L.SID Directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux

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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES Présenté é é par: L.SID Directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux

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3 La ratification des conventions douanières internationales; Translation dans la législation nationale des principes cadres de ces conventions tels que:

4 Le régime du drawback (Art. 192 ter C.D) Le régime douanier qui permet, lors de l exportation de marchandises, d obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l importation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production (texte d application en cours de finalisation).

5 Ce régime permet aux opérateurs d importer, en suspension des droits et taxes, des marchandises étrangères (matières premières, produits semifinis, ) destinées à être réexportées après un traitement industriel ; La dispense du dépôt d une copie du contrat d exportation domicilié au moment de l importation des matières premières dans le cas des exportations des produits dérivés des céréales; Les matériels et outillages destinés à être utilisés exclusivement pour la production des produits compensateurs destinés à l exportation sont admis en suspension totale des droits et taxes.

6 Ce Régime douanier permet aux opérateurs bénéficiaires d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes. Art 193 C.D.

7 Ce régime permet aux producteurs de se réapprovisionner par des importations (matières premières, produits semi-finis, ) admisesenfranchisedesdroitsettaxesen remplacement de celles mises à la consommation et qui sont utilisées pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif. Art 186 C.D

8 Ce régime douanier économique permet aux exportateurs de faire la promotion de leurs produits à l étranger, avec possibilité de vente. Articles 193 à 196 du C.D Note n 1156/DGD/D133 du 29/09/2001.

9 Le carnet ATA permet aux professionnels d exporter temporairement leurs matériels avec suspension totale des droits et taxes et en dispense de caution. Il remplace les déclarations qu il convient normalement d établir lors du franchissement de chaque frontière ; Cette procédure facilite et allège donc les formalités.

10 Cette mesure permet aux exportateurs d envoyer de petits échantillons dépourvus de caractère commercial ; des prospectus et des brochures publicitaires portant sur leurs produits et ce dans le cadre de la prospection des marchés internationaux, en utilisant notamment le fret express. Circulaire n 815/DGD/SP/D08/13 du

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13 La déclaration estimative : La déclaration estimative couvre un ensemble industriel objet d un contrat global, importé ou exporté sur plusieurs expéditions échelonnées dans le temps et fractionnées sous forme de parties de même ou de différentes espèces ; La déclaration simplifiée : La déclaration simplifiée couvre un ensemble d opérations d importation ou d exportation échelonnées dans le temps, effectuées avec un même opérateur et portant sur une même nature de marchandises relevant de la même sous-position tarifaire. La déclaration globale: La déclaration globale couvre des importations fractionnées et échelonnées dans le temps de différents Eléments ou parties de marchandises relevant de positions tarifaires ou de sous-positions tarifaires distinctes et dont l'ensemble constitué est à déclarer dans une position tarifaire ou sous-position tarifaire unique. Art 86ter C.D. Décret exécutif n du 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales.

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15 Allègement des procédures à l importation et à l exportation; Dispositif fiscal de soutien au secteur de l assemblage et du montage (CKD,SKD); Création de services spécialisés en «export» Dédouanement selon le système de gestion des risques; La mise en place du statut de l opérateur économique agréé; Conclusion d accords commerciaux (UE,GZALE,Tunisie,Jordanie); Exonération des taxes des intrants (secteurs de sidérurgie,alluminium,mécanique,élevage avicole,acquaculture)

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17 La note n 577/DGD/SP/D013, du 14/03/2016 prévoit 10 mesures : L octroi du circuit vert aux exportations des fruits, légumes et autres produits périssables ; L autorisation d exportation des produits de terroir fabriques localement et ne bénéficiant d aucune subvention en amont; Mise en place de structure et d espaces dédiés a l exportation; Mise en place d un plan de communication; L examen et le traitement reportés des litiges; Le réaménagement du contrôle par le scanner au moment de l embarquement.

18 L assouplissement du régime de réapprovisionnement en franchise des droits et taxes et mise en œuvre du régime du drawback; La fixation d un délai maximum de vérification des marchandises; l autorisation d exportation des produits alimentaires dont la matière première est subventionnée, sous réserve du paiement du différentiel.

19 Une pratique commerciale qui consiste en l'expédition à l'étranger par un exportateur de marchandises à un agent, qui se charge moyennant rémunération ou commission, de les vendre pour le compte de l'exportateur; lequel demeure propriétaire jusqu'à ce que la vente soit réalisée.

20 Opérateurs éligibles Nonobstant le secteur spécifique de l exportation, tout opérateur économique peut, dans le cadre de ses activités commerciales, procéder à l exportation des produits conformément à la réglementation en vigueur Marchandises éligibles sont éligibles à I 'exportation, toutes les marchandises autorisées à I 'exportation, donc celles non soumises à une suspension, une interdiction ou à une restriction quantitative tel qu'il découle du régime des Licences non automatiques, sauf si la licence réglementaire en est présentée. Suivi des rapatriements Les rapatriements du produit d'exportation en consignation doivent intervenir dans le délai réglementaire, qui est actuellement de cent quatrevingt (180) jours, décompté à partir de la date de vente, à savoir les dates des factures tirées sur les acheteurs étrangers

21 Définition de l emballage Tous les articles et matériaux servant ou destinés à servir, dans l état ou ils sont importés à emballer, protéger, ou séparer les marchandises à l exclusion des matériaux importés en vrac ainsi que les conteneurs et palettes Assignation du régime Sans autorisation préalable Soit:-souscription d une déclaration d AT+engagement de réexportation -document internationale (carnet ATA) Le délai du régime Une année prorogeable Tacitement renouvelable pour les OEA Apurement du régime Réexportation Régime douanier autorisé

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23 La conclusion d un accord Douane-CNRC La mise en place des contrôles mixtes aux frontières des produits importées

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25 La consolidation du statut de l OEA Adoption du projet du code des douanes (en cours) L adoption du tarif douanier à 10 chiffres

26 La décision compte sous-position tarifaires, contre sous position Une augmentation de 260,30% Une meilleure prise en charge des FAP, de la fiscalité et de l évaluation en douanes Des statistique plus détaillés Consultable et téléchargeable sur le site web de la douane

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28 Ancrage de l esprit «facilitation à l exportation» auprès de nos agents; Continuer l action de communication et d écoute; Evaluation continue; Production intensive de mesures de facilitations à l égard des entreprises.

29 La mise en place d une inspection principale destinée exclusivement aux régimes douaniers économiques; L encadrement de l exportation d échantillons; Convention TIR.

30 Vulgarisation des activités douanières à travers: Le site internet de la douane: Le compte facebook de la direction générale des douanes: Les médias: télévision, radio.

31 Le site internet de la douanes: L adresse de la direction: reglementation@douane.gov.dz

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