La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Nièvre. 11 bis rue Emiles Combes BP NEVERS Cedex

Transcription

1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Nièvre 11 bis rue Emiles Combes BP NEVERS Cedex

2 ROLE DE LA CNSA Contribution au financement des aides individuelles financées par les Conseils généraux (APA, PCH) et accompagnement de la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Programmation de l évolution de l offre collective d accompagnement du handicap et de la perte d autonomie (PRIAC) et répartition des moyens de financement des établissements et services médico-sociaux par la fixation des dotations régionales et départementales

3 Missions et objectifs de la CNSA Un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004, Dont la loi du 11 février 2005 précise et renforce les missions: Financer l accompagnement de la perte d autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Garantir l égalité de traitement sur l ensemble du territoire Assurer une mission d expertise, d information et d animation La CNSA est à la fois une caisse et une agence La CNSA agit sur la base d une convention d objectifs et de gestion signée avec l Etat (COG) Budget 2009 : supérieur à 18 milliards euros

4 Budget CNSA CSG CSA «Lundi de Pentecôte» 1,1 Mds 2,2 Mds Recettes Propres de La CNSA 3,3 Mds Concours aux départements Apport de la CNSA à L ONDAM 2,1 Mds Répartis par la CNSA entre les conseils généraux PCH 600Mns APA 1,5 Mds AIDES A LA PERSONNE Objectifs Nationaux des dépenses Assurance Maladie (ONDAM)

5 HIER Un dispositif basé sur l étanchéité des compétences institutionnelles. AUJOURD HUI Une loi cadre qui modifie les conditions d accès : - à la scolarité - au cadre bâti - à l ouverture des droits - à la citoyenneté

6 Une nouvelle architecture dans la prise en charge du handicap issue de deux principes Le droit à la compensation des conséquences du handicap sans exclusive d âge ou de choix de vie(de la logique d assistance à la compensation de l handicap) L intégration dans le courant de la vie ordinaire

7 Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire aboutir son projet de vie quelque soit son âge ou la nature de son handicap. L Etat, les Collectivités Territoriales et les organismes de protection sociale doivent mettre en œuvre des politiques : - de réduction - de prévention - de compensation du handicap Ces politiques prennent la forme d actions ou de versements de prestations qui doivent être concertées et cohérentes entre elles.

8 La Maison Départementale des Personnes Handicapées Est un outil de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles Apporte l aide nécessaire à la formulation du projet de vie individuel de l usager, ainsi qu à la mise en place de la décision de la CDPAH

9 Sa structure juridique prend la forme d un Groupement d Intérêt Public (GIP) Sa présidence est assurée par le Président du Conseil Général, Président de sa Commission Exécutive Elle dispose d un budget propre et d une autonomie de fonctionnement

10 Le Groupement d Intérêt Public (GIP) Ce sont des membres fondateurs (Etat/Conseil Général) signataires d une convention constitutive le 14 décembre 2005 C est une commission exécutive chargée de définir les axes de développement de la MDPH

11 La Commission Exécutive Sa composition : 24 sièges 50 % représentant le Conseil Général 25 % représentant les services de l Etat et l Assurance Maladie (DDASS, DDTEFP, Education nationale, Caisse d Allocations Familiales, Caisse Primaire d Assurance Maladie, Caisse Régionale d Assurance Maladie) 25 % représentant les associations de personnes handicapées Elle est présidée par le Président du Conseil Général

12 La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (art L 241-5) Rattachée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, elle remplace les anciennes CDES et COTOREP Elle se prononce à partir du projet de vie de la personne handicapée sur son orientation professionnelle, scolaire, ou en établissement Elle désigne les établissements ou services aptes à répondre à ses besoins Elle apprécie son taux d incapacité Elle décide de l ouverture des prestations auxquelles peut prétendre la personne handicapée

13 - Son fonctionnement La CDAPH siège en formation plénière ou restreinte Elle se dote d un règlement interne de fonctionnement adopté le 27 juin Sa composition Elle est composée de 23 membres : 4 représentants du Département, 4 représentants de l Etat (DDASS, DDTEFP, Inspection Académique, un médecin DDASS) 2 représentants de l Assurance Maladie 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d élèves 7 représentants des personnes handicapées et de leurs familles 1 membre du CDCPH (comité départemental consultatif des PH) 2 représentants des organismes gestionnaires d établissements ou de services

14 Prestations ouvertes par la CDAPH AEEH : allocation d éducation de l enfant handicapé AAH : allocation aux adultes handicapés Cartes de stationnement Cartes d invalidité, de priorité PCH : prestation de compensation du handicap RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Orientation professionnelle Orientation en établissement ou service médico-social Aménagement de scolarité / d examen

15 L équipe pluridisciplinaire Elle dispose de compétences : médicales, paramédicales, dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l emploi et de la formation professionnelle Le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées s appuie sur un coordonnateur pour organiser le travail de l équipe Il définit les compétences ou les professionnels à mobiliser pour réaliser l évaluation des besoins en compensation Elle propose un plan personnalisé de compensation validé par la CDAPH

16 Le Fonds de Compensation Il se substitue au Dispositif pour la Vie Autonome Son abondement financier est lié à l engagement volontaire de ses financeurs potentiels (Etat, assurance maladie, collectivités territoriales, associations, etc ) Il vient compléter la prestation de compensation, lorsque le montant maximal de cette dernière laisse à la personne handicapée une charge financière trop lourde Un comité de gestion décide de l attribution des fonds

17 La Prestation de Compensation (art. L 245-1) Elle se substitue à l ancienne ACTP et en élargit le champ Elle couvre les charges liées aux besoins d aide humaine, technique, animalière ou d aménagement des lieux de vie ou de véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles, Elle est servie après élaboration d un plan personnalisé de compensation réalisé par une équipe pluridisciplinaire chargée d évaluer le besoin d aide dans la réalisation des actes essentiels de la vie courante Elle sera étendue aux personnes handicapées de moins de 20 ans dans les trois ans suivant l entrée en vigueur de la présente loi Elle prend en charge des dépenses jusqu alors assurées par les caisses d assurance maladie

18 La MDPH en quelques chiffres demandes réparties de la manière suivante : Pôle enfance demandes dont 389 AEEH 739 orientations en établissement ou service médico-social Pôle adulte demandes dont AAH 453 PCH 280 orientations en établissement RQTH 995 orientations professionnelles

19 Action d Insertion Individualisée La MDPH et la CPAM de la Nièvre ont mis en place un projet intitulé «Action d Insertion Individualisée» (A2i). Ce partenariat participe au subventionnement de projet artistique, culturel, sportif et créatif afin d accompagner les personnes en situation de handicap. En 2010, 13 projets ont été soutenus pour un montant de En 2010, co-financements de 6 fauteuils pour pratique sportive pour l association HANDISPORT. Cette année, Deux projets sportifs ont été subventionnés dans le cadre d A2I : - ISATHLON : C est un projet mené par des étudiants de l ISAT (Institut Supérieur de l Automobile et des Transports) pour la création d un fauteuil roulant avec assistance électrique pour faciliter les déplacements des joueurs sur un terrain de Basket-Ball. - ASAV Basket-Ball : Organisation d un tournoi de Basket-Ball pour promouvoir l intégration des personnes en situation de Handicap. Le but de ce tournoi est que l ASAV puisse, à terme, créer un club de basket-ball pour personnes handicapées. - Financement d un projet sport de pleine nature «Morvan pour Tous».

20 Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le 11 Février 2005 Article L.114 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d un poly-handicap ou d un trouble de santé invalidant.

21 Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le 11 Février 2005 [ ] la notion de Handicap se trouve aujourd hui modifiée. Le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l enfance, maladie, traumatisme. Mais, le regard s est déplacé vers les difficultés qui en résultent pour les personnes handicapées quant à leur participation à la vie sociale et le rôle que l environnement peut jouer dans l aggravation ou l atténuation de ces difficultés. L organisation mondiale de la santé (OMS) en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.