Loi nº relative à l'eau

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1 Loi nº relative à l'eau Pays: Algeria Titre du Texte: Loi nº relative à l'eau. Date: 04 August 2005 Source: Journal officiel de la République algérienne nº 60, 4 septembre 2005, p. 3 à 18. Type: Législation Langue: French Thématique: Eau Mot(s) Clé(s): La présente loi (183 articles) fixe les principes et les règles applicables pour l'utilisation, la gestion et le développement durable des ressources en eau en tant que bien de la collectivité nationale. Le texte comprend 10 titres, à savoir: Dispositions préliminaires (I); Régime juridique des ressources en eau et infrastructures hydrauliques (II); Protection et conservation des ressources en eau (III); Instruments institutionnels de la gestion intégrée des ressources en eau (IV); Régime juridique de l'utilisation des ressources en eau (V); Services publics de l'eau et de l'assainissement (VI);Eau agricole (VII); Tarifications des services de l'eau (VIII); Police des eaux (IX) et Dispositions transitoires et finales(x).les objectifs assignés à l'utilisation, à la gestion et au développement durable des ressources en eau visent à assurer: - l'approvisionnement en eau à travers la mobilisation et la distribution d'eau en quantité suffisante et en qualité requise, pour satisfaire en priorité les besoins de la population et de l'abreuvement du cheptel et pour couvrir la demande de l'agriculture, de l'industrie et des autres activités économiques et sociales utilisatrices d'eau; - la préservation de la salubrité publique et la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques contre les risques de pollution à travers la collecte et l'épuration des eaux usées domestiques et industrielles ainsi que des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones urbaines; - la recherche et l'évaluation des ressources en eau superficielles et souterraines ainsi que la surveillance de leur état quantitatif et qualitatif; - la valorisation des eaux non conventionnelles de toutes natures pour accroître les potentialités hydriques; - la maîtrise des crues par des actions de régulation des écoulements d'eaux superficielles pour atténuer les effets nuisibles des inondations et protéger les personnes et les biens dans les zones urbaines et autres zones inondables.la protection et la préservation des ressources en eau sont assurées par des périmètres de protection quantitative et de protection qualitative; des plans de lutte contre l'érosion hydrique; des mesures de prévention et de protection contre les pollutions et les risques d'inondations. Il est créé un organe national consultatif dénommé "Conseil national consultatif des ressources en eau" chargé d'examiner les options stratégiques et les instruments de mise en oeuvre du plan national de l'eau ainsi que sur toutes questions relatives à l'eau pour lesquelles son avis est demandé. Toute utilisation de ressources en eau, y compris les eaux destinées à l'usage agricole et les eaux non conventionnelles, par des personnes physiques et morales, de droit public ou privé, au moyen d'ouvrages et d'installations de prélèvement d'eau ou à des fins d'aquaculture, ne peut être effectuée qu'en vertu d'une autorisation ou d'une concession, délivrée par l'administration compétente conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application. L'alimentation en eau potable et industrielle et l'assainissement constituent des services publics.des dispositions spécifiques sont prévues pour l'utilisation de l'eau en agriculture et dans les périmètres d'irrigation. législation de base ; droits d'eau ; politique/planification ; gestion des ressources d'eau douce ; concession ; priorités ; irrigation ; frais d'eau ; établissement ; l'eau publique ; servitude ; approvisionnement en eau ; système d'égouts ; utilisation industrielle de l'eau ; inondation ; les eaux usées effluentes/décharge ; inspection ; zone de conservation de l'eau Lien Texte : REFERENCES Abroge: Loi nº portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13) Amendé par: Loi n modifiant et complétant la loi n du 4 août 2005 relative à l'eau janvier 2008

2 TEXTES Date du texte: 19 octobre 2008 Décret exécutif nº fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau. Source: Journal officiel de la République algérienne nº 60, 19 octobre 2008, p. 7 et 8. intégral: En application de l'article 66 de la loi nº relative à l'eau, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau, en vue d'en faciliter l'accè, l'échange et la valorisation. Mot(s)-clé(s): accès-à-l'information; gestion des resources en eau douce Décret exécutif nº fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau. Date du texte: 27 septembre 2008 Source: Journal officiel de la République algérienne nº 56, 26 septembre 2008, p. 9 à 11. intégral: En application de l'article 65 de la loi nº relative à l'eau, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau. Mot(s)-clé(s): institution; gestion des resources en eau douce; inspection Date du texte: 06 juillet 2008 Décret exécutif nº fixant les conditions d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles. Source: Journal officiel de la République algérienne nº 38, 9 juillet 2008, p. 7 à 9. intégral: L'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles à partir d'un point de prélèvement ou d'un réseau d'alimentation en eau potable consiste à assurer la fourniture d'eau, selon les modalités, administratives et techniques, fixées par le présent décret. Sujet(s): Alimentation; Eau Mot(s)-clé(s): eau potable Date du texte: 21 mai 2008 Décret exécutif nº fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.

3 Source: Journal officiel de la République algérienne nº 26, 25 mai 2008, p. 7 et 8. intégral: Mot(s)-clé(s): Les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau sont fixées par le présent décret. autorisation/permis; prélèvement d'eau; droits d'utilisation de l'eau; procédures judiciaires/procédures administratives Date du texte: 15 mars 2008 Décret exécutif n fixant les modalités d'élaboration de l'inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel. intégral: Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration de l'inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel,inventaire constitué par un enregistrement descriptif et estimatif des ouvrages et installations hydrauliques. Mot(s)-clé(s): ouvrages; enregistrement Date du texte: 15 mars 2008 Décret exécutif nº fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil national consultatif des ressources en eau. intégral: Mot(s)-clé(s): institution Ce décret exécutif fixe les missions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil national consultatif des ressources en eau. Date du texte: 09 février 2008 Décret exécutif nº portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d'assainissement et du règlement de service y afférent. intégral: Le présent décret a pour objet d'approuver le cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d'assainissement et le règlement de service y afférent. La concession du service public d'assainissement consiste à assurer la collecte, l'évacuation des eaux usées domestiques ainsi que leur épuration ou leur rejet et le traitement des boues d'épuration en vue de leur élimination finale. Mot(s)-clé(s): déchets ménagers; eaux usées/déversement; concession

4 Date du texte: 09 février 2008 Décret exécutif nº portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d'alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent. intégral: Le présent décret a pour objet d'approuver le cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d'alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent. La concession du service public d'alimentation en eau potable consiste à assurer l'approvisionnement en eau au moyen de l'exploitation, la maintenance, le renouvellement, la réhabilitation et le développement des ouvrages et installations de mobilisation, de traitement, d'adduction, de stockage et de distribution d'eau potable.la concession du service public d'alimentation en eau s'étend aux opérations de facturation et de recouvrement des montants dus par les usagers conformément au système de tarification établi par la législation et la réglementation en vigueur et aux tarifs du service public d'alimentation en eau potable. Mot(s)-clé(s): concession; eau potable; approvisionnement en eau Décret exécutif nº relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau. Date du texte: 23 décembre 2007 Source: Journal officiel de la République algérienne nº 80, 26 décembre 2007, p. 3 à 6. intégral: En application des dispositions de l'article 40 de la loi n 05-12, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création et de délimitation des périmètres de protection qualitative des ressources en eau, la nomenclature des périmètres de protection requis pour chaque type d'ouvrage ou d'installation de mobilisation, de traitement et de stockage d'eau, ainsi que les mesures de réglementation d'activités dans chaque périmètre de protection qualitative. Mot(s)-clé(s): irrigation; redevances pour les eaux Décret exécutif nº fixant les conditions et modalités d'établissement du système de tarification du service de l'eau d'irrigation. Date du texte: 11 septembre 2007 Source: Journal officiel de la République algérienne nº 57, 16 septembre 2007, p. 12 à 15. intégral: En application de l'article 137 de la loi nº relative à l'eau, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'établissement du système de tarification du service de l'eau d'irrigation.les objectifs assignés à l'utilisation, à la gestion et au développement durable des ressources en eau visent à assurer: - l'approvisionnement en eau à travers la mobilisation et la distribution d'eau en quantité suffisante et en qualité requise, pour satisfaire en priorité les besoins de la population et de l'abreuvement du cheptel et pour couvrir la demande de l'agriculture, de l'industrie et des autres activités économiques et sociales utilisatrices d'eau; - la préservation de la salubrité publique et la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques contre les risques de pollution à travers la collecte et l'épuration des eaux usées domestiques et industrielles ainsi que des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones urbaines; - la recherche et l'évaluation des ressources en eau superficielles et souterraines ainsi que la surveillance de leur état quantitatif et qualitatif; - la valorisation des eaux non

5 conventionnelles de toutes natures pour accroître les potentialités hydriques; - la maîtrise des crues par des actions de régulation des écoulements d'eaux superficielles pour atténuer les effets nuisibles des inondations et protéger les personnes et les biens dans les zones urbaines et autres zones inondables.la protection et la préservation des ressources en eau sont assurées par des périmètres de protection quantitative et de protection qualitative; des plans de lutte contre l'érosion hydrique; des mesures de prévention et de protection contre les pollutions et les risques d'inondations. Il est créé un organe national consultatif dénommé "Conseil national consultatif des ressources en eau" chargé d'examiner les options stratégiques et les instruments de mise en oeuvre du plan national de l'eau ainsi que sur toutes questions relatives à l'eau pour lesquelles son avis est demandé. Toute utilisation de ressources en eau, y compris les eaux destinées à l'usage agricole et les eaux non conventionnelles, par des personnes physiques et morales, de droit public ou privé, au moyen d'ouvrages et d'installations de prélèvement d'eau ou à des fins d'aquaculture, ne peut être effectuée qu'en vertu d'une autorisation ou d'une concession, délivrée par l'administration compétente conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application. L'alimentation en eau potable et industrielle et l'assainissement constituent des services publics.des dispositions spécifiques sont prévues pour l'utilisation de l'eau en agriculture et dans les périmètres d'irrigation. Mot(s)-clé(s): irrigation; redevances pour les eaux Date du texte: 20 mai 2007 Décret exécutif nº fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent. Source: Journal officiel de la République algérienne nº 35, 23 mai 2007, p. 8 à 12. intégral: En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi nº relative à l'eau le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation ainsi que le cahier des charges- type y afférent. Sujet(s): Agriculture; Eau Mot(s)-clé(s): terrains agricoles; irrigation; développement agricole; concession; eaux usées/déversement Numéro d'identification: LEX-FAOC Date du texte: 19 février 2007 Décret exécutif nº fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales. Source: Journal officiel de la République algérienne nº 13, 21 février 2007, p. 7 à 15. intégral : Commentaire: Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales. Il est institué, auprès du ministre chargé du thermalisme, un comité technique du thermalisme chargé: de se prononcer sur les demandes de concession des eaux thermales et sur toutes questions liées au développement et à l'organisation du thermalisme qui lui sont soumises par le ministre chargé du thermalisme; de donner un avis technique sur le classement des eaux thermales; de proposer au ministre chargé du thermalisme la déclaration d'intérêt public de certaines sources de haute valeur thérapeutique; de proposer au ministre chargé du thermalisme toute réglementation et toute mesure ayant pour but la protection des eaux thermales; d'émettre un avis relatif au plan national de surveillance et de promotion des eaux thermales. Les dispositions du décret exécutif nº portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection et leur exploitation sont abrogées. Mot(s)-clé(s): concession; eaux thermales et médicinales