Code de la construction et de l'habitation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Code de la construction et de l'habitation"

Transcription

1 Page 1 sur 19 Code de la construction et de l'habitation Version consolidée au 19 août 2011 Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement (Article L101-1) 3) Titre Ier : Construction des bâtiments. Chapitre Ier : Règles générales. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Articles L111-1 à L111-3) Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. Sous-section 1 : Règles générales de construction. (Articles L111-4 à L111-6) Sous-section 2 : Règles générales de division. (Articles L à L ) Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (Articles L à L Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (Article L ) Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (Articles L à L ) Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (Article L ) Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. (Articles L111-7 à L ) Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles L111-9 à L ) Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles L à L ) 39) 14) Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles L à L111-22) Section 7 : Contrôle technique. (Articles L à L111-26) Section 8 : Assurance des travaux de construction. (Article L111-27) Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire. (Articles L à L111-29) Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire. (Articles L à L111-31) Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction. (Articles L à L111- Section 9 : Dispositions communes. (Articles L à L111-41) Chapitre II : Dispositions spéciales. Section 1 : Constructions en bordure de voie. (Articles L112-1 à L112-4) Section 2 : Sondages et travaux souterrains. (Articles L112-5 à L112-7) Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. (Article L112-8) Section 4 : Servitudes de vue. (Articles L112-9 à L112-11) Section 5 : Antennes réémettrices. (Article L112-12) Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. (Articles L à L112- Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (Article L112-15) Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (Article L112-16) Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. (Article L112-17) Section 10 : Protection des risques naturels. (Articles L à L112-19) Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux. Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles L122-1 à L122-2) Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-4) Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1) Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Articles L125-1 à L ) Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (Articles L125-3 à L125-5) Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. (Articles L126-1 à L126-3) Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. (Article L127-1)

2 Page 2 sur 19 Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles L128-1 à L128-3) Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation. (Articles L129-1 à L129-7) Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. (Articles L131-1 à L131-7) Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Articles L132-1 à L132-5) Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles L133-1 à L133-6) Chapitre IV : Diagnostics techniques. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles L134-1 à L134-5) Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz. (Article L134-6) Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité. (Article L134-7) Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1) Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement. Réservé Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. (Articles L142-1 à L142-2) Titre V : Contrôle et sanctions pénales. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments. (Article L151-1) Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles L152-1 à L152-12) Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Chapitre unique. (Articles L161-1 à L161-2) Livre II : Statut des constructeurs. Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article L210-1) Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4) Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9) Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L à L212-13) Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre (Articles L à L212-17) Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15) Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes. (Articles L214-1 à L214-5) Section 2 : Conseil de surveillance. (Articles L214-6 à L214-9) Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2) Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4) Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7) Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Articles L215-8 à L215-10) Titre II : Promotion immobilière. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-6) Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L222-1 à L222-7) Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Article L230-1) Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. (Articles L231-1 à L231-13) Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan. (Articles L232-1 à L232-2) Titre IV : Dispositions communes diverses. Chapitre Ier : Dispositions pénales. (Articles L241-1 à L241-9) Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles L242-1 à L242-4) Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

3 Page 3 sur 19 Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles L251-1 à L251-9) Chapitre II : Bail à réhabilitation. (Articles L252-1 à L252-4) Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L253-1 à L253-8) Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles L261-1 à L261-22) Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles L262-1 à L262-11) Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L263-1 à L263-3) Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. Chapitre unique. Section 1 : Dispositions générales. (Articles L271-1 à L271-3) Section 2 : Dossier de diagnostic technique. (Articles L271-4 à L271-6) Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre unique. (Article L281-1) Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2) Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Chapitre unique (Articles L291-1 à L291-2) Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-2) Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6) Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L ) Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L ) Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L à L302-12) Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France (Article L302-13) Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Article L303-1) Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. Section 1 : Primes. (Articles L311-1 à L311-7) Section 2 : Prêts. (Article L311-8) Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles L à L311-13) Chapitre II : Garantie de l'etat-action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 1 : Garantie de l'etat. (Articles L312-1 à L312-2) Section 2 : Action des collectivités territoriales. (Articles L à L ) Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Article L312-6) Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-6) Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-7 à L ) Section 3 : Union d'économie sociale du logement. (Articles L à L313-25) Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L à L313-36) Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. Chapitre V : Epargne-logement Section 1 : Epargne-logement. (Articles L315-1 à L315-6) Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4) Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Article L ) Section 1 : Conditions du prêt (Articles L à L ) Section 2 : Maintien du prêt (Articles L à L ) Section 3 : Montant du prêt (Articles L à L ) Section 4 : Durée du prêt (Articles L à L ) Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle (Articles L à L ) Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-2) Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs. (Articles L321-3 à L321-7) Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L321-

4 Page 4 sur 19 8 à L321-12) Chapitre III : Subventions de l'etat. Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (Article L324-1) Chapitre V : Restauration immobilière. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. Chapitre unique. Titre IV : Reversement de l'aide de l'etat. Chapitre unique. (Article L341-1) Titre V : Aide personnalisée au logement. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L351-1 à L351-15) Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1) Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Article L353-1) Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13) Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L à L353-21) Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat. (Article L364-1) Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7) Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1) Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint- Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Chapitre unique. (Articles L371-1 à L371-5) Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre unique. (Articles L411 à L411-10) Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7) Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-14) Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L à L421-18) Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. (Articles L à L421-20) Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. (Articles L à L421-22) Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L à L421-25) Section 5 : Marchés (Article L421-26) Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Fondations. (Article L422-1) Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L ) Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L ) Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11) Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12) Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L à L422-15) Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L à L422-19) Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-16) Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-2) Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5) Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)

5 Page 5 sur 19 Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2) Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L ) Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3 à L441-15) Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12) Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L ) Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L à L ) Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L ) Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L ) Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Article L ) Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L à L443-17) Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18) Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. (Articles L444-1 à L444-6) Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L ou L (Articles L444-7 à L444-9) Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-8) Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre Ier : Contrôle. (Articles L451-1 à L451-7) Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. (Articles L452-1 à L452-7) Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété. (Articles L453-1 à L453-3) Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. Section 4 : Dispositions communes. (Article L461-2) Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L471-1) Chapitre II : Départements d'outre-mer. (Articles L472-1 à L472-2) Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L481-1 à L481-7) 2) Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. (Articles L482-1 à L482-4) Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. Chapitre unique. (Articles L511-1 à L511-6) Titre II : Bâtiments insalubres. Chapitre Ier : Relogement des occupants. (Articles L521-1 à L521-4) Chapitre II : Concours financiers de l'etat et dispositions transitoires. (Articles L522-1 à L522- Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Chapitre unique. (Articles L531-1 à L531-2) Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

6 Page 6 sur 19 Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L541-6) Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (Articles L542-1 à L542-4) Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1) Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1) Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Articles L613-1 à L613-5) Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1) Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-8) Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616) Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses Chapitre Ier : Service municipal du logement. (Articles L621-1 à L621-6) Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements". (Article L622-1) Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation (Articles L631-1 à L631-6) Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation (Articles L631-7 à L631-10) Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11) Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3) Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5) Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14) Chapitre II : Réquisition avec attributaire. Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6) Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13) Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L à L642-20) Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L à L642-27) Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28) Titre V : Sanctions et dispositions diverses. Chapitre unique. (Articles L651-1 à L651-10) Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L661-1 à L661-2) Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Articles L662-1 à L662-2) Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales. Titre Ier : Construction des bâtiments. Chapitre Ier : Règles générales. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Article R111-1) Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R* à R*111-17) Section 3 : Personnes handicapées. Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (Articles R* à R* ) Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (Articles R* à R* ) Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (Articles R* à R* ) Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (Articles R* à R* ) Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes. (Articles R* à R* ) Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant

7 Page 7 sur 19 le public. Paragraphe 1 : Compétence. (Articles R* à R* ) Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande. (Articles R* à R* ) Paragraphe 3 : Instruction de la demande. (Articles R* à R ) Paragraphe 4 : Décision. (Article R ) Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L après achèvement des travaux. (Articles R à R ) Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (Article R ) Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (Article R ) Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques. Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (Articles R à R ) Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables. (Articles R à R ) Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. (Articles R à R ) Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles R à R ) Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier (Articles R* à R*111-28) Section 7 : Contrôle technique. Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques. (Articles R* à R*111-37) Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (Articles R à R*111-42) Section 8 La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires Section 9 La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (Articles R à R111-49) Chapitre II : Dispositions spéciales. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1) Section 2 : Protection contre les risques xylophages. (Articles R112-2 à R112-4) Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (Articles R121-1 à R121-13) Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Article R122-1) 11) Section 1 : Définitions et classifications. (Articles R122-2 à R122-5) Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (Articles R122-6 à R122- Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L (Articles R à R ) Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (Article R122-12) Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux. (Articles R à R122-18) Section 5 : Mesures de contrôle. (Articles R à R122-29) Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Article R*123-1) Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. (Articles R*123-2 à R*123-17) Section 2 : Classement des établissements. (Articles R* à R*123-21) Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. (Article R123-22) Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 1 : Généralités. (Articles R* à R*123-28) Sous-section 2 : Commissions de sécurité. (Articles R* à R*123-42) Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements. (Articles R* à R*123-51) Section 5 : Sanctions administratives. (Article R*123-52) Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R* à R*123-55) Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. (Article R124-1) Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs. (Articles R125-1 à R ) Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique. (Articles R125-2 à R ) Sous-section 3 : Droit d'information des occupants d'immeubles. (Articles R à R ) Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (Articles R à R125-5) Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers. (Article R126-1) Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (Articles

8 Page 8 sur 19 R*127-1 à R*127-7) Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles R*128-1 à R*128-4) Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation. (Article R*129-1) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R*129-2 à R*129-4) Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété (Articles R*129-5 à R*129-9) Sous-section 3 : Autres dispositions (Articles R* à R*129-11) Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés (Articles R à R129-15) Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique. Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (Articles R*131-1 à R*131-8) Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (Articles R*131-9 à R*131-14) Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Articles R* à R*131-18) 1) Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (Articles R* à R131-24) Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. (Articles R à R* Section 6 : Refroidissement des immeubles. (Articles R à R131-30) Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. (Articles R à R131-37) Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Article R*132-1) Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles R*133-1 à R133-8) Chapitre IV : Diagnostics techniques. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R134-1 à R134-5) Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie (Articles *R à *R ) Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. (Articles R*134-6 à R*134-9) Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité. (Articles R* à R*134-13) Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article R135-1) Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement. Section 1 : Aide à la productivité. (Articles R*141-1 à R141-3) Section 2 : Coordination des programmes d'équipement. (Article R141-4) Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. (Articles R142-1 à R142-14) Titre V : Contrôle et dispositions pénales. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments. Chapitre II : Sanctions pénales. Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Article R152-1) Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (Articles R152-3 à R152-5) Section 3 : Immeubles recevant du public. (Articles R*152-6 à R*152-7) Section 4 : Chauffage. (Article R*152-8) Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (Articles R*152-9 à R*152-10) Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R*152-11) Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer. Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*161-1 à R*161-2) Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation (Articles *R162-1 à *R162-2) Section 2 : Caractéristiques acoustiques (Article *R162-3) Section 3 : Aération des logements (Article *R162-4) Livre II : Statut des constructeurs. Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article R210-1) Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R*211-1 à R*211-6) Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*212-1 à R*212-11) Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R* à R*212-16)

9 Page 9 sur 19 Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre (Articles R* à R*212-18) Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R*213-1 à R* ) Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R*215-1 à R*215-4) Titre II : Promotion immobilière. Chapitre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Article R*222-1) Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires. (Articles R*222-2 à R*222-5) Section 2 : Prix du contrat. (Articles R*222-6 à R*222-8) Section 3 : Garanties d'exécution du contrat. (Articles R*222-9 à R*222-14) Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. (Articles R*231-1 à R*231-14) Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. (Articles R*232-1 à R*232-7) Titre IV : Dispositions communes diverses. Chapitre Ier : Dispositions pénales. Chapitre II : Dispositions diverses. Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles R251-1 à R251-3) Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R252-1 à R252-2) Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*261-1 à R*261-7) Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R*261-8 à R*261-10) Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R* à R*261-16) Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement. (Articles R* à R* ) Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R* à R*261-33) Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*262-1 à R*262-7) Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. (Articles R*262-8 à R*262-11) Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. (Articles R* à R*262-13) Section 4 : Promesse de vente. (Articles R* à R*262-15) Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. Chapitre unique Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique (Articles R271-1 à R271-5) Section 2 : Dispositions générales (Articles D271-6 à D271-7) Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre unique. (Article R281-1) Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2) Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R ) Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R ) Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles R à R302-19) Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles R à R302-26) Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article R304-1) Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

10 Page 10 sur 19 22) Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R*311-1 à R311-4) Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes. (Articles R*311-5 à R*311-12) Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes. (Articles R* à R*311-15) Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes. (Articles R* à R*311- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Article R*311-23) Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes. (Articles R* à R*311-29) Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes. (Articles R* à R*311-34) Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R* à R*311-36) Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R* à R*311-40) Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R* à R*311-49) Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R* à R*311-51) Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R* à R*311-57) Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R* à R*311-59) Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R* à R*311-63) Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R* à R*311-65) Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs. Réservé Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R*311-66) Chapitre II : Garantie de l'etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 1 : Garantie de l'etat. Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R312-1 à R ) Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction. (Articles R312-4 à R312-6) Sous-section 3 : Dispositions transitoires. (Article R312-7) Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. Sous-section 1 : Garanties. (Articles R312-8 à R312-10) Sous-section 2 : Avances. (Articles R à R312-13) Sous-section 3 : Dispositions communes. (Article R312-14) Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 1 : Obligations des employeurs. Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction. (Articles R*313-1 à R*313-7) Sous-section 2 : Modalités de la participation. (Articles R*313-8 à R* ) Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R à R ) Sous-section 2 : Nature des emplois (Articles R à R ) Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois (Articles R à R ) Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. Sous-section 1 : Dispositions de caractère général. (Articles R à R*313-25) Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel. (Articles R* à R ) Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs. (Articles R* à R*313-35) Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R à R ) Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs. (Articles R* à R*313-40) Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R* à R*313-44) Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. (Article R*313-54) Section 9 : Union d'économie sociale du logement. (Articles R à R313-63) Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. Section 1 : Dispositions générales. (Articles R314-1 à R314-7)

11 Page 11 sur 19 Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles R à R314-19) Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. (Articles R à R314-27) Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargneconstruction et à l'épargne-crédit Section 1 : Comptes d'épargne-logement Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R*315-1 à R*315-6) Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R*315-7 à R*315-15) Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R* à R*315-17) Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R* à R*315-22) Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Article R*315-24) Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R* à R*315-33) Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R* à R*315-38) Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R* à R* ) Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint- Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (Articles R* à R*315-42) Section 3 : Dispositions transitoires Sous-section 2 : Epargne-construction. (Articles R à R315-82) Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3) Chapitre VII : Avances aidées par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles R317-1 à R317-2) Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R317-3 à R317-7) Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R317-8 à R317-12) Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles R à R317-14) Section 4 : Garantie des prêts. (Article R317-15) Section 5 : Contrôle. (Articles R à R317-17) Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles R à R317-24) Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article R317-25) Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à R318-2) Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R*318-9) Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles *R à R318-13) Section 3 : Compensation par l'etat de l'absence d'intérêts. (Articles R à R318-17) Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles R à R318-19) Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20) Section 6 : Contrôle. (Articles R à R318-23) Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R à R318-27) Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R à R318-33) Section 9 : Dispositions diverses (Article R318-34) Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles R*319-1 à R*319-4) Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles R*319-5 à R*319-8) Section 3 : Compensation par l'etat de l'absence d'intérêts (Articles R*319-9 à R*319-10) Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit (Articles R* à R*319-12) Section 5 : Contrôle (Articles R* à R*319-15) Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles R à R319-20) Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Articles R à R319-22) Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Article R ) Section 1 : Conditions du prêt. (Articles R à R ) Section 2 : Maintien du prêt. (Articles R à R ) Section 3 : Montant du prêt. (Articles R à R ) Section 4 : Durée du prêt. (Article R ) Section 5 : Garantie du prêt. (Article R ) Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R*321-9)

12 Page 12 sur 19 Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (Articles R à R321-11) Section 2 : Conditions d'attribution des aides. Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R* à R321-22) Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues (Articles R à R ) Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs. Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence (Articles R à R ) Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L (Articles R à R321-36) Chapitre III : Subventions de l'etat. Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles R323-1 à R ) Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (Articles R à R323-22) Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R*325-1 à R*325-6) Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R*327-1) Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. Chapitre unique. Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R331-1 à R ) Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R à R331-16) Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles R à R331-21) Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (Articles R à R331-25) Sous-section 5 : Sanctions. (Article R331-26) Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-28) Section 2 : Prêts aidés par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R à R331-33) Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles R à R331-52) Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles R à R331-55) Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article R331-56) Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles R à R331-59) Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R du code de la construction et de l'habitation. (Articles R à R ) Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles R à R ) Sous-section 5 : Sanctions. (Articles R à R331-61) Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'etat à l'accession à la propriété. (Articles R à R ) Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-62) Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles R à R331-64) Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles R à R331-70) Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles R à R331-76) Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de locationaccession à la propriété immobilière régies par la loi n du 12 juillet 1984 définissant la locationaccession à la propriété. (Articles R à R ) Sous-section 3 : Contrôle. (Articles R à R ) Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles R à R ) Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles R à R331-84) Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles R à R331-95) Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement (Articles R à R ) Titre IV : Reversement de l'aide de l'etat. Réservé

13 Page 13 sur 19 Chapitre unique. Réservé Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 1 : Aide personnalisée. Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-1 à R ) Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-2 à R351-9) Sous-section 3 : Conditions particulières. (Articles R à R ) Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires. (Articles R à R ) Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires. (Articles R à R ) Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires. (Articles R à R ) Sous-section 5 : Prime de déménagement. (Articles R à R351-25) 52) Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (Articles R à R ) Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Articles R à R351-32) Section 2 : Fonds national d'aide au logement. (Article R351-33) Sous-section 1 : Organisation. (Articles R à R351-35) Sous-section 2 : Attributions. (Articles R à R351-39) Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles R à R351-45) Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement. (Articles R à R351- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif. (Articles R à R351-57) Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (Articles R à R351-66) Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 1 : Conventions conclues entre l'etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R353-1 à R353-22) Section 2 : Conventions conclues entre l'etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4 ). (Articles R à R353-57) Section 3 : Conventions conclues entre l'etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L (Articles R à R353-73) Section 4 : Conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L (2 et 3 ). (Articles R à R ) Section 5 Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R à R ) Section 7 : Conventions passées entre l'etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5 ) (Articles R à R ) Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3 ) entre l'etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R (3 ). (Articles R à R ) Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles R à R ) Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3 ) entre l'etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R à R ) Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles R*361-1 à R*361-20) Chapitre II : Comité régional de l'habitat. Section 1 : Compétences. (Articles R362-1 à R362-2) Section 2 : Composition et fonctionnement. (Articles R362-3 à R362-12) Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

14 Page 14 sur 19 Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Article R365-1) Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles R365-2 à R365-8) Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. 8) Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement. (Articles R*366-1 à R*366-4) Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement (Articles R*366-5 à R*366- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat. Section 1 : Compétences. (Articles R371-1 à R371-2) Section 2 : Composition et fonctionnement. (Articles R371-3 à R371-9) Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'etat Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à R372-2) Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3) Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'etat (Articles R372-4 à R372-8) Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'etat Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles R372-9 à R372-11) Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions (Articles R à R372-13) Sous-section 3 : Subventions de l'etat pour surcharge foncière (Articles R à R372-16) Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles R à R372-19) Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles R à R372-24) Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles R381-1 à R381-3) Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles R381-4 à R381-5) Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6) Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L et L (Articles R381-7 à R381-8) Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations (Articles R391-1 à R391-9) Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique. (Articles R411-1 à R411-5) 15) Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R à R ) Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*421-1 à R*421-3) Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. (Articles R*421-4 à R*421- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants. (Articles R* à R*421-18) Section 4 : Statut du directeur général. Cette section ne comprend aucun article Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'etat sur les offices publics de l'habitat. (Article R*421-21) Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (Article R*421-22) Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Fondations. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-1 à R*422-5) Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-6 à R ) Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Articles R à R422-17) Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R* à R*422-33)

15 Page 15 sur 19 Sous-section 2 : Durée d'activité. (Articles R à R ) Sous-section 3 : Statuts. (Articles R à R*422-38) Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R à R422-42) Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Article R*423-1) Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat. (Articles R*423-2 à R*423-12) Sous-section 2 : Dispositions particulières. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique. (Articles R* à R*423-24) Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. (Articles R* à R*423-28) Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R* à R*423-78) Section 2 : Dispositions domaniales. (Articles R à R*423-84) Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R* à R*423-92) Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Prêts et subventions de l'etat. Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R431-1 à R431-18) Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. (Articles R à R431-24) Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R à R431-29) Section 3 : Bonifications d'intérêts. (Articles R à R431-56) Section 4 : Dispositions diverses Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. (Articles R à R431-61) Sous-section 2 : Garanties hypothécaires. (Article R431-62) Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts. (Article R431-63) Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités Section 1 : Prêts de l'etat aux communes. (Articles R*432-1 à R*432-2) Section 2 : Prêts de l'etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. (Articles R432-4 à R432-8) Section 3 : Dispositions communes. (Article R432-9) Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R*433-4) Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-18) Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R à R433-23) Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles R441-1 à R*441-12) Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. (Articles R* à R* ) Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R à R441-28) Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux. (Articles R à R441-30) Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article *R441-31) Chapitre II : Loyers et divers. Section 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R ) Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles R442-6 à R442-12) Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. (Articles *R à *R442-14) Section 4 : Gérance d'immeubles. Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D à D442-21)

16 Page 16 sur 19 Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation. (Articles D à R*442-23) Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire. (Articles R* à R*442-26) Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire. (Article R*442-27) Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux. (Articles R* à R*442-30) Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9) Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. (Articles R* à R* ) Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles R à R443-17) Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Articles R à R443-22) Section 3 : Pensionnés de guerre. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R à R443-33) Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34) Chapitre IV Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Article R**445-1) Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale (Articles R*445-2 à R* ) Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale (Articles R* à R* ) Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale (Articles R*445-3 à R* ) Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers (Articles R*445-6 à R ) Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale (Articles R* à R*445-14) Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre Ier : Contrôle. Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'etat. (Articles R451-1 à R*451-7) Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation. (Article R*451-8) Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes (Article R*451-9) Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R*451-10) Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 1 : Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3) Section 2 : Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20) Section 3 : Régime financier (Articles R à R ) Section 4 : Contrôle externe (Articles R à R452-28) Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété. (Articles R453-1 à R453-8) Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. (Articles R*461-1 à R461-3) Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (Article R461-8) Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Chapitre II : Départements d'outre-mer. (Articles R472-1 à R472-4) Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R*481-3 à R*481-13) Chapitre unique. (Articles R*481-1 à R*481-2) Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. Chapitre unique. (Articles R*491-1 à R*491-6) Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.

17 Page 17 sur 19 Chapitre unique. Section 1 : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-5) Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété. (Articles R511-6 à R511-10) Section 3 : Autres dispositions. (Articles R à D ) Titre II : Bâtiments insalubres. Chapitre Ier : Relogement des habitants. (Articles R*521-1 à R*521-7) Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux. (Articles D*522-1 à R522-7) Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux (Articles R523-1 à R523-3) Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles R531-1 à R531-3) Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Principe. Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article R612-1) Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice. Chapitre IV : Réquisition de terrains. Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles R615-1 à R615-5) Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. Chapitre Ier : Service municipal du logement. (Articles R621-1 à R621-3) Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements. Réservé Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R631-1 à R*631-27) Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles R633-1 à R633-9) Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Chapitre Ier : Réquisition. (Articles R641-1 à R641-25) Chapitre II : Réquisition avec attributaire. Section 1 : Principes généraux. (Articles R*642-1 à R*642-4) Section 2 : Procédure. (Articles R*642-5 à R*642-8) Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. (Articles R*642-9 à R*642-10) Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. (Articles R à R642-12) Titre V : Sanctions et dispositions diverses. Chapitre unique. (Articles R651-1 à R651-2) Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1) Annexes Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2 du I de l'article R qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l'article R313-31) Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2 du I de l'article R qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R (Article Annexe II à l'article R ) Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2 du I des articles R et R versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2 de l'article R (Article Annexe III aux articles R313-31, R ) Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2 bis du I de l'article R qui bénéficient de prêts prévus au 2 du I de l'article R qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l'article R ) Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2 du I de

18 Page 18 sur 19 l'article R qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R (SOFAL). (Article Annexe V aux articles R313-31, R ) Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L (Article Annexe VI à l'article R ) Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe I à L'article R321-23) Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe II à l'article R321-23) Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux (Articles Annexe III à l'article R à Annexe) Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. (Article Annexe I à l'article R331-65) Convention type conclue en application de l'article L (2 ou 3 ) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article R353-1) Convention type conclue en application de l'article L (2 ou 3 ) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article R353-1) Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R (Article Annexe III à l'article R353-1) Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R (Article Annexe IV à l'article R353-1) Convention type conclue entre l'etat et M.... (ou la société...) en application de l'article L (4 ) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article R à Annexe III à l'article R353-32) Convention type conclue en application de l'article L (2 ou 3 ) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et la société mixte de construction. (Article Annexe I à l'article R353-59) Document prévu par l'article 1er de la présente convention. (Article Annexe II à l'article R353-59) Conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L (3 ) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R et R du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article R353-90) Conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L (2 et 3 ), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R (Article Annexe II à l'article R353-90) Convention conclue en application de l'article L (3 ) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article R à Annexe II à l'article R ) Convention conclue en application de l'article L (3 ) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article R ) Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. (Article Annexe V à l'article R ) Convention conclue entre l'etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L et R de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 1 au III art R )

19 Page 19 sur 19 Convention conclue entre l'etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L et R du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 2 au III art R ) Convention conclue en application des articles L (3 ) et R du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R (3 ). (Articles Annexe I à l'article R à Annexe III à l'article R ) Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe II à l'article R , art. 1) Convention conclue en application de l'article L (3 ) entre l'etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'etat. (Articles Annexe I à l'article R à Annexe III à l'article R ) Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R (Article Annexe II à l'article R , art. 1) Convention conclue en application des articles L (3) et R du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe I à l'article R à Annexe III à l'article R ) Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe II à l'article R , art. 1) Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre VI : Organismes consultatifs Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement (Articles Annexe à l'article R*366-1 à Annexe à l'article R*366-5) Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-1) Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-6) Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-7) Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article Annexe à l'article R422-14) Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution. (Article Annexe à l'article R422-37) Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R423-85) Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (Article Annexe à l'article R ) Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R (Article Annexe à l'article R443-11) Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R (Article Annexe à l'article R453-8)

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I)

Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) NOM DE L'ORGANISME : Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) SIREN : _ Adresse : I CALCUL DU POTENTIEL

Plus en détail

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs Septembre 2012 Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs Immeubles collectifs (gérance et copropriété) Depuis une ordonnance n 2011-504 du 9 mai 2011, l article L 241-9 du Code

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

Loi n 46-628 du 8 avril 1946. Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Loi n 46-628 du 8 avril 1946. Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz Loi n 46-628 du 8 avril 1946 Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz version consolidée au 8 décembre 2006 - Publication au JORF du 9 avril 1946 Titre Ier : De la nationalisation des entreprises

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 09/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU SECTEUR RIVE-GAUCHE

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 8 A-3-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. LOCATION-ACCESSION

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

RAPPORT D INFORMATION

RAPPORT D INFORMATION N 2100 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 26 novembre 2009 RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-5-01 N 113 du 25 JUIN 2001 5 FP / 47 - L9 INSTRUCTION DU 18 JUIN 2001 CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments

Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments Janvier 2015 Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments (CITE, TVA à taux réduit, Eco-PTZ) INTRODUCTION La loi de finances pour 2015 introduit un certain nombre de mesures

Plus en détail

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.

Plus en détail

service Rénovation Mixité sociale Services des entreprises Rénovation urbaine urbaine Mixité sociale Services aux des salariés Le 1 % Logement au

service Rénovation Mixité sociale Services des entreprises Rénovation urbaine urbaine Mixité sociale Services aux des salariés Le 1 % Logement au U nion d E conomie S ociale pour le L ogement Rénovation Rénovation urbaine urbaine Services des Salariés salariés entreprises Services aux des entreprises Septembre 2008 Mixité sociale Mixité sociale

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds barnier» Les mesures subventionnables destinées aux particuliers et aux collectivités

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds barnier» Les mesures subventionnables destinées aux particuliers et aux collectivités Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds barnier» Les mesures subventionnables destinées aux particuliers et aux collectivités Présentation du fonds Barnier Le fonds de prévention

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

PRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT

PRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT PRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT Chacune des questions de la feuille de logement fait l'objet d'une fiche recto-verso. Ces fiches ont vocation à être mises en ligne sur le site web

Plus en détail

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions

Plus en détail

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Objet - RÈGLES RELATIVES À L ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLES AUX EMPLOYEURS PUBLICS - CONSÉQUENCES POUR L ASSURANCE CHÔMAGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 26

Plus en détail

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

Plus en détail

RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs

RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL-20140808 DGFIP RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Supplément au guide :

Supplément au guide : Supplément au guide : De très nombreuses aides peuvent financer une partie des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics, prestations de maîtrise d œuvre fourniture et pose

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Propriétaire bailleur DELEGATION... N 12 709*05 N de dossier Date du dépôt Réservé à l Anah DEMANDE DE SUBVENTION Madame, Monsieur, Vous demandez à l Agence nationale de l habitat (Anah), organisme public,

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. NOR : DEVX1413992L/Bleue-1 ------

PROJET DE LOI. relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. NOR : DEVX1413992L/Bleue-1 ------ REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie PROJET DE LOI relatif à la transition énergétique pour la croissance verte NOR : DEVX1413992L/Bleue-1 ------ TITRE

Plus en détail

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer. Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010 Les attestations Auxerre, le 19 avril 2012 Fabien AURIAT Florian SÉMENTA 27 septembre 2010 CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs et mandataires judiciaires C.

Plus en détail

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne

Plus en détail

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges

Plus en détail

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009. Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

AVIS DE MARCHE SERVICES

AVIS DE MARCHE SERVICES Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)

Plus en détail

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 février 2007 LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL FINANTOIT est le premier outil d investissement

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

STRUCTURES CONSEIL ORGANISME COMPETENCE CONTACT SITE INTERNET

STRUCTURES CONSEIL ORGANISME COMPETENCE CONTACT SITE INTERNET FICHIER CONTACTS STRUCTURES CONSEIL Agence Départementale d'information sur le Logement - ADIL 1, Ch de ronde du Fort Griffon - Entrée C La vocation de l ADIL est d offrir gratuitement aux habitants du

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

Code de l'énergie. Edition : 2015-08-24. Production de droit.org.

Code de l'énergie. Edition : 2015-08-24. Production de droit.org. p.1 Code de l'énergie Edition : 2015-08-24 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Plan de la présentation 1. Mandat de la Régie du bâtiment- secteur bâtiment 2. Législation antérieure

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs 3.

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant

Plus en détail

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni,

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a) CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LE CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS

Plus en détail

Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur)

Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur) Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur) RÈGLEMENT 963.41.1 d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org

Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org A V R I L 2 0 1 5 CLIN D OEIL Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : www.adil81.org Conseils gratuits La loi du 3/8/2009 a fixé comme objectif, pour 2020, de réduire d au moins 38% les

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

Etude de rénovation et d'amélioration des performances énergétiques. Copropriété du SENS UNIQUE. Exploitation Télégestion

Etude de rénovation et d'amélioration des performances énergétiques. Copropriété du SENS UNIQUE. Exploitation Télégestion Etude de rénovation et d'amélioration des performances énergétiques Copropriété du SENS UNIQUE Maintenance Exploitation Télégestion Etat des lieux : LE SENS UNIQUE 10 bâtiments - 137 logements Années de

Plus en détail

ECO PRÊT CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ÉCO-PRÊT À 0 % BÉNÉFICIAIRES DE L'ÉCO-PRÊT CONDITIONS LIÉES À L'OCCUPATION DU LOGEMENT

ECO PRÊT CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ÉCO-PRÊT À 0 % BÉNÉFICIAIRES DE L'ÉCO-PRÊT CONDITIONS LIÉES À L'OCCUPATION DU LOGEMENT ECO PRÊT Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d'un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu'au 31 décembre

Plus en détail

Le Gic s engage pour le logement

Le Gic s engage pour le logement Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la

Plus en détail

Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives

Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives M.... (prénoms, nom, profession) - né à... le... et Mme... - née à... le... De nationalité française. Demeurant à... où ils élisent domicile.

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail