JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE Plénière Rapport n Jugement n J du 28 juillet 2005 COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT - MONTCEAU-LES-MINES TRESORERIE PRINCIPALE DU CREUSOT Exercices : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, Vu le jugement n J du 10 février 2005 sur les comptes rendus, en qualité de comptables de la communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines pour les exercices 1997 à 2001, par M. X, au 29 juin 2000, et par M. Y, du 30 juin 2000 ; Vu les pièces attestant que le jugement susvisé a été notifié aux deux comptables et au représentant légal de la commune ; Vu la lettre du 1 er juin 2005, enregistrée au greffe de la chambre le 6 juin 2005, par laquelle M.Y, agissant pour son compte et celui de M. X, dont il a reçu procuration à cette fin, a répondu à l injonction prononcée par le jugement susvisé ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l article 60 modifié de la loi de finances n du 23 février 1963 ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne n 99.A05 du 31 décembre 1999 portant organisation et détermination de la compétence des formations de jugement de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement ; Après avoir entendu Monsieur Guy Fialon, président de section, en son rapport ; 1/7

2 STATUANT DEFINITIVEMENT ORDONNE ce qui suit : COMPTE ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE Injonction unique. Exercices 1997 à Article 615. Paiements au profit d une même entreprise sur pièces justificatives insuffisantes. Attendu que par le jugement susvisé du 10 février 2005 une injonction unique a été prononcée à l encontre de M. X et de M.Y, ladite injonction étant ainsi rédigée : «Attendu qu au cours des exercices 1997 à 2001 ont été payées à la Compagnie générale des eaux, en contrepartie de l exécution de prestations de services sur les réserves d eau brute de la communauté urbaine, les sommes retracées dans le tableau ci-après : Exercice N du mandat Montant (en francs) Date du mandat Date du paiement ,50 4 mars mars ,47 10 septembre septembre ,68 20 février mars ,98 26 août septembre ,59 11 février février ,88 18 août août ,09 15 février février ,79 9 octobre octobre ,19 31 décembre janvier ,06 30 août septembre 2001 Attendu qu à l appui de chacun des dix mandats au vu desquels lesdites sommes ont été payées ont été produits un état liquidatif faisant référence à un marché conclu le 13 novembre 1987 et une pièce justifiant le coefficient d actualisation appliqué dans l état liquidatif au prix de base dudit marché ( F hors taxes) ; Attendu que le marché auquel les états liquidatifs font référence est un marché dont l objet est la fourniture par la Compagnie générale des eaux de prestations de services sur six réserves d eau brute dont la communauté urbaine est propriétaire ; que la rémunération prévue par le marché est semestrielle et actualisable, son montant étant fixé à francs hors taxes à la date du 1 er janvier 1987 ; Attendu que le marché a été passé sur le fondement des dispositions du 2 de l article 312 bis du code des marchés publics alors applicable, ainsi rédigées : «Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé ; Il en est ainsi dans les cas suivants : ( ) 2/7

3 2 Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d investissements préalables importants, d installations spéciales ou de savoir-faire ne peut être confiée qu à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé.» ; Que ces dispositions ont été abrogées par l article 135 du décret n du 15 décembre 1992 ; Attendu que le marché a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification, renouvelable par tacite reconduction d année en année ; qu en vertu des dispositions de l article 255 du code des marchés publics applicable au moment des paiements (il s agissait du code des marchés publics porté par le décret n modifié du 17 juillet 1964, abrogé à compter du 9 septembre 2001, date d entrée en vigueur du code des marchés publics porté par le décret n du 7 mars 2001), les pièces constitutives de tout marché devaient mentionner, soit le délai d exécution du marché et, en conséquence, son terme, soit la date de son achèvement ; qu au motif qu il ne satisfaisait à aucune des deux obligations requises en ce qui concernait le terme de son exécution, le marché produit à l appui des mandats ne respectait pas les formes fixées par le code des marchés publics applicable ; Qu en conséquence, le marché produit à l appui des paiements ne constituait pas une justification suffisante desdits paiements ; Attendu que les pièces produites à l appui du premier mandat de chaque exercice, dont le paiement se trouvait inférieur au seuil au-delà duquel un marché était nécessaire, se présentaient sous la forme, non de factures au sens de la liste des pièces justificatives des paiements applicable, mais d états liquidatifs faisant apparaître les modalités d actualisation du prix, de telle sorte qu elles ne constituaient pas des justifications suffisantes du premier paiement ; Attendu qu en vertu des dispositions de l article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel, en application des dispositions de l article 13 du même décret, porte sur la production des justifications ; Attendu qu en vertu des dispositions du I de l article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu ils sont tenus d assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu qu en acceptant de payer les mandats litigieux sans exiger à leur appui, soit une facture en application des dispositions de la rubrique 40 de la liste des pièces justificatives des paiements applicable (annexée au décret modifié n du 13 janvier 1983 et codifiée à l'article D du code des juridictions financières), soit, pour les mandats payés en dépassement du seuil annuel de F au-delà duquel un marché devait être passé, un marché public en application des dispositions de la rubrique 42 de la susdite liste des pièces justificatives des paiements, les comptables auteurs des paiements n ont pas satisfait à leur obligation de contrôler la validité des créances et que, de ce fait, les paiements effectués l ont été irrégulièrement ; qu en conséquence, la responsabilité pécuniaire desdits comptables s est trouvée engagée à raison desdits paiements irréguliers en application des dispositions du IV de l article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ; 3/7

4 Attendu qu il convient pour la chambre de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire desdits comptables, comme elle tient le pouvoir de le faire des dispositions du V de ce texte et, en conséquence, d enjoindre à Messieurs X et Y de rétablir leur situation respective, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en apportant à la chambre la preuve du reversement dans la caisse de la collectivité des sommes irrégulièrement payées, y compris sur leurs deniers personnels, ou toute autre justification de nature à dégager leur responsabilité ; Il est enjoint à Monsieur X d apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la preuve du reversement dans la caisse de la communauté urbaine des sommes irrégulièrement payées par les sept premiers mandats litigieux, y compris sur ses deniers personnels, ou toute autre justification de nature à dégager sa responsabilité, et à Monsieur Y d apporter, dans le même délai, la preuve du reversement dans la caisse de la communauté urbaine des sommes irrégulièrement payées par les trois derniers mandats litigieux, y compris sur ses deniers personnels, ou toute autre justification de nature à dégager sa responsabilité ;» Attendu qu en réponse à l injonction précitée, M. Y a présenté deux séries d arguments ; Attendu que la première série d arguments est dirigée contre la partie de la motivation de l injonction relative au marché produit à l appui des mandats ; que, pour M.Y, le juge des comptes ne saurait mettre en jeu la responsabilité du comptable public à propos d une clause de tacite reconduction dans les marchés publics ; que les comptables publics n ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives ; que, si la clause de tacite reconduction du marché litigieux doit être considérée comme nulle en application de la jurisprudence du Conseil d Etat (arrêt Païta), il faut que le juge administratif constate cette nullité par une décision exécutoire ; que ni le comptable ni le juge financier n ont le pouvoir d intervenir dans le contrôle de la régularité interne des actes (arrêt Marillier de la Cour des Comptes) ; que le contrôle de la légalité interne n entre pas dans les compétences des comptables publics ; que seul le contrôle de la légalité formelle ou externe est effectué par le comptable ; que, tant que le juge administratif n a pas prononcé l irrégularité d un accord de volontés a priori contraire à la réglementation applicable, la clause litigieuse doit être présumée régulière et le contrat exécutoire s impose aux comptables ; Attendu que la deuxième série d arguments est dirigée contre la partie de la motivation de l injonction relative aux pièces justificatives dont le comptable doit disposer lors du paiement des mandats de chaque exercice au profit d un même fournisseur ou prestataire de services jusqu au seuil au delà duquel il doit exiger un marché ; que, pour M. Y, le comptable ne doit exiger à l appui du paiement d une dépense ne dépassant pas le seuil audelà duquel un marché doit être conclu que les seules pièces prévues par la liste des pièces justificatives des paiements, en l espèce celles qui sont énumérées à la rubrique 401 de ladite liste ; que, dès lors, si la facture ou le mémoire sont correctement établis, le comptable, selon lui, n a pas à exiger le bon ou la lettre de commande, ni le devis accepté, puisque la liste des pièces justificatives n impose pas la production de ces documents ; que, si la facture ou le mémoire ne permet pas au comptable d effectuer les contrôles qui lui incombent ou si ces pièces renvoient à un marché, c est sur ledit marché que le comptable doit exercer ses contrôles ; que, si l ordonnateur choisit de passer un marché pour des commandes inférieures au seuil au-delà duquel un marché doit être obligatoirement conclu, le comptable doit être en possession du marché exécutoire ; que M.Y conclut de tout ceci que le marché produit à l appui du premier mandat de chaque exercice, marché public exécutoire, constituait une pièce justificative suffisante, permettant aux comptables d exercer les contrôles qui leur incombaient avant de procéder aux paiements ; 4/7

5 Attendu qu ainsi, en ce qui concerne le premier paiement de chaque exercice, M.Y admet implicitement que l état liquidatif produit à titre de pièce justificative ne répondait pas aux conditions de forme exigées pour que la qualification de facture ou de mémoire pût être valablement reconnue à cette pièce ; mais que ce point est pour lui sans incidence sur sa responsabilité pécuniaire et celle de son prédécesseur parce que, à ses yeux, le marché auquel l état liquidatif faisait référence constituait une justification suffisante du paiement ; Attendu qu il convient donc d examiner les arguments utilisés par M.Y pour démontrer cette affirmation ; Attendu que, pour M. Y, le marché produit à l appui des paiements était une justification suffisante ; qu en effet, il n appartenait pas aux comptables de refuser le paiement au motif que ledit marché était entaché d illégalité, celle-ci résultant de la clause de tacite reconduction qui y avait été introduite ; qu un tel motif aurait relevé du contrôle interne de la légalité d un acte administratif, dont il est de jurisprudence constante qu il est interdit aux comptables publics ; Attendu que, sur ce point, l argumentation de M.Y, tout en étant exacte, est inopérante ; qu en effet, si le marché produit à l appui des mandats litigieux ne peut pas être considéré comme une justification suffisante des paiements, ce n est pas pour des motifs tenant à la légalité interne dudit marché, mais pour des motifs tirés de la nature même de la pièce ; Attendu qu en application de la rubrique 42 de la liste des pièces justificatives des paiements applicable, les deux comptables devaient exiger un marché à l appui des mandats payés en dépassement du seuil annuel de F au-delà duquel un marché devait être obligatoirement conclu ; que la pièce produite ne pouvait pas être tenue pour un marché au sens du code des marchés publics applicable au moment des faits, dans la mesure où ledit code prévoyait que les pièces constitutives de tout marché doivent mentionner, soit le délai d exécution du marché, soit la date de son achèvement, et que le contrat conclu ne portait pas cette mention ; que les comptables devaient donc suspendre les paiements des mandats litigieux, non pas au motif que la clause de reconduction tacite du marché était irrégulière, ce qui aurait excédé leur pouvoir, mais au motif que la pièce produite n était pas un marché au sens du code des marchés publics, et, par voie de conséquence, de la liste des pièces justificatives des paiements, puisqu elle ne portait aucune mention relative au terme de l exécution des prestations et que, de ce fait, elle ne présentait pas les formes substantielles requises par le code des marchés publics ; Attendu que l injonction prononcée à leur encontre par le jugement susvisé du 10 février 2005 a invité les deux comptables à apporter la preuve du reversement, y compris sur leurs deniers personnels, des sommes payées par les mandats litigieux, dans l hypothèse où ils ne réussiraient pas à produire une justification susceptible de dégager leur responsabilité ; que, de ce fait, lesdits comptables ont été mis en situation de contredire sur la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; Attendu que les sommes indûment payées n ont pas été reversées dans leur caisse ; qu en conséquence, les deux comptables se trouvent dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 et, la procédure contradictoire ayant été respectée à leur endroit, qu ils doivent être constitués débiteurs envers la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines, M. X, des sommes de ,40 ( ,50 F), ,34 ( ,47 F), ,14 ( ,68 F), ,83 5/7

6 ( ,98 F), ,62 ( ,59 F), ,84 ( ,88 F) et ,77 ( ,09 F) irrégulièrement payées par les sept premiers mandats litigieux, et M. Y, des sommes de ,46 ( ,79 F), ,24 ( ,19 F) et ,65 ( ,06 F), irrégulièrement payées par les trois derniers mandats litigieux ; Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte ; que, toutefois, dans le cas de multiples dépenses indues de même nature au cours d un même exercice ou de paiements multiples de dépenses irrégulières réparties sur plusieurs exercices, la date à retenir peut être celle du dernier paiement par exercice ; qu en conséquence, les sommes indûment versées porteront intérêt à compter de la date du paiement du dernier mandat litigieux de l exercice au cours duquel elles ont été payées ; L injonction unique prononcée par le jugement susvisé du 10 février 2005 est remplacée par les dispositions suivantes. M. X est constitué débiteur envers la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines des sommes de ,40 ( ,50 F), ,34 ( ,47 F), ,14 ( ,68 F), ,83 ( ,98 F), ,62 ( ,59 F), ,84 ( ,88 F) et ,77 ( ,09 F) irrégulièrement payées par les sept premiers mandats litigieux ci-dessus mentionnés, chacune augmentée des intérêts de droit à compter de la date du paiement du dernier mandat de l exercice au cours duquel elle a été payée. M. Y est constitué débiteur envers la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les- Mines des sommes de ,46 ( ,79 F), ,24 ( ,19 F) et ,65 ( ,06 F), irrégulièrement payées par les trois derniers mandats litigieux ci-dessus mentionnés, chacune augmentée des intérêts de droit à compter de la date du paiement du dernier mandat de l exercice au cours duquel elle a été payée. En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu ils en seront légalement requis. ORDONNE ce qui suit : STATUANT PROVISOIREMENT COMPTE PRINCIPAL Réserve n 1. Exercice Reprise des soldes arrêtés à la clôture de l exercice 2001 au compte de l exercice suivant. Attendu que par le jugement susvisé du 10 février 2005 une réserve, portant le numéro 1, a été prononcée à l encontre de M.Y sur le compte de l exercice 2001 dans l attente de la constatation par la chambre de l exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l exercice 2001 au compte de l exercice 2002 ; Attendu que cette constatation ne pourra être faite que lors du jugement du compte de l exercice 2002 ; que, pour ce motif, il y a lieu de continuer la réserve en sa forme et teneur ; La réserve n 1 formulée par le jugement susvisé du 10 février 2005 est continuée en sa forme et teneur. Réserve n 2. Exercice Situation du compte Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations corporelles. 6/7

7 Réserve n 3. Exercice Situation du compte Travaux effectués d office pour le compte de tiers dépenses. Réserves n 4 et 5. Exercice Situation du compte 457 Opérations d investissement sur voirie communale effectuées par un groupement. Réserve n 6. Exercice Situation du compte 458 Opérations d investissement sous mandat. Attendu que par le jugement susvisé du 10 février 2005 cinq réserves, numérotées de 2 à 6, ont été prononcées à l encontre de M.Y sur le compte de l exercice 2001 à raison de la situation irrégulière des comptes ou sous-comptes 238, 4541, 4571, 4572 et 458 du compte principal, la levée desdites réserves ayant été explicitement subordonnée à la passation des écritures nécessaires à la régularisation des cinq comptes ou sous-comptes en cause ; Attendu que la preuve de la passation desdites écritures de régularisation n a pas été apportée à la chambre ; que, pour ce motif, il y a lieu de continuer les réserves en leur forme et teneur ; Les réserves n 2 à 6 formulées par le jugement susvisé du 10 février 2005 sont continuées en leur forme et teneur. Fixation de la situation des comptables M. X En conséquence des dispositions qui précèdent, il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion pendant les années 1997 à 2000, au 29 juin, ladite gestion demeurant, de ce fait, en état d apurement. M. Y En conséquence des dispositions qui précèdent, il est sursis à la décharge de M. Y pour sa gestion pendant les années 2000, du 30 juin, à 2001, ladite gestion demeurant, de ce fait, en état d apurement. Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, en formation plénière, le vingt-huit juillet deux-mille-cinq, par : Monsieur André GREGOIRE, président, Monsieur Guy FIALON, président de section, rapporteur, Monsieur Emile GUIGNARD, premier conseiller, Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller, Madame Geneviève GUYENOT, premier conseiller. Signé : FIALON, président de section et GREGOIRE, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne. Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne. La secrétaire générale, Anne-Claude HANS 7/7