VALIDATION D EMPLOI PERMANENT INSTRUCTIONS FORMULAIRE «VALIDATION D EMPLOI PERMANENT»

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1 VALIDATION D EMPLOI PERMANENT A-0700-EF ( ) INSTRUCTIONS Veuillez lire attentivement ces directives avant de remplir le formulaire «Validation d emploi permanent». Il est important de remplir toutes les cases; un formulaire incomplet ou des réponses imprécises pourraient retarder le traitement du dossier. FORMULAIRE «VALIDATION D EMPLOI PERMANENT» SECTION PORTANT SUR LE CANDIDAT Date de naissance : L adresse du candidat est essentielle pour que le Ministère puisse traiter votre demande sans délai. Il est obligatoire d inscrire la date de naissance exacte du candidat. Ce renseignement est essentiel pour le traitement de la demande. SECTION PORTANT SUR L EMPLOI OFFERT Description sommaire des tâches : Horaire de travail : Salaire : Signature : Signature du candidat : Résumé des principales tâches et exigences de l emploi. Celles-ci devront être détaillées davantage dans la section Information complémentaire sur le poste. Nombre de jours et d heures de travail par semaine. Salaire brut de l emploi offert. Signature de la personne responsable de l embauche au sein de l entreprise. Vous pouvez soumettre votre formulaire sans attendre la signature du candidat. Le Ministère se chargera lui-même d obtenir cette signature, le moment venu. N oubliez pas de signer le formulaire «Validation d emploi permanent» à la page 1, section Déclaration de l employeur, et au bas de la page 4 avant de nous le retourner accompagné des documents demandés.

2 VALIDATION D EMPLOI PERMANENT A-0700-EF ( ) Important : Le candidat doit détenir un certificat de sélection délivré par le ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion et avoir obtenu de Citoyenneté et Immigration Canada le statut de résident permanent pour occuper l emploi permanent décrit ci-dessous. Réservé à l administration N de référence individuel : N de dossier : EMPLOYEUR Raison sociale ou nom de l entreprise : N Rue Ville Province Code Postal Téléphone : Télécopieur : Adresse du site internet : CANDIDAT Nom de famille : Prénom : Date de naissance : N Rue Ville Province Pays Code Postal Téléphone : Courrier électronique : EMPLOI OFFERT LIEU DE L EMPLOI N Rue Ville Province Code Postal Description sommaire des tâches (précisez les tâches et les exigences reliées à l emploi telles que la formation et l expérience). Titre du poste : Tâches : Exigences : CONDITIONS DE TRAVAIL Horaire Hebdomadaire Annuel Jours par semaine : Heures par semaine : Salaire : $ CONGÉS PAYÉS Nombre de jours : Autres avantages sociaux : DROIT D EXERCICE Non Oui Si oui : Ordre professionnel Comité paritaire Autre Précisez : DÉCLARATION DE L EMPLOYEUR «Je certifie que l offre d emploi ne va à l encontre d aucune convention collective en vigueur et qu actuellement il n y a aucun conflit de travail. Je m engage à prendre à mon emploi ce candidat et à lui assurer les conditions de travail ci-dessus mentionnées. J ai fait des efforts raisonnables pour embaucher un résident québécois qualifié ou un diplômé d un établissement d enseignement situé au Québec. Je fais affaire au Québec depuis plus de 12 mois. Je déclare solennellement que les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques, complets et exacts et je reconnais être informé(e) du fait qu une personne qui contribue à ce qu un certificat de sélection soit délivré à un ressortissant étranger en contravention à la loi sur l immigration au Québec (L.R.Q., c.-i-0.2) commet une infraction et est passible de poursuites.» En foi de quoi, j ai signé à Date : Signature : Nom (en lettres moulées) : Titre : ACCEPTATION DU CANDIDAT (voir Instructions) Je reconnais avoir pris connaissance de l offre ci-dessus mentionnée. J accepte d occuper cet emploi dès mon arrivée au Québec. Signature : Date : RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION CNP : Niveau de compétence : SCIAN ou CTI : Accepté Refusé Date : Lieu d emploi : RMM Hors RMM (région) Signature : Code : SIQ : Page 1 sur 6

3 INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L ENTREPRISE Raison sociale (nom commercial) : N d incorporation (s il y a lieu) : Type d entreprise : public parapublic privé communauté religieuse OSBL Activité principale de l entreprise : L entreprise existe depuis : L entreprise est en opération au Québec depuis : année mois jour année mois jour N d employés sur les lieux de l emploi concerné : N d employés permanents : N d employés temps plein : N d employés temps partiel : INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LE CANDIDAT Indiquer les raisons qui vous incitent à faire appel à ce candidat : Indiquer les moyens utilisés pour évaluer les compétences du candidat : Candidat à votre emploi présentement : oui non Si oui, depuis combien de temps? Page 2 sur 6

4 INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LE POSTE Poste vacant : oui non Préciser : Poste syndiqué : oui non Période de travail : jour soir nuit fin de semaine DESCRIPTION DES TÂCHES Pourcentage de temps consacré à chaque tâche FORMATION ET EXPÉRIENCE Études ou formation requises pour exercer ces tâches : Nature de l expérience et nombre d années requises : SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES (s il y a lieu) Ex. : connaissance du fonctionnement d un équipement, capacités reliées à des conditions particulières de l environnement physique, habiletés professionnelles pour effectuer les tâches telles la maîtrise d une langue, le leadership, etc. Page 3 sur 6

5 AUTRES INFORMATIONS SUR LE POSTE Écrire quelques notes explicatives nous mentionnant quel est l impact de la présence du travailleur étranger pour l entreprise : (expertise, création d emplois, développement de marché, formation de travailleurs canadiens, transfert technologique, etc.) Décrire la démarche de recrutement de main-d œuvre effectuée au Québec pour combler ce poste. Vous pouvez ajouter toute autre information que vous jugerez pertinente. Signature : Date : Titre : Page 4 sur 6

6 CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LA VALIDATION D UNE OFFRE D EMPLOI PERMANENT Comme prévu à l Annexe A, facteur 7, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, une offre d emploi doit satisfaire aux conditions suivantes pour être validée : l emploi est permanent et à temps plein; l emploi est d un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions et le travailleur répond aux conditions d accès à la profession au sens de cette classification, de même qu aux exigences particulières pour l accès à celle-ci au Québec; l emploi n est pas visé au groupe intermédiaire 647 de la Classification nationale des professions (personnel de soutien familial et de garderie); son embauchage au Québec entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail au Québec, en fondant l évaluation sur la création directe ou le maintien d emplois, le développement ou le transfert de compétences ou de connaissances, ou la résorption d une pénurie de main-d œuvre dans la profession ou le métier concerné; son embauchage au Québec ne nuit, ni n est susceptible de nuire au règlement d un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s exercerait l emploi du ressortissant étranger, ni à l emploi d une autre personne concernée par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l application du Code du travail ( L.R.Q.,c. C-27 ); un employeur qui exploite une entreprise au Québec depuis plus de 12 mois s engage par écrit à réserver cet emploi dès son admission au Canada; le candidat s engage par écrit à occuper cet emploi dès son admission au Canada. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Les renseignements personnels recueillis dans le présent formulaire et, le cas échéant, dans les documents qui doivent y être annexés sont nécessaires au traitement de votre demande de validation d emploi permanent et à l application de la Loi sur l immigration au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et des règles administratives qui en découlent. Ces renseignements peuvent également être utilisés par le ministre à des fins d étude, de statistique, d évaluation de programme ou pour vous communiquer toute information susceptible d avoir une incidence sur votre demande. Les renseignements personnels vous concernant sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans votre consentement à moins que la loi ne l autorise. La loi permet notamment, à certaines conditions, la communication de renseignements personnels sans consentement si cette communication est nécessaire : à l application d une loi au Québec; à l exercice des attributions d un organisme du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada, notamment les autorités canadiennes de l immigration; à la prestation d un service du Ministère ou à l exécution d un contrat de service confié par le Ministère; aux fins d une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec ou en raison d une situation d urgence. Au sein du Ministère, l accès à ces renseignements est réservé aux seules personnes qui ont qualité pour les recevoir lorsque ces renseignements sont nécessaires à l exercice de leurs fonctions. À l exception des sections facultatives, tout refus de répondre ou toute omission peut entraîner le rejet de votre demande ou occasionner des délais dans le traitement de votre dossier. Page 5 sur 6

7 Documents à joindre A-0700-EF ( ) Vous devez joindre TOUS les documents suivants : La preuve légale de l enregistrement de votre entreprise Le formulaire de validation d emploi permanent A-0700-EF (2015) Une copie des plus récents états financiers de l entreprise, signés par un comptable (à l exception d un organisme public ou parapublic) Les preuves de vos démarches de recrutement Le curriculum vitæ du candidat Une copie des diplômes pertinents à l emploi offert Le Formulaire d autodéclaration de l employeur Validation d emploi permanent (A-0700-PF) dûment rempli Vous devez joindre également le PAIEMENT COMPLET DES FRAIS EXIGÉS pour l examen d une validation d emploi permanent. Assurez-vous que votre envoi contient tous les documents et paiements exigés avant de l expédier sans quoi votre demande vous sera retournée sans être traitée. Veuillez expédier votre envoi à : Direction de l immigration économique Québec Sections étudiants étrangers et travailleurs temporaires 285, rue Notre-Dame Ouest, 4 e étage Montréal (Québec) H2Y 1T8 CANADA Page 6 sur 6

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