Le journal infos n 45

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1 Le journal infos n 45 ÉDITORIAL OUI au repos dominical OUI aux ouvertures réglementées du commerce le dimanche NON le droit local n'est pas ringard La 45 ème édition de notre journal vous offre un vrai regard sur le droit local, son origine, ses spécificités et toutes ses complexités. Un vrai puits de science dans lequel vous trouverez un grand nombre de réponses à vos questions. Nous sommes très attachés au droit local qui régit les ouvertures des commerces le dimanche et les jours fériés et qui maintient un commerce de proximité dans les quartiers, les bourgs centres et en milieu rural. Et au delà du patrimoine historique du droit local, ce sont toutes ses valeurs qu'il nous faut maintenir. Le repos dominical est un droit auquel nous devons rester fermement attachés, et en même temps le revendiquer, mais je me dois d'avoir un regard lucide sur le fonctionnement de nos entreprises. Le commerce de centre ville doit perdurer et se développer et nous devons lui donner toutes les chances de réussite. C'est pour cette raison que notre droit local doit être modernisé et réactualisé, adapté à notre époque. Il doit répondre aux besoins des consommateurs tout en respectant les intérêts du commerce traditionnel de centre ville. Il est illusoire de croire que les ouvertures généralisées des commerces le dimanche augmenteront les chiffres d'affaires, au contraire elles fragiliseront les commerçants traditionnels pas préparés à cette nouvelle concurrence et de plus les priveront de la vie sociale dominicale et ce au profit de «commerçants» peu scrupuleux de la législation en vigueur. Cela fait près de 10 ans que nous travaillons avec l'institut du Droit Local à la réactualisation du droit local, et près de 2 ans que nous menons des discussions avec les enseignes de la grande distribution, les organisations patronales et syndicales. Tous sont d'accord pour dire qu'il est grand temps de légiférer pour que l'ensemble du commerce puisse travailler en toute sérénité et ce dans le respect de nouvelles règles nécessaires à une organisation du commerce autre en matière d'ouverture du dimanche en Alsace Moselle. Aujourd hui il appartient aux conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se sont emparés de ce dossier, de prendre les bonnes décisions, comme l'a déjà fait le conseil départemental de Moselle, pour donner toute sa légitimité au commerce de centre ville et lui permettre de retrouver une grande sérénité et de préserver l'équilibre commercial de nos trois départements. André Marchand Président Cet ouvrage, dans sa 4 e édition de 2012, a été entièrement revu et mis à jour. Il prend en compte la nouvelle codification du Code du travail et de la dernière jurisprudence. Il traite de l ensemble du droit local du travail et répond à toutes vos questions sur le repos dominical et les jours fériés, sur le maintien du salaire en cas d absence du salarié, la clause de non-concurrence et la durée du préavis. L'OUVRAGE de Maître SIMON LE DROIT LOCAL DU TRAVAIL APPLICABLE EN ALSACE-MOSELLE par Jean-Yves SIMON, Avocat spécialiste en droit social Edité par l Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan. Vous pouvez le commander à l IDL 8 rue des Ecrivains - BP STRASBOURG CEDEX ou sur le site À LIRE DANS CE JOURNAL Réglementation sur le repos dominical et des jours fériés Les 4 statuts locaux Les dérogations Salariés et rémunération Fermeture des commerces en fin de journée Les actualités Loi Macron

2 LE DROIT LOCAL applicable EN ALSACE MOSELLE RÉGLEMENTATION sur le repos dominical et des jours fériés Issues du Code Local des Professions, les règles qui régissent en Alsace et en Moselle le repos du dimanche et des jours fériés sont désormais codifiées dans le nouveau Code du Travail entré en vigueur le 1 er mai 2008 (articles L à L ). Dans le droit du travail Dans le commerce la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l'existence de statuts locaux en Alsace Moselle aboutit à une interdiction quasi-générale d'ouverture. En Alsace-Moselle - interdiction de travailler les dimanches et jours fériés, - interdiction d'employer des salariés, - interdiction d'exploiter les activités industrielle, commerciale ou artisanale. 13 jours fériés en Alsace-Moselle bénéficiant du principe d'interdiction du travail et d'exploitation. 11 identiques sur l ensemble de la France + 2 en Alsace Moselle 1 er janvier - Jour de l'an Lundi de Pâques 1 er mai - Fête du Travail 8 mai - Victoire de 1945 Jeudi de l Ascension Lundi de Pentecôte 14 juillet - Fête Nationale 15 août - Assomption 1 er novembre - La Toussaint 11 novembre - Armistice 25 décembre - Noël Vendredi Saint 26 décembre - Saint Etienne ATTENTION : L article L du Code du Travail dit que dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Il existe en Alsace-Moselle : 4 statuts locaux : - Le statut du Bas-Rhin, sauf Strasbourg ; - Le statut de Strasbourg ; - Le statut du Haut-Rhin ; - Le statut de la Moselle. des dérogations prévues soit par le Code du Travail, soit par des arrêtés préfectoraux ou municipaux. En outre, des statuts locaux (de la compétence des conseils départementaux) peuvent réduire davantage les droits découlant des principes légaux et également autoriser des dérogations. des dérogations légales de plein droit c'est-à-dire sans solliciter d autorisation quelconque pour : - les activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boisson - les représentations musicales et théâtrales, les expositions - les activités de transport - les travaux qui doivent être réalisés immédiatement en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public - les inventaires prescrits par la loi. des dérogations légales soumises à autorisation préalable - Les dérogations par arrêté préfectoral qui concernent des branches d activité pour lesquelles l activité est nécessaire pour «la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là» - Les dérogations par arrêté municipal qui concernent l activité de tous les commerces d une commune les quatre dimanches avant Noël et «pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaires une activité accrue». A noter que pour les villes de Strasbourg, de Metz et de Mulhouse, la compétence relève du Préfet (Sous-Préfet pour Mulhouse) et non du Maire. 2 Une superposition de textes qui explique la complexité de la situation.

3 Les DÉROGATIONS sur le BAS-RHIN 1. Les dérogations prévues par le statut local du Bas-Rhin (hors Strasbourg) Le texte de base est l arrêté préfectoral du 25 juin 1938 qui exclut expressément la ville de Strasbourg et qui ne fait que publier le statut départemental établi par le Conseil Général du Bas-Rhin dans sa délibération de mai Epiciers et marchands de denrées coloniales : pendant 3 heures le matin - Boucherie charcuterie : pendant 3 heures le matin - Marchand de lait : pendant 3 heures le matin - Marchands de glaces naturelles et artificielles : pendant 3 heures le matin - Marchands de fleurs et couronnes : pendant 2 heures le matin et 8 heures le jour de la toussaint et le jour précédent - Marchands de journaux : pendant 2 heures le matin et 2 heures le soir - Pâtisserie et confiserie : à compter de 9 heures du matin - Distributeur d'essence : pendant 8 heures à compter de 8 heures du matin - Magasins de souvenirs : horaires non précisés. 2. Les dérogations prévues par le statut local de Strasbourg Le statut de la Ville de Strasbourg résulte d un arrêté municipal du 6 février Ce statut local initial a été modifié par de nombreux autres arrêtés municipaux ou préfectoraux dont un arrêté municipal du 13 novembre 1936 qui proscrivait en particulier l'ouverture des épiceries et magasins de vente de denrées coloniales. - Boulangerie : ouverture possible de 7 à 12 heures le premier jour de plusieurs jours chômés - Magasins de fruits au détail : de 7 à 9 heures sauf sur la place de l'hôpital où la vente est autorisée de 9 à 16 heures. - Magasins de vente de boissons à emporter : de 7 à 9 heures - Vente au détail de lait : fermeture obligatoire à 9 heures du 1 er avril au 30 septembre. Pour le reste de l'année fermeture à 10 heures - Vente de journaux : de 8 à 13 heures - Commerce de détail de glace : de 5 à 9 heures - Confiserie : de 9 à 13 heures et de 15 à 18 heures pour la vente de marchandise effectuée par les confiseurs eux-mêmes. - Magasins de fleurs : de 10 à 13 heures. Sur la place de l'hôpital de 14 à 16 heures - Magasins de souvenirs : pas de précision d'horaires - Colportage de glace et de marrons : de 10 à 21 heures - Colportage de fruits, pâtisserie, allumettes, cigares, journaux et autres imprimés : autorisé les dimanches et jours de fête jusqu'à minuit. Il a à nouveau été modifié par un arrêté municipal du 28 juin 2013 alignant la situation de Strasbourg sur celle de l ensemble des autres communes du Bas-Rhin à savoir : L ouverture des commerces d épicerie et d alimentation générale est autorisée les dimanches et jours fériés pendant une durée de trois heures le matin. 3

4 ZOOM sur le statut du HAUT-RHIN Un arrêté préfectoral du 29 juin 1928, modifié par un arrêté du 8 août 1938, a énoncé l'interdiction d'emploi des salariés dans tous les établissements commerciaux du Haut-Rhin. En conséquence et en vertu de l'article L toute opération commerciale dans les locaux de vente ouverts au public est interdite (art. 2). À ce principe existent également des dérogations : - Marchands de lait : 3 heures dans la matinée. - Marchands de poissons, volailles, gibiers, primeurs et fruits exotiques : 3 heures le matin mais seulement en cas de retard des arrivages et sur autorisation écrite de l'autorité de police locale. - Marchands de fleurs et couronnes : 2 heures (Statut départemental). Pendant 8 heures à la Toussaint et le dimanche qui précède (A. préfectoral). - Marchands de journaux : 2 heures le matin et 2 heures le soir. - Pâtissiers et confiseurs : 8 h à 18 h 30 (Statut départemental) pour le personnel de vente, 7 h à 17 h 30 pour le personnel de fabrication (A. préfectoral, 28 déc. 1971, pris sur le fondement de l'article 105 e). - Marchands de marrons, fruits et glaces : 8 heures à compter de 10 h. - Marchands de glace naturelle et artificielle : 3 heures le matin du mois de mars au mois d'octobre inclus.. - Débit de tabac : 3 heures le matin. - Boulangers : le statut départemental du 29 juin 1928 autorise l'ouverture des boulangeries et l'emploi du personnel pendant 3 heures. Le statut départemental ci-dessus décrit n'est pas d'application uniforme et subit des modifications selon les communes, compte tenu de l'existence de certains statuts municipaux ou de certains arrêtés préfectoraux applicables à des communes bien déterminées. ZOOM sur le statut de la MOSELLE - DU NOUVEAU! 4 La Commission permanente du Conseil Départemental a en effet voté, à l unanimité, le lundi 18 mai 2015, le statut départemental relatif à l ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés en Moselle. Les commerces seront désormais autorisés à ouvrir 6 dimanches par an, contre 4 auparavant, à savoir les 4 dimanches de la période de l Avent 10 h. par jour, auxquels s ajoutent désormais le premier dimanche des soldes d hiver et le premier dimanche des soldes d été, où les commerces pourront ouvrir 5 h. par jour hors concessions automobiles. Quatre dimanches dans l année pour les concessions automobiles, déterminés librement sous réserve d une information écrite préalable au Préfet. Un arrêté préfectoral en date du 28 mai 2015 autorise certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Sont autorisés à ouvrir au public et à employer du personnel les dimanches et jours fériés : - Les stations-services et services de dépannage d urgence - Les débits de tabacs - La vente de journaux - La vente de fleurs naturelles - Les boulangeries - Les pâtissiers et les glaciers - Les brocanteurs, antiquaires et bouquinistes - Les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux - Les commerces d artisanat et les galeries d art - Les loueurs de véhicules et de cycles - Les commerces dans les gares - Les cybercafés - Les sandwicheries et commerces de restauration à emporter - Les commerces d alimentation générale, d une superficie inférieure ou égale à 200 m², sont autorisés à ouvrir au public et à employer du personnel les dimanches et jours fériés jusqu à 13 h. - L organisation de marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés, par les communes du département, est autorisée à ouvrir les dimanches et jours fériés jusqu à 13 h.

5 SALARIÉS et Rémunération Le travail du dimanche et des jours fériés se fait sur la base du volontariat. Le salarié peut à tout moment exprimer son refus. Dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce, un accord collectif territorial relatif aux contreparties accordées aux salariés a été signé le 6 janvier 2014 par la CGPME Alsace, le MEDEF Alsace et l UPA Alsace, la CFDT Alsace, la CFDT Moselle, la CGT Alsace, la CGT FO Alsace, la CFTC Alsace et la CFTC Moselle. En cas de dérogation à l interdiction d emploi de salariés les dimanches et les jours fériés et à défaut de convention ou accords collectifs de travail plus favorables, le salarié bénéficiera d une rémunération qui sera au moins égale à 150 % du taux horaire de base à laquelle s ajoute un repos d une durée équivalente en temps. Les 4 dimanches de l Avent : En ce qui concerne la rémunération des dimanches avant Noël, le personnel appelé à travailler bénéficiera d une majoration de salaires de 100 % et d un repos d une durée équivalente aux heures travaillées pour chacun des dimanches sans préjudice de l application de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. OUVERTURE des commerces les DIMANCHES DE L AVENT La recommandation du Groupement Commercial du Bas-Rhin En vue d une harmonisation des ouvertures des magasins les dimanches avant Noël, le Groupement Commercial du Bas-Rhin préconise depuis de nombreuses années de retenir au maximum les trois dimanches d ouverture avant Noël. Un courrier est adressé en ce sens aux Maires du Bas-Rhin, au Président de l Association des Maires du Bas-Rhin et aux Responsables des Associations de Commerçants. A retenir que cette recommandation est très largement suivie. FERMETURE des commerces EN FIN DE JOURNÉE en droit local En droit général, aucune réglementation n oblige les commerçants à fermer leurs commerces en fin de journée à une heure déterminée, sauf accords entre les professionnels de la branche ou usages locaux. Le principe de fermeture entre 21 heures et 5 heures en Alsace Moselle L article 139 e du Code Local des professions, toujours en vigueur, prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public entre 21 heures et 5 heures du matin ; ceci concerne aussi bien les jours de la semaine que le dimanche. Cette mesure s applique à tous les lieux de vente ouverts au public : commerces de détail alimentaires et non alimentaires, grandes surfaces (à l exclusion des pharmacies et des débits de boissons). Les dérogations possibles Les locaux de vente peuvent être ouverts : - après 21 heures dans les cas urgents et imprévus - jusqu à 22 heures, mais seulement limité à 40 jours par an autorisés par le maire. A lire ci contre un article de presse paru dans le journal l Alsace du 24 septembre

6 ACTUALITÉS en droit local Des travaux menés depuis 2008 En introduction, il faut savoir que la nouvelle codification du Code du Travail, intervenue en 2008, a intégré une grande partie des textes du Code Local des Professions introduit en Alsace-Moselle par une loi du 27 février L Institut du Droit Local a organisé en septembre 2008 un colloque sur le droit local du repos dominical et des jours fériés en Alsace Moselle. Dans le prolongement de cette journée, l IDL a constitué un groupe de travail «amélioration de la réglementation locale du repos dominical et des jours fériés» composé de représentants des organisations patronales, syndicales et des chambres consulaires. A ce titre, le Groupement Commercial du Bas-Rhin a participé activement à de nombreuses réunions afin d adapter les dispositions locales au contexte actuel. Ces travaux ont permis de dégager des propositions visant à actualiser des textes et statuts locaux notamment au regard de l évolution des modes de vie et de consommation. Des modifications ont été actées sachant que celles-ci concerneraient 4 niveaux : des dispositions de la partie législative du Code du Travail qui devront être insérées dans une loi pour pouvoir évoluer, des dispositions de la partie réglementaire du Code du Travail qui devront faire l'objet d'un arrêté ministériel, des statuts locaux dont les modifications ou nouvelles versions devront être adoptées par les conseils généraux des arrêtés préfectoraux. En janvier 2014, la Commission d'harmonisation du droit privé a été remplacée par la Commission de droit local d'alsace-moselle, commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Trois sous commissions de travail ont été composées : celle consacrée au «droit public et droit des cultes» celle attachée au «droit privé» celle liée au «droit économique et droit du travail». Les NOUVELLES PROPOSITIONS du Groupement Commercial Le GROUPEMENT COMMERCIAL DU BAS-RHIN a été entendu par la Sous-Commission de droit économique et du travail dans le cadre des ouvertures des commerces le dimanche. Il a défendu et insisté sur l obligation du maintien du droit local qui régit et organise le commerce sur notre département. Partant de ce constat et sans remettre en cause le principe général d interdiction d emploi de salariés et d exploitation d une activité les dimanches et jours fériés, un réaménagement du droit local est envisageable. 6 Le Groupement Commercial du Bas-Rhin est favorable à l existence de dérogations par branches professionnelles résultant des statuts préfectoraux, départementaux ou municipaux définis dans le cadre des dispositions relatives au droit local alsacien-mosellan. Il souhaite une révision de la liste des branches autorisées dans le sens d une actualisation de ces branches (au regard des activités existantes aujourd hui et des besoins constatés) l harmonisation des dérogations sur l ensemble du département. Il préconise l abrogation des dérogations existantes et leur remplacement par un arrêté préfectoral unique contenant la liste de dérogations par branche suivante : les commerces de denrées alimentaires distribués par des commerces de proximité de moins de 200 m² pendant 5 heures au plus ; dans tous les cas il est impératif de définir la notion de commerce alimentaire de proximité ; la distribution d essence au détail pendant 10 heures au plus ; les services de dépannage et de réparation d urgence pendant 10 heures au plus ; la fabrication et la vente de produits artisanaux locaux destinés aux touristes pendant 8 heures au plus ; les fleuristes 5 heures le dimanche, 8 heures le jour de la Toussaint et le dimanche qui précède au plus ; les boulangers pendant 8 heures, tels que définis à l article L du code de la consommation au plus ; les pâtissiers et les glaciers pendant 10 heures au plus ; la location de véhicules et de cycles pendant 8 heures au plus ; les changeurs manuels visés à l article L du code monétaire et financier pendant 8 heures au plus ; la vente de journaux pendant 8 heures au plus ; la vente de tabac pendant 8 heures au plus. En effet, les activités bénéficiant aujourd hui d'une dérogation doivent être actualisées pour correspondre au mieux à des activités et à des besoins effectifs, au vu des formes et des habitudes de consommation actuelles. Il faut également souligner qu'entre les activités qui n'existent plus ou qui ne répondent plus à un besoin actuellement, les dérogations prévues par les statuts locaux, celles instituées par arrêté préfectoral, il est plus que difficile d'avoir une vision claire et précise des dérogations existantes.

7 Un statut local unique Le Groupement Commercial du Bas-Rhin préconise l établissement d un statut local unique pour le Bas-Rhin et que l autorité compétente à Strasbourg soit le Maire et non le Préfet pour les dimanches et jours fériés où les circonstances locales rendent nécessaires une activité accrue. Dans le Bas-Rhin il existe un statut local pour Strasbourg et un autre pour le reste du département. Il est souhaitable d'arriver à un statut unique pour l'ensemble du département pour éviter toute disparité entre professionnels d'une même activité. Il s'agit d empêcher de trop grandes différences de traitement entre les entreprises commerciales situées à Strasbourg et celles implantées dans les autres communes du département. Il propose d'autoriser la possibilité d ouvrir les commerces les 3 dimanches avant Noël et 2 dimanches ou jours fériés en dehors de la période de l Avent où les circonstances locales rendent nécessaires une activité accrue. Ainsi naissait un droit particulier à l'alsace/moselle Le droit local alsacien mosellan, applicable en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, résulte de l Histoire. Annexés à l Empire allemand en 1871, ces trois départements sont redevenus français à l issue de la 1 ère guerre mondiale par le traité de Versailles. Pendant les 47 années d annexion, le droit français fut, dans beaucoup de domaines, progressivement remplacé par les lois d Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d instances législatives propres au Land «Alsace-Lorraine». Le retour à la France en 1918 a vu la réintégration progressive des lois françaises, notamment par deux lois du 1 er juin 1924 introduisant, l une la législation civile et l autre la législation commerciale dans les trois départements, mais aussi le maintien express d un certain nombre de dispositions de droit local, inconnues du droit français ou jugées techniquement ou socialement «supérieures» à la législation française. Le droit local est un droit composite à double titre : Il est constitué à l heure actuelle aussi bien de dispositions «françaises» maintenues en vigueur par l autorité allemande que de dispositions allemandes applicables dans l ensemble de l Empire, que de dispositions propres à «l Alsace-Lorraine» et que de dispositions françaises intervenues après 1918 applicables aux seuls départements du Rhin et de la Moselle. Il concerne des domaines aussi variés que les cultes, la chasse, la justice, le régime d assurance maladie, etc et le droit du travail. QUE DIT LA LOI MACRON? "Dimanches du maire" leur nombre et leur rémunération sont modifiés. La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «loi Macron», a été promulguée et publiée au Journal officiel le vendredi 7 août. Ne s applique pas en Alsace Moselle. Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à Paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de : 9 dimanches par an en dimanches par an à partir de La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. Sans l approbation des salariés dans le cadre d un accord d entreprise ou de branche, le commerce ne pourra pas ouvrir le dimanche. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l accord sera conclu avec la majorité des salariés, consultés par référendum. Le salarié qui travaille le dimanche est volontaire (un accord annuel écrit est nécessaire). En contrepartie, les salariés ont droit à : un salaire au moins double, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là. Des dérogations sur un fondement géographique : de nouvelles zones sont définies Peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans : des zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière. Précisons qu'elles remplacent les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle) ; des zones touristiques (ZT) caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Elles remplacent les zones déclarées d'intérêt touristique (définies à la demande des maires ou du préfet à Paris) Des zones touristiques internationales (ZTI), déterminées par un décret ; des grandes gares, publication d un arrêté ministériel. 7

8 André Marchand Président du Groupement Commercial du Bas-Rhin Les Tarifs Réglementés de Vente d électricité jaunes et verts seront supprimés au 31 décembre Pour bénéficier des meilleures conditions du marché, n attendez pas! > Appelez votre conseiller au > Ou rendez-vous sur rubrique entreprises L énergie est notre avenir, économisons-la! Imprimerie Kocher Rosheim Tél ÉS Énergies Strasbourg SA au capital de RCS Strasbourg siège social : 37, rue du Marais Vert Strasbourg cedex 9 Document non contractuel Réservé aux clients professionnels/entreprises Valable sur le territoire de concessions d ÉS Énergies Strasbourg 05/15 VOUS DONNEZ LE MEILLEUR POUR VOS CLIENTS MAIS QUESTION ÉNERGIE, QUI S INVESTIT À VOS CÔTÉS?