FAQ Entreprises A. LE SAC TAXÉ

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1 SERVICE DES TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT FAQ Entreprises A. LE SAC TAXÉ Quel système est en place pour la collecte des ordures ménagères? De quelle couleur est le sac à ordures ménagères officiel? Combien coûte un sac à ordures ménagères officiel? Où peut-on acheter les sacs à ordures ménagères officiels? Qu est-ce qui va encore dans le sac à ordures ménagères officiels? Que prévoit la nouvelle législation concernant l équipement des immeubles en conteneurs? Le nouveau règlement de gestion des déchets, approuvé le 12 novembre 2012, est entré en vigueur le 1 er janvier Depuis cette date, l utilisation de sacs à ordures ménagères officiels pour l évacuation des ordures ménagères est obligatoire. Blanc et vert avec la mention «Trier c est valoriser». 17 litres : 1 rouleau = 10 sacs 10.- (1.- / sac) 35 litres : 1 rouleau = 10 sacs 20.- (2.- / sac) 60 litres : 1 rouleau = 10 sacs 38.- ( / sac) 110 litres : 1 rouleau = 5 sacs 30.- (6.- / sac). Dans les grandes surfaces et la plupart des petits commerces. Tout ce qui n est pas recyclable (liste non exhaustive): Briques de lait, de jus de fruits, etc., Plastique, déchets composés de plusieurs matériaux Papiers et cartons souillés, tels que mouchoirs, papier de ménage, cartons de pizza Couches-culottes Produits d'hygiène tels que Cotons- Tiges, lingettes, ouate, etc. Textiles hors d usage ou souillés Sacs d aspirateurs Litières d animaux Emballages de lessive Petits bris de vaisselle, ampoules à filament Tous les immeubles doivent être équipés de conteneurs enterrés d un type défini par la Municipalité. Les propriétaires sont tenus d acquérir les conteneurs nécessaires à la collecte des déchets incinérables. Dans l objectif de supprimer la collecte porte-àporte des déchets ménagers et de la remplacer par la collecte en conteneur enterré, la Municipalité offre une subvention. 10, chemin du Bochet 1260 Nyon Tél.: Fax: travaux.environnement@nyon.ch

2 Le système qui doit prévaloir pour la collecte des ordures ménagères sur le territoire de la ville est le système de conteneurs enterrés. Ceux-ci seront installés sur le domaine privé. Le subventionnement est à hauteur de 50 % de l installation mais au maximum CHF 7'500.- TTC. B. GESTION DES DECHETS ET RECYCLAGE J ai un commerce, comment cela se passe-til? Les entreprises Nyonnaises ont plusieurs choix pour l élimination de leurs déchets incinérables : Acheter des sacs taxés pour éliminer leurs déchets par le service communal. Faire appel à une entreprise privée de collecte des déchets (tarif au poids ou au volume). Concernant la taxe de base : La taxe de base annuelle est fixée à 27 centimes par an, par m 3 du volume total de l immeuble admis par l Etablissement d assurance contre l incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA), TVA non comprise. Cette taxe est facturée aux propriétaires d immeubles qui peuvent la répercuter sur les locataires dans la mesure où les baux le permettent. Les entreprises qui éliminent par leurs propres moyens ou en mandatant une entreprise agréée pour ce type de travail, la totalité de leurs déchets peuvent bénéficier d une exonération de 70% de la taxe de base. Les entreprises qui occupent des espaces dont le plafond est à une hauteur moyenne de vide intérieur supérieure à 4 mètres bénéficient également d une exonération partielle de la taxe de base. Les cages d escaliers et d ascenseurs ainsi que les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une telle exonération. Directive municipale des déchets et formulaire de demande d exonération partielle sur guichet virtuel Page 2

3 L'immeuble dans lequel est situé mon local commercial n'est pas équipé de façon suffisante en conteneurs. Qui est responsable de compléter cet équipement? Les propriétaires sont tenus d'acquérir les conteneurs nécessaires à la collecte des déchets incinérables. La question de la répartition de cette charge d'équipement entre propriétaire et locataire est régie par le contrat de bail. Que peut-on mettre dans les éco-points? Papier Verre trié par couleur Boîtes de conserve en fer blanc et emballages en alu Bouteilles de boissons en PET Piles Capsules en aluminium Nespresso Textiles usagés Déchets organiques ménagers (préparations et restes de repas) : - Légumes, épluchures, déchets de cuisine - Fruits, agrumes - Marc de café, fleurs, œufs, graisse - Restes de repas, crus et cuits - Viande et os, poisson - Sacs compostables (pas de sacs standards en plastique!) Le carton n est pas collecté aux éco-points, toute infraction est passible d une amende. Quand est-ce que je peux utiliser les écopoints? Où mettre le plastique (hors bouteilles à boisson en PET)? Qu en est-il de la collecte du carton? La collecte des encombrants au porte à porte sera-t-elle maintenue? 7 jours sur 7. Toutefois, afin de respecter le voisinage, le dépôt du verre et de l'alu est interdit entre 20h00 et 7h00 ainsi que le dimanche et les jours fériés. A mettre dans le sac à ordures ménagères officiel (actuellement pas de filière de valorisation des plastiques des ménages). Les cartons sont collectés une fois par mois au porte-à-porte. Oui, les encombrants seront collectés, comme c est le cas actuellement, une fois par mois au porte-à-porte. Ils sont également admis à la déchèterie. Pour rappel, les objets métalliques, les appareils électriques et électroniques ne sont pas collectés avec les encombrants. Gérant d'une cantine d'entreprise, je souhaite augmenter le taux de recyclage des déchets produits par notre cantine scolaire. Comment pouvons-nous traiter les déchets organiques, en particulier les restes de repas Les restaurateurs et gérants de cantine ont l obligation légale de valoriser les lavures qu ils produisent. Plusieurs sociétés agréées se chargent d'évacuer ces déchets afin de les valoriser en biogaz. Page 3

4 cuits et les déchets carnés. La gestion d'une crèche nous confronte à un volume important de couches à évacuer. Des conditions spécifiques sont-elles accordées à ce type de structure? Association à but non lucratif, nous organisons régulièrement des événements culturels et sportifs. Sommes-nous également tenus d'évacuer nos déchets en les conditionnant dans des sacs officiels taxés? L entreprise locataire de mon immeuble entretient mal ses conteneurs. Suis-je responsable sur le plan juridique de cet état de fait? Quelles mesures seront prises en cas de non-respect du nouveau Règlement communal sur la gestion des déchets? Non, seules les familles accueillant un nouveau-né sont habilitées à recevoir des sacs officiels gratuits (distribution de 5 rouleaux de sacs de 17 litres par an et par enfant, jusqu'à l'âge de 3 ans). Le conditionnement en sacs à ordures ménagères officiels taxés est obligatoire pour tous les usagers, si les déchets sont évacués par la voirie. Vous avez également la possibilité de faire appel à une société privée de collecte des déchets qui peut mettre à disposition une benne. Dans ce cas, vous payerez l évacuation des déchets au poids. L état et la propreté d un conteneur est de la responsabilité de son propriétaire. En cas de non-respect les contrevenants seront dénoncés sans avertissement. La Municipalité a fixé un tarif des amendes (CHF à CHF par cas) pour toute infraction au Règlement communal sur la gestion des déchets. En cas de récidive, le montant de l amende précédente sera doublé. C. DECHETERIE Je suis une entreprise / bureau / société / administration / commerce / artisan à Nyon et je n'ai pas reçu de macaron pour l'accès à la déchèterie. J'emmène une fois par an des déchets encombrants à la déchèterie, comment puis-je me procurer le macaron? La déchèterie est réservée aux habitants de Nyon. En effet, les entreprises peuvent bénéficier de la collecte au porte à porte pour le carton et les encombrants. Les entreprises peuvent également se rendre au centre de tri pour les déchets d entreprise, SOTRIDEC à la zone industrielle de la Ballastière à Gland : Pour les déchets produits en grandes quantités, les entreprises sont priées de s'adresser à un repreneur privé. Page 4

5 D. SYSTEME DE TAXATION Quel est le mode de taxation? Les charges des déchets étaient financées jusqu à fin 2012 par rapport à la consommation d eau (1.- /m 3 d eau consommée) et le reste par les impôts. Cette pratique non conforme à la Loi a été modifiée. En effet, la Loi prévoit que l ensemble des charges liées à la collecte, au transport et à l élimination des déchets urbains soit couvert par une taxe à la quantité et une taxe forfaitaire de base. C est pourquoi, un nouveau système de financement a été mis en place aujourd hui: - une taxe incluse dans le prix du sac à ordures ménagères officiel lors de l achat - une taxe de base Le règlement introduit une taxe de base par immeuble. Comment va-t-elle être calculée? Les propriétaires d immeubles paient une taxe de base annuelle. Celle-ci est fixée à 27 centimes par m 3 par an du volume total de l immeuble admis par l'établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA), quel que soit l affectation du bâtiment. Si le contrat de bail le permet, le propriétaire peut la répercuter sur les locataires. Une exonération partielle est accordée aux propriétaires d immeubles qui comprennent des locaux ou des espaces dont le plafond est à une hauteur moyenne de vide intérieur supérieure à 4 mètres. Les cages d escaliers et d ascenseurs ainsi que les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une telle exonération. La taxe de base par immeuble peut-elle être répercutée par le propriétaire sur ses locataires? Existe-t-il des modalités différentes de taxation selon que l immeuble abrite des logements ou des locaux commerciaux? Mon immeuble abrite une entreprise dont les déchets sont évacués par une entreprise privée, est-il malgré tout soumis à la taxe de base? La taxe de base peut être répercutée par le propriétaire sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. Non, l affectation des locaux n a aucune incidence sur la taxe de base. Une exonération partielle est prévue pour les propriétaires d immeubles qui abritent une entreprise éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la totalité de ses déchets. Dans un tel cas, la taxe forfaitaire de base est déterminée en considérant le volume total de l immeuble réduit d une part équivalente à 70 % du volume effectivement Page 5

6 occupé par l entreprise. Si les ordures ménagères sont collectées et éliminées par la commune, alors la taxe forfaitaire de base est déterminée en considérant le volume total de l immeuble, réduit d une part équivalente à 20%. Page 6