FICHE PRATIQUE COMMENT REMPLIR LES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS DES OPH? Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 1/11

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Aimé Després
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1 FICHE PRATIQUE COMMENT REMPLIR LES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS DES OPH? Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 1/11

2 Les imprimés CERFA correspondant au procès-verbal des élections professionnelles, que l on peut télécharger en ligne sur le site Internet du ministère du Travail, comporte des éléments nouveaux qui seront utilisés pour mesurer l audience des syndicats, non seulement au niveau de l établissement ou de l entreprise, mais aussi au niveau national dans la branche des Offices d ici fin Remplir correctement le document CERFA à l issue de l élection veut donc dire : 1- renseigner l intégralité des éléments présentés ci-dessous ; 2- renseigner correctement ces éléments afin que la mesure de l audience qui en découle soit irréfutable. Si nous avons choisi de parler seulement de quelques-uns des éléments du CERFA, ce n est que par souci d en expliquer les enjeux principaux et les données propres au secteur professionnel des OPH. Les éléments passés sous silence doivent aussi être renseignés. Pour plus d informations et des exemples de calcul ou de remplissage complet des imprimés susvisés, vous pouvez consulter le site internet du Ministère du travail dédié à cet effet : Les imprimés CERFA se remplissent par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants, pour chaque bureau de vote. Les membres du bureau de vote et le représentant de la direction dûment habilité doivent signer impérativement le CERFA afin d en certifier l authenticité des informations. Pour la mesure de la représentativité, sera pris en compte le CERFA rempli pour le scrutin des représentants CE, à défaut, des représentants à la DUP, à défaut des représentants DP. Ces informations vont remonter dans une base informatique au niveau du Ministère du travail pour constituer de manière définitive la base de calcul de l audience aux niveaux national dans la branche des offices publics de l habitat. Par ailleurs, un modèle de PV pour la comptabilisation séparée des voix des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et des agents non titulaires est à la disposition des OPH à la fin de ce document. Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 2/11

3 Bloc «Identification de l établissement» Qu est que l IDCC? L identifiant de convention collective est un numéro, en corrélation avec la convention collective ou les accords collectifs applicables dans l entreprise. Il permet de rattacher les voix obtenues par les syndicats à la branche à laquelle appartient l entreprise. Ainsi, il est possible de connaître le poids en nombre de voix de chacune des organisations syndicales qui négocient la convention collective ou les accords nationaux concernés. Quel IDCC choisir s il y en a plusieurs dans l établissement? Il faut veiller à l inscription sur le CERFA du bon IDCC en cas de «cohabitation» de plusieurs conventions collectives (donc plusieurs IDCC) dans l établissement. Il faut dans ce cas inscrire l IDCC relevant de l activité principale de l entreprise ou établissement. Où peut-on trouver l IDCC? L IDCC attaché aux accords nationaux passés par la Fédération nationale des Offices publics de l habitat est le : 5006 On peut le retrouver sur le site du ministère du Travail, à l adresse suivante : Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 3/11

4 Bloc «Collège concerné», partie «Dénomination du collège légal» Peut-on cocher plusieurs choix? Cette partie nomme les collèges dans le même sens que la loi. On appelle 1 er collège, celui constitué d ouvriers et employés. On appelle 2 e collège celui constitué de techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres quand il y a moins de 25 cadres. On appelle 3 e collège celui constitué des seuls ingénieurs et cadres quand ils sont au moins 25. Dans ce dernier cas de figure, le 2 e collège sera constitué de techniciens et agents de maîtrise uniquement. Puisque l on remplit un CERFA par collège, dans cette partie on ne cochera qu une seule option. Quand faut-il cocher le choix «Autre»? Si la dénomination du collège ne correspond pas à l un des choix 1, 2, 3 ou 4, cela veut dire que, lors de la négociation du protocole d accord préélectoral, les signataires ont choisi une autre dénomination pour un collège représentant une catégorie particulière de salariés. Par conséquent, vous cocherez la case 5, correspondant à la dénomination «Autre» que vous expliciterez en renseignant sa composition. Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 4/11

5 Est-ce que l on doit cocher le choix «Autre» quand il y a fusion des collèges légaux? D emblée évitons un quiproquo de langage ; le 2 e collège dans les établissements où les cadres sont moins de 25, est, par nature, un collège «fusionné» car il comprend à la fois les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres (choix 3 dans tableau). Attention : Dans ce cas de figure vous ne devez pas cocher le choix «Autre» mais simplement le choix n 3. En revanche, il y a une véritable fusion entre collèges, quand le 1 er collège (ouvriers, employés) fusionne avec le 2 e collège composé uniquement des techniciens et des agents de maîtrise, à l exclusion des cadres qui, eux, constituent un collège à part. Cette fusion peut être éventuellement proposée lors de la négociation de votre protocole d accord préélectoral en justification du faible nombre des ouvriers et/ou employés dans l établissement. Attention : Les collèges composés de la fusion, d une part, d employés et/ou ouvriers et, d autre part, de techniciens et/ou agents de maîtrise, relèvent du choix «Autre». Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 5/11

6 Bloc «Collège concerné», partie «Composition précise du collège» Peut-on cocher plusieurs choix dans cette partie du CERFA? Oui, on coche autant de choix, qu il y a de catégories qui composent le collège. Faut-il cocher le choix «Autres»? On coche le choix «Autres» quand la composition du collège ne correspond à aucune des catégories proposées parmi les choix 1 à 6. Dans ces cas de figure, ce sera le Ministère du Travail qui décidera de l assimilation de ces catégories particulières aux catégories légales, telles que prévues dans les choix 1 à 6. Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 6/11

7 Bloc intermédiaire du CERFA Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 7/11

8 Quelle est l information qui compte pour la mesure de la représentativité? Est-ce que le Ministère du Travail peut rectifier les données erronées? L unique information qui détermine la représentativité des différents syndicats aux niveaux de l entreprise, de la branche et de l interprofession, ce sera le chiffre inscrit dans la colonne 3 (en surbrillance). Ce chiffre ne sera pas corrigé par le ministère lors de la collecte des CERFA même si l on remarque objectivement des incohérences. Il faut être particulièrement vigilant quand on fait les calculs. Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 8/11

9 Bloc «Listes communes» du CERFA Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/2014 9/11

10 Est-on obligé de remplir cette partie en cas d alliance entre organisations syndicales? Oui, il faut remplir cette partie du CERFA si des listes ont été présentées en commun entre organisations syndicales. Cela permet de répartir en toute transparence les suffrages qui reviennent à chacune d elles. Comment sont répartis les suffrages entre organisations syndicales alliées? Tout dépend du «contrat» passé entre les organisations syndicales qui sont en alliance. Le mode de répartition peut être identique aux deux élections, CE et DP ou prévoir des répartitions différentes. Dans ce dernier cas de figure, chacun des CERFA rempli par type d élection doit relayer le mode de répartition des suffrages. Attention : Si rien n est précisé sur le CERFA, la loi considère que la répartition des suffrages obtenus par les listes communes se fait par division en parts égales entre les organisations syndicales qui la composent. Le mode de répartition des voix entre les organisations syndicales alliées est précisé par celles-ci à l employeur au moment du dépôt des listes des candidatures communes. Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/ /11

11 PROCES VERBAL RECAPITULATIF pour la comptabilisation des voix des fonctionnaires, des fonctionnaires stagiaires et des agents non titulaires aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 * Raison sociale : OPH Adresse complète N de SIRET IDCC : 5006 Le Bureau de vote de l OPH, présidé par.. et constitué de. Membres et.. assesseur(s). Étaient présents (Indiquer les noms, prénoms).. Elections des titulaires ou suppléants : (Cocher la case correspondante) Titulaires ou Suppléants Nombre de Collèges : (Cocher la case correspondante) Collège 1 Collège 2 Collège 3 Après le pointage et le dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont les suivants : Nombre d électeurs inscrits : Nombre de votants : Nombre de bulletins nuls et blancs : Nombre de suffrages exprimés : Les listes en présence ont obtenu Liste présentée Affiliation Nombre de voix attribuées Le dépouillement est clos le 4 décembre 2014 à h.., après lecture par le Président et les membres du Bureau de vote. Le Président du Bureau de vote Les membres du bureau de vote * Modèle purement indicatif sans valeur officielle Élections professionnelles 2014 / fiche pratique 08/09/ /11

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