Rapport annuel sur l état de la fonction publique

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1 Ministère de la Fonction publique Rapport annuel sur l état de la fonction publique Titre II Faits et chiffres Version projet pour présentation en FS2 du Conseil commun de la fonction publique le 10 octobre 2016 Faits et chiffres - édition

2 Directeur de la publication : Thierry Le Goff, directeur général de l administration et de la fonction publique Titre II Rédacteur en chef : Adrien Friez, directeur de projet, chef du département des études, des statistiques et des systèmes d information Coordination scientifique : Olivier Filatriau Coordination éditoriale : Nadine Gautier 2 Faits et chiffres - édition 2016

3 Titre II Faits et chiffres Partie 1 Vues d ensemble sur les trois versants de la fonction publique... 6 L emploi public... 8 Les flux de personnels dans la fonction publique Les rémunérations dans la fonction publique Partie 2 : Dossiers Mobilité et restructurations dans la fonction publique de 2011 à Changer de type d employeur après 50 ans, au sein de la fonction publique ou entre secteur public et privé Partie 3 : Fiches thématiques Thème 1 Emploi public et fonction publique Thème 2 Agents de la fonction publique : principales caractéristiques Thème 3 Voies de recrutement externe Thème 4 Parcours professionnels Thème 5 Retraite Thème 6 Dépenses de personnel et rémunérations Thème 7 Formation Thème 8 Temps et conditions de travail Thème 9 Relations professionnelles Thème 10 Politique sociale Glossaire Liste des sigles Faits et chiffres - édition

4 Titre II Faits et chiffres 4 Faits et chiffres - édition 2016

5 Faits et chiffres - édition

6 Partie 1 Vues d ensemble sur les trois versants de la fonction publique 6 Faits et chiffres - édition 2016

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8 L emploi public 8 Faits et chiffres - édition 2016

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10 Vue 1 L emploi dans la fonction publique en 2014 Au 31 décembre 2014, la fonction publique emploie 5,4 millions d agents hors bénéficiaires de contrats aidés, en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), dont un peu plus d un cinquième travaille à temps partiel. L effectif total est en augmentation avec +0,3 % en 2014 ( agents). L évolution diffère selon le versant. Dans la fonction publique de l État (FPE), le nombre d agents baisse de 0,3 % sous l effet de diminutions importantes des effectifs aux ministères de la Défense, de l Économie et de l Écologie, tandis que les effectifs augmentent dans une moindre mesure dans les ministères de la Justice, de l Intérieur et de l Éducation nationale. Malgré cette baisse, la fonction publique de l État reste le versant qui réunit le plus d agents publics (44 %). Le nombre d agents territoriaux augmente à l inverse de 0,8 %. La progression est plus élevée dans le secteur communal (+1,0 %) en raison du recrutement d environ agents dans la filière animation pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires, mais également en raison du dynamisme de l emploi dans les établissements intercommunaux (+2,7 %), et plus particulièrement dans les communautés d agglomération dont le nombre a progressé de près de 16 % en quatre ans. Dans la fonction publique hospitalière (FPH) qui réunit un peu moins de 1,2 million d agents, l emploi est en hausse de 0,7 %. L augmentation est plus élevée dans les établissements médico-sociaux (+2,2 %) que dans les hôpitaux (+0,5 %). Néanmoins, au sein des hôpitaux, les médecins qui représentent près de 10 % de l emploi sont plus nombreux (+1,9 %) en raison d une hausse de près de 6 % du nombre d internes. Enfin, non comptabilisés dans ces résultats, bénéficiaires de contrats aidés travaillent dans la fonction publique, principalement dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l État. Leur nombre est en forte progression par rapport à l année précédente ( ) mais d une ampleur moindre qu en 2013 ( ), qui avait vu la montée en charge des contrats d avenir. À l inverse de la tendance observée ces dix dernières années, la proportion de fonctionnaires augmente de 0,3 point en 2014 tandis que celle des contractuels diminue de 0,1 point dans l ensemble de la fonction publique. Cette évolution s explique par la disparition des postes de «contractuels admissibles» créés en 2013 au ministère de l Éducation nationale pour répondre à la modification du calendrier des concours des enseignants du premier et du second degré devenus pour la plupart fonctionnaires. Elle s explique également par l augmentation du nombre de fonctionnaires dans ce même ministère ainsi que dans la filière «animation» de la FPT consécutivement à la réforme des rythmes scolaires. La structure de l emploi public par sexe, âge ou catégorie hiérarchique évolue peu d une année sur l autre et les grands mouvements observés depuis dix ans se poursuivent en Ainsi, la féminisation progresse dans l ensemble des versants et en particulier parmi les catégories hiérarchiques supérieures. L âge moyen continue également d augmenter et la part des agents de 55 ans et plus s accroît rapidement. Le nombre d entrées dans la fonction publique (absents fin 2013 mais présents fin 2014) est supérieur au nombre de sorties (présents fin 2013 mais absents fin 2014). Pour les seuls fonctionnaires le nombre d entrées est en revanche inférieur de moitié à celui du nombre de sorties, la progression du nombre de fonctionnaires en 2014 s explique donc en partie par la titularisation d agents non fonctionnaires. Par ailleurs on dénombre agents qui à la fois entrent et sortent de la fonction publique en 2014, dont plus de la moitié travaille dans la FPT. Enfin, agents interrompent temporairement leur activité en 2014 pour une durée moyenne variant de deux mois et demi dans la FPE à trois mois et demi dans la FPH. 10 Faits et chiffres - édition 2016

11 Fin 2014, 5,4 millions d agents dans la fonction publique sur le territoire national, soit un emploi sur cinq L emploi public est suivi ici selon une acception juridique de la fonction publique. Dans cette approche basée sur le statut juridique de l employeur, la fonction publique emploie, fin 2014, sur le territoire national (métropole + DOM 1 ) 5,448 millions d agents au sein d organismes dont le statut commun de recrutement, est le droit public. Néanmoins, des dispositions réglementaires permettent à certains de ces organismes d effectuer des recrutements de droit privé. Par ailleurs, ces mêmes employeurs emploient bénéficiaires de contrats aidés de droit privé, fin 2014, généralement exclus du décompte des emplois réalisé par la DGAFP. La fonction publique représente 20,0 % de l emploi total (salariés et non-salariés) en France, hors bénéficiaires de contrats aidés, et 20,7 % si on les inclut. Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes et les autres établissements publics sociaux et médico-sociaux (voir Figure V 1.1). Figure V1.1 Effectifs, fonction publique, service public et emploi total au 31 décembre 2014 (métropole + DOM) Sources : SIASP, DADS, Recme, Insee ; enquête SAE, Drees. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France entière : Métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Dans une approche économique alternative, généralement utilisée pour les comparaisons internationales, les «administrations publiques» (au sens de la comptabilité nationale, incluant des organismes privés à financement public) emploient 5,997 millions de personnes en France (métropole + DOM) fin Hors Mayotte. Ce département d outre-mer n est pas encore intégré dans l ensemble des processus de déclarations sociales à partir desquelles est construit le système SIASP. Faits et chiffres - édition

12 La fonction publique emploie 5,4 millions d agents fin 2014, dont un cinquième à temps partiel Au 31 décembre 2014, on comptabilise 5,4 millions d agents dans les trois versants de la fonction publique (Figure V1-2) sur le territoire national (métropole et DOM à l exception de Mayotte). Les employeurs publics, emploient également bénéficiaires de contrats aidés de droit privé, généralement exclus ici des décomptes de l emploi public. La fonction publique de l État réunit le plus grand contingent d agents publics (43,7 %), mais cette part s érode de 0,3 point par rapport au 31 décembre 2013 au profit des deux autres versants : la fonction publique territoriale (34,9 % des agents, en hausse de 0,2 point) et la fonction publique hospitalière (21,4 % des agents, en hausse de 0,1 point). Tous les agents ne travaillent pas à temps complet. Un peu plus d un cinquième d entre eux travaille à temps partiel, une proportion inchangée en C est dans la fonction publique territoriale que le temps partiel (ou temps incomplet, voir définitions) est le plus fréquent puisqu il concerne près de 27 % des agents, en hausse de 0,3 point par rapport à l année précédente. L augmentation de la proportion d agents à temps partiel concerne également la fonction publique hospitalière où elle atteint 23,0 % (+0,5 point). En revanche, dans la fonction publique de l État, la fréquence du temps partiel, diminue de 0,6 point et s établit à 14,9 %. Le nombre d agents au 31 décembre en équivalent temps plein (ETP), c est-à-dire en pondérant les agents par leur quotité de travail à cette date, est ainsi de 5,1 millions en En moyenne, fin 2014, un agent public représente 0,93 ETP. C est dans la fonction publique de l État, versant où se conjugue la fréquence de temps partiel la plus faible avec la quotité moyenne des agents à temps partiel la plus élevée (69 %), que la valeur moyenne en ETP d un agent est la plus élevée (0,95). Un agent représente en moyenne 0,91 ETP dans la fonction publique territoriale et 0,93 ETP dans la fonction publique hospitalière. Le volume annuel de travail s exprime en équivalent temps plein annualisé (EQTP) et se mesure en prenant en compte l ensemble des agents actifs dans l année au prorata de leur durée de travail et de leur quotité moyenne de temps de travail. En 2014, ce volume de travail s élève à 5,1 millions d EQTP. Figure V1-2 : Effectifs physiques en équivalent temps plein (ETP) et en équivalent temps plein annualisé (EQTP) dans la fonction publique en 2014 Effectifs physiques au 31/12/2014 Ensemble dont à temps partiel (en %) Fonction publique de l'état , Fonction publique territoriale , Fonction publique hospitalière , Ensemble de la fonction publique , Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. ETP au 31/12/2014 EQTP annualisés en 2014 Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en France (métropole + DOM, hors COM et étranger), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. L emploi public s accroit de 0,3 %. En 2014, l emploi dans l ensemble de la fonction publique, hors bénéficiaires de contrats aidés, augmente pour la troisième année consécutive (+0,3 %) : on comptabilise agents supplémentaires entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre L emploi mesuré en fin d année en ETP évolue moins rapidement que l emploi en volume mesuré tout au long de l année en EQTP (respectivement +0,3 % et +0,5 % entre 2013 et 2014). Cette hausse de l emploi public s accompagne d une progression de 14 % du nombre de bénéficiaires de contrats aidés, soit bénéficiaires supplémentaires dont dans la fonction publique territoriale (+20 %) et dans la fonction publique de l État (+9 %). Depuis 2012 et la création des contrats d avenir - contrats d aide à l insertion destinés aux jeunes particulièrement éloignés du marché de l emploi par un manque de formation ou à cause de leur origine géographique -, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a augmenté de 70 % dans l ensemble de la fonction publique, soit bénéficiaires supplémentaires (voir encadré). La 12 Faits et chiffres - édition 2016

13 prise en compte des bénéficiaires de contrats aidés dans l emploi public fait ainsi plus que doubler l évolution globale en 2013 et en 2014 : +1,9 % contre +0,9 % en 2013, +0,7 % contre +0,3 % en L augmentation de l emploi dans la fonction publique, hors bénéficiaires de contrats aidés, n est pas uniforme selon le versant. Les effectifs se réduisent de agents dans la fonction publique de l État (-0,3 %) quand ils augmentent de dans la fonction publique hospitalière (+0,7 %) et de dans la fonction publique territoriale (+0,8 %). Dans la fonction publique de l État, cette baisse des effectifs est la neuvième consécutive (Figure V1-3). Depuis 2004, ce versant a perdu emplois, soit près de 10 % de ses effectifs. Une partie de cette baisse s explique par des transferts vers la fonction publique territoriale intervenus entre 2006 et 2010, que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) évalue à personnes physiques. Il s agit essentiellement de transferts de personnels du ministère de l Éducation nationale et du ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement vers la fonction publique territoriale dans le cadre de l acte II de la décentralisation. À l inverse, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de près d un quart en dix ans, soit agents supplémentaires. De 2004 à 2008, en raison notamment des transferts, les effectifs ont progressé au rythme soutenu de 3,8 % en moyenne par an. Depuis, les augmentations sont plus faibles, de l ordre de 1,1 % en moyenne par an. Les transferts de l État n expliquent néanmoins qu un peu plus d un tiers des augmentations de postes de la fonction publique territoriale. Sans ces transferts, l augmentation aurait été d un peu plus de 15 % en dix ans. Sur la même période, de 2004 à 2014, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont augmenté de 11,8 % ( agents), soit une augmentation moyenne de 1,1 % en moyenne par an. Faits et chiffres - édition

14 Figure V1-3 : Évolution des effectifs en fin d année dans la fonction publique depuis 2002 (Base 100 au 31 décembre 2002) Sources : FGE, Colter, DADS, SIASP, Insee; enquête SAE. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en France (métropole + DOM, hors COM et étranger), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. (1) Champ emploi total : Salariés et non-salariés des secteurs publics et privé, y compris bénéficiares de contrats aidés. Ces mouvements expliquent le changement de structure par versant de la fonction publique. La part des agents de la fonction publique appartenant à la fonction publique de l État a ainsi progressivement diminué de 7 points en dix ans au profit principalement de la fonction publique territoriale (+6 points) et de la fonction publique hospitalière (+1 point). Des baisses d effectifs de la fonction publique de l État concentrées dans les ministères de la Défense, de l Écologie et de l Économie Au 31 décembre 2014, la fonction publique de l État emploie 2,4 millions d agents dont 0,5 million au sein des établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA), soit 20 % des effectifs (Figure V1-4). Si dans l ensemble du versant, le nombre d agents diminue de 8 000, il diminue de dans les ministères (-0,7 %) et augmente de (+1,3 %) dans les EPA par rapport à Le ministère de la Défense (y compris les EPA sous sa tutelle) est le ministère qui contribue le plus à la diminution des effectifs dans la FPE. Il perd en effet emplois (-3,7 %) dont postes de militaires et d ouvriers d État. Cette évolution suit la tendance observée depuis plusieurs années. Depuis 2010, le ministère a ainsi perdu près de agents dont militaires, soit 11,4 % de ses effectifs. La diminution est également importante dans les ministères économiques et financiers dont les effectifs diminuent de postes (-2,0 %). En particulier le nombre d attachés d administration y diminue de et le nombre de contrôleurs des finances publiques de 600. Au ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, l emploi baisse, EPA sous tutelle compris, de postes (-2,5 %) : le nombre d agents directement employés par le ministère diminue de (-8,5 %) quand le nombre de ceux employés par un EPA sous sa tutelle augmente de (+16,9 %). La hausse des effectifs dans les EPA s explique par le transfert de postes du ministère vers un EPA nouvellement créé, le Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (CEREMA). 14 Faits et chiffres - édition 2016

15 Enfin on mesure également une diminution des effectifs dans les ministères des Affaires étrangères et des Affaires sociales et de la santé, mais ces baisses se limitent au plus à quelques centaines de personnes. Les autres ministères connaissent à l inverse une progression du nombre de leurs agents. Le ministère de la Justice emploie 2,0 % d agents en plus, soit postes supplémentaires répartis sur l ensemble de ses programmes LOLF : le nombre d emplois affectés au programme «Justice judiciaire» augmente ainsi de près de 900 (+2,7 %), celui de l administration pénitentiaire de 500 (+1,4 %) et celui de la Protection judiciaire de la jeunesse de plus de 100 (+1,4 %). Au ministère de l Intérieur et de l Outre-mer, la hausse est de postes (+0,9 %). Le nombre de militaires (Gendarmerie nationale) y augmente de On comptabilise également 900 adjoints de sécurité contractuels de plus qu en L accroissement des effectifs dans la sphère du ministère du travail est directement imputable à Pôle emploi dont le nombre d agents augmente en 2014 de (+2,6 %). Enfin, si en proportion les effectifs du ministère de l Éducation nationale et des EPA sous sa tutelle évoluent peu (+0,2 %), en nombre ils augmentent de agents, principalement par l accroissement du nombre d assistants d éducation dans les établissements publics locaux d enseignement (EPLE). Figure V1-4 : Évolution des effectifs physiques de la fonction publique de l État en France entre 2004 et 2014 Au 31 décembre 2014 Évolution par rapport à 2013 Évolution m oyenne annuelle entre 2004 et 2014 Effectifs Structure (en %) Effectifs (en %) Structure (en point de %) Effectifs (en%) Structure (en point de %) Ensemble FPE ,0-0,3-1,0 Ensemble des ministères, dont : ,9-0,7-0,3-2,4-1,2 Écologie, développement durable et énergie ,4-8,5-0,2-6,7-0,2 Défense ,0-3,8-0,4-4,8-0,5 Ministères économiques et financiers ,2-2,0-0,1-2,4-0,1 Ministères de l'enseignement ,8 0,0 0,2-2,8-0,8 Intérieur et outre-mer ,0 0,9 0,1 3,5 0,4 Ministères sociaux ,9-2,0-0,0-5,2-0,0 Ensemble des EPA, dont : ,1 1,3 0,3 8,3 1,2 EPA sous tutelle des ministères de l'enseignement ,7 0,6 0,1 11,6 1,0 EPA sous tutelle des ministères sociaux ,3 1,5 0,1 6,6 0,2 Sources : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en France (métropole + DOM, hors COM et étranger), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. Lecture : Au 31 décembre 2014, on compte agents au ministère de l Écologie, soit 2,4 % des effectifs de la FPE à cette date. Cet effectif est en baisse de 8,5 % par rapport au 31 décembre 2013 (-6,7, % de baisse moyenne par an depuis 2004) et la part des agents de la FPE en poste au ministère de l Écologie a baissé de 0,2 point de pourcentage en un an (-0,2 point de pourcentage en moyenne annuelle depuis 2004). La part des agents de la fonction publique de l État employés par les EPA continue donc de progresser. En dix ans, elle est passée de 8,2 % à 20,1 %, le nombre d agents des ministères diminuant de 21 % et celui des EPA augmentant de 121 %. Une part importante de cette évolution est imputable à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 qui a transformé en EPA autonomes des universités qui emploient agents en Sans cette loi, la part des agents de la FPE employés par des EPA serait de 13,4 %. La part des effectifs affectés dans les EPA est plus ou moins importante selon le ministère. De manière générale, elle est très faible dans les ministères régaliens (Intérieur, Défense, Justice et Affaires étrangères) où elle ne dépasse pas 5 %. Elle est de 55 % au ministère de la Culture (+18 points depuis 2004), de 79 % dans les ministères sociaux (+25 points depuis 2004 explicables par l intégration des Assédic dans la fonction publique avec la création de Pôle emploi puis son transfert du ministère de l Économie au ministère du Travail) et atteint, après la loi LRU, plus de 96 % au ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche (cette part était de 61 % au 31 décembre 2009). Faits et chiffres - édition

16 Dans la fonction publique territoriale, l emploi augmente quel que soit le type d employeur La fonction publique territoriale emploie, au 31 décembre 2014, 1,9 million de personnes, hors bénéficiaires de contrats aidés. Le nombre d agents territoriaux augmente de 0,8 % en Cette hausse concerne tous les types d employeurs et en particulier le secteur communal dont les effectifs progressent de 1 % avec agents supplémentaires (Figure V1-5). Dans les communes proprement dites, l augmentation des effectifs est de +0,6 %, soit postes supplémentaires, due à la forte hausse du nombre d emplois dans la filière animation, conséquence de la réforme des rythmes scolaires. Le nombre d agents dans cette filière progresse de 9,7 %, soit postes. Hors animateurs, l emploi communal a reculé de postes en Plus globalement, dans l ensemble du secteur communal, la filière animation compte près de agents supplémentaires. À l intérieur du secteur communal, le dynamisme des effectifs provient des établissements intercommunaux avec +2,7 % ( postes) et plus particulièrement des communautés d agglomération avec +6,6 % ( postes). Depuis le 31 décembre 2010, les effectifs ont très fortement progressé dans ce type de structure (+34,2 %) suivant l augmentation du nombre de ces communautés d agglomération qui, d après la DGCL, est passé de 181 à 222 entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier Figure V1-5 : Évolution des effectifs de la fonction publique territoriale entre 2004 et 2014 Au 31 décembre 2014 Effectifs Structure (en %) Effectifs (en %) Évolution par rapport à 2013 Structure (en point de %) Évolution moyenne annuelle entre 2004 et 2014 Structure Effectifs (en %) (en point de %) Communes * ,6 0,6-0,1 0,7-0,9 Départements ,6 0,0-0,1 4,5 0,3 Régions ,3 0,4 0,0 19,4 0,3 Ensemble des collectivités territoriales ,5 0,5-0,3 1,9-0,2 Établissements communaux * ,0 0,7 0,0 2,3 0,0 Établissements intercommunaux * ,5 2,7 0,3 5,3 0,4 Établissement départementaux ,6 1,1 0,0 1,4 0,0 Autres Epa locaux * ,4 1,6 0,0-9,3-0,1 Ensemble des Épa locaux ,5 1,9 0,3 3,2 0,2 Total FPT ,0 0,8 0,0 2,2 dont secteur communal (1) ,6 1,0 0,1 1,4-0,6 Sources : Colter, SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en France (métropole + DOM, hors COM et étranger), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. (1) le secteur communal comprend les communes, les établissements communaux et intercommunaux et d'autres EPA locaux tels que les OPHLM, les caisses de crédit municipal, les régies,etc. * Les évolutions concernant les effectifs des communes, des établissements communaux et intercommunaux doivent être interprétées avec précaution compte tenu des possibles modifications dans le mode de déclaration des collectivités (regroupement notamment) en relation avec la mise en place de structures intercommunales Lecture : Au 31 décembre 2014, on compte agents dans les départements, soit 15,6 % des effectifs de la FPT à cette date. Cet effectif est stable par rapport au 31 décembre 2013 (en moyenne +4,5 % d'augmentation par an). La part des agents de la FPT en poste dans les départements est en baisse de 0,1 point (+0,3 point en moyennne par an depuis 2004). Par ailleurs, non comptabilisés ici, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a fortement augmenté en 2014 dans la fonction publique territoriale passant de au 31 décembre 2013 à au 31 décembre 2014, soit une augmentation de près de 20 %. La répartition des emplois par type d employeurs de la fonction publique territoriale se stabilise en 2014 sauf au sein du secteur communal. Elle s est toutefois fortement modifiée en dix ans tant dans l ensemble du versant territorial qu au sein du secteur communal. Malgré une augmentation moyenne annuelle des effectifs de 1,4 %, la part du secteur communal a diminué de 5,2 points. La part des effectifs communaux proprement dits a baissé de 9 points : ils ont augmenté en moyenne de 0,7 % par an, moins vite que ceux des établissements communaux (+5,3 % en moyenne par an). Les communes restent néanmoins le premier employeur d agents territoriaux en réunissant plus de la moitié des agents de la FPT (54,6 % au 31 décembre 2014). Le poids des régions s est considérablement accru puisque leurs effectifs ont été multipliés par 6 en dix ans. Leur part dans l ensemble de la fonction publique territoriale reste toutefois modeste (4,3 %). Enfin, celle 16 Faits et chiffres - édition 2016

17 des agents départementaux dans la fonction publique territoriale, en baisse de 0,1 point en 2014, est passée en dix ans de 12,4 % à 15,6 %. Au sein de la fonction publique hospitalière, les effectifs des établissements d hébergement pour personnes âgées restent dynamiques Enfin, la fonction publique hospitalière emploie 1,2 million d agents au 31 décembre 2014, en augmentation de 0,7 % (Figure V1-6). La majorité de ces agents (78,5 %) travaille au sein des hôpitaux en tant que personnel non médical. Les médecins des hôpitaux constituent la deuxième catégorie la plus importante (9,9 %). Enfin le reste des agents hospitaliers est employé par des établissements d hébergement pour personnes âgées (8,3 %) ou par d autres établissements médico-sociaux (3,4 %). La fonction publique hospitalière emploie par ailleurs bénéficiaires de contrats aidés, en augmentation de 13,3 % par rapport à Les effectifs des hôpitaux progressent de 0,5 % par rapport à 2013, à un rythme inférieur de moitié au rythme annuel moyen des dix dernières années (+1,0 %). Le ralentissement de l augmentation des effectifs des hôpitaux est dû à celui observé pour les personnels non médicaux, tandis que le nombre de médecins s accroît encore fortement (+1,9 % soit en plus dont internes) en La hausse des effectifs des établissements d hébergement pour personnes âgées ralentit également tout en restant élevée : +2,6 % en 2014, soit 0,5 point de moins que la tendance au cours des dix dernières années. La structure de l emploi par type d employeurs évolue lentement au sein de la fonction publique hospitalière au profit des établissements d accueil de personnes âgées dont la part s est accrue de 1,4 point en dix ans pour atteindre 8,3 %. Figure V1-6 : Évolution des effectifs de la fonction publique hospitalière entre 2004 et 2014 Au 31 décembre 2014 Évolution par rapport à 2013 (en %) Évolution en moyenne annuelle entre 2004 et 2014 Effectifs Structure (en %) Effectifs (en %) Structure (en point de %) Effectifs (en %) Structure (en point de %) Total hôpitaux * ,4 0,5-0,2 1,0-0,1 Médecins ,9 1,9 0,1 1,2 0,0 Personnel non médical ,5 0,4-0,3 0,9-0,1 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées ,3 2,6 0,1 3,1 0,1 Autres établissements médico-sociaux ,4 1,2 0,0 1,1-0,0 Total fonction publique hospitalière ,0 0,7 1,1 Sources: Enquête SAE, Drees; DADS, SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en France (métropole + DOM, hors COM et étranger), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. * Certains employeurs hospitaliers effectuent des déclarations annuelles de données sociales groupées pour l ensemble de leurs établissements alors que ces derniers relèvent d autres activités (notamment EHPAD) conduisant à des écarts avec l enquête SAE. Lecture : Au 31 décembre 2014, on compte agents dans les hôpitaux, soit 88,4 % des effectifs de la FPH à cette date. Cet effectif augmente de 0,5 % par rapport au 31 décembre 2013 (en moyenne +1,0 % d'augmentation par an), La part des agents de la FPH en poste dans les hôpitaux est en baisse de 0,2 point (-0,1 point en moyenne par an depuis 2004). Faits et chiffres - édition

18 Encadré : Emplois aidés dans la fonction publique Il existe deux types de contrats aidés dans la fonction publique : le contrat d accompagnement dans l emploi et, depuis 2012, le contrat d avenir. Mis en place le 1 er janvier 2010 en métropole et un an plus tard dans les DOM, le contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite grâce à une aide financière pour l employeur l accès durable à l emploi des personnes rencontrant des difficultés d insertion professionnelle. C est un contrat de travail de droit privé dont la durée ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois, renouvellement compris. Il peut s agir d un temps partiel - avec un minimum de 20h hebdomadaires, sauf exception justifiée par les difficultés d insertion de la personne embauchée - ou d un temps complet. Il a remplacé les contrats aidés existant à cette date. Le contrat d avenir (CA) est quant à lui spécifiquement réservé aux jeunes de 16 ans à 25 ans (jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés), sans diplôme ou titulaires d un CAP/BEP, n étant ni en emploi ni en formation, présentant des difficultés particulières d accès à l emploi. Les emplois d avenir de professeur sont réservés aux étudiants boursiers se destinant au professorat et constituent la seule voie de recrutement d emploi d avenir pour les établissements d enseignement. Depuis la rentrée 2015, l emploi d avenir de professeur a été remplacé par le contrat étudiant apprenti professeur. L étudiant bénéficie d un contrat d apprentissage qui lui permet d alterner formation universitaire et immersion en classe, encadré par un tuteur enseignant. Ce type de contrat permet à certains étudiants de suivre une formation professionnalisante et de percevoir une rémunération. Au 31 décembre 2014, on dénombre bénéficiaires de contrats aidés dans l ensemble de la fonction publique dont CUI-CAE et emplois d avenir (Figure a). Ainsi, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a augmenté de 14 %, soit près de bénéficiaires de plus par rapport à En 2014, la FPE réunit 45 % des contrats aidés contre 43 % dans la FPT et 12 % dans la FPH. La FPT connaît la plus forte augmentation. Dans ce versant, le nombre de bénéficiaires a progressé de 20 % par rapport à On enregistre une progression de la même ampleur dans le secteur communal qui emploie plus de 88 % des bénéficiaires de contrats aidés dans la FPT. L augmentation est de 13 % dans la FPH et de 9 % dans la FPE. Dans la FPE, près de 98 % des bénéficiaires de contrats aidés travaillent dans les EPA (dont 95,8 % dans les établissements publics locaux d enseignement). Un grand nombre des contrats aidés dans les établissements publics locaux d enseignement correspond à des emplois d assistance éducative et notamment d aide aux élèves handicapés. Figure a : Nombre de contrats aidés par employeur et nature de contrat dans chacun des versants de la fonction publique au 31 décembre Faits et chiffres - édition 2016

19 Fonction publique de l'état Total FPE Fonction publique territoriale Total FPT Fonction publique hospitalière Ensemble de la fonction publique CUI-CAE Emploi d avenir Total Ministères EPA de la FPE Secteur Communal (1) Départements Régions Autres EPA locaux Source : Département des études, des statistiques et des systèmes d'information d'après ASP Champ: emplois principaux, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. (1) regroupe les communes, les établissements communaux et intercommunaux. Effectifs physiques au 31/12/2014 Entre fin 2011 et fin 2014, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés dans la fonction publique a progressé de 74,0 %, soit 20,3 % en moyenne par an (Figure b). La hausse des effectifs s est surtout produite entre fin 2012 et fin 2013 avec un doublement des effectifs dû à la création des contrats d avenir. Ce dispositif s est particulièrement développé dans le secteur communal qui emploie, en 2014, six bénéficiaires de contrats d avenir sur dix dans l ensemble de la fonction publique. Figure b : Évolution du nombre de contrats aidés dans les trois versants de la fonction publique depuis 2011 (en %) FPE FPT FPH Ensemble FP Source : Département des études, des statistiques et des systèmes d'information d'après ASP Champ: emplois principaux, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger Sources Les résultats de cet encadré complètent et révisent ceux déjà publiés sur les emplois aidés dans la fonction publique dans le Rapport annuel sur l état de la fonction publique et dans les Insee Première sur l emploi public. Un retraitement de la base des déclarations d employeurs de contrats aidés à l Agence de services et de paiement (ASP) centralisées par la DARES et de la base SIASP de l Insee conduit à reclasser environ assistants d'éducation, de droit public, employés par certains établissements publics locaux d enseignement en contrats non aidés en La base ASP constitue la référence pour le recensement des contrats aidés car c est la déclaration qui déclenche le paiement des aides. La base SIASP constitue la référence de l emploi public. Une correction similaire a aussi été apportée dans SIASP entre 2011 et Ces révisions ne modifient pas Faits et chiffres - édition

20 l évolution de l emploi, y compris contrats aidés, mais seulement les évolutions du nombre de contrats aidés (en particulier dans la FPE) et de l emploi hors contrats aidés (Figure c). Figure c : Évolutions de l emploi en fin d année, hors contrats aidés, dans la FPE et dans l ensemble de la fonction publique avant et après révision du nombre de contrats aidés dans SIASP (en %) 2011/ / / /2013 FPE brute -2,85-0,69 0,14-0,43 FPE redressée -2,15-0,66 0,03-0,33 Total FP brute -0,59 0,42 0,66 0,26 Total FP redressée -0,27 0,43 0,61 0,30 Le nombre de fonctionnaires augmente dans chacun des versants de la fonction publique En 2014, l évolution des effectifs des agents publics par statut est assez différente de la tendance observée depuis dix ans. Au 31 décembre 2014, 70,6 % des agents publics sont fonctionnaires (Figure V1-7). Cette part augmente de 0,3 point par rapport au 31 décembre 2013, alors qu en moyenne elle diminue de 0,1 point par an depuis dix ans. À l inverse, la part des contractuels (17,3 % de l ensemble des agents) diminue de 0,1 point alors que, depuis 2004, on observe en moyenne une augmentation annuelle de 0,3 point. La diminution du nombre de militaires s accélère (-2,1 % contre -1,1 % en 2013 et -1,3 % en moyenne par an depuis dix ans). Depuis 2004, le nombre de militaires a baissé de plus de soit une réduction de près de 12 %. Enfin le nombre d agents relevant des autres catégories et statuts augmente de 0,4 % en Ils réunissent 6,6 % des agents de la fonction publique, une part stable en 2014 mais en moyenne en baisse de 0,1 point par an depuis La modification de la structure par statut de la FPE s explique en grande partie par des évolutions au sein du ministère de l Éducation nationale. Le nombre de contractuels y diminue de postes suite à la disparition des postes de contractuels créés temporairement pour les candidats admissibles en juin 2013 au concours du premier et du second degré qui, suite au changement de calendrier du concours, ont passé leurs épreuves d admission en juin 2014 (voir la vue 2.1 «Les recrutements externes dans la fonction publique de l État et la fonction publique territoriale en 2014»). Dans le même temps, le nombre de fonctionnaires y augmente de postes dont postes supplémentaires de professeurs certifiés hors classe et postes supplémentaires de professeurs des écoles. Hors ministère de l Éducation nationale, le nombre de contractuels a augmenté de 0,5 % dans l ensemble de la FPE. Il a notamment augmenté de 15,3 % au ministère de la Justice (+900 postes) et de 5,6 % au ministère de l Intérieur (+800 postes). Toujours hors ministère de l Éducation nationale, le nombre de fonctionnaires a diminué de 0,2 % dans la FPE consécutivement à la diminution du nombre de postes dans les ministères économiques et financiers ( postes) et au ministère de l Écologie ( postes) principalement. Le nombre de fonctionnaires augmente en 2014 dans la FPT (+1,0 %) et plus spécifiquement dans chacune des filières d emplois, notamment dans la filière animation (+6,5 % soit postes supplémentaires). Le nombre de contractuels progresse également sous l effet des recrutements importants effectués dans la filière animation : les effectifs de contractuels y augmentent de postes (+13,7 %). Hors filière animation, le nombre de contractuels diminue de 1,4 % dans la FPT, notamment dans les filières «technique» (-1,3 % soit postes de moins qu en 2013), «administration» (-2,2 % soit postes de moins) et «sportive» (- 9,0 % équivalant à 500 postes de moins). Enfin le nombre d agents relevant des autres catégories et statuts est en baisse (-0,6 %) en raison notamment d une diminution de près de 500 du nombre d apprentis. 20 Faits et chiffres - édition 2016

21 Dans la FPH, tous les types de statuts voient leurs effectifs s accroître. L augmentation la plus importante est celle des contractuels (+2,0 %). Cette hausse importante du nombre de contractuels dans le versant reste toutefois inférieure à celle constatée tous les ans en moyenne depuis 2004 (+3,6 %). Le nombre des agents des autres catégories et statuts augmente de 1,8 % conformément à la tendance observée depuis dix ans (+1,8 % en moyenne par an) du fait notamment de internes en plus en Le nombre de fonctionnaires progresse en comparaison de manière beaucoup plus faible (+0,3 %) et la part de ceux-ci dans l ensemble du versant diminue de 0,3 point. Figure V1-7 : Évolution des effectifs par statut dans la fonction publique Au 31 décembre 2014 Évolution par rapport à 2013 Évolution annuelle moyenne entre 2004 et 2014 Effectifs Structure (en %) Effectifs (en %) Structure (en point de %) Effectifs (en %) Structure (en point de %) FPE Fonctionnaires ,3 0,6 0,6-1,6-0,4 Contractuels ,7-2,6-0,4 2,3 0,4 Militaires (1) ,7-2,1-0,2-1,3 0,0 Autres catégories et statuts (2) ,3-0,1 0,0-1,6 0,0 Total ,0-0,3-1,0 FPT Fonctionnaires (3) ,5 1,0 0,1 2,4 0,1 Contractuels ,2 0,4-0,1 1,8-0,1 Autres catégories et statuts (2) ,3-0,6 0,0 0,0-0,1 Total ,0 0,8 2,2 FPH Fonctionnaires ,2 0,3-0,3 0,5-0,4 Contractuels ,5 2,0 0,2 3,6 0,4 Autres catégories et statuts (2) ,3 1,7 0,1 1,8 0,1 Total ,0 0,7 1,1 Ensemble de la fonction publique Fonctionnaires (3) ,6 0,7 0,3 0,2-0,1 Contractuels ,3-0,5-0,1 2,4 0,3 Militaires (1) ,6-2,1-0,1-1,3-0,1 Autres catégories et statuts (2) ,6 0,4 0,0-0,3-0,1 Total ,0 0,3 0,4 Sources : FGE, Colter, DADS, SIASP, Insee; enquête SAE, Drees. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en France (métropole + DOM, hors COM et étranger), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. (1) les militaires volontaires sont comptabilisés dans les effectifs de l'état depuis 2004 (2) La catégorie "autres catégories et statuts" recouvre principalement des enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat et des ouvriers d'état dans la FPE, des assistants maternels et familiaux dans la FPT, des médecins dans la FPH et des (3) Pour respecter le secret statistique, dans la FPT, les militaires (2 200 sapeurs pompiers de Marseille) sont regroupés avec les fonctionnaires. Les structures hiérarchiques évoluent peu. Faits et chiffres - édition

22 Les catégories hiérarchiques de la fonction publique correspondent pour la catégorie A à des fonctions de conception, de direction et d encadrement ; pour la catégorie B, à des fonctions d application et de rédaction ; et pour la catégorie C, à des fonctions d exécution. La structure par catégorie hiérarchique est très différente selon le versant (Figure V1-8). La FPE est l unique versant dans lequel les agents de catégorie A sont majoritaires (55,1 %) mais ce constat doit être nuancé car cette caractéristique provient des seuls ministères de l enseignement : près de la moitié des agents civils de l État sont des enseignants, classés en catégorie A pour plus de 98 % d entre eux. Hors enseignants, la proportion de personnes de catégorie A dans la FPE tombe à 28,7 %. La proportion d agents de catégorie A parmi les militaires est quant à elle de 12,7 % en Fin 2014 par rapport à fin 2013, les proportions d agents de catégories A et C augmentent respectivement de 0,3 point et de 0,4 point quand la proportion d agents de catégorie B baisse de 0,7 point. Cette baisse provient d une modification statistique qui résulte du classement conventionnel en catégorie C dans SIASP, des personnels des nouveaux grades d accompagnants d élèves en situation de handicap (AESH, contractuels), auparavant regroupés sous le même grade que l ensemble des assistants d éducation (AED), classés en B. Au regard notamment de l exigence de diplôme, plus élevé pour les AESH que pour les AED, ce classement pourrait être remis en cause dans les prochaines éditions du fichier SIASP et dans ce cas la proportion d agents de catégorie B augmenterait de 0,1 point alors que celle de catégorie C diminuerait de 0,3 point en La tendance depuis 10 ans est quant à elle à une augmentation du poids des agents de catégorie A (+7,1 points) et de catégorie B (+2,6 points) au détriment de la part des agents de catégorie C (-9,5 points). Cette tendance s explique notamment par le remplacement progressif à partir de 1990 du corps des instituteurs (catégorie B) par le corps des professeurs des écoles (catégorie A), par le transfert vers la FPT de personnels de catégorie C (notamment des agents TOS) dans le cadre de la décentralisation et par la requalification des corps d encadrement et d application de la Police nationale de catégorie C en catégorie B entre 2005 et La FPT se caractérise par une très importante proportion d agents de catégorie C (76,1 %) mais cette proportion peut varier fortement selon la filière de métiers : de 5,6 % dans la filière «médico-technique» à 90,6 % dans la filière «sécurité-police municipale». Ce versant se caractérise également par une structure hiérarchique qui évolue peu depuis 2004 : le poids des agents de catégorie A s est renforcé de 1,5 point et celui des agents de catégorie C a diminué de 2 points. En 2014, l érosion de la part des agents de catégorie C se poursuit : elle diminue de 0,2 point au profit de celle des agents de catégorie B soit strictement dans le rythme de la tendance passée. Enfin, dans la FPH, on observe également en dix ans d importants changements dans les parts respectives de chacune des catégories hiérarchiques et en particulier une augmentation importante du poids de la catégorie A (+18,3 points) et une diminution de plus de 16,4 points de celui de la catégorie B. Ce changement est la conséquence directe des requalifications progressives de certains corps de catégorie B en catégorie A. Ce fut d abord le cas pour les corps des infirmiers spécialisés 2 au début des années 2000, suivis par les infirmiers diplômés d État en C est la poursuite de ce mouvement de requalification à un rythme ralenti auquel s ajoute l augmentation du nombre de médecins (qui contribue pour 0,1 point) qui explique en 2014, la progression de 0,6 point de la part des agents de catégorie A dans ce versant en Figure V1-8 : Répartition par catégorie hiérarchique (*) des effectifs des trois versants de la fonction publique en Infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices. 22 Faits et chiffres - édition 2016

23 Fonction publique de l'état (ministères et EPA) Agents civils Militaires ,0 55,1 22,3 24,9 29,6 20,1 53,6 61,3 17,4 20,5 29,0 18,2 dont enseignants (1) 91,9 98,3 8,1 1,7 0,0 0,0 hors enseignants 21,1 28,7 25,4 37,1 53,5 34,2 Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Total Catégorie A Catégorie B Catégorie C 11,4 12,7 54,6 54,6 34,0 32,8 8,0 9,5 13,9 14,4 78,1 76,1 13,4 31,7 36,2 19,8 50,4 48,5 29,3 34,2 22,4 20,1 48,3 45,7 dont civils hors enseignants 13,7 20,8 23,5 21,9 62,9 57,3 Sources : FGE, Colter, DADS, SIASP, Insee; enquête SAE. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés. (1) Enseignants : professeurs de l'enseignement supérieur, professeurs agrégés, certifiés et assimilés, enseignants en coopération, chercheurs, professeurs des collèges et maîtres auxiliaires, instituteurs et assimilés, élèves enseignants. Hors chercheurs (*) La catégorie hiérarchique n est pas toujours déterminée dans les sources statistiques utilisées. Chaque année, elle n'est pas déterminable pour une proportion de 1 % à 3 % des agents. Un redressement est donc effectué. Martinique, Guyane et Corse sont les régions où l emploi public augmente le plus en 2014, il recule en Bourgogne-France comté et dans la région Grand-Est. Hors bénéficiaires de contrats aidés, la fonction publique emploie un peu plus de 72 agents civils (hors militaires) pour habitants au 31 décembre 2014 sur le territoire national (Figure V1-9). Le taux d administration est variable selon les régions et l image régionale a été sensiblement modifiée par la réforme territoriale entrée en vigueur en 2016, certaines nouvelles régions ayant agrégé des anciennes régions à profil très différent. L Île-de-France reste la région métropolitaine avec le taux d administration le plus élevé (près de 82 agents pour habitants) tiré par le département de Paris (138 agents pour habitants) où sont localisés la plupart des administrations centrales. Le taux d administration dans le reste de l Île-de-France est comparable à celui des autres régions métropolitaines (autour de 69 pour habitants). Dans les DOM, le taux d administration est plus important (84,4 pour en moyenne) et culmine à 97,3 en Martinique. En effet, en raison de l isolement géographique, les DOM concentrent sur un territoire restreint l ensemble des services publics. Avant le nouveau découpage territorial, la région limousine se classait en première position des régions métropolitaines pour son nombre d agents publics par habitant (84,3 agents pour habitants soit 11 agents pour habitants de plus que la nouvelle région Nouvelle-Aquitaine dont elle fait dorénavant partie). En 2014, la région métropolitaine (hors Île-de-France) qui possède le taux d administration le plus élevé est la Corse (79,1 agents pour habitants). La région Pays-de-la-Loire reste quant à elle la région avec le taux d administration le plus faible (63,3 agents civils pour habitants, inchangé en 2014). Figure V1-9 : Taux d'administration (en ETP) dans l ensemble de la fonction publique au 31 décembre 2014 en France Faits et chiffres - édition

24 Fonction publique de l'état, agents civils Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Ensemble de la fonction publique Province 27,5 25,1 16,8 69,5 Île-de-France 39,7 28,0 14,0 81,7 dont Paris 81,3 32,2 24,8 138,3 dont autres départements d'île-de-france 30,3 27,0 11,6 68,9 France métropolitaine 29,8 25,6 16,3 71,8 DOM 35,1 35,0 14,3 84,4 Guadeloupe 36,6 34,9 16,0 87,5 Martinique 36,5 39,5 21,2 97,3 Guyane 39,8 29,8 12,1 81,7 La Réunion 32,4 34,6 11,0 78,0 France entière 29,9 25,9 16,3 72,1 Source : SIASP, Insee, Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Emplois principaux, civils, situés en métropole + DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés. Taux d administration : nombre d agents civils de la fonction publique (converti en équivalent temps plein) pour habitants. Après deux années consécutives de baisse, le nombre d agents civils a augmenté en Martinique et ce trois fois plus vite qu au niveau national (Figure V1-10). Cette hausse du nombre d agents civils s explique par celles des agents territoriaux et de l État qui s élèvent respectivement de 2,3 % et 2,5 %. La Martinique forme avec la Guyane et la Corse les trois régions qui ont connu les plus fortes augmentations cette année. À l opposé, les deux régions Bourgogne - Franche-Comté et Grand-Est enregistrent une baisse de leurs effectifs civils. En Bourgogne-Franche-Comté le repli est de 0,3 %, suite à la diminution du nombre d agents civils de l ancienne région Bourgogne dans l ensemble de la fonction publique (-0,5 % dont -1,4 % pour la seule FPE). L ancienne région Franche-Comté enregistre une légère hausse (+ 0,1 %) de son nombre d agents civils malgré une baisse de 0,9 % dans la FPE. Le nombre d agents civils dans le Grand-Est baisse légèrement de 0,1 %. Parmi les trois régions qu elle réunit, seule la Lorraine connaît un repli de ses effectifs civils (-0,6 % dont -1,0 % dans la FPH, - 0,6 % dans la FPE et -0,2 % dans la FPT). Figure V1-10 : Évolution du nombre d agents civils (hors militaires) par région dans les trois versants de la fonction publique au 31 décembre 2014 en France (Métropole + DOM hors Mayotte) 24 Faits et chiffres - édition 2016

25 Bourgogne - Franche-Comté Grand-Est Nouvelle-Aquitaine Guadeloupe Hauts-de-France Normandie Centre-Val de Loire Bretagne France Provence-Alpes-Côte d'azur La Réunion Occitanie Île-de-France Auvergne - Rhône-Alpes Pays-de-la-Loire Corse Martinique Guyane -1,5-1,0-0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 Source : SIASP, Insee, Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Emplois principaux, civils, situés en métropole + DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés. La moitié des agents civils de l État en métropole exerce son activité dans un service déconcentré ou un établissement public local d enseignement. Pour chaque agent on distingue son employeur et son lieu de travail ou service d affectation. On classe ces services d affectation en huit catégories dont l administration centrale, les EPA ou les services déconcentrés. Dans les statistiques produites ici, à partir de SIASP, les résultats peuvent différer de ceux produits dans le cadre des exercices budgétaires notamment parce que des agents rattachés à l administration centrale peuvent être employés au sein de services déconcentrés. Les agents travaillant au ministère de la Défense ou dans des établissements sous sa tutelle sont regroupés dans la catégorie Défense. Ils représentent 3,5 % des agents civils de l État en métropole et leur nombre diminue de 4,9 % en 2014 (Figure V1-11). Les services chargés de fonctions à portée nationale (administration centrale, service à compétence nationale et EPA) réunissent 23,7 % des agents, une proportion en augmentation de 0,3 point malgré la diminution de 2,1 % du nombre d agents en service en administration centrale. Les agents en poste dans les services déconcentrés (24,3 % des agents civils), comme les agents en poste dans les établissements publics locaux d enseignement (EPLE) (26,2 % des agents civils), sont chargés de la mise en œuvre locale des politiques nationales. L évolution des effectifs dans ces deux types de service est différente. Dans les services déconcentrés, les effectifs diminuent de 1,0 %. Ils diminuent en particulier dans l administration territoriale de l État (ATE) dont la mission consiste, sous l autorité des préfets, à exercer l action territoriale de l Etat dans le cadre des régions, départements et arrondissements. Au sein de l ATE, le nombre d agents diminue dans les directions départementales interministérielles (DDCS, DDCSPP, DDPP, DDT, Faits et chiffres - édition

26 DDTM 3 ), dans les directions régionales (DIRECCTE, DRAAF, DRAC, DREAL, DRJSCS 4 ) et dans les préfectures de régions, de départements et les sous-préfectures. Dans les EPLE, en revanche, le nombre d agents augmente de 0,2 %. Enfin, près de 15 % des agents civils de la FPE travaillent au sein de structures qui appartiennent à d autres versants de la fonction publique et 7,3 % des agents civils exercent leur activité hors de la fonction publique : il s agit essentiellement d enseignants ou de maîtres de l enseignement privé. Ces deux parts sont stables en Figure V1-11 : Évolution des effectifs d agents civils de la FPE en France métropolitaine par type de service Au 31 décembre 2014 Évolution par rapport à 2013 Effectifs Part (en %) (en %) (en point de %) Administration centrale ,1-2,1-0,1 Service à compétence nationale ,6 0,8 0,0 Défense ,5-4,9-0,2 EPA ,0 1,6 0,3 Services déconcentrés ,3-1,0-0,2 ATE ,5-2,9-0,1 Rectorats et services déconcentrés de l'éducation nationale ,1-0,9 0,0 Autres services déconcentrés ,7-0,5-0,1 EPLE ,2 0,2 0,1 Autres versants de la fonction publique ,9 0,1 0,0 Hors fonction publique ,3 0,1 0,0 Total ,0-0,1 Source : SIASP, Insee, Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux finaux, tous statuts, situés en France métropolitaine. Hors bénéficiaires de contrats aidés et hors millitaires. La féminisation des catégories hiérarchiques supérieures se poursuit Les femmes sont très largement majoritaires dans la fonction publique : elles représentent 62 % des agents publics au 31 décembre C est une spécificité de l emploi dans la fonction publique : si l on considère l ensemble de salariés, cette proportion n est plus que de 50,0 %. La proportion de femmes progresse de 0,3 point en un an dans l ensemble de la fonction publique. Depuis 2004, la part des femmes dans les effectifs de la fonction publique n a cessé d augmenter d en moyenne 0,3 point par an. Cependant la population des agents publics n est pas homogène et la proportion de femmes peut varier fortement selon le versant ou la catégorie hiérarchique considérée. La FPH est le versant le plus féminisé (77,5 %) et cette proportion augmente de 0,1 point en 2014 sous l effet d un accroissement du nombre de femmes (+0,8 % soit postes) supérieur à celui du nombre d hommes (+0,3 % soit 800 postes). La filière la plus féminisée du versant reste la filière «administrative» (89,5 % de femmes, en hausse de 0,1 point) tandis que la filière «technique-ouvrière» est celle qui en comporte proportionnellement le moins de femmes (34,9 %, mais en hausse de 0,3 point). La proportion de femmes dans la filière soignante est élevée et stable (82,3 %) mais à l intérieur de cette filière, la part de femmes médecins augmente de 0,6 point à 51,5 %. La proportion de femmes augmente quel que soit le type d employeur et c est dans les établissements d hébergement pour personnes âgées (EHPA) qu elle est la plus importante (87,1 %). La FPT est composée à 61,1 % de femmes, proportion en augmentation de 0,3 point par rapport à 2013 en raison comme dans la FPH d une augmentation plus importante du nombre de femmes que du nombre 3 DDCS : direction départementale de la cohésion sociale ; DDCSPP : direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; DDPP : direction départementale de la protection des populations ; DDT : direction départementale des territoires ; DDTP : direction départementale des territoires et de la mer. 4 DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; DRAAF : direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt ; DRAC : direction régionale des affaires culturelles ; DREAL : direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ; DRJSCS : direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 26 Faits et chiffres - édition 2016

27 d hommes (+1,3 % contre +0,2 %). Ainsi sur les agents supplémentaires dans ce versant, sont des femmes. Un peu plus de la moitié d entre elles travaillent dans la filière «animation», dont le taux de féminisation progresse de 0,4 point, pour atteindre 71,6 %. Comme dans la FPH, on constate de très fortes différences selon la filière : plus de 9 agents sur 10 sont des femmes dans les filières «sociale» et «médicosociale» quand ce n est le cas que de 4,8 % des effectifs de la filière «Incendie et secours» et 21,5 % des agents de la filière «sécurité-police municipale». La proportion de femmes varie également de manière importante selon l employeur. Dans les communes, qui réunissent près de 55 % des agents territoriaux, cette proportion est de 60,5 %, en augmentation de 0,4 point : femmes de plus quand le nombre d hommes diminue de La proportion la plus faible (26,9 %) se retrouve dans les établissements départementaux dont près de 4 agents sur 5 travaillent dans un service départemental d incendie et de secours. À l opposé, le taux de féminisation des établissements communaux et plus particulièrement des centres communaux d action sociale atteint presque 90 %. Enfin dans la FPE, versant le moins féminisé, la part de femmes progresse également de 0,3 point poursuivant une tendance qui l a conduite de 50,4 % en 2004 à 54,7 % en L évolution entre fin 2013 et fin 2014 s explique par une diminution du nombre d hommes ( ) quand dans la même période on compte femmes supplémentaires. La baisse du nombre d hommes découle notamment de la diminution des effectifs masculins au ministère de la Défense ( dont militaires). La part des femmes parmi les agents directement employés par les ministères augmente de 0,4 point à 54,4 %, mais elle reste stable parmi les agents employés par des EPA (55,7 %). EPA compris, la place des femmes se renforce dans la presque totalité des ministères parfois de manière importante comme au ministère des Affaires étrangères (+2,8 points). Au ministère de la Justice, la part des femmes augmente de 0,5 point, au ministère de l Agriculture, elle augmente de 0,4 point. La seule diminution de la part des femmes concerne les ministères économiques et financiers (57,2 % soit -0,2 point) dans lesquels la diminution du nombre de femmes (-2 200) dépasse celle du nombre d hommes (-1 000). Enfin, toujours EPA compris, c est au ministère de l Éducation nationale et dans les ministères sociaux que la part des femmes reste la plus importante (70,6 % dans chacun des deux ministères, en hausse de 0,2 point). Le ministère de la Défense et celui de l Intérieur et de l Outre-mer restent les moins féminisés (respectivement 21,7 % et 28,6 %). Sur une période de dix ans la représentation des femmes a augmenté dans les catégories A et C dans l ensemble des versants de la fonction publique avec respectivement des hausses de 8,8 points et 3,7 points. Ainsi en 2014, la part des femmes parmi les agents de catégorie A dépasse celle des femmes parmi les agents de catégorie C (63,7 % contre 63,1 %). En revanche parmi les agents de catégorie B, la part des femmes a diminué de 5,3 points en dix ans passant de 61,1 % à 55,8 %. Cette diminution s explique en partie par la requalification progressive des infirmiers d État à partir de 2010, la population des infirmiers étant à large majorité féminine (environ 86 % de femmes parmi les infirmiers et les infirmiers spécialisés). En 2014, la part des femmes dans la catégorie B diminue à nouveau de 0,3 point (+ 0,4 point pour celle des femmes de catégorie C) par rapport à l année précédente dans l ensemble de la fonction publique et elle baisse de 1,0 point dans la seule FPE (+1,6 point pour celle des femmes de catégorie C) en raison du changement de classement des AESH (voir supra) (Figure V1-12). Sans ce changement la part des femmes parmi les agents de catégorie B aurait augmenté de 0,3 point (+0,5 point dans la seule FPE) et celle des femmes parmi les agents de catégorie C de 0,2 point (-0,1 point dans la FPE). Figure V1-12 : Évolution de la part des femmes par catégorie hiérarchique dans la fonction publique entre fin 2013 et fin 2014 (en point de %) Faits et chiffres - édition

28 0,5 0,4 0, ,2 0,1 0-0,1-0,2 Catégorie A dont A+ Catégorie B Catégorie C Toutes catégories -0,3-0,4-0,5 56 Partdes femmes en 2014 (en %) Source : Siasp, Insee. Traitements DGAFP, départements des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés. Dans la FPE et la FPT, c est dans la catégorie A que la proportion de femmes est la plus importante. En revanche dans la FPH, la catégorie C reste la catégorie hiérarchique la plus féminisée. Enfin la féminisation des corps de catégorie A+ se poursuit à l exception de la FPT dans laquelle elle semble marquer le pas en Dans la FPH, la part des femmes parmi les agents de catégorie A+ augmente de 0,9 point (après +1,2 point en 2013) sous l effet notamment d une progression de 2,1 points de la place des femmes parmi les directeurs d hôpitaux. L augmentation est moins forte dans la FPE (+0,5 point après + 0,7 en 2013) mais elle est de 1,2 point dans les emplois à la décision du gouvernement. En revanche, dans la FPT, la part des femmes dans la catégorie A+ est inférieure à celle qu elle était en 2012 (51,7 %). En particulier, la part des femmes parmi les emplois de direction de la FPT diminue de 0,4 point. La part croissante des agents de 55 ans et plus augmente l âge moyen dans l ensemble de la fonction publique Le système de la carrière qui régit l emploi des fonctionnaires ainsi que des recrutements de personnes en moyenne plus diplômées et donc plus âgées dans la fonction publique que dans le secteur privé expliquent que l âge moyen des agents de la fonction publique soit plus élevé que celui des salariés du privé (43 ans contre 41 ans). L âge médian y est également plus élevé (44 ans contre 41 ans dans le privé). Au cours des quatre dernières années, l âge moyen des agents de la fonction publique s est accru de près de onze mois, soit une hausse moyenne d un peu moins de trois mois par an (+2,4 mois entre fin 2013 et fin 2014). Cet âge moyen élevé est directement lié à l importante proportion d agents de 50 ans et plus. En 2014, ils représentent 32 % des agents de la fonction publique et leur nombre augmente à un rythme bien supérieur à celui du nombre total d agents publics (+2,6 % contre +0,3 %). Au sein de cette classe d âge, ce sont les effectifs des 55 ans et plus qui progressent (+4,6 %) en lien avec le relèvement de l âge de départ à la retraite (voir Vue 2.2 «Les départs à la retraite dans la fonction publique») quand ceux des ans augmentent au rythme de l ensemble des effectifs (+0,3 %). A contrario, la part des moins de 30 ans n est que de 14,5 % dans l ensemble de la fonction publique et seulement 5,0 % des agents ont moins de 25 ans. Leur nombre continue de décroître en 2014 respectivement de 0,9 % et de 1,6 % sous l effet de l augmentation de la durée de la scolarité. On mesure donc des évolutions opposées aux deux extrémités de la pyramide des âges (Figure V1-13). En 2014, la part des 55 ans et plus a augmenté dans l ensemble de la fonction publique (+0,7 point) quand celle des moins de 25 ans diminuait de 28 Faits et chiffres - édition 2016

29 0,1 point. Sur une période plus longue, entre fin 2010 et fin 2014, la part des 55 ans et plus a progressé de 3 points dans l ensemble de la fonction publique tandis que celle des moins de 25 ans perdait 0,5 point. Figure V1-13 : Pyramide des âges par versant au 31 décembre 2014 en France Âges FPE FPT FPH Effectifs femmes Effectifs hommes Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés. La FPT a la démographie la plus symptomatique avec une pyramide inversée dont le sommet est très évasé. C est le versant le plus âgé, l âge moyen a augmenté d un an entre décembre 2010 et décembre L âge moyen des agents territoriaux s élève à 44,6 ans fin 2014 (+2,8 mois en un an après +3,1 mois en 2013). La part des agents de moins de 30 ans est particulièrement faible dans ce versant (10,9 %) et baisse légèrement par rapport à fin 2013 (-0,1 point). À l inverse, la part des 50 ans et plus (37,5 % des agents territoriaux) a augmenté de 1,2 point en Elle approche même 44 % dans les départements et les régions (en hausse respectivement de 1,4 point et de 2,5 points par rapport à décembre 2013). Parmi les différentes filières de la FPT, c est dans la filière «technique» que les 50 ans et plus sont en proportion les plus nombreux (42,2 % en hausse de 1,7 point). Par ailleurs 63,3 % des assistants maternels et familiaux appartiennent à cette classe d âge (+1,4 point). Inversement, plus d un tiers des agents de la filière «animation» et 30,6 % des contractuels de la FPT ont moins de 30 ans, ces deux proportions augmentant respectivement de 0,8 point et de 0,9 point entre fin 2013 et fin La FPE, se caractérise elle aussi par le vieillissement de ses agents. La moyenne d âge atteint 42,3 ans en 2014 (+2,3 mois par rapport à fin 2013) et la part des agents de 50 ans et plus est deux fois plus importante que celle des moins de 30 ans (respectivement 29,2 % et 15,2 % avec des évolutions respectives de +0,4 point et -0,2 point). Plus spécifiquement, la part des plus de 55 ans augmente de +0,5 point quand celle des ans diminue de 0,1 point. La proportion d agents de 50 ans et plus est sensiblement la même dans les EPA que dans les ministères (autour de 29 %, en hausse respectivement de 0,3 point et de 0,4 point par rapport à fin 2013). Au sein des ministères ce sont dans les ministères sociaux, au ministère de la Culture et dans les ministères économiques et financiers que les agents de 50 ans et plus sont en proportion les plus nombreux (respectivement 53,6 %, 51,0 % et 50,5 %). Les EPA sous tutelle des ministères économiques et financiers et du ministère de l Écologie sont ceux qui réunissent le plus d agents de 50 ans et plus (environ 41 %) même si dans ces derniers la proportion d agents de cette tranche d âge diminue de près d un point en Enfin, parmi les différents Faits et chiffres - édition

30 statuts, ce sont les ouvriers d État qui constituent la population la plus vieillissante : 37,4 % d entre eux ont plus de 50 ans, une proportion qui augmente de 0,2 point en Les ministères les plus jeunes sont les ministères de la Défense et de l Intérieur dans lesquels la part des moins de 30 ans s élève respectivement à 31,6 % et 19,1 %, en lien avec la présence des militaires dans ces deux ministères. Agés en moyenne de 34 ans, les militaires bénéficient de conditions particulières leur permettant de partir en retraite plus tôt. Les militaires constituent avec les contractuels les populations les plus jeunes de la FPE (34,3 ans en moyenne). En baisse par rapport à l année précédente, la part des contractuels et des militaires qui ont moins de 30 ans s élève respectivement à 32,3 % (-1,6 point) et 37,6 % (-0,2 point). Les jeunes de moins de 30 ans représentent 21,0 % des agents dans les EPA. En particulier, près de la moitié des agents des établissements publics locaux d enseignement sont des contractuels de moins de 30 ans (49,5 %, en baisse de 0,4 point par rapport à fin 2013), 6 sur 10 travaillant comme surveillant ou aide-éducateur. Enfin, dans la FPH, la moyenne d âge des agents est de 41,5 ans (une hausse de 1,7 mois par rapport à 2013). C est le versant qui compte le plus de jeunes (19,0 % des agents ont moins de 30 ans) même si leur part y diminue de 0,2 point par rapport à Les jeunes sont surtout présents dans les filières «soignante» et «médico-technique» (1 agent sur 5 y est âgé de moins de 30 ans). La part des jeunes augmente de 0,2 point parmi les contractuels (43,3 %) et de 1,2 point parmi les médecins et internes par rapport à l année précédente. La part des agents âgés de 50 à 54 ans diminue de 0,2 point tandis que celle des agents de 55 ans et plus augmente de 0,7 point. Comme dans la FPE, la part des agents de 50 ans et plus représente 29,1 % des effectifs de la FPH. Ils sont proportionnellement plus nombreux dans les filières «administratives» et «techniques ouvrières» où leur part s élève à un peu plus de 37 % dans chacune d entre elle, en augmentation respectivement de 0,1 point et de 0,8 point en Enfin, près d un tiers des médecins est âgé de plus de 50 ans, soit une baisse de 0,5 point par rapport à l année précédente. Dans la FPT et la FPE, la catégorie A se caractérise par l âge moyen le plus élevé (respectivement 45,8 ans et 43,3 ans dans chaque versant) et la plus importante part de 50 ans et plus (respectivement 40,8 % et 30,6 %, en hausse de 0,4 point dans les deux versants). A contrario, seuls 6,4 % des agents de catégories A de la FPT et 10,7 % de ceux de la FPH ont moins de 30 ans et ces proportions diminuent respectivement de 0,5 point et de 0,3 point en Dans la FPH, à l inverse, la catégorie A constitue la catégorie hiérarchique la plus jeune (39,3 ans en moyenne et une part des moins de 30 ans de 27 %). En 2014, la part de moins de 30 ans y baisse de 0,1 point même si le nombre d internes en médecine a augmenté de 5,9 % (l âge moyen des internes en médecine s élève à 27 ans en 2014, stable par rapport à fin 2013). La part des 50 ans ou plus diminue également de 0,1 point dans cette catégorie alors qu elle augmente de 0,4 point dans la catégorie B et de 1,0 point dans la catégorie C. Dans ce versant, la catégorie B regroupe les agents les plus âgés : ils ont 43,4 ans en moyenne et plus d un tiers a 50 ans ou plus. 30 Faits et chiffres - édition 2016

31 Figure V1-14 : Répartition des effectifs de la fonction publique par catégorie hiérarchique, par sexe et tranche d'âge Situation au 31 décembre 2014 Évolution entre les 31 décembre 2013 et 2014 Part des hommes Part des femmes Part des moins de 30 Part des 50 ans et plus Part des hommes Part des femmes Part des moins de 30 Part des 50 ans et plus (en %) (en %) ans (en %) (en point de (en point de ans (en point Catégorie A 36,3 63,7 13,5 30,1-0,3 0,3-0,2 0,3 dont A+ 60,2 39,8 2,0 46,1-0,4 0,4 0,0 0,5 Catégorie B 44,2 55,8 15,2 29,3 0,3-0,3-0,3 0,8 Catégorie C 36,9 63,1 14,8 34,8-0,4 0,4-0,1 1,0 Toutes catégories 38,2 61,8 14,5 32,1-0,3 0,3-0,2 0,7 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés. Les agents de catégorie A+ (voir définitions) sont de loin les plus âgés. Leur moyenne d âge est de 48 ans, en hausse de 1,3 mois en un an ce qui représente un écart de cinq ans et deux mois avec l âge moyen de l ensemble des agents de la fonction publique. Cela est dû à une part des moins de 30 ans très faible (moins de 2,0 %) (Figure V1-14). C est dans la FPT que les agents de catégorie A+ sont les plus âgés (52 ans en moyenne) suivie de la FPH (48,8 ans en moyenne) et de la FPE (47,6 ans en moyenne). Enfin quel que soit le versant, les emplois d encadrement supérieur et de direction regroupent les agents de la catégorie A+ les plus âgés : ils ont en moyenne 49,3 ans et 56 % d entre eux ont 50 ans ou plus. Dans la FPE, le nombre de sortants dépasse le nombre d entrants Chaque année, de nouveaux agents entrent dans la fonction publique tandis que d autres en sortent. Ces entrants et sortants n ayant pas les mêmes caractéristiques, ces mouvements modifient le profil moyen des agents. On définit ici les entrants comme les agents présents dans les décomptes de l emploi public au 31 décembre 2014 et pas au 31 décembre Symétriquement un sortant est une personne comptabilisée parmi les agents publics au 31 décembre 2013 mais pas au 31 décembre Compte tenu de ces définitions, on comptabilise entrants (hors contrats aidés) soit 7,5 % du nombre moyen d agents publics en (Figure V1-15) - on appelle cette proportion le taux d entrée. On comptabilise également sortants (hors contrats aidés) soit un taux de sortie de 7,2 %. La prise en compte des contrats aidés porte le nombre d entrants et de sortants à respectivement et et les taux d entrée et de sortie à respectivement 8,6 % et 7,9 %. Les entrants se répartissent pour 40,0 % d entre eux dans la FPE, 37,4 % dans la FPT et le reste dans la FPH. La FPT a le taux d entrée le plus élevé (8,1 %), la FPE, celui le plus bas (6,8 %). La répartition des sortants par versant est assez proche : 43,6 % proviennent de la FPE, 35,2 % de la FPT et 21,2 % de la FPH. Les taux de sortie varient de 7,1 % dans la FPE à 7,3 % dans la FPH. Si globalement le nombre de sortants est inférieur au nombre d entrants ce n est pas le cas dans la FPE qui totalise un déficit d entrants de par rapport au nombre de sortants. Ce déficit est imputable aux mouvements qui affectent le ministère de la Défense, les ministères économiques et financier et le ministère de l Écologie qui totalisent à eux trois départs de plus que d entrées. 5 On estime le nombre moyen d agents publics en 2014 en faisant la moyenne des effectifs de la fonction publique au 31 décembre 2013 et au 31 décembre Faits et chiffres - édition

32 Figure V1-15 : Nombre d entrants et de sortants et taux d entrée et de sortie, par versant et par statut Effectifs(en millier) milliers) 7,5 7,2 6,8 7,1 Entrées 2014 Sorties ,1 7,3 8,0 7,2 Tauxd'entrée (en%) Taux de sortie (en %) 2,0 4,0 FPE FPT FPH Fonctionnaires Contractuels Militaires Autres catégories et statuts 29,3 19,4 7,3 8,7 9,2 8,8 Ensemble Versants de la FP Statuts d'emploi Source : SIASP, Insee, Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Postes principaux (définitions) au 31 décembre, hors bénéficiaires de contrats aidés, situé en France (métropole + DOM, hors COM et étrangers), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. La répartition par statut des entrants est très différente de celle des sortants. En 2014, fonctionnaires entrent dans la fonction publique (19,2 % des entrants) tandis que en sortent (38,7 % des sortants). Ce déficit du nombre d entrants par rapport au nombre de sortants n empêche pas une progression du nombre de fonctionnaires de entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, et ceci dans chacun des versants. Cette augmentation est donc imputable à la titularisation de agents contractuels déjà en poste fin Ces mêmes titularisations participent à diminuer le nombre de contractuels entre ces deux mêmes dates ( ) alors qu ils sont plus nombreux à entrer en 2014 ( soit 67,2 % du total des entrants) qu à sortir de la fonction publique ( soit 46,4 % des sortants). Compte tenu de ces volumes les taux d entrée et de sortie sont beaucoup plus faibles pour les fonctionnaires que pour les contractuels (respectivement 2,0 % et 4,0 % pour les fonctionnaires contre 29,3 % et 19,4 % pour les contractuels). Les profils par âge des entrants et des sortants diffèrent très largement (Figure V1-16). La moyenne d âge des sortants (hors bénéficiaires de contrats aidés) est en effet nettement supérieure à la moyenne d âge des entrants (42 ans contre 33 ans). On trouve toutefois 30 % de sortants de moins de 30 ans, qui sont à 72 % des contractuels. C est parmi les fonctionnaires sortants que la moyenne d âge est la plus élevée (52 ans dont 51 ans pour les femmes et 54 ans pour les hommes) et plus de la moitié d entre eux est âgée de 58 ans ou plus, leur sortie de la fonction publique correspondant généralement à un départ en retraite. Par comparaison, moins de 10 % des contractuels sortants ont plus de 58 ans. En revanche, ils sont assez nombreux à sortir de la fonction publique entre 20 et 30 ans (47 % contre seulement 8 % des fonctionnaires sortants). À l inverse, un peu plus de la moitié des entrants (51 %) a moins de 30 ans. Là encore, on note une différence d âge entre les entrants fonctionnaires et les entrants contractuels. Les fonctionnaires, occupant plus fréquemment des postes de catégorie A (35,1 % contre 22,1 % des contractuels), entrent dans la fonction publique à un âge en moyenne plus élevé. Ainsi la proportion de fonctionnaires entrants à 25 ans ou moins est de 22,8 % alors que qu elle est de 35,5 % pour les contractuels. Enfin les militaires sont caractérisés par un recrutement très jeune puisque plus du tiers des entrants a moins de 21 ans et 88 % a moins de 30 ans. Par ailleurs ils sont près de 47 % à quitter la fonction publique avant leurs 31 ans. Une proportion proche de celle des contractuels sortants. 32 Faits et chiffres - édition 2016

33 Figure V1-16 : Profil par âge des entrants et des sortants de la fonction publique en 2014 en % Sortants de la fonction publique Fonctionnaires Contractuels Militaires autres catégories et statuts Âge Entrants dans la fonction publique en % Fonctionnaires Contractuels Militaires autres catégories et statuts Âge Source : SIASP, Insee, Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Postes principaux (définitions) au 31 décembre, hors bénéficiaires de contrats aidés, situé en France (métropole + DOM, hors COM et étrangers), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. Lecture : En 2014, 7 % des entrants contractuels intègrent la fonction publique à 24 ans. Le seul recensement des entrants et sortants en fin d année ne permet pas d appréhender l ensemble des mouvements de personnes au sein de la fonction publique. On définit ainsi d «entrant-sortant» les personnes non comptabilisées dans les effectifs de fin d années en 2013 et en 2014 mais qui occupent un ou plusieurs postes en On dénombre en 2014, agents, qui entrent et sortent de la fonction publique au cours de l année civile, dont près de la moitié dans la FPT (Figure V1-17). Dans ce versant, 84,8 % des entrants-sortants sont Faits et chiffres - édition

34 employés dans le secteur communal et la presque totalité sont des contractuels. Ils sont majoritairement affectés sur les postes d adjoint, soit techniques, soit administratifs ou encore d animation. On dénombre près de entrants-sortants dans la FPE dont au seul ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche et au ministère de l Éducation nationale. Enfin dans la FPH, les EHPA réunissent 18,0 % des entrants-sortants pour seulement 8,3 % des emplois de ce versant. La durée moyenne d activité des salariés entrants et sortants en cours d année est de 3,3 mois. C est dans la FPE que cette durée est la plus longue (109 jours) suivie de la FPT (96 jours) et de la FPH (91 jours). En revanche, selon le statut, les écarts sont plus marqués : trois mois en moyenne pour les contractuels et six mois pour les bénéficiaires de contrats aidés 6. En outre, au sein des personnes présentes fin d année 2013 et 2014, toutes n ont pas été en emploi tout au long de l année. Dans l ensemble de la fonction publique, personnes ont connu une interruption d activité dans l année dont on ne peut déterminer la raison précise. Elle peut être de différentes natures : période d inactivité au sein de la fonction publique entre deux contrats à durée déterminée, période de disponibilité pour un fonctionnaire, congé parental, etc. Ces agents qualifiés de «sortants-entrants» se répartissent pour 40,6 % dans la FPE, pour 34,9 % dans la FPT et pour 24,4 % dans la FPH. En 2014, tous versants confondus, 10,3 % des agents contractuels et 5,6 % des «autres catégories et statuts»» ont connu une interruption d activité probablement en raison d une vacance d emploi entre deux contrats. Ces interruptions concernent 2,1 % des fonctionnaires et une part infime des militaires (0,5 %). La durée moyenne d interruption est d un peu moins de trois mois. Elle varie de deux mois et demi dans la FPE à trois mois et demi dans la FPH. Figure V1-17 : Effectifs qui à la fois entrent et sortent de la fonction publique en 2014 (entrants-sortants) et effectifs qui interrompent leur activité en 2014 (sortants-entrants) par versant et par statut Effectifs(en milliers) Entrant-Sortant Sortant-Entrant FPE FPT FPH Fonctionnaires Contractuels Militaires Autres catégories et statuts Ensemble Versants de la FP Statuts d'emploi Source : SIASP, Insee, Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Postes principaux (définitions) au 31 décembre, hors bénéficiaires de contrats aidés, situé en France (métropole + DOM, hors COM et étrangers), hors Mayotte. Hors bénéficiaires de contrats aidés. 6 Ces durées moyennes sont calculées sur la seule population des agents qui entrent et sortent au cours de l année civile et ne correspondent pas forcément aux durées moyennes d activité de la population des agents qui entrent et sortent dans la fonction publique sur un an à n importe quelle date. En effet, pour des raisons de saisonnalité, les agents qui entrent dans la fonction publique en 2013 et sortent en 2014 moins d un an après, peuvent avoir des durées d activité différentes de celles de la population étudiée. 34 Faits et chiffres - édition 2016

35 Les flux de personnels dans la fonction publique Faits et chiffres - édition

36 36 Faits et chiffres - édition 2016

37 Vue 2 Les flux de personnels dans la fonction publique 2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique de l État et la fonction publique territoriale en 2014 En 2014, lauréats ont été admis par recrutement sur concours externe comme fonctionnaires dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l État (FPE) - respectivement et , auxquels s ajoutent recrutements directs sans concours ( et respectivement). La fonction publique territoriale a recruté lauréats de moins que l année précédente (-11,4 %), à l inverse de la fonction publique de l État qui a fortement augmenté son offre d emplois ( par rapport à 2013 dont enseignants) et les recrutements effectifs ( par rapport à 2013 dont enseignants) dans le cadre de 478 concours. En 2014, la FPE est ainsi le premier recruteur public ( recrutements externes), mais avec un niveau qui reste inférieur à celui de 2004 ( recrutés). Dans la FPE, même si le nombre de recrutements réalisés s accroît dans toutes les catégories hiérarchiques ( après en catégorie A en 2013, après en B, et après en C), c est essentiellement en catégorie A, sur les postes d enseignants, que porte la progression. Hors enseignants, le nombre de recrutements augmente de 2 375, atteignant nouveaux fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, les sélections sans concours en catégorie C ont été beaucoup moins nombreuses qu en 2013 ( après ), comme les entrées en catégorie B (4 250 après 5 441). La fonction publique de l État recrute, selon les années, l équivalent de 1,5 à 3,0 % de son effectif total. Ces agents constituent un flux d entrée externe déterminé par les besoins en personnel des administrations de l État, en fonction notamment des départs en retraite et de la variation des plafonds d emplois. Pour l essentiel de ces recrutements un niveau de diplôme minimal est requis. Les entrées dans la fonction publique de l État se font, pour les fonctionnaires, par le biais de différents concours externes. La sélection des candidats aux emplois publics, qui s opère traditionnellement par concours externe, 3 ème concours ou concours à voie unique d accès (voir définitions), s est diversifiée. Depuis 2002, des procédures dérogatoires permettent de pourvoir sans concours certains emplois de catégorie C. En 2005, l administration a créé le Pacte (Parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l État) et, depuis 2007, elle cherche à mieux prendre en compte la Reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). Augmentation significative du nombre des postes offerts dans la fonction publique de l État en 2014, essentiellement à l Éducation nationale Après une décennie de repli du nombre de postes offerts dans la fonction publique de l État, l année 2014 est marquée par une hausse du nombre des emplois proposés par rapport à pour atteindre postes ( dont hors enseignants). Cette hausse de l offre d emplois concerne essentiellement les emplois d enseignants ( après en 2013) et fait suite à la réforme de la formation des enseignants modifiant le calendrier des épreuves de concours du premier et du second degré (hors agrégation). Au concours pour la rentrée 2014 deux sessions se sont tenues, la première avec admissibilité en juin 2013, la seconde avec admissibilité à l automne 2013 pour une admission commune en juin 2014, doublant ainsi exceptionnellement l offre de postes aux concours externes enregistrée en Ces enseignants ont été recrutés et comptés dans 7 En 2014, 478 concours ont été organisés, contre 407 en Après avoir atteint son niveau le plus bas en 2011 ( postes offerts dont hors enseignants), l État a proposé postes (dont hors enseignants) en 2014, retrouvant ainsi un niveau équivalent à celui de 2003 ( postes offerts dont hors enseignants). Faits et chiffres - édition

38 l emploi en 2013 comme contractuels avant d être titularisés en Hors enseignants, le nombre de postes offerts en 2014 est de après en Toutes les voies d accès externes accroissent leur offre de postes, excepté le concours unique et le Pacte En 2014, les administrations ont ouvert postes au concours externe, soit postes de plus par rapport à l année précédente (26 610, soit +78,7 %) [Figure 1]. Les postes supplémentaires se concentrent essentiellement à l Éducation nationale (postes d enseignants) du fait de la modification du calendrier des épreuves de concours du premier et du second degré (hors agrégation) qui conduit à doubler exceptionnellement le nombre de postes en 2014 ( postes pour la première session, auxquels se sont ajoutés autres lors de la seconde session). Les emplois proposés au 3 ème concours ont doublé par rapport à l année précédente (994 postes en 2014 contre 507 en 2013). La session supplémentaire du concours de professeurs des écoles explique cette hausse exceptionnelle et replace cette voie d accès à un niveau égal à celui de 2005, après sept années de baisse successives. L offre de l État, via ce concours, reste cependant à un niveau inférieur à celui des années 2003 (- 42 %) et 2004 (-22 %). Le 3 ème concours ne représente cependant que 1,9 % de l offre totale de recrutement externe. Le recrutement externe sans concours, y compris le Pacte, s accroît de 11,9 % mais de manière contrastée : le recrutement externe sans concours enregistre 176 postes supplémentaires alors que le Pacte voit son offre baisser de 17 postes. Au total, ces nouveaux modes d accès représentent 2,9 % de l ensemble des postes offerts. L essentiel des postes proposés le sont toujours via la voie traditionnelle externe avec concours à 92,7 %. Après avoir progressé de 29 % entre 2004 et 2007, l offre au concours unique est restée stable pendant cinq années, oscillant autour de postes par an. À partir de 2012, l offre se réduit de façon significative avec seulement postes. Après une légère augmentation constatée en 2013 (+128 postes), elle baisse de nouveau en 2014 pour se situer à postes offerts (-114 postes par rapport à l année précédente). Figure 1 : Nombre de postes offerts et structure des recrutements externes dans la fonction publique de l État Postes offerts P art (en %) Évo lutio n (en %) Évo lutio n (en %) Concours externe ,7 78,7 25,4 Concours unique ,4-8,4-7,1 3 ème concours ,9 96,1-21,8 A utres recrutements externes do nt : ,9 11,9-48,5 Sans concours ,4 16,8-57,9 Pacte (sélection sans concours) ,5-5,8 - T o tal po stes o fferts ,0 72,1 18,1 Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Le nombre des recrutements externes s accroît fortement en 2014 mais moins que l offre de postes, et son niveau reste en deçà de celui de Faits et chiffres - édition 2016

39 En 2014, l État a pourvu 89 % des postes offerts 8 (+72,1 % par rapport à 2013) par le recrutement de fonctionnaires, soit 61,1 % de plus qu en 2013 (Figure 2). Cette hausse, tout comme celle du nombre de postes offerts, est exceptionnelle en raison de la modification du calendrier des épreuves de recrutement des enseignants et fait de 2014 l année avec les plus forts recrutements enregistrés depuis La tendance sur la décennie 2000 était au repli, effectué par paliers successifs, certaines années enregistrant des baisses plus marquées que d autres (17 % en 2004 et en 2006, -24 % en 2009). À partir de 2012 cette tendance est interrompue avec une légère reprise et une accélération en 2014 : recrutement de agents supplémentaires par rapport à l année précédente (dont hors enseignants). Hors recrutements pour la rentrée 2015, la hausse aurait été de Figure 2 : Nombre de recrutements externes et part des recrutements sans concours dans la fonction publique de l État Recrutements * 2014* P art (en %) Évo lutio n (en %) Évo lutio n (en %) Concours externe ,2 64,6-2,6 Concours unique ,6-6,5-13,9 3 ème concours ,0 109,0-26,1 A utres recrutements externes do nt : ,2 36,8-52,4 Sans concours ,6 52,6-61,2 Pacte (sélection sans concours) ,6-6,2 - T o tal recrutements externes ,0 61,1-6,6 Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. * Les résultats estimés corrigent l absence de réponse pour certains recrutements essentiellement sans concours ou Pacte. Malgré la reprise des recrutements en 2013 et 2014, le nombre des recrutés reste inférieur aux niveaux atteints au début des années 2000 ( recrutés en 2001, en 2002 et en 2003) [Figure 3]. Le taux d évolution en pourcentage traduit une baisse de 6,6 % en 2014 par rapport à 2004 où l État avait accueilli agents. 8 Pour la quatrième année consécutive, le niveau effectif des recrutements est inférieur à celui du nombre de postes offerts qui habituellement intègre des recrutements sur liste complémentaire suite à l apparition de besoins nouveaux après publication des arrêtés d ouverture de concours au Journal officiel. Faits et chiffres - édition

40 Figure 3 : Évolution du nombre de postes offerts au recrutement externe et des recrutés dans la fonction publique de l État Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Le surcroît de recrutements des administrations par concours externe ( personnes en 2014, soit une hausse de 64,6 %) provient pour l essentiel du recrutement d enseignants ( personnes). Toutefois, le 3 ème concours connaît également un regain significatif alors qu il s inscrivait en net recul sur plusieurs années (-26 % par rapport à 2004). Ce concours, réservé aux personnes ayant déjà une expérience professionnelle dans le privé ou un mandat électoral, a permis l entrée de 928 personnes, soit le double de Comme pour les concours externes, des concours exceptionnels d enseignants ont été proposés également à l Éducation nationale par la voie du 3 ème concours, ce qui explique en grande partie cette progression (+434). Le nombre d agents recrutés par concours unique est en légère baisse en 2014 par rapport à l année précédente (1 175 recrutés, soit -82 agents), constituant ainsi avec 2012, le niveau le plus bas sur les dix dernières années. Cette voie d accès qui permet l entrée de personnels sur des postes spécialisés (chercheurs, ouvriers spécialisés ) avait atteint un niveau de recrutement record en 2000 avec entrées. Les recrutements directs sans concours, qui permettent l accès aux premiers grades des corps de la catégorie C sont plus nombreux en 2014 qu en 2013 (+415). En revanche, les contrats Pacte signés en 2014 sont au nombre de 272 soit 18 de moins que l année précédente. Les emplois de catégorie C accessibles sans concours représentent presque un tiers des agents recrutés en catégorie C (27,9 %). 40 Faits et chiffres - édition 2016

41 Figure 4 : Évolution comparée du nombre de postes offerts avec et sans concours de catégorie C Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. En 2014, le recrutement de fonctionnaires équivaut au nombre de départ à la retraite dans la fonction publique de l État Jusqu en 2002, le nombre de recrutements externes de fonctionnaires s établissait à un niveau supérieur à celui des départs à la retraite, évalué ici à partir des entrées en pension de droit direct : de l ordre de 120 recrutements pour 100 départs à la retraite en moyenne annuelle de 1998 à Après un point de quasi-équilibre en 2003, l écart s est inversé, tout en se creusant de façon continue, avec un léger resserrement en 2013 (Figure 5). En 2014, du fait du changement du calendrier des épreuves des enseignants qui double exceptionnellement le nombre de recrutements, les deux courbes se rejoignent de nouveau signifiant que le remplacement des départs en retraite se fait en proportion égal. Le taux de renouvellement dans la FPE (nombre de recrutés par voie externe rapporté à l effectif physique des fonctionnaires au 31 décembre) grimpe pour atteindre 3,0 %, alors que sa variation se situait dans une fourchette de 1,4 à 2,7 % entre 2004 et Faits et chiffres - édition

42 Figure 5 : Flux annuel de nouveaux pensionnés et de recrutés externes dans la fonction publique de l État, et taux de renouvellement Sources : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information ; FGE, Colter, DADS, SIASP, Insee ; Enquête SAE, Drees, traitement DGAFP, département des études et de l évaluation ; Service des retraites de l'état. (1) Flux annuel de pensions de droit direct entrées en paiement (fonctionnaires FPE, hors militaires et ouvriers d'état). (2) Taux de renouvellement non disponible pour Note : Résultats estimés pour l'année 2008, 2009 et 2011 à Lecture : En 2014, on dénombre recrutés externes pour départs à la retraite, soit un taux de renouvellement de 3%. La sélectivité des recrutements enregistre son niveau le plus bas sur la période La sélectivité est le rapport entre le nombre de candidats présents et le nombre de candidats admis à un concours. Son évolution est généralement considérée comme un indicateur de l attractivité des concours, à considérer toutefois avec prudence. De façon générale l évolution de la sélectivité d une année sur l autre est difficile à interpréter, d autant que pour des raisons de collecte statistique parfois partielle, le champ des concours pris en compte pour le calcul varie au cours du temps. La sélectivité enregistre en 2014, avec un niveau de 7,6 présents par admis pour l ensemble des recrutements, alors qu il était de 9,7 en 2013, son niveau le plus bas pour l ensemble des recrutements externes depuis que l enquête est réalisée en Le niveau moyen de la sélectivité des concours de l État est plus encore que d habitude fortement influencé par le poids des concours d enseignants : sans compter les concours exceptionnels d enseignants pour la rentrée 2015, ce taux serait de 9,6. Par ailleurs, hors enseignants, la sélectivité est de 18,3 en 2014 après 22,2 en Alors que l offre totale d emplois via le recrutement externe a augmenté de 72,1 % en 2014 par rapport à 2013, le nombre de candidats ne s est accru que de 29,7 % ( présents aux épreuves de sélection en 2014 contre en 2013). Aux seuls concours externes, le taux de sélectivité baisse de 2 points, passant de 9,5 en 2013 à 7,3 en Un document de travail et un article parus dans France Portrait social édition 2015 (Daussin-Benichou et al., 2015) analysent l évolution de la sélectivité des concours de la fonction publique de l État. Il en ressort par exemple que la hausse de l offre de postes a généralement un effet immédiat de baisse du taux de sélectivité qui se résorbe plus ou moins les années suivantes selon les catégories de concours. De même, l impact de l évolution du chômage sur la sélectivité est plus fort pour les concours de catégories B et C que pour les concours de catégorie A. Au concours unique, la sélectivité ne varie pas significativement par rapport à 2013 (11,8), la baisse du nombre de candidats présents au concours (-6,4 %) fait écho à celle du nombre de postes offerts (-8,4 %). 42 Faits et chiffres - édition 2016

43 En revanche, le troisième concours est un peu plus sélectif en Son taux se situe à 6,7, soit un point de plus que l année précédente (5,7 en 2013). C est le seul concours qui enregistre un nombre de candidats en augmentation plus importante que celle de l offre de postes (+145 % de candidats et +90 % de postes). En 2014, la sélectivité est en baisse dans toutes les catégories hiérarchiques En 2014, la sélectivité aux concours de catégorie A est en baisse d un point par rapport à 2013 (5,8 au lieu de 6,9) [Figure 6]. Le nombre de candidats présents aux épreuves de sélection est en hausse de 48 %, moitié moins que l augmentation du nombre des postes offerts (+80 %). Hors concours exceptionnels d enseignants pour la rentrée 2015, la sélectivité serait de 7,4 (avec -38 % de candidats présents et -55 % de postes offerts). Pour les concours de catégorie A hors enseignants, la sélectivité est de 21,3, après 23,2 en La tendance est la même pour les concours de catégorie B et C. la sélectivité dans la catégorie B diminue de 4 points (15,8 en 2014 contre 19,9 en 2013). L augmentation de 4 % du nombre des candidats présents est beaucoup moins forte que celle des postes offerts (+33 %). C est le cas dans de nombreux corps de catégorie B tels ceux de conseillers d insertion et de probation (+14 % de postes et +5 % de présents), contrôleurs des finances publiques (+149 % de postes et +6 % de présents), greffiers des services judiciaires (+117 % de postes pour +19 % de présents), ou encore techniciens de recherche et formation (+15 % et -1,3 % de présents). Les concours de catégorie C perdent 6 points de sélectivité par rapport à l année précédente (17,5 contre 23,2 ; +17 % de présents et +65 % de postes supplémentaires). Les corps qui traduisent cette forte évolution sont d une part les surveillants de l administration pénitentiaire (nombre de postes multiplié par 4 pour un nombre de candidats en progression de 7 % seulement) et d autre part le concours de personnel de catégorie C du ministère des Finances (+32 % de postes alors que les présents sont en diminution de 4 %). Pour les autres concours de catégorie C, la sélectivité est en hausse de 1 point et atteint 24,8 candidats pour un admis. Figure 6 : Évolution de la sélectivité (ensemble des recrutements externes) par catégorie hiérarchique de 2007 à 2014(1) Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. (1)La sélectivité au recrutement externe a été calculée à partir des résultats partiels obtenus (rapport présents/admis). Pour la catégorie C, elle est calculée hors recrutement externe sans concours et hors Pacte. Note de lecture : En 2014, la sélectivité des concours de catégorie A s établit à 5,8 soit 1 admis pour 6 présents. Les catégories B et C ne représentent plus qu un recrutement sur cinq dans la fonction publique de l État L État recrute majoritairement pour des emplois de catégorie A (79,4 %), soit agents recrutés par concours en 2014, en hausse de 72,2 % par rapport à 2013 (Figure 7). Pour ces recrutements, un niveau Bac +5 est exigé dans 93 % des cas en 2014 (soit recrutés, +83,5 %). Faits et chiffres - édition

44 Cela concerne notamment les postes d enseignants et de chercheurs. Pour les concours de l Éducation nationale qui permettent l accès aux postes d agrégés, de certifiés, de professeurs des écoles ou encore de conseillers principaux d éducation, le niveau d études requis était égal à Bac +3 jusqu en Avec la mastérisation (Décret n à 920 du 28 juillet 2009), l État a augmenté ses exigences en matière de niveau d études. En pratique, les candidats peuvent s inscrire aux concours avec une licence ou un master 1(ex-maîtrise) tout en poursuivant leurs études, mais l'obtention du master 2 est indispensable pour être nommé fonctionnaire-stagiaire en cas de réussite au concours. Figure 7 : Part de chaque catégorie hiérarchique dans le recrutement Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Lecture : 79,4 % des agents recrutés en 2014, occupent des emplois de catégorie A dans la FPE. En 2014, 976 personnes ont été recrutées pour des postes de chercheurs (chargés de recherche, directeurs de recherche et ingénieurs de recherche), qui nécessitent l obtention du doctorat ou un niveau minimum d études équivalent à Bac +5. Jusqu en 2011, le nombre de chercheurs recrutés chaque année dépassait la barre des agents (de à agents entre 2008 et 2011). Mais, depuis 2012, la tendance est à la baisse, ils n étaient plus que 873 chercheurs à intégrer la FPE en Après une légère remontée en 2013 (+129 recrutés), le nombre d entrants se réduit à nouveau en 2014 (-26 recrutés). 44 Faits et chiffres - édition 2016

45 Figure 8 : Part de chaque niveau de diplôme requis en catégorie A dans la FPE Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Lecture : En 2014, 92,7 % des candidats ont été recrutés sur des emplois de catégorie A nécessitant un niveau de diplôme équivalent au doctorat ou au master. Les concours de catégorie A accessibles avec un niveau d études inférieur au master 2 (Bac +5) sont de moins en moins nombreux et offrent un nombre de places en constante diminution. Seuls 7,3 % des nouveaux entrants répondent à ce critère en 2014 (11,4 % hors concours exceptionnels d enseignant). Ils étaient près de 19 % en En outre, les personnes recrutées ont souvent un diplôme plus élevé que le diplôme minimal exigé. Les recrutements externes exigeant un niveau master 1 représentent 0,7 % des recrutements en catégorie A. Il s agit essentiellement des concours d entrée à l école de la magistrature et d inspecteurs du travail. Sur les 273 agents recrutés à ces concours, un peu plus de la moitié (177) avait un diplôme de Bac +5 ou plus, soit au moins un an d études supplémentaire. Les sélections externes qui requièrent un niveau d études égal à la licence sont de moins en moins nombreuses. En catégorie A, les entrées de ce type concernent 5,7 % des lauréats, deux fois moins qu en 2011 (13,3 %). En 2014, personnes ont été recrutées pour pourvoir les postes répondant à cette exigence : élèves attachés des IRA, inspecteurs des finances publiques, secrétaires des Affaires étrangères et ingénieurs d études. Parmi les lauréats dont le diplôme était connu (soit 82 % des reçus), 61 % avaient un diplôme supérieur à la licence (46,7 % un Bac +5 et 14,1 % un Bac +4). Enfin, certains concours font exception et permettent d accéder à la catégorie A, avec un niveau de formation Bac +2 (BTS, DUT, classes préparatoires). Ils concernent l accès aux corps des assistants ingénieurs, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ou attachés statisticiens. Ils représentent 0,9 % des recrutés dans cette catégorie (soit 333 lauréats en 2014, -24,3 %). Parmi ceux dont le diplôme était connu (40 % d entre eux), 21,9 % possédaient un diplôme supérieur au niveau requis (11,1 % un Bac +5, 0,9 % un Bac +4 et 9,9 % un Bac +3). Au final, sur l ensemble des concours de catégorie A organisés en 2014, 47,7 % des reçus dont le diplôme était connu, avaient un niveau au moins équivalent à Bac +5 et 42,2 % un niveau Bac +4 (Figure 9) (respectivement 47,9 % et 39,3 % sans compter les enseignants recrutés pour la rentrée 2015). Les concours de la catégorie B représentent 9,1 % du recrutement total par concours dans la FPE en Cette proportion est en baisse continue depuis plusieurs années (-2 % par rapport à 2013 et -7 % par rapport à 2012). L accès à cette catégorie hiérarchique nécessite le plus souvent le baccalauréat mais pour certains corps, le niveau Bac +2 est requis : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, éducateurs, greffiers, lieutenants Faits et chiffres - édition

46 pénitentiaires, secrétaires administratifs classe supérieure, techniciens de la police nationale. Parfois, un diplôme d État spécifique est requis, obtenu au terme de deux années d études après le Bac (éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l Institut national des jeunes aveugles), ou même trois (techniciens paramédicaux civils, assistants de service social, et infirmiers jusqu en 2011). En 2014, sur agents reçus en catégorie B, 68,5 % avaient passé un concours requérant uniquement le baccalauréat, et 31,5 % un niveau Bac +2 ou Bac +3 (Figure 9). Or sur l ensemble des lauréats de ces concours, au moins 16,8 % possédaient un niveau Bac +5 et 7,4 % un niveau Bac +4. Sous l hypothèse que les 24,4 % de lauréats dont le diplôme est inconnu se répartissent comme les autres, ces proportions pourraient atteindre respectivement 20,9 % et 9,2 %. Figure 9 : Part des recrutements dans la catégorie B par niveau d études requis Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Lecture : En 2014, 28,2 % des candidats ont été recrutés sur des emplois de catégorie B nécessitant un niveau de diplôme équivalent à Bac+2. Les concours de la catégorie C représentent 11,5 % du recrutement total dans la FPE en 2014, soit agents (+31 % par rapport à 2013). Ces emplois sont ouverts aux candidats ayant un niveau équivalent au brevet mais, dans certains cas, aucune condition de diplôme n est exigée. La part de cette catégorie de personnel dans le recrutement se réduit encore en 2014 (-3 %). Elle avait baissé de 1 % entre 2011 et 2012, puis de 3 % en Le niveau de diplôme des lauréats à ces concours en 2014 est inconnu dans 10,4 % des cas mais, sur les données collectées, 11,7 % au moins des reçus à ces concours avaient un niveau égal ou supérieur à Bac +4, 25,9 % au moins un niveau Bac +2 ou Bac +3 et au moins 30,7 % un niveau Bac (Figure 10). Figure 10 : Niveau de diplôme des lauréats au concours par catégorie hiérarchique sur l ensemble des concours externes en 2014 (En %) Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. 46 Faits et chiffres - édition 2016

47 La Reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) aux concours de la fonction publique de l État La RAEP est un dispositif qui modifie le contenu des épreuves des concours et les modalités d'évaluation des candidats à l entrée dans la fonction publique et pour la promotion interne, avec comme objectif de diversifier le profil des lauréats. Entrée en vigueur le 1 er août 2007, conformément à la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, elle est mise en œuvre dans le cadre des concours déjà existants, par l introduction d un nouveau type d épreuve qui vise une sélection des candidats moins centrée sur les connaissances académiques, mais davantage sur les compétences et aptitudes ainsi que sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. L introduction de la RAEP concerne essentiellement les concours internes et examens professionnels, mais également quelques recrutements externes. En 2014, l État a proposé des épreuves de RAEP dans le cadre de 238 concours et promotions, soit 20 de plus qu en Le nombre de concours concernés par la RAEP a triplé en deux ans (80 sélections en 2012). Ils représentent 20 % des sélections sur l ensemble des concours de la FPE. Parmi les sélections, 58 concours internes se sont déroulés avec des épreuves de RAEP (55 en 2013), 72 examens professionnels (97 en 2013), 89 concours réservés de titularisation dans le cadre de la loi n dite loi Sauvadet - (53 en 2013), 11 concours externes (10 en 2013), 6 du type 3 ème concours (comme en 2013) et 2 concours uniques. En recrutement externe, la RAEP a été proposée dans 7 concours de catégorie A - inspecteur du travail, attaché d administration issu des IRA, directeur des services de la Protection judiciaire de la jeunesse, médecin et médecin inspecteur de santé publique, officier de port et pharmacien inspecteur -, 10 de catégorie B (éducateur, greffier des services judiciaires, assistant de service social, contrôleur, officier de port adjoint et technicien supérieur du ministère de l Agriculture, technicien supérieur principal de l agriculture et de l écologie, technicien de l administration pénitentiaire et de l Office national des forêts), et 2 de catégorie C (surveillant de l administration pénitentiaire et adjoint technique). Figure : Évolution du nombre de concours de la fonction publique de l'état dans lesquels l épreuve de RAEP est introduite, par type de concours Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. (1) Externe : concours externe, 3 ème concours, et concours unique. Lecture figure a : En 2014, la FPE a organisé 478 concours externes. Parmi ces concours, 19 comportaient une épreuve de RAEP. Lecture figure b : Les sélections internes (concours internes, examens professionnels et concours de titularisation réservés - loi Sauvadet) avec épreuve de RAEP représentent 30,9 % de l ensemble des sélections internes en Le nombre de postes proposés aux concours avec épreuve de RAEP a augmenté régulièrement de 2008 à 2014, surtout dans les sélections internes. Sur la période, 41,2 % des postulants à l interne ont passé une épreuve de type RAEP contre 4,6 % à l externe. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à participer aux épreuves de RAEP en 2014, comme généralement depuis 2009 (61,3 % des candidats sont des femmes en 2014, contre 63,0 % en 2013), puisque globalement, sur les sept années d application du dispositif, elles représentent 59,9 % des participants. Faits et chiffres - édition

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49 Les femmes sont majoritaires et réussissent mieux que les hommes dans les recrutements de catégorie A, notamment ceux d enseignants En 2014, la part des femmes dans l ensemble des recrutements externes continue de s accroître : elle s élève à 66,8 % soit un point de plus qu en Elles réussissent mieux que les hommes sur les postes de catégorie A (59,8 % de femmes parmi les présents et 70,9 % parmi les recrutés). De façon constante, les femmes sont plus nombreuses à se présenter aux concours d enseignants (68,9 % de femmes parmi les candidats en 2014), où les recrutements sont plus encore féminisés (72,6 % des lauréats) [Figure 11]. Ce taux relatif de réussite des femmes par rapport aux hommes est équivalent à celui de Figure 11 : Part des femmes recrutées en catégorie A sur les postes d enseignants et hors enseignants (en %) Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. En revanche, pour les postes de catégorie B et C, les femmes restent majoritaires parmi les candidats mais réussissent moins bien que leurs homologues masculins : en 2014, sur les postes de catégorie B, elles représentent 56,2 % des candidats présents et 53,1 % parmi les recrutés. De même, dans la catégorie C, elles sont 58,0 % parmi les présents et 46,4 % parmi les recrutés. Le taux relatif de réussite des femmes par rapport aux hommes s est amélioré pour les agents de catégorie B en 2014, en revanche il s est dégradé pour ceux de catégorie C. Figure 12 : Part des femmes parmi les lauréats aux concours externes par niveau de diplôme (en %) Diplôme En % Bac +5 et plus 64,4 68,2 72,2 68,6 Bac +4 60,8 63,4 62,6 73,6 Bac +3 54,4 63,2 62,2 56,0 Bac +2 50,5 48,6 48,3 46,9 Bac 44,5 35,4 35,8 36,3 BEPC 48,1 43,8 35,9 32,1 Diplôme inconnu 54,5 62,5 61,6 68,4 Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Toutes catégories hiérarchiques confondues, la part des femmes dans les recrutements externes de l État augmente avec le niveau de diplôme : majoritaires parmi les lauréats possédant un diplôme Bac +3 et au-delà, elles sont minoritaires pour le niveau de diplôme en deçà (du niveau BEPC à Bac +2) (Figure 12). Faits et chiffres édition

50 Une évolution des recrutements très différente selon les ministères Si le ministère de l Éducation nationale est le principal bénéficiaire en nombre de l augmentation des nouveaux entrants dans la FPE, c est au ministère de la Culture et au ministère de la Justice que l évolution est la plus forte relativement entre 2013 et 2014 (Figure 13). Figure 13 : Nombre de recrutés par ministère Ministères / /2014 Affaires étrangères ,6 27,3 Agriculture, Agroalimentaire et Forêt ,2-36,9 Ministères économique et financier (1) ,2-23,3 Culture et Communication ,7 765,2 Défense ,8-68,6 Écologie, Énergie, Développement durable et Mer (1) ,3-38,4 Ministères de l'enseignement : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche (1) ,6 1,4 Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales (1) ,7-59,2 Justice et libertés ,0 31,3 Ministères sociaux : évolution en % Santé, Jeunesse et Sports ,6-38,1 Travail, Emploi, Formation professionnelle et ddialogue social ,5 21,8 Services du Premier ministre (2) ,0-2,6 Total (1) (1) (1) 61,1-6,6 Source : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Note : L'appellation des ministères renvoie à la nomenclature d'exécution de la loi de finances initiale de l'année. (1) Certains ministères n'ont pas pu fournir tous les résultats de concours : en 2013 (Éducation nationale, Intérieur, Écologie, Économie) et en 2014 (Éducation nationale et Écologie). Cela concerne essentiellement les recrutements sans concours et les Pacte. Les résultats présentés sont estimés. Ils prennent en compte le nombre de postes offerts aux concours pour lesquels les résultats n'ont pas été obtenus, en faisant l'hypothèse qu'ils ont été pourvus en nombre équivalent. (2) Y compris l ENA et les IRA. Au ministère de la Justice, on enregistre recrutements supplémentaires en 2014 par rapport à l année précédente. Il s agit de la plus forte hausse pour ce ministère depuis Les recrutements en catégorie B ont augmenté d un tiers (934 recrutés en 2014 pour 643 en 2013). Ainsi, les conseillers d insertion et de probation sont entrés en plus grand nombre (+149) de même que les greffiers des services judiciaires (+141). Mais c est surtout en catégorie C que l arrivée de nouveaux agents est notable, essentiellement dans le corps de surveillants de l administration pénitentiaire (1 404 recrutements, soit +830 agents par rapport à 2013). L évolution en pourcentage du nombre de recrutés au ministère de la Culture, importante en apparence, doit être relativisée : en effet, 2013, comme 2004, prise ici comme référence, sont deux années où les recrutements de ce ministère avaient été particulièrement faibles (respectivement 23 et 38 recrutés) puisque seul un concours dans le corps des conservateurs du patrimoine avait été organisé ces deux années. En 2014, avec 199 intégrations nouvelles, ce ministère retrouve un niveau équivalent à celui de 2010 à Les trois catégories hiérarchiques sont concernées par cette reprise, avec des recrutements dans les corps de maîtres-assistants et professeurs des écoles nationales supérieures d architecture (31 et 9 recrutés), techniciens d art (78 recrutés) et adjoints techniques (57 recrutés). En 2014, à l Éducation nationale, à la suite de la modification du calendrier des épreuves de concours du premier et du second degré (hors agrégation), un concours pour la rentrée 2015 (admission en juin 2014) a été organisé en plus du concours pour la rentrée 2014 (admission en janvier 2014). Au final, ce changement de calendrier contribue à augmenter exceptionnellement le nombre de recrutements de 76,6 % par rapport à 2013 (soit lauréats supplémentaires), mais seulement +1,4 % par rapport à 2004 (soit +489 lauréats). Après la hausse perceptible du nombre de recrutements d enseignants en 2013, le changement de calendrier conduit à doubler le nombre de recrutements dans les corps de professeurs des écoles ( lauréats en 2014 contre en 2013), professeurs du second degré (9 855 contre 4 968), professeurs de lycée professionnel (1 939 contre 1 105), professeurs de lycée technique (759 contre 272), et professeurs d éducation physique et sportive (1 488 contre 760). Seul le corps de professeurs agrégés a accueilli un nombre quasi équivalent d agents les deux années (1 529 lauréats après 1 492). En revanche, les recrutements de médecins et d infirmiers scolaires sont en léger recul (respectivement -3 et -16 recrutés). 54 Faits et chiffres édition 2016

51 Le nombre de recrutements progresse très légèrement dans les corps de catégorie B (706 en 2014 au lieu de 672). La hausse la plus significative étant celle du nombre d entrées dans le corps d assistants de service social qui passe de 44 recrutés en 2013 à 89 en Cependant, l Éducation nationale a proposé peu de postes dans la catégorie C. Aux concours externes, le recul est de moitié (soit -198 recrutés). Les postes de magasinier et d agent technique ouverts l année précédente (139 postes) n ont pas été rouverts en Le recrutement est en progression dans les ministères économiques et financiers (+9,2 %) mais reste cependant inférieur à son niveau de 2004 (-23,3 %). C est la troisième année consécutive que ce ministère accueille un nombre accru de lauréats (+249 en 2014, +275 en 2013, +339 en 2012). Les contrôleurs des finances publiques sont arrivés plus nombreux (+192), ainsi que les inspecteurs (+64). Au total, pour ce ministère, nouveaux agents ont été intégrés en 2014 (ils étaient en 2004 et en 2002). En 2014, le ministère de l Intérieur a augmenté son recrutement de 11,7 % par rapport à 2013, en accueillant plus de gardiens de la paix (+156 lauréats) et d adjoints administratifs (+117). Mais il reste à l un de ses niveaux les plus faibles depuis Par rapport à 2004, le nombre d entrées a été divisé par deux (-59,2 %). L Écologie enregistre un repli de 3,3 % (654 recrutés en 2014), dans des proportions égales à celles du ministère de l Agriculture (-2,2 % et 487 recrutés). Le ministère de la Défense n a recruté que 110 fonctionnaires aux concours externes en 2014, soit près d un tiers de moins sur un an et plus des deux tiers par rapport à Il figure parmi les ministères qui recrutent le moins en 2014, avec le ministère des Affaires étrangères (70 recrutés) et le ministère du Travail (67 recrutés). La moitié des recrutements de la fonction publique de l État s effectue via les concours déconcentrés L État propose chaque année des postes à pourvoir en région. Le nombre de postes offerts a augmenté de 67 % par rapport à 2013 ( postes ont été proposés au lieu de ). Les emplois déconcentrés sont à pourvoir très majoritairement à l Éducation nationale (86 %), dans les services académiques et les établissements scolaires. Ce ministère a proposé postes déconcentrés en 2014, soit le double de 2013 (9 846). La forte hausse du recrutement des enseignants explique cette évolution au niveau local. Parmi les corps concernés, on trouve essentiellement les professeurs des écoles, recrutés en nombre plus important qu en Les ministères de l Intérieur et économiques et financiers sont également organisateurs de concours déconcentrés. Ils ont recruté respectivement 930 et 931 agents en 2014, dans les corps de gardiens de la paix et de personnels administratif pour les services préfectoraux et pour les trésoreries publiques (contrôleurs, inspecteurs). Les postes offerts aux recrutements externes sans concours sont pour moitié proposés en région (48 %), et presque la totalité des Pacte (97 %). Un recul sensible des recrutements externes sans concours dans la fonction publique territoriale en 2014 L ensemble des employeurs territoriaux ont admis agents ( en 2013) par concours externes en 2014 (concours externe, concours unique et 3 ème concours). S y s ajoutent recrutements directs sans concours contre l année précédente. La part des entrées sans concours reste majoritaire (56 %) mais en retrait par rapport à 2013 et 2012 (58 %) (Figure 14). Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont organisé 39 sélections en 2014, soit huit de moins qu en Parmi elles, 27 concernent le concours externe qui s adresse aux candidats justifiant d un certain niveau de diplôme, et 12 le 3 ème concours, réservé aux candidats justifiant d une expérience professionnelle dans le secteur privé ou d un mandat électoral. Certains concours ne sont pas organisés tous les ans mais une année sur deux et parfois tous les trois ans ou encore de manière irrégulière. Par ailleurs, contrairement à la fonction publique de l État, la réussite à l un des Faits et chiffres édition

52 concours de la fonction publique territoriale ne vaut pas recrutement : pour trouver un emploi, les lauréats disposent de trois ans au terme desquels ils perdent le bénéfice du concours. De leur côté, la Ville de Paris et le centre d action sociale de la Ville de Paris ont organisé 53 concours externes en 2014 (soit 16 de plus qu en 2013) et 25 concours uniques (ouverts aux candidats déjà qualifiés : infirmiers, professeurs, médecins ). À l opposé de la FPE, qui recrute essentiellement par concours et sur des postes de catégorie A, le profil du recrutement dans la FPT est à l image de la structure des effectifs de la fonction publique territoriale, c est-à-dire avec les trois quarts relevant de la catégorie C : 78 % des recrutements directs ou par concours, concernent des emplois de catégorie C (11 % dans la FPE), dont 56 % sont pourvus par recrutement direct sans concours (3 % dans la FPE). Figure 14 : Profils comparés du recrutement dans la fonction publique territoriale et la fonction publique de l État en 2014 Sources : Enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l'état, DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information ;Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion ; Bureau du recrutement et des concours de la ville de Paris ; Centre d'action sociale de la Ville de Paris. (1) Pour la FPE en catégorie C sans concours, les résultats sont estimés. Les concours d accès aux emplois de catégorie A (administrateur territorial, conservateur des bibliothèques, ingénieur en chef territorial, conservateur du patrimoine, attaché territorial, bibliothécaire, médecin, ingénieur.) ont permis l entrée de agents et représentent 19,7 % des admissions totales par concours externe en 2014 (Figure 15). Le concours d attaché territorial organisé tous les deux ans a eu lieu en 2014 et explique en partie l augmentation du recrutement dans cette catégorie hiérarchique (+31,6 % par rapport à 2013, +6,2 % par rapport à 2012). La catégorie B représente 31,5 % des recrutements de fonctionnaires de la FPT avec admis, soit un nombre en recul par rapport à l année précédente ( agents). La FPT n a pratiquement pas recruté de rédacteurs en 2014 (29 au lieu de en 2013) et aucun animateur (654 en 2013). 56 Faits et chiffres édition 2016

53 Figure 15 : Nombre de lauréats par catégorie hiérarchique au concours externe de la fonction publique territoriale de 2011 à 2014 Sources : Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion ; Bureau du recrutement et des concours de la Ville de Paris ; Centre d'action sociale de la Ville de Paris. La catégorie C (48,8 % des recrutements par concours) enregistre nouveaux agents admis par concours. Le recrutement dans cette catégorie progresse de 33,1 %, avec un nombre de lauréats presque égal à celui des catégories A et B réunies (6 906). Il atteint son niveau le plus haut sur les quatre dernières années. Parmi les corps recrutés en 2014, on trouve les gardiens de police municipale (383) et les adjoints administratifs (1 721). Parallèlement, recrutements directs sans concours ont eu lieu, afin de pourvoir des postes ouverts dans les corps de catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d animation ) contre en Dans la fonction publique territoriale hors la Ville de Paris, la sélectivité en 2014 se situe à 6,3 candidats présents pour un admis pour les concours de catégorie A (Figure 16). Elle est plus forte pour les catégories C avec un candidat admis pour 7,3 présents. La sélectivité des concours de la Ville de Paris est plus élevée que dans le reste de la fonction publique territoriale. Pour la catégorie A, elle reste inchangée par rapport à l année précédente (8,1) mais bien inférieure au niveau atteint en 2012 (18,3). Les concours de catégorie B sont les plus sélectifs (12,2 présents pour un admis), malgré la baisse de 3 points par rapport à Pour la catégorie C (hors recrutement direct), la sélectivité des concours a baissé de 1 point à la Ville de Paris, mais progresse de 0,7 point dans les autres concours territoriaux. Faits et chiffres édition

54 Figure 16 : Sélectivité par catégorie hiérarchique dans la fonction publique territoriale Sources : Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion ; Bureau du recrutement et des concours de la Ville de Paris ; Centre d'action sociale de la Ville de Paris. (1) Concours de catégorie C hors recrutements directs de la FPT (données incomplètes). Définitions Concours (de la fonction publique) : mode de recrutement ouvert sur dossier ou épreuves dont le nombre de postes offerts est prédéterminé. - Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant d un certain niveau de diplôme ou de l accomplissement de certaines études, à l exception de certains concours de catégorie C ouverts sans condition de diplôme ou de formation. - Les concours internes sont ouverts aux seuls fonctionnaires et agents publics en activité ayant accompli une certaine durée de service dans les conditions prévues par les statuts particuliers. - Les concours à voie unique d accès également appelés concours uniques sont ouverts aux candidats, tant externes qu internes pour le recrutement de chercheurs ou d ouvriers professionnels, par exemple. - Le 3 ème concours ou 3 ème voie est un accès réservé aux candidats justifiant d une activité professionnelle dans le secteur privé ou d un mandat de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale. Dans les statistiques sur les concours, on distingue les candidats présents (qui se sont présentés au moins à la première épreuve du concours) des admis (sur liste principale) et des recrutés (admis sur liste principale ou complémentaire et intégrés dans la fonction publique, soit comme titulaire, soit comme fonctionnaire stagiaire). Pour en savoir plus Bounakhla N., «Les recrutements dans la fonction publique de l État et la fonction publique territoriale en 2013», Rapport annuel sur l état de la fonction publique, Faits et chiffres, édition 2015, La Documentation française. «Concours enseignants du secondaire public : les recrutements externes ont presque doublé en 2014», Note d information n 20, ministère de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, juin «Concours de professeurs des écoles dans l enseignement public : deux fois plus de recrutements externes en 2014», ministère de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, Note d information n 21, juin Faits et chiffres édition 2016

55 Gualbert N., Gallin C., Gautier L., «Les départs à la retraite dans la fonction publique», Rapport annuel sur l état de la fonction publique, Faits et chiffres, édition 2015, La Documentation française. Daussin-Benichou J-M, Idmachiche S., Leduc A. et Pouliguen E., «Les déterminants de l attractivité de la fonction publique de l État», Document de travail n G2015/09, Insee, mai Daussin-Benichou J-M, Idmachiche S., Leduc A. et Pouliguen E., «Souhaiter entrer dans la fonction publique de l'état : quel rôle des déterminants économiques?», France portrait social - Insee Références - Édition Faits et chiffres édition

56 60 Faits et chiffres édition 2016

57 Vue 2 Les flux de personnels dans la fonction publique 2.2 Les départs à la retraite dans la fonction publique En 2015, le nombre de départs à la retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et au Service des retraites de l État (SRE) continue de diminuer par rapport aux années précédentes. Ce sont nouvelles pensions de droit direct qui ont ainsi été attribuées aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l État (FPE), hors fonctionnaires de La Poste et d Orange (- 6,4 % par rapport à 2014, contre - 4,0 % en 2014), et aux militaires (- 4,9 % par rapport à 2014, contre - 0,5 % en 2014). À la CNRACL, après la forte baisse en 2012 liée au contrecoup de la réforme de la retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants suivie de la reprise en 2013, le flux de nouveaux pensionnés tend à reculer légèrement. Toutefois, la baisse concerne uniquement les fonctionnaires hospitaliers avec nouvelles pensions de droit direct (- 3,3 % par rapport à 2014) tandis que le flux croît toujours depuis 2013 pour les fonctionnaires territoriaux avec nouvelles pensions de droit direct (+ 1,2 % par rapport à 2014). Par ailleurs, les départs avant l'âge de 60 ans continuent de se réduire en 2015, en particulier dans la fonction publique hospitalière (FPH). Leur part diminue de 0,9 point pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (pour atteindre 13,7 %) et pour les fonctionnaires civils de l État, hors fonctionnaires de La Poste et d Orange (22,9 %). Elle recule plus encore pour les fonctionnaires hospitaliers affiliés à la CNRACL (4,1 points) pour atteindre 45,1 %. Ces départs anticipés concernent principalement les agents de catégorie active. Dans le même temps, l âge moyen de départ à la retraite au sens de la radiation des cadres progresse pour les agents civils de la FPE (61,1 ans hors ceux de La Poste et d Orange), de la FPT (61,1 ans) et de la FPH (59,2 ans). Suite aux réformes des retraites menées depuis 2003 (relèvement de la durée de carrière complète pour bénéficier d une pension à taux plein, relèvement de l âge légal de la retraite, réforme de la retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants), les modifications de comportement sont perceptibles, notamment depuis 2012 sur l âge de départ à la retraite. Le vieillissement des effectifs dans les trois versants de la fonction publique se poursuit. En particulier, la part des 50 ans et plus représente, fin 2014, 34,5 % des effectifs de fonctionnaires civils de l État (hors La Poste et Orange), 40,3 % des fonctionnaires territoriaux et 32,1 % des fonctionnaires hospitaliers. En 2016, les départs à la retraite seront encore marqués par la poursuite de l augmentation de l âge légal de départ à la retraite. Le nombre de départs à la retraite des fonctionnaires poursuit sa diminution en 2015 Une évolution différenciée des nouvelles pensions entrées en paiement en 2015 dans la fonction publique de l État Près de nouvelles pensions de fonctionnaires civils ou militaires (y compris fonctionnaires de La Poste et d Orange), de droit direct ou de droit dérivé (voir définitions), sont entrées en paiement en 2015 alors qu elles étaient près de en 2014, soit une baisse de 3 %. S il est constaté une baisse des entrées en paiement, cette baisse n est pas uniforme dans les quatre catégories de nouveaux pensionnés (droit directs ou dérivés/civils ou militaires) puisqu elle concerne seulement les pensions de droit direct, entrées en paiement en 2015, qu elles soient civiles (- 6 %) ou militaires (- 5 %). Pour celles de droit direct, ce sont ainsi plus de pensions civiles et près de pensions militaires qui sont entrées en paiement en Le nombre des pensions civiles de droit dérivé nouvellement entrées en paiement augmente par rapport à 2014 de 3 % pour atteindre pensions, le nombre des pensions militaires de droit dérivé, avec pensions, augmente de 8 %. La hausse du nombre de pensions de droit dérivé s explique notamment par la forte mortalité observée en Fin 2015, près de 2,4 millions de pensions civiles et militaires de retraite (en hausse de + 0,7 %) sont en paiement. Plus des trois quarts du stock des pensions en paiement sont des pensions civiles (77 %), réparties en 9 Voir Bellamy et Beaumel (2016). Faits et chiffres édition

58 pensions de droit direct et pensions de droit dérivé. Le nombre de pensions civiles augmente de 1 % entre 2014 et Les pensions militaires concernent, quant à elles, près de pensions, en baisse de 0,3 % par rapport au stock au 31 décembre Comme en 2014, les pensions de l Éducation nationale et les pensions militaires représentent respectivement 38 % et 23 % de l ensemble des pensions en paiement (droit direct et droit dérivé). Le montant des pensions payées en 2015 s est élevé à 41,8 milliards d euros pour les pensions civiles et 9,6 milliards d euros pour les pensions militaires. Légère hausse du nombre des nouveaux pensionnés à la CNRACL en 2015 La CNRACL est la caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et de la plupart des fonctionnaires territoriaux. Parmi les fonctionnaires territoriaux, ceux travaillant à temps non complet avec une quotité de travail inférieure à 80 % d un temps complet sont affiliés au régime général avec l Ircantec comme régime complémentaire (voir Encadré 1). En 2014, les fonctionnaires territoriaux affiliés à l Ircantec et toujours en poste dans la fonction publique moins d un an avant leur date de liquidation étaient au nombre de Après un rattrapage du nombre des nouveaux pensionnés de la CNRACL en 2013 lié, au contrecoup de la chute enregistrée en 2012, la CNRACL a octroyé, en 2015, nouvelles pensions (de droit direct et de droit dérivé) soit une hausse équivalente au flux observé en 2014 (+0,6 %). Le montant des pensions payées en 2015 s est élevé à 17,9 milliards d euros. Concernant la fonction publique territoriale (FPT), départs à la retraite de droit direct ont été constatés à la CNRACL en 2015 (Figure V 2.2-1), dont 11,6 % pour invalidité. Plus d un pensionné sur trois est parti au titre du dispositif carrière longue. Parmi l ensemble des départs à la retraite de la FPT, les femmes sont prédominantes (52,4 %) mais avec une répartition très différente selon le type de départ. En effet, 98,6 % des départs pour motifs familiaux (6 % de l'ensemble des départs) concernent des femmes, alors qu'elles représentent seulement un départ anticipé sur trois dans le cadre du dispositif carrière longue. En 2015, pensions territoriales de droit dérivé sont entrées en paiement, dont 18,4 % suite à des décès d'agents en activité. Concernant la fonction publique hospitalière (FPH), départs à la retraite de droit direct ont été observés à la CNRACL en 2015, dont 8,8 % pour invalidité. Le personnel féminin est largement majoritaire dans ce versant de la fonction publique, et concentre 77,4 % de l ensemble des départs et quasiment la totalité des départs anticipés pour motifs familiaux (lesquels représentent 10,3 % de l'ensemble des départs). En 2015, pensions de droit dérivé sont entrées en paiement à la CNRACL dans la fonction publique hospitalière, dont 15,9 % suite à des décès d'agents en activité. 62 Faits et chiffres édition 2016

59 Figure V : Effectifs de pensionnés de droit direct dont la pension est entrée en paiement dans l'année, pour les agents affiliés au SRE (hors La Poste et Orange), à la CNRACL et au FSPOEIE, de 2000 à FPE : Fonctionnaires civils (hors La Poste et Orange) FPT : Fonctionnaires (1) FPH : Fonctionnaires (1) FPE : Militaires (2) FPE : Ouvriers d'état (3) Sources : DGFiP - Service des retraites de l État ; CNRACL ; FSPOEIE. Tous les chiffres présentés sont des chiffres définitifs. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. (1) Fonctionnaires affiliés à la CNRACL, avec une durée hebdomadaire de travail d'au minimum 28 heures. Les médecins hospitaliers, qui relèvent du régime général et de l'ircantec, ne sont pas pris en compte. (2) Y compris soldes de réserve, et hors pensions anciennement cristallisées. (3) Pensions en titre définitif et pensions payées sous avance depuis Baisse du nombre de nouveaux pensionnés au FSPOEIE en 2015 Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) est le régime de retraite des ouvriers d État (- 3,1 %). Après une faible diminution de l effectif des nouveaux pensionnés de droit direct en 2014, le FPSOEIE a octroyé, en 2015, nouvelles pensions de droit direct, soit une baisse de 12,2 % par rapport à Au total, nouvelles pensions (de droit direct et de droit dérivé) ont été attribuées en 2015, soit une baisse de 5,1 % par rapport à Hausse du nombre de nouveaux retraités à l Ircantec en 2015, pour des durées de cotisation toujours courtes L Ircantec est le régime complémentaire obligatoire des agents contractuels, médecins hospitaliers et fonctionnaires à faible quotité de travail de la fonction publique territoriale. Leur régime de base est le régime général de la sécurité sociale. En 2015, l'ircantec compte nouveaux retraités de droit direct dans le régime salarié (hors élus mais y compris 9 % d agents ne relevant pas de la fonction publique), (voir figures V et 2.2-3), en hausse de 7,7 % par rapport à Les durées de cotisation à l'ircantec sont souvent très courtes : moins de 3 ans dans la moitié des cas, si bien que la durée moyenne de cotisation associée aux pensions attribuées en 2015 est de 5,8 ans. Il s'agit d'un régime de passage pour la majorité de ses affiliés : aux 3 millions d actifs qui y cotisent s'ajoutent 13 millions d anciens salariés y ayant acquis des droits, souvent très faibles, mais n y cotisant plus. En 2014, 43,6 % des affiliés de 65 ans et plus n avaient pas liquidé leurs droits. Cependant l amélioration de l information apportée aux actifs fait diminuer ce taux à partir de la génération 1949 (65 ans en 2014). Parmi les nouveaux retraités ayant cotisé au titre d un emploi dans la fonction publique (91 % du total), 42 % relevaient de la FPE pour leur dernière période de cotisation dans la fonction publique, 40 % de la FPT et 18 % de la FPH. Près de 29 % des retraités de l'ircantec ayant liquidé en 2015 ont cotisé dans le champ de la fonction publique plus de 5 ans, dont 9 % entre 10 et 20 ans, 3,5 % entre 20 et 30 ans et 3 % plus de 30 ans. Parmi les nouveaux retraités de l'ircantec, 13 % ont quitté la fonction publique depuis moins d un an, tandis que 37 % l'ont quittée depuis plus de 30 ans. En 2015, 31 % des nouveaux retraités ayant cotisé dans le champ de la fonction publique et encore en poste moins d un an avant l entrée en paiement de leur pension relevaient de la FPE pour leur dernière période de cotisation, 50 % de la FPT et 19 % de la FPH. Les nouveaux retraités ayant travaillé dans la FPT sont plus fréquemment en poste dans la fonction publique moins d un an avant l entrée en paiement de leur pension Ircantec (18 % des nouveaux retraités de la FPT) que ceux des deux autres versants (10 % pour la FPE et 15 % pour la FPH). Faits et chiffres édition

60 Parmi l ensemble des nouveaux retraités ayant cotisé dans le champ de la fonction publique, 90 % avaient un statut de contractuel ou de fonctionnaire à temps non complet sur leur dernière période de cotisation, 7 % un statut de fonctionnaire sans droit à pension, et 3 % un statut de médecin (Figure 2.2-4). Encadré 1 : Champ de l Ircantec L Ircantec couvre un champ très étendu puisqu il s adresse notamment : à l ensemble des agents contractuels des trois versants de la fonction publique et aux médecins hospitaliers 10 ; aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine (qui ne relèvent donc pas de la CNRACL), ainsi qu aux fonctionnaires sans droit à pension (TSD), qui quittent leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime de la fonction publique auquel ils étaient affiliés 11 ; aux agents contractuels des établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, ainsi qu aux agents publics d'entreprises publiques ou semi-publiques (La Poste, industries électriques et gazières, Banque de France, audiovisuel, etc.) et aux salariés des organismes d intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics. Les élus locaux sont affiliés à l'ircantec mais disposent d'un régime spécifique. La pension de l'ircantec intervient en complément de la pension versée par le régime général. Contrairement aux régimes de fonctionnaires, l'ircantec est un régime par points. Ce champ a été réformé en L affiliation à l Ircantec s effectue désormais au regard de la nature du contrat : sont ainsi affiliés à l Ircantec tous les agents contractuels de droit public. Àl issue de la période transitoire prévue par la loi (c est-à-dire. à compter du 1 er janvier 2017), la détermination du régime de retraite complémentaire applicable aux salariés nouvellement recrutés devra s opérer au regard du critère de la nature du contrat de travail pour tous les employeurs. Toutefois, les affiliations en cours, y compris si elles ne sont pas conformes à ce critère, seront maintenues à l Ircantec jusqu à la rupture du contrat de travail des salariés considérés. Par dérogation à ce nouveau critère, seront également affiliés à l Ircantec les agents bénéficiant d un contrat aidé recrutés par une personne morale de droit public, les praticiens hospitaliers, les fonctionnaires à temps non complet ne relevant pas de la CNRACL, les fonctionnaires sans droit à pension, les membres du gouvernement, les élus locaux et les apprentis recrutés dans le secteur public non industriel et commercial. 10 Y compris les médecins hors établissement hospitalier. 11 Il s agit notamment des militaires qui quittent l armée sans remplir les conditions permettant de bénéficier d une pension militaire (deux ans de service pour les contrats démarrant à compter du 1 er janvier 2014, quinze ans de service minimum auparavant). 64 Faits et chiffres édition 2016

61 Figures V et V2.2-3 : Répartition des retraités de droit direct du régime salarié de l'ircantec (1) ayant liquidé en 2015 (2) selon : la durée de cotisation à l'ircantec en tant qu'agent de la fonction publique (en années) Aucune cotisation en tant qu'agent de la fonction publique (4) 9,0% Indéterminée (3) 0,1% Plus de 30 2,9% De 20 à 30 inclus 3,4% De 10 à 20 inclus 8,9% 1 et moins 27,7% De 5 à 10 inclus 13,7% De 1 à 5 inclus 34,2% le délai écoulé depuis la dernière cotisation à l'ircantec en tant qu'agent de la fonction publique (en années) Aucune cotisation en tant qu'agent de la fonction publique (4) 9,0% Indéterminé (3) 0,1% 1 et moins 12,7% De 1 à 5 inclus 6,9% De 5 à 10 inclus 7,9% Plus de 30 36,8% De 10 à 20 inclus 12,8% De 20 à 30 inclus 13,5% Source : Ircantec, chiffres définitifs au 31 décembre de l'année. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information. (1) L'Ircantec regroupe deux régimes : le régime salarié et le régime des élus locaux. (2) Les données présentées ici portent sur les liquidations de droit direct à l'ircantec en 2015, uniquement pour le régime des salariés (hors régime des élus locaux donc). Seules les durées de cotisation correspondant à des employeurs relevant de la fonction publique ont été prises en compte. La borne supérieure de chaque intervalle est incluse. (3) L employeur et/ou la durée de cotisation est inconnue pour ces agents. (4) Ces pensionnés ont cotisé à l'ircantec uniquement au sein du secteur semi-public (La Poste, industries électriques et gazières, Banque de France, audiovisuel, associations, etc.). Faits et chiffres édition

62 Figure V : Statut et versant de la fonction publique d'appartenance des retraités de droit direct du régime salarié de l'ircantec (1) ayant liquidé en 2015 (2) Effectifs de retraités ayant liquidé en 2015 Part sur l'ensemble des liquidants en 2015 (en %) FPE FPT FPH Retraités de droit direct du régime salarié de l'ircantec ayant liquidé en 2014 : , dont pensionnés encore en poste dans la fonction publique moins d'un an avant leur date de liquidation (3) : , Contractuels , Fonctionnaires à temps non complet (4) , Fonctionnaires sans droit à pension (5) 110 0, Médecins (hospitaliers ou hors établissement hospitalier) , dont pensionnés ayant cotisé à l'ircantec en tant qu'agent de la fonction publique mais plus en poste moins d'un an avant leur date de , liquidation : Contractuels ou fonctionnaires à temps non complet (4) , Fonctionnaires sans droit à pension (5) , Médecins (hospitaliers ou hors établissement hospitalier) , dont pensionnés n'ayant jamais cotisé à l'ircantec en tant qu'agent de la fonction publique (6) , Indéterminés 127 0, Source : Ircantec, chiffres définitifs au 31 décembre de l'année. (1) L'Ircantec regroupe deux régimes : le régime salarié et le régime des élus locaux. (2) Les données présentées ici portent sur les liquidations de droit direct à l'ircantec en 2015, uniquement pour le régime des salariés (hors régime des élus locaux donc). (3) Délai écoulé entre la dernière période de cotisation à l'ircantec en tant qu'agent de la fonction publique et la date de la liquidation Ircantec inférieur ou égal à un an. Un changement de méthode, permettant de mieux déterminer la date de fin de carrière dans la fonction publique pour calculer le délai écoulé depuis cette date, a conduit à comptabiliser à compter de 2014 un volume un peu moins élevé de départ avec un délai inférieur ou égal à un an. (4) Les fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h hebdomadaire) des collectivités locales relèvent de l'ircantec, et non de la CNRACL. (5) Un fonctionnaire sans droit à pension est un agent fonctionnaire qui quitte son emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d une pension du régime de la fonction publique auprès duquel il était affilié, et qui est donc rétroactivement affilié au régime général et à l'ircantec. (6) Ces pensionnés ont cotisé à l'ircantec uniquement au sein du secteur semi-public (La Poste, industries électriques et gazières, Banque de France, audiovisuel, associations, etc.). L âge moyen de départ à la retraite et la part des départs à la retraite après 60 ans augmentent toujours pour les fonctionnaires, quel que soit leur régime, ainsi que pour les ouvriers d État L âge moyen de première mise en paiement de la pension augmente dans tous les régimes de la fonction publique Les conditions pour bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ont été assouplies par les réformes des retraites de 2010, 2012 puis D autres mesures ont également été prises ces dernières années dans le cadre des réformes des retraites (Encadré 2). Parmi ces mesures, peuvent être cités le décalage de l âge légal de départ à la retraite (9 mois en 2012, 14 mois en 2013, 19 mois en 2014) et la fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants. Ces différentes mesures influent sur l âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique. Les âges moyens de première mise en paiement de la pension poursuivent leur progression en 2015 à un moindre rythme : il est désormais de 61,6 ans pour les fonctionnaires civils de la FPE (hors La Poste et Orange, soit quatre mois de plus), de 48,2 ans pour les militaires (5 mois de plus), de 60,2 ans pour les ouvriers de l État (stable), de 61,8 ans pour les fonctionnaires de la FPT (deux mois de plus) et de 59,8 ans ceux de la FPH (cinq mois de plus) (Figure V 2.2-5). Après avoir été tirés à la baisse par les départs anticipés des parents de trois enfants en 2011, les âges moyens de première mise en paiement de la pension (de droit direct, hors départs pour invalidité) avaient augmenté de plus de deux ans en 2012 pour les fonctionnaires civils (hors fonctionnaires de La Poste et d Orange) dans la FPE et pour les fonctionnaires de la FPT 12, et de près de trois ans et demi pour les fonctionnaires de la FPH. En 2013, les âges moyens de première mise en paiement de la pension ont connu une progression moindre : entre un et trois mois selon le régime. En 2014, ils ont augmenté plus sensiblement en progressant de deux mois pour les fonctionnaires civils de l État (hors La Poste et Orange), de quatre mois pour 12 La très grande majorité des fonctionnaires de la FPT et de la FPH sont affiliés à la CNRACL ; seuls ceux travaillant moins de 28 heures hebdomadaires sont affiliés à l IRCANTEC en complément du régime général. Par commodité, la mention du champ d affiliation à la CNRACL n est pas systématiquement rappelée dans le texte. 66 Faits et chiffres édition 2016

63 les ouvriers d État et les fonctionnaires territoriaux, de cinq mois pour les militaires et de six mois pour les fonctionnaires hospitaliers. Depuis 2012, cet âge s est donc accru de quatre ans et huit mois pour les fonctionnaires hospitaliers, de deux ans et onze mois pour les fonctionnaires territoriaux, de deux ans et dix mois pour les fonctionnaires civils de l État, d un an et demi pour les ouvriers d État, et d un an et cinq mois pour les militaires. Figure V : Âge moyen de première mise en paiement de la pension (de droit direct) au SRE, et âges moyens à la date d'effet de la pension à la CNRACL et au FSPOEIE, des nouveaux retraités dont la pension est entrée en paiement dans l'année de 2011 à 2015 Fonction publique de l'état Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Fonctionnaires civils hors La Poste et Orange (SRE) Militaires (SRE) Ouvriers d'état (FSPOEIE) Fonctionnaires affiliés à la CNRACL (1) Fonctionnaires affiliés à la CNRACL (1) Ensemble (hors départs pour invalidité) dont catégories sédentaires dont catégories actives Ensemble (hors départs pour invalidité) Ensemble (y compris départs pour invalidité) Ensemble (hors départs pour invalidité) dont catégories sédentaires dont catégories actives Ensemble (hors départs pour invalidité) dont catégories sédentaires dont catégories actives Âge moyen (en années) de première mise en paiment de la pension (pour le SRE) et à la date d'effet de la pension (pour la CNRACL et le FSPOEIE) des agents dont la pension est entrée en paiement en : ,8 60,9 61,1 61,3 61,6 59, ,1 62,4 62,7 55,8 57,3 57,6 57,9 58,3 46,8 46,9 47,4 47,8 48,2 58,4 59,5 59,8 60,1 60,1 58,9 61,2 61,3 61,6 61,8 61,5 62,1 62,2 62,9 63,3 57,7 58,5 59,1 59,3 59,5 55,1 58,6 58,9 59,4 59,8 61,1 61,5 61,7 62,2 62,4 57,1 57,7 57,8 58,3 58,7 Sources : DGFiP - service des retraites de l État ; CNRACL ; FSPOEIE. Tous les chiffres présentés sont des chiffres définitifs. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Fonctionnaires dont la pension est entrée en paiement au cours de l'année, y compris départs anticipés. Pour le FSPOEIE, pensions payées en titre définitif et pensions payées sous avance. Pour le SRE, pensions civiles et militaires des retraites de l État, de droit direct, entrées en paiement en 2011 à 2015, hors pensions d'invalidité, hors La Poste et Orange et hors pensions anciennement cristallisées. (1) D'une durée hebdomadaire de travail d'au minimum 28 heures, les agents ayant une durée hebdomadaire inférieure relevant de l'ircantec. Encadré 2 : Les principaux points des réformes des retraites de 2003 à 2014 Les principaux points de la réforme de 2003 pour les agents fonctionnaires de la fonction publique La promulgation de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un nouveau mode de calcul des pensions des fonctionnaires (voir schéma dans la Fiche thématique 5.3), avec une entrée en vigueur à compter du 1 er janvier Les principaux points sont notamment : l'alignement de la durée de cotisation du régime des fonctionnaires, nécessaire pour avoir une retraite au taux plein, sur celle applicable dans le régime général, à savoir quarante ans en 2008 (augmentation progressive jusqu'en 2008). En fonction des gains d'espérance de vie constatés dans les prochaines années, il était également prévu de porter progressivement cette durée à quarante et un ans en 2012 ; l'instauration progressive d'une décote, lorsque la durée d'assurance tous régimes est inférieure à une durée de référence de 160 trimestres en 2008, et d'une surcote, dès lors que cette durée d'assurance est supérieure à la durée de référence, au titre des trimestres de services accomplis au-delà de cette durée de référence et après l âge de 60 ans ; les paramètres de calcul de la retraite dépendent désormais de l'année d'ouverture des droits, à savoir l'année durant laquelle l'agent remplit les conditions d'âge et/ou de durée de services nécessaires à son admission à la retraite ; une modification du calcul de minimum garanti. Faits et chiffres édition

64 La réforme de 2003 a également ouvert la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans pour les personnes ayant commencé leur carrière de manière précoce (dispositif dit de «carrière longue»). L'indexation des retraites a aussi été revue, avec une indexation non plus sur l'évolution des salaires mais sur celle des prix hors tabac. Un régime additionnel de retraite a également été créé pour les fonctionnaires : dans ce régime, les cotisations, génératrices de points, sont assises sur les primes et indemnités non soumises à cotisation pour pension (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut). Un droit à l'information a été instauré pour l'ensemble des retraités, concernant leur retraite, avec la mise en place d'une information régulière des actifs concernant leur future retraite, à partir du relevé de situation individuelle (RSI), répertoriant l'ensemble des périodes de cotisation, et l'estimation individuelle globale (EIG), reprenant l'estimation du montant total de la retraite en fonction de l'âge de cessation d'activité. Le rendez-vous sur les retraites de 2008 Les principales mesures portant sur les régimes de fonctionnaires ont été les suivantes : la confirmation de l allongement au fil des générations de la durée d assurance exigée pour le taux plein de quanrante ans en 2008 à quarante et un ans en 2012 ; le relèvement du taux de surcote de 0,75 % à 1,25 % par trimestre à compter du 1 er janvier 2009 et l alignement des conditions pour bénéficier de la surcote sur le régime général ; à partir de 2009, la revalorisation des pensions intervient chaque année au 1 er avril, de façon à prendre en compte l inflation réellement constatée pour l année précédente ; l élargissement du cumul emploi-retraite intégral aux cas dans lesquels l assuré atteint l âge du taux plein ou remplit les conditions requises pour bénéficier du taux plein ; l assouplissement des limites d âge pour les catégories «actives», qui pourront poursuivre leur activité jusqu à atteindre la limite d âge de la catégorie sédentaire ; l extinction progressive de l indemnité temporaire de retraite, qui consiste en une majoration de retraite pour les anciens fonctionnaires de l État, civils ou militaires, résidant dans certains départements ou territoires d outre-mer. La réforme de l Ircantec de 2008 La réforme, conduite en 2008 en concertation avec les partenaires sociaux, a porté à la fois sur les paramètres et la gouvernance du régime, afin d en assurer la pérennité sur le long terme. D ici à 2018, la réforme des paramètres combine une baisse progressive du rendement du régime par points (de 12,1 % à 7,75 %) et une hausse progressive des taux théoriques de cotisation (de 4,5 % à 5,6 % en tranche A et de 14 % à 15,6 % en tranche B), le taux de cotisation effectif étant égal à 125 % du taux de cotisation théorique. La réforme introduit des critères de pilotage du régime sur le long terme. Il a été décidé que le paiement des pensions devait être assuré sur une durée de trente ans par les cotisations futures, ainsi que par les réserves. Ces dernières devront être, au minimum, équivalentes à une année et demie de prestations à l horizon de vingt ans. En 2018, au terme d une période transitoire de neuf ans, la responsabilité du pilotage du régime incombera au conseil d administration. La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites La réforme des retraites opérée en 2010 prolonge l effort entrepris en 2003 et vise le retour à l équilibre des régimes de retraite à l horizon de À ce titre, la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie profondément les règles de pension pour les fonctionnaires, notamment par : le relèvement de deux ans des bornes d âge de la retraite (âge légal d ouverture du droit à la retraite ; âge de la retraite à taux plein ; limites d âge et durée minimale de service pour les catégories actives) ; l alignement progressif du taux de cotisation d assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui en vigueur pour les salariés non cadres relevant du régime général ; la mise en extinction progressive, accompagnée de dispositions transitoires, du dispositif de départ anticipé sans condition d âge pour les fonctionnaires parents de trois enfants justifiant de quinze ans de services, à compter du 1 er janvier 2012 ; la nécessité pour percevoir le minimum garanti de remplir les conditions de durée d'assurance exigées pour avoir le taux plein ; la réduction de quinze à deux ans, pour les fonctionnaires, de la durée des services exigée pour ouvrir droit à une pension (dite «condition de fidélité» ou «clause de stage») ; la fermeture pour les agents titularisés après le 1 er janvier 2013 des validations de services auxiliaires ; la création d un comité de pilotage des régimes de retraite ; la poursuite de l harmonisation du minimum garanti, avec une linéarisation pour les durées inférieures à quinze ans, ainsi que l écrêtement au vu du montant total des pensions comme pour le minimum contributif. Les réformes réalisées en 2012 L accélération du calendrier de relèvement de l âge de départ à la retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le rythme de la transition. Ainsi, l âge d ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire est relevé de cinq mois (au 68 Faits et chiffres édition 2016

65 lieu de quatre mois) pour les générations nées entre 1952 et L âge d ouverture des droits sera ainsi porté à 62 ans dès 2017 pour la génération née à partir de L âge de l annulation de la décote suivra l âge d ouverture des droits (67 ans pour la génération 1955). Les paramètres de la réforme de 2010 restent inchangés : à terme, l âge légal d ouverture des droits reste fixé à 62 ans, et l âge d ouverture des droits à taux plein à 67 ans. Seul le calendrier est accéléré. Les mesures de relèvement des âges sont transposées à l ensemble des agents publics, elles concernent également les fonctionnaires appartenant à la catégorie active. Cette réforme vise ainsi un retour à l équilibre des comptes dès Le départ à la retraite anticipé pour carrière longue Le décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse est venu assouplir le dispositif de départ anticipé pour carrière longue qui avait été modifié dans le cadre de la réforme des retraites de Il permet aux agents qui ont commencé à travailler avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises pour liquider une retraite à taux plein (41 ans pour les personnes qui atteignent 60 ans en 2012) de partir à la retraite à 60 ans. Les modifications portent essentiellement sur trois points : l ouverture du dispositif aux assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans (et non plus seulement aux assurés qui ont commencé à travailler avant 18 ans) ; la suppression de la condition d acquisition d une durée d assurance supérieure de huit trimestres à la durée d assurance permettant de bénéficier d une retraite à taux plein ; l assouplissement des conditions de prise en compte des périodes n ayant pas donné lieu à cotisation (trimestres «réputés cotisés»). Outre les quatre trimestres déjà pris en compte au titre des services militaires et des congés pour maladie, sont ajoutés deux trimestres au titre du chômage et deux trimestres au titre de la maternité. Pour les fonctionnaires, cet avantage aura cependant uniquement un effet au titre de périodes acquises dans d autres régimes. Le départ à la retraite anticipé au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé La loi n du 12 mars 2012 et le décret n du 18 septembre 2012 permettent désormais aux fonctionnaires ou ouvriers d État qui se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d une incapacité permanente de 80 %. Ainsi, les travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite avec un taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir des conditions de durée d assurance et de durée d assurance cotisée. La mesure s applique aux pensions liquidées à compter du 14 mars La réforme des retraites de 2014 La loi n garantissant l avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a eu pour objectif d assurer la pérennité des régimes de retraites à plus ou moins long terme. La loi a ainsi mis en place diverses mesures qui concernent tant les actifs que les retraités : pour les actifs : une augmentation progressive du taux de cotisation des employeurs et des salariés. La hausse sera répartie sur quatre ans, de 2014 à Depuis le décret n du 17 décembre 2014, le taux de cotisation à la charge des agents est de 9,54 % pour Il atteindra 11,10 % en afin de garantir l équilibre à long terme et compte tenu des évolutions démographiques, la durée d assurance requise pour obtenir une pension à taux plein est augmentée d un trimestre tous les ans à compter de la génération née en 1958 pour atteindre 172 trimestres (43 annuités) pour la génération née en Pour les retraités : la loi reporte la revalorisation des pensions de retraite au 1 er octobre de chaque année. La revalorisation au 1 er avril est cependant maintenue pour les petites retraites et pension d invalidité. en outre, les majorations de 10 % perçues par les retraités qui ont élevé trois enfants ou plus sont désormais imposées. La réforme comporte également un nombre important de mesures visant à compenser les injustices et inégalités. Outre un assouplissement des conditions d ouverture de droit à une carrière longue, la loi comprend une série de mesures visant à corriger les périodes d interruption de carrière qui affectent les droits à la retraite (congé maternité, formation, chômage, travail à temps partiel.) : aide au rachat des trimestres d étude pour les jeunes actifs, meilleure prise en compte de la formation professionnelle, élargissement du champ des fonctionnaires handicapés pouvant bénéficier d un départ anticipé à la retraite Enfin pour chaque salarié exposé, un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé, dès Une négociation a été ouverte dans la fonction publique pour adapter ce dispositif prévu pour le secteur privé en tenant compte de l existence de catégories actives. Parallèlement, un rapport des inspections générales (IGA et IGAS) sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique a été remis aux ministres chargés de la fonction publique, de l intérieur et des affaires sociales en mars Faits et chiffres édition

66 Progression de trois mois de l âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires civils de l État radiés des cadres pour ancienneté L âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires civils de l État radiés des cadres pour ancienneté a progressé (+ 3 mois) pour atteindre 61 ans et 4 mois. Cette progression est la même qu en 2014 et plus marquée qu en 2013 (+ 1 mois) mais toutefois moins importante qu en 2012 (+ 6 mois) et 2011 (+ 5 mois). L évolution tendancielle de l âge moyen de départ à la retraite, constatée depuis 2011, s explique par l impact des réformes de 2003 et de 2010 et par une entrée sur le marché du travail en moyenne plus tardive (Figures V2.2-6 et V2.2-7). Cependant, l élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ralentit l évolution moyenne de l âge moyen de départ à la retraite. En effet, les départs anticipés pour carrière longue prévus par le décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse intervenus en 2015 continuent de progresser (7 500 contre en 2014). Par rapport à 2014, l âge observé en 2015 progresse de cinq mois pour les catégories actives et de trois mois pour les catégories sédentaires. L âge moyen de départ des fonctionnaires de catégorie sédentaire s établit à 62 ans et 4 mois avec un âge moyen de 62 ans et 5 mois pour les hommes sédentaires. L âge moyen de départ des fonctionnaires de catégorie active s établit à 58 ans et 5 mois, avec un âge moyen de 58 ans et 3 mois pour les hommes de catégorie active. En 2015, toutes populations confondues, l âge moyen de départ des femmes (61 ans et 7 mois) reste supérieur de plus de sept mois à celui des hommes (61 ans), les hommes étant relativement plus présents au sein des catégories actives. Figures V et V : Évolution des âges à la radiation des cadres pour les pensionnés de droit direct (départs pour ancienneté uniquement) issus de la fonction publique civile de l État, dont la pension est entrée en paiement de 2004 à % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Pensions civiles de l'état : catégories actives 5% 5% 6% 7% 8% 10% 12% 14% 18% 18% 23% 26% 26% 29% 33% 37% 38% 37% 41% 45% 50% 55% 62% 53% 59% 51% 47% 42% 41% 42% 37% 31% 22% 18% 8% 8% 16% 15% 14% 14% 13% 10% 11% 10% 10% 8% 8% 6% ans et moins 55 ans 56 à 59 ans 60 ans et plus 70 Faits et chiffres édition 2016

67 100% 90% 80% 70% 60% Pensions civiles de l'état : catégories sédentaires 5% 6% 5% 6% 7% 7% 7% 11% 16% 15% 17% 18% 14% 16% 14% 18% 21% 24% 28% 34% 40% 41% 50% 60% 59% 40% 30% 20% 79% 76% 73% 70% 64% 64% 60% 51% 40% 40% 10% 0% 20% 20% 1% 2% 7% 7% 8% 5% 4% 3% 4% 4% 2% 2% ans et moins 60 ans 61 à 64 ans 65 ans et plus Source : DGFiP - service des retraites de l État. Tous les chiffres présentés sont des chiffres définitifs. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Pensions civiles des retraites de l État, de droit direct (départs pour ancienneté) entrées en paiement de 2004 à 2015, hors pensions anciennement cristallisées, y compris La Poste et Orange. L âge moyen de départ à la retraite des militaires radiés des cadres pour ancienneté progresse de cinq mois L âge moyen de radiation des cadres de militaires augmente de cinq mois en Cette progression, proche de celle de 2014, s explique principalement par une progression de l âge de départ des non-officiers (+ 6 mois). En 2015, la part des officiers (18 %) ainsi que l âge de radiation des cadres restent stables. Les effets des réformes des retraites sur les départs des militaires sont globalement modérés, du fait de leur rythme différent de montée en charge. Dans le flux 2015, plus de 43 % des militaires liquidant pour ancienneté ont encore une durée de référence de 150 trimestres. Cette proportion a d abord diminué fortement avec l entrée en vigueur de la réforme de 2003 (90 % pour le flux 2004, 81 % pour le flux 2005, 68 % pour le flux 2007) puis plus lentement (53 % en 2012, 50 % en 2013, 45 % en 2014). Il faut noter cependant que les militaires ne bénéficient pas du dispositif de la surcote. Le nombre de départs à la retraite des militaires est fortement fluctuant, étant largement déterminé par des facteurs propres à la politique de gestion des personnels militaires. Ainsi, les plans qui sont intervenus et les mesures d incitation au départ qui les accompagnaient ont entraîné un fort volume de départs entre 1996 et 2002, notamment en 2000, 2001 et 2002 (de l ordre de départs). Puis, jusqu en 2006, le nombre d entrées en retraite a diminué régulièrement, par simple contrecoup du mouvement d accélération qui a précédé. Le nombre de pensions militaires d ayants droit entrées en paiement est ensuite reparti fortement à la hausse (+ 7 % par an en moyenne entre 2007 et 2011) puis a diminué de 15 % en 2012 ( contre en 2011). En 2013, pensions militaires d ayants droit sont entrées en paiement, soit une augmentation de 4 % par rapport à Après s'être stabilisé en 2014 (11 770), l'effectif de nouveaux retraités baisse de 4,9 % en 2015 ( pensions). Sans les pensions afférentes au grade supérieur (PAGS), pension militaire particulière instituée par l article 36 de la loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013, cette baisse aurait été de 11 %. L âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL radiés des cadres progresse de plus de trois mois Après avoir dépassé, pour la première fois en 2012 la barre des 60 ans, l âge moyen à la radiation des cadres pour l ensemble des départs de droit direct à la CNRACL est de 60,4 ans. En se limitant aux départs de droit direct hors motifs familiaux et invalidité, il s établit à 61 ans en 2015 (après 60,7 ans en 2014) du fait de l impact des réformes successives des retraites. Dans la FPT, l'âge moyen à la radiation des cadres est de 61,1 ans pour l'ensemble des départs de droit direct (Figures V2.2-8 et V2.2-9). Il est en hausse de deux ans et demi par rapport à 2011, en raison principalement de la baisse sensible des départs anticipés des parents de trois enfants (Encadré 3), et du décalage de l âge légal de départ à la retraite. Il est de 61,6 ans pour les départs pour motifs familiaux, et de 56,3 ans pour les départs Faits et chiffres édition

68 pour invalidité. En se limitant aux seuls départs pour ancienneté, les fonctionnaires territoriaux sont partis à 61,7 ans en Dans la FPH, l'âge moyen à la radiation des cadres s'établit à 59,2 ans pour l ensemble des départs de droit direct (Figures et ). Il est en hausse de plus de quatre ans depuis Il est de 58,6 ans pour les départs pour motifs familiaux, et de 54,5 ans pour les départs pour invalidité (Encadré 3). En se limitant aux seuls départs pour ancienneté, les fonctionnaires hospitaliers sont partis à 59,8 ans en Figures V 2.2-9, V , V et V : Évolution des âges à la radiation des cadres pour les pensionnés de droit direct (départs en catégories active et sédentaire 13 ) pour les fonctionnaires de la FPT et de la FPH affiliés à la CNRACL, dont la pension est entrée en paiement de 2008 à % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Fonction publique territoriale : catégories actives 9% 25% 23% 26% 33% 43% 45% 50% 48% 33% 41% 44% 46% 43% 40% 42% 54% 49% 35% 29% 20% 15% 1% 1% 1% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 0% ans et moins 55 ans 56 à 59 ans 60 ans et plus Source : CNRACL (chiffres définitifs). Traitement DGAFP département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Fonctionnaires de la FPT affiliés à la CNRACL (pensionnés de droit direct, départ en catégorie active), dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures. Hors départs pour invalidité, carrière longue, catégorie insalubre, raisons familiales et fonctionnaires handicapés. Fonction publique territoriale : catégories sédentaires 100% 90% 80% 6% 7% 7% 22% 22% 25% 12% 16% 16% 23% 28% 70% 32% 60% 39% 47% 50% 40% 69% 68% 65% 74% 70% 30% 20% 54% 42% 35% 10% 0% 2% 3% 3% 2% 2% 2% 2% 2% 1% 1% ans et moins 60 ans 61 à 64 ans 65 ans et plus 13 Hors départs pour invalidité, carrière longue, catégorie insalubre, raisons familiales et fonctionnaires handicapés. 72 Faits et chiffres édition 2016

69 Source : CNRACL (chiffres définitifs). Traitement DGAFP département des études, des statistiques et des systèmes d information.. Champ : Fonctionnaires de la FPT affiliés à la CNRACL (pensionnés de droit direct, départ en catégorie sédentaire), dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures. Hors départs pour invalidité, carrière longue, catégorie insalubre, raisons familiales et fonctionnaires handicapés. Fonction publique hospitalière : catégories actives 100% 90% 80% 6% 15% 16% 16% 21% 22% 27% 31% 70% 60% 50% 44% 33% 34% 43% 45% 47% 40% 30% 20% 10% 0% 72% 68% 49% 50% 48% 40% 32% 30% 1% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 1% 0% 0% ans et moins 55 ans 56 à 59 ans 60 ans et plus Source : CNRACL (chiffres définitifs). Traitement DGAFP département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Fonctionnaires de la FPH affiliés à la CNRACL (pensionnés de droit direct, départ en catégorie active), dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures. Hors départs pour invalidité, carrière longue, catégorie insalubre, raisons familiales et fonctionnaires handicapés. Fonction publique hospitalière : catégories sédentaires 100% 90% 80% 70% 3% 3% 4% 6% 8% 9% 22% 19% 21% 28% 35% 42% 12% 15% 60% 50% 71% 67% 40% 30% 71% 72% 70% 61% 51% 45% 20% 10% 0% 11% 13% 3% 5% 5% 5% 6% 5% 6% 5% ans et moins 60 ans 61 à 64 ans 65 ans et plus Source : CNRACL (chiffres définitifs). Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Champ : Fonctionnaires de la FPH affiliés à la CNRACL (pensionnés de droit direct, départ en catégorie sédentaire), dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures. Hors départs pour invalidité, carrière longue, catégorie insalubre, raisons familiales et fonctionnaires handicapés. Faits et chiffres édition

70 Encadré 3 : Les différents types de départs anticipés dans la fonction publique Les départs anticipés de parents de trois enfants Les conditions de départ anticipé pour motifs familiaux chez les agents ayant quinze ans de services effectifs recouvrent trois cas : soit avoir trois enfants, soit avoir un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, soit avoir un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession. Ce type de départs concerne principalement des femmes. Depuis le 1 er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs est fermé. Le droit au départ anticipé est resté acquis pour les parents remplissant les conditions de parentalité et d'ancienneté avant le 1 er janvier 2012 (voir Encadré 2 : Les principaux points des réformes des retraites de 2003 à 2014). Ces départs constituent le principal cas de départ anticipé pour motif familiaux. Les départs anticipés pour carrières longues Ce dispositif, introduit par la réforme des retraites de 2003 et modifié à plusieurs reprises ensuite, permet aux assurés ayant démarré leur activité très jeune de partir à la retraite avant l âge normal d ouverture des droits à pension (départ à 56 ou 57 ans au lieu de 62 ans), sous réserve d avoir validé une durée d assurance suffisamment longue auprès des régimes d assurance vieillesse. La loi du 9 novembre 2010 a élargi le champ d application de ce dispositif aux agents ayant démarré leur activité à 18 ans. Depuis le 2 juillet 2012, ce dispositif est de nouveau assoupli en permettant aux agents qui ont commencé à travailler avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises pour liquider une retraite à taux plein (41 ans pour les personnes qui atteignent 60 ans en 2012) de bénéficier du dispositif. Le décret n du 19 mars 2014 portant application de la loi n garantissant l avenir et la justice du système de retraites a élargi le champ des trimestres «réputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Ainsi, depuis le 1 er avril 2014, certains trimestres (chômage, invalidité, maternité) peuvent être pris en compte dans la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir à la retraite. Les départs pour invalidité Contrairement au régime général, un départ à la retraite pour cause d'invalidité est possible, et ce sans conditions d'âge ni de durée de services. La catégorie active dans la fonction publique Dans la fonction publique de l'état et selon l article L 24-I- 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (les autres catégories d emplois étant qualifiées de sédentaires). La nomenclature de ces emplois est établie par décret en Conseil d'état pour la fonction publique de l État et par arrêté interministériel pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Par ailleurs, au sein de la catégorie active, certains emplois sont également classés dans la catégorie dite «insalubre» : celle-ci regroupe les emplois de fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police. Les personnels ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi de la catégorie active peuvent partir à la retraite dès l âge de 55 ans (au lieu de 60 ans), et ceux ayant réalisé au moins douze ans dans un emploi de la catégorie «insalubre» le peuvent dès 50 ans. La réforme de 2010 relève progressivement de deux ans l âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires appartenant à ces catégories ainsi que leurs durées de services effectués (voir tableau «catégorie active» de la Fiche thématique 5.1). Dans les ministères, agents fonctionnaires civils occupaient un emploi classé dans la catégorie active au 31 décembre 2014, soit 11,6 % de l'ensemble des agents fonctionnaires civils des ministères, appartenant principalement au ministère de l Intérieur (71,1 %) et au ministère de la Justice (15,4 %). Dans la fonction publique territoriale, le classement dans la catégorie active concerne quelques corps, comme par exemple les sapeurs-pompiers professionnels, représentant entre 5 % et 10 % de l'effectif total. Dans la fonction publique hospitalière, environ les deux tiers des effectifs (hors médecins) relèvent d un corps classé dans la catégorie active. Il s agit principalement des personnels paramédicaux en contact avec les malades. Le cas particulier des militaires Au 1 er janvier 2015, les militaires peuvent partir à la retraite après dix-sept ans de services (militaires du rang et sous-officiers) ou vingt-sept ans de services (officiers de carrière). Toutes catégories confondues, l'âge moyen du départ à la retraite des militaires était de 45 ans et 5 mois en 2015 (53 ans et 2 mois pour les officiers, 47 ans et 8 mois pour les sous-officiers et 33 ans et 5 mois pour les caporaux-chefs, caporaux et soldats). 74 Faits et chiffres édition 2016

71 Figure : Ventilation des pensionnés de droit direct selon leur âge de radiation des cadres au SRE (hors départs pour invalidité) et leur date d'effet de la pension à la CNRACL (tous motifs de départ), dont la pension est entrée en paiement en % 90% 17% 23% 12% 4% 80% 70% 51% 60% 50% 40% 24% 63% 74% 14% 30% 20% 10% 0% 18% 2% FPE Fonctionnaires civils (hors La Poste et Orange) 38% FPE Militaires 41% 10% 2% 1% 2% 1% FPT Fonctionnaires (1) FPH Fonctionnaires (1) Moins de 45 ans ans ans ans ans 65 ans et plus Sources : DGFiP - service des retraites de l État ; CNRACL ; FSPOEIE. Tous les chiffres présentés sont des chiffres définitifs. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : pensionnés de droit direct dont la pension est entrée en paiement au cours de l'année, pensions civiles et militaires hors invalidité et pensions anciennement cristallisées pour les fonctionnaires civils de la FPE, y compris invalidité pour les fonctionnaires de la FPT et de la FPH affiliés à la CNRACL. (1) D'une durée hebdomadaire de travail d'au minimum 28 heures, les agents ayant une durée hebdomadaire inférieure relevant de l'ircantec. Parmi les fonctionnaires, les départs à la retraite avant l âge de 60 ans sont de plus en plus concentrés sur les agents en catégorie active 14 En 2015, tous motifs confondus, les départs à la retraite avant l'âge de 60 ans concernent davantage les fonctionnaires de la FPH (45,1 %, dont 96,3 % d agents en catégorie active) que les fonctionnaires civils de la FPE, hors fonctionnaires de La Poste et Orange (22,9 %, dont 91,0 % d agents en catégorie active) et les fonctionnaires de la FPT (13,7 %, dont 54,7 % d agents en catégorie active) (Encadré 4). Parmi l ensemble des pensions de fonctionnaires entrées en paiement au SRE et à la CNRACL en 2015, 25,5 % concernaient des personnels classés en catégorie active : 6,6 % pour les fonctionnaires de la FPT, 23,9 % pour les fonctionnaires civils de la FPE, hors fonctionnaires de La Poste et Orange et 61,2 % pour les fonctionnaires de la FPH. En 2015, pour les départs à la retraite d agents civils relevant de la catégorie active (pouvant partir à la retraite à partir de 55 ans) affiliés à la CNRACL et au SRE, l âge moyen à la première mise en paiement de la pension est supérieur à 58 ans. Pour les fonctionnaires civils de la FPE hors fonctionnaires de La Poste et Orange, les fonctionnaires de la FPT et de la FPH, les départs à la retraite anticipés sont également dus à d'autres dispositifs, notamment les départs pour carrières longues (respectivement : 13,6 %, 36,0 % et 16,9 % de l ensemble des départs), pour motifs familiaux (respectivement : 7,6 %, 6 % et 10,3 % de l ensemble des départs) et pour invalidité (respectivement : 6,1 %, 11,6 % et 8,8 %). L année 2014 s est caractérisée par une augmentation sensible des départs au titre du dispositif de retraite anticipée pour «carrière longue», conséquence de la réforme 2010 et de l assouplissement des conditions en 2012 puis en 2014 (voir Encadré 2 : Les principaux points des réformes des retraites de 2003 à 2014). En 2015, ce flux se poursuit et se stabilise : un peu plus de départs ont été observés en 2015 pour les fonctionnaires civils (hors La Poste et Orange) au SRE, soit huit fois plus qu en 2011 mais autant qu en 2014 ; et départs à la CNRACL, soit six fois plus qu en La part de ce type de départ demeure forte en 2015 pour les affiliés du SRE et de la CNRACL. Ces départs, en 2015, représentent 13,6 % du flux de départs des fonctionnaires civils de la FPE hors fonctionnaires de La Poste et Orange (13,0 % en 2014, 11,0 % en 2013, 5,9 % en 2012 et 1,3 % en 2011), 36,0 % du flux de départs des fonctionnaires de la FPT affiliés à la CNRACL (contre 31,8 % en 2014, 23,7 % en 2013 et 15 % en 2012) et 16,9 % du flux de départs des fonctionnaires de la F 14 La catégorie insalubre est incluse, pour la CNRACL, dans la catégorie active. Faits et chiffres édition

72 PH (contre 14,7 % en 2014, 10,8 % en 2013 et 6,7 % en 2012). Au sein de la CNRACL, les premiers départs au titre du dispositif pour carrières longues s étaient effectués en 2005, leur part restant toutefois limitée à 1,3 % du flux des nouveaux pensionnés de droit direct parmi les retraités pour ancienneté 15 ou motifs familiaux. En 2006, la montée en charge de ce dispositif est très nette avec plus de 13 % des nouveaux retraités de la CNRACL bénéficiant du dispositif. Suite aux nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1 er janvier 2008, leur part, qui avait atteint près de 17 % du flux en 2008 (et quasiment un nouveau retraité sur quatre dans la FPT), redescend dès 2009 à 5,6 %, puis à 5,1 % en 2010, et à 4,1 % en Suite à la réforme des retraites de 2010 et à l élargissement des conditions intervenu en 2012 puis en 2014, le nombre de départs à la retraite pour carrières longues s est de nouveau accru pour atteindre 11,4 % du flux des nouveaux pensionnés de droit direct en 2012, 18,5 % en 2013, 25 % en 2014 et 28,6 % en Les départs pour carrières longues représentent, en outre, 26,3 % des départs d'ouvriers d'état (contre 22,7 % en 2014, 10,2 % en 2013, 20,1 % en 2012 et 8,8 % en 2011). La part des départs pour invalidité et pour motifs familiaux est en revanche très faible pour les ouvriers d État (respectivement 2,1 % et 0,3 %). Avec la mise en extinction progressive, à compter du 1 er janvier 2012, du dispositif de départ anticipé sans condition d âge pour les fonctionnaires parents de trois enfants justifiant de quinze ans de services, les départs pour motifs familiaux ont fortement diminué depuis En 2015, ils ne représentent que 7,6 % du flux de départs des fonctionnaires civils de la FPE hors fonctionnaires de La Poste et Orange (comme en 2014, contre 7,4 % en 2013, 8,5 % en 2012 et 24,2 % en 2011), 6 % du flux de départs des fonctionnaires de la FPT (contre 6,5 % en 2014, 7,0 % en 2013, 8,7 % en 2012 et 25,7 % en 2011) et 10,3 % du flux de départs des fonctionnaires de la FPH (contre 11,2 % en 2014, 11,5 % en 2013, 13,6 % en 2012 et 38,8 % en 2011). Pour mémoire, la mise en extinction du dispositif «parent de trois enfants et 15 ans de services» avait entraîné, en 2011, un flux de départs très important à la CNRACL : un pensionné sur trois souhaitait bénéficier du dispositif avec la règlementation d avant réforme. En 2015, ce type de départ ne représente plus à la CNRACL que 7,7 % des nouveaux pensionnés de droit direct. Figure V : Part des fonctionnaires affiliés au SRE et à la CNRACL partant avant l'âge de 60 ans dont la pension est entrée en paiement de 2012 à % 58,3% 54,3% 50% 49,2% 45,1% 40% 30% 20% 26,2% 24,2% 23,8% 22,9% 22,5% 18,3% 14,6% 13,7% 10% 0% FPE - Fonctionnaires civils (hors La Poste et Orange) FPT - Fonctionnaires (1) FPH - Fonctionnaires (1) Sources : DGFiP - service des retraites de l État ; CNRACL. Tous les chiffres présentés sont des chiffres définitifs. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : fonctionnaires dont la pension est entrée en paiement au cours de l'année, y compris départs pour invalidité. Pour la FPE, pensions civiles et militaires des retraites de l État, de droit direct, entrées en paiement en 2012 à 2015, hors La Poste et Orange. (1) D'une durée hebdomadaire de travail d'au minimum 28 heures, les agents ayant une durée hebdomadaire inférieure relevant de l'ircantec. 15 Les départs pour ancienneté, à la CNRACL, couvrent les départs pour catégorie active, catégorie sédentaire, catégorie insalubre et carrière longue. 76 Faits et chiffres édition 2016

73 Figure V : Part, selon différents types de départ, des agents fonctionnaires affiliés au SRE et à la CNRACL, dont la pension est entrée en paiement en % 60% 61,2% 40% 36,0% 23,9% 20% 13,6% 6,1% 6,6% 11,6% 16,9% 8,8% 0% FPE - Fonctionnaires civils (hors La Poste et Orange) FPT - Fonctionnaires (1) FPH - Fonctionnaires (1) Agents partant pour bénéfice de catégorie active Agents partant pour carrière longue Agents partant pour invalidité Sources : DGFiP - service des retraites de l État ; CNRACL. Tous les chiffres présentés sont des chiffres définitifs. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : Fonctionnaires dont la pension est entrée en paiement au cours de l'année, y compris départs pour invalidité. Les catégories insalubres sont incluses dans les catégories actives pour la CNRACL. (1) D'une durée hebdomadaire de travail d'au minimum 28 heures, les agents ayant une durée hebdomadaire inférieure relevant de l'ircantec. Encadré 4 : Les motivations de départ à la retraite dans la fonction publique 16 En 2014, l enquête bisannuelle mise en place en 2010 par le COR, la DREES, la DSS et la CNAV sur les motivations de départ à la retraite a été étendue aux régimes de la fonction publique (SRE pour la FPE, CNRACL pour la FPT et FPH). Ses résultats permettent de mieux cerner, pour les fonctionnaires âgés de plus de 50 ans et ayant pris leur retraite entre juillet 2012 et juin 2013, leurs motifs de départ et le niveau de connaissance de leurs droits et des différents dispositifs en matière de retraites. Différentes motivations de départ ont été proposées aux personnes interrogées : financières, pour raison de santé, personnelles, liées au droit à pension et au travail. Concernant la connaissance des droits et des dispositifs, les agents ont été interrogés sur le taux plein (ou taux maximum), la durée d assurance, la surcote, la décote, le minimum garanti, le cumul emploi retraite. Au total, anciens fonctionnaires civils et militaires de l État, dont anciens fonctionnaires civils, et fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers ont été interrogés. Les données sur les militaires n ont pas été exploitées. Si 55 % des fonctionnaires nouvellement retraités indiquent être partis à la retraite à l âge souhaité, 25 % des fonctionnaires déclarent être partis à la retraite après cet âge, tandis que 20 % déclarent être partis avant l âge souhaité. Il est important de préciser qu être parti plus tard que l âge souhaité n est pas nécessairement synonyme de départ retardé après l âge légal. En effet, il n y a pas forcément adéquation entre volonté de départ et possibilité de départ (au sens des règles d ouverture des droits). L écart entre l âge de départ souhaité et l âge de départ réel (8 mois plus tardif en moyenne pour l ensemble des fonctionnaires), ainsi que les motivations de départ à la retraite sont fortement influencés par l appartenance du fonctionnaire à une catégorie hiérarchique. L écart entre l âge de départ souhaité et l âge de départ réel est plus marqué parmi les catégories les moins qualifiées. En résumé, les anciens fonctionnaires de catégorie C sont partis à la retraite en moyenne un an plus tard qu ils ne l escomptaient ; tandis que les anciens fonctionnaires de catégorie A (hors enseignants) ne sont partis que deux mois plus tard que souhaité. Par ailleurs, plus de la moitié des fonctionnaires partis à la retraite déclarent être partis dès qu ils en ont eu la possibilité. La corrélation entre catégorie hiérarchique et le choix de partir dès que cela est possible est également prégnante, puisque si 66 % des fonctionnaires de catégorie C déclarent avoir quitté la vie active dès qu ils en ont eu la possibilité, cette proportion ne s élève plus qu à 35 % pour les fonctionnaires de catégorie A hors enseignants, et 39 % pour les seuls enseignants. Il faut cependant préciser que tous les fonctionnaires interrogés n ont pas nécessairement la même appréciation de «partir dès que possible». Par exemple, pour certains, cela peut signifier dès l âge d ouverture des droits, pour d autres dès l obtention d une pension à taux plein. Si l on considère les motifs de cessations d activité, celui le plus souvent cité par les nouveaux retraités (68 %), quelle que soit la catégorie hiérarchique, consiste à «profiter de sa retraite le plus longtemps possible». Par 16 Cet encadré s appuie sur Aubert et al. (2015). Faits et chiffres édition

74 ailleurs, 43 % de ces nouveaux retraités estiment avoir un niveau de pension suffisant pour cesser leur activité, appréciation d autant plus favorable que la catégorie hiérarchique est élevée. Si les réponses sont agrégées par déterminants, 90 % des nouveaux retraités citent au moins un motif lié au droit à pension tels qu «avoir atteint l âge permettant d obtenir une retraite à taux plein», «avoir atteint l âge légal de départ à la retraite» ou encore «avoir atteint un niveau de pension suffisant». Le choix d un départ ne se fonde pas uniquement sur ce type de motif : 85 % des nouveaux retraités déclarent ainsi que leur décision relève également de motifs liés à la santé, à leur travail et d ordre personnel. Si les motifs invoqués pour le choix d une cessation d activité sont communs à l ensemble des catégories hiérarchiques, leur prédominance diffère sensiblement selon la catégorie considérée. Les fonctionnaires de catégorie C mentionnent plus souvent des motifs liés à la santé ou les motifs «d atteinte du taux plein», «d atteinte de l âge légal» que les fonctionnaires de catégories A et B. Le motif lié au fait «d avoir d autres projets personnels» est lui plus souvent cité par les fonctionnaires de catégorie A, enseignants ou non. La possibilité de partir à la retraite n entraîne pas mécaniquement un départ à la retraite, puisque 42 % des fonctionnaires nouveaux retraités indiquent être partis à la retraite plus tardivement qu ils l auraient pu. Plusieurs raisons sont avancées par les agents pour expliquer ces départs décalés, les principales étant l intérêt de l emploi, le souhait de conserver une rémunération d activité pendant encore quelques années, et le souhait d augmenter leurs droits à retraite. Cependant, les raisons diffèrent selon l appartenance à une catégorie hiérarchique. Le motif relatif à l intérêt du travail est plus souvent cité (20 points d écart) par les anciens fonctionnaires de catégorie A que par les anciens fonctionnaires de catégories B ou C. Les nouveaux retraités partis avec une pension assortie d une décote représentent 12 % des répondants. Près de la moitié d entre eux a indiqué que la perte engendrée par la décote n était pas suffisamment importante pour les dissuader de partir avant l annulation de cette décote. Cependant, cette décote est parfois subie par les agents puisque un quart des retraités affirme n avoir pu retarder leur départ et ainsi annuler ou minorer la décote. En particulier, les agents de catégorie C, ont moins souvent de décote (8 %), mais lorsqu ils en ont une, elle est plus souvent subie (38 %). Les nouveaux retraités partis avec une pension assortie d une surcote représentent 31 % des répondants. La motivation principale de la prolongation d activité a été principalement financière (38 % des cas) même si 39 % des agents interrogés évoquent des facteurs non monétaires. Les agents de catégorie B indiquent à 51 % que la recherche d une pension plus élevée grâce à la surcote est l argument principal les ayant incités à prolonger leur activité, alors que moins du tiers des agents de catégories A (hors enseignants) et C mentionnent cette raison. Enfin, s agissant du ressenti de leur situation de nouveaux retraités, près de 75 % des retraités s estiment satisfaits de leur situation, même si une proportion similaire (71 %) estime que le passage de la vie active à une vie de retraité a entraîné une baisse importante de leurs revenus personnels. Les deux tiers des fonctionnaires interrogés indiquent que leur situation est conforme à celle qu ils imaginaient avant de partir à la retraite. En 2015, la part des fonctionnaires affiliés au SRE et à la CNRACL concernés par la décote poursuit sa baisse En 2015, la part de fonctionnaires civils de la FPE concernés par la décote continue de diminuer tandis que celle de fonctionnaires civils concernés par la surcote reste stable 17 En 2015, comme en 2014 et 2013, 31 % des nouveaux retraités civils bénéficient de la surcote : le nombre de surcotés (16 000) baisse de 5 % par rapport à 2014 tandis que le nombre de nouveaux retraités baisse de 6 %. En 2014, le nombre de surcotés (17 000) restait stable bien que l effectif des nouveaux retraités diminuait de près de 3 %. En 2013, le nombre de surcotés avait baissé de 1 % alors que l effectif des nouveaux retraités avait augmenté de 10 %. En 2012, l effectif de nouveaux retraités avait connu une forte baisse (- 34 %), principalement du fait de l extinction progressive des possibilités de départ anticipé pour parents de trois enfants et de la mesure d âge. De ce fait, malgré la progression de la part des surcotés, l effectif de surcotés se réduisait à concernés contre en Le montant mensuel moyen de la surcote était de 37 euros en 2004, de 85 euros en 2007 et de 153 euros en Il avait nettement progressé en 2010 du fait de la diminution de la part des petites surcotes et de la majoration du taux de surcote pour atteindre 196 par mois. Entre 2012 et 2014, il était respectivement de 293 euros, 304 euros puis 323 euros par mois, en lien avec l allongement de la durée concernée par le nouveau taux de surcote. En 2015, le montant mensuel moyen de la surcote a légèrement diminué (317 euros). Le coût global induit par la surcote est estimé à 61,2 M en 2015 contre 65,5 M en En 2015, le nombre de nouvelles pensions décotées est de 6 700, soit 13,1 % des nouveaux pensionnés (Encadré 5). Cette part était de 14,2 % en 2014, de 15,7 % en 2013 et de 15,2 % en Comme en 2014, la 17 Les chiffres de ce paragraphe portent sur l intégralité du régime (y compris La Poste et Orange). 78 Faits et chiffres édition 2016

75 part des hommes et celle des femmes concernés par la décote restent identiques (elles étaient de 17 % pour les hommes et 15 % pour les femmes en 2013). En 2015, la perte mensuelle moyenne de pension est de l ordre de 141 pour les retraités concernés. L estimation de l économie globale induite par la décote, hors effet des reports de départ, se replie légèrement à 11 M en 2015 contre 13 M en 2014, comme en 2013 et 9 M en Encadré 5 : Le dispositif de décote dans les régimes de retraite de la fonction publique La réforme des retraites de 2003 a mis en place, à compter du 1 er janvier 2006, un dispositif de décote dans les régimes de retraite des fonctionnaires de l État et des militaires, de la CNRACL et du FSPOEIE qui constitue l une des mesures incitatives à la prolongation d'activité des agents publics. La décote ne s applique pas aux pensions de certains agents, tels que ceux admis à la retraite pour invalidité ou au titre du handicap avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Ce dispositif consiste à appliquer un coefficient de minoration aux pensions des agents qui n ont pas accompli la durée d assurance tous régimes nécessaire pour le taux plein et n ont pas atteint un âge auquel s annule la décote (les paramètres sont différents pour les militaires). Ce coefficient est fonction, dans la limite de 20 trimestres, du plus petit nombre entre le nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d assurance tous régimes requise pour le taux plein et le nombre de trimestres séparant l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge. Ces paramètres font l objet d une montée en charge progressive jusqu en 2020 au terme de laquelle le coefficient de minoration sera égal à 1,25 % par trimestre manquant (soit 25 % au maximum) et l âge d annulation de la décote correspondra à la limite d âge. Figure : Évolution des paramètres de la décote jusqu'en 2020 Année d atteinte de l âge d ouverture des droits Coefficient de minoration par trimestre manquant (en %) Âge annulation de la décote Jusqu en 2005 Pas de décote Pas de décote ,13 Limite d âge moins 16 trimestres ,25 Limite d âge moins 14 trimestres ,38 Limite d âge moins 12 trimestres ,50 Limite d âge moins 11 trimestres ,63 Limite d âge moins 10 trimestres ,75 Limite d âge moins 9 trimestres ,83 Limite d âge moins 8 trimestres ,00 Limite d âge moins 7 trimestres ,13 Limite d âge moins 6 trimestres ,25 Limite d âge moins 5 trimestres ,25 Limite d âge moins 4 trimestres ,25 Limite d âge moins 3 trimestres ,25 Limite d âge moins 2 trimestres ,25 Limite d âge moins 1 trimestre ,25 Limite d âge En 2015, la part de fonctionnaires de la FPH et de la FPT affiliés à la CNRACL concernés par la décote diminue et celle des fonctionnaires concernés par la surcote augmente En 2015, la proportion du flux de nouveaux retraités de la FPT affiliés à la CNRACL qui remplissent les conditions pour bénéficier de la surcote (et qui ne sont pas relevés au minimum garanti) représente 23,6 % (après 23,5 % en 2014). Cette proportion est de 12,9 % dans la FPH (après 12,5 % en 2014). La surcote procure un gain moyen mensuel 18 de 189,2 euros pour les nouveaux pensionnés de 2015 (contre 198,3 euros en 2014). Ce gain ne concerne que les nouveaux pensionnés de droit direct (hors invalides) qui remplissent les conditions pour bénéficier de la surcote (et qui ne sont pas relevés au minimum garanti). 18 Ce gain moyen est calculé à partir de la pension versée en décembre 2014, sauf pour les nouveaux retraités décédés en cours d année où un autre mois est retenu. Faits et chiffres édition

76 La part des agents concernés par la décote en 2015 est de 5,8 % du flux des pensionnés de droit direct à la CNRACL pour la FPT (avec un taux moyen de décote de 9,9 %) ; et de 6,3 % pour la FPH (avec un taux moyen de décote de 9,3 %). Ces proportions étaient de 6,6 % pour la FPT et de 8,3 % pour la FPH en En 2015, la perte moyenne 19 occasionnée par la décote s'établit à 97,2 euros par mois (contre 98,3 euros en 2014). Cette perte ne concerne pas les nouveaux pensionnés de droit direct (hors invalides) qui sont relevés au minimum garanti. Le taux de liquidation représente la part du traitement de référence pris en compte pour le calcul de la pension. Dans la FPT, en 2015, le taux moyen de liquidation hors décote et surcote des nouveaux pensionnés territoriaux s'établit à 52,1 % du fait de carrières incomplètes. La proportion des pensions au taux plein (75 %) est de 13,9 % et celle des pensions relevées au minimum garanti s'élève à 33 %. Au final, les nouveaux pensionnés territoriaux perçoivent une pension moyenne mensuelle de euros, pour une durée moyenne de cotisation de 114 trimestres (avant écrêtement et y compris bonifications). Dans la FPH, en 2015, les nouveaux pensionnés, dont le taux moyen de liquidation hors décote et surcote s'élève à 60,7 %, sont 19,1 % à recevoir une pension relevée au minimum garanti, et 17,8 % à percevoir une pension à taux plein. La pension moyenne mensuelle s'élève à euros, dont près de 6 % d'avantages accessoires (voir définitions), pour une durée moyenne de cotisation de 132,3 trimestres (avant écrêtement et y compris bonifications). Figure V : Évolution de la structure des pensions de fonctionnaires entrées en paiement de 2004 à 2015, selon qu elles sont ou non décotées ou surcotées FPE : fonctionnaires civils seulement (y compris la Poste et Orange) FPT : fonctionnaires FPH : fonctionnaires 14%21%25%33% 35%28%28%29%36%31%31%31% 12%15%15%24%24% 20%21%24%27%23%24%24% 5% 6% 8% 12%12%11% 10%10%14%12%13% 86% 79% 63% 53% 49% 55% 55% 56% 49% 53% 55% 55% 88% 85% 83% 74% 73% 75% 75% 70% 70% 65% 70% 71% 95% 94% 82% 74% 76% 79% 79% 79% 75% 78% 79% 12%14% 16%17%17%16%15%16%14%13% 2% 3% 3% 4% 5% 7% 8% 7% 7% 6% 10%14%12%10% 10%11%11%10% 8% Pensions décotées Pensions normales Pensions surcotées Sources : DGFiP - Service des retraites de l État ; CNRACL. Tous les chiffres présentés sont des chiffres définitifs. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : FPE : fonctionnaires civils (y compris la Poste et Orange) dont la pension est entrée en paiement dans l'année (y compris pensions d'invalidité). FPT et FPH : fonctionnaires de la FPT et FPH, dont la pension est entrée en paiement dans l année et dont la durée hebdomadaire de travail est d'au minimum 28 heures (y compris pensions d'invalidité). 19 Cette perte moyenne est calculée à partir de la pension versée en décembre 2014, sauf pour les nouveaux retraités décédés en cours d année où un autre mois est retenu. 80 Faits et chiffres édition 2016

77 Encadré 6 : Les comportements de départ à la retraite des agents de catégories A+ dans les trois versants de la fonction publique Dans la fonction publique de l État, les comportements de départ à la retraite des agents civils de catégorie A+ sont spécifiques par rapport à ceux des autres fonctionnaires 20 En 2015, pensions de droit direct (soit 6,2 % du total) sont entrées en paiement suite au départ à la retraite de fonctionnaires civils de catégorie A+ de la fonction publique de l État (hors la Poste et Orange), soit une baisse de 12,5 % par rapport à 2014 (- 7,2 % pour les femmes et - 14,7 % pour les hommes). L évolution du nombre de départs des catégories A+ s inscrit dans le mouvement général orienté à la baisse du nombre de pensions entrées en paiement pour les fonctionnaires civils de la FPE (pour 2015, cette baisse des départs est de 6,4 % pour les femmes et pour les hommes) qui résulte d une part du décalage de l âge légal de départ à la retraite, et d autre part de la suppression depuis le 1 er janvier 2012 des départs anticipés des parents de trois enfants. Parmi les femmes de catégorie A+ dont la pension est entrée en paiement en 2015, 16,9 % avaient liquidé leur pension pour motifs familiaux, soit une proportion plus importante que parmi l ensemble des femmes fonctionnaires (14,2 %) mais identique à celle des autres femmes de catégorie A. En 2015, l âge moyen de la première mise en paiement des pensions des agents de catégorie A+ est relativement plus élevé (65 ans et 2 mois) que celui de l ensemble des fonctionnaires civils sédentaires (62 ans et 8 mois) ainsi que de celui des autres agents fonctionnaires sédentaires de catégorie A (62 ans et 9 mois). L âge moyen de la première mise en paiement des pensions des hommes de catégorie A+ est supérieur de 7 mois à celui des femmes de catégorie A+. Un écart important est observé chez les personnels de catégorie A : 11 mois entre l'âge moyen de jouissance initiale des hommes (63 ans) et celui des femmes (62 ans et 6 mois). En 2015, les agents fonctionnaires de catégorie A+ ont liquidé leurs droits à pension avec un indice majoré moyen de 1 047, en augmentation de + 6 points par rapport à 2014, (1 004 pour les femmes, pour les hommes) et un indice majoré médian de (963 pour les femmes, pour les hommes). Un quart d entre eux ont liquidé leur pension avec un indice inférieur à 916, un quart avec un indice supérieur à Le montant mensuel moyen brut (montant principal et accessoires) des pensions entrées en paiement en 2015 s élève, au moment de la liquidation, à euros pour les catégories A+, le montant médian à euros. En comparaison, 25 % des nouveaux pensionnés de catégorie A+ perçoivent moins de euros, et pour les 25 % les mieux rémunérés, plus de euros. L écart de pension moyenne entre femmes et hommes de catégorie A+ au moment de la liquidation (375 euros) est plus faible que pour l ensemble des fonctionnaires civils (395 euros). Pour les agents de catégorie A+, l écart de pension entre femmes et hommes relève avant tout de l écart de rémunération indiciaire en faveur des hommes atteinte avant la liquidation (63 points d écart entre indices majorés moyens à la liquidation ; cet écart étant de 92 points pour l ensemble des fonctionnaires civils). 20 Les départs pour invalidité sont exclus. Dans le cas des polypensionnés, c est-à-dire des personnes ayant cotisés à différents régimes de retraite de base en raison des multiples employeurs qu ils auraient eus pendant leur carrière, les niveaux de pension reflètent la seule pension acquise au titre de la carrière prise en compte par le SRE. Cet encadré actualise pour 2015 les éléments présentés dans Baradji et al. (2015), p Faits et chiffres édition

78 Figure : Effectifs et caractéristiques des fonctionnaires civils de l État (hors La Poste et Orange, hors départs pour invalidité), dont la pension est entrée en paiement en 2015 Nombre de départs à la retraite (hors invalidité) Age de départ à la retraite Indice majoré à la liquidation en 2015 Montant mensuel des pensions de droit direct en 2015 (en euros) Pension principale et accessoires Nombre de départs en 2015 Évolution 2014/2015 (en %) Dont nombre départs pour motifs familiaux en 2015 Évolution 2014/2015 (en %) Age moyen de première mise en paiement en 2015 Évolution 2014/2015 (en années) Moyenne Premier quartile Médiane Troisième quartile Moyenne Premier quartile Médiane Troisième quartile Ensemble Femmes Hommes Ensemble titulaires civils ,4% ,5% 61,6 0,5% dont : Catégories A ,5% ,0% 65,2 0,1% Catégories A (hors A+) ,2% ,9% 61,7 0,6% Ensemble titulaires civils ,4% ,2% 61,7 0,6% dont : Catégories A ,2% ,2% 64,7 0,2% Catégories A (hors A+) ,6% ,7% 61,3 0,6% Ensemble titulaires civils ,4% ,5% 61,5 0,2% dont : Catégories A ,7% 4 300,0% 65,4 0,1% Catégories A (hors A+) ,9% 25-16,7% 62,2 0,4% Source : DGFiP - Service des retraites de l État base des pensions Champ : Pensions civiles des retraites de l État, de droit direct, entrées en paiement en 2015, hors pensions d'invalidité, hors La Poste et Orange et hors pensions anciennement cristallisées Pour les officiers généraux, un dispositif particulier d aménagement de fin de carrière Les officiers généraux, et certains colonels, bénéficient d un dispositif particulier d aménagement de fin de carrière, la deuxième section. Ils basculent donc dans ce dispositif avant de partir définitivement en retraite (en grande majorité à 67 ans, âge maximal de maintien en seconde section). D après le code de la défense, «la deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense» pour faire face à des situations exceptionnelles de conflit. Lorsqu ils cessent leur activité, les officiers généraux sont admis en «deuxième section», et peuvent y rester jusqu à l âge de 67 ans. Certains colonels peuvent aussi être nommés directement en deuxième section sans passer par la première section. En deuxième section, les officiers généraux ne sont plus en activité, mais ne sont pas encore en retraite. Les officiers généraux placés en deuxième section perçoivent une solde de réserve. Cette solde est calculée comme une pension de retraite, mais n est cependant pas une pension de retraite car il n y a pas de radiation des cadres. Elle est considérée comme un revenu d activité du point de vue fiscal, qui donne droit à l abattement de 10 % pour frais professionnel, mais comme une pension du point de vue des cotisations sociales ce qui est plus avantageux. En 2015, 133 pensions de droit direct (solde de réserve) sont entrées en paiement suite au départ à la retraite d officiers généraux (contre 176 en 2014, 194 en 2013 et 120 en 2012). Le montant mensuel moyen des soldes de réserve (montant principal + accessoires) entrées en paiement en 2015 s élève à euros pour les officiers généraux de seconde section (4 153 pour les colonels et pour les généraux) À la CNRACL, les comportements de départ à la retraite des agents de catégorie A+ sont spécifiques par rapport à ceux des autres catégories statutaires En 2015, 697 pensions de droit direct (soit 1,3 % de l ensemble des pensions de droit direct à la CNRACL), dont 7 pensions pour motif d invalidité, sont entrées en paiement suite au départ à la retraite d agents de catégorie A+ de la FPT et de la FPH. Parmi les femmes de catégorie A+ (237, soit un tiers des départs), 20,3 % ont liquidé leur pension pour motifs familiaux. Cette proportion est supérieure à celle de l ensemble des femmes (12,2 %) et à celle des autres femmes de catégorie A (13,3 %). En 2015, l âge moyen à la date d effet de la pension des agents de catégorie A+ (63,5 ans) est plus élevé que celui de l ensemble des départs (60,4 ans), et que celui des autres agents de catégorie A (61,7 ans). Au sein des agents de catégorie A+, l âge moyen de départs des hommes (63,5 ans) est légèrement supérieur à celui des femmes (63,4 ans). Sur l ensemble des départs de fonctionnaires de la FPT et de la FPH, l âge moyen 82 Faits et chiffres édition 2016

79 de départ est de 60,6 ans pour les hommes contre 60,3 ans pour les femmes soit un écart légèrement plus important. Par ailleurs, pour les autres agents de catégorie A, on constate un écart de près d un an : 62,2 ans pour les hommes et 61,3 ans pour les femmes. En 2015, l indice majoré moyen à la liquidation des agents de catégorie A+ est de 936 (952 pour les femmes et 927 pour les hommes). Le montant mensuel moyen (montant principal et accessoires) des pensions entrées en paiement en 2015 s élève à euros pour les catégories A+ (2 887 euros pour les femmes et euros pour les hommes). La durée d assurance totale des femmes de catégorie A+ est inférieure à celles des hommes de même catégorie de 2,2 %. Le vieillissement des effectifs se poursuit dans les trois versants de la fonction publique L âge moyen dans la fonction publique progresse encore de 2 mois, notamment suite aux réformes des retraites et la part des fonctionnaires de 50 ans et plus augmente dans les trois versants de la fonction publique Entre décembre 2013 et décembre 2014, l âge moyen des agents de la fonction publique a augmenté de 2,4 mois : 2,3 mois pour la FPE, 2,8 mois pour la FPT et 1,7 mois pour la FPH. La part des fonctionnaires civils (hors La Poste et Orange) de 50 ans et plus n'a cessé d augmenter depuis 1992, avec une hausse entre 1992 et 2014 de presque 14 points dans la FPE, de 19 points dans la FPH et de plus de 20 points dans la FPT. En 2014, elle augmente de 0,2 point chez les fonctionnaires civils de l État (hors La Poste et Orange), de 0,8 point pour les fonctionnaires hospitaliers ; et de 1,5 point pour les fonctionnaires territoriaux. Plus d un agent fonctionnaire civil sur trois est âgé de 50 ans ou plus en 2013 dans la fonction publique de l État (hors La Poste et Orange) : 34,5 % en 2014, après 34,3 % en 2013, 33,9 % en 2012 et 33,2 % en La proportion est plus élevée encore pour les fonctionnaires territoriaux : en 2014, les agents de 50 ans ou plus représentent 40,3 %, après 38,8 % en 2013, 37,5 % en 2012 et 35,9 % en Elle est toutefois moindre chez les fonctionnaires hospitaliers : 32,1 % en 2014 après 31,4 % en 2013, 30,5 % 21 en 2012 et 30,0 % en 2011, principalement en raison d'un âge de départ à la retraite en moyenne plus précoce. En effet, près de 60 % des fonctionnaires hospitaliers sont classés en catégorie active fin Figure V : Évolution de la part des agents âgés de 50 ans et plus chez les fonctionnaires civils dans les trois versants de la fonction publique, au 31 décembre de chaque année de 1992 à % 40% 35% Fonctionnaires civils de la fonction publique de l'etat (hors La Poste et Orange) Fonctionnaires de la fonction publique territoriale Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière 30% 25% (1) 20% 15% 10% Sources : FGE, SIASP, Insee ; CNRACL. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ FPE : France hors collectivités d'outre-mer, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents fonctionnaires civils des ministères au 31 décembre de l'année jusqu'en 2008 (FGE, Insee) ; agents fonctionnaires civils des ministères et EPA au 31 décembre de l'année à partir de 2009 (SIASP, Insee). 21 Les fonctionnaires à temps non-complet, les contractuels et les médecins hospitaliers ne sont pas affiliés à la CNRACL. En revanche, la totalité des élèves stagiaires de la FPH sont pris en compte parmi les affiliés de la CNRACL. Faits et chiffres édition

80 Champ FPT et FPH : France hors collectivités d'outre-mer, hors élus, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. De 1992 à 1997, agents fonctionnaires de la FPT affiliés au 31 décembre de l'année, avec une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures (données CNRACL). À partir de 2009, agents fonctionnaires au 31 décembre de l'année (SIASP, Insee). (1) Pour la FPT et la FPH, la fiabilisation du fichier des actifs, opérée en 2008 dans le cadre de la constitution de la liste électorale pour le conseil d'administration de la CNRACL, ne permet pas d établir d évolution entre 2007 et Pour la FPE, la FPT et la FPH, le passage à SIASP en 2009 ne permet pas d'établir d'évolution entre 2008 et Le suivi des pyramides des âges selon le statut des agents permet d affiner l évaluation des flux de départs à la retraite à venir L utilisation, depuis 2013, d une nouvelle nomenclature des statuts harmonisée sur les trois versants de la fonction publique permet de mieux illustrer le vieillissement des effectifs dans la fonction publique et les flux de départ en retraite passés et à venir. En effet, le statut des agents (fonctionnaires, contractuels etc.) détermine leur régime de retraite d appartenance. Fin 2014, la part des 50 ans et plus parmi les fonctionnaires de la fonction publique est de 36,2 %. Parmi les contractuels de la fonction publique, qui cotisent à l Ircantec (voir paragraphe «Hausse du nombre de nouveaux retraités à l Ircantec en 2015, pour des durées de cotisation toujours courtes»), cette proportion est de 20,3 %. La pyramide des âges des fonctionnaires de l État présente en 2014 une forme relativement aplatie, proche de celle des années précédentes. Les recrutements dans la fonction publique de l'état ont en effet été massifs dans les années 1970, profitant aux générations du baby-boom, puis ont été réduits par la suite. Le nombre de fonctionnaires âgés de 60 ans poursuit son léger reflux en 2014 (- 0,6 % après - 1,7 %), après une nette progression en 2012 et 2011 (respectivement +15,8 % et +11,5 %). La part des fonctionnaires quittant la FPE à l âge de 60 ans parmi les fonctionnaires âgés de 59 ans l année précédente 22, majoritairement pour partir à la retraite, demeure relativement stable depuis 2012 : elle est de 14,1 % en 2014, elle était de 13,6 % en 2013 et de 13,0 % en 2012, mais en nette diminution par rapport à son niveau de 2011 et 2010 (respectivement 26,3 % et 37,7 %). Cette forte contraction est à mettre en rapport avec la réforme des retraites. Les pyramides des âges des agents contractuels de la fonction publique de l État et des militaires présentent quant à elles une population bien plus jeune et bien plus stable dans le temps, avec un pic chez les ans (respectivement 20,5 % et 8,5 % d agents âgés de 50 ans et plus parmi ces populations fin 2014). La pyramide des âges des agents relevant des autres catégories et statuts, qui prend notamment en compte les maîtres des établissements d enseignement privé sous contrat ainsi que les ouvriers d État, annonce des départs à la retraite plus nombreux dans les prochaines années (avec 37,4 % d agents âgés de 50 ans et plus fin 2014). Figures V , V , V et V : Évolution des pyramides des âges dans la fonction publique de l'état selon le statut FPE - fonctionnaires Effectifs Âges Source : FGE, SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents fonctionnaires civils des ministères au 31 décembre de l'année de 1992 à 2007 (FGE, Insee), agents fonctionnaires civils des ministères et EPA (hors La Poste et Orange) au 31 décembre de l'année à partir de 2009 (SIASP, Insee). 22 C est-à-dire la différence entre les effectifs de fonctionnaires de la FPE âgés de 59 ans l année N-1 et ceux de fonctionnaires de la FPE âgés de 60 ans l année N, rapportée aux effectifs de fonctionnaires de la FPE âgés de 59 ans de l année N Faits et chiffres édition 2016

81 FPE - contractuels Effectifs Âges Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents contractuels des ministères et EPA au 31 décembre de l'année FPE - Militaires et militaires volontaires Effectifs Âges Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités doutre-mer, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Militaires et militaires volontaires des ministères et EPA au 31 décembre de l'année FPE - Autres catégories et statuts Effectifs Âges Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents relevant des autres catégories et statuts des ministères et EPA au 31 décembre de l'année. NB : La catégorie "Autres catégories et statuts" recouvre principalement des enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat, des ouvriers d'état et des apprentis. Faits et chiffres édition

82 Dans la FPT, la pyramide des âges des fonctionnaires (40,3 % des agents âgés de 50 ans et plus fin 2014), laisse aussi augurer des départs à la retraite plus nombreux dans les prochaines années. Ce phénomène a été amplifié par les transferts d'agents 23 issus des services de l'état. Le nombre de fonctionnaires âgés de 60 ans et plus dans la FPT est en très forte progression depuis 1992 : il a augmenté de 11,7 % en 2014 et a quasiment doublé depuis l année Le constat est le même pour la pyramide des âges des agents relevant des autres catégories et statuts (comprenant notamment les assistants maternels et familiaux), les effectifs les plus importants se regroupant dans la tranche ans (40,4 % fin 2014). Le nombre d agents de plus de 60 ans continue par ailleurs d augmenter en 2014, avec une évolution de + 7,8 %, après + 10,0 % en 2013, + 7,7 % en 2012 et + 14,9 % en Par ailleurs, après avoir connu une forte hausse en 2011 (+ 11,3 %) et en 2012 (+ 12,0 %), le nombre d agents âgés de 60 ans s accroît beaucoup plus faiblement depuis 2013 (avec + 1,7 % en 2013 et + 1,1 % en 2014). La pyramide des âges des agents contractuels présente pour sa part une forme plus régulière, avec un léger pic autour de 25 ans. Seulement 23,3 % des agents contractuels de la FPT sont âgés de 50 ans et plus fin La part des fonctionnaires quittant la FPT à l âge de 60 ans parmi les fonctionnaires âges de 59 ans l année précédente 24, majoritairement dû à des départs en retraite, est de 18,0 % en Cette part est relativement stable par rapport à 2013 (18,6 %), en légère augmentation par rapport à 2012 (15,0 %), mais en nette diminution par rapport à 2011 et 2010 (respectivement 29,8 % et 40,4 %). Cette forte contraction s explique aussi par la réforme des retraites. Figures V , V et : Évolution des pyramides des âges dans la fonction publique territoriale selon le statut Effectifs FPT - Fonctionnaires Âges Sources : données CNRACL ; SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors élus, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. De 1992 à 1997, agents fonctionnaires de la FPT affiliés au 31 décembre de l'année, avec une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures (données CNRACL). À partir de 2009, agents fonctionnaires au 31 décembre de l'année (SIASP, Insee). 23 Les agents de 50 ans et plus sont plus nombreux parmi les agents directement transférés, aussi bien dans les départements que dans les régions. Au 1 er janvier 2009, la part des agents de 50 ans et plus chez les agents transférés était de 34 % dans les régions et de 38 % dans les départements. 24 C est-à-dire la différence entre les effectifs de fonctionnaires de la FPT âgés de 59 ans l année N-1 et ceux de fonctionnaires de la FPT âgés de 60 ans l année N, rapportée aux effectifs de fonctionnaires de la FPT âgés de 59 ans de l année N Faits et chiffres édition 2016

83 FPT - Contractuels Effectifs Âges Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors élus, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents contractuels au 31 décembre de l'année FPT - Autres catégories et statuts Effectifs Âges Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors élus, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents relevant des autres catégories et statuts au 31 décembre de l'année. NB : La catégorie "Autres catégories et statuts" recouvre principalement des assistants maternels et familiaux, et des apprentis. Dans la FPH, la succession des pyramides des âges des agents fonctionnaires ressemble à celle de la FPE, avec, au niveau des âges les plus élevés, une bosse liée aux embauches du baby-boom. En 2014, cette pyramide des âges des agents fonctionnaires présente une forme relativement aplatie, qui laisse augurer une progressive stabilisation du nombre des départs à la retraite dans les années à venir. Par ailleurs, le vieillissement des effectifs se poursuit (32,1 % des fonctionnaires sont âgés de 50 ans et plus fin 2014, contre 31,4 % en 2013). La pyramide des âges des agents contractuels affiche une population nettement plus jeune, avec un pic autour de 24 ans (seulement 14,4 % des agents sont âgés de 50 ans et plus au 31 décembre 2014). La pyramide des âges des agents relevant des autres catégories et statuts (comprenant notamment les médecins hospitaliers) laisse apparaître à la fois un pic autour de 26 ans et une part non négligeable d agents âgés de 50 ans et plus (32,6 % fin 2014). La part des fonctionnaires quittant la FPH à l âge de 60 ans parmi les fonctionnaires âgés de 59 ans l année précédente 25,majoritairement dû à des départs en retraite, est de 26,5 % en Cette part est globalement stable depuis 2012 (25,1 % en 2013 et 25,8 % en 2012), mais en nette diminution par rapport à 2011 et 2010 (respectivement à 30,2 % et 46,0 %). Cette forte contraction s explique également par la réforme des retraites. 25 C est-à-dire la différence entre les effectifs de fonctionnaires de la FPH âgés de 59 ans l année N-1 et ceux de fonctionnaires de la FPH âgés de 60 ans l année N, rapportée aux effectifs de fonctionnaires de la FPH âgés de 60 ans de l année N-1. Faits et chiffres édition

84 Figures V , V et V : Évolution des pyramides des âges dans la fonction publique hospitalière selon le statut FPH - fonctionnaires Effectifs Âges Sources : Données CNRACL ; SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors élèves de la FPH, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. De 1992 à 1997, agents fonctionnaires de la FPH (y compris élèves stagiaires) affiliés au 31 décembre de l'année, avec une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures (données CNRACL). À partir de 2009, agents fonctionnaires (hors élèves stagiaires) au 31 décembre de l'année (SIASP, Insee) FPH - contractuels Effectifs Âges Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors élèves de la FPH, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents contractuels au 31 décembre de l'année FPH - Autre catégorie et statut Effectifs Âges Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. 88 Faits et chiffres édition 2016

85 Champ : France hors collectivités d'outre-mer, hors élèves de la FPH, hors emplois aidés, hors engagés du service civique. Agents relevant des autres catégories et statuts au 31 décembre de l'année. NB : La catégorie "Autres catégories et statuts" recouvre principalement des médecins et des apprentis. Une structure par âge différente entre secteur public et secteur privé La proportion des salariés de 50 ans et plus est supérieure dans la fonction publique à celle du secteur privé. Cette situation résulte du rythme différent des recrutements passés d une part, mais aussi des modalités différentes de départs à la retraite. Dans le privé, le recours à des dispositifs de préretraite (et de dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs), ainsi que des entrées plus précoces sur le marché du travail contribuent à diminuer le poids des plus âgés. À la différence du privé, le système de carrière dans la fonction publique conduit, en règle générale, à une plus grande stabilité de l emploi et donc au maintien dans l'emploi des «seniors». De plus, le niveau de diplôme des agents de la fonction publique, en moyenne plus élevé que celui des salariés du privé, explique des entrées plus tardives dans la vie active, ce qui réduit d'autant le poids des jeunes. Figure V : Ventilation par âge des effectifs des secteurs public et privé au 4 ème trimestre ,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% Âges Secteur privé Secteur public Source : enquête Emploi Insee, 4ème trimestre Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d information. Champ : France métropolitaine, salariés hors entreprises publiques, hors intérimaires, apprentis, contrats aidés et stagiaires. Effectifs et pyramides des âges des agents en catégorie active dans les trois versants de la fonction publique Le code des pensions civiles et militaires de retraite (pour les fonctionnaires civils de l État) et le décret n du 26 décembre 2003 pour la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) prévoient une ouverture anticipée des droits à la retraite, pour les personnes dont l emploi est classé dans la catégorie active ayant accompli au moins 15 ans de services actifs, à l âge de 50 ou 55 ans (d autres âges sont prévus pour certains emplois (Encadré 7)). La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement, en les majorant de deux ans, l'ensemble des bornes d'âge ainsi que les durées de services effectifs exigées. Ainsi, l âge d ouverture des droits à la retraite (AOD) est progressivement relevé à 52 ans pour les fonctionnaires dont l AOD était antérieurement fixé à 50 ans, et à 57 ans pour les fonctionnaires dont l AOD était antérieurement fixé à 55 ans. De même, la durée de service actif requise est relevée à 17 ou 27 ans à compter du 1 er janvier La notion de services actifs et insalubres est liée à l occupation d un emploi présentant un «risque particulier» ou des «fatigues exceptionnelles», aux termes de l article L 24 du code des pensions. Encadré 7 : L utilisation de SIASP pour détecter les catégories actives La détection des ayant-droit à la retraite anticipée au titre de la catégorie active est relativement délicate. En effet, la source d information utilisée (SIASP Insee) permet seulement de repérer les agents occupant un emploi classé dans la catégorie active, sans garantie d un départ à la retraite ultérieur en tant que tel, celui-ci étant Faits et chiffres édition

86 conditionné par la durée de service. Il existe ensuite des problèmes inhérents à la source dans chaque versant de la fonction publique. Les estimations des effectifs de la catégorie active ne sont possibles dans la FPT que lorsqu'il existe une correspondance directe avec des grades disponibles dans SIASP, c est-à-dire les sapeurs-pompiers professionnels et les agents de Police municipale. Dans la FPH, les différents emplois de la catégorie active ont été identifiés sur le champ des fonctionnaires à partir d une liste de grades de la nomenclature des emplois hospitaliers (NEH). Les effectifs des autres emplois de la catégorie active sont plus difficiles à estimer précisément, compte tenu de l impossibilité de distinguer au sein des différents grades les fonctions ou emplois concernés par le classement dans la catégorie active. Là encore, les chiffres fournis constituent une estimation plafond. Dans la FPE, les différents emplois de la catégorie active ont été identifiés parmi les fonctionnaires civils des ministères à partir d une liste de grades de la nomenclature des emplois de l État (la NNE). Les grades NNE des agents des établissements publics administratifs (EPA) n étant pas toujours renseignés dans SIASP, ces agents sont automatiquement exclus de l étude. Dans certains cas, les effectifs n ont pu être estimés (cas des personnels paramédicaux des hôpitaux militaires) ; dans d autres cas, le chiffre fourni constitue une estimation plafond (par exemple, pas de distinction possible, au sein des contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer, des fonctions donnant lieu à un classement dans la catégorie active). Dans les ministères, on estime à le nombre d agents fonctionnaires civils occupant un emploi classé dans la catégorie active au 31 décembre 2014, soit 11,6 % de l ensemble des agents fonctionnaires civils des ministères, proportion en légère diminution par rapport à l'année précédente (11,8 % en 2013 et 12,1 % fin 2012). Parmi ces agents, la part des 50 ans et plus est de 17,8 %, proportion relativement stable depuis Elle est de 35,6 % chez les fonctionnaires civils occupant un emploi de la catégorie sédentaire. Du fait de départs à la retraite généralement à 57 ans, voire 52 ans, la proportion d'agents de 50 ans et plus est mécaniquement plus faible au sein de la catégorie active qu'au sein de la catégorie sédentaire. Figure V : Pyramide des âges des fonctionnaires civils des ministères avec la distinction actifs/sédentaires au 31 décembre 2014 Fonctionnaires civils des ministères occupant un emploi classé en catégorie sédentaire Âge Fonctionnaires civils des ministères occupant un emploi classé en catégorie active Âge Hommes Femmes Hommes Femmes Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer. Agents fonctionnaires civils des ministères au 31 décembre Dans la FPT, le département des études et statistiques locales de la DGCL estime que les fonctionnaires territoriaux susceptibles d occuper un emploi classé dans la catégorie active seraient de l ordre de 5 à 10 % des effectifs. Dans la FPH, le classement dans la catégorie active concerne essentiellement les personnels infirmiers et paramédicaux en contact avec les malades et les autres personnels hospitaliers (soit environ agents). Au total, agents fonctionnaires étaient susceptibles d occuper un emploi classé dans la catégorie active au 31 décembre 2014, soit 59,2 % de l ensemble des agents fonctionnaires de la FPH, en très léger recul depuis 2012 (59,6 % en 2013 et 60,1 % en 2012). La part des 50 ans et plus est plus importante chez les fonctionnaires de la catégorie active que chez les fonctionnaires de la catégorie sédentaire (respectivement 34,3 % et 24,0 %). Ce résultat transitoire provient du choix offert aux infirmiers de garder leur «statut actif» en restant classé en catégorie B, ou de passer en catégorie A avec perte du classement dans la catégorie active. Parmi les personnes proches de la retraite, peu ont choisi de passer en catégorie A. 90 Faits et chiffres édition 2016

87 Figure V : Pyramide des âges des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec la distinction actifs/sédentaires au 31 décembre 2014 Âge Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière occupant un emploi classé en catégorie sédentaire Âge Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière occupant un emploi classé en catégorie active Hommes Femmes Hommes Femmes Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer. Agents fonctionnaires au 31 décembre Figure V : Effectifs des fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active dans la fonction publique au 31 décembre 2014 Fonction publique de l'état Effectifs au 31/12/2014 Personnels actifs de la Police nationale Personnels de surveillance de l administration pénitentiaire Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Personnels de la surveillance des douanes Instituteurs (1) Agents d exploitation des travaux publics de l État Éducateurs et infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires Contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer (certains emplois) 401 Fonction publique territoriale Agents des réseaux souterrains des égouts Sapeurs pompiers professionnels Agents de Police municipale Agents de surveillance de la Préfecture de Police (2) Agents techniques (certains emplois, notamment dans le domaine de la salubrité) Fonction publique hospitalière nd nd nd nd Remarques Impossibilité de distinguer dans la source les emplois en catégorie active Personnels infirmiers et personnels paramédicaux en contact avec les malades n'ayant pas exercé le droit d'option prévu à l'article 37 de la loi du 5 juillet Autres personnels hospitaliers (aides-soignants, agents de services hospitaliers) Assistants sociaux dont l emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades Puériculteurs en fonction dans les services de pédiatrie n'ayant pas exercé le droit d'option prévu à l article 31 du décret n du 29 septembre (renoncement aux droits liés au classement dans la catégorie active) Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels (certaines fonctions) Agents d entretien (certaines fonctions) Agents de service mortuaire et de désinfection 191 Impossibilité de distinguer dans la source les emplois en contact avec les malades Impossibilité de distinguer dans la source les services de pédiatrie Impossibilité de distinguer dans la source les fonctions en catégorie active Impossibilité de distinguer dans la source les fonctions en catégorie active Source : SIASP, Insee. Traitements DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France hors collectivités d'outre-mer. Agents fonctionnaires civils au 31 décembre (1) Corps de catégorie B mis en extinction par le décret du 23 décembre 2003 et remplacé progressivement par le corps de professeur des écoles (catégorie A). (2) Pour le suivi statistique de l'emploi et des salaires, les agents de la préfecture de police de Paris sont désormais classés dans la fonction publique de l État. A l occasion du Rapport annuel sur l état de la fonction publique , l introduction du nouveau système d'information SIASP-Insee pour le décompte des effectifs des trois versants de la fonction publique a conduit à réviser les périmètres de chacun des versants de la fonction publique, à partir de la catégorie juridique de l employeur. En revanche, il n'a pas été possible à ce stade d'identifier parmi les agents de la préfecture de police de Paris ceux classés en catégorie active. nd : non disponible Faits et chiffres édition

88 Bibliographie Hama S., Mercier F., Gautier L., 2014, «Les départs à la retraite dans les trois versants de la fonction publique» Vue 2.2 et fiches thématiques 5 «Retraite», DGAFP, Rapport annuel sur l état de la fonction publique édition 2014, p.117 à 147 et 383 à 428. Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexe au projet de loi de finances pour 2015, Direction du budget. COR, «Évolutions et perspectives des retraites en France», rapport annuel de juin 2015 et juin Premier et deuxième avis annuel du Comité de suivi des retraites, juillet 2014 et juillet Solard G. (dir.), 2015, Les retraités et les retraites, Drees, Études et statistiques, édition «Les chiffres-clés des retraites de l État», «Le recueil statistique» et «L abrégé statistique», Service des retraites de l État, édition 2014 (2013 pour le recueil statistique). «Le recueil statistique de la CNRACL», CNRACL, édition «Le recueil statistique de l Ircantec», Ircantec, édition «Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État», FSPOEIE, Aubert P., Le Meil P., et Leroy S., 2015, «Les motivations de départ à la retraite des fonctionnaires», SG-COR, SRE, CDC-DRS, Questions Retraite & Solidarité, n 10 de janvier Baradji E., Dorothée O., et Pouliquen E., «L encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique», DGAFP, Point Stat, février 2015, p Bellamy V. et Beaumel C., 2016, «Bilan démographique 2015 Le nombre de décès au plus haut depuis l après guerre», Insee Première n Faits et chiffres édition 2016

89 Annexe 1 : État des lieux des polypensionnés de la fonction publique Par définition, un individu est dit polypensionné lorsqu'il perçoit des pensions de différents régimes de retraite de base : il s agit donc d un individu ayant été affilié à plusieurs régimes de base durant sa carrière professionnelle. En 2012, d après l échantillon interrégimes de retraités (EIR), la proportion de polypensionnés, parmi les pensionnés âgés de 60 ans ou plus des différents régimes, varie de près de 39 % (pour l Ircantec) à 78 % (pour le FSPOEIE) contre près de 38 % au sein du régime général. Dans le détail, les pensionnés civils de la fonction publique de l État et de l Ircantec (anciens contractuels) se caractérisent par une faible proportion de polypensionnés (inférieure à 50 %) tandis que les pensionnés militaires, les pensionnés des versants hospitalier et territorial de la fonction publique ainsi que les anciens ouvriers d État se distinguent par une forte proportion de polypensionnés (supérieure à 65 %, cf. figure V 2.2-A). Un agent contractuel de la fonction publique (affilié à l Ircantec) occupe plus fréquemment différents emplois sous différents statuts durant sa carrière. Cependant, du fait du périmètre très large du régime général auquel est associé le régime complémentaire de l Ircantec, il a plus de chances d'avoir toujours occupé des emplois, que ce soit dans le public ou le privé, relevant de ce régime de base. Ainsi, la proportion de polypensionnés parmi les pensionnés de l'ircantec est, au final, inférieure à celle des autres régimes. De même, un fonctionnaire de l État, du fait de l étendue de la fonction publique de l État et de son statut, réalise plus fréquemment l intégralité de sa carrière au sein de ce même régime. À l inverse, les militaires ont souvent une «seconde carrière» civile à la suite de leur service. Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ont également plus de passerelles, notamment dans la fonction publique hospitalière, avec des emplois comparables dans le secteur privé, ce qui est également le cas des ouvriers d État. Ces éléments expliquent la très forte proportion de polypensionnés parmi les bénéficiaires de ces régimes. Figure V 2.2-A : Répartitions des pensions de retraite selon les régimes d affiliation 100% 90% 0,6% 1,6% 1,4% 2,0% 0,8% 0,6% 0,6% 5,6% 5,6% 5,9% 8,9% 12,6% 11,3% 15,5% 80% 70% 35,1% 32,7% 31,3% 60% 51,1% 55,3% 50% 65,6% 65,9% 40% 30% 58,7% 61,1% 62,2% 20% 34,7% 35,0% 10% 21,8% 16,7% 0% Civils Militaires Régime des ouvriers de l'état Régime de la FPT Régime de la FPH Contactuels* Salariés du privé Régime de la FPE Régime général Une pension Deux pensions Trois pensions Quatre pensions et plus Source : EIR 2012 (Drees, traitement DGAFP - département des études,des statistiques et des systèmes d information). Champ : Pensionnés des différents régimes de retraite âgés de 60 ans ou plus. Lecture : En 2012, 51,1 % des pensionnées militaires du SRE perçoivent deux pensions de retraite de régimes différents. * Le régime complémentaire de l Ircantec concerne les contractuels des trois versants de la fonction publique, les titulaires de la FPT travaillant moins de 28 heures hebdomadaires ainsi que les salariés des entreprises publiques ou semi-publiques. La part des polypensionnés parmi les femmes est sensiblement inférieure à celle parmi les hommes, dans l ensemble des régimes de la fonction publique. Ceci témoigne d une disparité importante de la mobilité au cours de la carrière professionnelle passée selon le sexe. Parmi les pensionnés du régime de la FPT, il y a ainsi une proportion deux fois plus faible de monopensionnés parmi les hommes (11 %) que parmi les femmes (21 %, cf. figure V 2.2-B) Faits et chiffres édition

90 Figure V 2.2-B : Part des polypensionnés selon le sexe et les régimes d affiliation 100% 90% 80% 70% 60% 50% 49% 35% 66% 38% 80% 71% 89% 79% 78% 62% 49% 33% 45% 32% 40% 30% 20% 10% 0% 51% 65% 34% 62% 20% 29% 11% 21% 22% Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Civils Militaires Régime des ouvriers de l'état Régime de la FPE Régime de la FPT 38% Régime de la FPH 51% 67% Contractuels* 55% Régime général 68% Salariés du privé Monopensionnés Polypensionnés Source : EIR 2012 (Drees, traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information). Champ : Pensionnés des différents régimes de retraite âgés de 60 ans ou plus. Lecture : En 2012, parmi les anciens fonctionnaires civils de létat, 49 % des hommes sont polypensionnés tandis que seulement 35 % des femmes le sont. * Le régime complémentaire de l Ircantec concerne les contractuels des trois versants de la fonction publique, les titulaires de la FPT travaillant moins de 28 heures hebdomadaires ainsi que les salariés des entreprises publiques ou semi-publiques. Certaines combinaisons de régimes sont plus fréquentes que d autres parmi les polypensionnés (cf. figure V 2.2- C). Ainsi, certains cumuls sont quasiment la règle : les pensionnés de l Ircantec doivent nécessairement être affiliés à un régime de base (CNAV ou MSA) et ainsi près de 99 % perçoivent en parallèle une pension du régime général. À l inverse, aucun pensionné ne cumule une pension civile de l'état et une pension de la CNRACL, étant donné qu'une pension unique est versée par le dernier des deux régimes auquel l'agent a été affilié. Par ailleurs, une proportion importante des pensionnés du SRE, de la CNRACL et du FSPOEIE cumule également une pension du régime général (38 % des pensionnés civils de l'état, 55 % des pensionnés militaires et près de 72 % des pensionnés de la CNRACL et du FSPOEIE). Environ 10 % des pensionnés militaires perçoivent, outre leur pension militaire, une pension civile de l'état, une pension de la CNRACL ou une pension du FSPOEIE. Entre 6 % et 10 % des pensionnés des régimes de retraite des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, des militaires et des ouvriers d'état cumulent aussi en parallèle une pension de l Ircantec. Une proportion non négligeable de pensionnés, allant de 6 % (parmi les pensionnés civils de l'état) à 15 % (parmi ceux de l Ircantec), bénéficie également d'une pension auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). 94 Faits et chiffres édition 2016

91 Figure V 2.2-C : Part des pensionnés des régimes de la fonction publique bénéficiant de différentes pensions 100,0% 100% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 99,2% 100,0% 84,2% 80% 80,0% 79,7% 73,0% 60% 55,5% 53,9% 61,1% 62,1% 49,6% 40% 38,3% 41,0% 23,6% 20% 0% 1,0% 14,1% 14,7% 15,2% 11,6% 10,1% 10,7% 8,9% 7,9% 6,8% 6,6% 5,5% 5,6% 5,7% 6,1% 5,5% 3,5% 4,1% 4,5% 0,8% 1,4% 0,6% 0,1% 0,8% 0,9% 1,1% 0,1% 0,4% 0,2% 0,5% 0,1% 0,4% 0,0% Civils Militaires Régime des ouvriers de l'état Régime de la FPE Régime de la FPT Régime de la FPH Contactuels* Régime général Salariés du privé 16,4% avec une pension civile de l'état avec une pension militaire de l'état avec une pension du FSPOEIE avec une pension de la CNRACL avec une pension de l'ircantec avec une pension du RAFP avec une pension du régime général avec une pension de la MSA avec une pension d'un autre régime Source : EIR 2012 (Drees, traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information). Champ : Pensionnés des différents régimes de retraite âgés de 60 ans ou plus. Lecture : En 2012, 38 % des pensionnés civils de l État perçoivent également une pension du régime général. * Le régime complémentaire de l Ircantec concerne les contractuels des trois versants de la fonction publique, les titulaires de la FPT travaillant moins de 28 heures hebdomadaires ainsi que les salariés des entreprises publiques ou semi-publiques. Le RAFP n étant pas un régime de base, il n entre pas dans la détermination des polypensionnés. Tous les fonctionnaires civils et militaires des trois versants de la fonction publique sont affiliés au RAFP depuis 2005 : si moins de 1 % des pensionnés d un régime de retraite public (hors FSPOEIE) perçoivent déjà une pension du RAFP en 2012, cette proportion est appelée à progresser graduellement jusqu à concerner l ensemble de ces pensionnés avec le flux des nouveaux pensionnés ayant suffisamment cotisé pour percevoir une pension au titre du RAFP. En termes de montant de pension, la situation des polypensionnés de la fonction publique varie assez fortement selon leur régime et le nombre de leurs pensions (cf. figure V 2.2-D). Ainsi, l avantage brut principal de droit direct moyen (donc la pension totale hors majorations et réversion) est plus élevé lorsqu il y a cumul de pensions pour les anciens militaires et contractuels ainsi que pour les anciens salariés du régime général (qui bénéficient d une pension globale en moyenne supérieure de 20 à 30 % à celle des monopensionnés). Ce n est par contre pas le cas des anciens fonctionnaires civils, dont la pension globale est en moyenne inférieure de près de 10 % à celle des monopensionnés. Toutefois, à partir d un cumul de trois pensions ou plus, la pension moyenne totale diminue quel que soit le régime. Il ne s agit pas là d un effet «carrière incomplète», le nombre de trimestres cotisés étant en moyenne plus élevé pour les polypensionnés que pour les monopensionnés, mais plutôt d un effet «rémunération». Les polypensionnés ont ainsi en moyenne des rémunérations prises en référence pour leur liquidation plus faibles que leurs homologues monopensionnés. Si la perception d une seconde pension va de pair avec une carrière professionnelle en moyenne plus longue (et donc une durée d assurance supérieure) pour les anciens militaires et contractuels, la perception d une troisième pension (ou d une deuxième pension pour les anciens fonctionnaires civils de l État) est davantage le signe d une carrière professionnelle incomplète (et donc d une durée d assurance plus réduite). Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le nombre de pensions distinctes perçues n a en revanche que peu d influence sur le niveau global de pension. En termes de composition de la pension moyenne, les pensions publiques (versées par le SRE, la CNRACL, le FSPOEIE et l Ircantec) représentent logiquement l intégralité des pensions des monopensionnés de la fonction publique, à l exception des anciens contractuels pour lesquels l Ircantec n est que le régime complémentaire : ils ne perçoivent en moyenne que 10 % de leur pension totale de ce régime à ce titre. Parmi les bipensionnés de la Faits et chiffres édition

92 fonction publique, la part des pensions publiques dans la pension totale moyenne se maintient entre 74 % (anciens militaires) et 90 % (anciens fonctionnaires civils de l État) à l exception des anciens contractuels pour lesquels cette part augmente à 34 % (leur second régime d affiliation est ainsi souvent un régime public). Enfin, parmi les pensionnés percevant plus de deux pensions de base distinctes, cette part fléchit légèrement pour se situer entre 74 % (anciens militaires) et 82 % (anciens fonctionnaires civils de l État et ouvriers d État) tandis qu elle diminue à hauteur de 34 % pour les anciens contractuels. Figure V 2.2-D : Décomposition de l avantage principal de droit direct moyen versé aux pensionnés selon les régimes d affiliation et le nombre de régimes de base Civils Militaires Ouvriers de l'état FPT FPH Contactuels* Salariés du privé Civils Militaires Ouvriers de l'état FPT FPH Contactuels* Salariés du privé Civils Militaires Ouvriers de l'état FPT FPH Contactuels* Salariés du privé Régime de la FPE Régime général Régime de la FPE Régime général Régime de la FPE Une pension Deux pensions Trois pensions & plus Régime général Pension moyenne versée par le SRE Pension moyenne versée par l'ircantec Pension moyenne versée par le FSPOEIE Pension moyenne versée par la CNRACL Pension moyenne versée par l'erafp Pension moyenne versée par la CNAV Pension moyenne versée par les autres régimes Source : EIR 2012 (Drees, traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d information). Champ : Pensionnés des différents régimes de retraite âgés de 60 ans ou plus. Lecture : En 2012, un ancien ouvrier d'état percevant deux pensions de retraite perçoit en moyenne un avantage principal brut de droit direct (donc hors majoration et réversion et avant CSG et CRDS) de euros par mois, dont euros versés par le FSPOEIE. * Le régime complémentaire de l Ircantec concerne les contractuels des trois versants de la fonction publique, les titulaires de la FPT travaillant moins de 28 heures hebdomadaires ainsi que les salariés des entreprises publiques ou semi-publiques. 96 Faits et chiffres édition 2016

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94 Les rémunérations dans la fonction publique 98 Faits et chiffres édition 2016

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96 Vue 3 Les rémunérations dans la fonction publique en 2014 Dans l ensemble de la fonction publique en 2014, le salaire mensuel brut moyen par agent en équivalent temps plein, y compris les bénéficiaires de contrats aidés, s élève à euros. Il est de euros dans la fonction publique de l État, de euros dans la fonction publique territoriale et de euros dans la fonction publique hospitalière. Déduction faite des prélèvements sociaux, le salaire net mensuel moyen dans l ensemble de la fonction publique s établit à euros, y compris les bénéficiaires de contrats aidés (et le salaire net médian à euros). Il s élève à euros mensuels dans la fonction publique de l État (et le salaire net médian à euros), à euros dans la fonction publique territoriale (et le salaire net médian à euros) et à euros dans la fonction publique hospitalière (et le salaire net médian à euros) et à euros dans le secteur privé. En 2014, dans l ensemble de la fonction publique, le salaire net moyen augmente de 0,7 %, à un rythme moins dynamique que le salaire brut moyen (+1,0 %), en lien avec l augmentation du taux de cotisation salariale pour les pensions des fonctionnaires et des contractuels. Dans un contexte de rebond après un ralentissement lié à la suppression de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, et suite notamment à la revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C, l évolution du salaire net s accélère en 2014 dans chacun des versants de la fonction publique. Compte tenu du ralentissement de l inflation (+0,5 % contre +0,9 % en 2013), le salaire net moyen augmente de 0,2 % en euros constants dans l ensemble de la fonction publique pour 0,6 % dans le secteur privé. Dans la fonction publique de l État, il baisse de 0,2 % (après -0,7 % en 2013), et augmente de 0,8 % dans la fonction publique territoriale (après -0,1 % en 2013) et de 0,3 % dans la fonction publique hospitalière (après -0,5 % en 2013). L éventail des rémunérations, mesuré par le ratio entre le salaire au-delà duquel se situent les 10 % les mieux rémunérés et celui en deçà duquel se trouvent les 10 % les moins rémunérés, s élargit très légèrement dans la FPE (+0,04), reste stable dans la FPT, et diminue dans la FPH (-0,03). Dans l ensemble de la fonction publique, la rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP), c est-à-dire le salaire net moyen des personnes présentes tout au long de deux années consécutives chez le même employeur avec la même quotité de travail, a augmenté de 1,8 % en euros constants. Dans chaque versant, l évolution de la RMPP a accéléré en valeur courante et bénéficié du ralentissement de l inflation. Ainsi, elle augmente en pouvoir d achat plus fortement dans la fonction publique de l État (+1,6 % après +0,5 % en 2013) et la fonction publique territoriale (+2,1 % après +0,8 %) que dans la fonction publique hospitalière (+1,5 % après +0,9 %). Cette accélération s explique notamment par un rééquilibrage après un ralentissement lié à la suppression de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et par la revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C. Toutefois, du fait des éléments variables de rémunération, 31 % des agents «en place» en 2013 et 2014 dans la fonction publique ont enregistré une baisse de salaire net en euros constants. C est le cas de 37 % des agents dans la fonction publique de l État, de 24 % dans la fonction publique territoriale et de 33 % dans la fonction publique hospitalière. Cette part recule fortement dans chacun des versants par rapport à l année précédente, suite notamment au ralentissement de l indice des prix à la consommation. 100 Faits et chiffres édition 2016

97 La dispersion des salaires est moins étendue dans la fonction publique que dans le secteur privé En 2014, le salaire net mensuel moyen dans l ensemble de la fonction publique s élève à euros, y compris les bénéficiaires de contrats aidés et le salaire net médian à euros (Encadré 1). Hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire mensuel net moyen est de euros et le salaire net médian de euros par mois, soit 1 % supérieur aux salaires moyens et médians y compris contrats aidés. Dans le secteur privé, le salaire net moyen s élève à euros et le salaire net médian à euros (Encadré 2). Figure V : Distribution des salaires nets mensuels dans la fonction publique et dans le secteur privé et semi-public en 2014 (en euros) Secteur privé Ensemble de la fonction publique D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 Sources : DADS, SIASP, Insee. Traitements Insee, Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France, métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger, y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Pour la fonction publique : hors militaires, hors assistants maternels et familiaux, hors internes et externes. Pour le privé : salariés du privé et des entreprises publiques, hors apprentis, stagiaires, salariés agricoles et salariés des particuliers employeurs. Encadré 1 : Le suivi statistique des salaires dans la fonction publique Le champ de suivi des salaires dans les trois versants de la fonction publique intègre depuis l édition 2015 du rapport annuel des éléments sur les agents du secteur social et médico-social, ce qui a permis de publier pour la première fois en 2015 des éléments de salaire relatifs aux agents de la fonction publique hospitalière dans son ensemble et pour l ensemble des trois versants de la fonction publique. Pour la présente édition, la production des informations sur ce secteur a été systématisée, l ensemble des informations sur la FPH est donc désormais disponible. Par ailleurs, le passage des armées au système d information «Louvois» avait fortement affecté la qualité des données relatives à 2012 et 2013 pour les militaires, empêchant leur exploitation. La qualité des données a retrouvé un niveau suffisant pour 2014 mais les principaux éléments présentés restent «hors militaires» pour permettre le calcul d évolutions. Le champ de suivi des salaires porte sur la France métropolitaine et les DOM (hors Mayotte). Il exclut donc les agents des COM et ceux affectés à l étranger. Il inclut depuis l édition 2015 les agents recrutés sur la base de contrats aidés dans chacun des versants. En outre quelques particularités sont signalées : - dans la fonction publique de l État (FPE), les enseignants des établissements privés sous contrat s ajoutent aux agents des ministères et de leurs établissements publics administratifs. Les statistiques de salaire publiées dans les fiches thématiques (Fiches thématiques 6.4-2, et 6.4-4) portant sur les fonctionnaires travaillant à temps complet en France métropolitaine sont également restreintes dans cette édition aux seuls civils, comme dans les deux précédents rapports. Cependant, cette année, un encadré dédié est consacré aux salaires des militaires (voir Encadré 8 : Les rémunérations des militaires de la FPE en 2014). Faits et chiffres édition

98 - dans la fonction publique territoriale (FPT), sont encore exclus les assistants maternels et familiaux, pour lesquels des travaux d expertise se poursuivent. Enfin, la restriction aux seuls agents civils exclut également les marins pompiers de Marseille du fait de leur statut militaire. - dans la fonction publique hospitalière (FPH), les assistants maternels et familiaux, les internes et les externes sont exclus. Les bénéficiaires de contrats aidés sont inclus dans le champ depuis l édition 2014 du rapport annuel. La production d information sur le secteur médico-social permet désormais de fournir des informations sur les salaires de l ensemble du versant. Concernant la FPH, la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (Drees) a l habitude de travailler sur deux secteurs : le secteur hospitalier d une part et le secteur médico-social d autre part : - le secteur hospitalier public (SHP) : il appartient au secteur hospitalier, qui dans son ensemble représente 1,1 million d équivalents temps plein annualisés dont environ 80 % se situent dans les établissements publics et 20 % se répartissent à parts égales dans les établissements privés à but lucratif et à but non lucratif. Le SHP comprend les établissements publics ayant une activité économique principale hospitalière (APET 8610Z) ou relevant de la catégorie juridique «établissements d hospitalisation» (7364). À ce titre, les établissements médico-sociaux rattachés aux centres hospitaliers sont comptabilisés dans le secteur hospitalier public. Le SHP inclut en outre quatre établissements hospitaliers classés dans la FPE (l Institution nationale des Invalides, l établissement public de santé national de Fresnes, le centre hospitalier national d ophtalmologie des Quinze-Vingt et le CHU de Montpellier). Les rémunérations prises en compte pour les agents du SHP sont uniquement celles versées par les établissements de santé. En particulier, le personnel hospitalo-universitaire (PU-PH) est inclus dans la catégorie des «médecins, pharmaciens, psychologues» (hors internes), mais uniquement au titre de la partie de la rémunération qui leur est versée par les hôpitaux publics. Le revenu salarial des PU-PH, c est-à-dire les salaires nets totaux perçus au titre de l ensemble de leurs activités dans la fonction publique, se partageait en 2011 entre 54,6 % de revenus issus des activités relevant de la FPH et 45,4 % de revenus issus des autres versants. Les médecins de la FPH ne sont pas fonctionnaires. Pour tenir compte de leurs spécificités, ils ne sont pas classés avec l ensemble du personnel contractuel, mais dans la catégorie «autres statuts». Compte tenu de leur faible poids dans l ensemble et de leur proximité avec les autres, les établissements du SHP relevant de la FPE influencent peu les indicateurs de salaires établis sur l ensemble du SHP. - Le secteur social et médico-social (SMS) : il comprend les établissements dont la catégorie juridique ne relève pas des «établissements d hospitalisation» (7364) et dont l activité économique principale relève de : - L accompagnement, l accueil et l hébergement d adultes handicapés (NAF 8710C, 8720A, 8730B et 8810B). - L accompagnement, l accueil et l hébergement d enfants handicapés (NAF 8710B et 8891B). - L accompagnement, l accueil et l hébergement d enfants en difficulté sociale (NAF 8790A et 8899A). - L accompagnement, l accueil et l hébergement d adultes et de familles en difficulté sociale (NAF 8790B, 8899B et 8720B). - L accueil et l hébergement de personnes âgées (NAF 8710A et 8730A). - L accueil de jeunes enfants (NAF 8891A). - L aide par le travail (NAF 8810C). - L aide à domicile (NAF 8810A). Le SMS recoupe les trois versants de la fonction publique (voir Nahon, 2014). Les statistiques produites sur la FPH n incluent que les parties de ces deux secteurs relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, Les établissements du SHP classés dans la FPE en sont exclus et l essentiel des établissements du SMS pris en compte dans la FPH relèvent de l'accueil et de l hébergement de personnes âgées, tandis que les secteurs "accueil de jeunes enfants" et "aide à domicile" sont plus marginaux.. Cette année, la méthode de calcul des salaires des agents de la FPH et des secteurs SMS et SHP a été revue et améliorée. Les données présentées incluent désormais systématiquement les bénéficiaires de contrats aidés, et le traitement des valeurs aberrantes de salaires a été amélioré et harmonisé avec celui effectué dans la FPE et la FPT. Outre les militaires (FPE et marginalement FPT), restent exclus du champ les internes et externes (FPH) et les assistants maternels et familiaux (FPT et FPH). D autre part, le calcul des équivalents temps plein a été revu, là aussi dans un souci d'homogénéisation avec celui effectué dans les autres versants de la fonction publique. Les données présentées ici ne sont donc pas directement comparables avec les données publiées dans l édition précédente du rapport annuel. 102 Faits et chiffres édition 2016

99 Ainsi, depuis l édition 2015, le suivi des rémunérations porte sur l ensemble de la fonction publique y compris les bénéficiaires de contrats aidés, à l exclusion des militaires, des assistants maternel et familiaux, des internes et externes des hôpitaux. Le champ de suivi des salaires ne couvre pas l ensemble des rémunérations versées dans la fonction publique. Il repose sur l observation de postes (principaux, non annexes), conjonction de l emploi d une personne pour une durée déterminée par un employeur et exclut certains postes notamment lorsque des valeurs de salaire horaire, variable de contrôle, paraissent manifestement incohérentes. C est la raison pour laquelle il est fait mention dans certains tableaux «d effectifs utilisés pour le calcul des salaires». Le champ de suivi des salaires du secteur privé comprend l ensemble des salariés du privé et des entreprises publiques, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. Sont exclus les apprentis, les stagiaires, les salariés agricoles et les salariés des particuliers employeurs. Les données publiées ici sont issues d'une exploitation des DADS complètes et sont provisoires pour l année L ensemble des salaires est exprimé en équivalent temps plein mensualisé (voir définitions). Les résultats de salaires publiés ici tiennent compte des révisions sur les emplois aidés (voir encadré de la vue 1.1 sur l emploi dans la fonction publique en 2014). Enfin, il faut noter que dans la FPE, l évolution du salaire moyen brut et de la RMPP brute a été affectée par le mode de prise en compte de l exonération fiscale des heures supplémentaires liées à la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite «loi TEPA». En pratique, sur les fiches de paie, ces heures apparaissaient comme fiscalisées et les prélèvements affichés compensés par une prime. Ainsi, l évolution de la RMPP brute apparaît comme surévaluée de 0,2 point au moment de la mise en place en 2008 et en 2009, et sous-évaluée lors de sa suppression en 2012 (-0,1 point) et 2013 (-0,2 point). Encadré 2 : Précautions méthodologiques sur les comparaisons salariales entre secteur public et secteur privé La comparaison directe des salaires entre secteurs public et privé, que ce soit en niveau ou en évolution, est délicate pour plusieurs raisons. Tout d abord, les pratiques salariales des employeurs ne sont pas les mêmes, si bien que la composition des salaires bruts n est pas directement comparable entre public et privé (en ce qui concerne les primes notamment). Il existe également une différence dans le passage du salaire brut au salaire net liée aux différences existant dans les taux de prélèvements sociaux sur les salaires bruts. Ensuite, la comparaison directe des rémunérations moyennes entre public et privé est complexe compte tenu des différences de caractéristiques entre les agents de la fonction publique et les salariés du privé : - la structure par catégorie socioprofessionnelle diffère entre la fonction publique et le secteur privé car on compte davantage de cadres dans la fonction publique de l État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH) que dans la fonction publique territoriale (FPT) et le secteur privé, davantage d employés et d ouvriers dans la FPT que dans le secteur hospitalier public. En outre, les exigences en matière de technicité (acquise lors de la formation initiale ou continue) peuvent être assez différentes selon les secteurs employeurs au sein même des catégories socioprofessionnelles ; - l ancienneté diffère car les salariés sont plus âgés en moyenne dans le public que dans le privé. En outre, les salaires progressent moins vite avec l âge dans le public que dans le privé 26 ; - la proportion de temps partiel ou/et de temps non complet parmi les salariés n est pas la même dans la fonction publique et dans le secteur privé. Néanmoins, afin de limiter les effets liés aux différences en matière de quotité travaillée entre fonction publique (voire entre versants de la fonction publique) et secteur privé, les salaires sont exprimés en «équivalent temps plein (EQTP) mensualisé». - les conditions de travail et d emploi peuvent différer fortement notamment en matière de contraintes (astreintes, temps de travail par équivalent temps plein ), par exemple en raison des congés, du travail de nuit ou le dimanche, mais aussi en matière de durée d activité pour l ouverture des droits à la retraite. La comparaison des salaires entre secteurs public et privé constitue donc un exercice à considérer avec prudence. En effet, les écarts salariaux observés sont en grande partie attribuables aux différences entre les 26 Voir Daussin-Benichou et al. (2014). Faits et chiffres édition

100 structures de qualification et d âge des deux secteurs. Des analyses plus approfondies, notamment de type économétrique («toutes choses égales par ailleurs»), sont nécessaires afin de prendre en compte au mieux ces effets de composition et de parvenir à des comparaisons plus robustes. Les salaires sont moins dispersés dans la fonction publique que dans le secteur privé : en 2014, le rapport entre le salaire net des 10 % les mieux rémunérés et celui des 10 % les moins bien payés est de 2,35 dans la fonction publique et de 2,99 dans le secteur privé. Par rapport à 2013, ce ratio, appelé rapport inter-déciles (D9/D1), est en léger recul dans la fonction publique (-0,01 point), les augmentations de salaire ayant profité davantage au bas de la hiérarchie salariale. Inversement, ce ratio est en augmentation dans le secteur privé (+0,04), les augmentations ayant été plus fortes dans le haut de la hiérarchie salariale. Jusqu au huitième décile, les salaires de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé, en particulier les plus bas salaires (voir Figure V ). Le premier décile de salaire net, qui correspond au niveau de salaire en-dessous duquel sont rémunérés les 10 % des agents les moins bien rémunérés, s élève à euros dans la fonction publique, contre euros dans le secteur privé soit un écart de 14,1 % en faveur de la fonction publique. Cet écart se réduit progressivement pour s annuler entre le septième et le huitième décile autour de euros. Inversement, les salaires sont moins élevés dans la fonction publique que dans le privé dans le haut de la distribution, le neuvième décile de salaire net atteignant euros dans la fonction publique contre euros mensuels dans le secteur privé. Figure V : Distribution des salaires nets mensuels dans la fonction publique par versant et dans le secteur privé et semi-public en 2014 (en euros) Ensemble de la fo nction publiqu e D9/D1 = (3 versants FP) ; (FPE) ; (FPT) ; (SHP) ; (privé) FPE (Ministèr es et établisse men ts publics) FPT SHP SMS Secteu r pr ivé Moyenne D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 Sources : DADS, SIASP, Insee. Traitements Insee, Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France, métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger, y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Pour le privé : salariés du privé et des entreprises publiques, hors apprentis, stagiaires, salariés agricoles et salariés des particuliers employeurs. Les données publiées ici sont issues d'une exploitation des DADS complètes et sont provisoires. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. Salaires moyens : des niveaux différents entre versants de la fonction publique et entre secteur public et privé, du fait des caractéristiques très différentes des agents Au sein de la fonction publique, le salaire net mensuel moyen est plus élevé dans la fonction publique de l État (2 477 euros en 2014, voir Figure V ), que dans la fonction publique hospitalière (2 223 euros), et la fonction publique territoriale (1 877 euros). Le salaire net mensuel médian s élève à euros dans la FPE, euros dans la FPH et dans la FPT. L éventail des salaires est plus important dans la FPE (rapport inter-déciles de 2,41 en 2014) et la FPH (2,16) et plus modéré dans la FPT (2,0). Cette dispersion augmente par rapport à 2013 dans la FPE (+0,04), reste stable dans la FPT, et diminue dans la FPH (-0,03). Les écarts de salaire moyen résultent principalement d effets de structure : on compte davantage de cadres dans la fonction publique de l État et l hospitalière que dans la fonction publique territoriale et le secteur privé ; davantage d employés et d ouvriers dans la FPT que dans la FPH. En outre, les agents sont en moyenne plus âgés dans la fonction publique et dans chacun des versants que dans le privé, ce qui contribue notamment à la surévaluation relative du salaire moyen dans la FPE. 104 Faits et chiffres édition 2016

101 La FPE propose des salaires plus élevés par rapport au privé pour les catégories les moins diplômées (ouvriers et employés au sens de la PCS-Insee), les autres versants de la fonction publique leur offrant néanmoins des niveaux de salaires relativement proches du secteur privé (voir Figure V ). Ces catégories peuvent cependant exercer des métiers très différents. Les salaires moyens des professions intermédiaires (au sens de la nomenclature PCS de l Insee) sont relativement proches dans les trois versants, avec toutefois des disparités entre secteurs au sein de la FPH. Figure V : Salaires nets mensuels par catégorie socioprofessionnelle (PCS Insee) dans les trois versants de la fonction publique et le secteur privé en 2014 (En euros) FPE hors enseignants : 2 423euros dont cadres : euros dont prof. interm. : euros Enseignants : euros dont cadres : euros dont prof. interm. : euros èdécile médiane 1er décile : moyenne FPE FPT FPH Privé FPE FPT FPH Privé FPE FPT FPH Privé FPE FPT FPH Privé Ensemble Cadres Professions intermédiaires Employés et ouvriers Sources : DADS, SIASP, Insee. Traitements Insee, Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France, métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger, y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Pour le privé : salariés du privé et des entreprises publiques, hors apprentis, stagiaires, salariés agricoles et salariés des particuliers employeurs. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. En 2014, le salaire brut mensuel moyen pour l ensemble des agents y compris bénéficiaires de contrats aidés s élève à euros, avec euros dans la FPE, euros dans la FPT et euros dans la FPH (voir Figure V ). Hors bénéficiaires de contrats aidés, ces rémunérations moyennes sont supérieures de plus de 1 % et atteignent euros dans l ensemble de la fonction publique, avec euros dans la FPE, dans la FPT et euros dans la FPH Figure V : Salaires bruts mensuels dans les trois versants de la fonction publique selon le statut ou la situation d'emploi en 2014 FPE (Ministères et établissements publics) FPT FPH Ensemble FP Structure des effectifs en EQTP (en %) Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Structure des effectifs en EQTP (en %) Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Structure des effectifs en EQTP (en %) Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Structure des effectifs en EQTP (en %) Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Ensem ble 100, , , , Fonctionnaires 73, , , , dont catégorie A 47, , , , dont catégorie B 14, , , , dont catégorie C 11, , , , Contractuels 16, , , , Autres catégories et statuts 8, , , , Ensem ble hors bénéficiaires de contrats aidés 97, , , , Bénéficiaires de contrats aidés 2, , , , Femmes 60, , , , Hommes 40, , , , Moins de 30 ans 10, , , , ans 24, , , , ans 30, , , , ans 27, , , , ans et plus 6, , , , Faits et chiffres édition

102 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. Déduction faite des prélèvements sociaux à la source (cotisations sociales, CSG et CRDS), le salaire net mensuel moyen pour l ensemble des agents, y compris les bénéficiaires de contrats aidés, s élève à euros dans la fonction publique (voir Figure V 3.1-), avec euros dans la FPE, euros dans la FPT et euros dans la FPH. Ceci représente des taux de cotisation moyens de 17,5 % dans la FPE, 16,8 % dans la FPT et 16,9 % dans la FPH, plus élevés dans la FPE notamment en raison du poids des rémunérations des agents non fonctionnaires plus fortement assujetties. L impact des bénéficiaires de contrats aidés sur le montant des salaires moyens net est identique à celui sur le salaire brut, c est-à-dire d environ +1,4 %. Parmi ses fonctionnaires, l Etat compte une grande proportion d agents de catégorie A (composée notamment d enseignants 27 ). Cette proportion est presque trois fois plus élevée que dans la FPH et sept fois plus élevée que dans la FPT. Ainsi, le salaire net moyen des fonctionnaires est supérieur dans la FPE ; en 2014, il s élève à euros dans la FPE, euros dans la FPH, et euros dans la FPT. Le salaire médian est inférieur au salaire moyen de l ordre de 7 % à 10 % selon les versants, mais suit la même hiérarchie. Le salaire moyen des contractuels est également plus élevé dans la FPE, une plus grande partie d entre eux étant assimilés à la catégorie A. En 2014, il est de euros dans la FPE, de euros dans la FPT, et de euros dans la FPH. Les salaires médians sont proches : de euros dans la FPE à euros dans la FPH en raison d une moindre dispersion dans les hautes rémunérations des contractuels que des fonctionnaires. Les agents relevant des «autres catégories et statuts», correspondent à des situations spécifiques à chaque versant 28, si bien que la dispersion des salaires y est importante, particulièrement dans la FPH. Figure V : Salaires nets mensuels en 2014 dans les trois versants de la fonction publique selon le statut ou la situation d'emploi FPE (Ministères et établissements publics) Structure des effectifs en EQTP (en %) Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Structure des effectifs en EQTP Salaire moyen FPT Salaire médian 1er décile 9è décile Structure des effectifs en EQTP (en %) Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Structure des effectifs en EQTP (en Ensemble FP %) Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Ensemble 100, , , , Fonctionnaires 73, , , , dont catégorie A 47, , , , dont catégorie B 14, , , , dont catégorie C 11, , , , Contractuels 16, , , , Autres catégories et statuts 8, , , , Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés 97, , , , Bénéficiaires de contrats aidés 2, , , , Femmes 60, , , , Hommes 40, , , , Moins de 30 ans 10, , , , ans 24, , , , ans 30, , , , ans 27, , , , ans et plus 6, , , , Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. FPH La part des primes et indemnités dans le salaire brut s établit en moyenne à 22,8 % pour les fonctionnaires La rémunération des fonctionnaires comprend une partie reposant sur une grille indiciaire liée au statut, le traitement brut, et une partie indemnitaire, les primes et indemnités, qui sont davantage liées à l employeur, aux fonctions exercées, à la réalisation d heures supplémentaires ou à des sujétions particulières. Les primes et indemnités incluent également ici les montants versés dans l année au titre de la garantie individuelle de pouvoir 27 En 2014 dans la FPE, le salaire net moyen de fonctionnaires de catégorie A s élève à euros, dont euros pour les enseignants de catégorie A et euros pour les agents de catégorie A hors enseignants. 28 Dans la fonction publique de l État, cette catégorie regroupe majoritairement des enseignants et des documentalistes des établissements d enseignement privé sous contrat et dans une moindre mesure, des ouvriers de l État. Dans les collectivités locales, cette catégorie correspond essentiellement aux collaborateurs de cabinet. Sur le champ du secteur hospitalier public (SHP) et du secteur social et médico-social (SMS), cette catégorie correspond quasi-exclusivement aux médecins et médecins remplaçants. 106 Faits et chiffres édition 2016

103 d achat (Erreur! Source du renvoi introuvable., en annexe) ainsi que les montants liés au rachat de jours épargnés dans les comptes épargne temps (Erreur! Source du renvoi introuvable., en annexe). Encadré 4 : Des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes moins importants en moyenne dans la fonction publique que dans le secteur privé. L écart de rémunération moyenne entre femmes et hommes est moins important dans la fonction publique (le salaire net des femmes est inférieur en moyenne de 13,3 % à celui des hommes en 2014) que dans le secteur privé (écart de 18,6 %). Au sein de la fonction publique (voir Fiche thématique 6.3-4), les écarts sont plus forts dans la FPH (20,9 % en 2014) en raison d écarts importants dans le secteur hospitalier public (21,4 %) alors qu ils sont réduits à 7,7 % dans le secteur médico-social. Viennent ensuite la FPE (14,6 %) et la FPT (9,3 %, fiche thématique 6.3-4). La DGAFP et le Défenseur des droits ont financé un appel à projets de recherche sur la question des inégalités de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique 29. Les premiers enseignements en sont les suivants : À partir des données de salaires relatives aux agents à temps complet en 2009, Meurs et al. (2015) ont mis en évidence que les caractéristiques observables associées au niveau de salaire (le diplôme, l âge, la situation familiale, la part du temps partiel dans l expérience antérieure et la région de travail) ne sont à l origine que d une partie de l écart constaté entre les femmes et les hommes : près du tiers de l écart dans la FPE, seulement le sixième dans le privé, tandis qu elles n expliquent rien dans la FPT. Reste l exception de la fonction publique hospitalière où ces caractéristiques différentes entre femmes et hommes expliquent les deux tiers de la différence constatée. De plus, l écart de salaire moyen varie en fonction de la plus ou moins grande dispersion des salaires. Ainsi, la pénalité salariale liée à un moins bon positionnement des femmes dans la hiérarchie des rémunérations est mécaniquement plus prononcée dans le secteur privé, où la dispersion est relativement forte, que dans la fonction publique, et le faible écart de salaires entre les femmes et les hommes dans la FPT pourrait résulter d une moindre dispersion des rémunérations. Autrement dit, être en haut de la hiérarchie salariale «rapporte» relativement moins dans le public qu une position similaire dans le secteur privé. Meurs et al. (2015) ont également confirmé l existence d une forme de plafond de verre : tant dans la fonction publique de l État et territoriale que dans le secteur privé, plus les niveaux de rémunération des emplois sont élevés, moins les femmes ont une probabilité d y accéder. Seule une très faible part de l écart des probabilités relatives entre femmes et hommes provient de différences de caractéristiques individuelles observables (diplôme, âge, etc.) et ce, quel que soit le rang considéré, dans le public comme dans le privé. En d autres termes, le seul fait d être une femme rend plus difficile la progression dans l échelle des rémunérations. Par ailleurs, Narcy et al. (2015) ont mis en évidence que la naissance d un enfant est un facteur important pour rendre compte des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, puisque celle-ci engendre une pénalité en termes de salaire journalier (par équivalent temps plein) pour les femmes, due à un effet lié au volume de travail et non au salaire horaire. Inversement, la naissance d un enfant semble engendrer une prime pour les hommes. Cet effet s accroît avec le nombre d enfants. Lebon et al. (2015) analysent les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de l âge et de la catégorie hiérarchique. Dans l ensemble de la fonction publique, l écart de rémunération totale entre les femmes et les hommes s accroît avec l âge. À 25 ans, l écart entre les femmes et les hommes serait de 6% à 8% selon la catégorie hiérarchique. Ces excédents de rémunération dont bénéficient les hommes doubleraient, voire plus pour la catégorie A, à l âge de 50 ans. La proportion du différentiel de rémunérations entre les femmes et les hommes ayant pour origine les primes est beaucoup plus importante pour les catégories B et C, avec respectivement 42 % et 38 %, que pour la catégorie A où, à 50 ans, le manque à gagner moyen des femmes en termes de primes représente 20 % de l ensemble des écarts de rémunération constatés. En 2014, les fonctionnaires ont perçu un salaire brut mensuel moyen de euros composé de euros de traitement indiciaire brut et de 618 euros de primes et indemnités (voir Figure V 3.1-). 29 Pour la synthèse des résultats, voir DGAFP (2015). Pour les rapports complets de recherche, voir Meurs et al. (2015), Narcy et al. (2015) ainsi que Lebon et al. (2015). Faits et chiffres édition

104 La part des primes et indemnités (y compris indemnité de résidence et supplément familial de traitement) dans le salaire brut s établit en moyenne pour les fonctionnaires à 22,8 %. Cette part est relativement homogène dans les trois versants, et s élève à 22,0 % dans la FPE (20,2 % hors indemnité de résidence et supplément familial de traitement), soit moins que celles observées dans les deux autres versants : 23,5 % dans la FPT et 23,3 % dans la FPH. Hors enseignants, cette part est cependant plus importante dans la FPE (30,3 %). La rémunération des heures supplémentaires représente en moyenne 85 euros par mois dans la FPE, soit 12 % des primes et indemnités. Les heures supplémentaires sont probablement supérieures dans la FPT et la FPH, et le rachat de jours de repos épargnés est également supérieur dans la FPH. En revanche, compte tenu de l implantation géographique plus concentrée en Île-de-France, l indemnité de résidence est en moyenne certainement plus élevée dans la FPE. Les prélèvements sociaux à la source représentent 16,9 % de la rémunération brute des fonctionnaires de la FPE, soit un taux légèrement plus élevé que celui des fonctionnaires de la FPH (16,7 %) et de la FPT (16,5 %) en raison de la différence que représentent les primes relativement moins sujettes à cotisation que le traitement indiciaire. Figure V : Décomposition du salaire mensuel moyen des fonctionnaires de la fonction publique en 2013 et 2014 (en euros) FPE Dont ministères de la FPE FPT FPH FP Salaire brut (a) Traitement brut Primes et rémunérations annexes, indemnité de résidence et supplément familial de traitement dont indemnité de résidence (1) dont supplément familial (1) dont primes et rémunérations annexes hors indemnités de résidence dont ensemble des heures supplémentaires dont heures supplémentaires éxonérées Part des primes (en % du salaire brut) 20,0 20,2 20,6 20,7 Part des primes y.c. IR et SFT (en % du salaire brut) 21,9 22,0 22,4 22,6 23,3 23,5 23,2 23,3 22,6 22,8 Cotisations sociales (2) Cotisations sociales salariées (b) CSG et CRDS (c) Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. Hors militaires. (1) Rapportés à l'effectif total et non à celui des seuls bénéficiaires. (2) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Augmentation du salaire net moyen de 0,2 % en euros constants dans l ensemble de la fonction publique en 2014 En 2014, le salaire brut moyen des agents de la fonction publique a augmenté de 1,0 % en euros courants (+1,4 % hors bénéficiaires de contrats aidés, voir Figure V 3.1-). Le salaire net des agents de la fonction publique évolue de façon moins dynamique que leur salaire brut, en raison de l augmentation du taux de cotisation pour pension civile des fonctionnaires au 1 er janvier 2014 (+0,27 point sur le traitement indiciaire brut) et des contractuels. Le salaire net moyen a ainsi augmenté de 0,7 % (+1,0 % hors bénéficiaires de contrats aidés) en euros courants. Dans le privé, il a augmenté de 1,1 %. Les augmentations ont été plus fortes dans le bas de la hiérarchie salariale (+0,8 % pour le premier décile de salaire net) que dans le haut (+0,4 % au neuvième décile hors contrats aidés), en lien avec la revalorisation de l échelonnement indiciaire de la catégorie C qui a bénéficié à la quasi-totalité des agents de la catégorie. L évolution du salaire net moyen en valeur est plus favorable en 2014 qu en 2013 dans chacun des versants de la fonction publique. Il a augmenté de 0,3 % dans la FPE (après +0,1 % en 2013), de +1,3 % dans la FPT (après+ 0,8 % en 2013) et de +0,8 % dans la FPH (après +0,4 % en 2013). Figure V : Évolution des salaires mensuels dans la fonction publique en euros courants en 2014 (en %) 108 Faits et chiffres édition 2016

105 Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Brut Net Brut Net Brut Net Brut Net Ensemble de la fonction publique 1,0 0,7 1,1 0,9 1,3 0,8 0,8 0,4 Ensemble de la fonction publique hors contrats aidés 1,4 1,0 1,5 1,1 2,2 1,7 0,9 0,6 FPE (Ministères et établissements publics) 0,7 0,3 1,1 0,7-0,6-1,2 0,7 0,4 FPT 1,7 1,3 2,1 1,7 1,4 1,0 1,3 1,0 FPH 1,2 0,8 1,4 1,1 2,1 1,7 0,6 0,2 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. Dans l ensemble de la fonction publique, le niveau de rémunération en dessous duquel se trouvent les 10% d agents les moins bien rémunérés, appelé 1 er décile, augmente de 0,8 %. Le neuvième décile, qui à l opposé correspond au niveau de rémunération au-dessous duquel se trouvent les 10 % d agents les mieux rémunérés, augmente de 0,4 %. Dans la FPE, le premier décile recule de -1,2 % malgré la revalorisation de l échelonnement indiciaire de la catégorie C qui favorise plutôt le bas de la hiérarchie salariale. Cette baisse s explique par les recrutements de contrats aidés en 2014, lesquels perçoivent une rémunération relativement faible : hors bénéficiaires de contrats aidés, le premier décile augmenterait de +0,7 %, soit plus fortement que le haut de la distribution (+0,4 % pour le neuvième décile). Dans la FPH, les augmentations salariales les plus fortes ont concerné le bas de la distribution (+1,7 % pour le premier décile contre +0,2% pour le neuvième décile de salaire net). Dans la FPT, l évolution est exactement la même (+1,0%) pour le premier et le neuvième décile de salaire net. Outre l accélération de l évolution nominale du salaire moyen, le pouvoir d achat des salariés a bénéficié du ralentissement de l inflation avec une évolution de l indice des prix à la consommation (y compris tabac) passant de +0,9 % en 2013 à +0,5 %. Ainsi, l évolution du salaire net en euros constants est plus favorable aux agents qu en Si le salaire net moyen continue de diminuer, de 0,2 % en euros constants dans la FPE (après -0,7 % en 2013), il augmente de 0,8 % dans la FPT (après -0,1 % en 2013) et de 0,3 % (après -0,5% en 2013) dans la FPH. Sur l ensemble de la fonction publique, le salaire net moyen augmente de 0,2 % en euros constants. Figure V : Évolution du salaire net mensuel en euros courants en 2014 dans la fonction publique selon le statut ou la situation d emploi FPE (Ministères et établissements publics) FPT FPH Ensemble FP Salaire Salaire 1er moyen médian décile 9è décile Salaire Salaire 1er moyen médian décile 9è décile Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Salaire moyen Salaire médian 1er décile 9è décile Ensemble 0,3 0,7-1,2 0,4 1,3 1,7 1,0 1,0 0,8 1,1 1,7 0,2 0,7 0,9 0,8 0,4 Fonctionnaires 0,7 0,8 0,8 0,6 1,9 2,1 2,1 1,4 1,0 1,2 1,8 0,2 1,0 1,1 1,9 0,6 dont catégorie A 0,4 0,7 0,5 0,4 0,6 0,7 0,4 0,7 0,5 0,5 1,1 0,0 0,4 0,6 0,6 0,5 dont catégorie B 0,4 0,5 0,4 0,2 0,6 0,7 0,7 0,3 0,1-0,1 0,5 0,0 0,4 0,3 0,4 0,3 dont catégorie C 1,8 1,7 2,4 1,5 2,0 2,1 2,0 1,7 1,7 1,9 1,9 1,3 1,8 2,0 2,1 1,4 Contractuels 1,3 1,1 0,7 0,6 0,2 1,0 1,6-2,1 1,3 1,9 0,8 0,6 1,1 1,5 1,3 0,3 Autres catégories et statuts 0,2 0,2-0,8 0,4 9,5 1,1 1,0 17,6 0,5 0,4 1,6 0,4 0,8 0,6-0,7 0,7 Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés 0,7 1,0 0,7 0,5 1,7 2,0 1,8 1,2 1,0 1,2 2,0 0,3 1,0 1,1 1,7 0,6 Bénéficiaires de contrats aidés -0,2 0,7 0,9-2,1 0,5 0,7 0,4 0,3 1,0 1,1 0,9 0,9 0,3 0,7 0,7 0,0 Femmes 0,4 0,8-1,3 0,5 1,7 2,1 1,1 1,2 1,0 1,2 1,7 0,3 0,9 1,0 0,9 0,7 Hommes 0,4 0,5-0,1 0,4 1,0 1,2 0,2 0,8 0,5 0,9 1,6 0,1 0,4 0,7 0,6 0,3 Moins de 30 ans -0,3-0,6 0,6 2,6-0,1-0,1 0,7-0,2 0,8 0,6 0,8 0,4 0,0-0,1-0,2 0, ans 0,1 0,5-1,4 0,1 1,6 1,9 1,5 1,1 1,2 1,4 1,9 0,5 0,8 0,8 1,2 0, ans 0,3 0,5 1,0-0,1 1,9 2,1 1,8 1,6 0,7 1,3 2,0-0,3 0,9 1,3 1,7 0, ans 0,4 0,7 0,1 0,6 1,2 1,5 1,9 0,5 0,4 0,2 1,7-0,2 0,4 0,3 1,5 0,2 60 ans et plus -0,7-0,7-0,4-0,9 0,5 1,2 1,6-0,4-2,2-1,2 1,2-1,3-1,3-1,4 0,4-1,8 Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. Note de lecture : En 2014 dans la FPE, le salaire net moyen a évolué de 0,3 % ; le salaire net médian a augmenté de 0,7 % ; celui du premier décile a diminué de -1,2 % et celui du neuvième décile a augmenté de 0,4 %. Pour les fonctionnaires de la FPE et de la FPT, les évolutions du salaire net sont plus particulièrement portées par l évolution du traitement indiciaire Le salaire net des fonctionnaires de la fonction publique augmente de 0,5 % en euros constants en Cette évolution globale du salaire net moyen peut se décomposer ainsi : +1,6 % imputable à l évolution du salaire brut, dont +1,2 % à l évolution du traitement brut indiciaire et +0,4 % imputable à l évolution des primes et indemnités ; et -0,6 % à l augmentation des prélèvements sociaux. Faits et chiffres édition

106 L évolution moyenne du traitement indiciaire en euros constants s accélère en 2014 dans la FPE (+0,3 % après - 0,2 % en 2013), et de manière plus prononcée dans la FPT (+1,4% après +0,7 % en 2013). Elle est de +0,7 % dans la FPH. Cette augmentation intervient alors qu aucune revalorisation de la valeur du point d indice fonction publique n est intervenue en 2013 et 2014 (Encadré 6 : Les instruments de réévaluation des rémunérations dans la fonction publique). L évolution des primes s est également accélérée dans la FPE (+1,2 % après -0,5 % en 2013) et plus encore dans la FPT (+2,7 % après 0,7 %). Dans la FPH, les primes ont augmenté de 1,0 %. En 2013 plus encore qu en 2012, leur évolution avait été affectée par la suppression de l exonération de cotisation des heures supplémentaires 30. La part des primes (voir Figure V 3.1-6) a ainsi légèrement augmenté dans la rémunération des fonctionnaires de la FPE (+0,2 point après avoir reculé de 0,1 point en 2013), de la FPT (+0,2 point retrouvant ainsi son niveau de 2012) et de la FPH (+0,1 point). Le taux de prélèvements sociaux pour les fonctionnaires est quasiment identique d un versant à l autre en raison du poids très proche des primes. Ainsi la hausse des cotisations liée à l augmentation du taux de retenue pour pension civile a un impact sensiblement identique (+0,3 point) en 2014 dans chaque versant de la fonction publique. L évolution des cotisations sociales des fonctionnaires contribue à l évolution du salaire net de -0,5 point dans l ensemble de la fonction publique, évolution identique dans la FPE et la FPH et de -0,7 point dans la FPT. Figure V : Décomposition de l'évolution en euros constants du salaire mensuel moyen des fonctionnaires de la fonction publique en 2014 FPE Dont ministères FPT FPH FP Évolution 2014/2013 (en %) Contributions à l'évolution du salaire net moyen (en point de %) Évolution 2014/2013 (en %) Contributions à l'évolution du salaire net moyen (en point de %) Évolution 2014/2013 (en %) Contributions à l'évolution du salaire net moyen (en point de %) Évolution 2014/2013 (en %) Contributions à l'évolution du salaire net moyen (en point de %) Évolution 2014/2013 (en %) Contributions à l'évolution du salaire net moyen (en point de %) Salaire brut (a) 0,5 0,6 0,5 0,7 1,7 2,1 0,8 1,0 0,9 1,0 - Traitement brut 0,3 0,3 0,4 0,3 1,4 1,3 0,7 0,7 0,7 0,6 - Primes et rémunérations annexes, indemnité de résidence et supplément familial de traitement 1,2 0,3 1,2 0,3 2,7 0,7 1,0 0,3 1,6 0,4 dont indemnité de résidence (1) 0,6 0,0 0,7 0,0 dont supplément familial (1) 0,4 0,0 0,4 0,0 dont primes et rémunérations annexes hors indemnités de résidence 1,3 0,3 1,2 0,3 dont ensemble des heures supplémentaires 1,0 0,0 1,5 0,0 dont heures supplémentaires éxonérées - - Cotisations sociales (2) 2,3-0,5 2,3-0,5 3,6-0,7 2,7-0,5 2,7-0,5 - Cotisations sociales salariées (b) 3,9-0,4 3,9-0,4 5,0-0,5 4,3-0,4 4,2-0,4 - CSG et CRDS (c) 0,5-0,1 0,6-0,1 2,1-0,2 0,8-0,1 1,0-0,1 Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) 0,2 0,2 0,2 0,2 1,4 1,4 0,5 0,5 0,5 0,5 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé, hors militaires. Évolution de l indice des prix à la consommation y compris tabac (+0,5 % en 2014). (1) Rapportés à l'effectif total et non à celui des seuls bénéficiaires. (2) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Note de lecture : Le salaire net moyen a évolué en euros constants de 0,2 % pour les fonctionnaires de la FPE. Cette évolution globale du salaire net moyen peut se décomposer ainsi : +0,6 % imputable à l évolution du salaire brut, dont +0,3 % à l évolution du traitement brut indiciaire et +0,3 % à l évolution des primes et indemnités ; et -0,5 % imputable à l augmentation des prélèvements sociaux. Encadré 6 : Les instruments de réévaluation des rémunérations dans la fonction publique L évolution de la rémunération des fonctionnaires dépend : - des mesures d avancement individuelles (par exemple, changement d échelon et promotion de grade ou de corps) ; - des mesures générales (par exemple, revalorisation du point de la fonction publique) ; 30 Hors IR et SFT, les primes et indemnités dans la FPE ont augmenté en 2014 de 1,8 %, après +0,2 % en euros courants. 110 Faits et chiffres édition 2016

107 - des mesures catégorielles, statutaires et indemnitaires (par exemple, revalorisation de la grille indiciaire de rémunération d un grade). Dans la FPE, d après la direction du budget, près des trois quarts de la progression des rémunérations en 2014 provient des mesures individuelles (73 % des facteurs de progression hors heures supplémentaires et rachat de jours de CET, en hausse par rapport à 2012), suivi par les mesures catégorielles (18 %) et les mesures générales (9 %) dont le poids recule par rapport à Les mesures générales Les mesures générales peuvent passer soit par l attribution de points uniformes, soit par l augmentation de la valeur du point d indice. La valeur du point était bloquée depuis juillet 2010 ; le décret n du 25 mai 2016, portant majoration de la rémunération des agents publics rémunérés sur la base d'un indice, prévoit une augmentation du point d'indice en deux étapes : +0,6 % au 1 er juillet 2016 et +0,6 % au 1 er février La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré, de 5 556,35euros depuis juillet 2010, est portée à 5 589,69 euros au 1 er juillet 2016, et passera à 5 623,23 euros à compter du 1 er février Figure : Évolution de la valeur du point d'indice et des prix à la consommation depuis Évolution du point d'indice depuis 1970 (en base 100 en 1970) point d'indice FP indice des prix à la consommation (métropole + dom) 0 Source : IPC, Insee ; DGAFP. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. En outre, aucune attribution générale de point d indice n a eu lieu depuis le 1 er janvier 2013 (attribution d un point de l indice majoré 308 à l indice majoré 313). Les principales requalifications statutaires intervenues dans les trois versants de la fonction publique ayant un impact sur les évolutions de Le protocole d accord du 2 février 2010 prévoit la mise en extinction progressive du corps des infirmiers diplômés d État de catégorie statutaire B, remplacé par le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés classé en catégorie A. À compter du 1 er décembre 2010, les nouveaux infirmiers sont directement recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. Les agents appartenant au corps des infirmiers diplômés d État, en fonction au 1 er décembre 2010, ont pu opter soit pour la conservation de la catégorie active et le maintien dans le corps de catégorie B, soit pour l intégration dans le corps des infirmiers de soins généraux et spécialisés. À l issue de la période pendant laquelle les infirmiers hospitaliers ont pu exercer leur droit d option, 52 % d entre eux ont choisi d intégrer le corps classé en catégorie A, entraînant une modification de la répartition des agents par catégorie au sein de la FPH (la part des agents de catégorie A est ainsi passée de 18 % en 2010 à 29 % en 2011). Ce dispositif a été adapté aux infirmiers de prévention de la fonction publique de l État et aux infirmiers de la fonction publique territoriale. Il a été mis en œuvre à l identique au ministère de la Défense avec la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la Défense. Faits et chiffres édition

108 La transposition du dispositif aux infirmiers de la filière sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale est en cours (entrée en vigueur prévue au 1 er juillet 2016). Cette réforme est en cours de transposition aux corps des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (qui relèvent actuellement de la catégorie B) suivants : 1 Le corps des pédicures-podologues ; 2 Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ; 3 Le corps des ergothérapeutes ; 4 Le corps des psychomotriciens ; 5 Le corps des orthophonistes ; 6 Le corps des orthoptistes ; ainsi qu au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale qui fait partie de la filière des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière. À ce stade, les agents appartenant au corps des ergothérapeutes ont été intégrés, dans les mêmes conditions que les infirmiers diplômés d Etat, à compter du 1er septembre 2015, dans le nouveau corps de catégorie A des ergothérapeutes. Ainsi, à l instar des infirmiers, les agents appartenant au corps des ergothérapeutes ont pu opter, soit pour la conservation de la catégorie active et le maintien dans le corps de catégorie B, soit pour l intégration dans le corps de catégorie A des ergothérapeutes. - Le protocole relatif aux parcours-professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique, issu de la négociation conduite par la ministre de la Fonction publique entre le 7 octobre 2014 et le 17 juillet 2015 avec les organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, prévoit que «les fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la fonction publique, bénéficieront d une revalorisation, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées». Le protocole précise que cette revalorisation sera réalisée en cohérence avec celle de la filière paramédicale décrite ci-dessus. Les discussions avec les organisations syndicales relatives à la traduction de ces mesures dans les statuts particuliers des corps et cadres d emplois de la filière sociale débuteront à l automne 2017, pour une publication des textes réglementaires au premier trimestre Zoom : les mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations de la fonction publique (PPCR) Le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) met en place une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d emplois des catégories A, B et C pour l ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Sa mise en œuvre commence dès 2016 et s étalera jusqu en Ces mesures comportent des revalorisations salariales, ainsi qu un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire par la transformation d une partie des primes en points d indice. Les modalités de cette transformation ont été énoncées par l article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et précisées par le décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points». Une première étape de cette transformation a été engagée en 2016, avec effet rétroactif au 1 er janvier. Ce transfert primes/points se traduit par une majoration des indices de traitement des fonctionnaires s élevant à : - 4 points d indice majoré pour l ensemble des fonctionnaires de la catégorie C dès 2017 (correspondant à un abattement sur la rémunération indemnitaire équivalent à 3 points d indice majoré) ; - 6 points d indice majoré pour l ensemble des fonctionnaires de la catégorie B dès 2016 (abattement équivalent à 5 points d indice majoré sur le régime indemnitaire) ; - 9 points d indice majoré pour les corps de la catégorie A (abattement équivalent à 7 points d indice majoré sur le régime indemnitaire). Pour les corps de catégorie A, ce transfert sera réalisé en deux temps : 112 Faits et chiffres édition 2016

109 - pour les corps relevant des filières paramédicales et sociales : 4 points d indice majoré en 2016 et 5 points d indice majoré en 2017 ; - pour les autres corps de catégorie A : 4 points d indice majoré en 2017 et 5 points d indice majoré en 2018 ; Pour les fonctionnaires percevant un montant de primes inférieur au montant de l abattement prévu, cette transformation se traduira par une augmentation nette de la rémunération perçue. Les mesures du protocole «parcours professionnels, carrières et rémunérations» prévoient également, à compter de 2017, des mesures de revalorisation des grilles indiciaires en complément de l opération de transfert primes/points. Ces mesures concernent l ensemble des échelons des grilles, et particulièrement les débuts et fins de grille. Elles prévoient pour certains corps et cadres d emplois la création de nouveaux échelons. Le protocole a prévu par ailleurs des durées d échelons fixes et harmonisées entre les versants de la fonction publique. Pour les corps de la fonction publique de l État, il est prévu, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole, de recourir à des mesures statutaires transversales dès lors que les corps présentent de nombreuses caractéristiques communes (grilles de rémunération, modalités et niveau de recrutement, modalités d avancement de grade). Dans l ensemble de la fonction publique, le pouvoir d achat de la rémunération nette moyenne des personnes en place a augmenté en 2014 de 1,8 % Dans l ensemble de la fonction publique, 67 % des agents présents au moins une partie de l année en 2013 ont travaillé vingt-quatre mois consécutifs en 2013 et 2014 chez le même employeur, avec la même quotité de travail (69 % hors bénéficiaires de contrats aidés). Ils sont proportionnellement un peu plus nombreux dans ce cas dans la FPE et la FPH que dans la FPT 31. Les contractuels sont proportionnellement moins nombreux à être dans ce cas, autour de 37 % sauf dans la FPH du fait du secteur médico-social. De même, les bénéficiaires de contrats aidés sont peu nombreux à remplir ces conditions, environ un sur dix dans chaque versant. Les agents relevant des autres catégories et statuts sont dans des proportions très variables selon les versants, présents deux années complètes d affilée chez le même employeur avec la même quotité de travail. Ils sont 73 % dans la FPE et 65 % dans la FPH, mais seulement 13 % dans la FPT. La rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP) mesure le salaire moyen des seules personnes présentes toute l année en 2013 et 2014 chez le même employeur avec la même quotité de travail. La RMPP nette a augmenté de 2,3 %, soit +1,8 % en pouvoir d achat dans l ensemble de la fonction publique (évolution identique hors contrats aidés). En pouvoir d achat, l évolution de la RMPP a accéléré fortement dans la FPE (+1,7 % après +0,5 % en 2013), plus encore dans la FPT (+2,1 % après +0,7 %) et dans une moindre mesure dans la FPH (+1,5 % en 2014 après +0,7 % en 2013). La rémunération nette des personnes en place a diminué en valeur entre 2013 et 2014 pour 25,4 % des agents dans l ensemble de la fonction publique : 29,4 % des agents de la FPE, 19,3 % de ceux de la FPT, et 27,6 % de ceux de la FPH (voir Figure V ). La part des personnes ayant subi une perte nominale de rémunération diminue ainsi dans chacun des versants d environ 9 points par rapport à l année précédente. Les baisses de salaire net sont la conséquence de l augmentation des cotisations sociales pour une petite partie seulement (4 à 6 % des agents selon les versants). Pour le reste, ces baisses observées chez les agents en place reflètent une grande hétérogénéité de situations : les salaires perçus l année précédente ont pu être supérieurs dès lors que des rappels ont été perçus, le recours aux heures supplémentaires ou aux mesures de rachat de jours du compte d épargne temps a pu diminuer pour certains agents. Ces baisses salariales peuvent aussi correspondre à des situations d arrêts maladie. En 2014, la rémunération nette de 31,3 % des agents en place a augmenté moins vite que les prix dans l ensemble de la fonction publique (voir Figure V ). La part des agents ayant perdu du pouvoir d achat recule pour la deuxième année consécutive ; elle était de près de 15 points supérieure en En lien avec la structure du personnel par catégorie et les revalorisations plus importantes dans le bas de l échelle des rémunérations, ils sont plus nombreux dans ce cas dans la FPE (36,6 % soit 12,5 points de moins qu en 2013), et la FPH (32,7 % soit 13,6 points de moins qu en 2013) que dans la FPT (24,2 %, 7,9 points de moins qu en 2013). 31 Les changements d employeurs de la FPT liés à des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont neutralisés pour le calcul de la RMPP. Faits et chiffres édition

110 L évolution de la rémunération nette pour les agents classés dans le premier décile en 2013 est plus importante que celle dont ont bénéficié ceux qui étaient relativement mieux positionnés dans la distribution (voir Figure V 3.1- ). Ainsi, la RMPP nette a progressé de 4,6 % et 4,5 % pour les agents en place de la FPE et de la FPT rémunérés en dessous du premier décile en 2013 et de 6,2 % pour ceux de la FPH. En particulier, les agents rémunérés en-dessous du premier décile correspondent essentiellement aux agents les plus jeunes, relevant de la catégorie C ou bénéficiaires de contrats aidés. L'évolution de la RMPP devient de moins en moins dynamique au fil de la distribution des niveaux de salaire initiaux. Figure V : Évolution de la rémunération moyenne nette des agents en place en 2013 et 2014 (1) selon leur position relative dans la distribution des salaires en 2013 (en %) 7,0 6,0 5,0 FPE FPT FPH FP 4,0 3,0 2,0 Indice des prix à la consommation : +0,5 % 1,0 0,0 <D1 D1-D2 D2-D3 D3-D4 D4-D5 D5-D6 D6-D7 D7-D8 D8-D9 >=D9 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. (1) Rémunération moyenne des personnes présentes les deux années consécutives (24 mois) chez le même employeur et ayant la même quotité de travail les deux années. Pour la FPT, y compris les agents qui changent artificiellement d'employeur suite à des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Note de lecture : Les 10% d agents qui percevaient en 2013 un salaire net inférieur au premier décile ont connu en 2014 une évolution de leur RMPP nette de +4,6 % dans la FPE, +4,5 % dans la FPT, et +6,2 % dans la FPH. Les cadres et professions intellectuelles supérieures en place ont plus souvent que les autres connu une perte de pouvoir d achat dans la FPE et la FPH (voir Fiche thématique ). Ils sont 39,6 % parmi les cadres contre 37,7 % parmi les professions intermédiaires et 30,4 % parmi les employés et les ouvriers dans la FPE ; et 41,4 % contre 40,1 % parmi les professions intermédiaires et 25,3 % parmi les employés et les ouvriers dans la FPH. Dans la FPT, ce sont les professions intermédiaires qui ont la plus forte proportion d agents dont la rémunération nette a augmenté moins vite que les prix, mais la proportion d agents touchés (24,8 %) est plus faible que pour toutes les catégories des deux autres versants. Quel que soit le versant, les fonctionnaires dans leur ensemble subissent un peu moins souvent des pertes de pouvoir d achat que l ensemble et plus particulièrement que les «autres catégories et statuts» autres que les contrats aidés En lien avec la forme de la courbe générale de carrière, dans les trois versants, les proportions d agents dont la RMPP nette a évolué moins que l inflation augmentent avec l âge. Parmi les agents âgés de moins de 30 ans, 27,2 % ont connu une évolution de leur salaire net inférieure à celle des prix à la consommation (32,8 % dans la FPE, 28,3 % dans la FPH et 20,0 % dans la FPT). Ces proportions s accroissent de près de 9 points dans la FPE et la FPT et de 15 points dans la FPH parmi les agents de 60 ans et plus. 114 Faits et chiffres édition 2016

111 Figure V : Proportion d'agents en place en 2013 et 2014 (1) et dont le salaire net a diminué en 2014 dans les trois versants de la fonction publique selon le statut ou la situation d emploi FPE (Ministères et établissements publics) FPT FPH Ensemble FP Permanents en 2013 et 2014 (en % des effectifs de 2013) Proportion d'agents dont la RMPP nette a évolué négativement en 2014 (en %) Proportion d'agents dont la RMPP nette a moins évolué que l'inflation en 2014 (en %) Permanents en 2013 et 2014 (en % des effectifs de 2013) Proportion d'agents dont la RMPP nette a évolué négativement en 2014 (en %) Proportion d'agents dont la RMPP nette a moins évolué que l'inflation en 2014 (en %) Permanents en 2013 et 2014 (en % des effectifs de 2013) Proportion d'agents dont la RMPP nette a évolué négativement en 2014 (en %) Proportion d'agents dont la RMPP nette a moins évolué que l'inflation en 2014 (en %) Permanents en 2013 et 2014 (en % des effectifs de 2013) Proportion d'agents dont la RMPP nette a évolué négativement en 2014 (en %) Proportion d'agents dont la RMPP nette a moins évolué que l'inflation en 2014 (en %) Ensemble 67,6 29,4 36,6 67,2 19,3 24,2 67,8 27,6 32,7 67,5 25,4 31,3 Fonctionnaires 75,1 28,7 36,0 76,0 18,9 23,8 75,8 26,6 31,7 75,1 24,7 30,6 dont catégorie A 73,8 31,7 39,2 75,0 21,5 28,2 72,2 30,3 35,9 73,3 30,6 37,8 dont catégorie B 78,5 28,1 36,2 74,6 24,1 31,0 74,5 35,8 42,7 75,7 29,2 36,7 dont catégorie C 77,2 18,1 23,1 76,4 17,7 22,0 78,0 21,1 25,3 76,3 18,7 23,1 Contractuels 37,2 27,9 33,3 36,8 23,0 27,7 34,8 28,2 33,4 39,1 25,0 29,9 Autres catégories et statuts 73,3 37,6 46,0 12,6 20,8 23,6 64,5 39,1 44,3 68,4 37,9 45,4 Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés 68,8 29,5 36,6 68,7 19,3 24,2 68,5 27,6 32,7 68,7 25,4 31,3 Bénéficiaires de contrats aidés 10,1 22,0 26,3 10,3 15,1 19,5 7,8 28,5 35,1 10,1 18,8 23,1 Femmes 64,6 27,6 35,5 61,1 17,4 22,0 66,0 27,4 32,6 63,8 24,3 30,4 Hommes 72,0 31,8 38,1 75,4 21,5 26,6 73,8 28,1 33,0 73,6 27,0 32,6 Moins de 30 ans 34,1 28,2 32,8 40,0 16,6 20,0 44,2 24,6 28,3 38,0 23,2 27, ans 63,0 27,8 33,9 63,7 15,9 19,9 60,1 24,7 28,8 61,5 23,3 28, ans 77,2 29,6 37,0 73,4 19,4 24,4 74,2 26,4 31,4 74,9 25,3 31, ans 78,6 30,0 38,1 76,2 21,3 26,7 81,5 30,3 36,6 79,8 26,8 33,5 60 ans et plus 50,0 33,7 41,5 47,0 22,5 28,2 78,6 38,3 44,9 60,2 30,9 37,7 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. (1) Rémunération des personnes présentes les deux années consécutives (24 mois) chez le même employeur et ayant la même quotité de travail les deux années. Pour la FPT, y compris les agents qui changent artificiellement d'employeur suite à des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Note de lecture : 67,6 % des agents présents dans la FPE en 2014 ont été présents avec la même quotité de travail et chez le même employeur tout au long de 2013 et Le salaire net a diminué pour 29,4 % de ces agents et pour 36,6 % en euros constants. Dans les trois versants, le pouvoir d achat de la RMPP nette moyenne évolue de façon plus dynamique pour les agents des catégories A et C : la RMPP est logiquement plus élevée pour les catégories A du fait des déroulements de carrière plus favorable, celle des C est influencée cette année par les revalorisations catégorielles. L évolution de la RMPP nette des contractuels est plus dynamique que celle des fonctionnaires dans l ensemble de la fonction publique, et plus particulièrement dans la FPE et la FPT, avec +2,8 % et +3,0 % en euros constants. Dans la FPH, elle est en revanche moins dynamique, avec +1,2 % en euros constants. L évolution de la RMPP des agents relevant des autres catégories et statuts est assez disparate selon les versants : dans la FPE et dans la FPH, elle est moins favorable que celle des fonctionnaires (respectivement +1,3 % et +1,1 % en euros constants). Dans la FPT, où cette catégorie est essentiellement constituée d assistants maternels et familiaux, elle est en revanche de +6,1 % en euros constants. Conformément à la forme générale des carrières salariales, ce sont les agents les plus jeunes, ceux âgés de moins de 30 ans en 2013, qui connaissent en 2014 les évolutions de RMPP nette les plus fortes (voir Figure V ). Les évolutions ralentissent ensuite au fil de l âge : +0,7 % en euros constants pour les agents de 60 ans et plus dans la FPE, +1,7 % en euros constants dans la FPT, et +0,2 % en euros constants dans la FPH. Figure V : Évolutions en 2014 en euros constants du salaire net des agents en place en 2013 et 2014 (1) dans les trois versants de la fonction publique selon le statut ou la situation d'emploi (en %) Faits et chiffres édition

112 FPE (Ministères et établissements publics) FPT FPH Ensemble FP Salaire moyen (RMPP) Distribution des évolutions individuelles Salaire moyen (RMPP) Distribution des évolutions individuelles Salaire moyen (RMPP) Distribution des évolutions individuelles Salaire moyen (RMPP) Distribution des évolutions individuelles Médiane 1er décile 9è décile Médiane 1er décile 9è décile Médiane 1er décile 9è décile Médiane 1er décile 9è décile Ensemble 1,6 1,1-3,3 8,1 2,1 1,7-2,0 7,1 1,5 1,5-3,5 7,6 1,8 1,5-3,0 7,6 Fonctionnaires 1,6 1,2-3,2 7,8 2,0 1,7-2,0 6,7 1,6 1,6-3,3 7,5 1,7 1,5-2,8 7,3 dont catégorie A 1,6 0,9-3,7 8,5 2,2 1,6-1,3 7,0 1,8 1,3-3,9 8,5 1,7 1,6-2,9 11,1 dont catégorie B 1,1 0,9-2,3 5,6 1,7 1,4-2,0 6,3 1,0 0,7-3,6 7,3 1,2 0,4-4,5 9,3 dont catégorie C 2,1 2,0-2,0 7,3 2,1 1,8-2,1 6,8 1,8 1,9-2,9 7,2 2,0 0,2-2,8 9,5 Contractuels 2,8 1,3-3,6 12,6 3,0 1,8-2,3 11,2 1,2 1,2-3,5 6,7 2,8 1,1-3,6 8,3 Autres catégories et statuts 1,3 0,4-4,1 8,7 6,1 7,2-0,9 24,5 1,1 0,6-5,9 11,1 1,2 1,0-2,6 6,1 Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés 1,6 1,1-3,3 8,1 2,1 1,7-2,0 7,1 1,5 1,5-3,5 7,6 1,8 1,8-2,3 6,9 Bénéficiaires de contrats aidés - 0,1 0,2-4,5 2,7 3,6 0,6-1,5 12,4 3,4 1,5-3,2 13,5 2,1 1,5-3,0 7,6 Femmes 1,8 1,2-3,0 8,3 2,3 1,8-1,7 7,0 1,5 1,5-3,5 7,5 1,9 1,9-3,7 9,7 Hommes 1,4 1,0-3,7 7,8 2,0 1,6-2,5 7,2 1,5 1,5-3,6 8,0 1,6 1,8-3,0 8,8 Moins de 30 ans 2,8 1,3-4,5 11,0 3,1 2,2-2,1 9,7 2,1 2,1-4,2 9,0 2,6 1,5-2,9 7, ans 2,2 1,5-3,6 9,3 2,8 2,0-1,6 8,1 2,3 1,9-3,7 9,0 2,4 1,2-2,8 6, ans 1,7 1,1-3,4 8,1 2,1 1,7-2,1 6,8 1,6 1,5-3,2 7,4 1,8 0,9-3,2 6, ans 1,3 0,9-3,0 7,1 1,8 1,5-2,2 6,4 1,1 1,1-3,3 6,6 1,4 1,5-2,8 7,7 60 ans et plus 0,7 0,5-3,4 6,2 1,7 1,4-2,1 6,5 0,2 0,4-4,1 6,1 0,8 1,4-3,2 7,6 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. (1) Rémunération des personnes présentes les deux années consécutives (24 mois) chez le même employeur et ayant la même quotité de travail les deux années. Pour la FPT, y compris les agents qui changent artificiellement d'employeur suite à des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Note de lecture : Dans la FPE, parmi les agents en place en 2013 et 2014, le salaire net moyen a évolué de 1,6 %. Pour la moitié des agents en place en 2013 et 2014, le salaire net a augmenté de plus de 1,1 %. Il a diminué de plus de 3,3 % pour 10 % des agents et augmenté de plus de 8,1% pour 90 % des agents. Les effets d entrées-sorties pèsent de façon plus marquée en 2014 sur l évolution du salaire moyen En 2014, si la structure des emplois en termes de corps, grade et échelon était restée identique à celle de l année précédente (salaire à structure constante) 32, le salaire net moyen aurait augmenté dans la FPE de 0,4 % et de 1,9 % dans la FPH 33. Ainsi, les changements dans la structure des qualifications, repérée par celle des grilles statutaires n ont pas eu d impact sur l évolution du salaire moyen dans la FPE, mais ont contribué négativement à l évolution du salaire net moyen à hauteur de -1,1 point pour la FPH (voir Figure V ). Cette évolution de la structure des emplois est attribuable à plusieurs facteurs : l effet du renouvellement des effectifs (entrées-sorties) d une part, les promotions et avancements individuels des personnes en place d autre part. L évolution, sur une période donnée, du salaire moyen par tête (SMPT) prend en compte à la fois l évolution de la rémunération des agents présents durant toute la période et l effet des mouvements d entrées-sorties (recrutements ; départs, dont départs à la retraite), qui se caractérise généralement par la diminution de la masse salariale induite par le départ d agents en fin de carrière qui perçoivent un salaire relativement élevé et l arrivée d agents en début de carrière. Cet effet, également appelé «effet de noria» est plus fortement marqué dans la FPE en raison des écarts de salaires plus importants entre entrants et sortants (Encadré 7). Cette année comme en 2013, l évolution des effectifs de l État ne comprend pas de transferts notables de personnels alors que ces transferts avaient influencé l évolution relative des salaires moyens au sein de chaque versant dans les années passées 34. Au total, l impact du solde des entrées et des sorties sur l évolution du salaire net moyen pèse de façon plus marquée en 2014 que l année précédente dans chacun des trois versant : -1,8 % après -1,3 % dans la FPE, - 1,3 % après -0,8 % dans la FPT et -1,2% après -1,4 % dans la FPH. 32 Le mode de calcul de l'indicateur à structure constante a été revu cette année, pour se rapprocher notamment de l'indicateur calculé par l'insee pour le secteur privé. Jusqu'ici, l'effet à structure constante était calculé en faisant la moyenne des évolutions à structure constante et non pas l évolution de la moyenne à structure constante (indice de Laspeyre). 33 Ces données ne sont pas disponibles pour le moment sur la FPT, mais des travaux sont actuellement menés par l Insee et le département des études et des statistiques locales (DESL) de la DGCL, qui permettront à terme de produire également ces données pour ce versant. 34 Le transfert massif dans le cadre de la deuxième vague de décentralisation (environ transferts sur la période ) d agents de catégorie C parmi les moins rémunérés depuis l État vers les collectivités locales a eu un impact positif dans le passé sur l évolution du salaire moyen de la FPE. Par ailleurs, ces transferts de personnels de la FPE (plus âgés en moyenne que leurs collègues territoriaux) vers la FPT ont entraîné un relèvement du niveau du salaire moyen des agents les moins qualifiés dans la territoriale. 116 Faits et chiffres édition 2016

113 Figure V : Décomposition de l évolution du salaire moyen dans les trois versants de la fonction publique en 2014 (en %) évolution 2014/2013 (en %) Salaire moyen FPE (Ministères et établissements publics) en euros courants en euros constants (2) en euros courants en euros constants (2) en euros courants en euros constants (2) en euros courants en euros constants (2) Salaire brut 0,7 0,2 1,7 1,2 1,2 0,7 0,7 0,2 Salaire net de prélèvements 0,3-0,2 1,3 0,8 0,8 0,3 1,0 0,5 dont : effet d'entrées-sorties -1,8-1,3-1,2-1,2 dont : effet de structure 0,0-1,1 Salaire à structure constante Salaire brut 0,7 0,2 2,3 1,8 Salaire net de prélèvements 0,4-0,2 1,9 1,4 Ensemble FP Salaire brut des personnes en place (1) 2,5 2,0 3,0 2,5 2,4 1,9 2,6 2,1 Salaire net des personnes en place (1) 2,2 1,6 2,7 2,1 2,0 1,5 2,3 1,8 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Champ pour la fonction publique : Hors militaires, hors assistants maternels et familiaux, hors internes et externes du SHP, y compris bénéficiaires de contrats aidés. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux. NB : l effet d entrées-sorties est calculé par solde entre l évolution du salaire moyen et l évolution de la RMPP. L'effet de structure est calculé par différence entre l'évolution du salaire moyen et l'évolution du salaire à structure constante. Le mode de calcul de l'indicateur à structure constante a été revu cette année, pour se rapprocher notamment de l'indicateur calculé par l'insee pour le secteur privé. Jusqu'ici, l'effet à structure constante correspondait à la moyenne des évolutions à structure constante et non pas l évolution de la moyenne à structure constante (indice de Laspeyre). (1) Rémunération moyenne des personnes présentes les deux années consécutives (24 mois) chez le même employeur et ayant la même quotité de travail les deux années. Pour la FPT, y compris les agents qui changent artificiellement d'employeur suite à des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). FPT FPH Encadré 7 : Les écarts de salaires entre les entrants et les sortants des fonctionnaires L effet d entrées-sorties, également appelé «effet de noria», est généralement négatif du fait d un niveau de salaires plus élevé des agents sortants que celui des agents entrants. De manière simplificatrice, pour illustrer ce phénomène, des salaires d entrées et de sorties ont été calculés en s appuyant sur les concepts de flux d entrées et de sorties en fin d année, développées dans la vue «L emploi publique dans la fonction publique en 2014». La notion d entrant et de sortant inclut ici des agents qui peuvent avoir déjà travaillé dans la fonction publique et sont par exemple placés en congé non rémunéré à la fin de l année considérée (disponibilité, congé parental, congé longue maladie par exemple). C est la raison pour laquelle ces données peuvent apparaître particulièrement volatiles. L inclusion ou l exclusion de certains grades accessibles par exemple uniquement en promotion interne change sensiblement les résultats. Le salaire mensuel net moyen des «sortants», population constituée ici des fonctionnaires présents au 31 décembre 2013 et absents au 31 décembre 2014, est de euros dans l ensemble de la fonction publique (- 0,1 % par rapport à celui des sortants de 2013), de euros dans la FPE (+0,2 %), euros dans la FPT (+1,9 %) et euros dans la FPH (-0,6 %). La moyenne d âge des fonctionnaires «sortants» est de 54 ans dans l ensemble de la fonction publique, et dans la FPE et la FPT, et de 51 ans dans la FPH. Ceci s explique notamment par des départs à la retraite plus précoce dans la FPH que dans les autres versants (voir Vue sur les retraites). L écart de rémunération entre les «sortants» et les «entrants» est nettement plus élevé dans la FPE (+47%) que dans la FPH (+24%) et la FPT (+22 %) en raison de la part plus importante des catégories hiérarchiques plus élevées dans la FPE et donc ayant un déroulement de carrière plus dynamique. Au total, l effet de noria s accroît avec l écart de rémunération entre entrants et sortants et avec le turn-over des effectifs. Bien que le renouvellement soit proportionnellement plus important dans la FPT ou la FPH que dans la FPE, l écart de rémunération creusé au long de la carrière l emporte. Toutefois, cet écart étant relativement structurel, c est l évolution du volume de renouvellement des effectifs qui explique la plus grande part de la variabilité de l effet d entrées-sorties. Faits et chiffres édition

114 Salaire mensuel moyen des fonctionnaires entrants et sortants en 2013 et 2014 dans chacun des versants de la fonction publique (1) : Effectifs utilisés pour le calcul des salaires (en EQTP) Salaire mensuel net moyen FPE (ministères et établissements publics) FPT Entrants Sortants Entrants Sortants Entrants Sortants Entrants Sortants Âge moyen Source : SIASP, Insee. Traitements Drees, DGCL - département des études et des statistiques locales, DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. FPE : hors militaires. FPT : hors militaires, assistants maternels et familiaux. FPH : hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux (1) Les entrants de 2014 sont définis comme les fonctionnaires absents de la fonction publique au 31 décembre 2013 et présents au 31 décembre Les sortants de 2014 sont définis comme les fonctionnaires présents dans la fonction publique au 31 décembre 2013 et absents au 31 décembre De manière à être plus directement interprétables, ces travaux devront être poursuivis pour isoler plus distinctement les agents publics recrutés dans l année et leur rémunération en éliminant les «faux entrants» constitués par des agents de retour de congé en cours de carrière. Ce travail est plus complexe s agissant des sortants puisque symétriquement il faudrait isoler les «faux sortants», ce qui nécessite une information annexe non disponible dans les fichiers courants. FPH FP Dans la fonction publique de l État, le pouvoir d achat du salaire net moyen progresse de 0,1 % dans les ministères et diminue de 0,8 % dans les établissements publics administratifs Le salaire net moyen des agents civils des ministères s élève à euros en Celui des agents travaillant dans les établissements publics de l État lui est inférieur de 8,8% (voir Figure V ). Figure V : Décomposition du salaire mensuel moyen dans la fonction publique de l'état en 2014 Ministères et établissements publics Établissements publics Ministères Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Salaire brut (a) ,2 0, ,4-0, ,4 0,5 Cotisations sociales (1) 525 2,0-0, ,3-0, ,2-0,4 - Cotisations sociales salariées (b) 290 3,4-0, ,7-0, ,7-0,4 - CSG et CRDS (c) 235 0,2 0, ,4 0, ,4 0,0 Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) ,2-0, ,8-0, ,1 0,1 Salaire net de prélèvements, personnels transférés exclus ,2-0, ,8-0, ,1 0,1 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, hors militaires, en équivalent temps plein mensualisé. (1) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Note de lecture : Le salaire net moyen a évolué de -0,2 % en euros constants dans la FPE. Cette évolution globale du salaire net moyen peut se décomposer ainsi : +0,2 % imputable à l augmentation du salaire brut et -0,4 % imputable à l augmentation des prélèvements sociaux. La part moyenne de primes dans le salaire brut total des seuls fonctionnaires s établit à 17,2 % pour les agents de catégorie A (31,6 % si on exclut les enseignants), 28,7 % pour ceux de catégorie B et 24,9 % pour ceux de catégorie C (voir Figure V ). L importance de la rémunération indemnitaire est très variable d un type de corps ou emploi à l autre. Concernant les fonctionnaires à temps complet en métropole, les primes et indemnités représentent 44,9 % de la rémunération brute totale pour les agents relevant des emplois de l encadrement supérieur et de direction (voir Fiche thématique ). La part de primes s élève à 32,3 % de la rémunération totale pour les corps relevant 35 Voir aussi l étude de la DGAFP sur l encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique (Baradji et al., 2015). 118 Faits et chiffres édition 2016

115 d une grille indiciaire de catégorie A-type (attachés et inspecteurs), 27,2 % pour ceux relevant d une grille de catégorie B-type (contrôleurs et secrétaires administratifs) et 23,1 % pour ceux relevant d une grille de catégorie C-type (adjoints administratifs et techniques). Les enseignants de la catégorie A perçoivent des montants de primes différenciés, selon qu ils relèvent de l enseignement du premier ou du second degré : en moyenne, 14,4 % de primes pour les professeurs certifiés et agrégés et 5,3 % pour les professeurs des écoles. Les primes représentent 33,1 % de la rémunération totale des agents des corps d encadrement et d application de la police nationale (gardiens de la paix, brigadiers, etc.) qui relèvent de la catégorie B depuis Figure V : Décomposition du salaire mensuel moyen des fonctionnaires en 2014 Ensemble Catégorie A Catégorie B Catégorie C Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants Salaire brut (a) ,5 0, ,2 0, ,3 0, ,6 1,9 - Traitement brut ,4 0, ,0 0, ,0 0, ,1 1,0 - Primes et rémunérations annexes, indemnité d dont indemnité de résidence (1) 27 0,7 0,0 29-0,2 0,0 27 2,9 0,0 21 1,5 0,0 - dont supplément familial (1) 32 0,4 0,0 37-0,1 0,0 25 0,9 0,0 20 0,6 0,0 - dont primes et rémunérations annexes 641 1,2 0, ,3 0, ,7 0, ,8 0,8 dont ensemble des heures supplémentaires 85 1,5 0, ,1 0,0 34 3,7 0,1 41 6,6 0,1 dont heures supplémentaires éxonérées (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Part des primes (en % du salaire brut) 20, , , ,9 - - Part des primes y.c. IR et SFT (en % du salaire brut) 22, , , , Cotisations sociales (2) 536 2,3-0, ,0-0, ,9-0, ,6-0,7 - Cotisations sociales salariées (b) 287 4,0-0, ,6-0, ,3-0, ,5-0,6 - CSG et CRDS (c) 250 0,6-0, ,2 0, ,3 0, ,6-0,1 Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) ,2 0, ,1-0, ,1-0, ,2 1,2 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé, hors militaires. (1) Rapportés à l'effectif total et non à celui des seuls bénéficiaires. (2) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Note de lecture : Le salaire net moyen a évolué de 0,2 % en euros constants pour les fonctionnaires des ministères de la FPE. Cette évolution globale du salaire net moyen en euros constants peut se décomposer ainsi : +0,7 % imputable à l évolution du salaire brut, dont +0,3 % à l évolution du traitement brut indiciaire et +0,3 % à l évolution des primes et indemnités ; et -0,5 % imputable à l augmentation des prélèvements sociaux. Encadré 8 : Les rémunérations des militaires de la FPE en 2014 Le «système d information sur les agents des services publics» (SIASP, Insee) permet de produire des statistiques en niveau sur les rémunérations des militaires en 2014, mais pas sur les années antérieures du fait d une qualité insuffisante des données. Ainsi, dans la prochaine édition du Rapport annuel sur l état de la fonction publique, les statistiques d évolution entre 2014 et 2015 pourront s appuyer sur SIASP alors que dans la présente édition, le «ecensement des agents de l État» (RAE, Observatoire économique de la Défense) a exceptionnellement été mobilisé pour calculer des évolutions de rémunérations des militaires entre 2013 et En 2014, les militaires (hors marins-pompiers de Marseille relevant de la fonction publique territoriale et hors militaires volontaires) ont perçu en moyenne un salaire brut de euros par mois. Déduction faite des prélèvements sociaux, leur salaire net mensuel moyen s élève à euros par mois (voir Figure A). Le salaire net mensuel moyen des gendarmes est équivalent à celui des autres militaires de la FPE (2 547 contre euros). Alors qu il y a peu d écart entre les sous-officiers de la gendarmerie et les autres sous-officiers (2 418 contre euros), les officiers de la gendarmerie perçoivent en moyenne 475 euros de moins que les autres officiers. En moyenne, le salaire net des officiers est de 34 % supérieur à celui des fonctionnaires civils de catégorie A, celui des sous-officiers est identique à celui des B et celui des militaires du rang inférieur de 2 % à celui des C. Figure A : Salaires moyens nets de prélèvements pour les militaires en 2014 Faits et chiffres édition

116 Militaires dont militaires hors gendarmes dont gendarmes Militaires dont officiers dont sousofficiers dont militaires du rang Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. Y compris les militaires sous contrat, hors les militaires volontaires. Compte tenu de l évolution des prix à la consommation, le salaire net moyen des militaires diminue en euros constants de 0,1 % en Cependant, cette baisse recouvre des situations très disparates : elle est de même ampleur pour les sous-officiers (-0,1 %), et légèrement plus forte pour les officiers (-0,2 %), ces deux populations pesant près de 80% de la masse salariale et 70% des effectifs (Figure B). À l inverse, les militaires du rang connaissent pour leur part une augmentation de 1,3 % de leur salaire net moyen en euros constants. Pour les seuls agents présents tout au long de 2013 et 2014, la rémunération nette moyenne des militaires progresse de 0,9 % en euros constants. L évolution du pouvoir d achat des militaires décroit avec le niveau hiérarchique, de +0,9 % pour les militaires du rang à +0,1 % pour les officiers. Figure B : Évolutions annuelles, en euros constants, du salaire net moyen par tête (SMPT net) et de la rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP nette) des militaires de la FPE en euros constants Évolution en % SMPT net RMPP nette militaires -0,1 0,9 dont officiers -0,2 0,1 dont sous-officiers -0,1 0,7 dont militaires du rang 1,3 0,9 Champ : hors élèves, hors DGA, hors Volontaires. France entière hors Mayotte, COM et étranger Source : RAE 2013 et 2014, Observatoire Économique de la Défense Inflation : 0,5% entre 2013 et 2014 En 2014, le salaire net moyen augmente dans les ministères (+0,1 % en euros constants après -0,7 % en 2013, voir Figure V ) mais diminue dans les établissements publics (-0,8 % en euros constants après -0,6 % en 2013). Ce recul du pouvoir d achat du salaire moyen dans les EPA malgré le ralentissement de l inflation est notamment lié à un tassement des effets de structure : d une part, les effectifs des EPA se sont accrus (+2,5% entre fin 2013 et fin 2014) et les recrutements d emplois aidés faiblement rémunérés en expliquent un peu plus de la moitié ; d autre part, les transferts de personnels des ministères, relativement mieux rémunérés, vers les EPA continuent de se ralentir. Entre 2013 et 2014, environ postes ministériels ont été transférés vers des EPA, soit un peu moins qu en 2013 et 2012 (environ 6 500) et toujours en fort ralentissement par rapport aux années précédentes ( en 2011 et en 2010). Ces transferts n ont désormais plus d impact sur l'évolution du salaire moyen des établissements publics et des ministères. Accélération des primes pour les fonctionnaires des ministères Comme vu plus haut, la part des primes dans la rémunération brute des fonctionnaires des ministères s est accrue en Parmi les fonctionnaires de catégorie A des ministères, les primes ont augmenté en euros constants de 3,1 % pour les enseignants (après -1,9 % en 2013), suite à la mise en place de l indemnité de suivi et d accompagnement des élèves (ISAE) pour les personnels enseignants du premier degré (Décret n du 30 août 2013) entrée en vigueur au 1 er septembre 2013 et qui a joué à plein en Les primes ont augmenté moins rapidement pour les autres fonctionnaires de catégorie A (+0,3 % en euros constants, voir Figure V ). Pour les fonctionnaires de catégorie B, les primes ont augmenté de 0,7 % en euros constants, une progression supérieure à celle qu ils avaient connue en 2013 (+0,3 %), poussée par une reprise des heures supplémentaires. Pour les fonctionnaires de catégorie C, le pouvoir d achat des primes augmente de 2,6 %, en forte accélération par rapport à 2013 (+0,8 %). Ceci s explique en partie par la revalorisation des grilles indiciaires des agents de cette catégorie, une partie des primes étant indexée sur le traitement indiciaire, mais également 120 Faits et chiffres édition 2016

117 par une contribution forte de la garantie individuelle du pouvoir d achat (voir rapport annuel édition 2015) et dans une moindre mesure d une reprise des heures supplémentaires. Accélération des mesures générales et catégorielles portant sur le traitement indiciaire des fonctionnaires de l État en 2014 Les mesures générales et catégorielles portant sur le traitement indiciaire dont ont bénéficié les fonctionnaires de l État ont globalement conduit à une augmentation indiciaire plus importante en 2014 qu en 2013, ne suffisant pas à compenser la hausse des cotisations assises sur le traitement. Ces mesures ont conduit à une évolution en valeur à structure constante du traitement brut (mesuré par l ITB-GI, voir définitions) en hausse de 0,3 % (voir Figure V ), en accélération par rapport à 2013 (+0,1 %), et du traitement net à structure constante (ITN-GI) en baisse de 0,2 % (après -0,3 % en 2013) 36. Les fonctionnaires de catégorie A n ont bénéficié d aucune mesure générale ou catégorielle significative en 2014 si bien que leur traitement brut à structure constante est resté stable en valeur tandis que les B (+0,2) en ont bénéficié insuffisamment pour compenser les hausses de cotisations. Seul le traitement brut à structure constante de la catégorie C s est accru en valeur au-delà des cotisations sociales (+1,3%). Plusieurs éléments y ont concouru : la revalorisation indiciaire des corps et emplois des personnels des services actifs de la Police nationale et du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration pénitentiaire, la revalorisation de l échelonnement indiciaire de la catégorie C qui a bénéficié à la quasi-totalité des agents de la catégorie, et la revalorisation des deux premiers échelons du premier grade des corps de la catégorie B. Figure V : Glissement annuel de l'itb-gi, de la valeur du point d'indice de la fonction publique et de l'indice des prix à la consommation Evolution annuelle, en % 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0-0,5-1,0 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T ITB-GI Brut ITN-GI Net Valeur du point IPC hors tabac Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Fonctionnaires des ministères. FPE : hors militaires. Figure V : Évolution moyenne de l indice de traitement net - grille indiciaire (ITN-GI) et de l indice des prix à la consommation depuis 2006 (en %) 36 En 2015, l ITB-GI augmente de 0,27 % et l ITN-GI diminue de 0,22 %, l indice des prix à la consommation (y compris tabac) ayant augmenté de 0,04 % (pour en savoir plus, voir Stats Rapides, juin 2016 : Faits et chiffres édition

118 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0-0,5 ITN-GI Ensemble Catégorie A Catégorie B Catégorie C Indice des prix à la consommation (yc tabac) -1,0 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. Fonctionnaires des ministères. FPE : hors militaires. Accélération de la RMPP brute des agents des ministères En 2014, la RMPP brute des agents des ministères a augmenté de 2,4 %, en accélération par rapport à 2013 (+1,8 %), soit +1,9 % en pouvoir d achat après +0,9 %. D après les prévisions de la direction du budget, la RMPP brute progresserait dans l ensemble de la FPE de 2,2 % en 2015 et 2016, soit +1,8 % en euros constants en 2015 et 2016 sur la base de l évolution des prix intégrée dans les budgets économiques. La RMPP des fonctionnaires de l État est davantage portée par les évolutions individuelles du traitement indiciaire liées à la carrière La différence entre l évolution de la RMPP brute et de l ITB-GI peut s identifier à l évolution du traitement indiciaire brut des agents présents vingt-quatre mois consécutifs, hors effet imputable à la mise en œuvre de ces mesures. En d autres termes, cet indice peut être utilisé pour décomposer la RMPP brute des fonctionnaires présents deux années consécutives selon différentes contributions : une composante indiciaire liée aux mesures générales et catégorielles (l ITBGI), une composante indiciaire liée à des effets individuels propres aux agents 37 et une composante liée à l évolution des primes. Cette dernière composante peut elle-même être décomposée en une contribution des heures supplémentaires 38 et en une contribution de l ensemble des autres primes et indemnités. Ainsi, en 2014, l évolution de la RMPP brute des fonctionnaires civils est pour la troisième année consécutive essentiellement portée par le «glissement vieillesse-technicité» positif, c'est-à-dire les évolutions du traitement indiciaire liées aux effets individuels de type avancement d échelon, changement de grade ou de corps à l occasion de promotion ou de concours (contribution en progression de +1,7 % après -1,5 % en 2013 et 2012). La contribution des primes (+0,7% en 2014, après +0,2 % en 2013) et des mesures générales portant sur le traitement indiciaire (+0,2 % après +0,1 % en 2013) augmentent également (voir Figure V ). L accélération des primes bénéficie à l accélération de la RMPP quelle que soit la catégorie. L accélération des mesures portant sur le traitement indiciaire concerne particulièrement les fonctionnaires de catégorie C, dont la quasi-totalité a bénéficié cette année d une revalorisation de leur grille indiciaire. Figure V : Décomposition de l évolution de la RMPP brute des fonctionnaires civils en place deux années consécutives depuis 2011 (en %) 37 Résultant notamment du passage automatique des échelons, des promotions et de la réussite aux concours. Cet effet est calculé par solde. 38 Il s agit de l ensemble des heures supplémentaires, exonérées et non exonérées. 122 Faits et chiffres édition 2016

119 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0-0,5-1,0 Ens A B C Ens A B C Ens A B C Ens A B C Contribution heures sup. Contribution primes hors heures sup Contribution traitement indiciaire - mesures générales et catégorielles Contribution traitement indiciaire - effets individuels Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. Fonctionnaires civils présents vingt-quatre mois consécutifs (année n et n-1 pour la RMPP de l'année n) chez le même employeur avec la même quotité de travail. Note de lecture : En 2014, la RMPP brute des fonctionnaires civils a augmenté de 2,5 %. Cette évolution peut se décomposer ainsi : +1,7 % imputable à l augmentation du traitement indiciaire relevant de l effet carrière, +0,2 % imputable à l augmentation du traitement indiciaire relevant des mesures générales, catégorielles et statutaires, +0,6 % imputable à l augmentation des primes hors heures supplémentaires et -0,2 % imputables à l évolution des montants versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires (exonérées ou non). Encadré 9 : Éléments de comparaison internationale sur les rémunérations dans la fonction publique Les comparaisons internationales sur les salaires dans la fonction publique sont extrêmement complexes à réaliser dans la mesure où le contour de la fonction publique peut différer sensiblement entre les pays d une part, les classifications des agents s opérant également de manière différente. Toutefois, dans son Panorama des administrations publiques publié en (sur des données 2011), l OCDE présente une comparaison internationale relative au niveau de rémunération de certaines catégories d employés des administrations publiques centrales ou fédérales pour six ministères régaliens. Afin de neutraliser l effet et le poids des différents systèmes de protection sociale en fonction des pays, la comparaison porte sur la rémunération totale (ou «super brute» c'est-à-dire incluant la rémunération brute y compris avantages en nature type chèque vacances et les cotisations sociales à la charge des employeurs) hors rémunération des heures supplémentaires des agents à temps complet. Des ajustements liés au temps de travail sont réalisés afin de tenir compte des différences de temps effectivement travaillé suivant les pays 40. Figure A : Rémunération annuelle moyenne des cadres supérieurs de l administration centrale (2011) 39 Les prochaines données de ce type devraient être publiées dans le Panorama des administrations publiques, édition 2017 et porter sur l année Il est ainsi tenu compte des différences au niveau du temps de travail (nombre d heures travaillées par semaine dans la fonction publique, durée légale ou moyenne des congés annuels et nombre de jours fériés dans l administration) pour calculer une rémunération moyenne annuelle ajustée. Pour tous les cadres, étant donné que la durée hebdomadaire du travail s applique de façon très inégale à cette catégorie d agents, les données ont uniquement été ajustées pour les congés. Faits et chiffres édition

120 En PPA US$ D1 D2 D1 D2 D1 D2 D1 D2 D1 D2 D1 D2 Allemagne Espagne France Italie Grande Bretagne OCDE Salaires et traitements Cotisations sociales de l employeur Ajustement lié au temps de travail Sources : Enquête de l OCDE sur la rémunération des fonctionnaires des administrations centrales/fédérales (2012) ; OCDE, STAN / Statistiques sur les comptes nationaux (base de données). La première catégorie étudiée par l OCDE est celle des «cadres supérieurs» 41 (subdivisés en niveau D1 et D2 sur la Figure A), que l on pourrait assimiler dans le contexte de la fonction publique de l État française à des emplois de direction d une part et de l encadrement supérieur d autre part. Les rémunérations des cadres supérieurs en France ainsi calculées ressortent légèrement supérieures à la moyenne des pays de l OCDE, très proches de celles des cadres supérieurs en Allemagne mais très inférieures à celles en Grande-Bretagne et en Italie. Figure B : Rémunération annuelle moyenne des cadres moyens de l administration centrale (2011) En PPA US$ D3 D4 D3 D4 D3 D4 D3 D4 D3 D4 D3 D4 Allemagne Espagne France Italie Grande Bretagne OCDE Salaires et traitements Cotisations sociales de l employeur Ajustement lié au temps de travail 41 Les cadres de niveau D1 (qui relèvent de la catégorie 1112 de la CITP-08) sont des fonctionnaires de très haut rang situés juste en dessous du ministre ou du secrétaire d État. Ils peuvent faire partie de la haute fonction publique et/ou être nommés par le gouvernement ou le chef du gouvernement. Les cadres de niveau D2 (qui relèvent des catégories 11 et 12 de la CITP-08) sont situés immédiatement en dessous des cadres D1. Ils formulent et révisent les politiques et planifient, dirigent, coordonnent et évaluent les activités générales du ministère ou d une direction/d une unité, avec l aide d autres cadres. 124 Faits et chiffres édition 2016

121 Sources : Enquête de l OCDE sur la rémunération des fonctionnaires des administrations centrales/fédérales (2012) ; OCDE, STAN / Statistiques sur les comptes nationaux (base de données). La seconde catégorie étudiée par l OCDE est celle des «cadres moyens», que l on pourrait assimiler dans le contexte de la fonction publique d État française à la catégorie «A» hors encadrement supérieur et de direction, comprend des «A+» 42 et d autres agents de catégorie A. Les rémunérations des cadres moyens en France ressortent sensiblement supérieures à la moyenne des pays de l OCDE, un peu supérieures également à celles des cadres supérieurs en Allemagne mais relativement proches de celles en Grande-Bretagne (cf. Figure B). Figure C : Rémunération annuelle moyenne des fonctionnaires assurant des fonctions de secrétariat (2011) En PPA US$ Allemagne Espagne France Italie Grande Bretagne OCDE Salaires et traitements Cotisations sociales de l employeur Ajustement lié au temps de travail Sources : Enquête de l OCDE sur la rémunération des fonctionnaires des administrations centrales/fédérales (2012) ; OCDE, STAN / Statistiques sur les comptes nationaux (base de données). Une autre catégorie étudiée par l OCDE est celle du «personnel de secrétariat», que l on pourrait assimiler dans le contexte de la fonction publique de État française aux agents de catégorie «C» de la filière administrative 43. Les rémunérations du personnel de secrétariat en France ressortent, elles, très supérieures à la moyenne des pays de l OCDE, à la fois supérieures à celles du personnel de secrétariat en Allemagne et à celles en Grande- Bretagne (voir Figure C). Figure D : Rémunération annuelle moyenne des enquêteurs, agents et inspecteurs de police, agents de l immigration, inspecteurs des douanes et inspecteurs des impôts (2011) 42 Les cadres de niveau D3 (qui relèvent de la catégorie 12 de la CITP-08) sont situés immédiatement en dessous des cadres D2. Ils planifient, dirigent et coordonnent le fonctionnement général d une direction/d une unité administrative au sein du ministère, avec l aide d autres cadres, en suivant généralement les lignes directrices établies par un organe de direction. Les cadres de niveau D4 (qui relèvent de la catégorie 121 de la CITP-08) sont situés immédiatement en dessous des cadres D3. Ils formulent et prodiguent des conseils d action et assurent une planification stratégique et financière. 43 Les secrétaires (employés de bureau, fonctions générales, qui relèvent des catégories 411 et 4110 de la CITP- 08) ne sont généralement pas tenus d avoir un diplôme universitaire, même s ils sont nombreux à être diplômés de l enseignement supérieur. Ils assurent un large éventail de tâches administratives en rapport avec des opérations de trésorerie, l organisation de déplacements, des demandes d information et l organisation de rendez-vous. Ils enregistrent, préparent, trient, classent et saisissent des informations ; trient, ouvrent et envoient le courrier ; préparent des rapports et des courriers ; répondent aux demandes de renseignement par téléphone ou en ligne ou les transmettent à qui de droit ; saisissent des informations sur ordinateur et relisent et corrigent des épreuves. Faits et chiffres édition

122 En PPA US$ Allemagne Espagne France Italie Grande Bretagne OCDE Enquêteurs/inspecteurs de police Agents de police Agents de l'immigration Inspecteurs des douanes Inspecteurs des impôts Sources : Enquête de l OCDE sur la rémunération des fonctionnaires des administrations centrales/fédérales (2012) ; OCDE, STAN / Statistiques sur les comptes nationaux (base de données). L OCDE a également étudié une série de catégories d agents de service public «au contact direct des usagers». Il s agit essentiellement, en France, d agents de catégorie A assurant les fonctions régaliennes de l État : enquêteurs, agents et inspecteurs de police, agents de l immigration, inspecteurs des douanes et inspecteurs des impôts 44. Les rémunérations de ces catégories de fonctionnaires en France ressortent nettement supérieures à la moyenne des pays de l OCDE (dont les données sont disponibles, dans toutes les catégories présentées) mais légèrement inférieures à celles des mêmes catégories en Grande-Bretagne (les données pour l Allemagne ne sont pas disponibles, voir Figure D). Figure E : Salaires des enseignants du premier cycle du secondaire dans les établissements publics (2011) En PPA US$ Allemagne Espagne France Italie Grande Bretagne (Angleterre) Salaire de début de carrière (formation minimale) Salaire au dernier échelon (formation minimale) OCDE Salaire avec 15 années d expérience (formation minimale) Source : OCDE (2013), Regards sur l éducation 2013 : Les indicateurs de l OCDE. 44 Les données portent sur certains agents de service public au contact direct des usagers : enquêteurs, inspecteurs de police, agents de police, agents de l immigration, inspecteurs des douanes et inspecteurs des impôts). La classification et la définition des professions sont une adaptation de la Classification internationale type des professions (CITP) établie par l Organisation internationale du travail (OIT). 126 Faits et chiffres édition 2016

123 Dans une autre publication, et donc sur un champ différent, l OCDE a aussi étudié la catégorie des enseignants, en particulier ceux du premier cycle du secondaire. Toutefois, la comparaison qu elle propose porte non pas sur les salaires effectifs moyens des enseignants mais sur les salaires de début et de fin de carrière, ainsi que celui après quinze ans de services 45, selon les grilles de rémunérations applicables dans chacun des pays de l OCDE (ou les collectivités infranationales, lorsque l éducation est de leur ressort). La rémunération théorique d un enseignant du premier cycle du secondaire en France à l issue de quinze ans d expérience ressort sensiblement inférieure à la moyenne de l OCDE, et de l Allemagne en particulier (Figure E). Celle de début de carrière est néanmoins relativement proche de la moyenne de l OCDE et celle de fin de carrière se situe au-dessus de cette moyenne. L amplitude de rémunération sur une carrière totale (différence entre la rémunération d entrée et de sortie) ressort ainsi 30 % plus élevée en France que dans la moyenne des pays de l OCDE. Au-delà de la comparaison en termes de niveaux, la comparaison en termes d évolution permet de saisir les différences de dynamisme des rémunérations suivant les pays. Eurostat publie chaque année l évolution des rémunérations nettes des «fonctionnaires d administration centrale» estimées (et non forcément constatées comme c est le cas dans les données SIASP présentées dans le Rapport annuel sur l état de la fonction publique) en valeur nominale (monnaie courante) et en valeur réelle (monnaie constante, c est-à-dire monnaie courante déflatée de l inflation) par pays en s appuyant sur des cas-types 46. Figure F : Évolution de la rémunération nette des fonctionnaires d administration centrale en monnaie courante (base 100 en 2005) calculée à partir de cas-types 120% 115% 110% 105% 100% 95% 90% Source : Eurostat (2016). Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Union Européenne En monnaie courante, c est-à-dire sans prendre en compte l évolution concomitante des prix à la consommation, les rémunérations nettes des fonctionnaires d administration centrale (calculées à partir de cas-type) ont progressé depuis 2005 dans l ensemble des pays étudiés (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni (Figure F). Elles ont toutefois fortement baissé entre 2009 et 2013 en Espagne, ainsi que dans une moindre mesure en 2010 en Allemagne. 45 Les salaires statutaires correspondent ici aux salaires prévus par les barèmes de traitement officiels. Les salaires indiqués sont toujours les salaires bruts. Ils sont présentés pour un enseignant exerçant à plein temps et ayant la formation minimale nécessaire pour être pleinement qualifié, à trois stades : en début de carrière, au bout de quinze ans d expérience et au niveau maximum (dernier échelon). Il convient d effectuer une distinction entre les salaires statutaires mentionnés dans cet indicateur, d une part, et les dépenses salariales des administrations et les salaires moyens des enseignants, d autre part (comme dans les comparaisons précédentes). 46 Chaque pays calcule des indicateurs de rémunération pour des cas-types de catégories «représentatives» de l administration centrale (par exemple, «attachés et assimilés») et pour deux situations familiales : «célibataire» et «marié avec deux enfants et dont le conjoint ne travaille pas». Ces indicateurs comprennent le traitement indiciaire ainsi que les primes et les éventuelles allocations familiales, desquels sont déduits les prélèvements sociaux et l impôt sur le revenu. Pour chaque pays, un indicateur pour l ensemble des fonctionnaires nationaux d administration centrale est ensuite calculé en pondérant chaque indicateur par les effectifs de chaque cas-type. Faits et chiffres édition

124 Figure G : Évolution de la rémunération nette des fonctionnaires en monnaie constante (hors inflation, base 100 en 2005) calculée à partir de cas-types 110% 105% 100% 95% 90% 85% 80% Source : Eurostat (2016). Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Union Européenne En monnaie constante, c est-à-dire hors inflation, les rémunérations nettes des fonctionnaires ont néanmoins baissé dans ces pays (et dans l Union européenne en général) à l exception de la France où elles sont globalement stable en 2015 par rapport à 2005 (Figure G). 128 Faits et chiffres édition 2016

125 La part moyenne des primes s élève à 23,5 % pour les fonctionnaires de la FPT En 2014, le salaire mensuel net moyen des fonctionnaires territoriaux s élève à euros. Les primes (y compris indemnité de résidence et supplément familial de traitement) représentent 29,9 % de la rémunération brute des agents de catégorie A, 24,2 % pour les agents de catégorie B et 21,8 % pour les agents de catégorie C (voir Figure V ). Figure V : Décomposition du salaire mensuel moyen des fonctionnaires civils de la fonction publique territoriale en 2014 Ensemble Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contributions Contributions Contributions Contribution Évolution à l'évolution Évolution à l'évolution Évolution à l'évolution Évolution s à Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau 2014/2013 en euros Niveau 2014/2013 en euros Niveau 2014/2013 en euros Niveau moyen 2014/2013 l'évolution moyen moyen moyen moyen moyen en euros constants du moyen 2013 en euros constants du moyen 2013 en euros constants du 2013 (en en euros en euros 2013 (en 2014 (en 2014 (en 2014 (en 2014 (en constants salaire net (en euros) constants salaire net (en euros) constants salaire net euros) constants constants euros) euros) euros) euros) euros) (en %) moyen (en (en %) moyen (en (en %) moyen (en (en %) du salaire point de %) point de %) point de %) net moyen Salaire brut (a) ,7 2, ,4 0, ,4 0, ,9 2,2 - Traitement brut ,4 1, ,1 0, ,3 0, ,6 1,5 - Primes et rémunérations annexes y compris indemnité de résidence et supplément familial de traitement ,7 0, ,4 0, ,8 0, ,8 0,7 dont heures supplémentaires éxonérées Part des primes (en % du salaire brut) 23,3 23,5 29,6 29,9 24,2 24,2 21,6 21,8 Cotisations sociales ,6-0, ,8-0, ,1-0, ,9-0,7 - Cotisations sociales salariées (b) ,0-0, ,7-0, ,2-0, ,5-0,5 - CSG et CRDS (c) ,1-0, ,9-0, ,9-0, ,1-0,2 Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) ,4 1, ,1 0, ,1 0, ,5 1,5 Source : SIASP, Insee. Traitement DGCL - département des études et des statistiques locales. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. (1) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Note de lecture : Le salaire net moyen a évolué de +1,4 % en euros constants pour les fonctionnaires de la FPT. Cette évolution globale du salaire net moyen peut se décomposer ainsi : +2,1 points imputable à l évolution du salaire brut, dont +1,3 points à l évolution du traitement brut indiciaire, et +0,7 points à l évolution des primes et indemnités ; et -0,7 points imputable à l augmentation des prélèvements sociaux. Le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale augmente plus particulièrement dans les régions En 2014, le pouvoir d achat du salaire mensuel net moyen des fonctionnaires territoriaux s est accru de 1,4 %. La hausse de la rémunération totale en euros constants est très largement portée par l évolution du traitement indiciaire (+1,4 point, voir Figure V ). Le montant moyen des primes des fonctionnaires, est aussi en nette progression : +2,7 % en euros constants. Le montant moyen des primes augmente en euros constants pour toutes les catégories hiérarchiques : +1,4 % pour la catégorie A, +0,8 % pour la catégorie B et +2,8 % pour la catégorie C. Pour les agents de catégorie C, la revalorisation des grilles intervenue au 1 er janvier 2014 (augmentation de 1,6% du traitement brut indiciaire) contribue très fortement à l évolution plus dynamique de leur rémunération nette totale en euros constants, +1,5 %. En 2014, c est dans les régions que l évolution du salaire net moyen des agents territoriaux tous statuts confondus est la plus forte (+1,5 % en euros constants, voir Figure V 3.1-). À l inverse les départements et les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre connaissent une évolution de rémunération plus faible (+0,4 % en euros constants). Le pouvoir d achat de la rémunération moyenne nette des personnes en place augmente de façon plus dynamique qu en 2013 dans tous les niveaux de collectivité. Il n y a pas de grandes disparités entre les différentes catégories d employeurs, cependant la hausse est plus marquée dans les communes (+2,4 % en euros constants contre +2,1 % pour l ensemble de la FPT). C est aussi dans cette catégorie d employeurs que la part des agents présents tout au long des vingt-quatre mois de 2013 et 2014 est la plus élevée (55 % des effectifs de 2013 présents en 2014). En revanche, l évolution de la RMPP est plus faible dans les départements (+1,5 % en euros constants). Figure V : Évolution des salaires mensuels nets moyens et de la RMPP nette en 2014 dans la fonction publique territoriale selon le type de collectivité Faits et chiffres édition

126 Effectifs utilisés pour le calcul des salaires Structure des effectifs 2014 (en %) Evolution 2014/2013 (en %) Salaire mensuel moyen net de prélèvements en 2014 Evolution du salaire net moyen 2014/2013 (en %) En euros courants En euros constants (1) Proportion des agents de 2013 présents en 2014 (en %) RMPP nette 2014/2013 (2) Evolution de la rémunération en euros courants (en %) Evolution de la rémunération en euros constants (en %) Proportion d'agents dont la RMPP nette a moins évolué que l'ipc (1) Ensemble 100,0 2, ,3 0,8 100,0 2,7 2,1 19,3 Communes 55,2 2, ,6 1,1 55,3 3,0 2,4 18,3 CCAS et caisses des écoles 6,8 3, ,6 1,1 5,3 2,5 2,0 19,1 EPCI à fiscalité propre 11,3 5, ,9 0,4 10,9 2,6 2,1 20,0 Autres structures intercommunales 3,5 0, ,4 0,9 3,0 2,4 1,9 20,5 Départements 14,5 0, ,9 0,4 15,7 2,0 1,5 23,4 Services départementaux d'incendie et de secours 2,9 1, ,9 0,4 3,8 2,3 1,8 19,3 Régions 4,6 1, ,1 1,5 5,0 2,7 2,2 14,2 Autres collectivités locales 1,2 4, ,8 0,3 0,9 2,3 1,8 25,6 Source : SIASP, Insee. Traitement DGCL - département des études et des statistiques locales. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Hors militaires, et assistants maternels et familiaux. (1) Évolution de l indice des prix à la consommation y compris tabac (+0,5 % en 2014). (2) Rémunération moyenne des personnes présentes les deux années consécutives (24 mois) chez le même employeur et ayant la même quotité de travail les deux années. Pour la FPT, y compris les agents qui changent artificiellement d'employeur suite à des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans la FPH, l éventail des salaires est plus large dans le SHP que dans le SMS Au sein de la FPH, le salaire net moyen du secteur hospitalier public (SHP, euros pour l ensemble des agents, euros pour les fonctionnaires) est supérieur à celui du secteur social et médico-social (SMS, euros pour l ensemble des agents, euros pour les fonctionnaires). L éventail des salaires est plus important dans le SHP (rapport inter-déciles de 2,20) que dans le SMS (1,69), en diminution dans les deux secteurs (-0,02 dans le SMS et -0,03 dans le SHP). Figure V : Salaire net moyen et RMPP nette par filières d'emploi et secteurs dans le SHP et le SMS Salaire net moyen Part des emplois en 2014 (en %) SHP Évolution de la RMPP nette en euros constants Part des présents en 2013 et 2014 parmi les présents en 2013 (en %) Âge moyen au 31/12/2014 Salaire net moyen Part des emplois en 2014 (en %) Évolution de la RMPP nette en euros constants Part des présents en 2013 et 2014 parmi les présents en 2013 (en %) Âge moyen au 31/12/2014 Personnels de direction et personnels administratifs ,5 2,2 71, ,7 2,1 70,2 45 Personnels des services de soins ,8 1,5 67, ,6 1,4 62,8 41 Personnels médicotechniques ,4 0,9 69, ,2 1,3 54,8 41 Personnels éducatifs et sociaux ,5 3,9 67, ,2 1,3 66,2 42 Personnels techniques et ouvriers ,0 2,0 77, ,6 0,6 74,3 46 Personnel médical ,8 1,2 64, ,7-0,1 36,3 56 Source : SIASP, Insee. Traitement DREES. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. Hors bénéficiaires de contrats aidés, internes, externes, et assistants maternels et familiaux. SMS Que ce soit dans le SHP ou dans le SMS, les médecins sont les mieux rémunérés (5 347 euros nets en moyenne dans la FPH avec euros nets dans le SHP et euros nets dans le SMS). Hors médecins, les personnels médico-techniques ont le salaire moyen le plus élevé (2 278 euros nets). Le salaire net médian de ces personnels est relativement plus élevé que celui des autres filières (2 305 euros contre entre et euros pour les autres filières). Les personnels techniques et ouvriers et les personnels éducatifs et sociaux ont les niveaux de rémunération les plus faibles. La dispersion des salaires nets, mesurée par le rapport inter-déciles, est relativement homogène entre les filières (entre 1,8 et 2,0) (Figure V ). Figure V : Distribution des salaires nets et bruts par filières d'emploi du personnel de la FPH 130 Faits et chiffres édition 2016

127 Moyenne Evolution en euros constants Salaire net en EQTP D1 D5 D9 D9/D1 Évolution de la RMPP nette entre 2013 et 2014 Personnels de direction et personnels administratifs , ,0 2,2 Personnels des services de soins , ,8 1,5 Personnels médico-techniques , ,9 0,9 Personnels éducatifs et sociaux , ,9 2,8 Personnels techniques et ouvriers , ,8 1,9 Médecins , ,7 1,2 Source : SIASP, Insee. Traitement DREES. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. Hors bénéficiaires de contrats aidés, internes, externes, et assistants maternels et familiaux. Que ce soit dans le SHP ou dans le SMS, l âge moyen est plus élevé pour les personnels techniques et ouvriers (44,2 ans dans le SHP, 45,7 ans dans le SMS), les personnels de direction et personnels administratifs (44,5 ans dans le SHP, 45,4 ans dans le SMS), et particulièrement pour le personnel médical (47,3 ans dans le SHP, 55,6 dans le SMS). À l inverse, les personnels des services de soins sont les plus jeunes (40,6 ans en moyenne dans le SHP). Dans le SMS, les personnels médico-techniques, et éducatifs et sociaux ont également une moyenne d âge moins élevée. En 2014, la part des primes et rémunérations annexes dans la rémunération brute totale des fonctionnaires de la FPH est, comme dans les autres versants, croissante avec la catégorie hiérarchique : elle passe ainsi de 21,4% en catégorie C à 26,5% en catégorie A. Figure V : Décomposition du salaire mensuel moyen des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en 2014 point de %) point de %) point de %) point de %) Salaire brut (a) ,8 1, ,3 0, ,1-0, ,6 1,6 - Traitement brut ,7 0, ,0 0, ,1 0, ,5 1,2 - Primes et rémunérations annexes y compris indemnité de Niveau moyen 2013 (en euros) Niveau moyen 2014 (en euros) Ensemble Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en Niveau moyen 2013 (en euros) résidence et supplément familial de traitement ,0 0, ,1 0, ,6-0, ,7 0,4 Contributions dont heures supplémentaires éxonérées Part des primes (en % du salaire brut) 23,2 23,3 26,3 26,5 23,1 23,0 21,3 21,4 Niveau moyen 2014 (en euros) Catégorie A Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en Niveau moyen 2013 (en euros) Niveau moyen 2014 (en euros) Catégorie B Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en Niveau moyen 2013 (en euros) Niveau moyen 2014 (en euros) Catégorie C Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en Cotisations sociales (1) ,7-0, ,9-0, ,7-0, ,7-0,6 - Cotisations sociales salariées (b) ,3-0, ,4-0, ,2-0, ,6-0,5 - CSG et CRDS (c) ,8-0, ,3 0, ,1 0, ,6-0,1 Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) ,5 0, ,0 0, ,4-0, ,2 1,0 Source : SIASP, Insee. Traitement DREES. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. (1) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Note de lecture : Le salaire net moyen a augmenté de 0,5 % en euros constants pour les fonctionnaires de la FPH. Cette évolution globale du salaire net moyen peut se décomposer ainsi : +1,0 % imputable à l évolution du salaire brut, dont +0,7 % à l évolution du traitement brut indiciaire et +0,3 % à l évolution des primes et indemnités ; et -0,5 % imputable à l augmentation des prélèvements sociaux. Globalement, la part des primes apparaît plus élevée dans le secteur hospitalier public. Le salaire brut mensuel moyen des fonctionnaires y est de euros, composé de euros de traitement indiciaire brut et de 589 euros de primes et indemnités (y compris indemnité de résidence et supplément familial de traitement). La part des primes y est de 23,3% (Figure V ) contre 22,9% dans le secteur médico-social, où le salaire brut mensuel moyen s élève à euros pour 521 euros de primes) (Figure V ). Toutefois, une partie de cet écart provient d effets de composition du personnel ; en effet, la part des primes est supérieure dans le SMS pour les fonctionnaires de catégorie A (31,8% contre 26,3% dans le SHP), équivalente pour les fonctionnaires de catégorie C et légèrement inférieure (en 2014 mais pas en 2013) pour les fonctionnaires de catégorie B. La part des primes, globalement équivalente dans les deux secteurs en 2013, augmente pour le SHP (23,3 %, +0,1 point par rapport à 2013) tandis qu elle diminue dans le SMS (22,9 %, -0,4 point par rapport à 2013). Elle n augmente de plus de 0,1 point que pour les agents de catégorie A du SHP, mais diminue, du fait de la progression de la partie indiciaire, de 0,3 point ou plus pour les B et C du secteur médico-social. Figure V : Décomposition du salaire mensuel moyen des fonctionnaires du secteur hospitalier public en 2014 Faits et chiffres édition

128 Ensemble Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contributions Contributions Contributions Contributions Évolution à l'évolution Évolution à l'évolution Évolution à l'évolution Évolution à l'évolution Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau 2014/2013 en euros 2014/2013 en euros 2014/2013 en euros 2014/2013 en euros moyen moyen moyen moyen moyen moyen moyen moyen en euros constants du en euros constants du en euros constants du en euros constants du 2013 (en 2014 (en 2013 (en 2014 (en 2013 (en 2014 (en 2013 (en 2014 (en constants salaire net constants salaire net constants salaire net constants salaire net euros) euros) euros) euros) euros) euros) euros) euros) (en %) moyen (en (en %) moyen (en (en %) moyen (en (en %) moyen (en point de %) point de %) point de %) point de %) Salaire brut (a) ,8 1, ,3 0, ,1-0, ,6 1,9 - Traitement brut ,7 0, ,0 0, ,0 0, ,5 1,4 - Primes et rémunérations annexes y compris indemnité de résidence et supplément familial de traitement ,2 0, ,2 0, ,4-0, ,0 0,5 dont heures supplémentaires éxonérées Part des primes (en % du salaire brut) 23,2 23,3 26,1 26,3 23,1 23,0 21,3 21,4 Cotisations sociales (1) ,6-0, ,9-0, ,6-0, ,7-0,7 - Cotisations sociales salariées (b) ,3-0, ,4-0, ,1-0, ,6-0,6 - CSG et CRDS (c) ,8-0, ,3 0, ,1 0, ,6-0,2 Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) ,5 0, ,0 0, ,4-0, ,2 1,2 Source : SIASP, Insee. Traitement DREES. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. (1) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Figure V : Décomposition du salaire mensuel moyen des fonctionnaires du secteur médico-social en 2014 Salaire brut (a) ,9 1, ,9-1, ,3 0, ,3 1,5 - Traitement brut ,5 1, ,7-0, ,5 1, ,7 1,5 - Primes et rémunérations annexes y compris indemnité de Niveau moyen 2013 (en euros) Niveau moyen 2014 (en euros) Ensemble Catégorie A Catégorie B Catégorie C Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2013 (en euros) résidence et supplément familial de traitement ,8-0, ,3-0, ,7-1, ,2 0,0 dont heures supplémentaires éxonérées Part des primes (en % du salaire brut) 23,3 22,9 31,9 31,8 23,6 22,6 21,6 21,3 Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2013 (en euros) Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Niveau moyen 2013 (en euros) Niveau moyen 2014 (en euros) Évolution 2014/2013 en euros constants (en %) Contributions à l'évolution en euros constants du salaire net moyen (en point de %) Cotisations sociales (1) ,2-0, ,9-0, ,8-0, ,5-0,7 - Cotisations sociales salariées (b) ,3-0, ,7-0, ,2-0, ,7-0,6 - CSG et CRDS (c) ,9-0, ,9 0, ,3 0, ,3-0,1 Salaire net de prélèvements = (a)-(b)-(c) ,5 0, ,2-1, ,2-0, ,8 0,8 Source : SIASP, Insee. Traitement DREES. Champ : France (hors Mayotte), en équivalent temps plein mensualisé. (1) Cotisations vieillesse, maladie, solidarité chômage. Dans la FPH, le pouvoir d achat du salaire net moyen des fonctionnaires augmente de 0,5 % Dans la FPH prise dans son ensemble, la rémunération moyenne des personnels médico-techniques a reculé en euros constants (-0,7 %, voir Figure V ). Elle est restée stable pour les médecins et a progressé de 0,5% pour les personnels des services de soins. Les personnels techniques et ouvriers et les personnels éducatifs et sociaux, dont les niveaux de rémunération moyenne sont les plus faibles, ont connu les plus fortes progressions (respectivement +1,1 % et +1,2 %). En 2014, le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPH augmente de 0,5 % en euros constants (voir Figure V ). Cet accroissement vient pour un peu plus de 0,70 point de la hausse du traitement indiciaire brut (+0,7 % en euros constants) et pour 0,3 point de la hausse des primes et rémunérations annexes (+1,0 % en euros constants) et pour -0,5 point de la hausse des prélèvements sociaux. Seuls les fonctionnaires de catégorie C ont enregistré une hausse moyenne du pouvoir d achat de leur salaire. Il stagne en 2014 pour les fonctionnaires de catégorie A et recule de 0,4 % pour les fonctionnaires de catégorie B. Le salaire brut moyen a augmenté pour les agents de catégories C (1,6 % en euros constants) et A (0,3 % en euros constants) mais a diminué pour les agents de catégorie B (0,1 % en euros constants). Ces évolutions différenciées s expliquent par une augmentation plus importante du traitement indiciaire brut pour les catégories C (1,5 % en euros constants) que pour les catégories B (0,1 % en euros constants) ou A pour qui le traitement brut stagne entre 2013 et 2014 en euros constants, d une part. D autre part, les primes et rémunérations annexes (y compris indemnité de résidence et supplément familial) des agents de catégorie B reculent de 0,6 % en euros constants alors qu elles progressent pour les catégories A (1,1 % en euros constants) et C (1,7 % en euros constants). La part des agents qui ont travaillé vingt-quatre mois consécutifs en 2013 et 2014 chez le même employeur, avec la même quotité de travail est de 68 % dans le SHP et de 62 % dans le SMS (voir Figure V ). Ces proportions reflètent des disparités selon le statut. Les contractuels sont proportionnellement moins nombreux à être dans cette situation, mais également dans des proportions variables (36 % dans le SHP et 28 % dans le SMS). De même, c est le cas de seulement un bénéficiaire de contrats aidés sur dix dans chaque secteur. Le pouvoir d achat de la RMPP nette a augmenté +1,5 % dans le SHP (après +0,9 %) et de 1,3 % dans le SMS (après +1,0 %). 132 Faits et chiffres édition 2016

129 La RMPP nette a diminué entre 2013 et 2014 pour 28,0 % des agents du SHP et 23,6 % des agents du SMS (voir Figure V ). En 2014, pour 33,2 % des agents en place dans le SHP (46,5 % en 2013) et 28,1 % dans le SMS (45,0% en 2013), la rémunération nette a augmenté moins vite que l indice des prix. Figure V : Proportion d'agents en place en 2013 et 2014 dont le salaire net a diminué en 2014 dans le SHP et le SMS selon le statut ou la situation d'emploi SHP SMS Evolution de la RMPP (1) en euros constants Permanents en 2013 et 2014 (en % des effectifs de 2013) Proportion d'agents dont la RMPP nette a évolué négativement en 2014 (en %) Proportion d'agents dont la RMPP nette a moins évolué que l'inflation en 2014 (en %) Evolution de la RMPP (1) en euros constants Permanents en 2013 et 2014 (en % des effectifs de 2013) Proportion d'agents dont la RMPP nette a évolué négativement en 2014 (en %) Proportion d'agents dont la RMPP nette a moins évolué que l'inflation en 2014 (en %) Ensemble 1,5 68,4 28,0 33,2 1,3 62,0 23,6 28,1 Fonctionnaires 1,6 75,5 26,9 32,1 1,4 78,4 23,4 27,8 dont catégorie A 1,7 72,2 30,4 35,9 2,0 72,5 29,4 34,7 dont catégorie B 1,0 74,4 36,6 43,8 1,4 76,0 23,1 26,9 dont catégorie C 1,9 77,8 20,8 25,0 1,3 79,6 22,8 27,2 Contractuels 1,2 36,2 28,9 34,1 0,9 27,8 24,3 29,8 Autres catégories et statuts 1,5 64,8 39,0 44,2-0,1 36,3 56,5 59,8 Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés 1,5 69,0 28,0 33,2 1,3 64,2 23,6 28,1 Bénéficiaires de contrats aidés 3,8 7,4 28,5 35,2 2,6 8,7 28,6 34,9 Femmes 1,5 66,6 27,8 33,1 1,4 60,9 23,7 28,2 Hommes 1,5 74,5 28,5 33,4 1,0 66,5 23,1 28,1 Moins de 30 ans 2,2 45,7 24,9 28,6 2,0 31,6 21,0 24, ans 2,3 60,6 25,1 29,2 1,7 54,4 20,5 24, ans 1,6 74,8 26,7 31,8 1,4 69,6 23,7 28, ans 1,1 82,0 30,8 37,2 1,0 77,2 25,6 30,8 60 ans et plus 0,1 78,8 39,4 46,1 0,8 75,6 27,2 32,0 Source : SIASP, Insee. Traitements Drees. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Hors internes, externes, et assistants maternels et familiaux. (1) Rémunération des personnes présentes les deux années consécutives chez le même employeur et ayant la même quotité de travail les deux années. Encadré 3 : La garantie individuelle de pouvoir d achat (Gipa) Instituée par le décret n du 6 juin 2008, la garantie individuelle de pouvoir d achat est une prime qui compense l écart d évolution du traitement indiciaire brut (TIB) vis-à-vis de l inflation sur une période de référence de quatre ans lorsque le traitement indiciaire a eu une évolution inférieure à l inflation. Cette garantie s applique aux fonctionnaires et à certains agents publics contractuels des administrations de l'état, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d outre-mer et de leurs établissements publics, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin Elle participe à l assiette de cotisation retraite dans le cadre du régime additionnel de la fonction public (RAFP). Techniquement, la garantie individuelle du pouvoir d achat résulte d une comparaison établie entre l évolution de l indice majoré au 31 décembre d une année, multiplié par la valeur du point fonction publique en moyenne annuelle (indépendamment de la quotité de temps de travail) sur une période de référence de quatre ans ; et celle de l indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire ainsi calculé a évolué moins vite que l inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d achat ainsi évaluée (modulée par la quotité de temps de travail en fin de période) est versé à chaque agent concerné. L indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents sont exclus de l assiette. Toutes les majorations et indexations relatives à l outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour le calcul de la Gipa. Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d achat a été prolongé pour les années 2015 et Dans les ministères, bénéficiaires civils de la Gipa en 2015 au titre de la période décembre décembre 2014 contre en 2014 (au titre de décembre 2009-décembre 2013) En 2015, 144,2 millions d euros ont été versés au titre de la Gipa relativement à la période décembre décembre 2014, sur le champ des dépenses de personnel de l État (titre 2 de la LOLF). Ce montant est en hausse par rapport à celui de 2014 consacré à la période décembre décembre 2013 (131,9 millions d euros). Faits et chiffres édition

130 Sur le champ des agents civils des ministères et des universités, la prime correspondant à la Gipa au titre de la période décembre décembre 2014 a été versée à agents en 2015, soit à un agent sur dix. Le nombre de bénéficiaires, après avoir fortement augmenté en 2014 (+54 %), augmente encore légèrement (+3 %). Le ministère de l Éducation nationale représente 53 % des bénéficiaires et 66 % des montants versés en Figure A : Bilan des versements Gipa effectués en 2015 au titre de la période décembre 2010 décembre 2014 dans les ministères (hors militaires, établissements publics et enseignement privé) Part dans l'effectif bénéficiaire (en %) Montant total (en millions d'euros) Montant moyen par agent (en euros) Montant du premier décile (en euros) Montant médian (en euros) Montant du neuvième décile (en euros) Ensemble 100,0 126, Fonctionnaires de catégorie A 53,2 91, Fonctionnaires de catégorie B 12,5 6, Fonctionnaires de catégorie C 25,0 11, Fonctionnaires de catégorie inconnue 5,0 11, Contractuels 3,7 4, Statut non spécifié 0,5 0, moins de 30 ans 0,1 0, à 34 ans 9,5 6, à 39 ans 9,7 6, à 44 ans 8,2 6, à 49 ans 11,8 11, à 54 ans 16,9 19, ans et plus 43,7 74, Hommes 38,5 57, Femmes 61,5 69, Source : Fichiers ON, DGFiP. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Agents civils des ministères (hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs), y compris universités passées au régime des compétences élargies. Note de lecture : Les fonctionnaires de catégorie C représentent 25,0 % de l effectif bénéficiaire de la GIPA versée en 2015 ; le montant total perçu par cette catégorie d agents s élève à 11,2 millions d euros, ce qui représente un montant moyen perçu par agent de catégorie C de 270 euros. En termes de distribution, 10 % des agents de catégorie C ont perçu un montant de GIPA de moins de 51 euros, 50 % des agents de catégorie C ont perçu moins de 254 euros et 90 % des agents de catégorie C ont perçu moins de 511 euros. La proportion des femmes parmi les bénéficiaires est conforme à leur proportion dans l emploi, mais pour des montants versés nettement inférieurs (681 euros pour les femmes contre 894 euros pour les hommes) y compris au regard des écarts de rémunération. Le montant médian pour les hommes comme pour les femmes est de 455 euros. Après une période de 3 ans où les agents de catégorie C ont été les premiers bénéficiaires parmi les fonctionnaires, ce sont à nouveau les agents de catégorie A qui sont majoritaires en 2015 (53,2 %) (Figure B). Les agents âgés de 50 ans et plus représentent une majorité des bénéficiaires (60,7 % des bénéficiaires de la mesure en 2015). Si l on excepte les moins de 35 ans qui représentent un peu moins de 10 % des bénéficiaires, le montant moyen versé augmente avec l âge pour atteindre euros pour les agents âgés de 55 ans et plus. Figure B : Évolution des caractéristiques statutaires des bénéficiaires de la Gipa dans les ministères depuis Faits et chiffres édition 2016

131 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Statuts non spécifiés Contractuels Fonctionnaires catégorie indéterminée Fonctionnaires C Fonctionnaires B Fonctionnaires A Source : Fichiers ON, DGFiP. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Agents civils des ministères (hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs). Y compris universités passées au régime des compétences élargies. Afin de se rapprocher au plus près du mode de calcul de la prime versée au titre de la Gipa en 2015, des évolutions de traitements indiciaires bruts à temps complet ont été calculées pour les agents civils des ministères, hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs entre décembre 2010 et décembre La moitié a bénéficié d une augmentation de traitement brut indiciaire à temps complet supérieure à 7,9 % (soit 1,9 % en moyenne annuelle, Erreur! Source du renvoi introuvable.c). Aux deux extrémités de la distribution, 10 % des agents ont bénéficié d une augmentation de moins de 3,6 % (soit 0,9 % en moyenne annuelle), tandis qu à l autre extrémité, 10 % des agents ont bénéficié d une augmentation de plus de 15,2 % (soit 3,6 % en moyenne annuelle). Compte tenu d une évolution de l indice des prix (hors tabac) de 4,3 % sur la période, le traitement brut indiciaire à temps complet de 12,8 % des agents a augmenté moins vite que les prix. Figure C : Distribution des évolutions annuelles moyennes de traitement indiciaire brut à temps complet des agents civils des ministères entre décembre 2010 et décembre 2014 calculée pour l attribution de la GIPA 1er décile 2ème décile 0,9% 1,4% Indice des prix hors tabac 3ème décile 1,6% 4ème décile 1,7% 5ème décile 1,9% 6ème décile 2,1% 7ème décile 2,6% 8ème décile 3,1% 9ème décile 3,6% 0,0% 1,0% 1,1 % 2,0% 3,0% 4,0% Source : Fichiers ON, DGFiP. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Faits et chiffres édition

132 Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Agents civils des ministères (hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs). Sont incluses les universités passées au régime des compétences élargies pour permettre la comparaison des données. Note de lecture : 10 % des agents ont vu leur traitement indiciaire brut à temps complet progresser de moins de 0,9 % en moyenne par an entre décembre 2010 et décembre 2014 ; 90 % des agents ont vu leur traitement indiciaire brut à temps complet progresser de moins de 3,1 % en moyenne par an entre décembre 2009 et décembre NB : Le montant versé au titre de la Gipa en 2015 est calculé sur la base de l évolution entre décembre 2010 et décembre 2014 du traitement indiciaire à temps complet, calculé sur la base de l indice majoré au 31 décembre valorisé au point fonction publique en moyenne annuelle. Plus de bénéficiaires de la Gipa parmi les militaires en 2015 En 2015, 15,0 millions d euros ont par ailleurs été versés au titre de la Gipa au profit des personnels militaires. La prime correspondant à la Gipa a ainsi été versée à militaires en 2015, soit 12,1% des effectifs. Le montant moyen est sensiblement inférieur à celui des personnels civils avec une moyenne de 452 euros et un montant médian de 330 euros. Les montants moyens perçus par les hommes et les femmes sont relativement proches (respectivement 449 et 472 euros). La Gipa dans la fonction publique territoriale Les éléments statistiques les plus récents concernant la Gipa dans la FPT sont issus d une enquête ponctuelle et complémentaire aux bilans sociaux, menée en Ils concernent les montants versés en 2012 au titre de la période décembre décembre 2011, qui a bénéficié à agents (dont fonctionnaires, voir Figure V de l édition 2013 du Rapport annuel sur l état de la fonction publique), soit trois fois plus de bénéficiaires que lors du dispositif 2011, pour un montant moyen annuel de 477 euros. Ce sont principalement les fonctionnaires de catégorie C qui en ont bénéficié (cinq fois plus nombreux qu en 2011). La Gipa dans le secteur hospitalier public En 2014, on estime à 65,1 millions d euros 47 le montant de la Gipa versé aux fonctionnaires du secteur hospitalier public pour la période décembre décembre 2013, soit un montant en forte hausse de 79,8 % par rapport au montant versé en 2013 pour la période décembre décembre Ce sont près de fonctionnaires hospitaliers qui ont perçu un montant de 399 euros en moyenne en 2014, soit 18,7 % des fonctionnaires du secteur hospitalier public. Encadré 5 : Le rachat de jours de repos placés dans les comptes épargne-temps Dans la fonction publique de l'état et la fonction publique hospitalière, le compte épargne-temps (CET) a été mis en place en 2002 à la suite de l instauration de l aménagement et de la réduction du temps de travail. Dans la FPT, la possibilité de recourir au dispositif des CET a été ouverte mi Dans la FPE et la FPT, en application des accords de février 2008, une réforme globale des modalités d utilisation des jours épargnés sur les CET a été opérée et les agents ont désormais trois possibilités d utilisation des jours stockés dans un CET : - une utilisation en jours de congés ; - un rachat sous la forme d une indemnité dont le montant par jour est fixé forfaitairement par catégorie statutaire : 125 euros pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B et 65 euros pour la catégorie C. Le nombre de jours est plafonné en fonction du stock acquis et du nombre de jours versés en fin d année sauf en cas de cessation définitive d activité ; - un abondement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les agents ont eu jusqu au 31 décembre 2009 pour décider de l usage de leur stock acquis au 31 décembre 2008 et jusqu au 31 janvier 2010 pour les jours déposés au titre de l année Préalablement à cette refonte d ensemble, plusieurs procédures de rachat avaient été proposées aux agents en 2007 (décret du 12 novembre 2007) et en 2008 (notamment décrets du 3 novembre 2008 et n et n du 14 mai 2008) permettant l indemnisation de la moitié des jours épargnés au 31 décembre2007 : au lieu d un plafond à quatre jours/an, les agents de la FPH se sont vu proposer une indemnisation plus rapide. Deux types de CET coexistent aujourd hui, le CET historique et le CET pérenne. Le CET dit «historique», ouvert avant le 1 er janvier 2009, ne peut toutefois plus être abondé. 136 Faits et chiffres édition 2016

133 Dans les deux cas, au-delà du seuil de vingt jours, les congés épargnés peuvent être stockés, utilisés sous forme de congés, indemnisés à un tarif forfaitaire fonction de la catégorie hiérarchique, transféré sous forme de droit dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le compte épargne-temps dit «historique» est régi par les dispositions du décret n du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l État et dans la magistrature. Les jours accumulés peuvent être stockés sans limite de date ; l indemnisation des jours au-delà de vingt ne pouvait se faire qu à hauteur de quatre jours par an ou en quatre fractions identiques d égal montant entre 2010 et Le CET pérenne est le compte ouvert après le 1 er janvier Le stock accumulable est limité à soixante jours qui peuvent être indemnisés sans limitation de montant annuel. Dans la FPE, l analyse des caractéristiques principales des bénéficiaires du rachat de jours CET pour l année 2015 porte sur le champ des ministères incluant les universités passées au régime des responsabilités et compétences élargies, hors militaires et enseignement privé sous contrat. En 2015, sur ce périmètre, agents ont racheté des jours de CET (soit +12,2 % par rapport à 2014) pour un montant total de 76,3 millions d euros (+12,5 % par rapport à 2014), soit un montant moyen annuel par agent bénéficiaire de euros et un montant médian de 875 euros (voir Erreur! Source du renvoi introuvable.a). Le dispositif a concerné un peu plus d un agent sur vingt. En 2015, comme les trois années précédentes, le rachat de jours de CET a concerné dans la FPE une majorité d hommes (64,1%). Les agents âgés de 50 ans et plus ainsi que les agents de catégorie A continuent d être fortement représentés parmi les bénéficiaires même si, désormais, les agents de catégorie B sont les premiers bénéficiaires (voir Erreur! Source du renvoi introuvable.a). Les principaux ministères concernés restent de loin ceux de l Intérieur et de l Économie et des finances. Les personnels enseignants du ministère de l Éducation nationale n ayant pas de compte épargne-temps, les agents de ce ministère sont notablement sous-représentés. Figure A : Bilan de la mesure de rachat de jours RTT ou de congés annuels dans la FPE (ministères) en 2015 Part dans l'effectif bénéficiaire (en %) Montant total (en millions d'euros) Montant annuel moyen en euros Montant annuel du premier décile en euros Montant annuel médian en euros Montant annuel du neuvième décile en euros Ensemble 100,0 76, Fonctionnaires de catégorie A 33,3 31, Fonctionnaires de catégorie B 40,9 26, Fonctionnaires de catégorie C 14,8 7, Fonctionnaires de catégorie inconnue 6,0 6, Contractuels 3,3 2, Autres 1,7 1, Moins de 30 ans 3,7 2, à 34 ans 10,0 6, à 39 ans 14,9 10, à 44 ans 17,1 12, à 49 ans 14,4 10, à 54 ans 16,4 12, ans et plus 23,6 20, Hommes 64,1 53, Femmes 35,9 22, Source : Fichiers ON, DGFiP. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Agents civils des ministères (hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs). Sont incluses les universités passées au régime des compétences élargies pour permettre la comparaison des données. Note de lecture : En 2015, les fonctionnaires de catégorie B représentent 40,9 % de l effectif bénéficiaire de la mesure de rachat de jours dans la FPE ; le montant total perçu par cette catégorie d agents s élève à 26,7 millions d euros, ce qui représente un montant moyen perçu par agent de catégorie B de 985 euros. En termes de distribution, 10 % des agents de catégorie B ont perçu un montant de moins de 240 euros, 50 % des agents de catégorie B ont perçu moins de 800 euros et 90 % des agents de catégorie B ont perçu moins de euros. Figure B : Évolution des caractéristiques statutaires des bénéficiaires du rachat de jours RTT ou de congés annuels dans la FPE (ministères) depuis 2009 Faits et chiffres édition

134 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Autres Contractuels Fonctionnaires catégorie indéterminée Fonctionnaires C Fonctionnaires B Fonctionnaires A Source : Fichiers ON, DGFiP. Traitement DGAFP - département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : France (hors Mayotte), y compris bénéficiaires de contrats aidés, en équivalent temps plein mensualisé. Agents civils des ministères (hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs). Sont incluses les universités passées au régime des compétences élargies pour permettre la comparaison des données. Dans la fonction publique territoriale 48, fin 2013, on comptabilise environ comptes épargne-temps (CET) ouverts dans la fonction publique territoriale depuis la mise en place du dispositif en août Parmi eux, CET ont été ouverts au cours de l'année 2013, soit environ CET de plus que pendant l année Figure C : Nombre de CET ouverts pour 100 agents selon le sexe et la catégorie hiérarchique dans la FPT en 2009, 2011 et 2013 Hommes 8,7 11,4 25,3 Femmes 6,5 14,2 21,8 Ensemble 7,4 12,7 23,2 A 27,2 26,6 46,2 B 11,4 22,4 33,3 C 4,5 9,1 20, Source : DGCL, Bilans sociaux 2013, 9e synthèse nationale des rapports sur l'état au 31 décembre 2013 des collectivités territoriales. Note de lecture : Dans la FPT, en moyenne, on comptabilise 25,3 CET pour 100 hommes En 2013, le nombre de CET s établit toutes catégories confondues à 23 comptes pour 100 agents 49 (Figure C). Il est en forte progression par rapport à Ce sont les agents de catégorie A qui détiennent le plus de comptes épargne temps : 46 comptes pour 100 agents en Le nombre de CET par agent progresse nettement pour les agents de catégorie B, passant de 22 CET pour 100 agents en 2011 à 33 CET pour 100 agents en Bien 138 Faits et chiffres édition 2016

135 que moins possesseurs d'un CET, avec seulement 20 comptes pour 100 agents en 2013, les agents de catégorie C voient leur nombre de CET ouverts doubler entre 2011 et Le nombre de CET ouverts par agent est légèrement supérieur chez les hommes (25 pour 100 hommes en 2013) que chez les femmes (22 pour cent femmes). Les femmes de catégorie A (43 CET ouverts pour 100 femmes de catégorie A) et C (18 CET ouverts pour 100 femmes de catégorie C) sont moins détentrices d'un CET que les hommes de la même catégorie (respectivement 51 pour 100 agents et 23 pour 100 agents). À l inverse chez les agents de catégorie B, le nombre de CET par femme est similaire à celui des hommes (33 CET ouverts pour 100 agents). Figure D : Nombre total de jours accumulés pour un CET par genre et catégorie hiérarchique dans la FPT en 2009, 2011 et 2013 Hommes 18,1 19,5 21,1 Femmes Ensemble 14,8 14,4 15,3 16,3 16,7 18,1 A 22,5 23,2 23,1 B 17,5 17,2 17,1 C 13,8 14,1 15, Source : DGCL, Bilans sociaux 2013, 9e synthèse nationale des rapports sur l'état au 31 décembre 2013 des collectivités territoriales. Note de lecture : Dans la FPT, les hommes ont 18,1 jours en moyenne sur leur CET en Entre 2011 et 2013, le nombre de jours moyen accumulés, toutes catégories confondues, atteint 16,3 jours, en baisse de 0,4 jour par rapport à 2011, après une diminution de 1,4 jour entre 2009 et 2011 (Figure D). Il reste pratiquement stable chez les agents de catégorie B (17 jours) et baisse très légèrement chez les agents de catégories A et C. Fin 2013, les hommes ont accumulé plus de jours que les femmes sur leur CET (respectivement 18 jours contre 15 jours). Dans les établissements de santé du secteur public, la très forte hausse observée en 2013 se confirme avec plus de jours rachetés par les agents en 2014 (contre en 2013 et en 2012), pour un montant total de 93,7 millions d euros (85,9 millions en 2013), dont 85,7 % ont été versés au bénéfice des personnels médicaux. Parmi les bénéficiaires de ces rachats, près de sont des fonctionnaires hospitaliers qui ont perçu en moyenne un montant de euros au titre du rachat de jours de CET. Cette hausse s explique presque intégralement par la mise en œuvre en 2013 du décret du 27 décembre 2012 concernant les personnels médicaux. Ce décret leur permet, quel que soit leur niveau de rémunération, un rachat de jours épargnés au tarif de 300 euros par jour, y compris en cas de cessation définitive d activité. Les médecins avaient souvent jusqu à 200 jours ou plus stockés sur leur CET. Le décret prévoit de plus que le total des compteurs historiques et pérennes ne pourra plus excéder 206 jours à compter du 1 er janvier 2016 contre 300 jours jusqu à fin Outre les opérations de conversion effectuées en 2014 qui ont donné lieu à rachat par les agents, un report de jours non pris au 31 décembre 2013 et 2014 dans le CET «historique» pourrait expliquer cette très forte augmentation du nombre de jours de CET rachetés en 2013 et Faits et chiffres édition

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