Paiement en actions de l acompte sur dividende 2009 QUESTIONS/REPONSES

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1 Paiement en actions de l acompte sur dividende 2009 QUESTIONS/REPONSES 1. Qu est ce que le paiement du dividende en actions? Le dividende (ou l acompte, ou le solde) peut être payé sous plusieurs formes. La plus fréquente est bien sûr le paiement en espèces (ou «numéraire»), mais il peut aussi être réglé en actions. Dans ce cas, l actionnaire reçoit un nombre entier d actions avec, le cas échéant, un ajustement en espèces. 2. Pourquoi EDF verse-t-il un acompte sur dividende? La distribution d un acompte sur dividende s inscrit pleinement dans la politique de distribution annoncée par EDF au marché. De plus, il s agit d une pratique relativement courante au sein des grands groupes cotés (versent également un acompte en France au sein du CAC 40 : ArcelorMittal, France Telecom, GDF Suez, LVMH, Total et Vinci). 3. Pourquoi EDF propose-t-il le paiement de l acompte sur dividende en actions? A l occasion de l Assemblée Générale du 20 mai 2009, le Conseil d Administration avait répondu à l une des questions écrites, posées par un actionnaire individuel, qu EDF n excluait pas de proposer à ses actionnaires lors d une prochaine assemblée la mise en œuvre éventuelle du paiement de dividendes en actions et une modification des statuts en ce sens. C est justement ce qui a été fait à l occasion de l Assemblée Générale du 5 novembre Le paiement en actions du dividende ou de l acompte sur dividende présente en effet un intérêt très significatif pour EDF en termes de trésorerie et de capitaux propres, si cette option est retenue par les actionnaires. Depuis le début de cette année, 14 sociétés du CAC 40 ont déjà proposé cette option, sur tout ou partie de leur dividende. 1

2 4. Quel est le prix d émission proposé pour ces actions et comment a-t-il été déterminé? Le Conseil d Administration d EDF, réuni le 5 novembre 2009, a décidé de verser un acompte sur dividende au titre de l exercice en cours, qui s'établit à 0,55 euro par action. En application des résolutions votées à l Assemblée Générale du même jour, il est proposé aux actionnaires de choisir entre le paiement de la totalité de leur acompte sur dividende ainsi mis en distribution, en numéraire ou en actions nouvelles ; le prix d émission des actions nouvelles au titre de l exercice de l option du paiement en actions ayant été fixée à 90 % de la moyenne du premier cours coté sur le marché Euronext Paris durant les vingt jours précédant sa décision, diminuée du montant net de l acompte sur dividende, et arrondi au centime d euro immédiatement supérieur, soit 35,13. Détail de ce calcul : La moyenne des vingt cours d ouverture qui ont précédé la 39,578 décision du Conseil d Administration Moins l acompte sur dividende attaché à cette action, soit 0,55-0,550 Sous-total 39,028 Moins une décote de 10 % -3,9028 Prix d'émission de l'action 35,1252 (arrondi au centime d euro immédiatement supérieur) 35, Quel sera le choix de l Etat en tant qu actionnaire majoritaire d EDF? L Etat, actionnaire majoritaire d'edf, a précisé (dans un communiqué publié le 5 novembre au soir) qu'il s'engage pour sa part à prendre l'option d'un versement en actions pour l acompte sur dividende qui lui sera versé au titre de Y a-t-il des conditions à remplir pour opter pour le paiement du dividende en actions? Pour les actionnaires retraités résidant en France, il n y a pas de condition : en particulier un actionnaire ne possédant qu une action d EDF peut choisir pour le paiement en actions, en choisissant le nombre d actions arrondi à l unité supérieure (soit une action dans ce cas). 7. Quelles sont les modalités de choix du paiement du dividende en action selon le mode de détention des actions? - L actionnaire retraité qui détient des actions hors PEG, au nominatif ou au porteur devra se prononcer sur son choix entre le 16 novembre et le 4 décembre Pour l actionnaire retraité qui détient des actions dans le PEG : 2

3 C'est Natixis Asset Management qui, en sa qualité de gérant du FCPE Actions EDF, prendra la décision de percevoir, en espèces ou en actions, l'acompte sur dividende. S'il choisit de percevoir le dividende en espèces, la somme perçue sera réinvestie en actions EDF acquises par le gérant sur le marché. S'il choisit de percevoir la somme en actions, le Fonds recevra directement les actions émises par EDF. Pour les porteurs de parts du FCPE Actions EDF, il n'y a pas de changement quel que soit le choix du gérant. Pour les porteurs de parts dites de "capitalisation" (parts C), les actions nouvelles, qu'elles soient reçues ou acquises par le FCPE Actions EDF, donneront lieu à la création de nouvelles parts lesquelles seront immédiatement attribuées à chaque porteur de parts proportionnellement au nombre de parts C qu'il détient. Pour les porteurs de parts dites de "distribution" (parts D) il recevront leur acompte sur dividende en espèce. 8. Comment l actionnaire sera-t-il informé du nombre d actions qu il peut souscrire? L actionnaire retraité recevra par courrier à son domicile à partir du 16 novembre 2009, un formulaire à remplir sur lequel figure le choix possible entre le nombre d actions qu il peut souscrire, soit arrondi à l unité supérieure, soit arrondi à l unité inférieure. Ce courrier sera envoyé par BNP Paribas Securities Services pour les actions inscrites au nominatif et par son intermédiaire financier pour les actions au porteur. 9. L actionnaire peut-il opter pour un nombre d actions différent de ceux proposés? NON : il ne peut opter que pour l un des 2 nombres d actions proposés (arrondi inférieur ou arrondi supérieur), sinon il percevra son dividende en numéraire. 10. Comment s opèrent les prélèvements sociaux ou la retenue à la source en cas de choix de paiement en actions? Dans le cas d un compte titres 1 ou d une détention au nominatif pur, les prélèvements sociaux ou retenues sont directement opérés sur le montant du dividende par l intermédiaire financier, dans les mêmes conditions que pour un paiement en numéraire. Pour mémoire, les prélèvements sociaux sont, en 2009, de 12,1 % pour les personnes physiques résidant en France. 1 Le prélèvement à la source ne s applique pas dans le cas d actions détenues dans un Plan d Epargne en Actions (PEA). 3

4 11. Comment est calculé le nombre d actions qu il est possible de souscrire? Voici un exemple pour une personne physique résidant en France (hors option au prélèvement forfaitaire libératoire), et dans le cas d un compte titres (ou nominatif pur) 2 : A Nombre d'actions EDF actuellement détenues (auprès du même établissement) B Acompte sur dividende 0,55 0,55 0,55 C Acompte total brut à percevoir (A x B) 19,80 39,60 52,80 Prélèvements sociaux (C x 12,1%) -2,40-4,79-6,39 D Acompte total net des prélèvements sociaux 17,40 34,81 46,41 Prix d émission de l action 35,13 35,13 35,13 Arrondi inférieur : nombre de titres E Valeur des actions attribuées 0,00 0,00 35,13 D-E Différence à recevoir en espèces 17,40 34,81 11,28 Arrondi supérieur : nombre de titres F Valeur des actions attribuées 35,13 35,13 70,26 F-D Différence à verser en espèces 17,73 0,32 23, A partir de quand et comment l actionnaire doit-il faire connaître son choix? Dès réception du document à partir du 16 novembre Pour faire connaître son choix, il suffit pour l actionnaire retraité, et seulement s il opte pour le paiement du dividende en actions, de renvoyer à BNP Paribas Securities Services pour les actions au nominatif et/ou à sa banque pour les actions au porteur, le bulletin de réponse complété (avec le choix de l arrondi du nombre d actions) et signé. Certains intermédiaires financiers offrent la possibilité d une réponse via leur site internet. BNP Paribas Securities Services vous propose de répondre par fax au ou par mail : paris.bp2s.reponses.ost@bnpparibas.com 13. Y a-t-il une date limite pour faire ce choix? OUI : Le bulletin de réponse doit être réceptionné au plus tard pour le 4 décembre. En cas de réponse par courrier, l actionnaire doit donc tenir compte des délais postaux. Tout bulletin reçu après le 4 décembre, et ce, quels que soient les motifs, ne sera pas pris en considération et l actionnaire percevra automatiquement son dividende en numéraire. 2 Dans le cas d un PEA, l intermédiaire calcule généralement le nombre d actions (auxquelles l actionnaire peut souscrire au titre de l option paiement en actions) sur la base du dividende brut (avant imputation des prélèvements sociaux). 4

5 14. Le choix ainsi réalisé par l actionnaire vaut-il également pour les opérations à venir? NON : Si l option de paiement en actions (pour le solde du dividende ou un nouvel acompte) devait de nouveau être proposée dans l avenir, les actionnaires retraités d EDF à la date considérée seraient interrogés sur leur choix. 15. A quelle date faut-il être actionnaire d EDF pour bénéficier de l acompte sur dividende 2009 et de l option de paiement en actions? De façon générale, pour percevoir le dividende d'une action, il faut en être propriétaire le jour du détachement du "coupon". Pour le paiement de dividende avec option en actions, le dividende est détaché le premier jour de la période d option pour l actionnaire. Dans le cas considéré de l acompte sur dividende 2009, la date de détachement («ex date) sera ainsi le lundi 16 novembre 2009, et il faudra donc avoir acquis l action EDF au plus tard lors de la journée boursière du vendredi 13 novembre. 16. A partir de quand sera-t-on pleinement propriétaire de ces nouvelles actions? Les actions (nouvelles) seront livrées par EDF aux établissements financiers le 17 décembre 2009, qui les créditeront ensuite sur les comptes des actionnaires ayant choisi le paiement en actions. Elles seront immédiatement disponibles. Ces actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et seront émises jouissance courante, c'est à dire qu'elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur attribution. 17. Quelle sera la fiscalité de cette opération? La fiscalité applicable est celle correspondant à la perception habituelle d un dividende, que celui-ci soit payé en actions ou en espèces. 18. Une banque peut-elle facturer des frais à un actionnaire optant pour le paiement en actions? Le versement du dividende, qu il soit payé en espèces ou en actions, à un actionnaire résidant en France, ne donne généralement pas lieu à facturation par les banques de détail. En particulier, il n y a pas de frais liés au réinvestissement du dividende en actions. 5