SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2015

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1 Province de Luxembourg COMMUNE DE TINTIGNY Arrondissement de Virton EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2015 Présents: DESTREE Benjamin, conseiller - Président PIEDBOEUF Benoît, Bourgmestre MARECHAL François, MICHEL Isabelle, Philippe LABRANCHE, Echevins LOUETTE Anthony, ZANINI Sandrine, LEQUEUX Guy, VANDENBERGHE Carine, HALLOY Christophe, POUGIN Tania, HABRAN Sonia, FARINELLE Véronique, Conseillers LAHURE Sophie, Directrice Générale ff SOMMAIRE 1. APPROBATION DES POINTS PORTES A L A.G. DE L INTERCOMMUNALE AIVE VALORISATION ET PROPRETE REGLEMENT DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION UTILISATION DU GSM PROFESSIONNEL STATUTS ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE MODIFICATION REVALORISATION DES ECHELLES E2, E3, D2, D TAXE ADDITIONNELLE A L IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES VOTE TAXE CENTIMES ADDITIONNELS AU PRECOMPTE IMMOBILIER APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - REMPLACEMENT COMPTEURS PLOMB (PHASE 2) APPROBATION DE L AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE DEVELOPPEMENT RURAL, RELATIVE A L ESPACE PUBLIC NUMERIQUE (EPN) DESIGNATION DU STP EN QUALITE D AUTEUR DE PROJET POUR LES TRAVAUX DE REPARATION DU CLOCHER DE L EGLISE DE TINTIGNY APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - FOURNITURE DE MAZOUT DE CHAUFFAGE EN APPROBATION DES MODIFICATIONS BUDGETAIRES N 4 ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE RATIFICATION DES ORDONNANCES DE POLICE... 8 Le Conseil communal approuve à l unanimité le PV de la séance précédente Séance publique 1. APPROBATION DES POINTS PORTÉS À L A.G. DE L INTERCOMMUNALE AIVE VALORISATION ET PROPRETÉ Monsieur Bernard ANTOINE, directeur général adjoint, présente le point Considérant l affiliation de la Commune à l Intercommunale A.I.V.E. «Valorisation et Propreté» Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l Assemblée Générale du secteur Valorisation et Propreté de l AIVE le 9 novembre prochain à Libin, par lettre recommandée datée du 9 octobre 2015 Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement ses articles L L ; Considérant les points portés à l ordre du jour de la susdite Assemblée ; 1

2 , d approuver tous les points portés à l ordre du jour de l A.G. du 9 novembre 2015 du secteur valorisation et propreté de A.I.V.E. tels qu ils sont repris dans la convocation, et les projets de délibérations y relatives. De charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en séance de ce jour. De charger le Collège communal de veiller à l exécution de la présente délibération 2. RÈGLEMENT DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION UTILISATION DU GSM PROFESSIONNEL Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal, arrêtés par le conseil communal le 28 août 2014, et approuvés par la tutelle le 15 janvier 2015; Vu le règlement de travail du personnel communal; Attendu que lors du dernier contrôle, l Inspectrice ONSS nous a rappelé l obligation de réglementer l usage des gsm professionnels en vue d éviter que ces gsm soient considérés comme avantages en nature, et imposés comme tels; Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation; De prévoir dans le règlement de travail, un article 13bis, rédigé comme suit Utilisation des gsm professionnels Les téléphones portables mis à disposition de certains membres du personnel par la commune sont destinés à un usage professionnel. Tous les frais liés à cette utilisation sont à charge de l employeur. Ces gsm, confiés à certains agents dont les fonctions le justifient (directeur technique, brigadiers par exemple) ne peuvent servir qu aux communications professionnelles. Les communications téléphoniques personnelles données à partir d un gsm de service, ne sont autorisées qu à titre exceptionnel (prévenir d un retard causé par une tâche inattendue, par exemple). En cas d abus d utilisation du matériel, propriété de l employeur, les frais de communication seront à charge de l agent. Cette disposition, reprise au règlement de travail, sera complétée par une déclaration sur l honneur que les membres du personnel concernés seront invités à signer. Cette déclaration sur l honneur annexée à la présente délibération. 3. STATUTS ADMINISTRATIF ET PÉCUNIAIRE MODIFICATION REVALORISATION DES ÉCHELLES E2, E3, D2, D3 Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal, arrêtés par le conseil communal le 28 août 2014, et approuvés par la tutelle le 15 janvier 2015; Vu le règlement de travail du personnel communal; Attendu que lors de la réunion de concertation syndicale du 10 juin 2014, il avait été convenu que les échelles E2, E3, D2, D3 seraient revalorisées à partir du 1er janvier 2015; 2

3 Attendu que cette revalorisation a été prévue dans le budget ordinaire de l exercice 2015; Vu la communication du dossier faite au directeur financier en date du 26 octobre 2015 conformément à l article L , 1 er, 3 et 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu l avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 novembre 2015 ; Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation; De revaloriser les échelles E2, E3, D2, D3, et d inclure les échelles ainsi valorisées dans les annexes du statut pécuniaire. Cette disposition aura un effet rétroactif à partir du 1er janvier TAXE ADDITIONNELLE À L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, en particulier les articles L , L et L ; Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 465 à 469 du Code des Impôts sur les revenus ; Vu la situation financière de la Commune ; Après en avoir délibéré Vu la communication du dossier faite au directeur financier en date du 28 octobre 2015 conformément à l article L , 1 er, 3 et 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu l avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 04/11/2015; Le Conseil communal, à l unanimité : ART.1ER : Il est établi pour l exercice 2016 une taxe additionnelle communale à l impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1 er janvier de l année donnant son nom à cet exercice. ART. 2 : La taxe est fixée à 6 % de la partie calculée conformément à l article 466 du Code des impôts sur les revenus 2015 de l impôt des personnes physiques dû à l Etat pour le même exercice. 3

4 5. VOTE TAXE CENTIMES ADDITIONNELS AU PRECOMPTE IMMOBILIER Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, en particulier les articles L , L et L ; Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment l article 249 à 256 et er ; Vu la situation financière de la Commune ; Après en avoir délibéré, Vu la communication du dossier faite au directeur financier en date du 28 octobre 2015 conformément à l article L , 1 er, 3 et 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu l avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4/11/2015;, ART.UNIQUE : Il est établi pour l exercice 2016, deux mille cinq cents (2.500) centimes additionnels communaux au précompte immobilier 6. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - REMPLACEMENT COMPTEURS PLOMB (PHASE 2) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché remplacement compteurs plomb (phase 2) établi par le Service Marchés publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,70 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; 4

5 Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit budgétaire nécessaire sera prévu au budget ordinaire de l exercice 2016 ; Considérant qu'une demande afin d obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 28 octobre 2015, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 4 novembre 2015 ; Art. 1er: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché remplacement compteurs plomb (phase 2), établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,70 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Art. 2: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art. 3: Le crédit nécessaire sera prévu au budget ordinaire de l exercice APPROBATION DE L AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT RURAL, RELATIVE A L ESPACE PUBLIC NUMÉRIQUE (EPN) Revu la convention de partenariat avec le Centre de Développement Rural, relative à l Espace Public Numérique signée le 22 octobre 2009 ; Attendu que le Centre de Développement Rural demande une modification du montant du financement communal prévu initialement à euros et sollicite une intervention communale de euros en justifiant cette augmentation par les coûts engendrés ( frais de personnel, entretien des locaux, gestion de matériel, ) ; Attendu qu il y a lieu également d ajouter dans les prestations à fournir par l EPN l encadrement des enfants lors des périodes de stages extra-scolaires organisés par la Commune ; Vu le projet d avenant à la convention APPROUVE l avenant à convention de partenariat avec le Centre de Développement Rural, relative à l Espace Public Numérique 8. DÉSIGNATION DU STP EN QUALITÉ D AUTEUR DE PROJET POUR LES TRAVAUX DE RÉPARATION DU CLOCHER DE L ÉGLISE DE TINTIGNY Vu la délibération du Collège communal, en date du 16 octobre 2015, désignant le service technique provincial en qualité d auteur de projet pour les travaux de réparation du clocher de l église de Tintigny ; 5

6 Attendu que cette désignation a été faite dans l urgence, compte tenu des chutes de pierres constatées, et de la présence des pompiers, permettant ainsi à l auteur de projet de se rendre compte au plus près de l ampleur du problème ; Le conseil, à l unanimité APPROUVE sans observation la délibération du Collège communal du 16 octobre 2015 désignant le STP en qualité d auteur de projet pour ces travaux. 9. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - FOURNITURE DE MAZOUT DE CHAUFFAGE EN 2016 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Fourniture de mazout de chauffage en 2016 établi par le Service Marchés publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ; Considérant qu'une demande afin d obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 28 octobre 2015, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 4 novembre 2015 ; Art. 1er: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Fourniture de mazout de chauffage en 2016, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées 6

7 comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Art. 2: De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché. Art. 3: De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. 10. APPROBATION DES MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES N 4 ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ; Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L , L , L , et Première partie, livre III ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le rapport favorable de la Commission visée à l article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale), Vu la demande d avis adressée au directeur financier en date du 28 octobre 2015 ; Vu l avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ; Attendu que le Collège veillera, en application de l article L , 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu à l organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d une séance d information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;, Art. 1 er : d approuver, comme suit, les modifications budgétaires n 4 de l exercice 2015 Service ordinaire Service extraordinaire Recettes totales exercice proprement dit , ,07 Dépenses totales exercice proprement dit , ,20 Boni / Mali exercice proprement dit , ,13 Recettes exercices antérieurs , ,17 Dépenses exercices antérieurs , ,62 Prélèvements en recettes , Prélèvements en dépenses ,10 Recettes globales , ,24 Dépenses globales , ,92 Boni / Mali global , ,32 Art. 2. : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière. 7

8 11. RATIFICATION DES ORDONNANCES DE POLICE Le Conseil communal, à l unanimité RATIFIE les ordonnances de police suivantes : Limitant la vitesse et autorisant le placement de signalisation à tintigny et Bellefontaine, à l occasion de l inauguration des stations d épuration Autorisant le placement de signalisation rue de la station, du marotin et grand rue, pour la réalisation de travaux Belgacom Autorisant le placement d un conteneur à Tintigny, rue du Tilleul à hauteur de l immeuble 72b La Directrice Générale ff, Par le Conseil, Le Bourgmestre, S.LAHURE B. PIEDBOEUF 8