DU PROTOCOLE D'ACCORD LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR)

Transcription

1 MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS, LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR) 1

2 MISE EN ŒUVRE DU PPCR INTRODUCTION Un protocole d accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été soumis à la signature des organisations syndicales en juillet 2015 Malgré le défaut de majorité syndicale, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre des diverses mesures de cet accord dès 2016 L objectif affiché du PPCR est de moderniser le Statut général des fonctionnaires : en renforçant l unité de la Fonction Publique en améliorant la politique de rémunération des fonctionnaires 2

3 MISE EN ŒUVRE DU PPCR INTRODUCTION Cette réforme impacte : Mise en application progressive de 2016 à 2020 Les 3 fonctions publiques PPCR Les 5 prochaines années Les 3 catégories hiérarchiques (A, B et C) 3

4 MISE EN ŒUVRE DU PPCR INTRODUCTION Seront mises en œuvre des mesures : INDICIAIRES Revalorisation des grilles indiciaires en plusieurs étapes INDEMNITAIRES Mise en place d un abattement du régime indemnitaire au profit du traitement indiciaire STATUTAIRES Modification des durées d avancement, restructuration des cadres d emplois 4

5 MISE EN ŒUVRE DU PPCR INTRODUCTION Dans le cadre du début de la mise en œuvre concrète du PPCR pour la Fonction Publique Territoriale, ont été publiés : Au JO du 14 mai décrets visant à la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrière et rémunération pour les fonctionnaires de catégories B, A (sociaux et médicosociaux) et C (décrets n à ) Au JO du 13 mai 2016 Un décret visant à mettre en application la mesure de «transfert primes/points» prévue par l article 148 de la loi n de finances pour 2016 (décret n ) Au JO du 1 er juin 2016 Un décret relatif aux modalités de classement des agents à la nomination pendant la période de mise en œuvre du PPCR (destiné à éviter les inversions de carrière) (décret n ) 5

6 MISE EN ŒUVRE DU PPCR INTRODUCTION Pour les 12 textes relatifs aux réformes indiciaires et statutaires, l option retenue ici est celle d une présentation chronologique des principales dispositions dans la mesure où, si les modifications apportées ne sont pas complexes techniquement, leur mise en œuvre échelonnée dans le temps peut s avérer plus délicate. En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de «transfert primes/points», nous l aborderons spécifiquement dans un 2 ème temps 6

7 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Calendrier synthétique global : CATÉGORIE C CATÉGORIE B CATÉGORIE A (filière médico-sociale et CSE) 7

8 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 1 er janvier 2016 : AU 1er JANVIER 2016 (EFFET RÉTROACTIF) CATÉGORIE B Revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des cadres d'emplois (NES + cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux) CATÉGORIE A Revalorisation des grilles indiciaires des cadres d'emplois médico-sociaux et des conseillers socio-éducatifs Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre et rappel de paie à verser 8

9 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesure prenant effet au 1 er avril 2016 : AU 1er AVRIL 2016 (EFFET RÉTROACTIF) CATÉGORIE A Revalorisation des grilles indiciaires du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux (créé avec effet au 1er avril 2016) Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre et rappel de paie à verser 9

10 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 15 mai 2016 : AU 15 MAI 2016 CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE) Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix Mise en place de durées uniques d'avancement CATÉGORIE B CADRES D'EMPLOIS CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES) SOCIAUX ET MEDICO- SOCIAUX Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix Mise en place de durées uniques d'avancement *Mise à jour des dispositions relative au décompte des postes ouverts à la Promotion interne *Dispense de stage lors de l'accès au 2ème grade du cadre d'emplois *Mise à jour des dispositions relatives à la prise en compte des services militaires, des services "européens" *Possibilité de prendre en compte les services de service civique et volontariat international *Possibilité de détachement des militaires *Suppression des règles dérogatoires caduques pour le calcul des postes ouverts à la Promotion interne Plus d avancement à l ancienneté minimale ou intermédiaire possible à compter de cette date pour les agents concernés 10

11 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 1 er janvier 2017 (Catégorie A) : Pour les Infirmiers en Soins Généraux et les Puéricultrices (n ) * Modification des conditions de détachement et d'intégration directe * Modification des règles d'avancement de grade AU 1er JANVIER 2017 CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE) Pour les Conseillers socio-éducatifs Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires * Modification des règles de classement à la nomination dans les cadres d'emplois * Modification du nombre d'échelons * Modification des durées de carrière * Modification des règles de reclassement après avancement de grade * Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois * Dispositions transitoires d'avancement de grade Pour les autres cadres d'emplois médicosociaux (y compris en voie d'extinction) Arrêtés de reclassement Arrêtés de revalorisation indiciaire 11

12 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 1 er janvier 2017 (Catégorie B) : AU 1er JANVIER 2017 CATÉGORIE B CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES) CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX * Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois (sauf CE des infirmiers en voie d'extinction) * Modification des règles de conservation de la rémunération antérieure à la nomination (sauf CE des infirmiers en voie d'extinction) * Modification des durées de carrière * Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires * Modification des règles d'avancement de grade * Modification des règles de reclassement après AVG * Dispositions transitoires d'avancement de grade * Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois Arrêtés de reclassement * Modification du nombre d'échelons (sauf pour les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux) 12

13 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 1 er janvier 2017 (Catégorie C) : AU 1er JANVIER 2017 CATÉGORIE C * Mise en place de 3 nouvelles échelles de rémunération (C1, C2 et C3) * Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois * Modification des règles de reclassement après AVG * Modification des modalités de détachement et d'intégration directe * Reclassement dans les nouvelles grilles ECHELLE 6 ECHELLE 5 ECHELLE 4 ECHELLE 3 C3 (Grades d'avancement) C2 (Accès par concours) C1 (Accès direct) Arrêtés de reclassement 13

14 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 1 er janvier 2018 : Pour les Infirmiers en Soins Généraux et les Puéricultrices (n ) CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES) AU 1er JANVIER 2018 CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE) Pour les Conseillers socio-éducatifs Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires CATÉGORIE B Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX CATÉGORIE C Revalorisation des grilles indiciaires mises en place au 1er janvier 2017 Pour les autres cadres d'emplois médicosociaux (y compris en voie d'extinction) Arrêtés de revalorisation indiciaire 14

15 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 1 er janvier 2019 : Pour les Infirmiers en Soins Généraux et les Puéricultrices (n ) AU 1er JANVIER 2019 CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE) Pour les Conseillers socio-éducatifs Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires CATÉGORIE C Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires Pour les autres cadres d'emplois médicosociaux (y compris en voie d'extinction) 15

16 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Mesures prenant effet au 1 er janvier 2020 : AU 1er JANVIER 2020 CATÉGORIE B Modification des modalités de reclassement à la nomination des agents détenant le 12ème échelon de l'échelle C1 lors de leur accès aux grades d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants CATÉGORIE C Création d'un 12ème échelon dans l'échelle C1 Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires Arrêtés de revalorisation indiciaire 16

17 MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES INDICIAIRES ET STATUTAIRES Le décret n «anti- enjambement» : EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er JANVIER 2016 ET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2019 CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C Pour l'ensemble des fonctionnaires accédant à un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et classés par référence à l'indice détenu dans leur corps ou le cadre d'emplois d'origine : Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre Si ce reclassement conduit à reclasser l'agent à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dans la limite de l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré. BUT : éviter les inversions de carrière et tenir compte du rythme de revalorisation des grilles Ne s applique pas aux fonctionnaires classés en application d un tableau de correspondance d échelon, d un prorata de l ancienneté acquise ni en cas de détachement et d intégration directe 17

18 TRANSFERT «PRIMES/POINTS» Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, l article 148 de la loi n de finances pour 2016 a prévu le principe d un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d indemnités qui sera compensé par les revalorisations indiciaires (ajout de 4 à 9 points selon les catégories hiérarchiques) OBJECTIF : rééquilibrage progressif de la rémunération globale des agents publics au profit de la rémunération indiciaire en intégrant une partie des primes dans le traitement indiciaire (notamment dans le but d améliorer les pensions de retraite) 18

19 Le dispositif de «transfert prime/points» est permanent et sera mis en œuvre du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2018 en fonction des cadres d emplois Il n occasionne pas de perte financière pour les agents : Le différentiel de cotisation est compensé par l attribution de points d indice majorés afin que la rémunération nette de l agent ne soit pas affectée ; Les revalorisations indiciaires et la mise en œuvre de l abattement sont forcément concomitantes. 19

20 Les agents concernés : Fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d activité ou de détachement Exerçant leurs fonctions dans un corps ou cadre d emplois ayant fait l objet d une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR Cotisant au régime de la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires Percevant un régime indemnitaire Seraient également concernés les agents relevant du régime général (note d information du 10 juin 2016) 20

21 Les agents contractuels ne sont pas concernés, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements leur appliquer l abattement serait dénué de base règlementaire et susceptible d annulation par le juge L abattement s applique automatiquement pour les agents visés il n est pas possible de déroger aux dispositions législatives et règlementaires en prenant une délibération qui viserait à ne pas appliquer l abattement 21

22 Le montant de l abattement : les montants maximum par catégorie ANNÉE MONTANT MAXIMAL DE L'ABATTEMENT ANNUEL EN EUROS CATÉGORIE A Infirmiers en soins généraux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, puéricultrices territoriales, cadres de santé paramédicaux, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, infirmiers d'encadrement de sapeur-pompiers professionnels, conseillers socio-éducatifs (bénéficiant de la revalorisation indiciaire dès 2016) A partir de Pour les autres cadres d'emplois (qui bénéficieriont de la revalorisation indiciaire à partir de 2017) A partir de CATÉGORIE B A partir de CATÉGORIE C A partir de

23 Le montant de l abattement : La référence à un montant minimal ne signifie pas que l'on peut délibérer pour fixer le montant de l'abattement dans la limite des plafonds Le montant de l'abattement ne peut dépasser celui des indemnités effectivement perçues dans la limite du plafond règlementaire applicable à la catégorie dont relève le fonctionnaire. Les montants d'abattement sont fixes. Ils ne varieront pas en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique 23

24 Le montant de l abattement : exemples Un agent de catégorie A de la filière médico-sociale percevant de primes pour 2016 puis le même montant pour 2017 se verra appliquer un abattement de 167 en 2016 et de 389 en 2017 Un agent de catégorie B dont le régime indemnitaire annuel est égal à se verra appliquer un abattement annuel de 278 dès 2016 Un agent de catégorie B percevant 200 de primes pour l'année se verra appliquer un abattement de 200 (et non 278 ) Dans le cas d'un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire, aucun abattement n'est appliqué bien que l'agent bénéficie de la revalorisation indiciaire 24

25 Le montant de l abattement : la prise en compte du temps de travail de l'agent Le montant de l'abattement doit être, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l'agent au cours d'une année donnée Le temps de travail doit donc être pris en compte (proratisation du montant de l'abattement sur la même base que la proratisation du traitement pour les agents à temps partiel ou à temps non complet) Il conviendra également de prendre en compte les périodes de congé de maladie, longue maladie, longue durée (au cours desquelles le traitement est réduit ou absent) 25

26 Le montant de l abattement : la prise en compte du temps de travail de l'agent Exemple d'un agent travaillant à temps partiel : Montant maximal de l'abattement annuel Catégorie A Quotité de travail Fraction du traitement indiciaire Cadres d'emplois médicosociaux et conseillers socioéducatifs Autres cadres d'emplois de catégorie A Catégorie B Catégorie C A compter du 1 er janvier 2016 A compter du 1 er janvier 2017 A compter du 1 er janvier 2017 A compter du 1 er janvier % 1 167,00 389,00 167,00 389,00 278,00 167,00 90% 32/35 ème 152,69 355,66 152,69 355,66 254,17 152,69 80% 6/7 ème 143,14 333,43 143,14 333,43 238,29 143,14 50% 1/2 83,50 194,50 83,50 194,50 139, ,50

27 Les indemnités prises en compte pour le calcul de l'abattement INCLUS : Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL toutes les primes et indemnités doivent être prises en compte à l'exception de celles listées ci-dessous EXCLUS : - le traitement et ses accessoires (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI) - les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (de déplacement notamment, y compris entre le domicile et le lieu de travail) - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires - Indemnités d'astreintes (et d'intervention) 27

28 Modalités de mise en œuvre de l'abattement : Le fonctionnaire concerné par la revalorisation perçoit le traitement indiciaire correspondant à la grille revalorisée et ses primes habituelles Exemple : Pour un agent de catégorie B en 2016 : o Revalorisation indiciaire de 6 points soit 333,38 (6 points x 55,5636 ) o Abattement annuel sur les primes équivalent à 5 points, soit 278 (5 points x 55,5636 ) o La différence d'un point entre la revalorisation indiciaire (6 points) et l'abattement (5 points) compense l'assujettissement à la CNRACL des 6 points d'indice supplémentaires et, pour les fonctionnaires n'atteignant pas le plafond RAFP, la réduction liée à la prise en compte de l'abattement. 28

29 Modalités de prélèvement : Possibilité d'opérer des précomptes mensuels égaux à 1/12 ème du plafond (éventuellement proratisé en fonction du temps de travail) Si l'abattement au titre de l'année courante a été supérieur au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneront lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante Le décret du 11 mai 2016 laisse aux employeurs, notamment territoriaux, la faculté de mettre en œuvre d'autres rythmes de prélèvement que la mensualisation 29

30 Modalités de prélèvement : En pratique, l'abattement se matérialisera sur la fiche de paie par l'ajout dans les retenues d'une ligne supplémentaire intitulée "Transfert primes-points" ou "Abattement primes-points". Cette ligne aura vocation à y figurer de manière permanente. La ligne relative au montant des primes ne sera pas modifiée. Pour l'année 2016, l'abattement "primes-points" est rétroactif au 01/01/2016 et devra être appliqué lors du versement du rappel de traitement indiciaire (pour la catégorie B et la filière médico-sociale de catégorie A) Il n'y a pas d'arrêté individuel à prendre pour appliquer l'abattement ni de modification des arrêtés attribuant le régime indemnitaire. L'abattement s'appliquera automatiquement sur la fiche de paie. Aucune délibération n'a à être prise. Il s'agit d'une simple mesure comptable. 30

31 L'impact sur les cotisations : Le 3 du I de l'article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015 prévoit expressément que l'abattement doit être déduit du montant des indemnités retenues dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire. Sont ainsi concernés : o la Contribution Sociale Généralisée (CSG) o la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) o la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) o la Contribution Exceptionnelle de Solidarité 31

32 Le calendrier de mise en œuvre : Pour tous les cadres d'emplois de catégorie B et les cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux de catégorie A L'abattement s'applique de manière rétroactive à compter du 1 er janvier 2016 Cela résulte pour ces cadres d'emplois de l'entrée en vigueur à la même date des revalorisations indiciaires visant à compenser l'abattement. Pour les cadres d'emplois de catégorie C et A (hors cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux) L'abattement s'applique à partir de

33 Les situations particulières : Le changement de catégorie statutaire Les changements de cadres d'emplois intervenant entre la publication des décrets portant revalorisation indiciaire et leur mise en œuvre doivent être pris en compte. Il convient alors de distinguer les mois selon la catégorie statutaire d'appartenance de l'agent. Exemple : Un rédacteur (catégorie B) accède au cadre d'emplois des attachés (catégorie A) à compter du 1 er mars Les montants mensuels de prélèvements seront les suivants : o 23,17 (278 /12 mois) pour les mois de janvier et février 2016, l'agent bénéficiant de la revalorisation indiciaire applicable aux cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; o Aucun abattement pour les mois restants de l'année 2016, l'agent ayant accédé au cadre d'emplois des attachés, catégorie A (non concerné par la revalorisation indiciaire et l'abattement en 2016) ; o 13,92 (167 /12 mois) à compter du 1 er janvier 2017, date d'application du TPP pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; o 32,42 (389 /12 mois) à compter du 1 er janvier 2018, date à laquelle le montant maximal de l'abattement atteint son niveau définitif pour le cadre d'emplois des attachés. 33

34 Les situations particulières : La mise en œuvre en cas d'employeurs multiples Lorsqu'un fonctionnaire exerce ses fonctions auprès de différents employeurs, ces derniers déterminent le montant de l'abattement en fonction de la quotité de travail de l'intéressé Il appartient également à chacun de ces employeurs de procéder à la régularisation de fin d'année 34

35 Les situations particulières : MISE EN ŒUVRE DU PPCR LE Le cas des fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice maintenu à titre individuel Un décret est attendu (il a été examiné au CSFPT) visant à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions règlementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points". Ainsi, les agents concernés verraient leur indice de rémunération augmenter comme suit : o Agents de catégorie C : 4 points supplémentaires (abattement : 167 ), o Agents de catégorie B : 6 points (abattement : 278 ), o Agents de catégorie A : 4 points la première année (abattement : 167 ) puis 5 points supplémentaires à partir de la deuxième année (abattement : 389 ). 35

36 Illustrations : Agent relevant de la catégorie A, exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond : DÉTERMINANTS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'ABATTEMENT MONTANT DU PRÉLÈVEMENT MENSUEL RÉGULARISATION DE FIN D'ANNÉE CATÉGORIE QUOTITÉ DE TRAVAIL MONTANT ANNUEL DE PRIMES NOMBRE D'EMPLOYEURS A 100% à compter du 1 er janvier à compter du 1 er janvier ,92 à compter du 1 er janvier ,42 à compter du 1 er janvier 2018 NON 36

37 Illustrations : Agent relevant de la catégorie B exerçant ses fonctions à 80% et dont le montant des indemnités est supérieur au plafond : DETERMINANTS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'ABATTEMENT MONTANT DU PRELEVEMENT MENSUEL REGULARISATION DE FIN D'ANNEE CATEGORIE B QUOTITE DE TRAVAIL MONTANT ANNUEL DE PRIMES 80% ,29 (278 x6/7) 19,86 NON NOMBRE D'EMPLOYEURS 1 37

38 Illustrations : Agent relevant de la catégorie C exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant des indemnités est inférieur au plafond : CATEGORIE QUOTITE DE TRAVAIL MONTANT ANNUEL DE PRIMES NOMBRE D'EMPLOYEURS DETERMINANTS C 100 % MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'ABATTEMENT MONTANT DU PRELEVEMENT MENSUEL REGULARISATION DE FIN D'ANNEE ,92 OUI (+ 67 ) 38

39 Illustrations : Agent relevant de la catégorie A intercommunal, exerçant à compter du 1 er janvier 2018 ses fonctions pour 24h30 chez un employeur et 10h30 chez un autre et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond : DETERMINANTS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'ABATTEMENT MONTANT DU PRELEVEMENT MENSUEL REGULARISATION DE FIN D'ANNEE CATEGORIE QUOTITE DE TRAVAIL MONTANT ANNUEL DE PRIMES NOMBRE D'EMPLOYEURS A 100 % à compter du 1 er janvier 2018 Employeur 1 : 22,69 (389 /12 x 24,5/35) Employeur 2 : 9,73 (389 /12 x 10,5/35) NON 39

40 BULLETIN AVANT REVALORISATION INDICIAIRE ET TPP Grade : Rédacteur Indice brut Echelon : 8 Indice majoré (au 01/01/2013) 386 Eléments de la rémunération 438 Traitement de base 1 787,29 Primes et indemnités 100,00 Avantages en nature 0,00 Rémunération brute 1 887,29 Retenues C.R.D.S ,29 x 98,25% x 0,5% 9,27 C.S.G ,29 x 98,25% x 7,5% 139,07 C.N.R.A.C.L.(retraite) 1 787,29 x 9,94 % 177,66 Cotisation RAFP 100,00 x 5% 5,00 Contribution de solidarité 1 704,63 x1% 17,05 Total des retenues 348,05 Rémunération nette (2) 1 539,24 40

41 BULLETIN APRES REVALORISATION INDICIAIRE ET TPP Grade : Rédacteur Indice brut Echelon : 8 Indice majoré (au 01/01/2013) 392 Eléments de la rémunération pts Traitement de base 1 815,07 Abattement de 278 /12 Primes et indemnités 100,00 Abattement primes/points 23,17 Rémunération brute 1 891,90 Retenues C.R.D.S ,90 x 98,25% x 0,5% 9,29 C.S.G ,90 x 98,25% x 7,5% 139,41 C.N.R.A.C.L.(retraite) 1 815,07 x 9,94 % 180,42 Cotisation RAFP 76,83 x 5% 3,84 Contribution de solidarité 1 707,64 x1% 17,08 Total des retenues 350,04 Abattement déduit de l'assiette CRDS, CSG, RAFP et contribution de solidarité Rémunération nette (2) 1 541,86 + 2,62 sur le net à payer 41

42 TABLEAU DE SYNTHÈSE DE MISE EN ŒUVRE DU PPCR (COMPTE TENU DES DÉCRETS PUBLIÉS AU 14/05/2016) CATÉGORIE A Filière sociale REVALORISATION TRANSFERT CADENCEMENT UNIQUE NOUVELLE ORGANISATION DES TABLEAU SYNTHÉTIQUE RELATIF À LA INDICIAIRE "PRIME/POINTS" D'AVANCEMENT D'ECHELON CARRIERES MISE EN ŒUVRE DU PPCR (DÉCRETS PUBLIÉS AU JO LE 14 MAI 2016) - Conseillers socio-éducatifs 01/01/ /01/ /05/ /01/2017 Filière médico-sociale - Cadres de santé paramédicaux 01/04/ /04/ /05/ Puéricultrices (décret n ) en voie d'extinction - Puéricultrices (décret n ) - Infirmiers en soins généraux - Puéricultrices cadres de santé (en voie d'extinction) - Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux CATÉGORIE B Cadres d'emplois relevant du NES (en annexe au décret n ) - Techniciens - Rédacteurs - Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Assistants d'enseignement artistiques - Animateurs - Educateurs des activités physiques et sportives - Chefs de service de police municipale 01/01/ /01/ /05/ /01/2017 (sauf pour les cadres d'emplois en voie d'extinction) 01/01/ /01/ /05/ /01/2017 Filière sociale - Assistants socio-éducatifs - Educateurs de jeunes enfants - Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux Filière médico-sociale - Infirmiers - Techniciens paramédicaux CATÉGORIE C 01/01/ /01/ /05/ /01/ /01/ /01/ /06/ /01/2017 Tous cadres d'emplois 01/01/