Les notions de concubinage, pacs et mariage

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1 1 Vivre en couple : quels choix? Quelles différences? Les notions de concubinage, pacs et mariage Le concubinage est l union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe dont la relation présente un caractère stable et continu. Le terme de «vie maritale» ou d «union libre» est synonyme de celui de concubinage. Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le mariage est l union entre un homme et une femme célébrée par l officier d état civil, inscrite à l état civil et produisant des effets prévus par la loi. Le concubinage n est pas un statut juridique entraînant des droits et devoirs mais une situation de fait auquel on a donné un nom. Le pacs et le mariage constituent un ensemble de droits auxquels les intéressés adhèrent, certains étant d ordre public, c est-à-dire obligatoires, d autres au choix des partenaires ou époux, selon le contenu de leur convention ou de leur régime matrimonial. Seul le mariage donne lieu à un acte d état civil spécifique et au statut de personne «mariée» ou de «conjoint» ; les partenaires et les concubins demeurent célibataires. Quelles différences? nn Conditions Sexe Même sexe ou sexe Même sexe ou sexe Capacité Deux personnes de sexe Aucune interdiction Réservé au majeur Réservé au majeur Aucune prohibition Aucune Prohibitions Interdiction de cumuler deux pacs ou mariage + pacs Célébration Devant notaire/tribunal de grande instance Preuve Interdiction de la bigamie Devant l officier de l état civil (mairie) Certificat de concubinage Copie ou extrait de l acte de naissance Acte de mariage, livret de famille, acte de naissance G3

2 nn Relations du couple Seul le concubinage ne fait naître en principe aucun droit ou obligation à la charge d un concubin envers l autre. Nom Aucun effet Aucun effet Obligations réciproques Possibilité de prendre le nom du conjoint ou de l adjoindre à son propre nom. Aucune Aide matérielle et assistance réciproques. Obligation de communauté de vie. Contribution aux charges communes Respect, fidélité, secours, assistance. Obligation de communauté de vie. Propriété des biens Les biens de chacun des partenaires leur restent personnels. Les biens de chacun des partenaires leur restent personnels sauf option pour le régime de l indivision. Solidarité ménagère Selon le régime matrimonial. Convention Convention de concubinage possible. Convention de pacs obligatoire. Présomption mobilière Contrat de mariage ou à défaut régime matrimonial légal. Protection du logement (double consentement pour actes de disposition) nn Prestations sociales et familiales Les droits des concubins/partenaires/époux sont quasi similaires en matière de prestations sociales et familiales. Le partenaire et l époux ont de droit la qualité d ayant droit de leur partenaire/conjoint s ils le demandent. Seul le concubin doit en outre prouver qu il se trouve à la charge effective, totale et permanente de son concubin. Pour le bénéfice des prestations familiales, seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou non. G4

3 nn Séjour en France/nationalité Le concubinage et le pacs facilitent très peu l obtention d un titre de séjour, d une carte de résident ou de la nationalité française. Seul le mariage peut faciliter ces procédures. nn Vie professionnelle Les droits des partenaires et des époux en matière de droit du travail sont quasiment identiques. Le concubin ne retire avantage de sa situation que dans les cas où son employeur, souvent une administration, accepte de lui accorder les mêmes droits que les partenaires ou époux. Non Aucun Congé lié au nouveau statut Aucun congé pour conclusion du pacs 4 jours en cas de mariage Congé pour décès du concubin/partenaire/époux(se) 2 jours en cas de décès du partenaire Congé pour décès d un enfant 2 jours 2 jours 2 jours Congé pour enfant malade (non rémunéré) 3 jours 3 jours 3 jours Accordée par certaines administrations 2 jours en cas de décès du conjoint Priorité de mutation pour les fonctionnaires Oui nn Imposition La situation des partenaires tend à s aligner sur celle des époux. Oui Congé simultané si les deux concubins/partenaires/époux travaillent dans la même entreprise Impôts sur le revenu Imposition séparée Imposition commune Imposition commune Nombre de parts/quotient familial (sans enfant) 1 part par concubin 2 parts pour le couple 2 parts pour le couple Prise en compte des revenus du couple pour l lsf Oui Oui Oui Solidarité pour le paiement de l impôt G5

4 nn Enfants Le statut des parents influe notamment sur l établissement de la filiation. nn Rupture volontaire Un principe de liberté gouverne la séparation des concubins alors que la séparation des époux et des partenaires est organisée par la loi. Totale liberté de rupture Aucune règle. Accord des concubins. À défaut, juge aux affaires familiales. Établissement de la filiation Reconnaissance Reconnaissance Présomption de paternité Choix des parents Nom Autorité parentale Principe d exercice conjoint de l autorité parentale par les deux parents Possibilité d adopter conjointement un enfant Possibilité de bénéficier d une assistance médicale à la procréation Oui sauf homosexuels Oui sauf homosexuels Oui Modalités - Volonté unilatérale - Volonté conjointe - Mariage Liquidation des biens Accord des partenaires ou application de la convention. Recours possible au juge aux affaires familiales. - Séparation de corps - Divorce Réglée dans le cadre du divorce. Somme compensant la différence de niveau de vie Non Non Prestation compensatoire G6

5 nn Décès Seul le conjoint survivant est héritier réservataire, c est-à-dire qu il a droit à une part du patrimoine de son conjoint défunt même si ce dernier ne l a pas prévu par testament. Aucun droit à la succession de l autre hors testament et donation. Droit à la succession Aucun droit à la succession de l autre hors testament et donation. Taux d imposition Le conjoint est héritier réservataire. Droits de mutation de 60 %. Exonération des droits de mutation en cas de legs. Exonération des droits de mutation en cas de legs. Attribution préférentielle du logement Capital-décès Droits liés au décès accidentel du concubin/partenaire/époux Oui Oui Oui Pension de réversion G7