Etude de cas. Et vous, qu en pensez-vous?

Transcription

1 Etude de cas Bonsoir Rémi, un petit message pour te dire que j'ai testé la souris Iris Scan chez un enfant, et c'est absolument fantastique. Les fichiers pdf sont exploitables par Adobe Reader XI, on peut même surligner du texte à l'intérieur, il y a comme une reconnaissance de caractères. Elle sert de souris et elle est très facile à utiliser. Je me demandais si ce ne serait pas intéressant de la fournir aux enfants d'"office" plutôt que la petite souris qui n'est pas toujours très facile à utiliser. Du coup les enseignants seraient bien moins sollicités pour préparer des fichiers au format numérique. Qu'en penses-tu? Et vous, qu en pensez-vous?

2 La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

3 La loi spécifie les bénéficiaires Pour la première fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d un handicap tel que défini dans l article 2

4 «Constitue un handicap,, au sens de la présente loi, toute limitation d activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant»

5 Trois principes clés Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale grâce à une accessibilité généralisée Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent

6 La compensation Rétablir autant que faire se peut l égalité des droits et des chances. C est l objet du Plan de Compensation et de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour : L aménagement d un logement, L aménagement d un véhicule, Le recours à une aide humaine C est l objet par exemple de l aménagement des examens (1/3 temps, présence d un tiers )

7 L accessibilité C est l obligation que se crée à elle-même une société pour rendre accessible tout ce qui fait la vie sociale. La loi donne un délai de 10 ans pour rendre accessibles les bâtiments et les transports publics. Pour les autres catégories, le délai sera fixé par décret.

8 L accessibilité à l école L accessibilité à l école se traduit par un accès au savoir et à la connaissance (cf Socle commun). Or, pour l école, en France, entre 6 et 16 ans, on a l obligation juridique d être un élève (c est le seul âge où l on a d ailleurs l obligation d être «quelque chose»). Le droit, c est le socle commun. La norme, c est l ordinaire. Pour déroger à la norme, il y aura le Projet Personnalisé de Scolarisation (inversion de la charge de la preuve). Il y a donc une obligation d apprendre pour tous, avec certes des différences de possibilités, de niveaux, d intensité mais pas de nature : postulat d éducabilité cognitive. C est donc bien aussi un objectif pour les enfants les plus lourdement handicapés.

9 Cette accessibilité à l école engendre des modifications importantes du code de l éducation : Texte d application : Décret relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap du 30 décembre 2005 Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation Les enseignants référents et leurs secteurs d intervention du 17 août 2006

10 L accessibilité à l école Accès de droit à l éducation (art 19) Inscription dans un établissement de référence Dans un autre établissement si besoin d un dispositif adapté, ou d un établissement sanitaire ou médico-éducatif

11 L accessibilité à l école Projet Personnalisé de Scolarisation : PPS (art 19) L élaboration du PPS par l EPE, en étroite relation avec la famille et en recherchant en priorité le milieu ordinaire Le PPS constitue une élément du plan de compensation

12 L accessibilité à l école Création d Equipes de Suivi de la Scolarisation : ESS (art 19) Assurent le suivi des décisions de la CDAPH pour ce qui concerne les questions scolaires

13 L accessibilité à l école Aménagement des conditions de passation des examens et concours (art 19)

14 L accessibilité à l école La formation de tous les personnels tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation continue (art 19)

15 L accessibilité à l école L enseignement supérieur (art 20) Les établissements d enseignement supérieur inscrivent et assurent la formation des étudiants handicapés en mettant en œuvre les aménagements nécessaires Des auxiliaires de vie universitaire sont recrutés par l État

16 L accessibilité à l école La scolarité quels que soient les lieux d accueil (art 21) La scolarité doit être également assurée dans les établissements sanitaires et médico-sociaux

17 L accessibilité à l école La connaissance et le respect des personnes handicapées figurent dans l enseignement de l éducation civique (art 22)

18 La loi modifie en profondeur l architecture institutionnelle Elle crée notamment :

19 La CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie,, établissement public à caractère administratif Elle assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées

20 La MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées, groupement d intérêt public placé sous la tutelle du président du Conseil général. Elle a notamment pour mission d organiser : le fonctionnement de l équipe pluridisciplinaire chargée de l évaluation des besoins de la personne et l élaboration de son plan personnalisé de compensation Le fonctionnement de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

21 La place centrale des familles Les acteurs principaux sont devenus dans le cadre de cette loi la personne handicapée et sa famille. Cela se traduit sur le terrain par la «procédure MDPH»