans chaque Assemblée et retarderait donc cette loi de plusieurs mois. Le texte ainsi adopté par l Assemblée nationale est alors transmis au Sénat, avec les mêmes étapes : examen en commission puis en séance publique. Le projet de loi HPST sera examiné par la commission des affaires sociales à partir du 29 avril puis devant le Sénat à partir du 11 mai. 18

19 INFORMATIONS GÉNÉRALES ANESF c/o Fage 5, rue Frédérick Lemaître Taris Tél : / fax : mail : [email protected] web : La filière universitaire sage-femme encore remise en question! Face au retrait de l amendement concernant l intégration universitaire de leur formation en raison de l article 40 de la constitution, les étudiants sages-femmes ainsi que les sages-femmes enseignantes veulent davantage qu un accord timide du Ministère de l Enseignement Supérieur. Celui-ci, pourtant en accord avec l intégration universitaire de la filière, n a pas encore exprimé son soutien vis-à-vis de l amendement en question. L amendement qui aurait du être présenté à l Assemblée Nationale durant l étude de la loi «Hôpital, Patient, Santé, Territoire» a été supprimé après avoir été adopté à l unanimité par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement représente pourtant l aboutissement de huit années de réflexion et négociation concernant la légitime intégration universitaire des études de sages-femmes. La filière sage-femme est la seule profession médicale non universitaire. A l heure actuelle, le cursus débute au sein des universités avec la première année de médecine, prochainement L1 Santé. Les années suivantes se déroulent au sein d une école de sages-femmes hospitalière sous la tutelle financière de la Région. Cette scission brutale est incohérente puisqu elle empêche le développement d une culture commune déjà amorcée, essentielle à la qualité des soins. Nous demandons donc une intégration universitaire de la filière sage-femme à part entière. Il est inacceptable d exclure de l université des étudiants qui réussissent la première année d études commune avec les futurs médecins, dentistes et pharmaciens. Cette situation discriminatoire qui persiste depuis de nombreuses années doit évoluer afin de répondre à une logique de formation et d appartenance professionnelle. De plus, ce retrait est incompréhensible car il survient après les accords des ministères de l Enseignement Supérieur et de la Santé concernant l intégration universitaire de la filière. Aucun argument objectif ne justifie ce recul : cette mesure n occasionne aucune dépense supplémentaire pour l Etat! Nous sollicitons, depuis plus d un mois, une rencontre sans cesse repoussée avec le Ministère de l Enseignement Supérieur, afin d avancer ensemble sur ce dossier. La solution de conventionnement est dépassée puisque toutes les écoles ont déjà une convention hospitalo-universitaire depuis L amendement va donc être de nouveau porté au Sénat. Son adoption pe mettra enfin la modernisation de la formation des sages-femmes, profession médicale et autonome. Les sages-femmes, mobilisées depuis 2001 à ce sujet, demandent le soutien officiel du Ministère de l Enseignement Supérieur pour mener à bien cet amendement. Anaïs BOUILLET, Présidente de l ANESF Tél : courriel : anaisbouillet@gmailcom Françoise NGUYEN, Présidente de l ASFEF Courriel : [email protected] Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 19

20 INFORMATIONS GÉNÉRALES Loi HPST : Peu de places pour les sages-femmes!! Collectif des Associations et Syndicats de Sages-Femmes Lors de l examen du projet de loi «Hôpital, Patient, Santé, Territoire» de nombreux amendements concernant l avenir de la filière sage-femme ont été présentés. Nombres d entre eux ont été refusés malgré un avis positif de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales. Le CASSF (Collectif des Associations et des Syndicats de Sages-Femmes) tient à faire le point sur ce dossier afin de réaffirmer sa position sur l évolution de la filière. Tout d abord, le CASSF se félicite du vote de l amendement relatif à l évolution des compétences des sages-femmes. Celles-ci pourront désormais jouir pleinement de leur rôle central dans le domaine de la prévention auprès des femmes puisqu elles pourront prescrire leur contraception et assurer le suivi gynécologique des femmes ne présentant pas de pathologie, en réaffirmant ainsi leur positionnement dans le premier recours. Les sages-femmes doivent devenir les interlocutrices privilégiées de la grossesse auprès des couples. Cependant, le CASSF se révolte du peu de considération portée aux autres amendements présentés voire même retirés avant séance. En effet, les amendements concernant l intégration universitaire optionnelle de la filière ainsi que celui relatif au droit de prescription de l IVG médicamenteuse n ont même pas pu être présentés devant l Assemblée Nationale. L intégration universitaire de la filière s inscrit dans l évolution logique et obligatoire de la formation puisque Sage-femme est la seule formation médicale non univer- sitaire. Le CASSF demande donc au Gouvernement de corriger cette situation illégitime en inscrivant dans la loi la possibilité de créer des structures universitaires d études de sages-femmes. L IVG médicamenteuse est de nos jours un droit incontestable des femmes qui reste cependant assez difficile d accès. Dans ce cadre, les sagesfemmes sont les professionnelles les plus indiquées pour participer à cette action de santé publique et combler le manque délétère dans ce domaine. Le CASSF déplore donc le retrait de l amendement conférant la possibilité aux sages-femmes de prescrire sous certaines conditions l IVG médicamenteuse qui va encore pénaliser l accès aux soins des femmes. Enfin, le CASSF dénonce le désengagement de l Etat sur les autres évolutions proposées refusées par le Gouvernement et l Assemblée : recrutement des sages-femmes par le Centre National de Gestion, co-gestion des pôles d Obstétrique, évolution du statut professionnel. Ces questions primordiales aux yeux du CASSF méritent une grande attention car elles pénalisent injustement les sages-femmes dans l exercice de leur profession. Nous soulignons également notre inquiétude concernant la représentativité des sages-femmes en région. Notre faible démographie ne doit pas nous exclure des décisions concernant notre spécificité dans le parcours de soin de ville et celui du premier recours. Le CASSF demande donc au gouvernement une prise en compte réelle des demandes des sages-femmes. Le CASSF souhaite que la profession de sage-femme ainsi que sa formation soient enfin considérées à leur juste valeur et non dépendantes d une hiérarchisation sans fondement. Le CASSF appelle donc le Gouvernement à revoir sa position vis-à-vis des évolutions proposées aux sages-femmes, à leur exercice ainsi qu à leur formation. ANESF - Association Nationale des Etudiants Sages-femmes. ASFEF - Association des Sages-femmes Enseignantes Françaises. ANFIC - Association Nationale Formation Initiale et Continue. ANSFC - Association Nationale des Sages-Femmes Cadres. ANSFL - Association Nationale des Sages-Femmes Liberales. ANSFT - Association Nationale des Sages-femmes territoriales. ASINCOPROB Association d information de Formation Continue des Praticiens de l Obstétrique. CNSF - Collège National des Sages-Femmes. ONSSF - Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes. UNSSFF - Union Nationale des Syndicats de Sages-Femmes Françaises

21 INFORMATIONS GÉNÉRALES Union Nationale des Syndicats de Sages-femmes Françaises Collège National des Sages-Femmes Sage-femme : Quel beau métier... Sans reconnaissance! A l heure actuelle, le projet de loi «Hôpital, Patient, Santé, Territoire» tend à faire évoluer l organisation du système de santé en France. Cependant, les sagesfemmes ont une fois de plus été oubliées et même boycottées dans leurs revendications. Les représentants associatifs et syndicaux sages-femmes, le Conseil national de l Ordre des sages-femmes et l Association Nationale des Etudiants Sages- Femmes (ANESF) tiennent à réaffirmer la place de la filière sage-femme dans le système de soins tant sur leurs missions, leurs compétences, leur avenir professionnel mais aussi leur formation. Car nous, sages-femmes, sommes des professionnels médicaux autonomes et indispensables au système de la santé! Tout d abord, la formation initiale des sages-femmes doit évoluer. Celle-ci bien qu en accord avec notre niveau de compétences, ne correspond pas aux attentes de la profession. Nous avons besoin d une formation universitaire autonome afin que la profession puisse évoluer comme nous le demandons depuis 2001! La filière sage-femme est la seule filière médicale non universitaire. Nous devons bénéficier d un cursus entièrement universitaire afin de développer une culture médicale commune, clé d une collaboration efficiente. Développer la coopération avec les autres professions de santé permettrait une meilleure orientation des femmes, des femmes enceintes, des couples et des nouveaunés au sein du système de santé en fonction de leurs demandes et de leurs besoins. La sage-femme doit être placée comme interlocutrice privilégiée dans la prise en charge de la grossesse eutocique! D autre part il ne faut pas oublier que la première année des études de sages-femmes est commune aux étudiants en médecine, odontologie et prochainement pharmaceutique. Cette première année assoit les bases de la coopération interprofessionnelle. Il est inacceptable d exclure de l université des étudiants qui réussissent cette première année d études commune. Cette situation, malheureusement discriminatoire, persiste depuis de nombreuses années et ce, malgré les requêtes incessantes des étudiants et représentants sages-femmes. Notre profession se doit d entretenir un lien privilégié avec la recherche. L accès à la recherche est indispensable dès notre formation initiale pour être par la suite accentué durant notre parcours professionnel. L intégration de la recherche dans la formation de sage-femme offrira aux professionnels l opportunité de construire leur exercice ainsi que leur réflexion sur des preuves scientifiques issues de leurs propres travaux. L unique moyen d affirmer l autonomie d une profession est de la rendre indépendante. Afin de nous émanciper en tant que professionnel médical autonome, les sages-femmes doivent «produire» des connaissances scientifiques dans nos domaines de spécialité : l obstétrique, l allaitement, le nouveau-né Ecole hospitalière = unique mission = la formation. Université = double mission = la formation et la recherche. La réforme des études de sages-femmes est le socle des réformes professionnelles. Sans placer notre formation au même niveau que les filières médicales, la profession ne pourra évoluer. La formation des sages-femmes doit donc devenir universitaire et ne plus être placée sous l autorité des régions où l amalgame persiste avec les autres formations sanitaires et sociales. L accès à la recherche permettra aux sages-femmes de mener des études dans leur champ de compétences à savoir, la physiologie. L analyse de nos pratiques professionnelles spécifiques : suivi global, accouchement physiologique, réeducation du périnée, accompagnements médico-psycho-sociaux spécifiques pourront faire l objet de recherches améliorant ainsi nos pratiques au bénéfice des mères et des enfants. L augmentation constante de nos compétences est essentielle pour les sages-femmes et les positionnent comme une professionnelle médicale de proximité, acteur incontournable dans les politiques destinées à l amélioration de la santé des femmes. Le statut de la fonction publique hospitalière, (FPH), nie le caractère médical de la profession et empêche Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 21

22 INFORMATIONS GÉNÉRALES l indépendance des sages-femmes, principe pourtant édicté par le code de la santé publique et le code de déontologie de la profession. Après les dernières dépêches de l APM de Mme Bachelot, il est évident que dans la FPH, les sages-femmes seront sous l autorité directe de la Direction des Soins malgré les multiples interventions des instances professionnelles (dépêche de l APM du 3/04/09). La sortie du titre IV de la FPH pour évoluer vers un statut de praticien hospitalier permettrait aux sagesfemmes une revalorisation des rémunérations, de rendre ainsi l hôpital attractif et d exercer pleinement leur champ de compétences. Ceci répondrait à la demande des parents voulant bénéficier d un accompagnement respectueux de la physiologie et diminuerait l excès de médicalisation très coûteux pour l Assurance maladie. Comme vous pouvez le constater, il est temps que nous soyons tous réunis face à cette situation délicate. La Loi «Hôpital, Patients, Santé, Territoire» est l occasion de réaffirmer, replacer la sage-femme en tant que profession médicale autonome, acteur central de premier recours. Nous avons besoin d être force de cohésion. Sages-femmes titulaires d un doctorat! Sagesfemmes doctorantes! Nous avons besoin de vous recenser afin de démontrer que la formation de sage-femme est prête à intégrer l université! Quelle que soit votre spécialité, faitesvous connaître au CNOSF le plus rapidement possible. Nous restons tous à votre disposition pour plus d informations. Les représentants du CNOSF, de l ANESF, de l ASFEF, de l ANFICsf, de l ASINCOPROB, du CNSF, de l ONSSF et de l UNSSF Le Conseil national organise un rendez-vous presse le 12 mai 2009 Au vu de l actualité concernant la profession, le Conseil national a décidé d inviter les médias dans ses locaux le 12 mai, au lendemain de l ouverture de l examen de la loi HPST par le Sénat, pour aborder les modifications, mais surtout les menaces qui pèsent sur les sages-femmes. Le Conseil national profitera de cette occasion pour souligner l immobilisme des pouvoirs publics face aux préoccupations de la profession et insistera également sur les dispositions de cette loi qui remettent en cause l autonomie des sages-femmes dans les hôpitaux. Ce rendez-vous permettra de préciser le rôle central qu occupent les sages-femmes et par là-même, les conséquences négatives que ces dispositions impliquent pour les femmes et les nouveau-nés. Journées du Collège des sagesfemmes Les 2 et 3 février 2009 ont eu lieu les journées de formation organisées par le Collège national des sages-femmes (CNSF). Des sujets variés et concrets concernant l exercice des sages-femmes ont été suivis par un nombre toujours aussi remarquable de professionnels. Une place importante a été réservée à la recherche concernant notre champ d activité ainsi qu aux travaux de fin d études des étudiants sages-femmes. Bravo à Frédérique Teurnier, la présidente et à l équipe du CNSF pour cette parfaite organisation. Marie-Josée Keller 22

23 INFORMATIONS GÉNÉRALES «Une formation à l EHESP : Une voie pour une reconnaissance universitaire et sociale des sages-femmes.» La création de la discipline maïeutique est une étape indispensable pour la constitution du corps d enseignants-chercheurs dont la profession de sage-femme a besoin. Les missions principales de ces derniers seront orientées vers la recherche, pour faire évoluer les pratiques professionnelles et diriger la formation des sages-femmes dans des structures universitaires. Cela concernerait environ 1 à 2 % de la profession. Au début de l année, l école des hautes études en santé publique a proposé la création d une chaire de maïeutique pour répondre à cette demande des sages-femmes. LA CREATION D UNE «CHAIRE DE MAIEUTIQUE» A L E.H.E.S.P. : Il s agit, en fait, de créer une discipline nouvelle, la maïeutique. Une discipline est un ensemble de connaissances validées et reconnues à l université. Cette reconnaissance permettra d effectuer des travaux de recherche et d obtenir un doctorat d Etat, dans ce domaine précis, au sein d une unité de recherche (aussi appelée «laboratoire de recherche), faisant partie elle-même d une ECOLE DOCTORALE. (Un doctorat en maïeutique peut être effectué dans des unités de recherche différentes selon le thème du sujet de la thèse). Le directeur de la thèse doit être un professeur titulaire d une habilitation à diriger des recherches (H.D.R.), docteur dans la discipline maïeutique, c est-à-dire une sage-femme docteur en maïeutique, comme il en existe déjà en Europe. La Maïeutique pourrait se définir ainsi : «science médicale qui étudie, dans le domaine de la physiologie, la femme en période d activité génitale, la femme enceinte, la femme en travail, l accouchée et le nouveau-né. Cette discipline propre aux sages-femmes fait partie de l obstétrique.» La profession de sage-femme ne se limite pas à la discipline Maïeutique. Celle-ci en est le cœur du métier mais les études conduisant au D.E. de sage-femme doivent bien sûr comporter d autres disciplines permettant d acquérir les compétences définies par le Code de la Santé Publique. La profession de sage-femme devra être vigilante à ce qu un métier se réduisant à la discipline maïeutique ne soit pas créé. LA FORMATION DES «CADRES SAGES-FEMMES» Mais les missions actuelles des sages-femmes enseignantes des écoles et des cadres des services, qui concernent plus de 10 % de la profession, demeureront (indépendamment de toute évolution statutaire). Le statut de ces sages-femmes peut tout à fait être différent de celui des enseignantschercheurs : c est pourquoi il faut maintenir une formation pour répondre à cette exigence. Cette formation pourrait continuer à être assurée à l école de cadres sages-femmes de DIJON, avec la mise en place d un nouveau programme et de nouvelles modalités de sélection (déjà présentés et approuvés par les instances professionnelles en 2008) ; toutefois, malgré sa compétence reconnue, la structure E.C.S.F. est aujourd hui très fragilisée par de graves difficultés budgétaires liées au financement de la promotion professionnelle. Transférer à l E.H.E.S.P.la formation des enseignantes et des managers apporterait une réponse à cette problématique et insèrerait cette formation dans un contexte universitaire, dans une cohérence avec la création de la chaire de maïeutique. Un groupe de travail, animé par le CASSF, se met en place pour élaborer un projet d organisation de ce transfert. La délivrance d un «diplôme cadre» par l E.H.E.S.P. serait une plus value et ce diplôme peut être utile pour négocier un statut à l université. En effet, les sages-femmes enseignantes pourraient bénéficier d un statut d enseignant non chercheur titulaire à l université sur le modèle des professeurs certifiés (la sélection à l entrée et la formation théorique et pratique du «diplôme cadre» peuvent être considérés comme équivalents du CAPES). A son obligation d enseignement universitaire, qui est inférieure à 400 h/an, la sage-femme enseignante ajouterait des vacations dans une structure hospitalière pour assurer l enseignement clinique. Mais, une sage femme enseignante pourrait être aussi une sage-femme salariée ou une sage-femme libérale qui aurait un statut d enseignant vacataire à l université. Cette mutation, tant géographique que pédagogique, d une formation chère au cœur des sages-femmes, pour douloureuse qu elle soit, s inscrit dans le mouvement en avant qui porte les sages-femmes et qu elles sauront maîtriser. D.HOARAU, directrice N.BOSSON, enseignante Ecole de cadres sages-femmes, Dijon Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 23

24 INFORMATIONS GÉNÉRALES CARCDSF : Avis aux sages-femmes libérales La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF), née de la fusion de la caisse de retraite de ces deux professions, est opérationnelle depuis le 1er janvier Bien que la création de cette nouvelle Caisse de retraite ait fait l objet d une campagne d information puis ait été soumise au vote par voie de référendum en 2008, certaines sages-femmes libérales la contestent du fait d une augmentation importante de leur cotisation. En réponse à ce mouvement, Bénédicte JOUFFROY, ex-présidente de la CARSAF et vice-présidente de la CARCDSF s adresse à toutes les sages-femmes libérales. «Comme vous le savez, la fusion de la CARSAF avec la CARCD a donné naissance à la CARCDSF le 1er janvier 2009 suite au vote favorable des sagesfemmes libérales (référendum de mai 2008). Cette fusion a permis d adopter le régime complémentaire des chirurgiensdentistes, une bien meilleure couverture retraite. Rappelons que malgré un référendum positif en 2005, la Tutelle avait refusé de créer un régime complémentaire autonome à la CARSAF du fait de notre trop faible assise démographique. Ceci a bien entendu pour conséquence d augmenter fortement le montant des cotisations appelées en ce début d année et certaines d entre vous sont un peu affolées à l idée d un budget qu elles n auraient pas prévu. Pourtant la plaquette d information diffusée avant le nouveau référendum précisait bien tous les montants des cotisations en vigueur en 2008, montants reprécisés lors des réunions d information durant le premier semestre 2008 ainsi qu à toute affiliée en faisant la demande. En outre, un certain nombre d entre vous sont victimes d une campagne de désinformation lancée en février prétendant que la fusion, le caractère obligatoire du régime complémentaire, et le montant des cotisations y afférentes n avaient jamais été explicités. Il y est également question d exiger de refaire voter la profession et de refuser de payer les cotisations dues Sachez que ces projets sont totalement dénués de fondement : les décrets relatifs à la CARCDSF qui sont parus en décembre 2008 font que la loi s impose à toutes. Les sages-femmes ayant de faibles revenus ou des difficultés de trésorerie peuvent faire une demande de réduction, voire d exonération de la cotisation du RCO, qui sera soumise à la Commission des Cas Particuliers, comme cela a toujours été possible. Tous les dossiers déposés seront pris en compte. Les membres de l ancien et ceux du nouveau Conseil d Administration s associent à moi pour tenter d apaiser les esprits et rassurer les sages-femmes. Elles n ont pas été piégées : elles ont été consultées, avec une campagne d information sans précédent au sujet d un avantage dont elles étaient les seules en France à ne pas bénéficier. Elles ont voté de manière démocratique, dans le respect des règles qui s imposent à un organisme de sécurité sociale comme le nôtre. Hélas, si certaines n ont pas lu attentivement les notices d information ou ne se sont pas déplacées aux réunions, nous ne pouvons faire plus, si ce n est de mettre en œuvre les mesures existantes dans le régime pour une certaine souplesse du dispositif. Quant aux autres, elles seront contentes de savoir que l effort financier va être plus important, mais qu elles auront enfin un revenu de substitution meilleur quand à l âge de la retraite. Pour celles et ceux qui ont des investissements autres, sachez qu il est souvent possible de suspendre les versements sur les contrats de type Madelin. Le versement de la rente, en fonction des versements effectués, n intervient qu au moment de la demande de liquidation. Nous avons été élues pour défendre les intérêts des sages-femmes en matière de retraite. Nous veillons aux intérêts des actives comme à ceux des retraitées! Nous sommes convaincus de rendre service à la profession par cette avancée. Nous regrettons que toutes ne partagent pas ce sentiment, mais n avons pas la prétention de faire l unanimité, même si la majorité l a emporté. Restant malgré tout bien confraternellement dévouée à la profession de sage-femme.» Bénédicte Jouffroy Ex président de la CARSAF Vice-président de la CARCDSF 24

25 INFORMATIONS GÉNÉRALES les victimes, dénoncer ces crimes et faire cesser l impunité des violeurs, seules conditions qui permettront de mettre fin à ces pratiques. Des gynécologues et des sages-femmes engagés pour la santé des femmes à travers le monde Santé des femmes, sans frontières Dans quels métiers nous sommes-nous engagés et pourquoi? Les déterminants de notre choix professionnel orienté vers la santé périnatale sont multiples, le plus commun restant cette absolue certitude de toucher au fondement même de la vie et de participer à la bonne marche de l avenir du monde. Le quotidien de notre activité professionnelle est évidemment différent et cette exaltation fondamentale laisse la place à l habitude, parfois même nous pouvons être blasés de faire normalement et banalement ces soins de périnatalité. Quoi de plus banal en effet que l accès aux bons soins d une parturiente, d un nouveau né et des femmes en général? Avec plus de morts maternelles, 10 millions de décès périnataux chaque année, 140 millions de femmes victimes de mutilation sexuelle : la santé materno-infantile est toujours LA priorité sanitaire mondiale. Gynécologie Sans Frontières (GSF) depuis 1995 s efforce de contribuer à l amélioration de la prise en charge sanitaire des femmes partout dans le monde. L association se structure au niveau national, se développe dans chaque région et compte actuellement 300 membres, essentiellement sages-femmes et médecins. Des conventions ont été mises en place avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le collège national des sages-femmes (CNSF), la FNCGM (Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale) et la Société Européenne de Gynécologie. Au delà de ces accords, GSF essaie de fédérer les bonnes volontés afin de constituer un vivier de personnes susceptibles de participer à des missions à l étranger le plus souvent de courte durées (de 2 à 4 semaines en général) mais aussi de participer aux actions développées en France. Les actions en France sont en particulier tournées vers la formation et l information. GSF a ainsi été missionnée par le ministère de la santé pour la formation des soignants et des différents acteurs de santé sur les mutilations sexuelles féminines (colloques régionaux régulièrement organisés depuis le dernier en date étant celui de Grenoble le 20 mars , création d un CD Rom pédagogique et d un ouvrage «Le praticien face aux mutilations sexuelles féminines» à paraître). GSF a organisé un colloque sur les violences conjugales et édité un DVD consacré à ce sujet. Le 6 mars 2009 à l occasion de la journée de la femme, GSF a organisé au Sénat son second colloque sur la santé des femmes dans le monde. Présidée par Simone Veil, cette journée a porté sur deux thèmes : - les violences sexuelles lors des conflits armés : cette session a permis de rappeler que bien qu existant depuis l histoire de l humanité ces viols ont pris depuis le conflit en ex-yougoslavie une nouvelle dimension d outil d épuration ethnique. Ces pratiques semblent se développer lors des derniers conflits en Afrique pour atteindre en République Démocratique du Congo actuellement des niveaux jamais vus. Depuis juin 2008, les Nations Unies ont décrété que ces actes sont à présent considérés comme crime de guerre. La mobilisation de tous est nécessaire pour prendre en charge - La session consacrée à la prostitution en France à permis de tracer les différentes typologies de la prostitution, d aborder les différents moyens d accès aux soins pour ces femmes. Loin des jugements, ces exposés ont permis de se faire une idée plus juste de ces femmes, premier pas vers une démarche de contact et de soins plus adaptés à la réalité. Le compte rendu de l ensemble de ces interventions (vidéos) peut être visualisé sur le site internet Les missions à l étranger sont le plus souvent réalisées en association avec des sages-femmes. Il s agit de mettre en place les moyens humains et matériels qui permettront d organiser une dispense de soins de périnatalité efficace et surtout pérenne. En 2008, des missions ont ainsi concerné le Benin, le Congo Brazzaville, le Burundi, le Niger et Madagascar. GSF organise depuis 4 ans une Formation en Gynécologie Obstétrique Humanitaire. Cette formation d une semaine est ouverte aux sages-femmes et s adresse aux volontaires désireux de s engager dans la médecine humanitaire. Deux sessions sont organisées en 2009, en juin à Nantes (session complète) et en octobre à Grenoble. Nos connaissances en périnatalité sont des richesses qu il nous appartient de partager au mieux, donc en particulier avec ceux qui en ont le plus besoin. Ce mode d exercice est en outre un enrichissement personnel extraordinaire qui permet d entrer en contact avec l autre et d échanger. N est-ce pas finalement la raison pour laquelle nous avons choisi ces métiers? Dr Richard Beddock Dr Richard Beddock Gynécologue obstétricien au CMC Foch Vice président exécutif de Gynécologie sans frontières courriel : [email protected] site internet : Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 25

26 INFORMATIONS GÉNÉRALES Que fait le CASSF? Le CASSF est une association loi 1901 rassemblant : les associations nationales de sages-femmes et d étudiants, les syndicats professionnels ainsi que le Conseil national de l Ordre des sages-femmes, qui y a une participation consultative. Ce collectif se réunit (hors vacances scolaires) mensuellement, dans le but d échanger les informations et les idées permettant la promotion de travaux communs. Ces séances de travail permettent par ailleurs d élaborer une base d idées et d actions à mener à laquelle adhère la grande majorité de la profession. Par exemple : - L intégration universitaire de la profession, - Notre position face à l émergence des doulas, - L extension de nos champs de compétence, - Notre volonté de faire ouvrir les plateaux techniques et les maisons de naissance, - Notre position originale face à la signature des certificats d accouchements (suite à la parution des décrets d août 2008), - Notre volonté commune de revaloriser la profession, - Notre inscription au sein des organisations mondiales de sages-femmes, - Etc Déménagement du CNOSF Afin de mieux remplir ses missions et surtout de mieux communiquer avec les sages-femmes et les usagers, le nombre des permanents du Conseil national a augmenté. De ce fait, nous nous trouvions à l étroit dans les locaux de la rue de Vouillé. L obligation de trouver des locaux plus grands devenait indispensable, d autant plus que le bail qui nous liait au propriétaire arrivait à échéance en juillet Très souvent, lors d assemblées générales, les élues des départements ont reproché au Conseil national de payer des loyers importants et ceci à perte, au lieu d acquérir des bureaux. Le Conseil a donc pris la décision d acquérir des locaux, à l instar de nos homologues médicaux, qui sont propriétaires depuis des décennies. Le CASSF est une association qui en regroupe plusieurs, il est donc le lieu privilégié pour toutes les discussions et débats concernant notre profession et sa formation. Nous sommes parvenus à créer le référentiel métier qui a mobilisé notre énergie pendant deux ans et qui, parmi les référentiels, est reconnu comme exemplaire. Vous pouvez le consulter sur le site du Conseil de l Ordre. Ce travail de concertation ainsi que les motions, textes et travaux que nous élaborons, ont pour objectif l amélioration et la reconnaissance de notre formation et de notre profession sur les plans nationaux et internationaux. Le CASSF se compose des associations et syndicats de sages-femmes et d étudiants qui élit en son sein le bureau. Soucieux de partager avec vous nos réflexions et nos échanges, nous vous donnons rendez-vous le 5 mai 2010 pour notre premier colloque. Le lieu et les thèmes de cette rencontre vous seront communiqués dans un prochain «contact». Le CASSF est un organe de cohésion, de concertation, de réflexion et de consultation. Pour le CASSF : l Association nationale des sagesfemmes libérales (ANSFL), Chantal Birman. Profitant d une opportunité, nous avons acquis des locaux à un montant extrêmement avantageux. Ils sont ergonomiques et comportent deux salles de réunion dans lesquelles nous pourrons accueillir dans la mesure de leur disponibilité, les conseils interrégionaux, associations de sages-femmes etc pour des réunions. Nous avons obtenu un prêt bancaire très intéressant et cet achat n occasionnera pas d augmentation de la cotisation. Notre nouvelle adresse est donc : 168, rue de Grenelle Escalier D 1er étage PARIS Nos numéros de téléphone et fax restent inchangés. Marie-Josée Keller 26

27 INFORMATIONS GÉNÉRALES Compte-rendu de la rencontre de la Confédération internationale des sages-femmes d Europe Centre les 7 et 8 mars à Dublin. Pays représentés : Suisse (2 déléguées), Slovénie (1 déléguée), Royaume Uni (6 déléguées), Hollande (2 déléguées), Croatie (1 déléguée), Pologne (2 déléguées), Allemagne (2 déléguées), Autriche (1 déléguée), Belgique (2 déléguées), Irlande (6 déléguées dont Mary Higgins, Présidente de la région centre), République Tchèque (1 déléguée), France (2 observatrices : Chantal Birman et Marie Blanche Rees, en effet nous ne sommes pas encore adhérentes de l ICM). Chaque pays a présenté la situation de la sage-femme le concernant : Etudes : soit école professionnelle soit cursus universitaire soit les 2. Les cursus slovènes, polonais et tchèques sont universitaires. Il apparaît (avec l exemple de la République Tchèque) que le cursus universitaire ne garantit pas forcément l autonomie de la sage-femme. La déléguée tchèque (Suzana Stromerova), déplore que les exigences des autorités de tutelle soient telles qu il est impossible aux sages-femmes de pratiquer hors structure. En effet, la loi impose pour chaque accouchement un bloc opératoire, un anesthésiste, un pédiatre! Autonomie : Droit de prescription, choix du mode d exercice, pratique de l accouchement à domicile et en maison de naissance. Est abordé le problème de la visibilité de la sage-femme : quelques initiatives sont présentées. La Hollande : Achat de spots commerciaux TV, diffusés entre les sitcoms. La loi permet depuis 3 ans ce type de publicité mais elle doit rester non nominative. Les collègues hollandaises célèbrent la journée de la sagefemme, diffusent des plaquettes présentant le métier de SF, adaptées aux publics concernés. L Allemagne, les sages-femmes distribuent le 5 mai des petits drapeaux s adaptant aux supports (voitures, vélos et autres) où le slogan inscrit est : «sage-femme en mouvement». La Slovénie distribue le 5 mai un album photo avec en première page la photo et le nom de la sage-femme ayant pratiqué l accouchement avec le texte suivant : «Félicitations, vous êtes né le 5 mai jour international de la sage-femme». Ces albums photos sont distribués dans toutes les maternités slovènes. La France explique qu outre les 3 revues professionnelles, nous bénéficions tous les matins d une émission de TV où les sages-femmes sont fréquemment invitées. La Belgique soulève la question du nomadisme de l accouchement. Un certain nombre de femmes françaises passent les frontières allemande et belge, afin de bénéficier d un accouchement à domicile ou en maison de naissance. Ce faisant, elles ne bénéficient plus de la prise en charge de leurs frais d accouchement par la sécurité sociale. Il existe à l heure actuelle 13 maisons de naissance sur le territoire belge (9 flamandes et 4 wallonnes.) Bilan du congrès de Glasgow : 180 délégations étaient présentes, soit un total d environ 6000 sages-femmes. Certaines motions votées à Glasgow ont été modifiées par le bureau de l ICM. Mary Higgins s engage à transmettre ces remarques au bureau. Durban a été choisi pour être le lieu du prochain congrès triennal de l ICM, en Les journées de Durban sont organisées par le pays hôte et le programme est validé par le CA de l ICM. Plusieurs possibilités se présentent au CASSF : adhérer à la région Europe Centre dont la prochaine réunion aura lieu à Bruxelles les 7 et 8 novembre 2009, ou bien rejoindre les régions Europe Nord ou Europe Sud. Il nous semblerait judicieux de demander notre adhésion à la région Europe Centre pour des raisons géographiques et de sensibilité culturelle. Toutefois il est indispensable que les associations, syndicats et conseil de l ordre se prononcent sur cette question. Cette adhésion impliquera que la France accueille, organise et supporte financièrement une partie des frais de réception des déléguées. Ce qui représente une trentaine de personnes à prendre en charge Conclusion : L absence de nos organisations et syndicats sur la scène internationale est préjudiciable aux sages-femmes françaises. La qualité de notre enseignement scientifique et clinique doit nous permettre de jouer un rôle dans l élaboration d un diplôme commun qui reste à imaginer. L équivalence des diplômes et la libre circulation des Européens rendent nécessaire cette réflexion. La langue anglaise utilisée comme véhicule de communication, a pour effet de rendre la culture anglo-saxonne prédominante. La présence de la France permettra l ouverture au pluriculturalisme. Nous tenons à témoigner de l accueil amical et chaleureux de nos collègues irlandaises. Ce faisant, elles ont placé la barre très haut, à nous à présent de sauter!... Chantal Birman et Marie-Blanche Rees Politique de l ICM : Grâce au soutien financier des USA, du Japon, de la Suède et de la Hollande, une formation de sages-femmes a été mise en place dans 6 pays en voie de développement. Ces pays ont été sélectionnés sur la condition qu ils s engagaient à respecter la compétence et l autonomie des sages-femmes. Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 27

28 INFORMATIONS GÉNÉRALES Renouvellement partiel des membres de la Chambre disciplinaire nationale Appel à candidatures La Chambre disciplinaire nationale, placée auprès du Conseil national, comprend 8 sages-femmes élues. Ces dernières sont élues par les membres présents du Conseil national et sont issues : 1/ Pour moitié, des sages-femmes membres du Conseil national (2 titulaires et 2 suppléants) ; Il doit être procédé à l élection de ces sages-femmes à la première réunion qui suit le renouvellement par tiers du Conseil national qui a lieu tous les deux ans. Il n y a donc pas de durée préétablie de ce mandat qui est lié à la durée du mandat de conseillère nationale. 2/ Pour l autre moitié, de sages-femmes extérieures au Conseil national, inscrites à l Ordre : elles doivent être des membres ou anciens membres titulaires ou suppléants d un conseil de l Ordre, de niveau départemental, interrégional ou national. La durée des mandats des membres extérieurs au Conseil national est en principe fixée à quatre ans, leur renouvellement intervenant par moitié tous les deux ans. Remerciements Un grand merci à Mr Alain Guiomard, médecin et photographe, qui nous a permis d utiliser gracieusement ses magnifiques photos faites en salle de naissances à l Hôpital Foch. Il nous était très difficile d illustrer nos propos avec des images en rapport car les banques d images proposent des visuels souvent très loin de toute réalité, notamment dans le domaine de la naissance et des sages-femmes. Nous espérons que ces photos vous plairont autant qu elles nous ont séduites par leur vérité, leur réalité et leur beauté. Marianne Benoit Truong Canh La dernière élection ayant eu lieu en 2007, il convient donc de procéder au renouvellement partiel des membres de la Chambre disciplinaire nationale qui ne sont pas issus du Conseil national. Le présent avis est donc un appel à candidatures pour l élection de ces 2 membres (1 titulaire et 1 suppléant), qui sont extérieurs au Conseil national. La qualité de titulaire ou de suppléant sera fonction du nombre de voix obtenues. L élection de l ensemble des membres de la Chambre disciplinaire nationale aura lieu le 21 juillet Les candidat(e)s doivent être des membres ou anciens membres d un conseil de l Ordre des sages-femmes. Les déclarations de candidature, qui devront être faites de préférence sur le bulletin détachable figurant ci-contre, revêtues de la signature du candidat(e), doivent parvenir, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au siège du Conseil national rue de Grenelle PARIS - 30 jours au moins avant le jour de l élection, c est-à-dire au plus tard le 19 juin Les candidat(e)s devront indiquer leur date de naissance, leur adresse, leurs titres, leur mode d exercice et, le cas échéant, leur qualification professionnelle et leurs fonctions dans les organismes professionnels. Ils pourront joindre à l attention des électeurs une profession de foi. Celle-ci, rédigée sur une page d un format de 210 x 297 mm en noir et blanc, sera consacrée à la présentation du candidat(e) et à des questions entrant dans le champ de compétence de l Ordre. Sont seules éligibles, sous réserve de ne pas avoir fait l objet de sanctions disciplinaires, les sages-femmes de nationalité française, inscrites à l Ordre et à jour de leur cotisation ordinale. En outre, un membre de la Chambre disciplinaire nationale ne peut exercer dans le même temps la fonction d assesseur à une chambre disciplinaire de 1ère instance. Alain Bissonnier 28

29 INFORMATIONS GÉNÉRALES Conseil national de l Ordre des sages-femmes BULLETIN DE CANDIDATURE ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE (collège externe) Nom patronymique : Nom d usage : Prénom : Date de naissance : Adresse : Département d inscription : Titres : Mode d exercice : Fonctions dans les organismes professionnels (le cas échéant) : Fonctions ordinales (le cas échéant) : Fait acte de candidature aux fonctions de membre de la Chambre disciplinaire nationale (collège externe) du Conseil national de l Ordre des sages-femmes. SIGNATURE Bulletin à retourner au plus tard le 19 juin 2009 par lettre RAR adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes élection Chambre disciplinaire nationale 168 rue de Grenelle PARIS Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 29

30 LETTRE JURIDIQUE Les Sages-Femmes & La mise en œuvre de protocoles de soins Selon le ministère de la santé, «les protocoles de soins constituent le descriptif de techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certains situations de soins ou lors de la réalisation d un soin.» 1. Trois éléments fondamentaux conditionnent leur mise en œuvre : les protocoles doivent être datés, signés et revus régulièrement. A posteriori, c est-à-dire après que le professionnel de santé soit intervenu selon un protocole, il doit être fait mention dans le dossier de soins du recours à un protocole et des modalités de l intervention. Les protocoles, rédigés en amont, doivent ainsi permettre au professionnel de santé de connaître la marche à suivre dans une situation prédéfinie. Dans ce cadre, les protocoles peuvent constituer un véritable outil pour une prise en charge optimale du patient et limiter toute carence dans ce domaine. Il n en demeure pas moins que cette prise en charge reste individuelle et que l on ne peut oublier la relation singulière qui lie le patient au professionnel de santé. Aussi, les protocoles ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de sortir la sage-femme de son champ légal de compétence. En effet, la profession de sage-femme est régie par les dispositions du code de la santé publique, notamment de l article L de ce même code, selon lesquelles l exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l accouchement, ainsi qu à la surveillance et à la pratique de l accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la mère et l enfant. Dans ce cadre, les sages-femmes peuvent, depuis la loi du 9 août 2004, assurer le suivi complet des grossesses normales en pratiquant tous les examens prénatals, y compris le premier ; elles sont, en outre, habilitées à pratiquer l examen postnatal si la grossesse a été normale et l accouchement eutocique. La compétence des sages-femmes en matière de contraception a été étendue à la prescription de la contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. Les limites aux compétences des sages-femmes qui, en tant que profession médicale, établissent un diagnostic et formulent des prescriptions, sont ainsi fixées par la loi : la sage-femme doit adresser la femme enceinte à un médecin en cas de situation ou d antécédents pathologiques et, naturellement, elle doit faire appel à celui-ci en cas d accouchement dystocique. Dans ces dernier cas, la sage-femme peut pratiquer les soins prescrits par un médecin 2. Néanmoins, la prescription médicale se caractérise avant tout par sa nature personnelle, - elle s adresse à un patient nommément désigné -, contrairement au protocole de soins qui, préalablement établi, détermine les conditions de traitement pour une situation donnée. Par ailleurs, si l existence des protocoles est indispensable au bon fonctionnement des établissements de santé, ceux-ci ne peuvent s affranchir des textes légaux, en autorisant notamment les sagesfemmes à réaliser des actes qui relèvent de la seule compétence des médecins. 30

31 LETTRE JURIDIQUE Aussi, la volonté d un médecin de confier à la sage-femme des actes qui n entrent pas dans ses domaines de compétence n a pas pour effet de légaliser une telle situation et, ce, quand bien même cette volonté trouverait sa source dans un protocole écrit, daté et signé par le praticien. La délégation suppose en effet qu un professionnel de santé confie à un autre professionnel certains soins dont il a la compétence. Le délégant doit contrôler l exécution des actes par le délégataire et ne lui confier cette tâche que si le délégataire a la compétence suffisante pour exécuter l acte. Ainsi, la responsabilité de celui qui délègue est susceptible de se trouver engagée si celui à qui l acte a été délégué exécute sa tâche alors qu il n est pas compétent pour le faire, ou s il l exécute mal. Dès lors, si la sage-femme a dépassé ses compétences en application d un protocole, elle est fautive et verrait sa responsabilité engagée. Il en sera de même du praticien qui aura lui-même demandé à la sagefemme de pratiquer des soins qui excèderaient les compétences de celle-ci. Alain Bissonnier 1 Ministère de la santé, Guide pour la mise en place d un programme de lutte contre la douleur dans les établissements de santé, mai Article L du code de la santé publique FICHE PRATIQUE Inscription des nouvelles diplomées 2009 Vous êtes étudiant(e) sage-femme de 4e année : au mois de janvier, vous avez complété une demande d inscription à l Ordre que vous avez donnée à votre enseignante, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Vous avez reçu en retour une confirmation du Conseil national de l Ordre des sages-femmes, mentionnant que votre dossier était bien traité par les services compétents. A ce courrier était jointe une «fiche de première activité», que vous devrez retourner au Conseil national dès que vous aurez connaissance de votre première activité. Avant la fin du mois de juin, une (ou des) élue(s) du conseil départemental de l Ordre situé dans le même département que celui de votre école, vous contactera(ont) afin de vous rencontrer. Cet entretien préalable est indispensable à la validation de votre future inscription. Quelques jours après la remise des attestations mentionnant votre obtention du diplôme de sage-femme, vous recevrez de la part du Conseil national de l Ordre votre certificat d inscription, où sera mentionné les différents numéros nécessaires à la pratique de votre activité (numéro national et numéro départemental d inscription à l ordre, numéro RPPS) accompagné de votre carte professionnelle. N oubliez pas : D indiquer au plus tôt au Conseil national la nature et le lieu de votre première activité (fiche à remplir, téléchargeable à l adresse suivante : Si votre première activité a lieu dans un département différent de celui de votre école, vous devez demander, lorsque vous aurez reçu votre certificat d inscription, la radiation du conseil départemental correspondant à votre première inscription, et l inscription auprès du conseil départemental où se situe votre activité : ces différentes demandes se font toutes auprès du Conseil national. TOUTES LES MODIFICATIONS intervenant dans votre situation (changement de domicile, d activité, changement de lieu d exercice, demande de radiation, demande d inscription etc ) doivent OBLIGATOIREMENT être envoyées au CONSEIL NATIONAL, sous peine d irrecevabilité. C est le Conseil national qui transmettra ces modifications aux conseils départementaux concernés. Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 31

32 REVUE DE PRESSE Revue de presse A lire Maïtie TRELAUN est sage-femme libérale. Elle a pratiqué longtemps l accompagnement global avec accouchement à domicile. Elle a publié «J accouche bientôt et j ai peur de la douleur» aux éditions Le Souffle d Or. A l heure où les femmes refusent l hyper médicalisation du suivi de la grossesse et de l accouchement, Maïtie TRELAUN offre une étude affûtée sur l utilité de la douleur des contractions. De quoi est-elle faite? Comment peut-on l apprivoiser et la transcender? M. TRELAUN en décortique les mécanismes et propose des solutions pour guider la femme dans sa quête pour faire céder les résistances qui retardent le mécanisme physiologique de l accouchement. Pour elle, «la douleur est comme une main tendue dans la tempête». Si M. T RELAUN tente de livrer des clés pour que l accouchement puisse se dérouler de façon naturelle, elle ne se prononce pas un instant contre l analgésie péridurale. Ce livre est émaillé de nombreux témoignages, où les femmes se montrent g randies par ce passage. Il ne laissera pas indifférentes les sages-femmes qui déplorent le manque de temps dans leur pratique quotidienne et les futurs parents y trouveront des réponses précieuses. 22, Editions Le Souffle d Or, Pascale HANCART PETITET, sage-femme de formation initiale, est docteur en anthropologie de l'université Paul Cézanne, Aix Marseille III. Elle vient de cosigner un ouvrage aux Editions de l Harmattan, Figures contemporaines de la santé en Inde, sous la direction de Patrice Cohen. Son chapitre concerne : Transformations contemporaines des savoirs et pratiques de Satchadie,matrone à Pondichéry." 28,50,Paris, Editions de L Harmattan L un sans l autre - Témoignages et réflexions autour du deuil périnatal d un jumeau L auteur, Nathalie Z., aborde le thème du deuil périnatal au travers de sa propre expérience : la perte d un de ses jumeaux à 20 SA. Dans la première partie, elle relate les faits ; dans la deuxième partie, elle mène une réflexion sur le deuil de l enfant à naître et sur la particularité du deuil périnatal d un jumeau. La troisième partie est consacrée aux ressentis du papa. Il s agit d un ouvrage extrêmement touchant et à la réflexion aboutie, étayée par de nombreux témoignages. Le numéro d avril des Dossiers de l Obstétrique reprend les actes du 7 e Congrès de maternologie et périnatalogie qui s est tenu à Versailles le 24 novembre 2008, intitulé «Grossesse : du désir au déni». Les intervenants, à travers le champ de la psychanalyse, explorent les différents aspects de l engendrement, de l image du corps, du désir d enfant, des liens qui se tissent mais également de l énigmatique déni de grossesse et de sa prise en charge. Anne Charra 32 Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes