Intervention économique 19 septembre 2012 Pascal LABET. 19/09/ Intervention économique JW

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1 Intervention économique 19 septembre 2012 Pascal LABET

2 L épargne réglementée concerne le : Livret A Livret bleu Livret Développement Durable (LDD) Livret d épargne populaire (LEP) Livret jeune Plan d épargne logement (PEL) Compte d épargne logement Les établissements distribuant le livret A ou le LDD doivent rendre public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets.

3 En 2011, L encours total de l épargne réglementée s établit à 6 500,155 milliards d euros soit une hausse de 6,9% en un an. L encours du livret A a connu une très forte progression (+10,5 %) L encours des LDD a également augmenté mais dans de moindres proportions (+ 1,4%). A contrario, l encours des LEP a diminué (-5,3%). 94,7% de la population détient un livret A Répartition de l encours de l épargne réglementée en 2011 Livrets bancaires (ex: Cerise au LCL) 31% Livret Bleu 4% Livret A 34% Différents facteurs expliquent cet intérêt, notamment : une rémunération attractive, une liquidité totale, la garantie de l État et l absence de toute taxation. Livrets jeunes 1% LEP 10% LDD 13% Compte d épargne logement 7%

4 Source : Observatoire de l épargne réglementée

5 Source : Observatoire de l épargne réglementée

6 Livret A Banques LD D Commission = 0,5% de l encours centralisé 65 % au minimum sont transférés à la CDC 35 % peuvent être conservés dans les banques CDC : Fonds centralisés Banques: Fonds non centralisés Pour le financement des logements sociaux et des politiques publiques ciblées Pour le financement des PME et des travaux d économie d énergie dans les bâtiments anciens

7 Les fonds centralisés sont les fonds collectés par les banques à destination de la CDC. Ils s élèvent à : 65 % au minimum des fonds collectés par banque Actuellement, ce taux est différent selon les établissements mais un mécanisme de convergence a été mis en place pour arriver à un taux unique de 65% au 1 er mai Ce qui correspond à 125% du montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville. Si les dépôts centralisés sont inférieurs à ces 125%, le taux de centralisation sera automatiquement augmenté pour respecter le seuil. Au 31 décembre 2011, le ratio effectif était de 152,9%.

8 En 2011, 22 milliards d euros de nouveaux prêts ont été signés. Ils ont concerné le logement social et la politique de la ville pour 14,8 milliards d euros. La nature de ces prêts étaient directs ou indirects via le refinancement d établissements bancaires consentant des prêts locatifs sociaux, des prêts locatifs intermédiaires ou des prêts sociaux, location accession. Concernant les 7,2 milliards restant, une partie de ces fonds a été allouée : Au financement exceptionnel des collectivités locales et établissements publics de santé afin de financer leurs investissements. à OSEO pour les financements des entreprises D une manière générale, lorsque les fonds le permettent et si une défaillance du marché le justifie, l Etat peut utiliser une partie de ces financements en appui de politiques publiques ciblées. Par exemple en 2008 en faveur du financement des entreprises. Enfin, une partie des sommes centralisées, est placée en actifs financiers afin d assurer en permanence la liquidité de l épargne centralisée et de gérer les risques du fonds tout en assurant un rendement régulier. 19/09/ Intervention économique JW

9 Au total, en 2011, les encours centralisés ont représenté 181 milliards d euros. 89 % ont concerné le financement du logement social et de la politique de la ville. Au-delà de la construction de nouveaux logements sociaux, les TPE-PME soustraitantes du bâtiment bénéficient directement ou indirectement de ces emplois.

10 Les fonds non centralisés sont les fonds collectés et conservés par les banques. Depuis le 1 er mai 2011, les établissements de crédits peuvent conserver 35% de la collecte. En 2011, les encours non centralisés ont atteint 100,4 milliards d euros après 92,5 milliards d euros en 2010 Conformément à l article L du Code monétaire et financier, ces sommes doivent être employées au financement des PME, notamment pour leur développement et leur création ainsi qu au financement des travaux d économie d énergie dans les bâtiments anciens.

11 L encours des crédits accordés aux PME issus des banques conservant une partie de l épargne décentralisée est de 254,8 milliards d euros : Soit une hausse de 3,9% par rapport à 2010, contre une hausse de 8,5% en ce qui concerne l épargne centralisée. Sur les 90,2 milliards de crédits nouveaux accordés, 17,4 milliards ont concerné les TPE. Les crédits nouveaux accordés aux PME ont progressé de 6,5% tandis que les crédits nouveaux de trésorerie ont diminué de 4,65%.

12 En 2011, les obligations d emploi des fonds ont été respectées: Elles atteignent 254% des ressources non centralisées (minimum imposé par la loi 80%). De même, les crédits nouveaux aux PME ont représenté % de l augmentation de l encours de l épargne décentralisée, soit bien au-delà du ratio imposé par la loi de régulation bancaire (50 à 75%). Enfin, il est à noter qu il est très difficile d évaluer la part des sommes centralisées consacrée aux travaux d économie d énergie. D une manière générale, ces données représentent les prêts accordés aux PME par les banques et non l utilisation de l épargne réglementée stricto sensu. 19/09/ Intervention économique JW