PV REGISTRE DU 29 DECEMBRE Séance publique

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1 PV REGISTRE DU 29 DECEMBRE 2010 Présents M. Michel Paulus, Bourgmestre-Président; MM. Jean-Luc Boxus et Jean François, Monique Maréchal-Richard Echevins; Mmes et MM, Monique Maréchal- Schalenbourg, Geneviève Rolans-Bernard, Marie-Thérèse Bruwier-Lemmens,Brigitte Dupont, Dominique Charlier, Albert Esser et Corinne L Ortye ; Conseillers; Mme. Pascale Mulkens, Secrétaire communale. Excusés : Mmes Monique Maréchal- Schalenbourg, Brigitte Dupont, et Corinne L Ortye Séance publique COMMUNICATION / VERIFICATION DE L ENCAISSE DU RECEVEUR Vu l'article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Le président donne communication du procès-verbal de vérification de l'encaisse du receveur régional en date du 09 novembre 2010 dressé le 18 novembre 2010 par Monsieur le Commissaire d'arrondissement. La dernière écriture du journal des opérations porte le numéro 4477 et est datée du 06/08/2010. Les comptes financiers de la comptabilité générale correspondent aux différents extraits de compte. Les comptes généraux du bilan correspondent aux totaux du journal des opérations générales APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE Il est donné lecture des points votés en séance du 09 décembre Ce procès-verbal est déposé sur le bureau du Conseil depuis mercredi 22 décembre 2010 où tout membre peut le consulter. Si au cours de la présente séance aucune réclamation n est déposée quant aux textes de cette séance du 09 décembre 2010, le procès-verbal sera adopté BUDGET 2011 APPROBATION D UN DOUZIEME PROVISOIRE POUR LE MOIS DE JANVIER Vu la circulaire du 23 septembre 2010 relative au budget des communes de la Région wallonne pour 2011 à l'exception des communes de la région de langue allemande; Attendu qu'en raison des agendas de toutes les parties il n'a pas été possible au Collège communal de présenter au Conseil Communal le projet de budget pour l'exercice 2011 dans les délais prévus par l'article L du code de la démocratie locale et de la décentralisation; Attendu que l'élaboration du projet de budget pour 2011 est en bonne voie; Attendu qu'il convient de permettre au Collège communal et au Receveur régional, dans les limites de l'article 14 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement

2 général de la comptabilité communale, d'engager et régler les dépenses indispensables au fonctionnement normal des établissements et services communaux; Après en avoir délibéré, À l'unanimité des membres présents, Le Conseil communal D E C I D E : 1 ) pour le mois de janvier 2011 de pourvoir par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget 2010; 2 ) de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle BUDGET CPAS EXERCICE 2011 Vu l'article 88, 1er de la loi du 14 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale; Le Conseil communal approuve, à l'unanimité, le budget du Centre public d'aide sociale pour l'exercice 2011, arrêté comme suit : Service ordinaire Service extraordinaire , , , ,00 0, ENERGIES RENOUVELABLES PRIME COMMUNALE POUR L INSTALLATION D UN CHAUFFE-EAU SOLAIRE PAR LES PARTICULIERS APPROBATION DU REGLEMENT Vu l arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine : la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale les sanctions en cas de non respect des exigences. Attendu que Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 a décrit un objectif de développement soutenable, écologiquement et socialement, comme une nécessité pour la survie de la Planète ; Attendu qu un programme de réduction d impôts existe pour les investissements économiseurs d énergie et notamment pour l installation d un système de chauffage de l eau par l énergie solaire ou encore par l installation de panneaux photovoltaïques ; Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ; Considérant les engagements de la commune de Donceel pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l élaboration d un Programme d Actions Locales pour la Maîtrise de l Énergie (EPURE) ; Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus à l article budgétaire 930/ concernant la promotion des énergies renouvelables pour les particuliers par un système de prime ; Considérant que les énergies renouvelables ont un impact environnemental minime pour autant qu il s agisse de production et d utilisation décentralisées, et qu il convient dès lors de favoriser le recours à ce type d énergie ;

3 Considérant que les Pouvoirs publics peuvent contribuer à faire diminuer sensiblement le temps de retour de l investissement de départ ; Considérant qu il est d intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques sur son territoire ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents ; Le Conseil communal A R R E T E : L adoption du règlement ci-après, relatif à l octroi d une prime communale pour l installation d un chauffe-eau solaire DOMESTIQUE Article 1 Pour l application du présent règlement, il faut entendre par : - Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée - Chauffe-eau solaire : tout système de production d eau chaude utilisant l énergie solaire au moyen d un capteur solaire vitré ; - Système d appoint : tout système permettant de chauffer l eau au-delà de la température atteinte par le seul apport de l énergie solaire en recourant à une source énergétique additionnelle. Article 2 La commune de Donceel accorde à partir du 01 er janvier 2011 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l utilisation de l énergie solaire par l installation d un chauffe-eau solaire, quel que soit son système d appoint, pour autant que l installation soit réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d un permis d urbanisme, conformément au Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 264, 265/1, 84, 111. Article 3 La subvention sera accordée soit aux : - Personnes physiques domiciliées dans la commune - Personnes morales ayant leur siège social dans la commune - Personnes bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne à l installation d un chauffe-eau solaire, pour autant que l immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel. Article 4 La subvention sera accordée aux conditions suivantes : - L immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ; - La subvention communale est octroyée uniquement pour les installations ayant reçu la preuve de promesse d octroi d une prime pour l installation d un chauffe-eau solaire émanant de la Région Wallonne ; - La subvention communale reprend les mêmes critères techniques que la Région Wallonne, à savoir : les capteurs doivent être orientés du sud jusqu'à l'est ou l'ouest ; l'installation doit être équipée d'un compteur d'énergie ou, à défaut, de 2 thermomètres, à l'aller et au retour des capteurs, et d'un débitmètre par gravimétrie dans la boucle solaire ; les capteurs doivent satisfaire à la norme européenne EN (attestation de test à fournir) ; les travaux doivent être réalisés par un installateur agréé ; pour les installations collectives, autres que celles desservant plusieurs logements, une copie de l'audit solaire justifiant le dimensionnement de l'installation est requise. Article 5 La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 150 par installation

4 Dans le cas d installations collectives destinées à être utilisées par plusieurs ménages, l installation collective est considérée comme une seule installation et ne donne droit qu à une seule prime communale. Article 6 Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 75% du montant total de l investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale ; Article 7 Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l Administration, dans les 3 mois (trois) maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée pour l octroi de la prime de la Région Wallonne. La demande est introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants : - Une copie du formulaire, (délivré par le Guichet de l Energie), de demande de subvention pour l installation d un chauffe-eau solaire, introduit à la Région Wallonne dans le cadre du Plan Soltherm ; - Une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l Energie de la Région Wallonne lors de l obtention de la subvention pour l installation d un chauffe-eau solaire ; - Une copie du permis d urbanisme (le cas échéant) ; - Une copie de la facture et de la preuve de paiement - La preuve du paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; - Une photographie de l installation avant et après l exécution des travaux ; - Le descriptif de l installation du chauffe-eau solaire. Article 8 Les demandes introduites auprès de l Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets. Le dossier est réputé complet s il se compose de tous les documents énumérés à l article 7 du présent règlement. La date de remise du dossier à l Administration communale, définit l année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte. Article 9 Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours. Article 10 La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; Article 11 La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux : - au propriétaire ou à l emphytéote qui occupe personnellement l immeuble - au locataire, à condition qu il supporte lui-même le coût des travaux et qu il s engage à occuper l immeuble durant au moins trois (3) ans à dater du 1 er janvier de l année en cours de laquelle la subvention a été payée. Article 12

5 L autorité communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier. Article 13 Toute question d interprétation relative au présent règlement, à l attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible. Article 14 Le demandeur qui bénéficie de l octroi d une prime communale autorise par même l autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d une promotion de ce type d installations. là Article 15 Le présent règlement entrera en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir les anciennes primes communales ne seront plus d application au 1 er janvier Toutefois, le présent règlement et de ce fait, le paiement des primes, ne sera appliqué qu une fois le document approuvé par la tutelle ENERGIES RENOUVELABLES PRIME COMMUNALE POUR L INSTALLATION D UN FUT À COMPOST PAR LES PARTICULIERS APPROBATION DU REGLEMENT Vu l arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine : la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale les sanctions en cas de non respect des exigences. Attendu que Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 a décrit un objectif de développement soutenable, écologiquement et socialement, comme une nécessité pour la survie de la Planète ; Attendu qu un programme de réduction d impôts existe pour les investissements économiseurs d énergie et notamment pour l installation d un système de chauffage de l eau par l énergie solaire ou encore par l installation de panneaux photovoltaïques ; Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ; Considérant les engagements de la commune de Donceel pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l élaboration d un Programme d Actions Locales pour la Maîtrise de l Énergie (EPURE) ; Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus à l article budgétaire 930/ concernant la promotion des énergies renouvelables pour les particuliers par un système de prime ; Considérant que les énergies renouvelables ont un impact environnemental minime pour autant qu il s agisse de production et d utilisation décentralisées, et qu il convient dès lors de favoriser le recours à ce type d énergie ;

6 Considérant que les Pouvoirs publics peuvent contribuer à faire diminuer sensiblement le temps de retour de l investissement de départ ; Considérant qu il est d intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques sur son territoire ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents ; Le Conseil communal A R R E T E : L adoption du règlement ci-après, relatif à l octroi d une prime communale pour l installation et l utilisation d un fût à compost ; Article 1 Pour l application du présent règlement, il faut entendre par : - Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée - Fût à compost : tout dispositif destiné à la transformation de la matière organique en matière minérale (composteur, vermi-composteur, silo à compost) Article 2 La commune de Donceel accorde à partir de l approbation du règlement par la tutelle et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l utilisation de fût à compost. Article 3 La subvention sera accordée soit aux : - Personnes physiques domiciliées dans la commune - Personnes morales ayant leur siège social dans la commune Article 4 La subvention sera accordée aux conditions suivantes : - L immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ; - Avoir acheté et installé un fût à compost avec preuve d achat à l appui ; - S engager à réaliser le compostage de ses déchets organiques (déchets de jardin, déchets de cuisine etc.) Article 5 La prime communale est fixée à 50% du prix d achat du fût composteur avec un maximum de 25. Article 6 - Une demande de principe doit être introduite dans les deux mois qui suivent l achat du fût, la date indiquée sur la facture ou le ticket faisant foi, le tout à peine d échéance. Le demandeur peut réaliser les travaux sans cet accord de principe mais cet accord de principe donne droit à la prime. Les documents suivants doivent être annexés à la demande de liquidation : - copie de la facture d achat ; - copie du formulaire de demande de prime à retirer à l Administration communale. Dans le cas de conditions insuffisantes pour obtenir la prime, le demandeur sera invité, si nécessaire, à compléter sa demande. Article 7 Les demandes introduites auprès de l Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets. Le dossier est réputé complet s il se compose de tous les documents énumérés à l article 6 du présent règlement. La date de remise du dossier à l Administration communale définit l année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte. Article 8

7 Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours. Article 09 Toute question d interprétation relative au présent règlement, à l attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible. Article 10 Le présent règlement entrera en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir les anciennes primes communales ne seront plus d application au 1 er janvier Toutefois, le présent règlement et de ce fait, le paiement des primes, ne sera appliqué qu une fois le document approuvé par la tutelle ENERGIES RENOUVELABLES PRIME COMMUNALE POUR L INSTALLATION D UNE CHAUDIERE BIOMASSE PAR LES PARTICULIERS APPROBATION DU REGLEMENT Vu l arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine : la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale les sanctions en cas de non respect des exigences. Attendu que Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 a décrit un objectif de développement soutenable, écologiquement et socialement, comme une nécessité pour la survie de la Planète ; Attendu qu un programme de réduction d impôts existe pour les investissements économiseurs d énergie et notamment pour l installation d un système de chauffage de l eau par l énergie solaire ou encore par l installation de panneaux photovoltaïques ; Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ; Considérant les engagements de la commune de Donceel pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l élaboration d un Programme d Actions Locales pour la Maîtrise de l Énergie (EPURE) ; Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus à l article budgétaire 930/ concernant la promotion des énergies renouvelables pour les particuliers par un système de prime ; Considérant que les énergies renouvelables ont un impact environnemental minime pour autant qu il s agisse de production et d utilisation décentralisées, et qu il convient dès lors de favoriser le recours à ce type d énergie ; Considérant que les Pouvoirs publics peuvent contribuer à faire diminuer sensiblement le temps de retour de l investissement de départ ; Considérant qu il est d intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques sur son territoire ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents ; Le Conseil communal A R R E T E :

8 Article 1 Pour l application du présent règlement, il faut entendre par : - Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée - Chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique : chaudière qui doit fonctionner à partir de matières premières renouvelables d'origine végétale (bois ou autres matières ligno-cellulosiques) ; Article 2 La commune de Donceel accorde à partir du 01 er janvier 2011 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l utilisation d une chaudière biomasse, quel que soit son système d appoint, pour autant que l installation soit réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d un permis d urbanisme, conformément au Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 264, 265/1, 84, 111. Article 3 La subvention sera accordée soit aux : - Personnes physiques domiciliées dans la commune - Personnes morales ayant leur siège social dans la commune - Personnes bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne à l installation d une chaudière biomasse pour autant que l immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel. Article 4 La subvention sera accordée aux conditions suivantes : - L immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ; - La subvention communale est octroyée uniquement pour les installations ayant reçu la preuve de promesse d octroi d une prime pour l installation d une chaudière biomasse émanant de la Région Wallonne ; - La subvention communale reprend les mêmes critères techniques que la Région Wallonne, à savoir : La demande doit porter sur l installation d une chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique dans un bâtiment. La chaudière doit satisfaire à la norme européenne NBN EN La chaudière doit disposer d un rendement thermique supérieur à 80% conformément aux exigences de rendement reprises sous la norme NBN EN L installation complète doit être réalisée par un entrepreneur enregistré auprès su Service public fédéral Finances disposant de l accès règlementé pour les activités d installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire. Article 5 La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 200 par installation. Article 6 Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 75% du montant total de l investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale ; Article 7 Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l Administration, dans les 3 mois (trois) maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée pour l octroi de la prime de la Région Wallonne. La demande est

9 introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants : - Une copie du formulaire, (délivré par le Guichet de l Énergie), de demande de subvention pour l installation d une chaudière biomasse introduit à la Région Wallonne; - Une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l Énergie de la Région Wallonne lors de l obtention de la subvention pour l installation d une chaudière biomasse; - Une copie du permis d urbanisme (le cas échéant) ; - Une copie de la facture et de la preuve de paiement - La preuve du paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; - Une photographie de l installation avant et après l exécution des travaux ; - Le descriptif de l installation de la chaudière biomasse. Article 8 Les demandes introduites auprès de l Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets. Le dossier est réputé complet s il se compose de tous les documents énumérés à l article 7 du présent règlement. La date de remise du dossier à l Administration communale, définit l année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte. Article 9 Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours. Article 10 La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; Article 11 La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux : - au propriétaire ou à l emphytéote qui occupe personnellement l immeuble - au locataire, à condition qu il supporte lui-même le coût des travaux et qu il s engage à occuper l immeuble durant au moins trois (3) ans à dater du 1 er janvier de l année en cours de laquelle la subvention a été payée. Article 12 L autorité communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier. Article 13 Toute question d interprétation relative au présent règlement, à l attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible. Article 14 Le demandeur qui bénéficie de l octroi d une prime communale autorise par là même l autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d une promotion de ce type d installations. Article 15 Le présent règlement entrera en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir les anciennes primes communales ne seront plus d application au 1 er janvier Toutefois, le présent règlement et de ce fait, le paiement des primes, ne sera appliqué qu une fois le document approuvé par la tutelle ENERGIES RENOUVELABLES PRIME COMMUNALE POUR LA CONSTRUCTION D UNE MAISON PASSIVE PAR LES PARTICULIERS APPROBATION DU REGLEMENT 2011.

10 Vu l arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine : la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale les sanctions en cas de non respect des exigences. Attendu que Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 a décrit un objectif de développement soutenable, écologiquement et socialement, comme une nécessité pour la survie de la Planète ; Attendu qu un programme de réduction d impôts existe pour les investissements économiseurs d énergie et notamment pour l installation d un système de chauffage de l eau par l énergie solaire ou encore par l installation de panneaux photovoltaïques ; Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ; Considérant les engagements de la commune de Donceel pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l élaboration d un Programme d Actions Locales pour la Maîtrise de l Énergie (EPURE) ; Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus à l article budgétaire 930/ concernant la promotion des énergies renouvelables pour les particuliers par un système de prime ; Considérant que les énergies renouvelables ont un impact environnemental minime pour autant qu il s agisse de production et d utilisation décentralisées, et qu il convient dès lors de favoriser le recours à ce type d énergie ; Considérant que les Pouvoirs publics peuvent contribuer à faire diminuer sensiblement le temps de retour de l investissement de départ ; Considérant qu il est d intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques sur son territoire ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents ; Le Conseil communal A R R E T E : Article 1 Pour l application du présent règlement, il faut entendre par : - Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée - Maison passive : La notion de maison passive est une norme énergétique d'un bâtiment ainsi qu'une appellation utilisée pour certains types de maisons. C'est une maison à très faible consommation énergétique. Elle offre toute l'année - contrairement à une maison de construction conventionnelle - une température ambiante agréable sans l'application conventionnelle d'un chauffage. Article 2 La commune de Donceel accorde à partir du 01 er janvier 2011 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager la construction d une maison passive. Article 3 La subvention sera accordée soit aux :

11 - Personnes physiques domiciliées dans la commune - Personnes morales ayant leur siège social dans la commune - Personnes bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne à la construction d une maison passive pour autant que l immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel. Article 4 La subvention sera accordée aux conditions suivantes : - L immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ; - La subvention communale est octroyée uniquement pour les installations ayant reçu la preuve de promesse d octroi d une prime pour la construction d une maison passive émanant de la Région Wallonne ; - La subvention communale reprend les mêmes critères techniques que la Région Wallonne, à savoir : La demande doit concerner une maison unifamiliale munie du l attestation «construire avec l Énergie» ou du certificat de «Déclaration de qualité de maison passive». Votre demande doit être introduite dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire. La perméabilité à l air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d air doit être de n50 < 0,6h conformément à la norme NBN EN La maison doit être équipée d un système de ventilation du type système de ventilation mécanique contrôlée D avec récupération de chaleur au moyen d un échangeur de chaleur à contre-courant, répondant aux 3 critères suivants : L ensemble du système de ventilation installé doit répondre aux exigences de la norme NBN D L échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85% suivant la norme NBN EN 308 L installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrées des différentes bouches de ventilation afin d assurer le réglage adéquat de l installation. La demande annuelle en chauffage et en refroidissement doit être inférieure à 15 kwh/m² an calculé suivant la procédure PHPP en vigueur 6 mois avant la date de l accusé de réception de la demande de permis d urbanisme. Article 5 La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 250 par installation. Article 6 Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 75% du montant total de l investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale ; Article 7 Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l Administration, dans les 3 mois (trois) maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée pour l octroi de la prime de la Région Wallonne. La demande est introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants :

12 - Une copie du formulaire, (délivré par le Guichet de l Énergie), de demande de subvention pour la construction d une maison passive introduit à la Région Wallonne; - Une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l Énergie de la Région Wallonne lors de l obtention de la subvention pour la construction d une maison passive, - Une copie du permis d urbanisme (le cas échéant) ; - La preuve du paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; Article 8 Les demandes introduites auprès de l Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets. Le dossier est réputé complet s il se compose de tous les documents énumérés à l article 7 du présent règlement. La date de remise du dossier à l Administration communale, définit l année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte. Article 9 Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours. Article 10 La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; Article 11 Toute question d interprétation relative au présent règlement, à l attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible. Article 12 Le demandeur qui bénéficie de l octroi d une prime communale autorise par là même l autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d une promotion de ce type d installations. Article 13 Le présent règlement entrera en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir les anciennes primes communales ne seront plus d application au 1 er janvier Toutefois, le présent règlement et de ce fait, le paiement des primes, ne sera appliqué qu une fois le document approuvé par la tutelle ENERGIES RENOUVELABLES PRIME COMMUNALE POUR L INSTALLATION D UN SYSTÈME DE POMPE A CHALEUR UNIQUEMENT POUR EAU CHAUDE SANITAIRE OU COMBINEE POUR LE CHAUFFAGE ET L EAU CHAUDE SANITAIRE PAR LES PARTICULIERS APPROBATION DU REGLEMENT Vu l arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine : la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale les sanctions en cas de non respect des exigences. Attendu que Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 a décrit un objectif de

13 développement soutenable, écologiquement et socialement, comme une nécessité pour la survie de la Planète ; Attendu qu un programme de réduction d impôts existe pour les investissements économiseurs d énergie et notamment pour l installation d un système de chauffage de l eau par l énergie solaire ou encore par l installation de panneaux photovoltaïques ; Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ; Considérant les engagements de la commune de Donceel pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l élaboration d un Programme d Actions Locales pour la Maîtrise de l Énergie (EPURE) ; Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus à l article budgétaire 930/ concernant la promotion des énergies renouvelables pour les particuliers par un système de prime ; Considérant que les énergies renouvelables ont un impact environnemental minime pour autant qu il s agisse de production et d utilisation décentralisées, et qu il convient dès lors de favoriser le recours à ce type d énergie ; Considérant que les Pouvoirs publics peuvent contribuer à faire diminuer sensiblement le temps de retour de l investissement de départ ; Considérant qu il est d intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques sur son territoire ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents ; Le Conseil communal A R R E T E : Article 1 Pour l application du présent règlement, il faut entendre par : - Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée - Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif permettant de transférer la chaleur du milieu le plus froid (et donc le refroidir encore) vers le milieu le plus chaud (et donc de le chauffer). Article 2 La commune de Donceel accorde à partir du 01 er janvier 2011 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l utilisation de pompe à chaleur uniquement pour eau chaude sanitaire ou combinée eau chaude et chauffage, quel que soit son système d appoint, pour autant que l installation soit réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d un permis d urbanisme, conformément au Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 264, 265/1, 84, 111. Article 3 La subvention sera accordée soit aux : - Personnes physiques domiciliées dans la commune - Personnes morales ayant leur siège social dans la commune - Personnes bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne à l installation d une pompe à chaleur uniquement pour eau chaude sanitaire ou combinée eau chaude et chauffage, pour autant que l immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel. Article 4 La subvention sera accordée aux conditions suivantes : - L immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ;

14 - La subvention communale est octroyée uniquement pour les installations ayant reçu la preuve de promesse d octroi d une prime pour l installation d une pompe à chaleur uniquement pour eau chaude sanitaire ou combinée eau chaude et chauffage émanant de la Région Wallonne ; - La subvention communale reprend les mêmes critères techniques que la Région Wallonne, à savoir : L installation complète doit être réalisée par un entrepreneur enregistré auprès su Service public fédéral Finances La pompe à chaleur doit respecter le cahier des charges à la prime énergie et la pompe à chaleur doit se trouver dans la liste des pompes à chaleur éligibles aux primes de la Région wallonne Le niveau d isolation thermique globale K du logement doit être inférieur ou égal à 45, OU le logement doit disposer de l attestation «Construire avec l énergie». Le système de ventilation du logement doit être conforme à la règlementation en vigueur lors de la date de l accusé de réception de la dernière demande de permis d urbanisme. Les pompes à chaleur réversibles permettant le refroidissement du logement ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime. Le logement ne peut pas être équipé d un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches. Article 5 La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 200 par installation Article 6 Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 75% du montant total de l investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale ; Article 7 Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l Administration, dans les 3 mois (trois) maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée pour l octroi de la prime de la Région Wallonne. La demande est introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants : - Une copie du formulaire, (délivré par le Guichet de l Energie), de demande de subvention pour l installation d une pompe à chaleur uniquement pour eau chaude sanitaire ou combinée eau chaude et chauffage introduit à la Région Wallonne; - Une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l Energie de la Région Wallonne lors de l obtention de la subvention pour l installation d une pompe à chaleur uniquement pour eau chaude sanitaire ou combinée eau chaude et chauffage; - Une copie du permis d urbanisme (le cas échéant) ; - Une copie de la facture et de la preuve de paiement - La preuve du paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; - Une photographie de l installation avant et après l exécution des travaux ; - Le descriptif de l installation de la pompe à chaleur uniquement pour eau chaude sanitaire ou combinée eau chaude et chauffage. Article 8 Les demandes introduites auprès de l Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets. Le dossier est réputé complet s il se compose de tous les documents énumérés à l article 7 du présent règlement. La date de remise du dossier à l Administration

15 communale, définit l année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte. Article 9 Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours. Article 10 La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; Article 11 La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux : - au propriétaire ou à l emphytéote qui occupe personnellement l immeuble - au locataire, à condition qu il supporte lui-même le coût des travaux et qu il s engage à occuper l immeuble durant au moins trois (3) ans à dater du 1 er janvier de l année en cours de laquelle la subvention a été payée. Article 12 L autorité communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier. Article 13 Toute question d interprétation relative au présent règlement, à l attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible. Article 14 Le demandeur qui bénéficie de l octroi d une prime communale autorise par là même l autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d une promotion de ce type d installations. Article 15 Le présent règlement entrera en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir les anciennes primes communales ne seront plus d application au 1 er janvier Toutefois, le présent règlement et de ce fait, le paiement des primes, ne sera appliqué qu une fois le document approuvé par la tutelle ENERGIES RENOUVELABLES PRIME COMMUNALE POUR L INSTALLATION D UNE UNITE DE COGENERATION PAR LES PARTICULIERS APPROBATION DU REGLEMENT Vu l arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine : la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale les sanctions en cas de non respect des exigences. Attendu que Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 a décrit un objectif de développement soutenable, écologiquement et socialement, comme une nécessité pour la survie de la Planète ; Attendu qu un programme de réduction d impôts existe pour les investissements économiseurs d énergie et notamment pour l installation d un système de chauffage de l eau par l énergie solaire ou encore par l installation de panneaux photovoltaïques ;

16 Considérant les engagements de la Région wallonne pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ; Considérant les engagements de la commune de Donceel pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l élaboration d un Programme d Actions Locales pour la Maîtrise de l Énergie (EPURE) ; Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus à l article budgétaire 930/ concernant la promotion des énergies renouvelables pour les particuliers par un système de prime ; Considérant que les énergies renouvelables ont un impact environnemental minime pour autant qu il s agisse de production et d utilisation décentralisées, et qu il convient dès lors de favoriser le recours à ce type d énergie ; Considérant que les Pouvoirs publics peuvent contribuer à faire diminuer sensiblement le temps de retour de l investissement de départ ; Considérant qu il est d intérêt communal de participer à la réduction des pollutions atmosphériques et au développement éventuel de nouvelles filières économiques sur son territoire ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents ; Le Conseil communal A R R E T E : Article 1 Pour l application du présent règlement, il faut entendre par : - Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée - Unité de cogénération : centrale fournissant, dans un même processus, de la chaleur et de l'électricité à partir d'un moteur thermique. Article 2 La commune de Donceel accorde à partir du 01 er janvier 2011 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l utilisation d une unité de cogénération, quel que soit son système d appoint, pour autant que l installation soit réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d un permis d urbanisme, conformément au Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 264, 265/1, 84, 111. Article 3 La subvention sera accordée soit aux : - Personnes physiques domiciliées dans la commune - Personnes morales ayant leur siège social dans la commune - Personnes bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne à l installation d une unité de cogénération pour autant que l immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel. Article 4 La subvention sera accordée aux conditions suivantes : - L immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ; - La subvention communale est octroyée uniquement pour les installations ayant reçu la preuve de promesse d octroi d une prime pour l installation d une unité de cogénération émanant de la Région Wallonne ; - La subvention communale reprend les mêmes critères techniques que la Région Wallonne, à savoir : La demande doit porter sur l installation d une unité de cogénération dans un bâtiment.

17 Votre demande doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de notification de la décision d acceptation de la CWAPE relative à la demande préalable d octroi de certificats verts et de labels de garantie d origine L installation doit générer un taux minimum de 10% d économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone des productions séparées des mêmes quantités de chaleur et d électricité dans les installations modernes de référence dont les rendements annuels d exploitation sont définis et publiés annuellement par la CWAPE. La chaleur prise en compte est la chaleur utile, à savoir, celle qui est effectivement utilisée pour des besoins de chaleur hors processus de cogénération. L installation complète doit être réalisée par un entrepreneur enregistré auprès su Service public fédéral Finances disposant de l accès règlementé pour les activités d installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire. Si votre installation utilise le gaz naturel et dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l habilitation gaz naturel, l installation doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel. Article 5 La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 200 par installation. Article 6 Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 75% du montant total de l investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale ; Article 7 Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l Administration, dans les 3 mois (trois) maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée pour l octroi de la prime de la Région Wallonne. La demande est introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants : - Une copie du formulaire, (délivré par le Guichet de l Énergie), de demande de subvention pour l installation d une unité de cogénération introduit à la Région Wallonne; - Une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l Énergie de la Région Wallonne lors de l obtention de la subvention pour l installation d une unité de cogénération; - Une copie du permis d urbanisme (le cas échéant) ; - Une copie de la facture et de la preuve de paiement - La preuve du paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; - Une photographie de l installation avant et après l exécution des travaux ; - Le descriptif de l installation de l unité de cogénération. Article 8 Les demandes introduites auprès de l Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets. Le dossier est réputé complet s il se compose de tous les documents énumérés à l article 7 du présent règlement. La date de remise du dossier à l Administration communale, définit l année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte. Article 9 Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours. Article 10 La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ; Article 11 La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux :