Gestion et organisation hospitalière

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1 Gestion et organisation hospitalière Le 8 avril 2015 Plan : Démographie médicale Démographie des pharmaciens A la sortie de l Internat Les statuts du Personnel Médical Le temps de travail médical Le Développement Professionnel Continu

2 Démographie médicale Au 01/01/10: médecins en activité inscrits en métropole Soit 320 médecins pour habitants Évolution des effectifs de médecins entre 1969 et 2010

3 Démographie des pharmaciens Evolution des effectifs des pharmaciens nombre de pharmaciens Sources : DREES Démographie des pharmaciens En 2013 (chiffre au 1er janvier 2014) : 378 pharmaciens de plus (+0,51%) par rapport à 2012 ==> Effet cumulé : de l augmentation du numerus clausus depuis 2006 et du retardement de départ à la retraite des pharmaciens.

4 Démographie des pharmaciens En dépit de signes positifs sur les tranches les plus jeunes, le vieillissement de la population pharmaceutique n est pas enrayé pharmaciens exerçant ont 66 ans et plus (75% d entre eux sont en officine). Plus de pharmaciens sont âgés de plus de 56 ans en A la sortie de l'internat Inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens : Pour exercer, tout pharmacien doit être inscrit au tableau de l'ordre national des pharmaciens. Pièces à fournir pour l'inscription au Conseil de l'ordre des Pharmaciens Missions de l'ordre des pharmaciens : - assurer le respect des devoirs professionnels - assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession - veiller à la compétence des pharmaciens - contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels

5 Les statuts du personnel médical Les médecins/pharmaciens nommés à titre permanent («titulaires») Les médecins/pharmaciens recrutés à titre temporaire dans le cadre d un cursus post internat. Les médecins/pharmaciens recrutés par voie contractuelle. L ensemble de ces statuts ne reflète pas un déroulement de carrière linéaire : le passage par un statut n est toujours pas obligatoire pour avoir accès à un autre.

6 Nature du statut En CHU En CH Médecins recrutés à titre permanent PU-PH MCU-PH - Médecins recrutés à titre temporaire «post internat» Médecins recrutés par contrat Médecins recrutés par contrat à diplôme étranger PH temps plein; PH temps partiel CCA (Chefs de Cliniques Assistants des Hôpitaux) AHU (Assistant Hospitalouniversitaire) PHU (Praticien Hospitalier Universitaire) Praticiens Contractuels (PC) Praticiens Attachés (PA) Assistants Spécialistes et Généralistes (AS et AG) Praticiens Attachés Associés (PAA) Assistants Spécialistes Associés (ASA) - Les personnels Hospitalouniversitaires Les personnels enseignants et hospitaliers sont les personnels médicaux et scientifiques des CHU : «hospitalo-universitaires» (HU). Les membres du personnel enseignant et hospitalier consacrent leur activité professionnelle à : des fonctions d enseignement pour la formation initiale et continue des fonctions de recherche des fonctions hospitalières

7 Ils sont régis par un texte de base unique, le décret n du 24 février 1984 plusieurs fois modifié. Ces personnels «bi-appartenant» sont engagés et employés à la fois par le ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes et par celui de l Education nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Les personnels enseignant et hospitalier des CHU sont, contrairement aux autres médecins hospitaliers, fonctionnaires. C est leur appartenance universitaire qui leur confère ce statut. Double rémunération : un traitement versé par l université des émoluments hospitaliers, versés par l hôpital. Les deux rémunérations progressent selon des modalités et des grilles spécifiques, indépendantes l une de l autre. Obligations de service = 11 1/2 journées par semaine. La RTT ne s applique pas aux HU (pas de jours de RTT, pas de CET, pas de plages additionnelles).

8 CCA / AHU CCA AHU DISCIPLINES MEDICALES - BIOLOGIE - PHARMACIE Nommés par décision conjointe du Directeur Général du CHU et du Doyen (après avis CME et du Conseil de l UFR) pour 2 ans (en mai ou en novembre de l année) Durée des fonctions : 4 ans maximum Titre d ancien CCA ou d ancien AHU : nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité Le titre permet l installation libérale en secteur 2. Possibilité de congé sans rémunération assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes ou pharmaciens exerçant dans les établissements d hospitalisation publics ou privés ou en clientèle de ville : 30 jours maxi la 1ère année 45 jours à partir de la 2ème année Ces congés doivent permettre aux jeunes médecins de préparer une éventuelle installation en secteur de ville à l issue de leur clinicat. 30 jours ouvrables de Congés Annuels Congé de maladie : 2/3 de la rémunération pendant les 3 premiers mois, 1/2 pendant les 6 mois suivants et la totalité pour le congé maternité.

9 Salaire et primes CCA-AHU Peuvent s ajouter à ces rémunérations Indemnité de service public exclusif aux CCA, AHU qui s engagent à ne pas exercer d activité libérale telle que prévue à l article L CSP : 487 *. Indemnité d activité sectorielle et de liaison : 415 *. Indemnités de gardes et astreintes. * Les indemnités sont indiquées en montant brut mensuel. Praticien Hospitalier Universitaire La durée maximum en tant que PHU = 8 ans (CCA + PHU > 8 ans) Nomination par décision conjointe du Directeur Général et du Doyen après examen du dossier par le CNU Postes de PHU ouverts aux HU non titulaires avec : - 2 ans de service effectif, - inscrits sur la liste d aptitude des épreuves de type I pour le concours national de PH. 25 jours ouvrables de congés annuels Congé de maladie : 2/3 de la rémunération pendant les 3 premiers mois, 1/3 pendant les 6 mois suivants et la totalité pour le congé maternité.

10 Salaire et primes des PHU Peuvent s ajouter à ces rémunérations Indemnité de service public exclusif aux PHU qui s engagent à ne pas exercer d activité libérale telle que prévue à l article L CSP : 487 *. Indemnité d activité sectorielle et de liaison : 415 *. Indemnités de gardes et astreintes. * Les indemnités sont indiquées en montant brut mensuel. Maître de Conférences des Universités-Praticien Hospitalier Recrutement Concours Mutation Nomination en qualité de stagiaire par arrêté conjoint des ministres des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes et de l Education nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche au 1er septembre de l année. La titularisation se fait à l issue de cette période après avis favorable du Conseil de l UFR et du Président de la CME

11 Maître de Conférences des Universités-Praticien Hospitalier Congés annuels : 25 jours ouvrés Congé de maladie : 100% de la rémunération pendant les 3 premiers mois et à compter du 91ème jour : néant Congé de maternité : 100% de la rémunération Salaire et primes des MCU-PH Ancienneté Montant mensuel brut Avant 3 ans 2217,19 Après 3 ans 2468,96 Après 6 ans 2719,05 Après 9 ans 2968,44 Après 12 ans 3217,82 Après 15 ans 3467,21 Après 18 ans 3707,53 Indemnité de service public exclusif aux PHU qui s engagent à ne pas exercer d activité libérale telle que prévue à l article L CSP : 487 *. Indemnité d activité sectorielle et de liaison : 415 *. Indemnité multi-sites : 415 *. * Les indemnités sont indiquées en montant brut mensuel.

12 Professeur des Universités- Praticien Hospitaliers Recrutement Concours Mutation Pour être candidat a un poste de PU-PH il est nécessaire d avoir satisfait à l obligation de mobilité (1 an au moins) et d être titulaire d une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR). Les PU-PH sont nommés par Décret publié au Journal Officiel au 1er septembre de l année. Professeur des Universités- Praticien Hospitaliers Congés annuels : 25 jours ouvrés Congé de maladie : 100% de la rémunération pendant les 3 premiers mois et à compter du 91ème jour : néant Congé de maternité : 100% de la rémunération

13 Salaire et primes des PU-PH Ancienneté Montant mensuel brut Avant 3 ans 2792,92 Après 3 ans 3159,13 Après 6 ans 3433,79 Après 9 ans 4074,66 Après 12 ans 4623,98 Indemnité de service public exclusif aux PHU qui s engagent à ne pas exercer d activité libérale : 487 *. Indemnité d activité sectorielle et de liaison : 415 *. Indemnité multi-sites : 415 *. Les Praticiens Hospitaliers (PH) Le Centre National de Gestion a en charge : Organisation des concours Gestion des publications de postes de PH Autorité de nomination des praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel Gestion des positions d activité des PH Exercice du pouvoir disciplinaire et de sanction à l égard des praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel

14 Les Praticiens Hospitaliers (PH) Pour être PH = il faut être inscrit sur la liste d'aptitude du CNPH Nomination PH temps plein et temps partiel (Art R ) : DG du CNG (par arrêté) après proposition d une ou plusieurs candidature par le chef de pôle au directeur de l établissement + avis CME Nomination à titre probatoire pendant 1 an puis nomination à titre permanent (après avis du chef de pôle et du président de la CME, et du directeur par arrêté du DG du CNG) Les Praticiens Hospitaliers (PH) Principale différence entre les PH plein temps et temps partiel : - Les PH TP exercent à 100 % à l Hôpital (sauf activité réduite) - Les PH temps partiel exercent à 60 % à l Hôpital (50 % ou 40 % dans certains cas) - Deux grilles de rémunération différentes Spécificité du statut des praticiens temps partiel Possibilité de cumuler avec une activité libérale en cabinet de ville Pas d activité libérale à l hôpital

15 Les Praticiens Hospitaliers (PH) CA : 25 jours ouvrés RTT : 20 jours Congé de maladie : 100% de la rémunération pendant les 3 premiers mois, 50% pendant les 9 mois suivants. Congé de maternité : 100% de la rémunération. Salaire et primes des PH Peuvent s ajouter à la rémunération Indemnité de service public exclusif aux PH qui s engagent à ne pas exercer d activité libérale : 487 *. Indemnité multi-sites : 415 *. Indemnité d activité sectorielle et de liaison : 415 *. * Les indemnités sont indiquées en montant brut mensuel.

16 Les Praticiens Contractuels Recrutement possible dans tous les établissements publics de santé. - Temps plein ou temps partiel. - Toutes disciplines. Modalités de recrutement : Recrutement par le Directeur (contrat) après avis du Chef de pôle et du président de la CME. Circonstances de recrutement : 1) Surcroît occasionnel d activité (maxi 6 mois par an) 2) Remplacement de praticiens lors de leurs absences ou congés statutaires (6 mois R / Maxi 1 an) 3) Poste de PT ou de tp resté vacant (6 mois R / Maxi 2 ans) 4) Fonctions temporaires liées à des activités nouvelles (6 mois R / Maxi 2 ans) 5) Missions spécifiques définies par arrêté ministériel (3 ans ou moins Renouvelable) Les Praticiens Contractuels Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des motifs précédents que pour une durée maximale de trois ans. Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur. En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé. CA : 25 jours ouvrés et RTT : 20 jours (proratisés en fonction de la date de recrutement et de la durée du contrat) Congé de maladie/maternité : retenue de salaire dès le 1 er jour d arrêt de travail (paiement direct par la CPAM des IJ).

17 Salaire des PC Les Assistants Spécialistes Modalités de recrutement : Contrat signé par le Directeur. Sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la CME. Recrutement pour une période initiale d un an ou de deux ans renouvelable par période d un an à concurrence d une durée totale de 6 ans. Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de 2 années de fonctions effectives.

18 Spécificités du statut d assistant Possibilité de congé sans rémunération assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes ou pharmaciens exerçant dans les établissements d hospitalisation publics ou privés ou en clientèle de ville : 30 jours maxi la 1ère année 45 jours à partir de la 2ème année Ces congés doivent permettre aux jeunes médecins de préparer une éventuelle installation en secteur de ville à l issue de leur assistanat. Congés Annuels : 25 jours ouvrés RTT : 20 jours Congé de maladie : 2/3 de la rémunération pendant les 3 premiers mois, 1/2 pendant les 6 mois suivants et la totalité pour le congé maternité. Les assistants spécialistes à temps partagé : Depuis 2009, 200 postes d assistants spécialistes partagés sont financés chaque année, pour deux années consécutives, par des crédits MIGAC. Ce financement a pour objectif de permettre à de jeunes médecins de terminer leur maquette de formation afin d accéder à un plein exercice dans leur région d internat et de favoriser l exercice dans les établissements périphériques, avec la possibilité d un temps partagé avec un CHU.

19 Salaire et primes des Assistants Peuvent s ajouter à ces rémunérations Indemnité multi-sites : 415 *. A compter du 1er avril 2015 : La prime d'engagement ne concerne plus que les assistants associés, l'iespe devient accessible aux assistants des hôpitaux. A partir du 01/11/2017, le taux de l'iespe sera identique à celui de l'iespe des autres praticiens temps plein soit 487,49. Avant cette date, il est fixé à : au 01/04/2015 (50% du taux commun), 316,87 au 01/11/2015 (65% du taux commun) et 390 au 01/11/2016 (80% du taux commun). * Les indemnités sont indiquées en montant brut mensuel. Les Praticiens Attachés Modalités de recrutement : Par le Directeur sur proposition du Chef de pôle. Contrat : 1 an maximum renouvelable dans la limite totale de 2 ans A l'issue de cette période de deux ans, le renouvellement s'effectue par un contrat de 3 ans renouvelable de droit, par décision expresse. A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.

20 Les Praticiens Attachés CA : 25 jours ouvrés au prorata de leurs obligations de service hebdomadaires. RTT : 20 jours au prorata de leurs obligations de service hebdomadaires. Congé de maladie/maternité : si + de 3 ½ journées d obligations de service : l employeur complète les IJ de la CPAM à hauteur du traitement de base du praticien. Salaire et primes des Praticiens Attachés Peuvent s ajouter à ces rémunérations Prime pour contrat engagement d exercice : 487 * Indemnité multi-sites : 415 *. Indemnités de gardes et astreintes. * Les indemnités sont indiquées en montant brut mensuel.

21 Le temps de travail médical Règles différentes de la réglementation générale sur la durée du travail (35h) Pour un praticien TP, le service hebdomadaire est fixé à 10 ½ journées, dans la limite de 48 h par semaine (en moyenne sur 4 mois). Le temps de travail effectué la nuit compte pour 2 ½ journées. Le temps de soins accompli dans le cadre d un déplacement en astreinte est comptabilisé dans le temps de travail. Par dérogation, l obligation de service est calculée en heures (< = 48 h par semaine) lorsque l activité médicale est organisée en temps continu. Le temps de travail médical Les obligations de service des médecins Temps plein : - personnel hospitalier 10 dj (48h dans les services en temps continu) - personnel HU : 11 dj Temps partiels : PHTPA :6 dj (5 pour certains postes en lien avec la prise en charge d une population particulière = prison, toxico, VIH ) PHC et PA :selon contrat Internes : 10 dj par semaine dont 2 dj pour la formation universitaire.

22 Le temps de travail médical Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, un temps de travail additionnel (TTA) à ses obligations de service. Il bénéfice d un repos quotidien de 11 h consécutives par période de 24 h. A titre dérogatoire, il peut accomplir une durée de travail plus longue (24 h maximum), à l issue de laquelle il bénéficie d une période de repos équivalente. Si temps partiel : obligations calculées au prorata. Le temps de travail médical Règles relatives au temps additionnel Le recours au temps additionnel est : - soit ponctuel, - soit il donne lieu à un contrat de temps additionnel. A la demande du responsable d une structure médicale, les praticiens peuvent s engager à effectuer un volume prévisionnel de temps additionnel déterminé par quadrimestre.

23 Le temps de travail médical Le repos quotidien et le repos de sécurité Repos quotidien (pour tous les statuts) : 11 h consécutives par période de 24h pour le personnel hospitalier y compris si déplacement(s) en cours d astreinte. Repos de sécurité (pour les HU et les internes) : 11 h pris après la garde de nuit : «l interruption totale de toute activité dans les activités de service continu et l interruption de toute activité clinique en contact avec les patients pour les autres activités». La permanence des soins L organisation des activités L organisation est soit en ½ journées : => service quotidien de jour + permanence nuit soit en heures si temps médical continu (possible en Anesthésie-réanimation, S.A.U., Réanimation, Néonatalogie, Réa-post natale, Gynécologie-obstétrique => 2000 accouchements /an).

24 La permanence des soins Le service quotidien de jour et de nuit Le service quotidien de jour = matin + aprèsmidi du Lundi au Samedi matin. Le service relatif à la permanence des soins = nuit + Samedi après-midi + Dimanche et jours fériés La permanence des soins La nature de la permanence des soins : Sur place (garde) Astreinte de sécurité (AS : appels peu fréquents) : 1 forfait + 1 déplacement Astreinte opérationnelle (AO : appels réguliers) : 1 forfait + 2 déplacements demi-garde / demi-astreinte opérationnelle Le praticien doit être joignable en permanence (à son domicile ou lieu de son choix), répondre à tout appel et pouvoir intervenir dans les plus brefs délais.

25 Les contreparties de la participation à la PDS Pour les personnels hospitaliers Permanence sur place : Temps intégré aux obligations de service + indemnisation (252 euros la nuit) = «indemnité de sujétion» Si temps additionnel versement «indemnité forfaitaire» ou récupération ou CET 452 euros 252 déjà payé Les contreparties de la participation à la PDS Pour les personnels hospitaliers Astreintes : Indemnisation ou récupération : 1 ½ journée pour 2 AO ou 5 AS Maximum 3 astreintes ou 2 demi-garde / demiastreinte par semaine 2 Dimanche ou fériés par mois Si déplacement > 3 h, paiement d une demi-période de temps additionnel

26 Les contreparties de la participation à la PDS Pour les personnels enseignants et hospitaliers «Garde ou demi-garde» indemnisée (452 euros la nuit) ou récupérée (1 journée pour une garde, 1 dj pour 2 AO ou 5 AS). Maximum sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel et sauf volontariat : - 1 garde par semaine. - 3 astreintes par semaine ou 2 demi-garde / demi-astreintes. - 1 garde de Dimanche ou férié par mois - 2 astreintes de Dimanche ou fériés par mois. Le Compte Épargne Temps Modalité du CET nouvelle formule L alimentation du CET n est plus limitée à 30 j par an avec un plafond du volume total des jours épargnés de 300 jours à compter du 1er janvier 2013 puis 208 jours à compter du 1er janvier 2016 Le report des CA (5 jours max) Le report des jours de RTT sans limitation Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements non indemnisés (sans limitation) L utilisation du CET : - Si + de 20 jours inscrits sur CET : droit d option (indemnisation ou maintien sur CET) pour les jours excédant ce seuil. - Transmission du droit d option avant le 31/03/N

27 La formation des praticiens : le DPC L article 59 de la loi HPST introduit dans le CSP la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d évaluation des pratiques professionnelles. DPC = Analyse par les professionnels de leurs pratiques + acquisition ou l approfondissement de connaissance ou de compétences. Obligation à laquelle chacun doit satisfaire dans le cadre d une démarche individuelle et permanente, en participant chaque année à une action de DPC. La formation des praticiens : le DPC Ces programmes de DPC sont proposés par des organismes de DPC et caractérisés par une méthode validée par la HAS et correspondent à des orientations nationales soit régionales. Les orientations nationales sont (arrêté du 26 février 2013) : Contribuer à l amélioration de la prise en charge des patients Contribuer à l implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques Contribuer à l amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluri professionnelles Contribuer à l amélioration de la santé environnementale Contribuer la FP définie à l article L du code du travail

28 La formation des praticiens : le DPC Le contrôle du respect de l obligation est assuré par le conseil de l ordre. L organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) est un GIP qui sert à financer, dans la limite des forfaits, les actions de DPC et à enregistrer les organismes intervenant au titre du DPC.

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