GUIDE DE LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES OU PORTEURS D UNE MALADIE INVALIDANTE

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1 GUIDE DE LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES OU PORTEURS D UNE MALADIE INVALIDANTE Raymond BAUMGARTNER IEN-ASH Janvier

2 Sommaire 1. Les principes essentiels de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2. Les modalités de la scolarisation 3. Guide pour la mise en place du PPS 4. Les aides à la scolarisation 5. Le suivi de la scolarisation 6. L enseignant référent 7. Les textes de référence 8. Liens 2

3 1. Les principes essentiels de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi marque une évolution profonde en matière de scolarisation des élèves handicapés. D une part, tout élève handicapé est de droit un élève. En affirmant le droit pour tout enfant de fréquenter l école, le collège, le lycée de son quartier et en donnant à cet établissement le statut «d école de référence», à partir de laquelle pourra être bâti un parcours de formation qui fera l objet d un projet personnalisé de scolarisation «favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire», la loi du 11 février 2005 invite désormais à concevoir la scolarisation des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, en référence à la scolarité ordinaire. A ce titre, la formation des élèves handicapés doit être envisagée en fonction des objectifs d apprentissage conformément aux programmes en vigueur et, plus particulièrement, aux objectifs du socle commun de connaissances et de compétences (pour certains d entre eux, compte tenu de la sévérité et de la complexité de leur handicap, les compétences visées doivent être choisies parmi les plus élémentaires). Dans cette perspective, à une logique de structures adaptées et de filières doit se substituer une logique de parcours scolaire et de projet personnalisé adapté aux besoins éducatifs spécifiques individuels, en privilégiant, dans toute la mesure du possible, le milieu scolaire ordinaire. D autre part, dans cette loi, on est passé d une conception selon laquelle le handicap était pensé comme une dimension personnelle découlant d une déficience, à une conception plus sociale, plus "fonctionnelle", selon laquelle le handicap se définit comme la situation singulière d une personne handicapée dans son contexte environnemental et social. Ainsi, pour un jeune handicapé, la formation, les loisirs doivent être accessibles. L accessibilité doit être rendue possible grâce à des mesures de compensation du handicap. Accessibilité et compensation constituent les deux piliers fondamentaux de la loi. L accessibilité, «c est rendre possible l accès de tout à tous». En ce qui concerne le système éducatif, cela signifie certes l accès aux bâtiments scolaires, mais surtout l accès au savoir, à la formation professionnelle, en vue d une insertion sociale et professionnelle. Cela se traduit par : - le droit à l inscription dans l établissement scolaire de secteur, appelé «établissement scolaire de référence» - un ensemble de mesures collectives ou individuelles qui permettent à l élève handicapé d avoir accès, autant qu il est possible, à l ensemble des locaux et des matériels qui sont nécessaires pour sa scolarisation et son accueil éventuel en structure périscolaire. - les adaptations pédagogiques nécessaires : la réussite du processus d apprentissage de l élève en situation de handicap (quel que soit l éventuel trouble ou déficience) ne relève pas de la responsabilité des médecins, mais de celle des 3

4 pédagogues. Car «ce n est pas en soi le diagnostic qui détermine le choix de l aide, mais la nature des besoins» (Circ. ). La compensation est le droit, pour une personne handicapée, de bénéficier de toute mesure individuelle qui soit de nature à lui redonner, autant qu il est possible, l égalité des droits et des chances en vue de réaliser son projet de vie. Cela se concrétise par le «plan personnalisé de compensation du handicap» dont la mise en œuvre est soumise aux textes réglementaires (en instance de publication). Le projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) fait partie du plan personnalisé de compensation. Il prévoit les modalités de la scolarisation ; les adaptations pédagogiques nécessaires, et le cas échéant, les aides proposées, les prises en charge rééducatives et thérapeutiques (voir plus loin). Enfin, sur un plan institutionnel, la loi du 11 février 2005 a nettement séparé «la maîtrise d ouvrage» et «la maîtrise d œuvre». Ainsi, il y a lieu de distinguer : - la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : Sur la base du projet de vie et des observations relatives aux besoins et aux compétences du jeune en situation scolaire, l équipe pluridisciplinaire d évaluation (E.P.E.), en concertation avec les parents, évalue ses besoins et élabore le plan personnalisé de compensation (PPC) dont le PPS constitue un des volets. Le PPS est transmis aux parents ou au représentant légal. La Commission des droits et de l autonomie (CDA) se prononce sur l orientation propre à assurer la scolarisation scolaire, au vu du PPS établi par l EPE et des observations formulées par la famille. Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée à la mesure des besoins de l élève par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. Pour la partie qui les concerne, ce document constitue une " feuille de route" pour l école ou l établissement scolaire. - l Education Nationale qui, pour la partie qui la concerne, met en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la CDA. L équipe de suivi de la scolarisation en facilite la mise en œuvre et en assure le suivi. L équipe pédagogique est en responsabilité d élaborer et de conduire le projet pédagogique individualisé, conformément aux modalités définies dans le PPS. Le cursus scolaire, dès lors qu il ne fait pas l objet d une décision de la CDA, est conduit par les établissements scolaires selon le droit commun. 2. Les modalités de la scolarisation En fonction de l âge de l enfant et de ses besoins, la scolarisation peut être envisagée dans le cadre d un PPS selon des modalités différentes, adaptées à chaque situation individuelle. Ces modalités énumérées ci-dessous ne sont pas exclusives l une de l autre. Elles doivent être plutôt considérées comme complémentaires ou comme des moments particuliers d un parcours scolaire de droit commun et non pas comme l inscription durable dans une filière spécialisée (annexe A1). La scolarisation individualisée Elle consiste à scolariser prioritairement l élève handicapé dans une classe ordinaire d une école maternelle, d une école élémentaire, d un collège (y compris en SEGPA) ou d un 4

5 lycée. Le projet pédagogique prévoit les objectifs d apprentissage et les adaptations pédagogiques éventuelles. Le PPC prévoit les moyens éventuellement nécessaires à leur réalisation : scolarisation à temps complet ou à temps partiel, adaptations pédagogiques, aide humaine (AVS), matériel pédagogique adapté, prise en charge éducative et thérapeutique Si l élève bénéficie d une prise en charge durant le temps scolaire par un SESSAD, il y a lieu de: - vérifier si ce service est conventionné par l IA (liste des SESSAD en annexe A2a) - établir un emploi rigoureux du temps de l élève, afin de déterminer de manière précise les responsabilités respectives. Cet emploi du temps est daté et contresigné par le directeur du SESSAD, le directeur de l école ou le chef d établissement et les parents de l élève. En cas de besoin, il est à réactualiser. (annexe A2b) La scolarisation au sein d un dispositif collectif (annexe A3a) Lorsque les besoins de l enfant handicapé le nécessitent, la CDA peut proposer un parcours scolaire au sein d un dispositif collectif (CLIS, UPI) qui, dans certaines écoles où certains établissements scolaires, accueillent en général 10 à 12 élèves. En école élémentaire, le fonctionnement des classes d intégration scolaire (CLIS) fait partie du projet d école. A ce titre, les élèves qui y sont accueillis reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS et partagent, selon leurs possibilités, certaines activités et certains apprentissages avec d autres élèves de l école. Les unités pédagogiques intégrées au collège et au lycée (UPI) accueillent les élèves âgés respectivement de 12 à 16 ans, de 16 à 19 ans pour lesquelles les exigences d une scolarisation individuelle sont trop importantes. Dans le cadre de leur PPS, les élèves handicapés, collégiens ou lycéens à part entière, encadrés par un enseignant spécialisé, reçoivent un enseignement adapté au sein de l UPI et participent, selon leurs possibilités, aux activités et aux formations dispensées dans les classes de référence accueillant les élèves de leur classe d âge. Remarques : La CDA décide de «l orientation» (PPS), l Inspecteur d académie procède à l affectation en CLIS, en UPI et en SEGPA. Lorsque l élève bénéficie d une prise en charge par un SESSAD,durant le temps scolaire il convient de se reporter aux consignes plus haut. Annuaire des CLIS (Annexe A3b) et Annuaire des UPI (A3c) L accueil en établissement médico-social Annuaire des services et des établissements médico-sociaux (CREAI d Alsace) : Lorsque les besoins de l enfant ou de l adolescent l exigent, il peut être proposé un parcours de formation en établissement médico-social qui offre à la fois une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique. Il est à noter que l accueil dans un établissement médico-social n est pas exclusif de toute autre forme de scolarisation. En effet, lorsque les possibilités du jeune handicapé le permettent, il peut être envisagé un parcours scolaire à temps partagé [par exemple : temps partiel en établissement médico-social, temps partiel en dispositif collectif (CLIS ou UPI), voire en classe ordinaire]. Ce parcours est décidé par la CDA. 5

6 Inscription dans l établissement de référence Dans les deux cas précédents, l élève peut être inscrit de manière «inactive» dans l école ou l établissement scolaire de son secteur qui est alors appelé «l établissement de référence». 3. Guide pour la mise en place du PPS L élève handicapé ou susceptible d être porteur d un handicap est d abord un élève. A cet égard s appliquent les règles générales qui régissent le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires. Il y a donc lieu de souligner la responsabilité des enseignants, du directeur d école ou du chef d établissement scolaire ainsi que le rôle institutionnel de l équipe éducative Il est à noter que les parents font partie de l équipe éducative et qu il est indispensable, quel que soit le projet envisagé, de les associer étroitement d entrée à toutes les étapes de sa construction, afin qu ils soient eux-mêmes, ainsi que leur enfant, pleinement acteurs de ce projet. La qualité, mais surtout l efficacité du projet en dépendent largement. En attente d une décision de la CDA, il revient à l équipe éducative, éventuellement dans le cadre d un projet personnalisé de réussite éducative (PPRE), voire d un projet d accueil individualisé (PAI) de conjuguer de manière complémentaire l action pédagogique des enseignants avec toutes les ressources de l Ecole et les aides extérieures dont peut bénéficier l élève. C est là un préalable avant toute démarche auprès de la MDPH. Le handicap n entraîne pas nécessairement des difficultés scolaires. Néanmoins, dans ces cas, il est judicieux de prévoir l élaboration d un PPS afin de donner toutes les chances d une scolarité et d une formation réussies. Le schéma de la démarche est présenté en annexe A4. Deux types de situations sont à envisager (circulaire n ) : A) La famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), préalablement à l inscription, les besoins de l enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans PPS) existe et l école en a été informée. Il convient alors de réunir par anticipation l équipe éducative, dès après l inscription en mairie et avant la fin de l année scolaire qui précède l entrée à l école de l enfant. L objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l équipe pluridisciplinaire de la MDPH, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire. À l issue d une période initialement convenue, l équipe de suivi de la scolarisation pourra proposer la pérennisation du PPS ou suggérer des évolutions. B) Aucune démarche n a été entreprise avant la rentrée scolaire. L équipe éducative est réunie par le directeur de l école (le chef d établissement) dès lors que lui est signalée 6

7 une situation préoccupante méritant un examen approfondi (lorsque les mesures d aides citées plus haut n ont pas été bénéfiques). L équipe éducative procède de la même façon que dans le cas A. Le directeur de l école (le chef d établissement) communique aux parents les coordonnées de l enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l équipe éducative souhaite qu un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré. Dans le cas où les responsables légaux ne saisissent pas la MDPH, le délai de 4 mois, prévu par l article D du code de l éducation avant que l inspecteur d académie informe la MDPH de la situation, court à compter de la notification du courrier leur conseillant cette démarche. Dans l attente des décisions de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA), la scolarité de l enfant s organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Le directeur d école, respectivement, le chef d établissement réunit l équipe éducative et rédige le compte-rendu de la réunion qui est adressé aux parents et à l enseignant référent Documents à utiliser : - équipe éducative : Lettre d invitation à la réunion de l équipe éducative (Annexes A5a et A5b), liste d émargement des participants (Annexe A6a), compte-rendu de la réunion de l équipe éducative (Annexe A6b), courrier de confirmation de la demande de saisine de la MDPH par la famille (Annexes A7a et A7b), courrier de demande à l IA-DSDEN d informer la MDPH (Annexes A8a et A8b). documents d évaluation des besoins de l élève: Dès que la famille adresse sa demande de la MDPH, celle-ci informe le directeur de l école ou le chef d établissement, ainsi que l enseignant référent. Les différents documents d évaluation des besoins de l élève sont indiqués dans les annexes A9 et A10. Les formulaires «enseignements scolaires/projets pédagogiques» figurent en annexes A11a - A11b et A11c. Dans l intérêt de l élève concerné, il importe de les renseigner dans les meilleurs délais, et de les adresser à l enseignant référent du secteur qui transmettra, en un seul envoi, le dossier complet à la MDPH afin d éviter tout retard préjudiciable. Les parents (ou le responsable légal) transmettent à la MDPH les informations et documents qui relèvent de leur ressort. Il peut éventuellement leur être proposé une aide pour renseigner les formulaires qui les concernent. Tout au long de cette démarche, les enseignants référents sont en mesure d apporter conseils et aides aux enseignants et aux parents, en cas de besoin. Il est rappelé le strict respect des obligations de discrétion professionnelle. (voir plus loin). Tout manquement aux obligations de discrétion professionnelle est passible de sanctions.. 4. Les aides à la scolarisation 4.1. Le Matériel Pédagogique Adapté (MAPAD) 7

8 La scolarisation en milieu scolaire ordinaire d'un enfant ou d'un adolescent présentant une déficience sensorielle ou motrice peut impliquer le recours à des aides techniques adaptées. A compter du 1 er janvier 2008, la nécessité pour un élève de disposer d'un matériel pédagogique adapté est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). La CDA émet un avis transmis à l Inspection académique qui procède au prêt, dans la limite des moyens disponibles. (un courrier informera les familles des modalités de remise du matériel). Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève qui doit pouvoir en conserver l'usage s'il change de classe, dans le cadre de l'académie. (En cas de changement d'académie, des contacts devront être pris avec le nouveau lieu de scolarisation afin de veiller à éviter toute rupture). a) Un dossier est déjà ouvert à la MDPH : Formulation de la demande : Demande du représentant légal de l élève mineur ou de l élève majeur : formulaire cerfa 12693*01 «demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou servi ce médico-social» (annexe A12) formulaire cerfa n 12693*01 «demande relative à la mise à disposition de matériel pédagogique adapté sous la forme d un prêt à l élève» Compte rendu de l équipe éducative ou de l équipe de suivi de la scolarisation faisant apparaître les besoins spécifiques de l élève et les gains escomptés dans le cadre de la scolarisation b) Pas de dossier ouvert à la MDPH 5. Dossier de base comprenant outre les éléments cités en 1 : certificat médical cerfa de moins de trois mois fiche d identification cerfa n projet de vie Les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) : On se reportera au "Guide de l'avs" 4.3. L'Assistance Pédagogique A Domicile (APAD) 8

9 Lorsqu un élève relève d une hospitalisation ou d une maladie (ou d une convalescence) à domicile, d une durée supérieure à 15 jours, le directeur, le chef d'établissement ou la famille saisit l'inspecteur d'académie (IA/DIPEL). Il appartient au médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie ou au médecin de l'éducation nationale chargé de l'établissement où l'élève est scolarisé, au vu du certificat médical du médecin traitant, de préciser si l'état de santé de l'enfant requiert l'intervention du dispositif. Pour assurer une scolarité aux enfants atteints de pathologies chroniques, lorsque le maintien à domicile se prolonge, il peut être fait appel aux services du CNED (voir ci-après). CIRCULAIRE N DU Le Centre National d'enseignement à Distance (CNED) L e CNED est un établissement public à caractère administratif du ministère de l éducation nationale. Une de ses mission est d assurer, à distance, un service public de formation initiale (école, collège, lycée). Les élèves malades sur une longue durée peuvent, sous certaines conditions bénéficier de cet enseignement à distance. Se renseigner : Demande d'aménagement d'examen et de concours (DEX) Les textes réglementaires visent à prendre en compte les différentes situations de handicap, et de procéder aux adaptations nécessaires, tout en maintenant l égalité entre les candidats. Il appartient aux candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examens de transmettre leur demande, accompagnée d informations médicales permettant l évaluation de leur situation, à un médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté. Ce médecin ne prend pas une décision, mais un avis dans lequel il propose des aménagements. C'est l'autorité administrative compétente qui décide des aménagements accordés et qui notifie sa décision au candidat. Les contrôles et évaluations pratiqués en classe dans le cadre de la vie ordinaire de l'école ne relèvent pas de ces directives. Rien n'empêche toutefois de s'en inspirer dans le cadre d'un accord entre l'enseignant, les parents et éventuellement le médecin de l'éducation nationale, ou dans le cadre de l'équipe éducative et du projet personnalisé de scolarisation (PPS). DÉCRET N DU JO DU IRCULAIRE N DU Le transport scolaire 9

10 5. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (page en cours d élaboration avec la MDPH) L équipe de suivi de la scolarisation : 6. Le suivi de la scolarisation - Elle ne peut se réunir valablement en l absence des parents (qui peuvent se faire accompagner ou représenter). En annexe A 14a : la lettre d invitation à l ESS. - sa mission : La mission de l équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre et d assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation décidé par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l élève handicapé afin de s assurer : a) que l élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines... b) que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d enseignement prévus par les programmes en vigueur à l école, au collège ou au lycée. Pour ce faire, l équipe de suivi de la scolarisation est informée précisément de la manière dont sont réalisées les mesures d accompagnement décidées par la CDA et elle s assure que cette organisation est conforme au projet personnalisé de scolarisation. Elle se fonde notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d orientation-psychologue, du médecin de l éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et 101

11 infantile et, éventuellement de l assistant de service social ou de l infirmier scolaire qui interviennent dans l école ou l établissement scolaire concerné. En outre, l équipe de suivi de la scolarisation contribue activement à organiser l emploi du temps scolaire de l élève sur la base des décisions de la CDA et des indications ci-dessous (emploi du temps). Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d un élève handicapé, l équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d une programmation adaptée des objectifs d apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l élève handicapé, dans le cadre du conseil de cycle dans le premier degré, du conseil de classe dans le second degré, de construire au minimum pour une année scolaire cette programmation, et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur. L équipe de suivi de la scolarisation prend alors connaissance de cette programmation et s assure qu elle est conforme au projet personnalisé de scolarisation. Les corps d inspection intègrent ces éléments dans les indicateurs pris en compte lors des visites d inspection qu ils effectuent. - Les modalités de réunion de l équipe de suivi de la scolarisation L équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l enseignant référent en tant que de besoin, mais au moins une fois par an. [ ] L enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges, et à permettre à chacun de s exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou représentants légaux de l élève, et qu ils n affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion. - Les comptes rendus de l équipe de suivi de la scolarisation (annexes A14b et A14c) L équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des observations qu elle établit relativement aux besoins et aux compétences de l élève en situation scolaire. Ces observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du projet personnalisé de scolarisation, de suggérer des inflexions ou modifications au projet, voire une réorientation éventuelle. Pour ce faire, elle doit se doter d outils d observation et d analyse des besoins de l élève handicapé en situation scolaire, qui soient de nature à éclairer avec précision l équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur l atteinte des objectifs scolaires définis par le projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes officiels de l école, du collège ou du lycée. Ces outils traduisent une observation précise des mesures d accompagnement définies dans le projet personnalisé de scolarisation (auxiliaire de vie scolaire, soins, rééducations, etc.) Ils peuvent aussi tenir compte du livret scolaire de l élève dans le premier degré, des bulletins de notes dans le second degré, des observations et comptes rendus des enseignants (spécialisés et non spécialisés) qui ont en charge l élève, des observations réalisées par un éventuel auxiliaire de vie scolaire, etc. L équipe de suivi de la scolarisation informe l inspecteur de l éducation nationale (IEN) concerné ou le chef d établissement, ainsi que le directeur de l établissement de santé ou médico-social s il y a lieu, des modalités d organisation de la scolarisation de chaque élève handicapé telles qu elles sont mises en œuvre. Ces personnels d encadrement sont garants de la conformité réglementaire des modalités proposées et de leur pertinence pédagogique au regard des décisions prises par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA). Lorsqu un élève handicapé est scolarisé uniquement dans l unité d enseignement d un établissement sanitaire ou médico-social, en application d une décision de la CDA, l équipe de suivi de la scolarisation informe l inspecteur conseiller 111

12 technique de l inspecteur d académie pour la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH ou IA-IPR-ASH) des modalités d organisation de sa scolarité. Si un manque ou une inadéquation patente dans la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation au regard des décisions prises par la CDA sont constatés, l IEN (alerté le cas échéant par le directeur d école) ou le chef d établissement, par délégation de l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale prend toute mesure conservatoire de nature à assurer un bon déroulement de la scolarité de l élève et propose les régulations nécessaires. Il en informe l inspecteur chargé de l adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH), coordonnateur des enseignants référent). L obligation de discrétion professionnelle Les membres de l équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles L et L du code pénal relatifs à l atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). (Ces dispositions sont également valables pour les membres de l équipe éducative) - L emploi du temps de l élève handicapé L emploi du temps scolaire de l élève handicapé s organise sur une base hebdomadaire, en intégrant le cas échéant les différents temps et lieux de sa scolarisation. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter à cet égard : A) L élève handicapé est scolarisé uniquement dans un établissement scolaire (de référence ou autre). L équipe de suivi de la scolarisation organise alors son emploi du temps, en respectant le volume horaire décidé par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA) s il ne s agit pas d un temps plein, mais aussi en fonction des contraintes liées aux transports que l élève doit emprunter ainsi qu à ses obligations consécutives à d éventuelles prises en charge extérieures à l établissement, que celles-ci aient été décidées par la CDA en tant que mesures d accompagnement prévues par le projet personnalisé de scolarisation, ou qu elles ne nécessitent pas de notification par cette commission. C) L élève est scolarisé en alternance dans un établissement scolaire (de référence ou autre) et dans l unité d enseignement d un établissement médico-social ou sanitaire. L organisation de son emploi du temps revêt un caractère particulièrement important et souvent complexe à mettre en œuvre. Il est tenu compte des mêmes paramètres que précédemment, mais en recherchant un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au sein de l établissement scolaire de référence, même si cela doit être obtenu de façon progressive. En effet, une fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures par semaine de cet établissement serait contraire à l idée même de projet personnalisé de scolarisation. Un tel partage contraint les divers partenaires. Dans ce cas, l emploi du temps ainsi élaboré est contresigné par les parents et le chef de l établissement scolaire ou le directeur d école et le directeur du service ou de l établissement médico-social. Ce document définit les responsabilités respectives. C) La scolarisation de l élève s effectue entièrement hors de son établissement scolaire de 121

13 référence, au sein d un établissement médico-social ou sanitaire. Il est alors essentiel que l équipe de suivi de la scolarisation soit en mesure de se réunir dans les mêmes conditions que ci-dessus. 7. L enseignant référent Ses missions (Annexe A15a) L enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées : il a dans ce cas un rôle essentiel d information, de conseil et d aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l enfant. Il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation, au moins une fois par an. Il rédige les comptes rendus des réunions. et en assure la diffusion auprès des parties concernées. Il est, au sein de l équipe de suivi de la scolarisation, le mieux à même d assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l équipe pluridisciplinaire de la MDPH. A ce titre, entre autres, il rassemble et transmet les éléments d évaluation des besoins indispensables à l EPE (équipe pluridisciplinaire). L enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA). Il tend à assurer la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation: en particulier, il favorise l articulation entre les actions conduites par les différents acteurs qui contribuent à la réalisation du PPS. Il veille à la continuité et à la cohérence du parcours de formation: en particulier, il est attentif là la fluidité des transitions entre les divers types d établissements que l élève est amené à fréquenter au long de son parcours. 4. il contribue aux travaux de l EPE conformément à la convention avec la MDPH Les coordonnées des enseignants référents (Annexe A15b) 8. Les textes de référence La loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés. Pour permettre la mise en application de ces dispositions Le décret n du 6 septembre 1990 relatif à l' organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires a été modifié par le décret n du Le décret n du 29 mai 1996 relatif à l'org anisation de la formation au collège a été modifié par le décret n du Trois décrets concernant l'enseignement scolaire Le décret n du 30 décembre 2005 relatif a u parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L , L du code de l'education). Il précise les dispositions qui permettent d'assurer la continuité du 131

14 parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social, ou lorsqu'il doit bénéficier d'un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d'animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. Sa mise en oeuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d'intervention de l'enseignant référent et par une circulaire. Décret n du 30 décembre 2005 codifié aux articles D à D du Code de l'éducation. Le décret n du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L du Code de l'éducation). Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire. Décret n du 3 mai 2006 Le décret n du 21 décembre 2005 relatif a ux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D à D du Code de l'éducation) et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L du code de l'éducation). Il donne une base juridique plus solide aux conditions d'aménagement prévues par la circulaire n du Par ailleurs, outre les aménagements explicitement prévus dans cette circulaire et par la loi du 11 février 2005, il prévoit la possibilité de conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou d'étaler, sur plusieurs sessions, les épreuves d'un examen. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception de certaines dispositions relatives à la possibilité d'étalement des épreuves et de conservation des notes sur plusieurs sessions. la circulaire n du apporte des précisions sur sa mise en œuvre Décret n du 21 décembre 2005 Arrêté relatif aux enseignants référents et à leur secteur d'intervention Arrêté du Les enseignants référents et leurs secteurs d'intervention Circulaire n du Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006 Circulaire n du Préparation de la rentrée 2007 Circulaire n du : paragraphe sur l'égalité des chances pour les élèves handicapés 9. Liens 141

15 10. Les sigles Annexe annexes A1 A2a A2b A3a A3b A3c A4 A5a A5b A6a A6b A7a A7b Parcours de formation Liste des SESSAD Emploi du temps élève Les dispositifs collectifs (CLIS UPI) Listes des CLIS du Bas-Rhin Listes des UPI du Bas-Rhin Schéma démarche Invitation réunion Equipe Educative (Ecole) Invitation réunion Equipe Educative (Collège) Liste d émargement Compte-rendu de l Equipe éducative Courrier Demande de saisine MDPH (parents) Ecole Courrier Demande de saisine MDPH (parents) Collège 151

16 A8a A8b A9 A10 A11a A11b A11c A12 A13 A14a A14b A14c A15a A15b A16 Courrier de demande à l IA-DSDEN d informer la MDPH (école) Courrier de demande à l IA-DSDEN d informer la MDPH (collège) Evaluation des besoins des élèves EN Tableau des pièces requises PPS projet pédagogique individualisé (maternelle) PPS projet pédagogique individualisé (élémentaire) PPS projet pédagogique individualisé (collège) MAPAD PPS organisation de la scolarité Invitation équipe de suivi de scolarisation Emargement équipe de suivi de scolarisation Compte-rendu de l équipe de suivi de scolarisation Missions des enseignants-référents Coordonnées des enseignants-référents Sigles 161