Le congé de paternité

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1 Le congé de paternité Lors de la naissance d'un enfant, le père peut bénéficier d'un congé indemnisé, dans les mois qui suivent l'accouchement. La durée du congé de paternité est fixée à : 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant. Le père a la faculté de reporter le début du congé dans 2 cas : l'hospitalisation de l'enfant (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation), le décès de la mère (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père dans ce cas). Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date de début du congé, et précise la date à laquelle il entend y mettre fin. La durée du congé pour naissance ou adoption est fixée à 3 jours. Une naissance gémellaire ou multiple ne donne pas lieu à des jours supplémentaires. Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d'adoption. Les dates de congé sont fixées par accord entre l'agent et son administration. Si le bénéficiaire se trouve en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l'adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.

2 Tableau 1 relatif à la fiche F519 Le congé de maternité Une femme enceinte en activité peut bénéficier du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire ou agent non titulaire. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, l'agent doit fournir un certificat de grossesse à son administration. Durée du congé Principe La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge. Enfant(s) à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal 1er ou 2ème 6 semaines 10 semaines 3ème et plus 8 semaines 18 semaines Jumeaux 12 semaines 22 semaines Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines Aménagements Après avis médical favorable, la femme peut : dans tous les cas, reporter une partie de son congé prénatal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt, pour la naissance du 3ème enfant ou plus, allonger son congé prénatal de 2 semaines maximum (10 semaines avant / 16 semaines après), en cas de naissance de jumeaux, allonger son congé prénatal de 4 semaines maximum (16 semaines avant / 18 semaines après). À noter : il est possible de renoncer à une partie de son congé à condition de cesser tout travail durant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l'accouchement. Congés "pathologiques" Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement : 2 semaines avant la date de début du congé prénatal. Cette période supplémentaire de repos peut être prescrite à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes. 4 semaines après la fin du congé postnatal. À savoir : en cas de grossesse pathologique due à une exposition in utéro de la mère au distilbène, le congé de maternité débute à compter du 1er jour d'arrêt de travail. Cas particuliers Accouchement tardif

3 En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement et la durée du congé postnatal reste identique. Accouchement prématuré En cas d'accouchement avant la date prévue, la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement. Hospitalisation de l'enfant Décès de l'enfant En cas d'accouchement plus de 6 semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé. Sa durée correspond à la différence entre la date prévue et la date réelle. En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, la mère peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation. Décès de la mère Lorsque la mère a bénéficié de son congé prénatal et que l'enfant décède après sa naissance, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal. En cas de décès consécutif à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité s'il est attesté par certificat médical que l'enfant est né viable (c'est-à-dire à au moins 22 semaines d'aménorrhée ou qu'il pesait au moins 500 grammes). Si l'enfant n'est pas né viable, la mère est placée en congé de maladie ordinaire. Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé de maternité restant et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci. Lorsque l'enfant est hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, le père peut reprendre son travail et reporter le reliquat du congé postnatal à la fin de cette hospitalisation. Rémunération Traitement indiciaire Le fonctionnaire conserve son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en intégralité. L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque l'agent conserve son plein traitement : Primes et indemnités soit l'administration verse l'intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières (c'est ce qu'on appelle la subrogation), soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Dans la fonction publique d'état, les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension. Situation de l'agent Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

4 Pour les agents non titulaires, le congé de maternité est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le congé de maternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'évaluation. Durant le congé, les agents à temps partiel sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération). Le congé de maternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d'effet de la titularisation. Fin du congé Fonctionnaire A l'issue de son congé, la fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités. Agent non titulaire L'agent non titulaire est réintégrée sur son emploi précédent. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente. Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat.

5 Autorisations d absence (toute demande devra être justifiée) À l'occasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif de l'événement. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels. Conditions d'attribution des autorisations d'absence Les autorisations spéciales d'absence sont accordées : de plein droit, ou sous réserve des nécessités de service. Elles sont rémunérées ou non. Selon leur motif, leurs conditions d'attribution sont définies par décrets, circulaires ou délibérations. Elles peuvent varier selon les administrations. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n'est possible. Absence liée à la vie familiale Principe Lorsqu'une circulaire ou une délibération le prévoit, des autorisations d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, à l'occasion de certains événements liés à la vie familiale. Événements familiaux Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées à l'occasion de certains événements familiaux, par exemple : mariage ou Pacs, maladie très grave ou décès du conjoint, des parents ou des enfants. Selon les administrations, la durée des autorisations d'absence peut varier et d'autres événements peuvent y ouvrir droit. Elles sont rémunérées ou non. Dans certaines administrations, des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées lors de certains événements lorsque les agents doivent effectuer des déplacements. Garde d'enfant malade Les agents peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour soigner ou garder leurs enfants malades âgés de moins de 16 ans ou, handicapés quel que soit leur âge. La durée annuelle de ces autorisations d'absence est généralement égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours par an répartissables entre les parents à leur convenance. Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an, les agents : qui assument seuls la charge de leur enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,

6 ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif. Le nombre de jours est décompté par année civile et, pour les agents travaillant selon un cycle scolaire, par année scolaire. Ces autorisations d'absence sont accordées par journées ou demi-journées. Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre. Grossesse Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une heure d'autorisation d'absence par jour à partir du début du 3ème mois de grossesse. Ces réductions quotidiennes de service ne peuvent être ni cumulées, ni récupérées. Déménagement Les agents peuvent bénéficier d'autorisations d'absence lorsqu'ils déménagent. Les conditions d'attribution et la durée de ces autorisations d'absence peuvent varier selon les administrations. Fêtes religieuses Des autorisations d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe lors de certaines fêtes dès lors qu'elles interviennent un jour travaillé. Une circulaire précise chaque année pour la fonction publique d'état les dates des fêtes qui peuvent donner lieu à autorisations d'absence. Absence syndicale Participation aux organismes paritaires Les agents élus en qualité de représentants du personnel aux instances consultatives de la fonction publique (commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.) bénéficient de droit d'autorisations d'absence pour participer aux réunions de ces instances. Participation aux congrès syndicaux Les représentants des organisations syndicales peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret, d'autorisations d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres. Participation à un concours Lorsqu'une circulaire ou une délibération le prévoit, des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents qui se présentent aux épreuves d'un concours de la fonction publique. Participation à des jurys d'assise Les agents convoqués comme juré d'assise (ou juré populaire) ou cités comme témoins devant une juridiction répressive bénéficient de droit d'autorisations d'absence. La rémunération des agents est maintenue. Toutefois, ils bénéficient de la part de l'état d'une indemnité que leur administration peut déduire de leur rémunération. Candidature et mandat politiques Candidature à un mandat politique

7 Les agents candidats à un mandat politique peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux campagnes électorales. Ces autorisations d'absence sont fixées à : 20 jours pour les candidats à l'assemblée nationale ou au Sénat, 10 jours pour les candidats au parlement européen, aux municipales dans les communes d'au moins habitants, aux cantonales et régionales, à l'assemblée de Corse. Ces absences doivent faire l'objet d'une récupération dans les conditions suivantes : soit, si l'agent le souhaite, elles sont déduites de ses congés annuels et RTT, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin, soit, en accord avec l'administration employeur, elles sont récupérées par un aménagement du temps de travail. À défaut, elles ne sont pas rémunérées. Les demandes d'autorisation d'absence doivent être faites au moins 24 heures à l'avance. Ces autorisations d'absence sont accordées par journées ou demi-journées. Exercice de mandats politiques locaux Les agents titulaires de mandats politiques locaux bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour se rendre et participer : aux séances plénières des conseils municipaux, généraux ou régionaux, aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont ils sont membres, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. Ces autorisations d'absence peuvent ne pas être rémunérées. Les agents élus bénéficient aussi de droit d'un crédit d'heures d'autorisations d'absence, forfaitaire et trimestriel, destiné à leur permettre de disposer du temps nécessaire : à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent, et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant. Ce temps d'absence n'est pas rémunéré.