DROIT DES VICTIMES QU EST-CE QU ETRE VICTIME? Etre VICTIME SUPPOSE une Infraction, un Dol, un Préjudice au regard d un code ou d une réglementation.

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1 DROIT DES VICTIMES QU EST-CE QU ETRE VICTIME? Etre VICTIME SUPPOSE une Infraction, un Dol, un Préjudice au regard d un code ou d une réglementation.

2 Victime au regard du Droit Pénal Il peut s agir d un CRIME : homicide, vol, actes de terrorisme, vol à main armée coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, Il peut s agir d un Délit : Violences, homicide, involontaire, harcèlement sexuel, moral, vol, escroquerie, etc Il peut s agir d une Contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, blessures involontaires etc

3 Il Faut un Préjudice Il doit vous concerner directement. Il est soit : Physique, Psychique : Blessures, de manière générale tout atteinte à la santé, à l intégrité physique ou mentale d une personne, D agrément : Dommages privant de certaines satisfactions de la vie courante telle qu une activité sportive par exemple Moral : c est à dire non économique et non matériel et ne concerné que la douleur morale Matériel : comme son nom l indique il ne concerne que les dégradations matériels liées à l infraction elle-même

4 Ne pas confondre les Incapacités Il ne faut pas confondre l ITT avec l IPP L ITT : Incapacité totale de Travail L IPP : Incapacité permanente Partielle Il s agit d invalidité physique ou psychologique dont reste atteinte la victime. L IPP n est évaluable qu après la date de constatation (expertise) à partir de laquelle aucune aggravation ou amélioration n est possible. Elle est exprimée en pourcentage selon la mission définie aux experts par le juge.

5 Constations du préjudice physique ou psychologique Par médecin traitant, hospitalier ou praticien de médecine légale. (prestation de serment requise) Le certificat doit comporter : L identité compète de la victime, Les dires de la victime rapportées au conditionnel La description précise des lésions (taille, aspect, localisation des lésions) en précisant si les lésions sont compatibles avec les dires de la victime. Les conséquences physiques et psychologiques des lésions constatées qui permettent d évaluer l ITT.

6 Connaître ses Droits Il est important de connaître ses droits. Il existe un certain nombre d associations d aide aux victimes qui assurent des permanences d accueil et qui soutiennent les victimes d infractions pénales. Parmi celles-ci l INVAVEM (Fédération Nationale d Aide aux Victimes et de Médiation)

7 Conseils et Orientation L avocat : c est le principal conseil capable de situer précisément la qualification des faits. Où s adresser : auprès des tribunaux qui possèdent le tableau de l Ordre des Avocats et leur spécialité, auprès des Maisons de Justice ou des Centres de Documentation et d Accès au Droit également en consultant les sites des Barreaux par Internet. Les Huissiers de Justice et les Conciliateurs de Justice : ils sont également compétents pour conseiller et orienter.

8 Conseils et Orientation Les Assurances de Protection juridique : Attention toutefois même si de nombreux contrats (automobile, habitation, cartes bancaires etc) contiennent des clauses dites de «défense et recours» elles sont souvent très limitées et frappées de beaucoup d exclusions. Elles permettent cependant de bénéficier de conseils. Lire très attentivement les contrats est particulièrement recommandé.

9 Conseils et Orientation L Aide juridictionnelle : Certaines personnes peuvent en bénéficier mais son attribution est subordonnée aux conditions de ressources la principale clause étant d être non-imposable. La désignation d office d un avocat : C est exclu pour les victimes.

10 Victime d une infraction pénale Il s agit de Violences : Certificat médical établi, Plainte déposée à la Gendarmerie qui vous entend et recherche l auteur pour audition. Une fois l auteur identifié : La procédure est transmise au procureur de la République. Décisions Possibles : Poursuites, Rappel à la Loi, Médiation Pénale, Classement sans suite avec avertissement ou Classement sans suite. Dans tous les cas vous recevez un avis à victime

11 Victime d une infraction pénale Des poursuites sont engagées : Vous devrez suivre la procédure en vue de vous présenter au procès afin de vous constituer Partie Civile en vue d obtenir réparation. Comment : Soit par vous-même lors de l Audience, Soit par l intermédiaire d un avocat que vous aurez choisi pour votre défense. Dans tous les cas vous devrez chiffrer votre préjudice et demander des dommages et intérêts et éventuellement les frais irrépétibles (frais d avocat pour l essentiel.

12 victime d une infraction pénale Les Gendarmes ou la Police ne prennent pas votre plainte : Vous avez la faculté d adresser vousmême votre plainte au Procureur de la République. Comment : En rédigeant sur papier libre la relation des faits dont vous êtes victimes en accompagnant celle-ci des éventuels témoignages et documents attestant de votre préjudice. Le Procureur classe sans suite : Vous avez la faculté de vous constituer Partie Civile devant le Juge d Instruction par l intermédiaire de votre avocat.

13 Victime d une infraction pénale Le Procureur de la République ordonne une Médiation Pénale : Vous serez convoqué devant le Médiateur Pénal en présence de l auteur. Le Médiateur vous mettra en présence et tentera une procédure de médiation aux fins d indemnisation. Sont exclues de ce principe toutes les infractions liées aux violences physiques.

14 Victime d une infraction pénale Le Procureur Classe votre plainte sans suite avec avertissement : Vous ne bénéficierez d aucune indemnisation, ce type de décision ne concernant que des faits mineurs n ayant causé que peu ou aucun préjudice. Le Procureur décide d un Rappel à La Loi : Il vous appartiendra, le cas échéant de faire valoir vos droits sur les intérêts civils en saisissant la Chambre Civile ou le juge des Référés (avocat obligatoire).

15 Les infractions Civiles Par opposition aux infractions pénales, il existe aussi des infractions civiles. Celles-ci sont définies dans le Code Civile et ne concernent, à l inverse du Droit Pénal qui régit les règles de Droit Commun, que des règles dites de Droit Privé. Elles concernent principalement les infractions liées aux conflits de voisinage pour l essentiel du contentieux. Elles peuvent toutefois comprendre d autres caractères (consommation, construction, famille, succession etc )

16 Victime d une Infraction Civile -1- Votre voisin prend possession d une partie de votre terrain, ne taille pas sa haie, a un toit débordant etc Qui doit-on saisir? En premier lieu : Le Conciliateur de Justice qui tentera une conciliation et rédigera, si elle aboutie un constat d accord ou à l inverse un bulletin de non conciliation qui permettra la saisine du juge de proximité ou d instance.

17 Schéma de Parcours de Plainte Plainte Enquête Procureur Constitution Partie civile Saisine directe Mesures Alternatives Médiation pénale Composition pénale Rappel à la Loi Classement sans suite Information judiciaire Saisine juridiction

18 Les Mesures Alternatives aux La médiation pénale : poursuites Elle a pour but de parvenir à un accord librement négocié entre l Auteur et sa Victime sur la réparation du Préjudice que vous avez subi. Elle nécessite l Accord des Deux Parties.

19 La Composition Pénale Préalablement à toute poursuite, et seulement pour certaines infractions (vols, violences, menaces dégradations etc;;;) Le Procureur de la République peut proposer à l Auteur des faits et avec son Accord d exécuter une ou plusieurs obligations comme le versement d une amende de composition, remise du permis de conduire, réparation des dommages causés, réalisation d un travail non remunéré etc

20 Le Classement sans suite Le Procureur de la République peut : NE PAS DONNER SUITE A UNE PLAINTE. (cas d auteur non identifié) Infraction insuffisamment caractérisée Faits de nature à une réparation exclusivement civile etc

21 Vous n êtes pas d accord avec la mesure prise par le Procureur Vous pouvez exercer vous-même les poursuites : En citant vous-même l auteur devant le tribunal, En écrivant au Procureur Général près la cour d appel afin de lui exposer les faits, Déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction.

22 La Saisine du Tribunal Pour les affaires qui ne nécessitent pas d investigations particulières et (ou) complémentaires et si le préjudice subi est avéré, le Procureur renvoie directement l affaire devant le Tribunal (Police Contravention - ou Correctionnel Délit) soit par Citation directe (Huissier) soit par convocation par un APJ ou OPJ

23 Devant le Tribunal Correctionnel La Procédure est Orale. Les débats ont lieu en audience publique devant une composition collégiale (3 juges) - 1 seul juge selon circonstances; Le Tribunal correctionnel peut être saisi par - Le Procureur de la République - Le Juge d instruction (ordonnance renvoi) - Vous-même par citation directe.

24 Saisine par Comparution Immédiate Cette procédure immédiate est décidée Exclusivement par Le Procureur de la République. Elle permet d obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs.

25 Devant le Tribunal de Police La procédure devant le tribunal de police permet d établir la réalité de l infraction. Il est saisi par le Procureur de la République Seul. Cependant cette saisine ne peut pas s appliquer si : - La victime souhaite faire une citation directe. - S il s agit d infraction à la législation du travail - S il s agit d un auteur mineur au moment de la commission de l infraction.

26 Comparution sur Reconnaissance de Culpabilité. Cette procédure permet au Procureur de la République de : - Proposer une peine maximale d un an d emprisonnement à un auteur qui a reconnu les faits et qui accepte la proposition. La victime devra alors se constituer partie civile et demander réparation devant le président du Tribunal de Grande Instance (Chambre Civile)

27 Constitution de Partie Civile Se Constituer Partie Civile permet : - De figurer comme partie au dossier pénal - De participer au procès - De défendre ses intérêts - D être informé régulièrement du déroulement de la procédure, - D exercer des recours contre les décisions - D adresser vos observations et faire des demandes - D Etre directement cité devant la juridiction. - De demander des dommages et Intérêts.

28 Plainte avec Constitution PC Si aucune suite n ait donnée à votre plainte : Vous pouvez déposer plainte avec Constitution de partie civile par simple lettre : - En exposant les faits et préciser l infraction - En indiquant expressément votre constitution - En indiquant qui la plainte concerne (X ou Y) - En joignant toutes les pièces justificatives (copies) que vous possédez et attestant de l infraction.

29 L Information Judiciaire Plus communément appelé «Instruction» Ne concerne que les affaires complexes. Après Instruction par le Juge d instruction, il peut être : - Ordonner un Non-Lieu - Ordonner le Renvoi devant le Tribunal ou la Cour (Faits qualifiés crimes) En cas de constitution de partie civile, vous avez la possibilité de faire appel de ces ordonnances.

30 Qu est-ce qu une citation directe Cela permet à la Victime d engager une action pénale contre l auteur et obtenir une décision judiciaire. Comment? - Directement par Voie d Huissier de Justice - Directement par la Voie de votre avocat. Attention cependant à être bien sur de vous.

31 Que faire pour être indemnisé? Recours aux Assurances : - En cas de préjudice corporel et (ou) matériel (habitation, automobile, individuelle accident etc) Vérifiez contrat. - Cambriolage (si vous avez une garantie dans vos contrats habitation) Vous devez : Faire un état estimatif et détaillé de votre préjudice en joignant le maximum de factures Adresser une photocopie du récépissé de plainte

32 Attention aux Assurances de Protection Juridique Cela résulte d un CONTRAT SPECIFIQUE Et non de votre contrat «Multirisques Habitation». Faites attention à : - Ce que l infraction dont vous avez à vous plaindre soit couverte par le contrat (exclusions) - Ce que l infraction soit postérieure à la signature de votre contrat.

33 La Commission d indemnisation des Victimes (CIVI) Elle est présente dans chaque tribunal de grande instance. Elle instruit les demandes d indemnisation présentées par les victimes d infractions placées dans situation particulièrement graves si l auteur est insolvable ou s il n a pas été identifié. Elle est indépendante en tant que juridiction autonome et peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée.

34 Conditions d indemnisation - I - - Si l infraction a été commise à l étranger - Si l infraction a été commise en France - Si l un de vos proches est décédé à la suite d une infraction - Si vous avez subi un préjudice corporel grave (ITT d au moins 1 mois ou IPP) - Si vous êtes victime d un vol, d une escroquerie, d un abus de confiance, d une extorsion de fonds, d une destruction ou dégradations Sous réserve des conditions ci-après

35 Conditions d Indemnistation - II Si vos ressources sont inférieures au plafond fixé pour l aide juridictionnelle en Si vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave Si vous n avez pas la possibilité de recevoir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par une compagnie d assurance, une mutuelle ou un organisme de Sécurité Sociale ou du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages etc

36 Delai de saisine de la CIVI Votre requête datée et signée doit être adressée : - Soit dans le délai de 3 ans à compter de la date de l infraction - Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai de un An à compter de la dernière décision de justice. A noter que si les délais sont dépassés votre demande peut être examinée dans certains cas.

37 Indemnisations devant les autres Juridictions I - Devant un tribunal civil : Cela suppose que l auteur du dommage est connu. Il faut adresser vos demandes au greffe du : - Juge de proximité (jusqu à 400 ) - Juge d instance ( de 4000 à ) - Du Tribunal de grande Instance (au-delà de (avocat OBLIGATOIRE)

38 Indemnisations devant les autres Juridictions 1I Devant un tribunal pénal : - Si vous êtes effectivement constitué partie civile et si le juge condamne l auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Attention aux délais de saisine : - 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contravention tout ces délais partent du jour de la commission des faits.

39 Recours contre les décisions Vous n êtes pas satisfait des décisions vous avez la possibilité de : - Faire Appel devant la Cour d Appel - Faire Opposition lorsque la décision a été rendue par «Défaut» - votre absence - Former un pourvoi en cassation devant la cour de Cassation (délai de 5 jours à compter du prononcé de la décision attaquée) La COUR de Cassation ne juge pas le Fonds mais la Forme (fautes de procédure)

40 Comment percevoir les dommages et Intérêts (D.I) Si vous avez obtenu un jugement définitif et exécutoire (délais d appel et de cassation dépassés) Vous devez faire signifier le jugement à personne par voie d Huissier. C est seulement après que vous pourrez recevoir les sommes allouées par le jugement et par le truchement de l huissier de justice.

41 Comment percevoir les (D.I.) - 2 Si votre auteur est condamné à de la prison ferme : Vous devez vous faire connaître au directeur de l établissement pénitentiaire. C est le directeur de cet établissement qui se chargera de vous faire percevoir vos indemnisations soit mensuellement soit en totalité si le compte le permet.

42 Le Service d aide au recouvrement en faveur des Victimes (SARVI) La personne condamnée ne vous verse pas les Dommages et Intérêts ou seulement une partie : Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation par la CIVI : Il vous faut saisir la SARVI dans le délai d un an à compter du jour de la décision

43 Lexique Judiciaire Action en justice : Droit d un individu à faire valoir une demande devant la justice. Action Publique : Action en justice exercée contre un auteur par le Procureur (Parquet). Aide Juridictionnelle : Aide financière sous conditions de ressources pour permettre d ester en justice (en totalité ou partiellement) Aide Juridique : Assistance qui permet d accéder à la justice et d être informé sur ses droits.

44 Lexique Judiciaire Appel : Voie de recours ordinaire sur une décision prise en premier ressort (TI-TGI). Avocat : Professionnel du Droit qui exerce devant les juridictions et inscrit au Barreau Ayant-cause Ayant- droit : Personne qui a acquis un droit sur une autre personne. Citation : Acte remis par huissier de justice émanant du greffe de la juridiction pour comparaître devant elle comme Partie, Témoin.

45 Lexique Judiciaire Citation directe : Acte par lequel le Parquet ou la Victime (PC) demande à une personne de se présenter devant un Tribunal. Classement sans suite : Décision prise par le Parquet (en opportunité ou en absence d éléments suffisants). Classement sous condition : Décision prise par le Parquet si l Auteur d une infraction remplie certaines obligations.

46 Lexique Judiciaire CIVI : Commission permettant une réparation au lieu et place de l Auteur. Comparution Immédiate : Procédure diligentée par APJ ou OPJ sur ordre du Parquet. Comparution sur Reconnaissance de Culpabilité : (Plaider coupable) Permet un jugement simplifié envers les auteurs de délits punis au maximum de 5 ans d emprisonnement Avocat Obligatoire. Condamnation : Décision du Tribunal après déclaration de culpabilité.

47 Lexique Judiciaire Constitution de Partie Civile : Action par laquelle une Victime demande réparation. Contravention : Infraction Pénale la moins grave. Il existe 5 Classes de contraventions. Crime : Infraction la plus grave. Il existe des faits qualifiés «Crime» différents des Crimes de sang. Décision de Justice : Document contenant le résumé de l affaire (Jugement ou Ordonnance).

48 Lexique Judiciaire Défense : Ensemble des moyens utilisés par une personne pour se défendre. Délit : Dénomination au sens large d une infraction. Plus précisément infractions «Correctionnelle». Demandeur : Personne qui présente une requête (Procès Civil). Défendeur : Personne qui est l objet d une requête et qui se défend (Procès Civil).

49 Lexique Judiciaire Dommages et Intérêts : Sommes allouées pour tout ou partie à la Victime. Enquête Judiciaire : Ensemble des actes accomplis par les Policiers ou Gendarmes. Ester en Justice : Agir devant les Tribunaux. Huis-Clos : Modalités de déroulement d une audience (Les Huisseries sont Closes). Infractions : Action ou Comportement interdit par les Lois ou règlements.

50 Lexique Judiciaire Jugement : Décision rendue par un Tribunal Maison de Justice et du Droit : Lieu de justice de proximité pour répondre à des actes de petite délinquance. Opposition : Voie de recours civile ou pénale contre une décision rendue par défaut (absence de l auteur ou de la victime) Partie Civile : Victime subissant un préjudice. Plainte : Action d une personne s estimant victime pour obtenir réparation (On dépose Plainte).

51 Lexique Judiciaire Poursuites : Ensemble des actes de procédure du Ministère Public (Parquet). Préjudice : Dommages subis par une personne physiquement, économiquement, psychologiquement, ou matériellement. Procureur de la République : Magistrat chef du Parquet (TGI) assistés d autres magistrats (Vice- Procureur - Substituts) Procureur Général : Magistrat Chef du Parquet Général (Cour d Appel) assisté d Avocats et Substituts généraux.

52 Lexique Judiciaire Renvoi : Décision d un tribunal vers un autre tribunal ou une autre audience. Signification : Acte d Huissier par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire une décision de justice (ou un acte). Témoin : Personne qui expose à la justice les faits dont elle a eu connaissance ou auxquels elle a assistée.

53 Lexique Judiciaire Tribunal : Juridiction composée d un ou plusieurs juges ayant pour mission de trancher les litiges ou conflits. Victime : Personne qui subit un préjudice. Voies de recours : Moyens mis à la disposition des justiciables permettant un nouvel examen de faits objets d une décision rendue.

54 Quelles juridictions saisir? (1) Infractions Pénales : Plainte Police Gendarmerie Procureur de la République. Infractions Civiles : Tribunal de proximité, Tribunal d instance, Tribunal de Grande Instance (Chambre Civile). Infractions liées à la Consommation : Tribunal d Instance (Conciliateur) Juge de proximité, Juge d instance.

55 Quelles juridictions saisir? (2) Infractions au Code Rural : Tribunal d Instance, Tribunal de Grande Instance selon le type d infractions. Infractions au Code de la Construction : Tribunal d Instance, Tribunal de Grande Instance selon le type d infractions. Infractions au Code du Commerce : Conciliateur,Tribunal de Commerce (soit juges consulaires soit Juges TGI si la juridiction est à compétence commerciale.

56 Quelles juridictions saisir? (3) Infractions au Code du Travail : Conseil des Prud hommes. Infractions au Code de la Sécurité Sociale : Tribunal des Affaires Sociales Conciliateur particulier. Infractions Fiscales : Conciliateur particulier - Tribunal de Grande Instance.

57 Adresses Utiles Aide aux victimes : Contactez 08 Victimes (prix d un appel local) ou bien l INAVEM (Institut national d aide aux victimes et de médiation) 27 avenue Parmentier Paris. Association D Aide Aux Victimes de France : (appel gratuit)

58 Adresses Utiles F.G.A.O. : (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) : Tapez F.G.A.O sur votre moteur de recherches, et remplir l imprimé ad hoc. F.G.T.I. : (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et les infractions liées à la violence) : Il faut passer par la CIVI pour homologuer votre préjudice.

59 Adresses Utiles En plus de la CIVI et le SARVI (vus plus avant) : L ONIAM (créé par la Loi KOUCHNER) : indemnise les victimes de maladies nosocomiales, erreur médicale, aléa thérapeutique sous certaines conditions liées à la gravité du préjudice (AIPP supérieure à 24 % et ITT de plus de six mois). Pour obtenir une indemnisation il faut vous adresser à la commission régionale de conciliation et d indemnisation du lieu de réalisation de l acte médical en cause en retirant un formulaire auprès de la commission.